Fiche de révision : Institutions et droits civils belges

Plan du Cours

  1. Droit objectif et droits subjectifs
  2. Droit, morale et champ d’application des normes
  3. Branches et sources du droit
  4. Éléments constitutifs de l’État et fédéralisme belge
  5. Séparation des pouvoirs et justice
  6. Pouvoir législatif fédéral
  7. Pouvoirs législatif fédéré et exécutif belge
  8. Autorités communales et provinciales
  9. Hiérarchie des normes belges
  10. Droits civils et patrimoniaux
  11. Droits réels principaux
  12. Sûretés réelles
  13. Formation et opposabilité du gage
  14. Faits, actes juridiques et formation des contrats
  15. Négociations et obligations précontractuelles
  16. Conclusion et validité du contrat
  17. Nullité du contrat
  18. Relativité et opposabilité contractuelles
  19. Exécution et sanctions contractuelles

1. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Norme juridique : Hans KELSEN, Théorie pure du droit - Acte humain visant à provoquer une conduite d’autrui.
  • Droit objectif : Organisation sociale exprimée par des règles de conduite imposées aux individus par la contrainte étatique.
  • Droit subjectif : Prérogative ou pouvoir reconnu à une personne par le droit objectif.
  • Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique impose soit une obligation positive ou négative, soit une permission qui laisse au destinataire la possibilité de ne pas adopter le comportement autorisé.

📌 Les personnes physiques sont tous et seulement les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels le législateur accorde la personnalité juridique sous certaines conditions.

Compléments

  • La transgression d’une norme juridique est susceptible d’impliquer un acte de contrainte.

  • Les personnes morales ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres et disposent donc d’un patrimoine, de droits et d’obligations distincts.

  • Les deux grands types de personnes morales sont les sociétés et les associations sans but lucratif.

Astuce mémo

Le droit objectif reconnaît des prérogatives aux sujets de droit : le cadre et les droits qu’il attribue.

2. Droit, morale et champ d’application des normes

Notions clés & Définitions

  • Ratione loci : Champ géographique dans lequel une norme juridique s’applique, qui peut couvrir un État, des zones plus petites ou les territoires de plusieurs États.
  • Ratione temporis : Application d’une norme dans le temps, à partir de son entrée en vigueur et jusqu’à l’atteinte de son terme éventuel ou son abrogation.
  • Ratione personae : Variation de l’application d’une règle juridique selon ses destinataires, par exemple les nationaux, les résidents, les étrangers, les majeurs, les mineurs ou les personnes exerçant une profession donnée.
  • Morale : Ensemble des règles et principes qui dirigent la vie, la conduite et les mœurs relativement au bien et au mal.
  • Droit positif : Ensemble des normes juridiques en vigueur dans un ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 La transgression d’une norme juridique appelle une sanction, alors que la transgression d’une règle morale n’entraîne pas de conséquence juridique.

  • Le champ d’application d’une norme juridique se définit selon trois dimensions : ratione loci, ratione temporis et ratione personae.

Compléments

📌 Une norme juridique est en principe commune aux destinataires d’un ordre juridique donné, tandis que la morale est propre à chaque individu.

  • L’interdiction de l’homicide et du vol relève à la fois de règles morales entrées dans le domaine du droit, tandis que la politesse demeure dans le champ de la morale.

Astuce mémo

LTP : lieu, temps, personnes.

3. Branches et sources du droit

Notions clés & Définitions

  • Loi au sens large : Norme écrite, générale, abstraite et obligatoire, édictée par une autorité dans le cadre de ses compétences.
  • Droit international : Ensemble des règles élaborées pour régir les rapports juridiques comportant un élément d’extranéité.
  • Droit national : Ensemble des règles organisant une société déterminée sur un territoire déterminé.
  • Droit privé international : Rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.
  • Coutume : Hansenne, J., Introduction au Droit privé, 2000 - Usage régulièrement et universellement suivi dans un milieu donné et tenu pour juridiquement obligatoire.
  • Doctrine : Ensemble des écrits qui traitent des matières juridiques de manière théorique ou synthétique, rédigés notamment par des professeurs d’université, des avocats ou des magistrats.
  • Jurisprudence : Hansenne, J., Introduction au Droit privé, 2000 - Ensemble des décisions de justice et l’enseignement que l’on en tire sur l’état du droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les rapports entre un particulier et un organe de l’État, entre organes d’un même État et entre États, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

Compléments

  • La doctrine ne constitue pas une source obligatoire de droit.

  • La jurisprudence ne constitue pas une source obligatoire de droit.

4. Éléments constitutifs de l’État et fédéralisme belge

Notions clés & Définitions

  • État : Institution juridique dont l’existence suppose la réunion de la population, d’un territoire, de la puissance publique ou souveraineté interne et de la reconnaissance par les autres États.
  • État fédéral : État unique composé d’entités juridiques autonomes dans leur sphère de compétence, sans contrôle de l’autorité fédérale, et égales entre elles ainsi qu’avec le pouvoir fédéral.
  • Population : Communauté humaine dont les membres ont un lien de dépendance envers cet État et sont appelés nationaux.
  • Territoire : Espace terrestre, maritime et aérien à l’intérieur duquel ses organes politiques exercent leur pouvoir.
  • Souveraineté interne : Puissance la plus élevée à l’intérieur de l’État, soit le pouvoir de commander et de sanctionner les individus appartenant au groupe national ou résidant sur le territoire national.

★ À maîtriser

  • Le territoire belge comprend trois Communautés, trois Régions, quatre régions linguistiques, dix provinces et 589 communes.

  • L’article 1 de la Constitution affirme que la Belgique est un État fédéral composé des Communautés et des Régions.

📌 En 1830, la Belgique était un État unitaire, où le pouvoir était concentré au niveau national, et décentralisé, les provinces et les communes exerçant certaines compétences locales sous la tutelle de l’État.

  • À la suite des réformes constitutionnelles de 1970, 1980, 1988 et 1993, la Belgique devient un État fédéral composé de trois Communautés et de trois Régions.

  • L’autorité fédérale exerce les compétences d’intérêt général, notamment les finances, l’armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, ainsi que les compétences non attribuées aux Communautés et aux Régions.

  • Les compétences communautaires sont liées aux personnes et comprennent les matières personnalisables, les matières culturelles, l’enseignement et l’emploi des langues dans certaines matières administratives, dans l’enseignement et dans les relations sociales entre employeur et travailleur.

  • Les compétences régionales concernent notamment l’économie, l’emploi, l’agriculture, l’eau, le logement, les travaux publics, l’énergie, le transport sauf la SNCB, l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme, ainsi que la conservation de la nature.

Compléments

  • Les trois Communautés belges sont :

    • la Communauté française
    • la Communauté flamande
    • la Communauté germanophone
  • Les trois Régions belges sont :

    • la Région wallonne
    • la Région flamande
    • la Région de Bruxelles-Capitale
  • Les quatre régions linguistiques belges sont :

    • la région de langue française
    • la région de langue allemande
    • la région de langue flamande
    • la région bilingue de Bruxelles-Capitale
  • En 1898, le néerlandais est admis comme deuxième langue officielle de Belgique et les deux langues acquièrent la même valeur juridique.

Astuce mémo

Les revendications culturelles flamandes et territoriales wallonnes conduisent aux Communautés et aux Régions.

5. Séparation des pouvoirs et justice

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir législatif : Élabore et adopte des lois, c’est-à-dire des normes générales, abstraites et obligatoires.
  • Pouvoir exécutif : Fait appliquer les lois et prend les mesures concrètes requises par l’intérêt général.
  • Pouvoir judiciaire : Tranche au cas par cas les contestations juridiques.
  • Justice pénale : Traite les infractions, c’est-à-dire les actes punissables selon le Code pénal ou d’autres textes en vigueur.
  • Justice civile : Traite les litiges privés entre personnes physiques ou morales, notamment en droit social, civil ou commercial.

★ À maîtriser

  • Selon MONTESQUIEU, dans De l’Esprit des lois (1748), la séparation des pouvoirs évite leur concentration, qui conduit à l’autoritarisme.

Compléments

  • En Belgique, l’autorité fédérale dispose des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que les Communautés et les Régions disposent chacune des pouvoirs législatif et exécutif, mais pas du pouvoir judiciaire.

  • Dans un procès civil, les justiciables sont les demandeurs, qui prennent l’initiative du procès, et les défendeurs, contre qui l’action est dirigée.

  • Dans un procès pénal, les justiciables sont les victimes et les prévenus ou accusés.

  • Le ministère public ou parquet défend la société dans son ensemble dans les procès pénaux, tandis que les juges et conseillers rendent les jugements des tribunaux et les arrêts des cours.

  • Les juges sont nommés à vie par le Roi et ne peuvent être démis de leurs fonctions que par un jugement en cas de faute commise.

  • Un juge ne peut être muté dans un autre arrondissement judiciaire sans son accord.

  • Les audiences sont publiques sauf certaines exceptions concernant la protection de la jeunesse, les mœurs ou la sécurité de l’État, et les jugements sont prononcés en audience publique.

  • Le juge est tenu de motiver toute sentence et un recours en appel est en principe possible, sauf notamment pour la Cour d’Assises.

  • Les personnes disposant de peu de revenus peuvent recourir à des avocats pro-deo dont les honoraires sont pris en charge par l’État, par l’intermédiaire d’un bureau d’assistance juridique.

Astuce mémo

Faire la loi, l’exécuter et juger : trois fonctions à distinguer pour éviter leur concentration.

6. Pouvoir législatif fédéral

★ À maîtriser

  • Le système législatif belge est représentatif : une assemblée restreinte représente le peuple grâce à des élections.

  • Le pouvoir législatif fédéral élabore les lois au sens strict, tandis que les pouvoirs fédérés adoptent des décrets et, pour la Région de Bruxelles-Capitale, des ordonnances.

  • Le pouvoir législatif fédéral est exercé par la Chambre des représentants, le Sénat et le Roi.

  • Lors de son installation, le gouvernement fédéral doit obtenir la confiance de la majorité à la Chambre des représentants, soit 76 voix sur 150.

  • Le bicaméralisme belge, autrefois égalitaire, est aujourd’hui inégalitaire, car les deux chambres n’ont plus des pouvoirs équivalents.

  • Dans la procédure monocamérale, seule la Chambre des représentants adopte la loi et le Sénat ne participe pas à son examen.

  • La procédure bicamérale obligatoire exige que la Chambre et le Sénat s’accordent sur le même texte pour la révision de la Constitution, les règles relatives à la structure, au fonctionnement et aux institutions de l’État, ainsi que les traités internationaux.

  • Dans la procédure bicamérale optionnelle, après l’adoption d’un texte par la Chambre, le Sénat peut l’évoquer et l’examiner, proposer des modifications, mais la Chambre conserve le dernier mot.

  • Après l’adoption d’une loi, les étapes finales sont la sanction royale, la promulgation et la publication au Moniteur belge.

Compléments

  • La Chambre des représentants compte 150 membres élus au suffrage universel direct selon le mode proportionnel, en principe pour cinq ans.

  • Pour être député, il faut être belge, jouir des droits civils et politiques, avoir 18 ans accomplis et être domicilié en Belgique.

  • Depuis la réforme de l’État de 2014, le Sénat comprend 60 sénateurs, dont 50 issus des entités fédérées et 10 cooptés.

  • Les 50 sénateurs issus des entités fédérées comprennent 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand, 10 par le Parlement de la Communauté française, 8 par le Parlement wallon, 2 par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois et 1 par le Parlement de la Communauté germanophone.

  • Les 10 sénateurs cooptés comprennent 4 francophones et 6 néerlandophones et sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre.

  • Pour être sénateur, il faut remplir les mêmes conditions que pour être député.

  • Le contrôle du gouvernement fédéral est une compétence exclusive de la Chambre des représentants.

Astuce mémo

Monocaméral : Chambre seule ; bicaméral obligatoire : accord des deux chambres

7. Pouvoirs législatif fédéré et exécutif belge

★ À maîtriser

  • Les Conseils des Communautés et des Régions exercent le pouvoir législatif fédéré en élaborant des décrets et des ordonnances.

📌 Les décrets sont élaborés par les Communautés et les Régions, tandis que les ordonnances sont élaborées par la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Les assemblées parlementaires fédérées sont :

    • Le Parlement flamand ou Vlaamse Raad.
    • Le Parlement régional wallon.
    • Le Parlement régional bruxellois.
    • Le Parlement de la Communauté française.
    • Le Parlement de la Communauté germanophone.
  • Au niveau fédéral, le pouvoir exécutif est exercé par le Roi, c’est-à-dire le gouvernement fédéral.

  • Le gouvernement fédéral est formé de ministres et de secrétaires d’État ; seuls les ministres composent le Conseil des ministres, qui compte 15 membres.

  • Les gouvernements fédérés sont :

    • Le gouvernement flamand.
    • Le gouvernement de la Région wallonne.
    • Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Le gouvernement de la Communauté française.
    • Le gouvernement de la Communauté germanophone.

Compléments

  • L’exécutif signe les décrets et les ordonnances des entités fédérées, et non le Roi.

  • Les Flamands ont fusionné leur Conseil régional et leur Conseil communautaire en un seul organe représentatif, le Vlaamse Raad.

📌 Le Conseil des ministres applique la parité linguistique entre francophones et néerlandophones ; lorsque le nombre de ministres est impair, le premier ministre est exclu du calcul et les autres ministres se répartissent également entre les deux groupes, et lorsqu’il est pair, le premier ministre est inclus dans le calcul.

  • Le nombre de secrétaires d’État n’est pas limité.

📌 Le gouvernement fédéral est qualifié de gouvernement de législature parce qu’il est théoriquement en place pour cinq ans, comme le Parlement.

8. Autorités communales et provinciales

Notions clés & Définitions

  • Intérêt communal : Les besoins collectifs des habitants, qui relèvent de la commune sauf si l’Autorité fédérale, les Communautés ou les Régions s’estiment compétentes ; la commune exécute aussi les missions imposées par les autorités supérieures.
  • Intérêt provincial : Les matières relevant des provinces, sauf si l’Autorité fédérale, les Communautés ou les Régions en décident autrement ; les provinces exécutent également les tâches confiées par une autorité supérieure.

★ À maîtriser

📌 Les communes et les provinces sont des pouvoirs subordonnés, contrairement aux Communautés et aux Régions ; elles exercent leurs compétences de façon autonome sous le contrôle de tutelle de l’État fédéral, d’une Communauté ou d’une Région.

  • Le Conseil communal est élu directement par les habitants pour six ans, et le nombre de conseillers dépend de la population de la commune.

  • Le bourgmestre représente les autorités supérieures dans la commune, préside le conseil et le collège, et assure le maintien de l’ordre ; il est désigné pour six ans.

  • Le Collège communal exécute les décisions du Conseil communal, administre les biens et revenus de la commune et tient les registres de l’état civil ; ses réunions ne sont pas publiques.

  • La Belgique comprend dix provinces, tandis que les dix-neuf communes bruxelloises de la Région de Bruxelles-Capitale ne font plus partie d’une province.

  • Le Conseil provincial prend les décisions générales, vote les règlements provinciaux et établit le budget provincial ; son président est élu par les conseillers lors de la première réunion et le convoque au moins une fois par mois.

  • Le gouverneur exécute les lois, décrets et ordonnances dans la province, contrôle les actes du Conseil provincial et du Collège provincial ainsi que certaines décisions du CPAS, et veille au maintien de l’ordre et de la tranquillité.

Compléments

  • La Belgique comptait 2 739 communes à sa création en 1831, puis 581 après la fusion opérée en 1975.

📌 Le collège convoque le Conseil communal au moins dix fois par an ; les réunions sont en principe publiques, sauf dérogation, qui n’est pas possible en matière de budget.

  • En Région wallonne, le mandat de bourgmestre revient de plein droit au conseiller ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant recueilli le plus de voix parmi les groupes politiques parties au pacte de majorité.

  • Le Collège communal comprend le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS ; les échevins sont élus parmi les conseillers et leur nombre dépend de la population communale.

📌 Le Collège communal ne possède qu’une compétence d’attribution et n’est compétent que si une loi, un décret ou une ordonnance lui attribue expressément la compétence concernée.

  • Le Conseil provincial est élu directement par les habitants pour six ans ; le nombre de conseillers varie selon la population de la province.

  • Le gouverneur de province est nommé pour une durée indéterminée par le gouvernement régional intéressé, sur avis conforme du Conseil des ministres fédéral.

Astuce mémo

Commune : collège communal ; province : collège provincial

9. Hiérarchie des normes belges

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Le texte fondateur de l’État belge ; elle organise les institutions et la vie politique, fixe les règles essentielles et les limites des pouvoirs, et contient le catalogue des droits et libertés fondamentales du peuple belge.
  • Ordre juridique belge : L’ensemble ordonné des normes de droit produites par les autorités belges et applicables à un groupe clairement identifié de destinataires.

★ À maîtriser

  • Toute norme juridique doit être fondée sur une norme juridiquement supérieure et respecter celle-ci.

  • Les normes ayant valeur de loi comprennent les lois fédérales au sens strict, les décrets des Communautés et des Régions, et les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Le pouvoir législatif peut intervenir dans tous les domaines sauf les limites constitutionnelles, tandis que le pouvoir exécutif ne peut agir que dans les compétences qui lui ont été expressément attribuées et doit indiquer la norme supérieure qui fonde son action.

  • La Cour constitutionnelle peut annuler les normes législatives contraires à certaines dispositions constitutionnelles ou aux règles répartissant les compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées, notamment à la suite d’un recours en annulation ou d’une question préjudicielle.

  • Le Conseil d’État peut annuler les normes exécutives et réglementaires, générales ou individuelles, qui sont contraires à la loi ou à la Constitution.

  • Selon l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux que s’ils sont conformes aux lois ; l’acte écarté reste dans l’ordre juridique et demeure applicable hors du litige concerné.

Compléments

  • Les normes législatives ont en principe une portée générale, tandis que les normes exécutives peuvent avoir une portée générale ou individuelle.

  • Les arrêtés royaux et les arrêtés des gouvernements régionaux et communautaires sont des normes exécutives ou réglementaires.

  • Les règlements communaux et provinciaux sont des normes réglementaires élaborées par les autorités décentralisées.

Astuce mémo

Constitution → normes législatives → normes exécutives et règlements locaux

10. Droits civils et patrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Les dispositions qui régissent les rapports entre particuliers, par opposition au droit public.

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont des droits moraux sans valeur pécuniaire, tandis que les droits patrimoniaux impliquent une valeur financière.

Compléments

  • À côté du droit civil, le droit privé comprend notamment le droit commercial, le droit judiciaire, le droit des assurances et le droit social.

  • Le Code civil belge reste un outil essentiel du droit civil, mais il ne contient plus l’ensemble de celui-ci, car des législations spécifiques ont été adoptées.

  • Les droits intellectuels portent sur les créations intellectuelles et comprennent la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle, notamment les dessins et modèles, les marques et les brevets.

📌 Les droits intellectuels ont un aspect moral, qui protège le respect de la création, et un aspect pécuniaire, qui permet son exploitation.

Astuce mémo

Créance : rapport entre personnes ; droit réel : rapport direct à une chose

11. Droits réels principaux

Notions clés & Définitions

  • Droit de créance : Le rapport entre un créancier et un débiteur qui permet au premier d’exiger du second l’accomplissement d’un fait ou d’une abstention ; son objet est une prestation et non une chose.
  • Droit réel : Un rapport direct entre une personne et une chose appropriable, permettant au titulaire d’en tirer tout ou partie de l’utilité et de se l’approprier plus ou moins exclusivement.
  • Bien : Une chose corporelle et tangible susceptible d’appropriation ; les choses communes, comme l’air et la lumière, en sont exclues.

★ À maîtriser

📌 En cas de concours, les créanciers chirographaires sont payés sans tenir compte de la date de naissance de leurs créances et, si les biens ne suffisent pas, leur valeur est répartie proportionnellement au montant des créances.

  • Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre la chose en quelque main qu’elle passe, tandis que le droit de préférence lui permet d’opposer son droit sans subir la concurrence d’autres droits.

Compléments

  • L’obligation du débiteur peut être :
    • Une obligation de facere, c’est-à-dire une prestation positive.
    • Une obligation de non facere, c’est-à-dire une prestation négative.
    • Une obligation de dare, c’est-à-dire une opération de transfert de propriété.

📌 En cas d’inexécution, le créancier peut, après autorisation du juge, saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur par huissier, les faire vendre et se payer sur le produit de la vente.

📌 Les droits réels sont limitativement énumérés dans le Code civil et se divisent en droits réels principaux, qui peuvent exister de manière autonome, et droits réels accessoires, qui garantissent un droit de créance principal.

Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA

12. Sûretés réelles

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété : Le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et règlements.
  • Usufruit : Le droit temporaire d’utiliser et de jouir prudemment et raisonnablement d’un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à sa destination, avec obligation de le restituer à la fin du droit.
  • Servitude : Un droit réel par lequel un immeuble assume un service déterminé au bénéfice d’un autre immeuble ; le fonds bénéficiaire est le fonds dominant et le fonds grevé est le fonds servant.
  • Droit réel accessoire : Un droit réel qui garantit un droit de créance principal et confère au créancier, grâce au droit de suite et au droit de préférence, une meilleure chance d’être payé.
  • Hypothèque : Un droit réel accessoire portant sur un ou plusieurs immeubles et affectant ceux-ci au paiement d’une obligation de somme.
  • Privilège : Le droit accordé par la loi à un créancier en raison de la nature particulière de sa créance, afin qu’il soit payé en priorité sur le produit des biens concernés.
  • Gage : Une sûreté réelle par laquelle un débiteur affecte un bien de son patrimoine à la garantie du paiement de sa dette.

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété réunit l’usus, droit d’utiliser la chose, le fructus, droit d’en recueillir et consommer les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer matériellement ou juridiquement.

📌 Il y a abus de droit lorsque son titulaire cause à autrui un inconvénient disproportionné par rapport à l’avantage qu’il en retire.

  • La copropriété peut être :
    • Volontaire, lorsqu’elle est créée délibérément.
    • Fortuite, lorsqu’elle résulte des circonstances de fait.
    • Forcée, lorsque la chose sert à un usage commun qui empêche d’exiger son partage.

📌 L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

Compléments

  • Dans une copropriété fortuite, chaque copropriétaire peut demander le partage de la chose ou sa vente et le partage du prix ; les copropriétaires peuvent suspendre le partage pour cinq ans au maximum, renouveler cet accord et, pour un immeuble, le rendre opposable aux tiers par transcription.

  • L’usufruit peut naître d’un contrat ou de la loi et prend fin au décès de l’usufruitier, sauf si une durée moindre est prévue ; le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

  • L’abus de jouissance de l’usufruitier, notamment par des dégradations ou un défaut d’entretien entraînant le dépérissement du bien, peut conduire à la déchéance de l’usufruit prononcée en justice.

  • Une servitude suppose deux fonds, qui ne doivent pas nécessairement être contigus, deux propriétaires en principe distincts et l’affectation d’un fonds au service de l’autre ; elle est en principe perpétuelle, mais peut notamment s’éteindre après trente ans de non-usage.

  • Les droits réels accessoires comprennent :

    • L’hypothèque.
    • Le gage.
    • Les privilèges.
    • Le droit de rétention.

13. Formation et opposabilité du gage

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2018, le contrat de gage n’est plus un contrat réel et sa validité ne nécessite plus la dépossession du débiteur.

📌 Le gage peut être constitué avec dépossession ou sous la forme d’un gage registre, sans dépossession.

  • Le gage peut porter sur les biens suivants :
    • tout bien mobilier corporel ou incorporel
    • un ensemble de biens mobiliers
    • une créance
    • un bien futur

📌 Le gage est opposable aux tiers par son enregistrement au registre des gages ou, pour un bien corporel, par sa mise en possession matérielle du créancier gagiste.

Compléments

📌 Lorsque le gage est conclu avec un consommateur, un écrit précisant la valeur du bien engagé est nécessaire à la validité du contrat.

  • L’enregistrement d’un gage au registre des gages est valable pendant 10 ans et peut être renouvelé.

Astuce mémo

Le gage se forme sans dépossession, mais s’oppose aux tiers par registre ou possession.

14. Faits, actes juridiques et formation des contrats

Notions clés & Définitions

  • Fait juridique : Acte accompli intentionnellement ou non, sans intention juridique, mais qui peut créer des effets dans le domaine du droit.
  • Acte juridique : Accompli par une ou plusieurs personnes dans le but de produire des effets de droit, notamment de créer des droits et des obligations.
  • Autonomie des volontés : L’autonomie des volontés, ou liberté contractuelle, permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat, sous réserve des règles d’ordre public et impératives.
  • Consensualisme : Le consensualisme signifie que le contrat se forme en principe valablement par le seul échange des consentements, sans forme déterminée.

★ À maîtriser

📌 Un contrat est unilatéral s’il crée des droits et obligations dans le chef d’une seule partie, et bilatéral ou synallagmatique si chaque partie a des droits et des obligations réciproques.

📌 Selon l’article 5.69 du nouveau Code civil, un contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu.

Compléments

  • La responsabilité extracontractuelle ou délictuelle est un exemple de fait juridique.

📌 Un acte juridique est unilatéral lorsqu’une seule personne l’accomplit lors de sa formation, et bilatéral ou multilatéral lorsque plusieurs personnes l’accomplissent.

📌 Les exceptions légales au consensualisme comprennent les contrats solennels, soumis à des formalités de validité, et les contrats réels, qui nécessitent la remise de la chose.

  • Les formalismes de preuve et d’opposabilité ne sont pas des exceptions au principe du consensualisme.

📌 Une partie ne peut mettre fin unilatéralement au contrat, sauf si la loi ou le contrat le prévoit.

Astuce mémo

Le fait juridique produit des effets sans intention juridique ; l’acte juridique les vise.

15. Négociations et obligations précontractuelles

★ À maîtriser

  • Les parties sont libres d’entamer, de mener et de rompre les négociations précontractuelles, mais doivent agir conformément à la bonne foi.

  • La bonne foi interdit notamment d’entamer des négociations sans intention sérieuse de conclure et de rompre brutalement des négociations avancées sans raison légitime.

  • La responsabilité précontractuelle suppose une faute, un dommage et un lien causal entre les deux.

Compléments

  • Les préaccords peuvent notamment prendre la forme d’un accord de confidentialité, d’exclusivité, partiel ou de principe, ou d’une offre de contracter.

📌 La violation d’un préaccord engage la responsabilité contractuelle de la partie fautive, même si le contrat définitif n’est pas conclu.

📌 Pendant les négociations, chaque partie doit fournir les informations que la loi, la bonne foi et les usages imposent de communiquer.

Astuce mémo

Préaccord → négociation loyale et information → responsabilité en cas de faute.

16. Conclusion et validité du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés destiné à faire naître des effets de droit.
  • Offre de contracter : Une offre de contracter est un engagement unilatéral qui manifeste la volonté de conclure un contrat à des conditions précises, auquel il ne manque que l’acceptation du destinataire.
  • Acceptation : L’acceptation exprime l’accord inconditionnel de son auteur sur l’offre et entraîne la conclusion du contrat consensuel.
  • Dol : Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses, mensongères ou trompeuses du cocontractant qui déterminent la victime à contracter.

★ À maîtriser

  • Dans un contrat consensuel, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et de son acceptation sur les éléments essentiels.

  • Le contrat doit satisfaire à cinq conditions de validité pour produire légalement ses effets, faute de quoi il peut être annulé par le juge.

📌 Le consentement doit exister, être réel, libre et éclairé pour que le contrat soit valablement formé.

📌 L’objet et la cause du contrat doivent être conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Compléments

  • L’intention juridique distingue le contrat des engagements sur l’honneur, des actes de courtoisie et des engagements de pure complaisance.

  • Une offre de contracter doit être :

    • précise
    • ferme
    • sérieuse

📌 Une offre parvenue à son destinataire ne peut être modifiée pendant le délai qu’elle indique ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

  • L’offre et l’acceptation ne sont soumises à aucun formalisme particulier en vertu du principe du consensualisme.

  • Une erreur-obstacle sur l’objet ou le type de contrat peut rendre le consentement inexistant.

  • Les vices du consentement sont :

    • l’erreur
    • le dol
    • la violence
    • la lésion
  • L’erreur substantielle doit : porter sur une qualité substantielle, être commune, avoir déterminé le consentement du cocontractant trompé, être excusable

📌 Le dol principal conduit à contracter, tandis que le dol incident conduit à contracter à des conditions moins favorables et est sanctionné par le rééquilibrage du contrat.

17. Nullité du contrat

★ À maîtriser

📌 La nullité sanctionne le défaut de formation du contrat, qui est alors censé n’avoir jamais existé et peut donner lieu à des restitutions réciproques.

📌 La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la personne protégée.

Compléments

📌 La nullité relative est confirmable, contrairement à la nullité absolue.

  • La violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs est sanctionnée par la nullité absolue.

  • Relèvent notamment de la nullité relative : les vices du consentement, l’incapacité, le défaut d’objet ou de cause, la méconnaissance des dispositions impératives

18. Relativité et opposabilité contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui est un contrat par lequel le stipulant obtient du promettant un engagement au profit d’un tiers bénéficiaire qui n’est pas partie au contrat.
  • Action directe : L’action directe permet à un créancier d’exercer en son nom et pour son compte le droit de son débiteur contre le débiteur de celui-ci afin d’obtenir un paiement direct.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 5.103 du nouveau Code civil, le contrat ne fait naître des obligations qu’entre les parties, sauf exceptions prévues par la loi.

📌 Un tiers commet une faute extracontractuelle s’il participe à l’inexécution d’une obligation contractuelle en connaissant ou devant connaître cette obligation.

Compléments

  • Les parties au contrat comprennent les personnes qui l’ont conclu en leur nom et celles qu’elles représentent.

  • Les tiers doivent reconnaître l’existence du contrat comme un fait et peuvent aussi s’en prévaloir à leur avantage.

  • La stipulation pour autrui fait naître immédiatement un droit direct du tiers bénéficiaire contre le promettant, et le bénéficiaire doit être déterminable au moment où la prestation devient exigible.

  • L’acceptation expresse ou tacite du tiers bénéficiaire rend la stipulation pour autrui irrévocable.

  • L’action directe ne peut avoir qu’une origine légale.

Astuce mémo

Relativité : seuls les contractants sont obligés ; opposabilité : les tiers reconnaissent le contrat.

19. Exécution et sanctions contractuelles

★ À maîtriser

  • Le créancier peut passer de la réclamation amiable à la mise en demeure, puis à l’action en justice et enfin à l’exécution forcée après jugement.

📌 Le créancier peut demander en justice l’exécution en nature, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts complémentaires lorsque celle-ci ne répare pas tout le dommage.

📌 L’exécution forcée permet notamment la saisie des biens du débiteur et le paiement du créancier sur le produit de leur vente.

Compléments

  • La mise en demeure rend officiellement le débiteur en retard et peut faire courir les intérêts moratoires, sous réserve des exceptions.

  • Au premier semestre 2024, le taux légal des intérêts moratoires est de 5,75 % et le taux des transactions commerciales est de 12,5 %.

  • Si l’exécution en nature est devenue inutile ou impossible, le créancier peut demander des dommages et intérêts compensatoires correspondant à l’exécution par équivalent.

  • Dans un contrat synallagmatique, le créancier peut également demander la résolution du contrat.

  • La force publique peut permettre la saisie d’une chose ou l’expulsion, mais ne peut contraindre physiquement le débiteur à accomplir un travail.

  • Le remplacement judiciaire et l’astreinte peuvent inciter le débiteur à exécuter en nature lorsque l’exécution forcée directe est impossible.

  • Le juge peut contrôler la demande du créancier, notamment si elle constitue un abus de droit.

  • Une clause résolutoire expresse peut prévoir une sanction sans passage préalable devant le juge.

Astuce mémo

Réclamation → mise en demeure → jugement → exécution forcée.

Tableaux de synthèse

Compétences des autorités belges

AutoritéFondementDomaines principaux
FédéraleIntérêt général et compétences résiduellesFinances, armée, justice, sécurité sociale, affaires étrangères
CommunautésLangue et personnesMatières personnalisables, culture, enseignement, emploi des langues
RégionsOccupation du territoireÉconomie, emploi, agriculture, logement, transport, environnement

Contrôle du respect de la hiérarchie des normes

InstitutionNormes concernéesEffet
Cour constitutionnelleNormes législatives contraires à certaines règles constitutionnelles ou de compétencePeut annuler la norme
Conseil d’ÉtatNormes exécutives et réglementaires contraires à la loi ou à la ConstitutionPeut annuler la norme
Cours et tribunauxArrêtés et règlements non conformes aux loisÉcartent l’acte dans le litige ; il subsiste ailleurs

Teste tes connaissances

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1. Une règle étatique impose une conduite à tous les individus concernés, tandis qu’une personne reçoit le pouvoir d’agir en justice. À propos de ces notions, quelles propositions sont exactes ?

2. Une association reçoit la personnalité juridique ; que peut-on en déduire concernant les personnes et cette personnalité ?

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Quelles formes peut prendre une règle juridique ?

Une obligation positive ou négative, ou une permission de ne pas adopter le comportement autorisé.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’organisation sociale exprimée par des règles de conduite imposées aux individus par la contrainte étatique.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne par le droit objectif.

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