1. Une société vient d’être immatriculée au RCS. Concernant les effets de cette immatriculation :
Elle acquiert la personnalité morale et devient titulaire de droits et d’obligations.
Explication
L’immatriculation au RCS ou au RNE confère à la société la personnalité morale et la rend titulaire de droits et d’obligations. Le droit des affaires concerne les groupements de personnes physiques ou morales, tandis que les groupements publics relèvent du droit administratif.