Flashcards : Institutions et droits civils belges (99 cartes)

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1Question

Quelles formes peut prendre une règle juridique ?

Réponse

Une obligation positive ou négative, ou une permission de ne pas adopter le comportement autorisé.

2Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’organisation sociale exprimée par des règles de conduite imposées aux individus par la contrainte étatique.

3Question

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne par le droit objectif.

4Question

Quelle conséquence juridique entraîne la transgression d’une norme juridique ?

Réponse

Une sanction.

5Question

Quelles dimensions définissent le champ d’application d’une norme juridique ?

Réponse

Ratione loci, ratione temporis et ratione personae.

6Question

Que désigne ratione loci pour une norme juridique ?

Réponse

Son champ géographique d’application.

7Question

Quels rapports le droit public régit-il ?

Réponse

Les rapports entre particuliers et organes de l’État, entre organes d’un même État et entre États.

8Question

Quelles sont les caractéristiques d’une loi au sens large ?

Réponse

Une norme écrite, générale, abstraite et obligatoire, édictée par une autorité compétente.

9Question

Quels éléments réunis supposent l’existence de l’État comme institution juridique ?

Réponse

Une population, un territoire, une souveraineté interne et la reconnaissance par les autres États.

10Question

Combien la Belgique compte-t-elle de provinces et de communes ?

Réponse

Dix provinces et 589 communes.

11Question

Selon quelle œuvre et quelle année Montesquieu associe-t-il la concentration des pouvoirs à l’autoritarisme ?

Réponse

De l’Esprit des lois, 1748.

12Question

Quelle fonction le pouvoir législatif exerce-t-il ?

Réponse

Il élabore et adopte des lois.

13Question

Quelle fonction le pouvoir exécutif exerce-t-il ?

Réponse

Il applique les lois et prend les mesures concrètes requises par l’intérêt général.

14Question

Que fait le pouvoir judiciaire face aux contestations juridiques ?

Réponse

Il les tranche au cas par cas.

15Question

Quel type de système législatif la Belgique possède-t-elle ?

Réponse

Un système représentatif.

16Question

Qu’adopte le pouvoir législatif fédéral belge ?

Réponse

Des lois au sens strict.

17Question

Qui exerce le pouvoir législatif fédéral belge ?

Réponse

La Chambre des représentants, le Sénat et le Roi.

18Question

Quels actes les Conseils des Communautés et des Régions élaborent-ils ?

Réponse

Des décrets et des ordonnances.

19Question

Quelle assemblée élabore les ordonnances en Belgique ?

Réponse

La Région de Bruxelles-Capitale.

20Question

Combien de membres compte le Conseil des ministres fédéral ?

Réponse

15 membres.

21Question

Quel statut distingue les communes et provinces des Communautés et Régions ?

Réponse

Ce sont des pouvoirs subordonnés.

22Question

Que désigne l’intérêt communal ?

Réponse

Les besoins collectifs des habitants relevant de la commune, sauf compétence revendiquée par une autorité supérieure.

23Question

Pour combien d’années les habitants élisent-ils directement le Conseil communal ?

Réponse

Six ans.

24Question

Sur quelle norme toute norme juridique belge doit-elle reposer ?

Réponse

Sur une norme juridiquement supérieure, qu’elle doit respecter.

25Question

Quel est le rôle fondateur de la Constitution belge de 1831 ?

Réponse

Elle est le texte fondateur de l’État belge.

26Question

Quels actes ont valeur de loi en Belgique ?

Réponse

Les lois fédérales, les décrets des Communautés et des Régions, et les ordonnances bruxelloises.

27Question

Dans quelles limites le pouvoir législatif belge peut-il intervenir ?

Réponse

Il peut intervenir dans tous les domaines, sous réserve des limites constitutionnelles.

28Question

Que régit le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre particuliers.

29Question

Quelle valeur caractérise les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Ils sont sans valeur pécuniaire.

30Question

Qu’est-ce qu’un droit de créance ?

Réponse

Un rapport entre un créancier et un débiteur portant sur une prestation.

31Question

Comment répartit-on la valeur des biens insuffisants entre créanciers chirographaires ?

Réponse

Proportionnellement au montant de leurs créances.

32Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un rapport direct entre une personne et une chose appropriable, dont elle peut tirer l’utilité.

33Question

Que permet le droit de propriété, sous quelle réserve ?

Réponse

Jouir et disposer d’une chose, sans en faire un usage prohibé par les lois et règlements.

34Question

Quels droits composent le droit de propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

35Question

Quand l’exercice du droit de propriété constitue-t-il un abus ?

Réponse

Lorsqu’il cause à autrui un inconvénient disproportionné par rapport à l’avantage retiré.

36Question

Qu’est-ce qui caractérise une copropriété forcée ?

Réponse

L’usage commun de la chose empêche d’en exiger le partage.

37Question

Depuis quelle date la dépossession n’est-elle plus nécessaire à la validité du contrat de gage ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018.

38Question

Quelles sont les deux formes possibles du gage ?

Réponse

Avec dépossession ou sous la forme d’un gage registre sans dépossession.

39Question

Quels biens peuvent faire l’objet d’un gage ?

Réponse

Tout bien mobilier corporel ou incorporel, un ensemble de biens mobiliers, une créance ou un bien futur.

40Question

Comment le gage devient-il opposable aux tiers ?

Réponse

Par son enregistrement au registre des gages ou, pour un bien corporel, par sa remise matérielle au créancier gagiste.

41Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un acte accompli avec ou sans intention, mais sans intention juridique, pouvant produire des effets de droit.

42Question

Dans quel but accomplit-on un acte juridique ?

Réponse

Pour produire des effets de droit, notamment créer des droits et des obligations.

43Question

Quand un contrat est-il bilatéral ou synallagmatique ?

Réponse

Lorsque chaque partie a des droits et des obligations réciproques.

44Question

À quelle exigence les parties doivent-elles se conformer durant les négociations précontractuelles ?

Réponse

À la bonne foi.

45Question

Que ne doit pas faire une partie lorsqu’elle entame des négociations précontractuelles ?

Réponse

Les entamer sans intention sérieuse de conclure.

46Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à faire naître des effets de droit.

47Question

Comment se forme un contrat consensuel ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre et de son acceptation sur les éléments essentiels.

48Question

Qu’est-ce qu’une offre de contracter ?

Réponse

Un engagement unilatéral manifestant la volonté de conclure à des conditions précises, auquel seule manque l’acceptation du destinataire.

49Question

Que sanctionne la nullité du contrat ?

Réponse

Le défaut de formation du contrat.

50Question

Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?

Réponse

L’intérêt général.

51Question

Selon l’article 5.103 du nouveau Code civil, entre qui le contrat fait-il naître des obligations ?

Réponse

Entre les parties, sauf exceptions prévues par la loi.

52Question

Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?

Réponse

Un contrat par lequel le stipulant obtient du promettant un engagement au profit d’un tiers bénéficiaire non partie au contrat.

53Question

Quelles étapes suit le créancier avant l’exécution forcée après jugement ?

Réponse

Réclamation amiable, mise en demeure, action en justice, puis exécution forcée.

54Question

Que peut demander en justice le créancier lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation ?

Réponse

L’exécution en nature.

55Question

Quelle conséquence la transgression d’une norme juridique peut-elle entraîner ?

Réponse

Un acte de contrainte.

56Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à avoir des droits et des obligations.

57Question

Qu’est-ce que la morale ?

Réponse

L’ensemble des règles et principes qui dirigent la conduite relativement au bien et au mal.

58Question

À qui la morale est-elle propre ?

Réponse

À chaque individu.

59Question

Quelles règles constituent le droit international ?

Réponse

Les règles régissant les rapports juridiques comportant un élément d’extranéité.

60Question

Quelles règles constituent le droit national ?

Réponse

Les règles organisant une société déterminée sur un territoire déterminé.

61Question

Quels rapports relèvent du droit privé international ?

Réponse

Les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

62Question

Quel lien unit les membres de la population à leur État ?

Réponse

Un lien de dépendance ; ils sont appelés nationaux.

63Question

Dans quels espaces les organes politiques exercent-ils le pouvoir de l’État ?

Réponse

Dans ses espaces terrestre, maritime et aérien.

64Question

Quelles sont les trois Communautés belges ?

Réponse

Les Communautés française, flamande et germanophone.

65Question

Quels pouvoirs les Communautés et Régions belges ne possèdent-elles pas ?

Réponse

Le pouvoir judiciaire.

66Question

Combien de membres compte la Chambre des représentants belge ?

Réponse

150 membres.

67Question

Combien de sénateurs le Sénat belge comprend-il depuis la réforme de 2014 ?

Réponse

60 sénateurs.

68Question

Qui signe les décrets et ordonnances des entités fédérées ?

Réponse

L’exécutif.

69Question

Quel organe représentatif unique les Flamands ont-ils créé en fusionnant leurs deux Conseils ?

Réponse

Le Vlaamse Raad.

70Question

Combien de communes la Belgique comptait-elle après la fusion de 1975 ?

Réponse

581 communes.

71Question

Combien de fois par an le collège convoque-t-il au minimum le Conseil communal ?

Réponse

Dix fois.

72Question

Qu’est-ce que l’ordre juridique belge ?

Réponse

L’ensemble ordonné des normes produites par les autorités belges et applicables à des destinataires clairement identifiés.

73Question

Quels domaines le droit privé comprend-il à côté du droit civil ?

Réponse

Le droit commercial, judiciaire, des assurances et social.

74Question

Pourquoi le Code civil belge ne contient-il plus tout le droit civil ?

Réponse

Des législations spécifiques ont été adoptées.

75Question

Quelles créations les droits intellectuels protègent-ils ?

Réponse

Les créations intellectuelles.

76Question

Quelles formes l’obligation du débiteur peut-elle prendre ?

Réponse

Une prestation positive, une prestation négative ou un transfert de propriété.

77Question

Que peut faire le créancier après autorisation du juge en cas d’inexécution ?

Réponse

Saisir et faire vendre les biens du débiteur pour se payer sur le produit de la vente.

78Question

Que peut demander chaque copropriétaire dans une copropriété fortuite ?

Réponse

Le partage de la chose ou sa vente avec partage du prix.

79Question

Quel écrit valide un gage conclu avec un consommateur ?

Réponse

Un écrit précisant la valeur du bien engagé.

80Question

Quel exemple de fait juridique est cité ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle ou délictuelle.

81Question

Quand un acte juridique est-il unilatéral lors de sa formation ?

Réponse

Lorsqu’une seule personne l’accomplit.

82Question

Quelle forme un préaccord peut-il prendre, outre un accord de confidentialité ?

Réponse

Un accord d’exclusivité.

83Question

Quelle responsabilité engage la violation d’un préaccord sans contrat définitif ?

Réponse

La responsabilité contractuelle de la partie fautive.

84Question

Quelles informations chaque partie doit-elle communiquer pendant les négociations ?

Réponse

Celles qu’imposent la loi, la bonne foi et les usages.

85Question

Qu’est-ce qui distingue le contrat des engagements sur l’honneur et de courtoisie ?

Réponse

L’intention juridique.

86Question

Quelles qualités une offre de contracter doit-elle réunir ?

Réponse

Elle doit être précise, ferme et sérieuse.

87Question

La nullité de quel type est-elle confirmable ?

Réponse

La nullité relative.

88Question

Quelle nullité sanctionne la violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs ?

Réponse

La nullité absolue.

89Question

Quelle nullité sanctionne les vices du consentement, l’incapacité ou le défaut d’objet ou de cause ?

Réponse

La nullité relative.

90Question

Qui comprend la notion de parties à un contrat ?

Réponse

Les personnes l’ayant conclu en leur nom et celles qu’elles représentent.

91Question

Quels droits les tiers ont-ils à l’égard d’un contrat ?

Réponse

Ils doivent en reconnaître l’existence comme un fait et peuvent s’en prévaloir à leur avantage.

92Question

Quel droit la stipulation pour autrui confère-t-elle au tiers bénéficiaire ?

Réponse

Un droit direct contre le promettant, dès la conclusion du contrat.

93Question

Quel effet la mise en demeure produit-elle sur le retard du débiteur ?

Réponse

Elle rend officiellement le débiteur en retard.

94Question

Quel est le taux légal des intérêts moratoires au premier semestre 2024 ?

Réponse

5,75 %.

95Question

Que peut demander le créancier si l’exécution en nature est inutile ou impossible ?

Réponse

Des dommages et intérêts compensatoires correspondant à l’exécution par équivalent.

96Question

Selon Hans KELSEN, dans quelle œuvre une norme juridique est-elle définie comme la signification d’un acte de volonté humain ?

Réponse

Théorie pure du droit.

97Question

Quelles conditions faut-il remplir pour être député belge ?

Réponse

Être belge, jouir des droits civils et politiques, avoir 18 ans accomplis et être domicilié en Belgique.

98Question

Comment le Conseil des ministres belge répartit-il les ministres selon la parité linguistique lorsque leur nombre est impair ?

Réponse

Le premier ministre est exclu du calcul et les autres ministres se répartissent également entre francophones et néerlandophones.

99Question

Quels sont les vices du consentement en droit des contrats ?

Réponse

L’erreur, le dol, la violence et l’abus de circonstances.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Institutions et droits civils belges.

1. Une règle étatique impose une conduite à tous les individus concernés, tandis qu’une personne reçoit le pouvoir d’agir en justice. À propos de ces notions, quelles propositions sont exactes ?

2. Une association reçoit la personnalité juridique ; que peut-on en déduire concernant les personnes et cette personnalité ?

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