QCM : Protection juridique des mineurs et majeurs (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement
Le créancier prouve à la fois l’obligation et son absence de paiement
Le débiteur prouve à la fois l’obligation et son extinction
Le débiteur prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Faire établir l’obligation par le débiteur inverse la règle, et faire prouver le paiement par le créancier attribue la preuve à la mauvaise partie.

2. Dans un procès, le défendeur forme une demande reconventionnelle contre le demandeur initial. À l’égard de cette prétention, sur qui pèse la charge de la preuve ?

Sur le demandeur initial, puisqu’il doit contester la demande
Sur aucune partie, puisqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle
Sur le défendeur, puisqu’il est demandeur à cette prétention
Sur le demandeur initial, puisqu’il a engagé le procès

Sur le défendeur, puisqu’il est demandeur à cette prétention

Explication

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à une prétention, même si cette partie était défenderesse au début du procès. Le rôle initial de demandeur ne détermine donc pas la charge, et le caractère reconventionnel de la demande ne la fait pas disparaître.

3. Une règle limite les moyens de preuve admissibles pour un acte, tandis qu’une autre laisse les parties libres de proposer leurs preuves. Comment qualifie-t-on respectivement ces systèmes ?

Preuve morale, puis preuve légale
Preuve légale, puis preuve morale
Preuve morale, puis preuve morale
Preuve légale, puis preuve légale

Preuve légale, puis preuve morale

Explication

La preuve légale réglemente les moyens admissibles, alors que la preuve morale laisse la preuve libre ; le droit civil français combine ces deux systèmes. L’inversion attribue la liberté à la preuve légale, tandis que répéter un même système efface leur distinction.

4. Deux commerçants sont en litige au sujet d’un acte commercial. Quel régime de preuve s’applique à cet acte ?

La preuve est libre et peut être apportée par tous moyens
La preuve exige un écrit si la valeur dépasse 1 500 euros
La preuve est libre parce que l’acte est un fait juridique civil
La preuve exige un acte authentique pour établir l’acte

La preuve est libre et peut être apportée par tous moyens

Explication

En droit commercial, tous les actes et faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens, conformément à l’article 110-3 du Code de commerce. Le seuil de 1 500 euros relève du régime civil visé pour certains actes, et l’exigence d’un acte authentique ne correspond pas à la liberté de preuve commerciale.

5. Qu’est-ce qui caractérise principalement une procédure inquisitoire ?

Le juge dirige le procès et participe activement à la recherche de la preuve.
Le débat est oral, public et contradictoire sous la conduite des parties.
Les parties conduisent le procès et le juge intervient essentiellement comme arbitre.
La preuve est administrée par les parties sans intervention active du juge.

Le juge dirige le procès et participe activement à la recherche de la preuve.

Explication

Dans une procédure inquisitoire, le juge dirige le procès et prend une part active à la recherche des preuves. À l’inverse, dans la procédure accusatoire, ce sont principalement les parties qui conduisent le procès.

6. Quelle décision de la Cour de cassation a affirmé que l’expertise biologique est de droit lorsqu’une partie la demande, sauf motif de ne pas l’ordonner ?

Un arrêt de la première chambre civile du 28 mars 2000
Un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001
Un arrêt de la première chambre civile du 6 février 2008
Un arrêt de la première chambre civile du 22 octobre 2002

Un arrêt de la première chambre civile du 28 mars 2000

Explication

La première chambre civile a posé cette règle dans sa décision du 28 mars 2000. La décision du 6 février 2008 concernait l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, et non l’expertise biologique.

7. Quelle fonction probatoire remplit l’acte authentique entre les parties qui l’ont conclu ?

Il établit uniquement les déclarations, sans prouver la convention conclue.
Il sert de commencement de preuve qui doit être complété par un autre écrit.
Il fait pleine foi de la convention qu’il renferme et lie le juge.
Il constitue un indice que le juge apprécie librement selon le dossier.

Il fait pleine foi de la convention qu’il renferme et lie le juge.

Explication

L’acte authentique est une preuve parfaite : il est présumé authentique et fait pleine foi de la convention entre les parties. À la différence d’un indice, il ne relève pas de la libre appréciation du juge.

8. À quelle date la loi a-t-elle consacré l’acte sous seing privé contresigné par un avocat ?

Le 13 mars 2008
Le 21 juin 2004
Le 13 mars 2000
Le 28 mars 2011

Le 28 mars 2011

Explication

La loi du 28 mars 2011 a consacré l’acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Le 21 juin 2004 correspond à l’admission de l’écrit électronique pour certains actes, et non à cette consécration.

9. Quelle différence distingue principalement le serment décisoire du serment déféré d’office quant à leur origine et à leur effet sur le juge ?

Le premier est demandé par le juge en l’absence de tout élément, tandis que le second est proposé par une partie et ne peut être refusé sans perdre le procès.
Le premier est demandé par le juge et laisse sa décision libre, tandis que le second est proposé par une partie et lie le juge s’il est prêté.
Le premier est proposé par une partie à son adversaire et lie le juge s’il est prêté, tandis que le second est demandé par le juge et ne le lie pas.
Le premier est proposé par une partie à un témoin et constitue une preuve imparfaite, tandis que le second est demandé par le juge et constitue une preuve parfaite.

Le premier est proposé par une partie à son adversaire et lie le juge s’il est prêté, tandis que le second est demandé par le juge et ne le lie pas.

Explication

Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre et, s’il est prêté, constitue une preuve parfaite qui lie le juge. Le serment déféré d’office est sollicité par le juge lorsque des éléments existent mais restent insuffisants, et il ne lie pas le juge.

10. Quel effet produit l’absence de protestation ou de réserve après la réception d’un relevé bancaire mentionnant un virement ?

Elle oblige la banque à prouver que le titulaire a refusé le virement.
Elle permet de présumer que le titulaire du compte a consenti au virement.
Elle constitue une présomption judiciaire que le juge doit tenir pour établie.
Elle établit irréfragablement que le titulaire a autorisé le virement.

Elle permet de présumer que le titulaire du compte a consenti au virement.

Explication

L’absence de protestation ou de réserve permet de présumer le consentement du titulaire au virement indiqué sur le relevé. Cette présomption ne lie pas le juge comme une présomption légale, contrairement à ce que suggère l’idée qu’elle serait irréfragable.

11. Un salarié conteste une sanction et son employeur produit un enregistrement téléphonique réalisé à son insu. Quelle démarche le juge doit-il adopter au regard de la loyauté de la preuve ?

L’admettre à condition que le salarié puisse ensuite contester son contenu
Écarter l’enregistrement comme moyen de preuve déloyal
Le retenir si l’employeur affirme avoir un intérêt légitime à surveiller le salarié
Admettre l’enregistrement dès lors qu’il confirme les faits reprochés

Écarter l’enregistrement comme moyen de preuve déloyal

Explication

L’enregistrement d’une conversation à l’insu de l’interlocuteur est présenté comme illicite et déloyal, ce qui justifie son exclusion. Un intérêt légitime de l’employeur ne suffit pas à rendre loyal un procédé de surveillance portant atteinte aux droits de la personne.

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Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

Sur qui pèse la charge de la preuve d’une prétention ?

Sur celui qui formule la prétention.

Quel système de preuve le droit civil français combine-t-il ?

Les systèmes de preuve légale et de preuve morale.

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