Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Par quels éléments un contrat se forme-t-il ?
Par une offre et une acceptation.
Quelles qualités doit présenter une offre ?
Elle doit être ferme, précise, contenir les éléments essentiels du futur contrat et être sans équivoque.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil garantit-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu et de choisir la forme du contrat.
À qui l’article 1199 du Code civil attribue-t-il des obligations contractuelles ?
Aux parties signataires.
Le contrat s’applique-t-il aux personnes extérieures aux parties signataires ?
Non, il ne s’applique pas aux personnes extérieures.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit contraignant une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ?
La première impose d’atteindre le résultat prévu, tandis que la seconde impose de mobiliser tous les moyens possibles sans garantir ce résultat.
Que précisent les clauses générales d’un contrat ?
Les informations essentielles du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?
Un contrat entre un professionnel agissant dans l’exercice de son activité et un consommateur, quel qu’en soit l’objet.
Quelle asymétrie caractérise le contrat de consommation ?
Une asymétrie d’information entre les parties.
Que cherche à corriger le droit dans le contrat de consommation ?
L’asymétrie d’information entre les parties.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer au consommateur ?
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.
De quoi le professionnel doit-il tenir compte en informant le consommateur ?
Du support utilisé et du bien ou service concerné.
À quoi l’expertise du professionnel doit-elle servir ?
À recommander l’offre qui répond le mieux aux besoins du consommateur.
Quelle vérification le cyberacheteur effectue-t-il avant de confirmer sa commande lors du double-clic ?
Il vérifie le détail de sa commande et son prix total.
Que fait le cyberacheteur s’il repère une erreur lors de la procédure du double-clic ?
Il corrige les erreurs éventuelles avant de confirmer définitivement son acceptation.
Que permet le droit de rétractation au consommateur ?
Il lui permet de rompre unilatéralement son contrat pendant une durée limitée.
Dans quel délai le consommateur doit-il informer le professionnel de sa rétractation ?
Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
Comment une offre expresse manifeste-t-elle la volonté de contracter ?
Clairment, par écrit, oralement ou par un moyen audiovisuel.
De quoi résulte une offre tacite ?
D’un signe ou d’une attitude.
Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?
La manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre proposée.
Quelles formes un contrat peut-il prendre ?
Un contrat peut être écrit ou oral.
Comment l’accord des volontés peut-il s’exprimer lorsque la forme du contrat est libre ?
Par écrit, oralement ou par un geste.
Quelle forme la loi peut-elle imposer pour les statuts d’une société ?
La forme écrite.
Dans quelles limites la liberté de fixer le contenu d’un contrat s’exerce-t-elle ?
Dans les limites autorisées par la loi et les règlements.
Quels contrats le cours présente-t-il comme distinguant une partie forte et une partie faible ?
Les contrats de consommation, de travail et de bail.
Quelle asymétrie le cours ne présente-t-il pas dans l’achat entre professionnels ?
Une asymétrie entre une partie forte et une partie faible.
Dans un contrat de vente, quelles obligations du vendeur et de l’acheteur sont des obligations de résultat ?
Le vendeur doit délivrer la chose vendue et l’acheteur doit payer.
Quelle obligation le médecin a-t-il envers son patient concernant sa guérison ?
Il doit mettre en œuvre des traitements pour tenter de le guérir, sans garantir sa guérison.
Que suffit-il de prouver pour contester une obligation de résultat ?
Que le résultat n’a pas été atteint.
Sur quels éléments portent les clauses générales d’un contrat ?
La durée ou la date, l’objet, le lieu de conclusion et la description des obligations des parties.
Que peuvent prévoir les clauses particulières concernant les responsabilités ?
Des limites de responsabilité fixées à l’avance.
Qui est un consommateur ou non-professionnel ?
Une personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec sa profession.
Quelles obligations le cybervendeur a-t-il concernant les conditions générales de vente ?
Il doit les rédiger et veiller à ce que le cyberconsommateur les accepte.
Quelles informations le cybervendeur doit-il afficher dans ses mentions légales ?
Sa dénomination, son adresse, son courrier électronique, son téléphone, son numéro RCS et son numéro de TVA intracommunautaire.
Que permet l’article L221-18 du Code de la consommation à l’acheteur ?
Il peut revenir sur sa décision en renvoyant la marchandise pour obtenir un remboursement sans pénalités.
Qui supporte les coûts directs de renvoi selon l’article L221-23 du Code de la consommation ?
Le consommateur, sauf si le professionnel accepte de les payer ou a omis de l’en informer.
Quand le contrat est-il conclu entre l’offreur et l’acceptant ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offreur.
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