Flashcards : Protection juridique des mineurs et majeurs (10 cartes)

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1Question

Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?

Réponse

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

2Question

Sur qui pèse la charge de la preuve d’une prétention ?

Réponse

Sur celui qui formule la prétention.

3Question

Quel système de preuve le droit civil français combine-t-il ?

Réponse

Les systèmes de preuve légale et de preuve morale.

4Question

Quel seuil impose en principe une preuve parfaite pour les actes juridiques civils ?

Réponse

Une valeur supérieure à 1 500 euros.

5Question

Comment la procédure civile est-elle principalement qualifiée ?

Réponse

Elle est essentiellement accusatoire.

6Question

Quelles caractéristiques distinguent les procédures accusatoire et inquisitoire ?

Réponse

La première est orale, contradictoire et publique ; la seconde est écrite, secrète et non contradictoire.

7Question

Qui peut désigner un expert et à quelles conditions la décision doit-elle répondre ?

Réponse

Le juge peut le désigner à la demande d’une partie ou d’office, en précisant son identité, les éléments à examiner et sa mission.

8Question

Comment l’expert doit-il accomplir sa mission ?

Réponse

Avec conscience, objectivité et impartialité, dans les délais fixés, sans dépasser sa mission ni donner d’avis juridique.

9Question

Qu’est-ce qu’un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil ?

Réponse

Un acte reçu par un officier public habilité, selon les solennités requises et dans le lieu où il est rédigé.

10Question

Quels actes sont authentiques ?

Réponse

Les actes notariés, certains actes administratifs et les décisions judiciaires.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique des mineurs et majeurs.

1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?

2. Dans un procès, le défendeur forme une demande reconventionnelle contre le demandeur initial. À l’égard de cette prétention, sur qui pèse la charge de la preuve ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique des mineurs et majeurs.

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