Fiche de révision : Gestion des biens entre époux

Plan du Cours

  1. Définition et fonctions du régime matrimonial
  2. Liberté, régime primaire et liquidation
  3. Évolution historique des régimes matrimoniaux
  4. Protections patrimoniales du régime primaire
  5. Qualification des biens communs
  6. Subrogation réelle et propriété littéraire et artistique
  7. Titre et finance des activités
  8. Assurances liées à la vie
  9. Biens propres par accessoire, accession et subrogation réelle
  10. Emploi, remploi et financement mixte des biens propres
  11. Présomption mobilière envers les tiers
  12. Mesures judiciaires entre époux
  13. Gestion des biens communs
  14. Exceptions à la gestion concurrente
  15. Gestion des biens propres, pouvoirs et sanctions
  16. Solidarité et charges du mariage
  17. Dettes propres et communes : gage et saisie
  18. Passif définitif et récompenses de la communauté
  19. Évaluation des récompenses
  20. Causes et effets de la dissolution de la communauté
  21. Report de dissolution et reprise des biens propres
  22. Indivision, compte des récompenses et rapport
  23. Solde créditeur et prélèvements
  24. Communauté universelle et clauses de gestion conjointe

Repères chronologiques

  1. 13 juillet 1965instaure le choix de la communauté réduite aux acquêts, notamment pour tenir compte de l’essor de la fortune immobilière
  2. 1985l’égalité entre les époux est portée à un niveau présenté comme parfait après que la réforme de 1965 n’avait pas poussé cette égalité jusqu’au bout
  3. 26 mai 2004La loi a consacré une évolution vers un fondement économique du report, en permettant aux deux époux de le demander.
  4. 2 août 2005illustre l’évolution des régimes matrimoniaux vers la prise en compte du couple comme structure économique et comporte l’article 1387-1 du Code civil

1. Définition et fonctions du régime matrimonial

Notions clés & Définitions

  • Régime matrimonial : Ensemble de règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux selon une organisation spécifique.

★ À maîtriser

  • Un régime matrimonial doit déterminer à qui appartient chaque bien, qui peut en disposer et quels biens peuvent être engagés pour une dette.

📌 L’obligation à la dette détermine ce que le créancier peut saisir, tandis que la contribution à la dette détermine lequel des époux doit finalement la supporter.

Compléments

📌 Le régime matrimonial organise les rapports patrimoniaux des époux, tandis que le mariage relève aussi de rapports extrapatrimoniaux et que le droit de la famille comprend le droit des successions.

  • Les deux grands principes d’organisation des régimes matrimoniaux sont la séparation et la communauté.

  • Les intérêts pratique, psychologique et sociologique du droit des régimes matrimoniaux tiennent notamment à la vie commune, aux frais partagés et aux conséquences patrimoniales du mariage.

2. Liberté, régime primaire et liquidation

★ À maîtriser

  • Les époux peuvent choisir leur régime dans un contrat de mariage, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions légales, conformément à l’article 1387 du Code civil.

  • Le contrat de mariage est établi devant notaire avant le mariage conformément à l’article 1394 du Code civil ; à défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

  • Le régime primaire impératif regroupe les règles des articles 212 à 226 du Code civil qui s’appliquent à tous les couples mariés et auxquelles les époux ne peuvent déroger, conformément à l’article 226.

  • En séparation de biens, les biens sont personnels et un bien dont la propriété ne peut être établie relève de l’indivision ; en communauté, les transferts entre une masse propre et la masse commune peuvent donner lieu à récompense plutôt qu’à créance entre époux.

Compléments

  • Le régime primaire impératif est issu de la loi de 1965 et ses règles peuvent produire des effets différents selon que les époux sont soumis à un régime communautaire ou séparatiste.

📌 L’article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage, y compris sous le régime de la séparation des biens.

  • Après la dissolution du mariage, la liquidation du régime matrimonial permet notamment de déterminer si un époux doit une somme à l’autre en raison d’un décalage entre obligation et contribution à la dette.

  • Le régime de communauté comprend trois masses :

    • les biens propres d’un époux
    • les biens propres de l’autre époux
    • la communauté

Astuce mémo

Liberté du contrat de mariage, mais règles impératives communes à tous les époux

3. Évolution historique des régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Dans le régime dotal du Sud, les biens de l’épouse se répartissaient entre la dot, affectée à la famille, et les biens paraphernaux, dont elle conservait la jouissance.

Compléments

  • Avant 1804, le régime du Nord était communautaire : les acquêts et les meubles entraient dans une masse partagée également à la dissolution, que le mari gérait.

  • Les biens dotaux étaient inaliénables et insaisissables, et le régime dotal ne pouvait donc pas constituer un régime légal supplétif.

  • En 1804, le régime retenu fut la communauté aux acquêts, avec l’inclusion des biens meubles notamment parce qu’ils étaient alors considérés comme ayant peu de valeur. - Certains

  • La possibilité de changer de régime matrimonial apparaît en 1965 ; une loi de programmation et de réforme pour la justice intervient en 2019 dans l’évolution de cette procédure.

Astuce mémo

1804 : communauté élargie → 1965 : communauté réduite → 1985 : égalité renforcée

4. Protections patrimoniales du régime primaire

★ À maîtriser

📌 L’article 1751 du Code civil rend commun aux époux le droit au bail d’un local non professionnel ou commercial servant effectivement à leur habitation, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage.

  • La cotitularité suppose trois conditions :
    • au moins un époux est locataire
    • le bail est à usage d’habitation
    • le local sert effectivement à l’habitation des deux époux

📌 Pendant le mariage, les époux cotitulaires ne peuvent mettre fin seuls à l’ensemble du bail, et ils sont tous deux tenus au paiement des loyers, considérés comme des dettes ménagères solidaires selon l’article 220 du Code civil.

📌 Les droits moraux de l’auteur d’une œuvre sont des droits propres à l’auteur quel que soit son régime matrimonial, sont insaisissables et se transmettent à ses héritiers, selon l’article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Compléments

📌 Depuis son extension par une loi de 2014, l’article 1751 peut s’appliquer aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’ils en font la demande conjointement.

📌 L’article 1751 ne s’applique pas aux baux professionnels, commerciaux ou mixtes, ni à la résidence secondaire ; l’article 14 de la loi de 1989 peut protéger le conjoint dans le cas d’un bail mixte.

  • Pour un immeuble appartenant à une SCI, la cotitularité du bail suppose qu’un bail lie la société à l’un des époux ; sans bail, les époux occupants ne sont protégés ni comme locataires ni comme propriétaires.

  • La Cour de cassation juge, le 27 janvier 1993, que le droit au bail indivisible d’un logement commun ne peut être affecté par un congé avec offre de renouvellement notifié à un seul époux.

📌 À la dissolution du mariage du vivant des époux, chacun peut prétendre rester dans le logement et le juge tranche en considération des intérêts sociaux en cause.

📌 Au décès d’un époux, le conjoint survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail sauf renonciation expresse, conformément à l’article 1751 du Code civil.

5. Qualification des biens communs

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1401 du Code civil, la communauté comprend les acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage grâce à leur industrie personnelle ou aux économies provenant des fruits et revenus de leurs biens propres.

  • La qualification d’un bien comme propre ou commun dépend en principe de sa date d’acquisition par rapport aux dates du mariage et de l’acquisition du bien.

  • L’industrie personnelle comprend : les biens créés par le travail pendant le mariage, les biens achetés pendant le mariage grâce au travail, les gains et salaires, considérés comme communs

  • L’article 1403 du Code civil prévoit que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés, mais qu’une récompense peut lui être due pour les fruits non perçus par négligence ou consommés frauduleusement, dans la limite des cinq dernières années.

  • Dans l’arrêt Authier du 31 mars 1992, la Cour de cassation juge que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes à la charge de la jouissance de ces biens.

  • Le paiement avec des fonds communs d’une dette à la charge de la jouissance d’un bien propre ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté.

  • La date de perception détermine la qualification des fruits et revenus propres : leur créance est propre, contrairement aux salaires qui sont communs.

Compléments

  • Un fonds de commerce créé par le travail d’un époux constitue un acquêt lorsqu’il émerge pendant le mariage et est ouvert à la clientèle pendant le mariage.

  • La première chambre civile de la Cour de cassation juge, le 29 juin 2011, que les indemnités de licenciement versées globalement et forfaitairement à un époux marié sous le régime de la communauté entrent dans la masse commune et sont partagées lors du divorce.

📌 Pour déterminer à quelle date des gains ou honoraires naissent, la jurisprudence retient l’événement générateur du revenu plutôt que sa perception ; pour les honoraires d’architecte, l’arrêt du 31 mars 1993 retient la date d’exécution des travaux plutôt que celles de facturation ou d’encaissement. - Cour de cassation

  • L’arrêt Authier du 31 mars 1992 juge que la communauté, qui reçoit les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes liées à ces biens propres. - Cour de cassation

  • Dans un emprunt ayant financé un bien propre, une partie des intérêts constitue une charge de jouissance supportée par la communauté.

Astuce mémo

Fruits perçus par la communauté → charges de jouissance supportées par elle

6. Subrogation réelle et propriété littéraire et artistique

Notions clés & Définitions

  • Subrogation réelle : Le mécanisme par lequel un bien nouveau reçoit le même statut juridique que le bien qu’il remplace.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1406 du Code civil, le bien commun meuble ou immeuble qui en remplace un autre est lui aussi commun, le bien initial étant présumé commun.

  • Selon l’article 552 du Code civil, le propriétaire du terrain est propriétaire de la construction qui y est édifiée, y compris entre époux.

  • Le droit des biens détermine la propriété de la construction, puis le droit des régimes matrimoniaux règle les conséquences financières entre époux.

  • L’article 121-9 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’artiste le droit propre de divulguer son œuvre, de décider si elle est achevée, de la rendre publique ou de la retirer.

  • Une œuvre non divulguée créée pendant le mariage est considérée par la jurisprudence comme un bien commun selon le critère chronologique, malgré le caractère propre du droit de divulgation.

  • Dans l’arrêt Picabia du 4 juin 1971, la Cour de cassation a qualifié de communs les tableaux non divulgués créés pendant le mariage, faute de volonté manifestée par le peintre de les modifier ou de les détruire.

Compléments

📌 Une construction édifiée sur un terrain commun appartient à la communauté, même si un époux l’a financée avec des fonds propres.

  • La construction sur un terrain constitue une amélioration du terrain et non une acquisition.

📌 Pour les œuvres d’arts plastiques, le support matériel créé pendant le mariage est un meuble corporel commun.

📌 Les gains tirés de l’exploitation d’une œuvre sont qualifiés selon leur date de perception, de sorte qu’ils peuvent être personnels lorsqu’ils sont perçus après la dissolution de la communauté.

Astuce mémo

La propriété suit le terrain ; le financement peut ouvrir droit à récompense

7. Titre et finance des activités

★ À maîtriser

  • La théorie du titre et de la finance qualifie de propre le titre permettant l’exercice d’une activité réglementée et de commun sa valeur patrimoniale, appelée finance.

  • Pour les parts sociales, la jurisprudence distingue la qualité d’associé, propre à l’époux qui réalise l’apport, et la valeur des parts, qui est commune.

  • Selon l’article 1832-2 du Code civil, un époux peut apporter des biens communs ou acquérir seul des parts sociales non négociables, mais doit en avertir son conjoint et le justifier dans l’acte, sous la sanction de l’article 1427.

  • Le conjoint peut demander la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises en notifiant son intention à la société ; une notification faite après l’opération reste soumise aux clauses d’agrément statutaires.

Compléments

  • La doctrine présente trois approches du titre et de la finance :
    • tout qualifier de propre avec récompense à la communauté
    • conserver la distinction jurisprudentielle
    • écarter le titre comme bien et traiter la valeur comme un bien commun ordinaire

📌 Lorsqu’un agrément est sollicité après la notification du conjoint, l’époux déjà associé ne vote pas et ses parts ne comptent ni pour le quorum ni pour la majorité.

  • Une société qui veut empêcher l’entrée du conjoint comme associé doit prévoir expressément dans ses statuts un agrément spécifique à cette situation.

Astuce mémo

Titre propre, finance commune

8. Assurances liées à la vie

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt du 8 octobre 2008, la Cour de cassation a jugé commun le capital versé au souscripteur ayant survécu lorsque l’assurance mixte avait été financée par des gains et salaires communs.

  • La valeur de rachat d’un contrat d’assurance mixte alimenté pendant le mariage par des fonds communs constitue un actif de la communauté, selon l’arrêt Praslicka du 31 mars 1992. - Cour de cassation

  • Selon l’article L132-16 du Code des assurances, le capital d’une assurance décès versé au conjoint désigné comme bénéficiaire lui est propre, même si les primes ont été payées par la communauté.

Compléments

📌 L’assurance mixte prévoit un versement au souscripteur s’il est vivant au terme du contrat ou au bénéficiaire en cas de décès.

📌 Le paiement des primes d’une assurance décès par la communauté n’ouvre pas droit à récompense, sauf si leur montant est manifestement exagéré au regard des facultés des époux.

Astuce mémo

Survie : capital commun ; décès au profit du conjoint : capital propre

9. Biens propres par accessoire, accession et subrogation réelle

Notions clés & Définitions

  • Subrogation réelle : Le remplacement d’un bien par un autre bien qui conserve le même statut juridique.

★ À maîtriser

  • L’article 1406 du Code civil rattache aux biens propres les biens acquis par accession ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

  • La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas, à elle seule, à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre, selon l’arrêt du 11 juillet 2019.

  • Lorsqu’un époux construit avec des revenus communs sur un terrain propre hérité, le terrain et la maison sont propres par accession immobilière, mais la communauté a droit à une récompense pour le financement de la construction.

  • Selon l’article 1406, alinéa 2, les créances et indemnités qui remplacent des biens propres conservent le caractère propre, comme dans le cas d’une indemnité d’assurance.

  • Lorsque la communauté paie la soulte lors d’un échange, la qualification du bien reçu dépend de la valeur comparée de la soulte et du bien propre sorti du patrimoine.

Compléments

📌 Selon l’article 1475 du Code civil, si un immeuble commun est l’annexe ou est contigu à un immeuble propre d’un conjoint, celui-ci peut se le faire attribuer par imputation sur sa part.

  • Dans le cas d’une construction financée par des revenus communs sur un terrain propre, le droit des biens sert à qualifier la maison, tandis que les règles matrimoniales règlent le transfert de valeur entre patrimoines.

📌 Lorsqu’une maison est construite à cheval sur un terrain propre et un terrain commun acheté pendant le mariage, les auteurs envisagent soit une qualification unique, soit une qualification mixte, sans solution unanime exposée.

  • La subrogation réelle peut être automatique ou volontaire.

📌 Selon l’article 1407 du Code civil, le bien reçu en échange d’un bien propre est propre lorsque l’époux reçoit une soulte ou la paie avec ses fonds propres.

Astuce mémo

Contiguïté ≠ accessoire : la proximité ne suffit pas à établir la dépendance.

10. Emploi, remploi et financement mixte des biens propres

★ À maîtriser

  • L’emploi consiste à acquérir un bien avec de l’argent propre, tandis que le remploi consiste à vendre un bien propre puis à utiliser la créance de prix pour acquérir un autre bien.

  • Pour que l’emploi ou le remploi confère au bien acquis le caractère propre, l’acte d’acquisition doit déclarer l’origine des fonds et leur destination.

  • Lorsque la communauté complète le financement d’un bien acquis en emploi ou remploi, la qualification du bien dépend de la comparaison entre la contribution propre et la contribution commune, selon le raisonnement retenu pour l’échange.

  • Dans l’arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation a refusé l’application de l’article 215 à la vente d’un logement familial appartenant à une SCI, car les droits assurant le logement étaient ceux de la société et non ceux des époux.

  • Dans l’arrêt du 4 octobre 1983, la cession de parts d’une SARL a été considérée comme portant disposition du logement familial, car la société avait mis le logement de fonction à la disposition de l’époux gérant.

  • Dans l’arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que l’article 215 ne protégeait le logement familial que pendant le mariage, malgré la donation de la nue-propriété des immeubles aux enfants et la conservation de l’usufruit par l’époux.

📌 Selon l’article 215, alinéa 3, l’époux dont le consentement était requis peut demander l’annulation de l’acte accompli seul par son conjoint dans un délai d’un an après en avoir eu connaissance, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Compléments

  • La double déclaration faite dans l’acte d’acquisition produit ses effets entre époux et à l’égard des tiers.

  • En l’absence de double déclaration, l’emploi ou le remploi peut encore être admis avec l’accord de l’autre époux, mais il ne vaut qu’entre époux.

  • Lorsque deux époux acquièrent un bien en apportant chacun des fonds propres et en accomplissant les formalités du remploi, le bien relève de l’indivision plutôt que de la communauté, selon la présentation du cours.

  • Dans l’arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation qualifie de propre à l’épouse le bien acquis grâce à ses fonds propres lorsque ceux-ci dépassent la somme financée par la communauté, le financement communautaire résultant notamment du remboursement de l’emprunt par les gains et salaires.

  • L’article 215 du Code civil ne s’applique pas au testament par lequel un époux lègue son bien, mais le conjoint bénéficie d’un droit temporaire au logement.

  • La résiliation de l’assurance protégeant le logement familial porte atteinte à la protection de la valeur de la maison.

11. Présomption mobilière envers les tiers

Notions clés & Définitions

  • Présomption mobilière : La présomption mobilière de l’article 222 du Code civil permet à l’époux qui détient un bien de passer seul des actes sur celui-ci à l’égard des tiers, sous réserve des biens exclus par le texte.

★ À maîtriser

  • L’article 222 du Code civil exclut les meubles meublants et les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint.

Compléments

📌 La détention exigée par l’article 222 n’est pas nécessairement une maîtrise physique du bien : elle vise à éviter toute ambiguïté pour le tiers.

  • Les biens incorporels sont considérés comme des meubles et peuvent relever de l’article 222 s’ils sont détenus par un époux.

📌 L’article 222 peut s’appliquer aux biens incorporels, tandis que son application aux navires et aéronefs, meubles parfois assimilés à des immeubles par leur immatriculation, demeure incertaine.

📌 L’article 222 ne se confond pas avec la protection du tiers acquéreur d’un meuble, car il ne repose ni sur une remise du bien ni sur la possession.

12. Mesures judiciaires entre époux

★ À maîtriser

  • L’article 217 du Code civil permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul un acte nécessitant normalement le consentement ou le concours de l’autre.

  • L’autorisation prévue par l’article 217 peut être accordée lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou lorsque son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

  • L’article 219 du Code civil permet à un époux d’être judiciairement habilité à représenter l’autre lorsque celui-ci est absent au sens large, mais non lorsqu’il refuse d’agir.

  • L’article 220-1 du Code civil permet au juge de prescrire des mesures urgentes lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, pour une durée maximale de trois ans.

Compléments

📌 L’acte autorisé par le juge sur le fondement de l’article 217 est opposable à l’autre époux, mais cette autorisation ne permet pas de disposer des biens de celui-ci.

  • L’article 217 peut autoriser la vente du logement familial appartenant en propre à un époux lorsque l’autre époux refuse ou est absent.

📌 La représentation judiciaire de l’article 219 peut porter sur les biens propres de l’époux représenté, tandis que l’autorisation de l’article 217 permet au demandeur d’agir seul.

  • Dans la représentation prévue par l’article 219, l’époux habilité agit au nom de l’autre et les effets de l’acte se produisent dans le patrimoine de ce dernier.

  • Sur le fondement de l’article 220-1, une épouse inquiète de la dilapidation des biens de la société par son mari président peut demander à exercer elle-même les droits attachés à certaines actions.

Astuce mémo

217 autorise à agir seul ; 219 fait agir au nom de l’autre.

13. Gestion des biens communs

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, et répond des fautes commises dans leur gestion.

  • L’acte accompli seul par un époux dans la gestion des biens communs est opposable à l’autre s’il a été fait sans fraude.

  • Selon l’article 1423 du Code civil, un époux ne peut léguer que sa part dans la communauté et le légataire ne reçoit un bien commun en nature que si ce bien est attribué au lot du testateur; sinon, le legs s’exécute en valeur.

Compléments

📌 En cas de deux actes identiques portant sur le même bien au profit de personnes différentes, le droit des régimes matrimoniaux ne fixe pas la solution; les règles des actes non publiés en conflit de droits identiques s’appliquent aux tiers.

📌 Lorsque le second acte anéantit le premier, une lecture stricte de l’article 1421 rend l’acte accompli sans faute opposable au conjoint, tandis que certains auteurs proposent d’interpréter cette opposabilité comme interdisant à un époux de revenir sur l’acte de l’autre.

14. Exceptions à la gestion concurrente

★ À maîtriser

  • Lorsqu’un époux utilise des biens communs pour acquérir des parts sociales, il doit en informer son conjoint; ce devoir d’information peut être invoqué lors de la liquidation indépendamment de la preuve d’une faute ou d’une fraude.

  • Pour un acte frauduleux à titre gratuit, la complicité du tiers n’est pas exigée, tandis qu’un acte à titre onéreux exige l’intention frauduleuse du tiers.

  • Selon l’article 1421, alinéa 2, l’époux qui exerce une profession séparée peut seul accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à cette profession.

  • L’article 1427 du Code civil permet au conjoint de demander l’annulation de l’acte accompli par l’autre en dépassant ses pouvoirs exclusifs, dans un délai de deux ans après la connaissance de l’acte et au plus tard deux ans après la dissolution du mariage.

  • L’article 1422, alinéa 1, soumet à cogestion la donation de biens communs, tandis que les gains et salaires non économisés restent soumis à l’article 223 du Code civil.

  • Les biens soumis à cogestion par l’article 1424 sont : les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté, les droits sociaux non négociables, les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité

📌 L’article 1425 du Code civil impose la cogestion pour les baux ruraux et les baux d’immeubles à usage commercial; pour les autres baux, un époux peut agir seul sous réserve des règles applicables en matière d’usufruit.

Compléments

📌 Lors de la liquidation, les sommes dont l’époux ne peut justifier l’affectation sont réintégrées dans l’actif communautaire, ce qui constitue une forme d’inopposabilité.

  • La sanction habituelle d’un acte frauduleux est l’inopposabilité, mais la nullité est parfois retenue.

📌 Selon l’article 1426 du Code civil, lorsque la gestion de la communauté par un époux atteste sa fraude, l’autre conjoint peut demander en justice à être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs.

  • L’article 1426 du Code civil permet également le retrait des pouvoirs du conjoint inapte à gérer correctement les biens communs.

📌 En cas de faute de gestion, l’article 1472 du Code civil permet au conjoint innocent d’être payé sur le patrimoine propre de l’autre lorsque la communauté ne dispose pas de fonds suffisants pour régler une récompense.

  • La Cour de cassation a jugé valable le congé donné seul par un époux garagiste pour le bail du local professionnel, car le fonds de commerce commun pouvait exister sans ce bail.

  • Le conjoint victime d’un dépassement de pouvoirs peut demander des dommages-intérêts si les conditions de responsabilité sont réunies.

  • En cas d’annulation, le tiers contractant peut demander réparation selon l’article 1178 du Code civil, mais la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas de faute en l’absence de dol.

  • L’alinéa 2 de l’article 1422, créé par l’ordonnance du 23 mars 2006, traite de la sûreté réelle constituée sur un bien commun pour garantir la dette d’autrui.

15. Gestion des biens propres, pouvoirs et sanctions

★ À maîtriser

  • Un bail ordinaire ne peut en principe excéder neuf ans ; s’il dépasse cette durée, il n’est pas annulé et la règle de l’article 595 du Code civil s’applique.

  • Chaque époux administre seul ses biens propres, conformément aux articles 225 et 1428 du Code civil, sous réserve de la protection du logement familial prévue à l’article 215.

  • Selon l’article 1429 du Code civil, si un époux est hors d’état de manifester sa volonté, il peut être dessaisi de ses droits d’administration et de jouissance sur ses biens propres.

  • Selon l’article 1432, lorsque l’époux gère les biens de l’autre à la connaissance de celui-ci et sans opposition, il est réputé avoir reçu un mandat tacite limité à certains actes.

  • Selon l’article 1432, l’époux qui gère malgré l’opposition de l’autre répond de toutes les suites de son immixtion et doit restituer les fruits perçus ainsi que ceux qu’il aurait pu percevoir.

Compléments

  • L’avis de la première chambre civile du 30 avril 2025 admet que la gestion d’affaires peut valider un acte accompli seul par un conjoint, comme si un mandat avait été donné.

📌 Lorsque les pouvoirs de l’époux prennent fin par dissolution de la communauté ou retrait judiciaire, la période de neuf ans en cours s’achève selon la règle de l’article 595 du Code civil.

  • Le dessaisissement prévu par l’article 1429 laisse la propriété au titulaire, retire seulement ses pouvoirs de jouissance et ne l’empêche pas de disposer de la nue-propriété.

📌 En cas d’acte de disposition accompli malgré l’opposition, l’époux propriétaire peut revendiquer le bien, sous réserve de la présomption des articles 221 et 222 du Code civil ou du mandat apparent protégeant le tiers.

📌 Lorsque la gestion est faite à l’insu du conjoint, les époux sont traités comme des étrangers et les règles de la gestion d’affaires des articles 1301 et suivants s’appliquent.

Astuce mémo

Bien propre : pouvoirs exclusifs ; bien commun : droits partagés à terme.

16. Solidarité et charges du mariage

★ À maîtriser

  • L’article 220 du Code civil permet à chaque époux de conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée oblige solidairement l’autre époux.

  • La solidarité ménagère est exclue lorsque la dépense est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

  • Les achats à tempérament et les emprunts n’engagent pas solidairement les époux, sauf si les deux consentent à l’acte ; pour un emprunt, la solidarité existe aussi s’il porte sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé n’est pas excessif.

Compléments

  • Les frais de dentiste d’un enfant et les frais de scolarité sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux selon l’article 220 du Code civil.

📌 Les dettes de fonctionnement périodiques peuvent relever de la solidarité ménagère, tandis que les dettes d’investissement n’en relèvent pas en principe.

  • Dans l’arrêt du 4 juillet 2006, la Cour de cassation a jugé que le marché de travaux destiné à construire une maison familiale sur le terrain propre de l’époux ne relève pas de l’entretien du ménage ni de l’éducation des enfants, et n’engage donc pas la solidarité de l’article 220.

  • Depuis 1985, les deux époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés, selon l’article 214 du Code civil.

  • Dans le régime de communauté, l’article 214 du Code civil est généralement sans objet pratique, tandis qu’il est invoqué dans le régime de séparation de biens, notamment en période de crise pour s’opposer à des restitutions ou en demander.

Astuce mémo

Dette ménagère : solidarité en principe ; investissement : pas de solidarité.

17. Dettes propres et communes : gage et saisie

★ À maîtriser

  • Une dette est propre au stade de l’obligation à la dette lorsqu’elle est née avant le mariage ou qu’elle est liée à une succession ou à une libéralité, selon l’article 1410 du Code civil.

  • Pour une dette propre, l’article 1411 du Code civil permet au créancier de saisir les biens propres et les revenus de l’époux débiteur, mais pas les biens propres de l’autre époux.

  • Selon l’article 1411, alinéa 2, si les meubles propres présents ou reçus par succession ou donation se confondent avec le patrimoine commun et ne sont plus identifiables selon l’article 1402, le créancier peut saisir tous les biens communs, y compris les immeubles.

  • Selon l’article 1413 du Code civil, les dettes autres que celles qualifiées de propres sont communes au stade de l’obligation à la dette et peuvent engager les biens propres du débiteur ainsi que les biens communs, mais pas les biens propres de l’autre époux selon l’article 1418.

  • L’article 1414 du Code civil soustrait en principe les gains et salaires de l’époux non débiteur aux dettes communes, mais ces gains peuvent être engagés pour une dette ménagère relevant de l’article 220.

  • Selon l’article 1415 du Code civil, l’époux qui contracte seul un emprunt ou un cautionnement n’engage que ses biens propres et ses revenus ; l’autorisation du conjoint étend le gage aux biens communs, sans faire de celui-ci un co-emprunteur.

Compléments

📌 Les revenus économisés deviennent des acquêts ordinaires ; s’ils sont mélangés sur un compte avec les revenus de l’autre époux, le créancier doit identifier les revenus de son débiteur pour les saisir.

  • Dans l’arrêt Civ. 1re, 16 mai 2000, la Cour de cassation a permis la saisie d’une voiture inscrite au nom des deux époux, faute pour l’époux débiteur de prouver l’existence d’un mobilier propre et d’écarter la confusion.

📌 Une dette propre au stade de l’obligation à la dette demeure propre au stade de la contribution selon l’article 1410 ; si elle est payée avec des biens communs, une récompense est due.

📌 Les gains et salaires versés sur un compte peuvent être saisis selon l’article R. 162-9 du Code des procédures civiles d’exécution, mais le créancier ne peut pas prélever l’équivalent d’un mois de salaire.

  • La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 16 novembre 2010 que la procédure collective du conjoint débiteur s’étend à l’ensemble des biens communs, y compris aux gains et salaires de l’autre époux.

📌 En cas de fraude de l’époux débiteur et de mauvaise foi du créancier qui connaît le préjudice causé au conjoint, le droit de gage du créancier est réduit afin de protéger la communauté.

📌 Lorsque les deux époux se portent cautions d’une même dette et consentent chacun au cautionnement de l’autre, le créancier peut saisir tous les biens.

  • La Cour de cassation applique l’article 1415 aux garanties autonomes, car elle les considère comme présentant le même danger que le cautionnement.

Astuce mémo

Confusion des meubles propres → accès du créancier à tous les biens communs.

18. Passif définitif et récompenses de la communauté

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1409 du Code civil, le passif définitif de la communauté comprend les dettes nées pendant la communauté, sauf preuve qu’elles ont profité exclusivement à l’un des époux.

📌 Les dettes pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants sont nécessairement communes en application de l’article 220 du Code civil.

  • La Cour de cassation a jugé que le financement de l’aide effective apportée à un époux pour les actes essentiels de l’existence constitue une dépense commune à titre définitif et ne donne pas à l’époux aidant non rémunéré une créance contre l’autre.

  • Selon l’article 1416 du Code civil, une dette pèse définitivement sur la masse propre d’un époux lorsqu’elle a été contractée dans son intérêt personnel, notamment pour acquérir un bien propre.

  • Une dette née d’une infraction pénale ou de réparations dues pour un délit ou un quasi-délit civil pèse définitivement sur la masse propre de l’époux débiteur.

  • Selon l’article 1412 du Code civil, une récompense est due à la communauté lorsqu’elle a acquitté la dette personnelle d’un époux.

  • Une récompense est due à la communauté lorsqu’une dette a été contractée pendant le mariage en fraude des droits de l’autre époux ; pour modifier le droit de gage, la fraude et la mauvaise foi du tiers sont nécessaires, tandis qu’entre époux la fraude suffit.

  • La communauté doit une récompense lorsqu’elle s’est enrichie au détriment d’une masse propre, notamment lorsque des fonds propres ont financé une acquisition sans emploi ni remploi.

Compléments

  • Selon Flour et Champenois, l’article 1409, alinéa 2, ne viserait pas les dettes ménagères non solidaires.

  • Les dettes alimentaires sont nécessairement communes, sauf lorsqu’elles résultent de la violation d’un devoir du mariage.

  • La liste des intérêts personnels donnée par l’article 1416 du Code civil n’est pas limitative ; il faut rechercher si la dette a profité à la masse propre.

  • Les dépenses d’entretien d’un bien propre sont à la charge de la communauté, qui en perçoit les fruits.

  • Lorsqu’un époux emprunte seul pour construire une maison sur son terrain propre, la dette est commune au stade de l’obligation mais propre au stade de la contribution, car l’époux améliore son terrain ; si la banque saisit un bien propre, aucune récompense n’est due.

📌 Une créance entre époux, sans récompense, peut naître lorsqu’une dette propre d’un époux est payée par la masse propre de l’autre, car la communauté n’est alors pas impliquée.

  • La Cour de cassation exige un flux financier pour accorder une récompense : l’achat de matériaux par la communauté pour améliorer un bien propre peut en générer une, mais le travail personnel de l’époux dit « castor » ne constitue pas à lui seul un flux financier.

  • Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a refusé une récompense pour une somme donnée par un époux à une société dont les associés étaient leurs deux enfants, car la masse propre de l’époux n’était pas concernée.

19. Évaluation des récompenses

Notions clés & Définitions

  • Profit subsistant : Enrichissement réel procuré à la masse débitrice de la récompense, évalué selon la valeur du bien au jour de la liquidation.
  • Dépense faite : Valeur sortie du patrimoine, appréciée au jour où elle a été faite.
  • Dépense nécessaire : Dépense permettant la conservation du bien ; son appréciation peut aussi tenir compte de sa finalité familiale ou professionnelle et de son caractère impérieux.
  • Dépense d’acquisition : Dépense faisant entrer un bien dans une masse.
  • Dépense de conservation : Une dépense de conservation maintient un bien en état ou le sauvegarde d’un péril, et l’urgence n’est pas une condition de sa qualification.

★ À maîtriser

📐 Formule - Selon l’article 1469 du Code civil, la récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant : R=min⁡(D,P)R=\min(D,P).

📐 Formule - Pour l’acquisition d’un bien financée par plusieurs masses, la récompense correspondant au profit subsistant se calcule en multipliant la part financée par la masse créancière par la valeur du bien au jour de la liquidation : R=montant fournicouˆt global×valeur du bien aˋ la liquidationR=\frac{\text{montant fourni}}{\text{coût global}}\times\text{valeur du bien à la liquidation}.

  • Selon l’article 1469, alinéa 2, du Code civil, si la dépense est nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.

  • Selon l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, une dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration ne peut donner lieu à une récompense inférieure au profit subsistant.

  • Selon l’article 1473 du Code civil, les intérêts de la récompense courent à compter de la liquidation ; lorsque la vente du bien révèle le profit subsistant, ils peuvent courir dès cette vente.

Compléments

  • La récompense vise à rétablir l’équilibre entre les masses propres et la communauté ; son fondement retenu est l’enrichissement injustifié, tandis que l’immutabilité du régime matrimonial est une explication abandonnée.

  • Pour des travaux sur un bien, le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur du bien avec les travaux et sa valeur sans les travaux, toutes deux appréciées au jour de la liquidation.

  • Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que, pour un bien passé de la nue-propriété à la pleine propriété, il faut appliquer la proportion du patrimoine contributeur à la différence entre la valeur en pleine propriété avec améliorations et celle sans améliorations.

  • Si un bien est vendu sans subrogation avant la liquidation, le profit subsistant se calcule au jour de l’aliénation.

  • En cas de subrogation pure et simple, la fraction financée par la masse créancière est appliquée à la valeur du bien subrogé au jour de la liquidation.

  • Lorsque les exceptions des alinéas 2 et 3 de l’article 1469 se cumulent, la récompense correspond à la plus forte des sommes entre la dépense faite et le profit subsistant.

20. Causes et effets de la dissolution de la communauté

★ À maîtriser

  • L’article 1441 du Code civil prévoit six causes de dissolution de la communauté :

    • la mort d’un époux
    • l’absence déclarée
    • le divorce
    • la séparation de corps
    • la séparation de biens
    • le changement de régime matrimonial
  • La date de dissolution détermine notamment le statut des biens acquis ultérieurement, qui sont personnels et non communs.

  • En cas de décès, la communauté se dissout à la date du décès ; le survivant reprend ses biens propres, la succession recueille les biens propres du défunt et les biens communs deviennent indivis entre le survivant et les héritiers.

  • Au décès, le conjoint survivant intervient dans l’indivision post-communautaire en tant qu’époux et dans l’indivision successorale en tant qu’héritier.

  • Pour les tiers, le divorce est opposable quant aux biens des époux à partir du jour où les formalités de mention en marge prévues par les règles de l’état civil sont accomplies (article 262 du Code civil).

  • Entre les époux, en cas de divorce par consentement mutuel sans juge, la dissolution intervient au dépôt de la convention chez un notaire, sauf si la convention en dispose autrement (articles 262-1 et 229-1 du Code civil).

  • Pour les autres divorces, la dissolution entre les époux intervient à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil).

Compléments

  • L’annulation du mariage ne figure pas parmi les causes de dissolution de la communauté, car un mariage annulé est en principe censé n’avoir jamais existé et les biens acquis en commun relèvent alors de l’indivision de droit commun.

  • Selon l’article 201, alinéa 1er, du Code civil, un mariage annulé produit ses effets à l’égard des époux lorsque les deux étaient de bonne foi, ce qui conduit à liquider la communauté comme après un divorce.

  • Selon l’article 201, alinéa 2, du Code civil, si un seul époux était de bonne foi, le mariage déclaré nul ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.

  • Selon l’article 1443, alinéa 1er, du Code civil, un époux peut demander judiciairement la séparation de biens si le désordre des affaires de l’autre, sa mauvaise administration ou son inconduite met en péril ses intérêts.

  • Les époux ne peuvent ni poursuivre la communauté après sa dissolution ni ajouter une cause conventionnelle de dissolution, toute séparation volontaire étant nulle selon l’article 1443, alinéa 2, du Code civil.

  • Si plusieurs héritiers recueillent la succession du défunt, celle-ci peut elle-même donner lieu à une indivision comprenant les biens propres du défunt et sa part dans l’indivision post-communautaire.

  • En principe, l’indivision post-communautaire est liquidée et partagée avant le règlement de la succession.

  • Dans l’exemple, après le partage de la communauté, l’appartement revient à Madame et la maison à la succession de Monsieur, qui comprend aussi sa voiture de collection; Madame et les deux enfants se partagent ensuite cette succession, Madame ayant vocation à 1/4 et les enfants à 3/8 chacun.

📌 Entre les époux, en cas de divorce par consentement mutuel avec juge, la dissolution intervient à l’homologation de la convention, sauf si celle-ci en dispose autrement (article 262-1 du Code civil).

Astuce mémo

Tiers : opposabilité ; époux : date de dissolution patrimoniale.

21. Report de dissolution et reprise des biens propres

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1442, alinéa 2, chaque époux peut demander que, dans leurs rapports mutuels, les effets de la dissolution soient reportés à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

  • Le report de la dissolution exige cumulativement la cessation de la cohabitation, entendue comme la vie sous le même toit, et la cessation de la collaboration, qui renvoie à la poursuite d’un projet commun, notamment patrimonial.

📌 Après la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, conformément à l’article 1467 du Code civil.

  • La reprise des biens propres suppose que l’époux établisse que les biens demandés sont effectivement restés propres jusqu’à la dissolution de la communauté.

Compléments

📌 L’article 262-1 du Code civil permet également le report de la date de dissolution dans les rapports patrimoniaux des époux en cas de divorce.

  • Christophe Blanchard explique que le report s’est longtemps justifié par l’équité, afin d’éviter que l’époux ayant abandonné sa famille profite des acquêts réalisés par le conjoint abandonné durant la séparation (n° 594).

  • La Cour de cassation a jugé que la reprise de sommes d’argent données à un époux exige de constater qu’elles existaient encore et étaient demeurées propres à la dissolution (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238).

  • Le dépôt d’argent propre sur un compte peut empêcher d’identifier les sommes déposées, car elles se mélangent aux autres fonds et peuvent être considérées comme remplacées par le solde du compte.

  • Lorsque la disparition d’un bien propre a profité à la communauté, le mécanisme de la récompense peut être envisagé à la place de la reprise du bien propre.

Astuce mémo

Cessation de cohabitation et de collaboration → report possible de la dissolution.

22. Indivision, compte des récompenses et rapport

Notions clés & Définitions

  • Compte de récompenses : Regroupement, pour chaque époux, des créances de récompense qu’il détient contre la communauté et des dettes de récompense qu’il a envers elle afin d’en calculer le solde.

★ À maîtriser

  • Après la dissolution de la communauté, les biens communs deviennent indivis et sont soumis aux règles de l’indivision, notamment aux articles 815 et suivants du Code civil.

  • L’article 815-3 du Code civil pose le principe de l’unanimité pour la gestion des biens indivis, avec des aménagements pour les actes conservatoires, les actes d’administration et certains actes de disposition.

  • Pour les parts sociales soumises à la distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation admet que l’époux titulaire du titre puisse le transmettre seul, l’indivision ne recueillant selon cette analyse que la valeur des parts (Cass. 1re civ., 9 juillet 1991, arrêt Gelada; Cass. 1re civ., 12 juin 2014).

  • Selon l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision.

  • L’indivision post-communautaire ne s’accroît pas des biens achetés seul par un époux après la dissolution : ces biens lui sont personnels.

  • La liquidation des récompenses participe à la formation de la masse partageable : une récompense due par la communauté diminue la masse à partager, tandis qu’une récompense due à la communauté l’augmente. - Flour et Champenois

📌 L’article 1468 du Code civil impose d’établir au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et de celles qu’il doit à la communauté.

📌 Lorsque le solde du compte est en faveur de la communauté, l’époux débiteur le rapporte à la masse commune au sens de l’article 1470, alinéa 1er, généralement par un rapport en moins prenant.

  • La méthode de l’imputation consiste à ajouter le solde débiteur à la masse, à partager le total par moitié, puis à retrancher la dette de la part de l’époux débiteur.

  • La méthode des prélèvements consiste à attribuer d’abord au conjoint non débiteur le montant de sa créance, puis à partager par moitié le reste de la masse.

Compléments

  • La Cour de cassation a jugé que des actions de société devenues indivises ne peuvent être cédées sans l’accord des deux époux (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322).

  • Dans l’arrêt Technibat, la Cour de cassation a jugé que le conjoint pouvait revendiquer la qualité d’associé tant qu’aucun jugement de divorce passé en force de chose jugée n’était intervenu (Cass. com., 18 novembre 1997). - société Technibat

  • La Cour de cassation a qualifié les dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire de fruits qui accroissent à l’indivision, même lorsque la qualité d’associé n’en relève pas (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198).

  • Selon l’analyse proposée à partir de la théorie de Derruppé, les parts sociales seraient en nature dans la communauté puis dans l’indivision, ce qui permettrait d’expliquer la cogestion, la revendication de la qualité d’associé et le sort des dividendes.

  • Les gains et salaires des époux ainsi que les revenus de leurs biens propres ne tombent pas dans l’indivision post-communautaire.

Astuce mémo

Imputation gonfle la masse ; prélèvement paie d’abord le conjoint créancier.

23. Solde créditeur et prélèvements

★ À maîtriser

📌 Lorsque le solde est en faveur d’un époux, l’article 1470, alinéa 2, lui permet d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à concurrence de sa créance.

  • L’époux créancier exerce ses prélèvements successivement sur l’argent comptant, les meubles puis les immeubles, en choisissant les biens au sein des catégories des meubles et des immeubles.

📌 Les prélèvements ne confèrent pas à l’époux qui les exerce de droit de préférence sur les créanciers de la communauté.

Compléments

  • Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage selon l’article 1474 du Code civil ; les biens sont évalués au plus près du partage et l’époux en devient propriétaire à la date de dissolution de la communauté par l’effet rétroactif du partage.

  • Si les deux époux veulent prélever les mêmes biens, ils sont départagés par tirage au sort selon l’article 1471, alinéa 2.

  • Si les biens communs sont insuffisants et qu’aucun époux n’a commis de faute de gestion, les prélèvements des deux époux sont proportionnels au montant des récompenses qui leur sont dues selon l’article 1472, alinéa 1er.

  • Si l’insuffisance de la communauté résulte de la faute de gestion d’un époux, l’époux non fautif peut prélever prioritairement sur les biens communs puis, subsidiairement, sur les biens propres de l’époux fautif, selon l’article 1472, alinéa 2.

  • La pratique notariale calcule les droits de chacun sur l’actif net des récompenses avant l’attribution des biens, alors que le prélèvement légal attribue d’abord des biens au créancier avant le partage du surplus.

Astuce mémo

Argent comptant → meubles → immeubles.

24. Communauté universelle et clauses de gestion conjointe

Notions clés & Définitions

  • Communauté universelle : Régime comprenant tous les biens des époux, y compris les biens propres par nature si les époux le prévoient, mais dont une clause peut exclure les biens reçus par donation ou succession.
  • Clause d’administration conjointe : Clause soumettant à la cogestion les actes d’administration et de disposition portant sur les biens communs qu’elle désigne.

Points essentiels

📌 La communauté universelle reste un régime de communauté pour l’obligation à la dette, de sorte que l’article 1415 continue de s’appliquer.

📌 Au décès, la communauté universelle est en principe partagée par moitié, mais une clause d’attribution intégrale peut transférer l’ensemble au conjoint survivant, qui demeure tenu des dettes supportées par la communauté.

  • Les époux peuvent étendre la communauté légale à une catégorie supplémentaire de biens sans adopter le régime de la communauté universelle ; l’arrêt du 21 janvier 1992 est cité à ce propos.

  • Les époux peuvent restreindre la communauté tant que la restriction ne porte pas atteinte à l’ordre public et que le régime conserve un esprit communautaire.

  • Les actes conservatoires ne relèvent pas de la cogestion prévue pour les actes d’administration et de disposition et peuvent être accomplis par chacun, car ils sont utiles à tous.

  • Les actes d’administration et de disposition entraînent de plein droit la solidarité des obligations, et l’intervention des deux époux fait jouer l’article 1503 sans étape supplémentaire.

Tableaux de synthèse

Règlement du solde débiteur

MéthodeMécanismeLimite
ImputationAjout au total, partage par moitié, puis déduction de la detteSuppose l’accord pour un partage inégal
PrélèvementsPaiement préalable du conjoint créancier, puis partage du restePeu souple si aucun bien adapté ne peut être prélevé

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À qui appartient chaque bien, qui peut en disposer et quels biens peuvent être engagés pour une dette.

Quel cadre l’article 1387 du Code civil fixe-t-il au choix du régime matrimonial ?

Les époux peuvent choisir leur régime par contrat, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions légales.

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