Flashcards : Formation et contenu du contrat (39 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Par quels éléments un contrat se forme-t-il ?

Réponse

Par une offre et une acceptation.

3Question

Quelles qualités doit présenter une offre ?

Réponse

Elle doit être ferme, précise, contenir les éléments essentiels du futur contrat et être sans équivoque.

4Question

Quelles libertés l’article 1102 du Code civil garantit-il en matière contractuelle ?

Réponse

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu et de choisir la forme du contrat.

5Question

À qui l’article 1199 du Code civil attribue-t-il des obligations contractuelles ?

Réponse

Aux parties signataires.

6Question

Le contrat s’applique-t-il aux personnes extérieures aux parties signataires ?

Réponse

Non, il ne s’applique pas aux personnes extérieures.

7Question

Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?

Réponse

Un lien de droit contraignant une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

8Question

Qu’est-ce qui distingue l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ?

Réponse

La première impose d’atteindre le résultat prévu, tandis que la seconde impose de mobiliser tous les moyens possibles sans garantir ce résultat.

9Question

Que précisent les clauses générales d’un contrat ?

Réponse

Les informations essentielles du contrat.

10Question

Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?

Réponse

Un contrat entre un professionnel agissant dans l’exercice de son activité et un consommateur, quel qu’en soit l’objet.

11Question

Quelle asymétrie caractérise le contrat de consommation ?

Réponse

Une asymétrie d’information entre les parties.

12Question

Que cherche à corriger le droit dans le contrat de consommation ?

Réponse

L’asymétrie d’information entre les parties.

13Question

Quelles informations le professionnel doit-il communiquer au consommateur ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.

14Question

De quoi le professionnel doit-il tenir compte en informant le consommateur ?

Réponse

Du support utilisé et du bien ou service concerné.

15Question

À quoi l’expertise du professionnel doit-elle servir ?

Réponse

À recommander l’offre qui répond le mieux aux besoins du consommateur.

16Question

Quelle vérification le cyberacheteur effectue-t-il avant de confirmer sa commande lors du double-clic ?

Réponse

Il vérifie le détail de sa commande et son prix total.

17Question

Que fait le cyberacheteur s’il repère une erreur lors de la procédure du double-clic ?

Réponse

Il corrige les erreurs éventuelles avant de confirmer définitivement son acceptation.

18Question

Que permet le droit de rétractation au consommateur ?

Réponse

Il lui permet de rompre unilatéralement son contrat pendant une durée limitée.

19Question

Dans quel délai le consommateur doit-il informer le professionnel de sa rétractation ?

Réponse

Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

20Question

Comment une offre expresse manifeste-t-elle la volonté de contracter ?

Réponse

Clairment, par écrit, oralement ou par un moyen audiovisuel.

21Question

De quoi résulte une offre tacite ?

Réponse

D’un signe ou d’une attitude.

22Question

Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?

Réponse

La manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre proposée.

23Question

Quelles formes un contrat peut-il prendre ?

Réponse

Un contrat peut être écrit ou oral.

24Question

Comment l’accord des volontés peut-il s’exprimer lorsque la forme du contrat est libre ?

Réponse

Par écrit, oralement ou par un geste.

25Question

Quelle forme la loi peut-elle imposer pour les statuts d’une société ?

Réponse

La forme écrite.

26Question

Dans quelles limites la liberté de fixer le contenu d’un contrat s’exerce-t-elle ?

Réponse

Dans les limites autorisées par la loi et les règlements.

27Question

Quels contrats le cours présente-t-il comme distinguant une partie forte et une partie faible ?

Réponse

Les contrats de consommation, de travail et de bail.

28Question

Quelle asymétrie le cours ne présente-t-il pas dans l’achat entre professionnels ?

Réponse

Une asymétrie entre une partie forte et une partie faible.

29Question

Dans un contrat de vente, quelles obligations du vendeur et de l’acheteur sont des obligations de résultat ?

Réponse

Le vendeur doit délivrer la chose vendue et l’acheteur doit payer.

30Question

Quelle obligation le médecin a-t-il envers son patient concernant sa guérison ?

Réponse

Il doit mettre en œuvre des traitements pour tenter de le guérir, sans garantir sa guérison.

31Question

Que suffit-il de prouver pour contester une obligation de résultat ?

Réponse

Que le résultat n’a pas été atteint.

32Question

Sur quels éléments portent les clauses générales d’un contrat ?

Réponse

La durée ou la date, l’objet, le lieu de conclusion et la description des obligations des parties.

33Question

Que peuvent prévoir les clauses particulières concernant les responsabilités ?

Réponse

Des limites de responsabilité fixées à l’avance.

34Question

Qui est un consommateur ou non-professionnel ?

Réponse

Une personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec sa profession.

35Question

Quelles obligations le cybervendeur a-t-il concernant les conditions générales de vente ?

Réponse

Il doit les rédiger et veiller à ce que le cyberconsommateur les accepte.

36Question

Quelles informations le cybervendeur doit-il afficher dans ses mentions légales ?

Réponse

Sa dénomination, son adresse, son courrier électronique, son téléphone, son numéro RCS et son numéro de TVA intracommunautaire.

37Question

Que permet l’article L221-18 du Code de la consommation à l’acheteur ?

Réponse

Il peut revenir sur sa décision en renvoyant la marchandise pour obtenir un remboursement sans pénalités.

38Question

Qui supporte les coûts directs de renvoi selon l’article L221-23 du Code de la consommation ?

Réponse

Le consommateur, sauf si le professionnel accepte de les payer ou a omis de l’en informer.

39Question

Quand le contrat est-il conclu entre l’offreur et l’acceptant ?

Réponse

Lorsque l’acceptation parvient à l’offreur.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Formation et contenu du contrat.

1. Quelle caractéristique définit un contrat ?

2. Quelles étapes sont nécessaires à la formation d’un contrat ?

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