Flashcards : Gestion des biens entre époux (10 cartes)

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1Question

Que définit un régime matrimonial ?

Réponse

Un ensemble de règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux selon une organisation spécifique.

2Question

Que détermine un régime matrimonial concernant les biens et les dettes ?

Réponse

À qui appartient chaque bien, qui peut en disposer et quels biens peuvent être engagés pour une dette.

3Question

Quel cadre l’article 1387 du Code civil fixe-t-il au choix du régime matrimonial ?

Réponse

Les époux peuvent choisir leur régime par contrat, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions légales.

4Question

Quand et devant qui le contrat de mariage doit-il être établi selon l’article 1394 ?

Réponse

Avant le mariage, devant notaire.

5Question

Quel droit l’article 1751 rend-il commun aux époux pour leur habitation ?

Réponse

Le droit au bail du local servant effectivement à leur habitation.

6Question

Selon l’article 1401 du Code civil, quels acquêts la communauté comprend-elle ?

Réponse

Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce au travail des époux ou aux économies issues des fruits de leurs biens propres.

7Question

De quoi dépend en principe la qualification propre ou commune d’un bien ?

Réponse

De sa date d’acquisition par rapport aux dates du mariage et de l’acquisition du bien.

8Question

Avant 1804, comment le régime du Nord répartissait-il les biens à sa dissolution ?

Réponse

Les acquêts et les meubles étaient partagés également.

9Question

En 1804, quel régime matrimonial fut retenu ?

Réponse

La communauté aux acquêts, incluant les biens meubles.

10Question

Depuis quelle année l’article 1751 peut-il s’appliquer aux partenaires pacsés qui le demandent conjointement ?

Réponse

Depuis 2014.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion des biens entre époux.

1. Comment définir un régime matrimonial au sens précis du droit patrimonial ?

2. Des époux évaluent le rôle de leur régime matrimonial dans une situation où l’un contracte une dette. Quelles questions ce régime doit-il permettre de trancher ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion des biens entre époux.

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