QCM : Contrôle et évolution des sociétés (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société vient d’être immatriculée au RCS. Concernant les effets de cette immatriculation :

Les groupements privés relèvent du droit administratif en raison de leur statut.
Le droit des affaires régit les seuls groupements constitués de personnes physiques.
Le droit des affaires régit les seuls groupements constitués de personnes morales.
Elle acquiert la personnalité morale et devient titulaire de droits et d’obligations.
Elle acquiert la personnalité morale dès la signature de ses statuts constitutifs.

Elle acquiert la personnalité morale et devient titulaire de droits et d’obligations.

Explication

L’immatriculation au RCS ou au RNE confère à la société la personnalité morale et la rend titulaire de droits et d’obligations. Le droit des affaires concerne les groupements de personnes physiques ou morales, tandis que les groupements publics relèvent du droit administratif.

2. Au sujet des évolutions des sources européennes et du droit des sociétés :

Le droit des sociétés évolue pour répondre aux mutations économiques.
Le règlement européen du 8 octobre 2001 met en place le statut de société européenne.
Le règlement européen du 8 octobre 2001 porte sur les états financiers annuels.
Le droit des sociétés évolue pour répondre aux mutations démographiques.
La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 porte sur les états financiers annuels.

Le droit des sociétés évolue pour répondre aux mutations économiques. · Le règlement européen du 8 octobre 2001 met en place le statut de société européenne. · La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 porte sur les états financiers annuels.

Explication

Le règlement du 8 octobre 2001 a instauré le statut de société européenne, et la directive 2013/34/UE concerne les états financiers annuels. Le droit des sociétés évolue en réponse aux mutations économiques, non aux mutations démographiques.

3. Une entrepreneuse compare plusieurs structures pour protéger son patrimoine, financer son activité et préparer sa transmission. Concernant ses critères de choix :

Depuis 2022, la séparation des patrimoines s’applique à l’entrepreneur individuel classique.
La protection sociale peut constituer un motif de choix du statut entrepreneurial.
L’entrepreneuse peut renoncer au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Les besoins de financement peuvent entrer en compte dans le choix d’une structure.
La protection du patrimoine personnel peut orienter le choix de la structure juridique.

Depuis 2022, la séparation des patrimoines s’applique à l’entrepreneur individuel classique. · La protection sociale peut constituer un motif de choix du statut entrepreneurial. · L’entrepreneuse peut renoncer au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel. · Les besoins de financement peuvent entrer en compte dans le choix d’une structure. · La protection du patrimoine personnel peut orienter le choix de la structure juridique.

Explication

Le choix peut dépendre de la protection patrimoniale, de la protection sociale, du financement, de la fiscalité et de la transmission. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines, mais peut y renoncer.

4. Un entrepreneur exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. À propos de son statut et de ses patrimoines :

Le patrimoine personnel constitue le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel.
L’entrepreneur individuel est une personne morale selon l’article L. 526-22 du Code civil.
L’entrepreneur individuel peut exercer en son nom propre plusieurs activités indépendantes.
L’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre.
Les biens utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel peut exercer en son nom propre plusieurs activités indépendantes. · L’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre. · Les biens utiles à l’activité composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, selon l’article L. 526-22 du Code de commerce. Les biens utiles à ces activités relèvent du patrimoine professionnel; celui-ci est le gage des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel garantit les créanciers personnels.

5. Un entrepreneur individuel reçoit d’un créancier une demande écrite de renonciation à la séparation des patrimoines. Concernant les règles applicables :

La renonciation à la protection de la séparation doit être faite par écrit.
L’administration fiscale peut recouvrer ses créances sur les deux patrimoines en cas de manquement fiscal.
L’entrepreneur dispose de sept jours francs de réflexion après réception de la demande.
Un créancier professionnel ordinaire peut en principe poursuivre le patrimoine professionnel.
Un créancier professionnel ordinaire peut en principe poursuivre le patrimoine personnel.

La renonciation à la protection de la séparation doit être faite par écrit. · L’administration fiscale peut recouvrer ses créances sur les deux patrimoines en cas de manquement fiscal. · L’entrepreneur dispose de sept jours francs de réflexion après réception de la demande. · Un créancier professionnel ordinaire peut en principe poursuivre le patrimoine professionnel.

Explication

Les créanciers professionnels ordinaires sont en principe limités au patrimoine professionnel; l’administration fiscale peut atteindre les deux patrimoines en cas de manquement fiscal. La renonciation doit être écrite et l’entrepreneur dispose de sept jours francs à compter de la réception de la demande; le patrimoine personnel n’est donc pas, en principe, à la disposition d’un créancier professionnel ordinaire.

6. Un entrepreneur compare l’EIRL et la constitution d’une société unipersonnelle. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La constitution d’une société dispense de formalités de constitution et de fonctionnement.
Depuis la loi du 15 février 2022, tout entrepreneur peut adopter le statut d’EIRL.
L’EIRL reposait sur une déclaration d’affectation pour séparer les patrimoines.
Une société unipersonnelle possède une personnalité morale indépendante de son associé.
La responsabilité d’une société est limitée aux apports, y compris dans les sociétés de personnes.

L’EIRL reposait sur une déclaration d’affectation pour séparer les patrimoines. · Une société unipersonnelle possède une personnalité morale indépendante de son associé.

Explication

L’EIRL séparait les patrimoines au moyen d’une déclaration d’affectation; ce statut n’est plus accessible depuis la loi du 15 février 2022, mais subsiste pour ceux qui l’avaient déjà choisi. Une société unipersonnelle a une personnalité morale indépendante; la responsabilité limitée aux apports connaît une exception pour les sociétés de personnes, et la société entraîne des formalités.

7. Concernant la composition du fonds de commerce :

Les matières premières destinées à être transformées constituent des stocks du fonds.
La clientèle constitue un élément corporel du fonds de commerce.
Les marchandises destinées à la vente sont des éléments incorporels du fonds de commerce.
Le matériel et l’outillage servant à l’exploitation appartiennent aux éléments corporels du fonds.
Le fonds réunit des éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Les matières premières destinées à être transformées constituent des stocks du fonds. · Le matériel et l’outillage servant à l’exploitation appartiennent aux éléments corporels du fonds. · Le fonds réunit des éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Explication

Le fonds associe des éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale. Le matériel et l’outillage servant à l’exploitation sont corporels, tout comme les matières premières destinées à être transformées, qui constituent des stocks. La clientèle est un élément incorporel, et les marchandises destinées à la vente constituent également des stocks.

8. Parmi les propositions suivantes concernant les éléments incorporels du fonds de commerce, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Les droits de propriété industrielle comprennent notamment le droit au bail et l’enseigne.
L’achalandage désigne les marchandises et matières premières constituant les stocks.
L’enseigne est un signe extérieur permettant d’individualiser le magasin.
L’achalandage correspond à la clientèle de passage du commerce.
Le nom commercial désigne le droit d’occuper l’immeuble loué pour l’activité.

L’enseigne est un signe extérieur permettant d’individualiser le magasin. · L’achalandage correspond à la clientèle de passage du commerce.

Explication

L’achalandage correspond à la clientèle de passage, et l’enseigne individualise le magasin. Les stocks sont des éléments corporels; le droit au bail, non le nom commercial, concerne l’occupation du local, et les droits de propriété industrielle comprennent notamment les brevets et les marques.

9. Un commerçant envisage de vendre son fonds, qui n’a pas de matérialité propre mais possède une valeur autonome. Quelles propositions sont exactes ?

Le fonds constitue un bien meuble corporel comparable à un équipement isolé du magasin.
Son absence de réalité matérielle empêche le fonds de faire l’objet d’une vente.
Le fonds est une universalité de fait constituant un ensemble de biens formant un bien unique.
Le fonds est un bien immeuble incorporel susceptible d’être donné en nantissement.
Le fonds est un bien immeuble incorporel susceptible d’être vendu ou nanti.

Le fonds est une universalité de fait constituant un ensemble de biens formant un bien unique.

Explication

Le fonds est une universalité de fait et un bien meuble incorporel doté d’une valeur propre, indépendante des éléments qui le composent. Il peut être vendu ou nanti. Son absence de réalité matérielle ne fait pas obstacle à sa vente, et il ne constitue ni un bien corporel isolé ni un bien immeuble.

10. Un preneur occupe un local commercial depuis quatre ans, sans clause autorisant la sous-location. Concernant le régime de son bail :

Le preneur ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail, avec un préavis de six mois.
Le bailleur est le propriétaire du local et le preneur l’occupe pour son activité commerciale.
Sans accord du bailleur ni stipulation contraire, le preneur ne peut sous-louer une partie du local.
Le bail commercial est conclu pour neuf ans et se prolonge tacitement à son terme sans congé.
Le preneur peut donner congé à six ans avec un préavis de six mois.

Le bailleur est le propriétaire du local et le preneur l’occupe pour son activité commerciale. · Sans accord du bailleur ni stipulation contraire, le preneur ne peut sous-louer une partie du local. · Le bail commercial est conclu pour neuf ans et se prolonge tacitement à son terme sans congé. · Le preneur peut donner congé à six ans avec un préavis de six mois.

Explication

Le bail unit le propriétaire-bailleur au locataire-preneur et dure neuf ans, avec prolongation tacite en l’absence de congé. Le preneur peut partir à l’échéance triennale de six ans avec six mois de préavis; la sous-location partielle requiert une stipulation contraire ou l’accord du bailleur. La limitation au seul terme du bail concerne le congé du bailleur, non celui du preneur.

11. Lors du réexamen d’un bail commercial, une modification matérielle des facteurs de commercialité justifie un déplafonnement. Quelles propositions sont exactes ?

Le déplafonnement lié à une modification matérielle ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté.
Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail avec six mois de préavis et en motivant son congé.
La révision triennale du loyer est plafonnée par l’indice des prix à la consommation.
Le loyer est fixé par accord des parties et sa révision peut intervenir tous les trois ans.
L’état des lieux contradictoire est imposé par la loi Pinel de 2014 uniquement à la restitution des locaux.

Le déplafonnement lié à une modification matérielle ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté. · Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail avec six mois de préavis et en motivant son congé. · Le loyer est fixé par accord des parties et sa révision peut intervenir tous les trois ans.

Explication

Le bailleur peut donner congé au terme du bail avec six mois de préavis et en indiquant ses motifs. Le loyer est convenu entre les parties et peut être révisé tous les trois ans; le déplafonnement décrit est limité à 10 % du loyer acquitté. L’état des lieux est requis à la prise de possession comme à la restitution, et les indices pertinents sont l’ILC ou l’ILAT.

12. À la suite d’un défaut de paiement et d’un problème d’entretien dans un local commercial, quelles propositions décrivent correctement les obligations et les recours liés au bail ?

Une clause résolutoire peut prévoir la résiliation du bail pour l’avenir en cas de manquement du locataire.
Le preneur peut exploiter le fonds sans respecter la destination prévue au bail commercial.
Le preneur doit payer les loyers et restituer le bien en fin de bail.
Le bailleur doit prendre en charge les réparations d’entretien courantes, plutôt que les grosses réparations.
Le bailleur doit assurer au preneur une jouissance paisible du bien loué.

Une clause résolutoire peut prévoir la résiliation du bail pour l’avenir en cas de manquement du locataire. · Le preneur doit payer les loyers et restituer le bien en fin de bail. · Le bailleur doit assurer au preneur une jouissance paisible du bien loué.

Explication

Le bailleur doit assurer la jouissance paisible et prendre en charge les grosses réparations, tandis que le preneur paie le loyer et restitue le bien en fin de bail. Une clause résolutoire peut prévoir la résiliation pour l’avenir en cas de manquement; les réparations d’entretien et le respect de la destination du bail incombent au preneur.

13. Un commerçant demande le renouvellement de son bail commercial à son terme :

La déspécialisation partielle permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue.
L’exploitation effective du fonds pendant les trois années précédant l’expiration est une condition requise.
En cas de refus sans motif légal, l’indemnité d’éviction correspond à la seule valeur du fonds.
Le droit au renouvellement suppose notamment la propriété du fonds exploité dans les locaux loués.
Une exploitation effective pendant deux années avant l’expiration satisfait la condition de durée.

La déspécialisation partielle permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue. · L’exploitation effective du fonds pendant les trois années précédant l’expiration est une condition requise. · Le droit au renouvellement suppose notamment la propriété du fonds exploité dans les locaux loués.

Explication

Le renouvellement requiert notamment la propriété du fonds et son exploitation effective durant les trois années précédant l’échéance. La déspécialisation partielle ajoute des activités connexes ou complémentaires. Deux années ne suffisent pas, et l’indemnité d’éviction comprend aussi notamment les frais de déménagement.

14. Parmi les propositions suivantes concernant la définition et la formation du contrat de société, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’approche institutionnelle reconnaît à la personne morale un intérêt collectif distinct de celui des associés.
L’article 1832 exige au moins deux personnes dans tous les cas de constitution d’une société.
La société vise le partage d’un bénéfice ou la réalisation d’une économie, avec contribution aux pertes.
Un contenu licite et certain suffit à former le contrat, même si le consentement est vicié.
La formation du contrat suppose un consentement exempt d’erreur, de dol et de violence.

L’approche institutionnelle reconnaît à la personne morale un intérêt collectif distinct de celui des associés. · La société vise le partage d’un bénéfice ou la réalisation d’une économie, avec contribution aux pertes. · La formation du contrat suppose un consentement exempt d’erreur, de dol et de violence.

Explication

La société poursuit le partage d’un bénéfice ou une économie, et les associés contribuent aux pertes. L’approche institutionnelle met en avant l’autonomie et l’intérêt collectif de la personne morale. La loi permet toutefois une société unipersonnelle dans certains cas, et la formation exige aussi un consentement exempt de vices.

15. Une personne envisage de devenir associée d’une société commerciale :

Un associé de SNC peut se contenter de la capacité civile exigée pour une SARL.
Les personnes morales de droit public ne peuvent pas prendre de participation dans une société.
Un mineur peut être associé d’une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal.
La capacité civile suffit en principe pour devenir associé d’une SARL ou d’une société par actions.
Une collectivité locale peut prendre une participation dans une société d’économie mixte locale.

Un mineur peut être associé d’une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. · La capacité civile suffit en principe pour devenir associé d’une SARL ou d’une société par actions. · Une collectivité locale peut prendre une participation dans une société d’économie mixte locale.

Explication

La capacité civile suffit en principe pour les associés de SARL et de sociétés par actions, tandis que l’associé de SNC doit avoir la capacité commerciale. Les collectivités locales peuvent participer notamment aux sociétés d’économie mixte locales. Un mineur peut être associé d’une SARL par représentation légale, et les personnes morales publiques peuvent être associées.

16. Un ressortissant hors Union européenne souhaite exercer une activité commerciale en France :

S’il dirige une société commerciale, il doit détenir une carte de séjour autorisant une activité professionnelle.
L’exercice d’une activité commerciale demeure possible malgré une interdiction professionnelle de gérer.
Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut commercer avec l’autorisation du juge.
Un ressortissant hors Union européenne associé indéfiniment responsable est dispensé de titre de séjour professionnel.
L’exercice du commerce suppose de ne pas exercer une profession incompatible avec cette activité.

S’il dirige une société commerciale, il doit détenir une carte de séjour autorisant une activité professionnelle. · Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé peut commercer avec l’autorisation du juge. · L’exercice du commerce suppose de ne pas exercer une profession incompatible avec cette activité.

Explication

Le dirigeant hors Union européenne doit disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle. L’activité commerciale est soumise aux règles d’incompatibilité et d’interdiction de gérer. Un mineur émancipé peut exercer le commerce avec l’autorisation du juge depuis la loi du 15 juin 2010.

17. Lors de la constitution d’une société, comment distinguer les opérations relatives aux apports ?

La souscription engage juridiquement l’associé à effectuer l’apport déterminé qu’il promet.
La qualité d’associé s’acquiert lors du versement effectif de l’apport, et non dès la souscription.
Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, contrairement à ceux en industrie.
Chaque associé doit effectuer un apport réel, constitué d’un bien ou de son industrie.
La libération correspond à l’engagement juridique initial de réaliser un apport déterminé.

La souscription engage juridiquement l’associé à effectuer l’apport déterminé qu’il promet. · Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, contrairement à ceux en industrie. · Chaque associé doit effectuer un apport réel, constitué d’un bien ou de son industrie.

Explication

Chaque associé doit réaliser un apport réel, qui peut être un bien ou une industrie. La souscription est l’engagement d’apporter, tandis que la libération exécute cet engagement. Les apports en numéraire et en nature forment le capital, et la qualité d’associé est acquise dès la souscription.

18. Une société reçoit une machine, une licence et une avance remboursable d’un associé. Concernant ces apports :

Un bien apporté en nature n’a pas à faire l’objet d’une évaluation.
L’avance remboursable confère à l’associé la qualité de créancier de la société.
L’apport en nature peut être libéré progressivement après la constitution.
La licence est un bien corporel dès lors qu’elle peut être évaluée.
La machine constitue un apport en nature portant sur un bien corporel.

L’avance remboursable confère à l’associé la qualité de créancier de la société. · La machine constitue un apport en nature portant sur un bien corporel.

Explication

La machine est un bien corporel apporté à la société, et l’avance en compte courant donne à l’associé la qualité de créancier. Une licence est incorporelle ; les apports en nature sont intégralement libérés dès la constitution et doivent être évalués.

19. Une associée apporte un brevet en laissant son usage à la société, tandis qu’un autre met son expertise à disposition. Quelles propositions sont exactes ?

Dans une SNC, le commissaire aux apports doit évaluer chaque apport en nature.
L’apport en jouissance transfère la propriété du brevet à la société dès l’immatriculation.
L’apport en industrie consiste à transférer à la société la propriété des connaissances techniques.
L’expertise mise au service de la société peut constituer un apport en industrie.
La mise à disposition du brevet sans transfert correspond à un apport en jouissance.

L’expertise mise au service de la société peut constituer un apport en industrie. · La mise à disposition du brevet sans transfert correspond à un apport en jouissance.

Explication

L’apport en jouissance met un bien à disposition sans transfert de propriété, et l’expertise ou le travail peut constituer un apport en industrie. Dans une SNC, le recours au commissaire aux apports est facultatif ; le transfert de propriété caractérise l’apport en pleine propriété, non celui en jouissance.

20. Lors de la constitution d’une société, un bien sans valeur est apporté ; un autre perd de la valeur après la signature des statuts. Concernant le caractère fictif des apports :

L’appréciation se fait à la signature des statuts, ou à la décision d’AGE lors d’une augmentation de capital.
Une perte de valeur postérieure à la signature rend l’apport fictif à cette date.
L’absence de propriété de l’apporteur ne peut pas caractériser un apport fictif.
Un bien sans valeur pécuniaire peut caractériser un apport fictif dès l’origine.
Un bien apporté est fictif lorsque sa valeur diminue après la décision d’augmentation de capital.

L’appréciation se fait à la signature des statuts, ou à la décision d’AGE lors d’une augmentation de capital. · Un bien sans valeur pécuniaire peut caractériser un apport fictif dès l’origine.

Explication

Un bien sans valeur pécuniaire peut rendre l’apport fictif, et le caractère fictif s’apprécie à la date de signature des statuts ou de la décision d’AGE concernée. Une perte de valeur postérieure ne rend pas l’apport fictif ; l’apport d’un bien dont l’apporteur n’est pas propriétaire peut également être fictif.

21. Une expertise révèle d’abord une surévaluation, puis, dans un autre dossier, une sous-évaluation d’un apport en nature. Quelles propositions décrivent ces irrégularités ?

La surévaluation peut entraîner une réduction du capital social.
La réduction du capital est la correction prévue pour une sous-évaluation de l’apport.
La sous-évaluation peut être corrigée par une augmentation décidée en AGE avec l’accord des associés.
La surévaluation entraîne des poursuites pénales pour les associés minoritaires lésés.
La sous-évaluation peut donner lieu à des poursuites pénales pour majoration frauduleuse.

La surévaluation peut entraîner une réduction du capital social. · La sous-évaluation peut être corrigée par une augmentation décidée en AGE avec l’accord des associés.

Explication

La surévaluation peut conduire à une réduction du capital et à des poursuites pénales pour majoration frauduleuse. La sous-évaluation peut être corrigée par une augmentation de capital approuvée en AGE ; elle n’entraîne pas de poursuites pénales, contrairement à ce qu’affirment les distracteurs concernés.

22. Un débiteur apporte un bien à une société afin de soustraire ce bien aux poursuites d’un créancier. Parmi les propositions suivantes concernant cet apport, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

Le créancier lésé peut demander en justice la révocation de l’acte par action paulienne.
L’action paulienne permet au créancier de faire évaluer l’apport par un commissaire.
L’opération peut constituer un apport frauduleux portant atteinte aux droits du créancier.
Le créancier lésé peut demander uniquement une indemnisation sans contester l’acte.
L’apport frauduleux vise à augmenter le patrimoine du débiteur face aux poursuites.

Le créancier lésé peut demander en justice la révocation de l’acte par action paulienne. · L’opération peut constituer un apport frauduleux portant atteinte aux droits du créancier.

Explication

L’apport est frauduleux s’il appauvrit le débiteur afin d’échapper aux poursuites et porte atteinte aux droits des tiers. Par l’action paulienne, le créancier peut demander la révocation ou l’inopposabilité de l’acte ; cette action n’a pas pour objet l’évaluation de l’apport.

23. Lors d’une assemblée, des associés majoritaires votent une décision qui les avantage au détriment des minoritaires. Concernant l’objet social et les intérêts de la société :

L’objet social désigne l’activité exercée par la société et figure dans ses statuts.
L’intérêt social correspond à l’intérêt de la société, qui prime les intérêts personnels divergents des associés.
L’intérêt commun désigne l’activité exercée par la société et inscrite dans ses statuts.
L’abus de majorité peut résulter d’une décision favorisant les majoritaires au détriment des minoritaires.
L’abus de majorité consiste à bloquer une décision par le vote des associés minoritaires.

L’objet social désigne l’activité exercée par la société et figure dans ses statuts. · L’intérêt social correspond à l’intérêt de la société, qui prime les intérêts personnels divergents des associés. · L’abus de majorité peut résulter d’une décision favorisant les majoritaires au détriment des minoritaires.

Explication

L’objet social désigne l’activité de la société et apparaît dans les statuts ; l’intérêt social est celui de la société, distinct de l’intérêt commun entre associés. L’abus de majorité implique une décision favorable aux majoritaires au détriment des minoritaires, tandis que le blocage d’une décision par les minoritaires relève de l’abus de minorité.

24. Des associés prévoient dans leurs statuts une répartition des résultats différente de leurs apports. Concernant cette répartition :

La valeur des parts en industrie est écartée de l’assiette de calcul habituelle.
Les statuts peuvent prévoir une répartition des résultats inégalitaire.
La part dans les résultats est en principe proportionnelle à la part dans le capital.
Une clause qui exonère un associé de toute perte demeure valable.
Une clause privant un associé de tout bénéfice est admise comme clause ordinaire.

Les statuts peuvent prévoir une répartition des résultats inégalitaire. · La part dans les résultats est en principe proportionnelle à la part dans le capital.

Explication

En principe, les résultats sont répartis proportionnellement aux parts dans le capital, en tenant compte de la valeur des parts en industrie ; les statuts peuvent toutefois choisir une autre répartition. Une clause léonine privant un associé de bénéfices ou l’exonérant de pertes est réputée non écrite.

25. Un fondateur invoque un vice du consentement lors de la constitution d’une société. Concernant les nullités du contrat de société :

La nullité absolue pour objet immoral est réservée à la personne protégée.
Un objet social illicite peut entraîner une nullité absolue protégeant l’intérêt général.
Un vice du consentement peut justifier une nullité relative protégeant un intérêt particulier.
L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter de sa découverte.
Dans une société par actions, un vice d’un fondateur suffit à obtenir la nullité relative.

Un objet social illicite peut entraîner une nullité absolue protégeant l’intérêt général. · Un vice du consentement peut justifier une nullité relative protégeant un intérêt particulier.

Explication

Le vice du consentement peut entraîner une nullité relative, réservée à la protection d’intérêts particuliers ; l’objet illicite ou immoral entraîne une nullité absolue. L’action relative se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, et l’exception applicable aux sociétés par actions suppose que tous les fondateurs soient atteints par le vice.

26. Parmi les propositions suivantes concernant la fraude et certaines causes de nullité de la société, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le défaut de pluralité d’associés entraîne une nullité prescrite après cinq ans.
La fraude peut contourner une règle légale ou contractuelle par un moyen licite.
La fictivité d’un apport peut entraîner la nullité d’une SNC dans un délai de trois ans.
La fraude consiste à contourner une règle par un moyen illicite.
La nullité absolue pour objet illicite concerne toutes les sociétés et se prescrit par trois ans.

La fraude peut contourner une règle légale ou contractuelle par un moyen licite. · La fictivité d’un apport peut entraîner la nullité d’une SNC dans un délai de trois ans. · La nullité absolue pour objet illicite concerne toutes les sociétés et se prescrit par trois ans.

Explication

La fraude consiste à contourner une règle légale ou contractuelle par un moyen licite. La nullité absolue pour objet illicite ou immoral concerne toutes les sociétés et se prescrit par trois ans ; le défaut de pluralité relève également d’un délai de trois ans, tandis que la fictivité d’un apport peut entraîner la nullité d’une SNC ou d’une SCS dans ce délai.

27. À propos des effets et de la régularisation de la nullité d’une société :

Le tribunal saisi d’une nullité doit accorder un délai pour régulariser la cause invoquée.
Une régularisation reste possible jusqu’à ce que le tribunal saisi rende sa décision.
Après le prononcé de la nullité pour violation d’une condition, la société poursuit son activité sans liquidation.
La nullité prononcée pour violation d’une condition entraîne la liquidation selon la procédure légale.
La nullité ne remet pas rétroactivement en cause les contrats conclus avec les salariés et les tiers.

Une régularisation reste possible jusqu’à ce que le tribunal saisi rende sa décision. · La nullité prononcée pour violation d’une condition entraîne la liquidation selon la procédure légale. · La nullité ne remet pas rétroactivement en cause les contrats conclus avec les salariés et les tiers.

Explication

Le tribunal peut accorder un délai de régularisation, sans y être tenu, et les causes de nullité peuvent être régularisées jusqu’à ce qu’il rende sa décision. Si la nullité est prononcée pour violation d’une condition, la société est liquidée selon la procédure légale. La nullité ne produit d’effet que pour l’avenir et ne remet donc pas rétroactivement en cause les contrats conclus avec les salariés et les tiers.

28. Une SAS désigne une personne morale comme dirigeante, tandis qu’une SA adopte une structure dualiste. Concernant la gestion et la représentation :

Le représentant légal peut engager la société envers les tiers et agir en son nom.
Une personne morale peut être dirigeante d’une SAS, mais elle est représentée par une personne physique.
Dans une SA à structure dualiste, le président du conseil de surveillance est le représentant légal.
Dans une SA à structure dualiste, le président du directoire figure parmi les représentants légaux.
La société est administrée par un ou plusieurs dirigeants sociaux ayant la qualité de mandataires sociaux.

Le représentant légal peut engager la société envers les tiers et agir en son nom. · Une personne morale peut être dirigeante d’une SAS, mais elle est représentée par une personne physique. · Dans une SA à structure dualiste, le président du directoire figure parmi les représentants légaux. · La société est administrée par un ou plusieurs dirigeants sociaux ayant la qualité de mandataires sociaux.

Explication

La société est administrée par un ou plusieurs dirigeants, mandataires sociaux, et le représentant légal a le pouvoir de l’engager envers les tiers et d’agir en son nom. Le président du directoire est représentant légal dans une SA dualiste. Une personne morale peut diriger une SAS, mais elle doit être représentée par une personne physique ; dans une SA dualiste, le représentant légal visé est le président du directoire, et non le président du conseil de surveillance.

29. Une candidate non ressortissante de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen souhaite diriger une société française. Concernant les conditions et les délégations :

La capacité commerciale est exigée de tout dirigeant, y compris lorsqu’il n’est pas associé d’une société de personnes.
Un mandat spécial pour un acte déterminé correspond à la représentation légale permanente de la société.
Elle doit disposer du titre de séjour requis, sauf si elle est ressortissante de Monaco, d’Andorre ou d’Algérie.
Le représentant légal peut accorder une délégation de signature ou une délégation de pouvoirs.
La qualité de mandataire social ne confère pas nécessairement celle de représentant légal.

Elle doit disposer du titre de séjour requis, sauf si elle est ressortissante de Monaco, d’Andorre ou d’Algérie. · Le représentant légal peut accorder une délégation de signature ou une délégation de pouvoirs. · La qualité de mandataire social ne confère pas nécessairement celle de représentant légal.

Explication

Le candidat concerné doit détenir le titre de séjour requis, avec des exceptions pour les ressortissants de Monaco, d’Andorre et d’Algérie. Le mandat social ne signifie pas nécessairement que son titulaire est représentant légal, et le représentant légal peut accorder des délégations de signature ou de pouvoirs. La capacité commerciale n’est généralement pas requise du dirigeant ordinaire, et un mandat spécial pour un acte déterminé se distingue de la représentation légale permanente.

30. Un dirigeant désigné par l’organe compétent cumule son mandat avec un emploi salarié dans la société et envisage une activité concurrente. Quelles propositions sont exactes ?

Le cumul est valable lorsque la rémunération salariale se confond avec celle du mandat social.
Le cumul requiert des fonctions salariées effectives et distinctes des fonctions du mandat social.
Un dirigeant de droit est une personne qui exerce les fonctions sans avoir été désignée par l’organe compétent.
Le devoir de loyauté s’oppose à la captation d’opportunités d’affaires susceptibles d’intéresser la société.
Le dirigeant de droit est désigné par l’organe compétent et exerce un mandat social.

Le cumul requiert des fonctions salariées effectives et distinctes des fonctions du mandat social. · Le devoir de loyauté s’oppose à la captation d’opportunités d’affaires susceptibles d’intéresser la société. · Le dirigeant de droit est désigné par l’organe compétent et exerce un mandat social.

Explication

Le dirigeant de droit est désigné par l’organe compétent et exerce un mandat social. Le devoir de loyauté interdit notamment de capter des opportunités d’affaires intéressant la société. Le cumul avec un contrat de travail exige des fonctions effectives et distinctes ; la personne non désignée qui agit en pratique comme dirigeant relève plutôt de la direction de fait, et les rémunérations salariée et sociale doivent être distinctes.

31. Un dirigeant est révoqué sans motif, tandis qu’un tiers non mandaté intervient de façon autonome et active dans la gestion. Concernant la révocation et la gestion de fait :

Une révocation ad nutum intervient sans préavis, motif ni indemnité, sous réserve d’une révocation abusive.
Une révocation ad nutum exige un juste motif pour ouvrir droit à des dommages-intérêts.
La gestion de fait suppose une participation active et positive ainsi qu’une action souveraine et indépendante.
Une personne non mandatée devient dirigeant de fait par sa seule présence dans la société.
Le dirigeant de fait peut être une personne physique ou morale qui s’immisce dans la gestion sans mandat.

Une révocation ad nutum intervient sans préavis, motif ni indemnité, sous réserve d’une révocation abusive. · La gestion de fait suppose une participation active et positive ainsi qu’une action souveraine et indépendante. · Le dirigeant de fait peut être une personne physique ou morale qui s’immisce dans la gestion sans mandat.

Explication

La révocation ad nutum se fait sans préavis, motif ni indemnité, mais une révocation abusive demeure réservée. Le dirigeant de fait peut être une personne physique ou morale non mandatée qui exerce concrètement les fonctions d’un dirigeant. Sa caractérisation exige cumulativement une participation active et positive à la gestion et une action souveraine et indépendante ; la simple présence dans la société ne suffit pas.

32. Un dirigeant envisage une décision étrangère à l’objet social alors que les statuts limitent ses pouvoirs. Concernant les pouvoirs des dirigeants :

Une clause statutaire limitative de pouvoirs ne peut pas restreindre les pouvoirs internes du dirigeant.
Les pouvoirs internes du dirigeant sont limités par l’objet social et les compétences des autres organes.
Les pouvoirs internes du dirigeant échappent aux compétences des autres organes sociaux.
Le dirigeant peut gérer dans l’intérêt personnel des associés plutôt que dans celui de la société.
Le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société et doit agir dans son intérêt.

Les pouvoirs internes du dirigeant sont limités par l’objet social et les compétences des autres organes. · Le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société et doit agir dans son intérêt.

Explication

Le dirigeant dispose de pouvoirs étendus au nom de la société, mais doit la gérer dans son intérêt. Ses pouvoirs internes sont encadrés par l’objet social, les compétences des autres organes et les clauses statutaires limitatives. Ils ne sont donc ni exercés dans l’intérêt personnel des associés ni soustraits aux limites prévues par les statuts et les organes sociaux.

33. Parmi les propositions suivantes concernant la responsabilité civile des dirigeants et les actions en réparation, lesquelles sont exactes ?

Un associé peut agir au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice social.
La responsabilité civile suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Le représentant légal agit au nom de la société contre le dirigeant fautif pour réparer un préjudice causé par un tiers.
Une faute de gestion n’appartient pas aux catégories de fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant.
L’action exercée par un associé pour le préjudice social vise à obtenir réparation de son préjudice personnel.

Un associé peut agir au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice social. · La responsabilité civile suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.

Explication

La responsabilité civile requiert une faute, un préjudice et un lien causal ; les fautes de gestion figurent parmi les fautes susceptibles de l’engager. L’action sociale permet à un ou plusieurs associés d’agir au nom de la société contre le dirigeant fautif, tandis que l’action du représentant légal contre un tiers concerne le préjudice causé à la société par ce tiers.

34. Un associé voit ses titres se déprécier après une atteinte au patrimoine social et a été écarté des assemblées. Concernant ses recours contre le dirigeant, quelles propositions sont exactes ?

La dépréciation des titres, simple conséquence du préjudice social, ne suffit pas à établir un préjudice personnel distinct.
L’exclusion systématique d’un associé des assemblées peut constituer un préjudice personnel distinct.
La seule baisse de valeur des titres ouvre à l’associé une action individuelle contre le dirigeant.
L’associé doit démontrer une faute séparable des fonctions pour exercer son action individuelle.
Une faute intentionnelle d’une particulière gravité peut engager personnellement le dirigeant envers un tiers.

La dépréciation des titres, simple conséquence du préjudice social, ne suffit pas à établir un préjudice personnel distinct. · L’exclusion systématique d’un associé des assemblées peut constituer un préjudice personnel distinct. · Une faute intentionnelle d’une particulière gravité peut engager personnellement le dirigeant envers un tiers.

Explication

La baisse de valeur des titres qui découle de l’atteinte au patrimoine social relève du préjudice social, tandis que l’exclusion des assemblées peut constituer un préjudice personnel distinct. L’associé n’a pas à démontrer une faute séparable ; cette exigence concerne la responsabilité personnelle du dirigeant envers un tiers.

35. Après une infraction à la réglementation de l’entreprise, un dirigeant invoque une délégation de pouvoirs accordée à un salarié. Quelles propositions sont exactes ?

Le chef d’entreprise peut être pénalement responsable de cette infraction même sans l’avoir commise personnellement.
Une délégation valable suppose un salarié compétent, disposant de l’autorité et des moyens nécessaires.
Le dirigeant peut être poursuivi comme complice d’un abus de confiance relevant du droit pénal des affaires.
Une délégation postérieure à l’infraction peut exonérer le dirigeant si le salarié accepte sa mission.
La délégation doit être antérieure à l’infraction et ne pas couvrir toutes les fonctions du dirigeant.

Le chef d’entreprise peut être pénalement responsable de cette infraction même sans l’avoir commise personnellement. · Une délégation valable suppose un salarié compétent, disposant de l’autorité et des moyens nécessaires. · Le dirigeant peut être poursuivi comme complice d’un abus de confiance relevant du droit pénal des affaires. · La délégation doit être antérieure à l’infraction et ne pas couvrir toutes les fonctions du dirigeant.

Explication

Le chef d’entreprise peut répondre des infractions réglementaires de l’entreprise sous un régime de présomption simple, et le dirigeant peut aussi être poursuivi comme auteur ou complice d’infractions d’affaires. La délégation exonératoire exige notamment compétence, autorité, moyens, un périmètre partiel et une antériorité à l’infraction ; l’acceptation ne rend pas valable une délégation postérieure.

36. Une société ne paie pas ses impositions malgré une mise en demeure, et des manquements fiscaux graves et répétés sont établis. Quelles propositions concernant la responsabilité du dirigeant sont exactes ?

Le comptable du Trésor assigne le dirigeant devant le tribunal judiciaire du domicile personnel de celui-ci.
Le comptable du Trésor doit mettre la société en demeure avant de poursuivre le dirigeant en paiement.
Une délégation de pouvoirs peut être implicite lorsque les fonctions confiées au salarié la révèlent.
Un dirigeant de droit ou de fait peut être déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités de la société.
Le comptable du Trésor peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Le comptable du Trésor doit mettre la société en demeure avant de poursuivre le dirigeant en paiement. · Une délégation de pouvoirs peut être implicite lorsque les fonctions confiées au salarié la révèlent. · Un dirigeant de droit ou de fait peut être déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités de la société. · Le comptable du Trésor peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Explication

La responsabilité fiscale solidaire peut viser un dirigeant de droit ou de fait après mise en demeure infructueuse et preuve de manquements graves et répétés ou de manœuvres frauduleuses. L’assignation relève du président du tribunal judiciaire du siège social ; par ailleurs, une délégation peut être implicite si les fonctions confiées la révèlent.

37. Concernant les droits des associés et la cession de leurs titres, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La cession des parts sociales d’une SARL est généralement libre et dispensée d’agrément.
Les statuts peuvent modifier la proportion des voix sans priver un associé de participer aux décisions collectives.
Le droit au dividende permet d’exiger une distribution même en l’absence de sommes distribuables.
La cession des actions des sociétés par actions est généralement soumise à agrément, contrairement aux parts sociales.
Les droits politiques incluent l’information comptable et financière ainsi que le droit de vote.

Les statuts peuvent modifier la proportion des voix sans priver un associé de participer aux décisions collectives. · Les droits politiques incluent l’information comptable et financière ainsi que le droit de vote.

Explication

Les droits politiques comprennent notamment l’information et le vote ; les statuts peuvent déroger à la proportionnalité des voix sans supprimer le droit de participer aux décisions. Les dividendes supposent des sommes distribuables et la décision de les distribuer ; les parts sociales des SARL sont soumises à agrément, tandis que la cession des actions est généralement libre.

38. Une assemblée d’une société de personnes réunit des associés dont certains détiennent une faible part du capital. Concernant leurs droits et les règles de vote :

Le quorum désigne le seuil de participation permettant à l’assemblée de délibérer valablement.
Le droit de participer à l’assemblée ne dépend pas d’un pourcentage minimal du capital détenu.
La majorité absolue correspond à la moitié des voix exprimées, sans voix supplémentaire.
Le quorum est exigé dans les sociétés de personnes pour valider les délibérations.
La majorité relative se calcule à partir des voix exprimées lors du vote.

Le quorum désigne le seuil de participation permettant à l’assemblée de délibérer valablement. · Le droit de participer à l’assemblée ne dépend pas d’un pourcentage minimal du capital détenu. · La majorité relative se calcule à partir des voix exprimées lors du vote.

Explication

La participation aux assemblées ne peut être conditionnée à un seuil minimal de capital, et le quorum est le seuil de participation nécessaire pour délibérer, sans être exigé dans les sociétés de personnes. La majorité absolue correspond à la moitié des voix plus une, tandis que la majorité relative porte sur les voix exprimées.

39. Parmi les propositions suivantes concernant les assemblées générales et l’intérêt social, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

L’AGE traite les décisions ordinaires qui ne modifient pas les statuts et relèvent des associés.
L’intérêt social se confond avec celui des associés majoritaires lorsque ceux-ci contrôlent la société.
L’intérêt social correspond à l’intérêt particulier des associés minoritaires plutôt qu’à celui des majoritaires.
L’AGO annuelle doit se tenir dans toutes les sociétés, même si son champ varie selon les décisions.
Une décision sociale contraire à l’intérêt social peut être annulée selon les règles applicables.

L’AGO annuelle doit se tenir dans toutes les sociétés, même si son champ varie selon les décisions. · Une décision sociale contraire à l’intérêt social peut être annulée selon les règles applicables.

Explication

L’AGO annuelle est obligatoire, tandis que l’AGE est destinée aux modifications statutaires, soumises à des conditions plus exigeantes. L’intérêt social ne se confond avec l’intérêt ni des majoritaires ni des minoritaires, et une décision contraire à l’intérêt social peut être annulée.

40. Des associés majoritaires imposent une décision qui les favorise, tandis qu’un minoritaire bloque une opération essentielle à la survie de la société. Concernant les abus de vote :

L’abus de biens sociaux relève du droit des sociétés lorsque le vote nuit à l’intérêt social.
L’abus de minorité requiert une opposition contraire à l’intérêt social empêchant une opération essentielle à la survie sociale.
L’abus de minorité est constitué par toute opposition, même sans intention de favoriser le minoritaire.
L’abus de majorité peut être caractérisé par une rupture d’égalité favorable aux minoritaires au détriment des majoritaires.
L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorable aux majoritaires.

L’abus de minorité requiert une opposition contraire à l’intérêt social empêchant une opération essentielle à la survie sociale. · L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorable aux majoritaires.

Explication

L’abus de majorité exige à la fois une contrariété à l’intérêt social et une rupture d’égalité au profit des majoritaires. L’abus de minorité suppose aussi un obstacle à une opération essentielle et l’intention de favoriser exclusivement les intérêts du minoritaire ; l’abus de biens sociaux relève du droit pénal.

41. Une société prépare ses documents annuels et vérifie ses obligations de présentation. Concernant le rapport de gestion et les rapports associés :

Les seuils considérés pour l’allègement sont un bilan de 4 millions, un chiffre d’affaires de 8 millions et 50 salariés.
Le rapport de gestion annuel analyse notamment la situation et l’évolution prévisible de la société.
Le rapport de gestion présente les événements importants survenus avant la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise est joint au rapport de gestion pour les organes concernés.
Une petite entreprise dépassant au plus un des trois seuils échappe aux informations de recherche et développement.

Les seuils considérés pour l’allègement sont un bilan de 4 millions, un chiffre d’affaires de 8 millions et 50 salariés. · Le rapport de gestion annuel analyse notamment la situation et l’évolution prévisible de la société. · Le rapport sur le gouvernement d’entreprise est joint au rapport de gestion pour les organes concernés. · Une petite entreprise dépassant au plus un des trois seuils échappe aux informations de recherche et développement.

Explication

Le rapport de gestion est annuel et présente notamment la situation, l’évolution prévisible, les événements postérieurs à la clôture et la recherche-développement. L’allègement concerne les petites entreprises dépassant au plus un seuil parmi les trois indiqués ; le rapport de gouvernement d’entreprise est joint au rapport de gestion depuis 2017 pour les organes concernés.

42. À propos de la déclaration de performance extra-financière, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un organisme tiers indépendant vérifie la déclaration pour les sociétés remplissant les seuils d’effectif et financiers.
La déclaration traite des conséquences sociales, environnementales et climatiques de l’activité de l’entreprise.
Les commissaires aux comptes certifient le contenu de la déclaration, sans attester sa présence au rapport de gestion.
La déclaration porte sur les seules conséquences financières de l’activité et les résultats comptables annuels.
Pour les exercices concernés ouverts dès le 1er août 2017, la déclaration est intégrée au rapport de gestion.

Un organisme tiers indépendant vérifie la déclaration pour les sociétés remplissant les seuils d’effectif et financiers. · La déclaration traite des conséquences sociales, environnementales et climatiques de l’activité de l’entreprise. · Pour les exercices concernés ouverts dès le 1er août 2017, la déclaration est intégrée au rapport de gestion.

Explication

La déclaration est intégrée au rapport de gestion pour les exercices ouverts à compter du 1er août 2017 et couvre notamment les conséquences sociales, environnementales et climatiques ainsi que divers engagements sociétaux. Un organisme tiers indépendant la vérifie pour les sociétés répondant aux seuils concernés ; les commissaires aux comptes attestent de sa présence dans le rapport de gestion.

43. Une grande entreprise dépasse deux seuils parmi 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 millions d’euros de bilan. Concernant le rapport de durabilité :

Le rapport de certification est communiqué aux associés dans les six mois suivant la clôture.
Le rapport peut figurer dans le rapport de gestion ou dans une section distincte et être certifié.
La CSRD maintient la DPEF comme rapport obligatoire et écarte le principe de double matérialité.
Une grande entreprise dépassant deux des trois seuils indiqués entre dans le champ de l’obligation.
Le régime découle de la transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du 6 décembre 2023.

Le rapport de certification est communiqué aux associés dans les six mois suivant la clôture. · Le rapport peut figurer dans le rapport de gestion ou dans une section distincte et être certifié. · Une grande entreprise dépassant deux des trois seuils indiqués entre dans le champ de l’obligation. · Le régime découle de la transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du 6 décembre 2023.

Explication

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose la directive CSRD, remplace la DPEF par le rapport de durabilité et introduit la double matérialité. Les grandes entreprises dépassant deux seuils sur trois sont concernées ; le rapport peut être intégré au rapport de gestion ou présenté séparément, doit être certifié et la certification communiquée dans les six mois.

44. Une société ayant des activités en France et son siège à l’étranger emploie 10 500 salariés dans la société et ses filiales. Concernant le plan de vigilance :

Le plan porte sur les seules activités de la société, à l’exclusion des sociétés contrôlées.
Le plan vise les atteintes aux droits humains, mais exclut la santé et la sécurité des personnes.
Cette société entre dans le champ du plan de vigilance au regard de son implantation et de son effectif.
Les fournisseurs sont concernés même sans relation commerciale établie avec la société.
Le seuil applicable à une société ayant son siège à l’étranger est de 5 000 salariés.

Cette société entre dans le champ du plan de vigilance au regard de son implantation et de son effectif.

Explication

Une société ayant son siège à l’étranger, des activités en France et au moins 10 000 salariés dans la société et ses filiales est concernée. Le plan vise aussi les sociétés contrôlées, sous-traitants et fournisseurs en relation commerciale établie, et couvre notamment les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement.

45. Lors de la constitution d’une société, puis en cours de vie sociale, quelles modalités et règles de désignation du CAC s’appliquent ?

En cas d’omission de l’assemblée générale ordinaire, seul le dirigeant peut saisir le tribunal en référé.
À la constitution, la désignation du CAC relève de l’assemblée générale ordinaire plutôt que des statuts.
En principe, la société désigne un titulaire et un suppléant ; des comptes consolidés appellent deux titulaires indépendants et deux suppléants.
À la constitution, le CAC est désigné dans les statuts ; ensuite, il l’est par l’assemblée générale ordinaire.
Si l’assemblée générale ordinaire omet la nomination, tout associé peut saisir le tribunal de commerce en référé.

En principe, la société désigne un titulaire et un suppléant ; des comptes consolidés appellent deux titulaires indépendants et deux suppléants. · À la constitution, le CAC est désigné dans les statuts ; ensuite, il l’est par l’assemblée générale ordinaire. · Si l’assemblée générale ordinaire omet la nomination, tout associé peut saisir le tribunal de commerce en référé.

Explication

À la constitution, le CAC figure dans les statuts, tandis qu’en cours de vie sociale la désignation relève de l’assemblée générale ordinaire. À défaut de nomination par celle-ci, tout associé peut saisir en référé le tribunal de commerce. La règle de principe prévoit un titulaire et un suppléant, et les comptes consolidés correspondent à deux titulaires indépendants et deux suppléants.

46. Une société franchit les seuils lors de l’exercice N, puis ne satisfait plus aux conditions de seuil aux clôtures des deux exercices précédant la fin du mandat. Concernant le calendrier et la durée du mandat du CAC :

Le mandat du CAC est en principe fixé à six exercices.
L’obligation de nommer un CAC au titre du franchissement prend effet à l’exercice N+1.
Le mandat de six exercices est renouvelable sans exception, y compris dans les cas particuliers cités.
La société n’est plus obligée de nommer un CAC si les conditions de seuil manquent aux deux clôtures considérées.
L’obligation de nomination liée au franchissement prend effet dès l’exercice N.

Le mandat du CAC est en principe fixé à six exercices. · L’obligation de nommer un CAC au titre du franchissement prend effet à l’exercice N+1. · La société n’est plus obligée de nommer un CAC si les conditions de seuil manquent aux deux clôtures considérées.

Explication

Le franchissement des seuils en N déclenche l’obligation à partir de l’exercice suivant, donc N+1. Le mandat dure en principe six exercices, et l’absence des conditions de seuil aux clôtures des deux exercices précédant son expiration dispense la société de renouveler la nomination. Le mandat n’est pas renouvelable sans exception, notamment dans certains cas de sociétés faisant une offre au public ou d’associations faisant appel à la générosité publique.

47. Une société désigne volontairement un CAC et négocie sa rémunération avec lui. Quelles règles s’appliquent à sa mission, à son mandat et à ses honoraires ?

Les frais de déplacement et de séjour du CAC sont à la charge de celui-ci.
Le taux horaire du CAC est fixé par un barème calculé selon le bilan et le chiffre d’affaires.
Une société qui désigne volontairement un CAC peut limiter son mandat à trois exercices.
Les honoraires tiennent compte du temps de contrôle et d’un barème fonction du bilan et du chiffre d’affaires.
La mission légale et permanente du CAC conduit à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels.

Une société qui désigne volontairement un CAC peut limiter son mandat à trois exercices. · Les honoraires tiennent compte du temps de contrôle et d’un barème fonction du bilan et du chiffre d’affaires. · La mission légale et permanente du CAC conduit à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels.

Explication

La mission de contrôle est légale et permanente et porte sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels. Une nomination volontaire permet de limiter le mandat à trois exercices. Les honoraires reposent sur les heures de contrôle et un barème lié au bilan et au chiffre d’affaires ; le taux horaire est librement fixé avec les dirigeants et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de la société.

48. Lors de la préparation des rapports du CAC, quelles affirmations décrivent correctement ses avis et obligations d’information ?

Le rapport spécial porte sur les conventions nouvelles, mais écarte celles approuvées auparavant et encore exécutées.
La certification du CAC vaut approbation des comptes et prive les associés de leur liberté de décision.
Le CAC signale aux dirigeants les irrégularités et inexactitudes constatées et révèle au procureur les faits délictueux connus en mission.
Dans son rapport général, le CAC peut certifier les comptes, les certifier avec réserves ou refuser de les certifier.
Le rapport spécial traite des conventions réglementées conclues pendant l’exercice et de certaines conventions antérieures encore exécutées.

Le CAC signale aux dirigeants les irrégularités et inexactitudes constatées et révèle au procureur les faits délictueux connus en mission. · Dans son rapport général, le CAC peut certifier les comptes, les certifier avec réserves ou refuser de les certifier. · Le rapport spécial traite des conventions réglementées conclues pendant l’exercice et de certaines conventions antérieures encore exécutées.

Explication

Le rapport général présente l’avis du CAC, qui peut certifier, certifier avec réserves ou refuser de certifier ; l’approbation reste une décision libre des associés. Le rapport spécial couvre les conventions réglementées de l’exercice et celles approuvées auparavant dont l’exécution s’est poursuivie durant le dernier exercice. Le CAC doit informer les dirigeants des irrégularités et inexactitudes et révéler au procureur les faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission.

49. Une SA présente des faits menaçant la continuité de son exploitation. Concernant l’alerte du CAC, quelles propositions sont exactes ?

Le CAC déclenche l’alerte lorsqu’il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité d’exploitation.
Dans une SA, le CAC peut ensuite inviter le conseil d’administration ou de surveillance à délibérer sur les faits relevés.
Le dirigeant dispose de quinze jours pour répondre à la demande d’explications envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CAC déclenche la procédure lorsque les faits compromettent la régularité de la constitution de la société.
Dans une SA, le CAC informe d’abord le président du tribunal avant de demander des explications au dirigeant.

Le CAC déclenche l’alerte lorsqu’il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité d’exploitation. · Dans une SA, le CAC peut ensuite inviter le conseil d’administration ou de surveillance à délibérer sur les faits relevés. · Le dirigeant dispose de quinze jours pour répondre à la demande d’explications envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Explication

Des faits susceptibles de menacer la continuité d’exploitation déclenchent l’alerte. Le dirigeant répond sous quinze jours à la demande recommandée, puis, dans une SA, le CAC informe le conseil avant les étapes ultérieures ; la saisine du tribunal ne précède donc pas la demande au dirigeant.

50. Un associé détenant 6 % du capital conteste la désignation récente du CAC pour un motif d’indépendance. Concernant la fin de ses fonctions, quelles propositions sont exactes ?

Le refus du CAC de contrôler les comptes en raison d’honoraires impayés constitue une faute justifiant son relèvement.
L’associé peut saisir le tribunal de commerce dans les trente jours suivant la désignation, en invoquant un juste motif.
Le relèvement avant terme peut être demandé pour faute ou empêchement par des associés représentant 3 % du capital.
Le mandat du CAC prend notamment fin à son terme, après six exercices ou trois en cas de désignation volontaire.
Si la récusation est accueillie, les associés contestataires désignent eux-mêmes le nouveau CAC.

L’associé peut saisir le tribunal de commerce dans les trente jours suivant la désignation, en invoquant un juste motif. · Le mandat du CAC prend notamment fin à son terme, après six exercices ou trois en cas de désignation volontaire.

Explication

Le mandat arrive normalement à son terme après six exercices, ou trois en cas de désignation volontaire. Un associé détenant au moins 5 % peut demander la récusation dans les trente jours pour juste motif ; le seuil de relèvement est également de 5 %, le refus motivé par des honoraires impayés n’est pas fautif, et le juge désigne le nouveau CAC.

51. Un CAC a commis une faute dans l’exercice de sa mission et n’a pas révélé un fait délictueux. Concernant ses responsabilités, cochez les propositions exactes :

L’action civile en responsabilité contre le CAC relève du tribunal de commerce et porte sur une obligation de résultat.
Le CAC peut répondre envers la société et les tiers des dommages causés par ses fautes professionnelles.
Le CAC peut être poursuivi comme complice d’une publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle.
La non-révélation de faits délictueux expose le CAC à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
La violation des règles d’indépendance est punie de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement.

Le CAC peut répondre envers la société et les tiers des dommages causés par ses fautes professionnelles. · Le CAC peut être poursuivi comme complice d’une publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle. · La non-révélation de faits délictueux expose le CAC à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Explication

La responsabilité civile du CAC envers la société et les tiers concerne les conséquences dommageables de ses fautes ; elle relève du tribunal judiciaire et repose sur une obligation de moyens. La non-révélation est punie de 75 000 euros et cinq ans d’emprisonnement, tandis que la violation des règles d’indépendance est punie de 7 500 euros et six mois ; une complicité pénale est également possible.

52. Concernant la création et les pouvoirs de l’AMF, quelles propositions sont exactes ?

Le statut de l’AMF comprend son indépendance, sa personnalité morale et son autonomie financière.
L’AMF dispose de pouvoirs réglementaires, de contrôle et de sanction dans son domaine d’intervention.
Créée en 2003, l’AMF vise à renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française.
L’AMF a été créée en 2003 comme autorité privée dépourvue de personnalité morale.
La mission de l’AMF consiste à remplacer les juridictions dans le règlement des litiges financiers.

Le statut de l’AMF comprend son indépendance, sa personnalité morale et son autonomie financière. · L’AMF dispose de pouvoirs réglementaires, de contrôle et de sanction dans son domaine d’intervention. · Créée en 2003, l’AMF vise à renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française.

Explication

L’AMF a été créée en 2003 pour renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française ; c’est un organisme public indépendant doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière. Ses pouvoirs sont réglementaires, de contrôle et de sanction, et non celui de remplacer les juridictions.

53. Une personne entrave une enquête d’un agent de l’AMF et lui transmet des informations inexactes. Quelles sanctions encourt-elle ?

L’entrave à une enquête de l’AMF relève d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
L’entrave à un agent de l’AMF est sanctionnée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La communication d’informations inexactes à un agent de l’AMF expose à 300 000 euros d’amende.
L’entrave à la mission de contrôle ou d’enquête d’un agent de l’AMF expose à deux ans d’emprisonnement.
La communication d’informations inexactes à un agent de l’AMF entraîne une amende de 30 000 euros.

La communication d’informations inexactes à un agent de l’AMF expose à 300 000 euros d’amende. · L’entrave à la mission de contrôle ou d’enquête d’un agent de l’AMF expose à deux ans d’emprisonnement.

Explication

L’entrave à la mission de contrôle ou d’enquête, comme la communication d’informations inexactes à un agent de l’AMF, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les montants et durées évoqués dans les autres propositions correspondent à d’autres sanctions, pas à cette infraction.

54. Une société existante adopte une autre forme juridique. Concernant cette transformation, quelles propositions sont exactes ?

La transformation régulière entraîne la création d’une personne morale nouvelle et la disparition de l’ancienne.
La décision est prise collectivement par les associés selon la majorité prévue pour la forme concernée.
Le passage d’une SARL à une SNC est décidé à la majorité simple des associés présents.
La transformation consiste pour une société existante à passer d’une forme sociétaire à une autre.
Une transformation régulière modifie les statuts sans créer une personne morale nouvelle.

La décision est prise collectivement par les associés selon la majorité prévue pour la forme concernée. · La transformation consiste pour une société existante à passer d’une forme sociétaire à une autre. · Une transformation régulière modifie les statuts sans créer une personne morale nouvelle.

Explication

La transformation est le changement de forme juridique d’une société existante. Lorsqu’elle est régulière, elle modifie les statuts sans créer une nouvelle personne morale, et la décision suit la majorité applicable à la forme sociale ; le passage d’une SARL à une SNC exige toutefois l’unanimité.

55. Une société sans CAC se transforme en société par actions, tandis qu’une autre ne remplit plus une condition légale de validité. À propos de ces transformations, quelles propositions sont exactes ?

La société sans CAC qui devient une société par actions doit faire désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation.
Une transformation volontaire peut répondre aux objectifs de développement ou d’optimisation fiscale des associés.
La transformation forcée destinée à régulariser une condition légale peut être différée au-delà d’un an.
Une transformation forcée résulte du choix des associés de poursuivre leurs objectifs de développement.
Le commissaire à la transformation établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif.

La société sans CAC qui devient une société par actions doit faire désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation. · Une transformation volontaire peut répondre aux objectifs de développement ou d’optimisation fiscale des associés. · Le commissaire à la transformation établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif.

Explication

La transformation volontaire répond aux objectifs des associés, tandis que la transformation forcée est imposée par la loi, notamment pour régulariser une condition légale dans un délai d’un an. Lorsqu’une société sans CAC devient une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés et établissent un rapport sur la valeur des biens composant l’actif.

56. Un associé non responsable d’une mésentente persistante qui paralyse la société saisit le juge, tandis qu’un autre associé propose de racheter ses titres. Quelles propositions sont exactes ?

Le juge est tenu de prononcer la dissolution dès qu’une mésentente persistante est alléguée.
L’associé à l’origine de la mésentente peut demander la dissolution en invoquant la paralysie du fonctionnement social.
Le juge peut refuser la dissolution si une offre sérieuse de rachat des titres a été adressée à l’associé mécontent.
Dans une société autre qu’une SARL ou une SAS devenue unipersonnelle, l’associé restant dispose de deux ans pour régulariser.
L’associé demandeur peut solliciter la dissolution judiciaire pour justes motifs s’il n’a pas provoqué la mésentente.

Le juge peut refuser la dissolution si une offre sérieuse de rachat des titres a été adressée à l’associé mécontent. · L’associé demandeur peut solliciter la dissolution judiciaire pour justes motifs s’il n’a pas provoqué la mésentente.

Explication

La dissolution pour mésentente suppose un désaccord persistant paralysant la société et que l’associé demandeur ne soit pas à l’origine du conflit. Le juge peut refuser la dissolution en présence d’une offre sérieuse de rachat; le délai de régularisation est d’un an, et le juge conserve un pouvoir d’appréciation.

57. Après la dissolution d’une société unipersonnelle, l’associé unique est une personne morale. Concernant les effets et certaines causes de dissolution :

Si l’associé unique est une personne physique, la dissolution ouvre obligatoirement une liquidation.
L’objet social est réalisé lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est achevée.
Une clause statutaire peut constituer une cause commune de dissolution d’une société.
L’extinction de l’objet social correspond à l’impossibilité extérieure d’exercer l’activité prévue par les statuts.
Le patrimoine est transféré de plein droit à l’associé unique personne morale sans opération de liquidation.

Si l’associé unique est une personne physique, la dissolution ouvre obligatoirement une liquidation. · L’objet social est réalisé lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est achevée. · Une clause statutaire peut constituer une cause commune de dissolution d’une société. · L’extinction de l’objet social correspond à l’impossibilité extérieure d’exercer l’activité prévue par les statuts. · Le patrimoine est transféré de plein droit à l’associé unique personne morale sans opération de liquidation.

Explication

Avec un associé unique personne morale, le patrimoine est transféré de plein droit sans liquidation; avec une personne physique, une liquidation est obligatoire. La réalisation de l’objet correspond à l’achèvement de l’opération prévue, son extinction à l’impossibilité extérieure de l’activité, et une clause statutaire figure parmi les causes communes de dissolution.

58. Concernant la liquidation d’une société et la nomination de son liquidateur :

En cas de dissolution amiable, le juge nomme le liquidateur même lorsque les associés s’accordent.
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et disparaît pour les associés à sa clôture.
La réalisation de l’actif sert notamment à payer les créanciers et à permettre la reprise des apports.
La liquidation est conventionnelle lorsque les associés en fixent les modalités dans les statuts ou en assemblée.
Le partage du boni éventuel précède le paiement des créanciers dans les opérations de liquidation.

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et disparaît pour les associés à sa clôture. · La réalisation de l’actif sert notamment à payer les créanciers et à permettre la reprise des apports. · La liquidation est conventionnelle lorsque les associés en fixent les modalités dans les statuts ou en assemblée.

Explication

La liquidation réalise l’actif pour payer les créanciers, permettre la reprise ou le remboursement des apports et partager un boni éventuel. Les modalités convenues par les associés rendent la liquidation conventionnelle; la personnalité morale subsiste pendant les opérations, et le liquidateur amiable est nommé par les associés sauf désaccord, auquel cas le juge intervient.

59. À propos de la responsabilité du liquidateur et de la clôture de la liquidation :

La société et les tiers peuvent demander réparation des dommages causés par ses fautes professionnelles.
L’action en responsabilité se prescrit dans les deux ans du fait dommageable, même dissimulé.
En cas de comptes non approuvés, l’assemblée prononce elle-même la clôture après leur dépôt au greffe.
Le ministère public peut saisir le tribunal si la clôture n’intervient pas dans les cinq ans.
La clôture doit intervenir dans les trois ans de la décision de dissolution.

La société et les tiers peuvent demander réparation des dommages causés par ses fautes professionnelles. · La clôture doit intervenir dans les trois ans de la décision de dissolution.

Explication

Le liquidateur répond envers la société et les tiers des dommages issus de ses fautes ; l’action peut être engagée dans les trois ans du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé. La clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution ; en cas de refus ou d’impossibilité d’approbation des comptes, le liquidateur les dépose au greffe et le tribunal prononce la clôture.

60. Concernant la société en participation :

Elle ne dispose pas d’un patrimoine propre et ne peut pas ester en justice.
Le partage des résultats suffit à caractériser la société, sans collaboration entre associés.
Dans une SEP occulte, les associés sont révélés aux tiers et répondent sous leur responsabilité indéfinie.
Elle est constituée volontairement sans immatriculation et ne possède pas de personnalité morale.
Sa formation requiert au moins trois associés et des apports réalisés en numéraire.

Elle ne dispose pas d’un patrimoine propre et ne peut pas ester en justice. · Elle est constituée volontairement sans immatriculation et ne possède pas de personnalité morale.

Explication

La SEP est volontairement créée sans immatriculation et n’a pas de personnalité morale ; elle ne possède donc pas de patrimoine propre et ne peut ester en justice. Dans une SEP occulte, le contrat reste caché et seul le gérant apparaît aux tiers. La SEP requiert au moins deux associés, des apports, le partage des bénéfices, la contribution aux pertes et l’affectio societatis.

61. Une SEP commerciale est d’abord occulte, puis ses associés révèlent leur participation aux tiers. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la gestion et des engagements ?

En l’absence de précision statutaire, la gérance est confiée à un tiers désigné par le tribunal.
Les associés disposent d’un droit de contrôle sur la gestion, mais pas d’un droit aux bénéfices.
Pour une SEP commerciale ostensible, chaque associé doit avoir la capacité commerciale.
Dans une SEP commerciale ostensible, les participants répondent conjointement des dettes sociales.
Dans la phase occulte, les tiers ne peuvent agir contre les participants pour les dettes contractées par le gérant.

Pour une SEP commerciale ostensible, chaque associé doit avoir la capacité commerciale. · Dans la phase occulte, les tiers ne peuvent agir contre les participants pour les dettes contractées par le gérant.

Explication

Dans une SEP occulte, les participants ne sont pas tenus des dettes contractées par le gérant et les tiers ne peuvent agir contre eux. Dans une SEP commerciale ostensible, tous les associés doivent avoir la capacité commerciale et répondent solidairement des dettes. À défaut de précision statutaire, tous les associés sont gérants ; les participants ont notamment droit au contrôle et aux bénéfices.

62. Une activité commune est exercée sans immatriculation, et ses participants n’ont pas conscience d’avoir créé une société. Concernant la qualification juridique :

Lors de la liquidation d’une SEP, chaque associé reprend son apport en numéraire et reçoit une part du boni éventuel.
La société de fait correspond à une société immatriculée puis annulée qui poursuit son activité.
La société créée de fait peut être reconnue à l’occasion d’un litige à partir du comportement des partenaires.
La société créée de fait résulte d’un choix conscient de ne pas immatriculer une société constituée.
La dissolution d’une SEP civile relève des règles de dissolution applicables à une SNC.

La société de fait correspond à une société immatriculée puis annulée qui poursuit son activité. · La société créée de fait peut être reconnue à l’occasion d’un litige à partir du comportement des partenaires.

Explication

La société créée de fait est reconnue à partir du comportement de personnes qui n’avaient pas conscience d’avoir créé une société. La société de fait, à l’inverse, a été immatriculée puis annulée et poursuit son activité. Lors de la liquidation d’une SEP, chaque associé reprend son apport en nature et ne reçoit une part du boni que s’il en existe un. Une SEP civile suit les règles de dissolution de la société civile, tandis qu’une société créée de fait ne résulte pas d’un choix conscient de ne pas immatriculer une société.

63. Un tiers créancier poursuit une personne qui aurait agi comme associée d’une société créée de fait. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Pour un objet commercial, les associés sont responsables indéfiniment et conjointement des actes concernés.
Un associé qui invoque la société doit prouver les éléments constitutifs du contrat de société.
Le créancier doit établir l’existence de la société et le comportement d’associé de la personne poursuivie.
Pour un objet civil, les associés répondent solidairement des actes accomplis au vu des tiers.
Un tiers peut invoquer une apparence extérieure sans démontrer qu’il y a cru de bonne foi.

Un associé qui invoque la société doit prouver les éléments constitutifs du contrat de société. · Le créancier doit établir l’existence de la société et le comportement d’associé de la personne poursuivie.

Explication

L’associé qui invoque une société créée de fait doit prouver les éléments constitutifs du contrat de société ; un créancier poursuivant un associé doit démontrer l’existence de la société et le comportement d’associé de la personne visée. Pour un objet commercial, la responsabilité est indéfinie et solidaire, tandis que pour un objet civil elle est indéfinie et conjointe. Le tiers qui se fonde sur l’apparence doit démontrer qu’elle l’a conduit de bonne foi à croire à l’existence de la société.

64. Un époux apporte à une société un bien commun qui assure le logement familial, sans autorisation de son conjoint. Concernant les règles applicables à cet apport :

L’autorisation du conjoint dépend de l’adoption d’une forme sociale commerciale.
L’action en nullité peut être engagée jusqu’à deux ans après la dissolution du régime matrimonial.
L’autorisation du conjoint est requise, quelle que soit la forme sociale retenue.
Le conjoint lésé peut demander la nullité dans l’année suivant la connaissance de l’acte.
La ratification par le conjoint peut faire obstacle à la nullité de l’apport.

L’autorisation du conjoint est requise, quelle que soit la forme sociale retenue. · Le conjoint lésé peut demander la nullité dans l’année suivant la connaissance de l’acte. · La ratification par le conjoint peut faire obstacle à la nullité de l’apport.

Explication

L’apport des droits assurant le logement familial requiert l’autorisation du conjoint, quelle que soit la forme sociale, et sa ratification peut éviter la nullité. L’action doit être exercée dans l’année suivant la connaissance de l’acte et ne peut être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

65. Une SAS est constituée avec des apports en numéraire en actions. Quelles règles s’appliquent à leur libération ?

Au moins la moitié du montant nominal des actions est libérée à la constitution.
Dans une SAS, le surplus est appelé par le conseil d’administration ou le directoire.
Au moins un cinquième du montant nominal des actions est libéré à la constitution.
Dans une SAS, l’appel du surplus relève de l’organe compétent désigné par les statuts.
Le surplus doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Au moins la moitié du montant nominal des actions est libérée à la constitution. · Dans une SAS, l’appel du surplus relève de l’organe compétent désigné par les statuts. · Le surplus doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Explication

Dans une SAS, au moins la moitié du montant nominal des actions en numéraire est libérée à la constitution, et le solde dans les cinq ans de l’immatriculation. L’appel du solde revient à l’organe compétent désigné par les statuts ; le seuil d’un cinquième concerne la SARL, tandis que le conseil d’administration ou le directoire intervient pour une SA.

66. Une SA cotée compte six actionnaires et une SNC perd son gérant associé statutaire après révocation. Concernant ces causes et l’opposition à la dissolution :

Les créanciers disposent de trente jours à compter du transfert du patrimoine pour faire opposition.
La révocation d’un gérant non associé statutaire constitue la cause propre mentionnée pour une SNC.
Le décès d’un associé de société en nom collectif relève d’une cause commune à toutes les sociétés.
Les créanciers sociaux peuvent former opposition dans les trente jours suivant la publication au BODACC.
Une SA cotée dont le nombre d’actionnaires passe sous sept connaît une cause propre de dissolution.

Les créanciers sociaux peuvent former opposition dans les trente jours suivant la publication au BODACC. · Une SA cotée dont le nombre d’actionnaires passe sous sept connaît une cause propre de dissolution.

Explication

Le passage sous sept actionnaires d’une SA cotée et la révocation du gérant associé statutaire d’une SNC sont des causes propres à ces formes sociales. L’opposition des créanciers court trente jours à partir de la publication au BODACC, et non du transfert du patrimoine; le décès d’un associé de SNC est également une cause propre, tandis que la révocation visée concerne un gérant associé statutaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Contrôle et évolution des sociétés.

À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?

De son immatriculation au RCS ou au RNE.

Comment se caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la personne physique ?

Elle se confond avec la personne physique.

Quelles sources formelles nationales comprennent le droit des sociétés ?

Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.

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Consultez la fiche de révision complète sur Contrôle et évolution des sociétés.

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