Quelles formes peut prendre une règle juridique ?
Une obligation positive ou négative, ou une permission de ne pas adopter le comportement autorisé.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’organisation sociale exprimée par des règles de conduite imposées aux individus par la contrainte étatique.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne par le droit objectif.
Quelle conséquence juridique entraîne la transgression d’une norme juridique ?
Une sanction.
Quelles dimensions définissent le champ d’application d’une norme juridique ?
Ratione loci, ratione temporis et ratione personae.
Que désigne ratione loci pour une norme juridique ?
Son champ géographique d’application.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports entre particuliers et organes de l’État, entre organes d’un même État et entre États.
Quelles sont les caractéristiques d’une loi au sens large ?
Une norme écrite, générale, abstraite et obligatoire, édictée par une autorité compétente.
Quels éléments réunis supposent l’existence de l’État comme institution juridique ?
Une population, un territoire, une souveraineté interne et la reconnaissance par les autres États.
Combien la Belgique compte-t-elle de provinces et de communes ?
Dix provinces et 589 communes.
Selon quelle œuvre et quelle année Montesquieu associe-t-il la concentration des pouvoirs à l’autoritarisme ?
De l’Esprit des lois, 1748.
Quelle fonction le pouvoir législatif exerce-t-il ?
Il élabore et adopte des lois.
Quelle fonction le pouvoir exécutif exerce-t-il ?
Il applique les lois et prend les mesures concrètes requises par l’intérêt général.
Que fait le pouvoir judiciaire face aux contestations juridiques ?
Il les tranche au cas par cas.
Quel type de système législatif la Belgique possède-t-elle ?
Un système représentatif.
Qu’adopte le pouvoir législatif fédéral belge ?
Des lois au sens strict.
Qui exerce le pouvoir législatif fédéral belge ?
La Chambre des représentants, le Sénat et le Roi.
Quels actes les Conseils des Communautés et des Régions élaborent-ils ?
Des décrets et des ordonnances.
Quelle assemblée élabore les ordonnances en Belgique ?
La Région de Bruxelles-Capitale.
Combien de membres compte le Conseil des ministres fédéral ?
15 membres.
Quel statut distingue les communes et provinces des Communautés et Régions ?
Ce sont des pouvoirs subordonnés.
Que désigne l’intérêt communal ?
Les besoins collectifs des habitants relevant de la commune, sauf compétence revendiquée par une autorité supérieure.
Pour combien d’années les habitants élisent-ils directement le Conseil communal ?
Six ans.
Sur quelle norme toute norme juridique belge doit-elle reposer ?
Sur une norme juridiquement supérieure, qu’elle doit respecter.
Quel est le rôle fondateur de la Constitution belge de 1831 ?
Elle est le texte fondateur de l’État belge.
Quels actes ont valeur de loi en Belgique ?
Les lois fédérales, les décrets des Communautés et des Régions, et les ordonnances bruxelloises.
Dans quelles limites le pouvoir législatif belge peut-il intervenir ?
Il peut intervenir dans tous les domaines, sous réserve des limites constitutionnelles.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quelle valeur caractérise les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont sans valeur pécuniaire.
Qu’est-ce qu’un droit de créance ?
Un rapport entre un créancier et un débiteur portant sur une prestation.
Comment répartit-on la valeur des biens insuffisants entre créanciers chirographaires ?
Proportionnellement au montant de leurs créances.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un rapport direct entre une personne et une chose appropriable, dont elle peut tirer l’utilité.
Que permet le droit de propriété, sous quelle réserve ?
Jouir et disposer d’une chose, sans en faire un usage prohibé par les lois et règlements.
Quels droits composent le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quand l’exercice du droit de propriété constitue-t-il un abus ?
Lorsqu’il cause à autrui un inconvénient disproportionné par rapport à l’avantage retiré.
Qu’est-ce qui caractérise une copropriété forcée ?
L’usage commun de la chose empêche d’en exiger le partage.
Depuis quelle date la dépossession n’est-elle plus nécessaire à la validité du contrat de gage ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Quelles sont les deux formes possibles du gage ?
Avec dépossession ou sous la forme d’un gage registre sans dépossession.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un gage ?
Tout bien mobilier corporel ou incorporel, un ensemble de biens mobiliers, une créance ou un bien futur.
Comment le gage devient-il opposable aux tiers ?
Par son enregistrement au registre des gages ou, pour un bien corporel, par sa remise matérielle au créancier gagiste.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un acte accompli avec ou sans intention, mais sans intention juridique, pouvant produire des effets de droit.
Dans quel but accomplit-on un acte juridique ?
Pour produire des effets de droit, notamment créer des droits et des obligations.
Quand un contrat est-il bilatéral ou synallagmatique ?
Lorsque chaque partie a des droits et des obligations réciproques.
À quelle exigence les parties doivent-elles se conformer durant les négociations précontractuelles ?
À la bonne foi.
Que ne doit pas faire une partie lorsqu’elle entame des négociations précontractuelles ?
Les entamer sans intention sérieuse de conclure.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à faire naître des effets de droit.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par la rencontre d’une offre et de son acceptation sur les éléments essentiels.
Qu’est-ce qu’une offre de contracter ?
Un engagement unilatéral manifestant la volonté de conclure à des conditions précises, auquel seule manque l’acceptation du destinataire.
Que sanctionne la nullité du contrat ?
Le défaut de formation du contrat.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Selon l’article 5.103 du nouveau Code civil, entre qui le contrat fait-il naître des obligations ?
Entre les parties, sauf exceptions prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?
Un contrat par lequel le stipulant obtient du promettant un engagement au profit d’un tiers bénéficiaire non partie au contrat.
Quelles étapes suit le créancier avant l’exécution forcée après jugement ?
Réclamation amiable, mise en demeure, action en justice, puis exécution forcée.
Que peut demander en justice le créancier lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation ?
L’exécution en nature.
Quelle conséquence la transgression d’une norme juridique peut-elle entraîner ?
Un acte de contrainte.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des règles et principes qui dirigent la conduite relativement au bien et au mal.
À qui la morale est-elle propre ?
À chaque individu.
Quelles règles constituent le droit international ?
Les règles régissant les rapports juridiques comportant un élément d’extranéité.
Quelles règles constituent le droit national ?
Les règles organisant une société déterminée sur un territoire déterminé.
Quels rapports relèvent du droit privé international ?
Les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.
Quel lien unit les membres de la population à leur État ?
Un lien de dépendance ; ils sont appelés nationaux.
Dans quels espaces les organes politiques exercent-ils le pouvoir de l’État ?
Dans ses espaces terrestre, maritime et aérien.
Quelles sont les trois Communautés belges ?
Les Communautés française, flamande et germanophone.
Quels pouvoirs les Communautés et Régions belges ne possèdent-elles pas ?
Le pouvoir judiciaire.
Combien de membres compte la Chambre des représentants belge ?
150 membres.
Combien de sénateurs le Sénat belge comprend-il depuis la réforme de 2014 ?
60 sénateurs.
Qui signe les décrets et ordonnances des entités fédérées ?
L’exécutif.
Quel organe représentatif unique les Flamands ont-ils créé en fusionnant leurs deux Conseils ?
Le Vlaamse Raad.
Combien de communes la Belgique comptait-elle après la fusion de 1975 ?
581 communes.
Combien de fois par an le collège convoque-t-il au minimum le Conseil communal ?
Dix fois.
Qu’est-ce que l’ordre juridique belge ?
L’ensemble ordonné des normes produites par les autorités belges et applicables à des destinataires clairement identifiés.
Quels domaines le droit privé comprend-il à côté du droit civil ?
Le droit commercial, judiciaire, des assurances et social.
Pourquoi le Code civil belge ne contient-il plus tout le droit civil ?
Des législations spécifiques ont été adoptées.
Quelles créations les droits intellectuels protègent-ils ?
Les créations intellectuelles.
Quelles formes l’obligation du débiteur peut-elle prendre ?
Une prestation positive, une prestation négative ou un transfert de propriété.
Que peut faire le créancier après autorisation du juge en cas d’inexécution ?
Saisir et faire vendre les biens du débiteur pour se payer sur le produit de la vente.
Que peut demander chaque copropriétaire dans une copropriété fortuite ?
Le partage de la chose ou sa vente avec partage du prix.
Quel écrit valide un gage conclu avec un consommateur ?
Un écrit précisant la valeur du bien engagé.
Quel exemple de fait juridique est cité ?
La responsabilité extracontractuelle ou délictuelle.
Quand un acte juridique est-il unilatéral lors de sa formation ?
Lorsqu’une seule personne l’accomplit.
Quelle forme un préaccord peut-il prendre, outre un accord de confidentialité ?
Un accord d’exclusivité.
Quelle responsabilité engage la violation d’un préaccord sans contrat définitif ?
La responsabilité contractuelle de la partie fautive.
Quelles informations chaque partie doit-elle communiquer pendant les négociations ?
Celles qu’imposent la loi, la bonne foi et les usages.
Qu’est-ce qui distingue le contrat des engagements sur l’honneur et de courtoisie ?
L’intention juridique.
Quelles qualités une offre de contracter doit-elle réunir ?
Elle doit être précise, ferme et sérieuse.
La nullité de quel type est-elle confirmable ?
La nullité relative.
Quelle nullité sanctionne la violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs ?
La nullité absolue.
Quelle nullité sanctionne les vices du consentement, l’incapacité ou le défaut d’objet ou de cause ?
La nullité relative.
Qui comprend la notion de parties à un contrat ?
Les personnes l’ayant conclu en leur nom et celles qu’elles représentent.
Quels droits les tiers ont-ils à l’égard d’un contrat ?
Ils doivent en reconnaître l’existence comme un fait et peuvent s’en prévaloir à leur avantage.
Quel droit la stipulation pour autrui confère-t-elle au tiers bénéficiaire ?
Un droit direct contre le promettant, dès la conclusion du contrat.
Quel effet la mise en demeure produit-elle sur le retard du débiteur ?
Elle rend officiellement le débiteur en retard.
Quel est le taux légal des intérêts moratoires au premier semestre 2024 ?
5,75 %.
Que peut demander le créancier si l’exécution en nature est inutile ou impossible ?
Des dommages et intérêts compensatoires correspondant à l’exécution par équivalent.
Selon Hans KELSEN, dans quelle œuvre une norme juridique est-elle définie comme la signification d’un acte de volonté humain ?
Théorie pure du droit.
Quelles conditions faut-il remplir pour être député belge ?
Être belge, jouir des droits civils et politiques, avoir 18 ans accomplis et être domicilié en Belgique.
Comment le Conseil des ministres belge répartit-il les ministres selon la parité linguistique lorsque leur nombre est impair ?
Le premier ministre est exclu du calcul et les autres ministres se répartissent également entre francophones et néerlandophones.
Quels sont les vices du consentement en droit des contrats ?
L’erreur, le dol, la violence et l’abus de circonstances.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Institutions et droits civils belges.
1. Une règle étatique impose une conduite à tous les individus concernés, tandis qu’une personne reçoit le pouvoir d’agir en justice. À propos de ces notions, quelles propositions sont exactes ?
2. Une association reçoit la personnalité juridique ; que peut-on en déduire concernant les personnes et cette personnalité ?
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