QCM : Repères essentiels en droit du travail (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un accord collectif prévoit une règle moins favorable au salarié qu’une clause de son contrat portant sur le même sujet. Selon le principe de faveur, quelle règle prévaut ?

La règle de la convention collective
La règle de la loi
La clause du contrat
La règle de l’accord collectif

La clause du contrat

Explication

Le principe de faveur place le contrat au-dessus de l’accord, de la convention collective et de la loi dans la hiérarchie indiquée. L’accord collectif, la convention collective et la loi sont ici retenus à tort comme sources prioritaires.

2. Une personne commence un emploi salarié sans qu’un document écrit ait été établi pour formaliser son contrat. Quelle forme de contrat est considérée comme conclue ?

Un contrat à durée déterminée
Un contrat à durée indéterminée
Un contrat d’apprentissage
Aucun contrat de travail

Un contrat à durée indéterminée

Explication

Le CDI est le contrat de travail normal et l’absence d’écrit conduit à considérer le contrat comme un CDI. Le CDD et l’apprentissage sont des formes nécessitant un écrit dans les éléments étudiés, tandis que l’absence de contrat méconnaît la règle donnée.

3. Une entreprise envisage un CDD pour remplacer un salarié absent. Quelle proposition respecte les règles indiquées sur cette forme de contrat ?

Un contrat écrit de 18 mois au plus, renouvelable trois fois
Un contrat écrit de 18 mois au plus, renouvelable deux fois
Un contrat écrit de 20 mois au plus, renouvelable deux fois
Un contrat verbal de 18 mois au plus, renouvelable deux fois

Un contrat écrit de 18 mois au plus, renouvelable deux fois

Explication

Le CDD peut être conclu pour un remplacement, doit être écrit, ne peut dépasser 18 mois et peut être renouvelé deux fois. Le contrat verbal omet l’écrit, la durée de 20 mois dépasse le plafond et trois renouvellements excèdent la limite.

4. Un salarié travaille selon les durées de référence indiquées pour le travail à temps complet. Quel total annuel correspond à cette durée ?

220 heures par an
1 820 heures par an
1 607 heures par an
151,67 heures par an

1 607 heures par an

Explication

La durée de référence est de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. 151,67 correspond à la référence mensuelle, 1 820 provient d’une multiplication simple de 35 par 52, et 220 est le plafond annuel d’heures supplémentaires.

5. Dans une organisation du travail, une journée est prévue à 10 heures et une semaine à 48 heures. Ces deux durées respectent-elles les plafonds indiqués ?

Non, la semaine dépasse le plafond de 220 heures
Non, la journée dépasse le plafond de 8 heures
Non, la semaine dépasse le plafond de 35 heures
Oui, les deux durées atteignent les plafonds indiqués

Oui, les deux durées atteignent les plafonds indiqués

Explication

Les plafonds indiqués sont de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, donc les durées prévues atteignent sans les dépasser ces maxima. Huit heures et 35 heures sont des seuils erronément substitués aux plafonds, tandis que 220 heures est une limite annuelle d’heures supplémentaires.

6. Après six heures de travail, un salarié prend une pause de 20 minutes, puis bénéficie de 11 heures entre deux journées et de 35 heures de repos hebdomadaire. Quel constat correspond aux repos minimaux indiqués ?

La pause après six heures devrait être de 30 minutes
Le repos quotidien devrait être de 35 heures
Les trois durées correspondent aux minima indiqués
Le repos hebdomadaire devrait être de 11 heures

Les trois durées correspondent aux minima indiqués

Explication

Les minima donnés sont de 20 minutes après six heures de travail, 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire. Une pause de 30 minutes ne correspond pas au seuil indiqué, et les deux durées de repos sont inversées dans les autres réponses.

7. Une salariée a acquis ses congés payés pendant une année complète selon le rythme mensuel indiqué. À quel total annuel ce rythme correspond-il ?

2,5 jours, soit 5 semaines
25 jours, soit 5 semaines
30 jours, soit 5 semaines
5 jours, soit 30 semaines

30 jours, soit 5 semaines

Explication

À raison de 2,5 jours par mois, l’acquisition sur douze mois donne 2,5 × 12 = 30 jours, soit cinq semaines. 2,5 jours est le rythme mensuel, tandis que 25 jours et les conversions en jours ou semaines des autres réponses ne correspondent pas au total indiqué.

8. Dans un atelier, un produit dangereux peut être remplacé par un produit moins dangereux. Quel principe de prévention cette décision applique-t-elle ?

Remplacer ce qui est dangereux
Combattre le risque à la source
Adapter le travail à l'humain
Planifier la prévention

Remplacer ce qui est dangereux

Explication

La prévention prévoit de remplacer ce qui est dangereux lorsqu'une solution moins dangereuse existe. Combattre à la source vise à agir sur l'origine du risque, tandis qu'adapter le travail et planifier la prévention correspondent à d'autres principes.

9. Une salariée se blesse soudainement en manipulant une charge pendant son travail. Quels éléments permettent de caractériser un accident du travail ?

Une maladie progressive, une lésion et un lien avec le travail
Un événement soudain, une lésion et un lien avec le travail
Un événement soudain, une gêne sans lésion et un lien avec le travail
Un événement soudain, une lésion et un lien avec la vie privée

Un événement soudain, une lésion et un lien avec le travail

Explication

La caractérisation associe un événement soudain, une lésion et le lien avec le travail. Une maladie progressive ne correspond pas à l'événement soudain, une simple gêne n'établit pas la lésion et un fait de vie privée écarte le lien professionnel.

10. Quelle durée correspond au congé de maternité, par comparaison avec le congé de paternité ?

28 jours, contre 16 semaines pour le congé de paternité
16 semaines, contre 28 jours pour le congé de paternité
14 semaines, contre 28 jours pour le congé de paternité
Un an, contre 28 jours pour le congé de paternité

16 semaines, contre 28 jours pour le congé de paternité

Explication

Le congé de maternité est de 16 semaines, tandis que celui de paternité est de 28 jours. Inverser ces durées confond les deux congés, et un an correspond au congé parental mentionné dans les éléments de cours.

11. Quelles obligations fondamentales incombent à l'employeur envers le salarié ?

Former le salarié, assurer sa loyauté et préserver sa discrétion
Payer le salarié, assurer sa sécurité et exiger sa loyauté
Payer le salarié, assurer sa discrétion et le former
Payer le salarié, assurer sa sécurité et le former

Payer le salarié, assurer sa sécurité et le former

Explication

L'employeur doit payer le salarié, assurer sa sécurité et le former. La loyauté et la discrétion relèvent des obligations du salarié, et ne remplacent donc pas les devoirs de sécurité ou de formation de l'employeur.

12. Une entreprise veut modifier le salaire d'une salariée et la durée de son travail. Quelle condition doit-elle remplir pour effectuer ces changements ?

Consulter la salariée sans recueillir son accord
Obtenir l'accord de la salariée
Obtenir l'accord d'un représentant de l'employeur
Informer la salariée avant l'entrée en vigueur

Obtenir l'accord de la salariée

Explication

Une modification du salaire ou de la durée du travail nécessite l'accord du salarié, comme une modification de la qualification. Une information ou une consultation sans accord ne satisfait pas cette règle.

13. Après un avertissement et un blâme, quelle sanction vient ensuite dans l'ordre disciplinaire indiqué ?

Une mutation
Une rétrogradation
Un licenciement
Une mise à pied

Une mise à pied

Explication

L'ordre des sanctions commence par l'avertissement, puis le blâme, puis la mise à pied. La rétrogradation et la mutation interviennent plus tard dans cette succession, avant le licenciement.

14. Lorsqu'un employeur invoque un motif de licenciement contesté, quelles qualités ce motif doit-il réunir pour constituer une cause réelle et sérieuse ?

Être réel, conforme et vérifiable
Être réel, sérieux et économique
Être réel, vérifiable et sérieux
Être sérieux, plausible et vérifiable

Être réel, vérifiable et sérieux

Explication

La cause d'un licenciement doit être réelle, vérifiable et sérieuse. Un motif économique n'est pas une condition générale de cette qualification, et la conformité ou la simple plausibilité ne remplace pas les critères énoncés.

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Comment le principe de faveur hiérarchise-t-il les sources du contrat de travail ?

Contrat > accord > convention collective > loi ou Code > Constitution > Union européenne.

Quel est le contrat de travail normal en droit français ?

Le CDI.

Que présume l’absence d’écrit pour un contrat de travail ?

Un CDI.

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