Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?
Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Sur qui pèse la charge de la preuve d’une prétention ?
Sur celui qui formule la prétention.
Quel système de preuve le droit civil français combine-t-il ?
Les systèmes de preuve légale et de preuve morale.
Quel seuil impose en principe une preuve parfaite pour les actes juridiques civils ?
Une valeur supérieure à 1 500 euros.
Comment la procédure civile est-elle principalement qualifiée ?
Elle est essentiellement accusatoire.
Quelles caractéristiques distinguent les procédures accusatoire et inquisitoire ?
La première est orale, contradictoire et publique ; la seconde est écrite, secrète et non contradictoire.
Qui peut désigner un expert et à quelles conditions la décision doit-elle répondre ?
Le juge peut le désigner à la demande d’une partie ou d’office, en précisant son identité, les éléments à examiner et sa mission.
Comment l’expert doit-il accomplir sa mission ?
Avec conscience, objectivité et impartialité, dans les délais fixés, sans dépasser sa mission ni donner d’avis juridique.
Qu’est-ce qu’un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil ?
Un acte reçu par un officier public habilité, selon les solennités requises et dans le lieu où il est rédigé.
Quels actes sont authentiques ?
Les actes notariés, certains actes administratifs et les décisions judiciaires.
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1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?
2. Dans un procès, le défendeur forme une demande reconventionnelle contre le demandeur initial. À l’égard de cette prétention, sur qui pèse la charge de la preuve ?
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