Que définit un régime matrimonial ?
Un ensemble de règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux selon une organisation spécifique.
Que détermine un régime matrimonial concernant les biens et les dettes ?
À qui appartient chaque bien, qui peut en disposer et quels biens peuvent être engagés pour une dette.
Quel cadre l’article 1387 du Code civil fixe-t-il au choix du régime matrimonial ?
Les époux peuvent choisir leur régime par contrat, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions légales.
Quand et devant qui le contrat de mariage doit-il être établi selon l’article 1394 ?
Avant le mariage, devant notaire.
Quel droit l’article 1751 rend-il commun aux époux pour leur habitation ?
Le droit au bail du local servant effectivement à leur habitation.
Selon l’article 1401 du Code civil, quels acquêts la communauté comprend-elle ?
Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce au travail des époux ou aux économies issues des fruits de leurs biens propres.
De quoi dépend en principe la qualification propre ou commune d’un bien ?
De sa date d’acquisition par rapport aux dates du mariage et de l’acquisition du bien.
Avant 1804, comment le régime du Nord répartissait-il les biens à sa dissolution ?
Les acquêts et les meubles étaient partagés également.
En 1804, quel régime matrimonial fut retenu ?
La communauté aux acquêts, incluant les biens meubles.
Depuis quelle année l’article 1751 peut-il s’appliquer aux partenaires pacsés qui le demandent conjointement ?
Depuis 2014.
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1. Comment définir un régime matrimonial au sens précis du droit patrimonial ?
2. Des époux évaluent le rôle de leur régime matrimonial dans une situation où l’un contracte une dette. Quelles questions ce régime doit-il permettre de trancher ?
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