1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?
Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement
Explication
Celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Faire établir l’obligation par le débiteur inverse la règle, et faire prouver le paiement par le créancier attribue la preuve à la mauvaise partie.