En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?
La rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes.
Que fait-on lorsqu’on qualifie une situation concrète ?
On la rattache à un terme et aux règles correspondantes.
Que signifie l’absence d’une règle spécifique dans un domaine social ?
Elle ne signifie pas nécessairement qu’il existe un vide juridique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique en droit français ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quelle première étape ouvre le régime de l’absence ?
La présomption d’absence.
Que signifie l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Ses éléments ne peuvent être modifiés librement et leurs changements sont encadrés par la loi.
Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile d’un Français ?
Le lieu de son principal établissement.
Qu’est-ce que le domicile désigne juridiquement, par opposition à la résidence ?
Le principal établissement juridique d’une personne.
Qu’est-ce que la nationalité ?
L’appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État.
Quand s’acquiert la nationalité d’origine, par opposition à celle d’acquisition ?
La nationalité d’origine s’acquiert à la naissance.
Quel lien parental confère à un enfant la nationalité française d’origine, quel que soit son lieu de naissance ?
Avoir au moins un parent français.
Quels droits protègent l’intégrité physique et morale des personnes physiques ?
Les droits de la personnalité.
Qu’est-ce que le droit à l’image permet à toute personne ?
S’opposer à la captation et à la reproduction de son image sans autorisation.
Pour chaque publication, comment l’autorisation d’utiliser une image doit-elle être donnée ?
Elle doit être expresse et spéciale.
Quels articles du Code civil posent les principes de respect du corps humain ?
Les articles 16 et suivants.
Quel droit l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant un traitement ?
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Quelle indemnisation peut suivre la violation d’un droit extrapatrimonial de la personnalité ?
Une indemnisation financière du préjudice.
De quoi dépend le montant des dommages-intérêts réparant une atteinte à un droit de la personnalité ?
De la gravité du préjudice.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première prive de droits, tandis que la seconde empêche de les exercer seul.
Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs ?
Le juge des affaires familiales.
Qui représente les mineurs ?
Leurs parents.
À quel âge la majorité est-elle fixée depuis 1974 ?
À 18 ans.
Qui représente le mineur dans les actes civils, sauf autorisation d’agir seul ?
L’administrateur légal.
Que ne peut généralement pas faire seul le mineur pour ses biens et sa personne ?
Accomplir des actes juridiques.
Quand l’administration légale s’applique-t-elle selon l’autorité parentale ?
Lorsqu’au moins un parent exerce l’autorité parentale.
Quels actes graves nécessitent l’autorisation du juge selon l’article 387-1 du Code civil ?
Les actes de disposition particulièrement graves, comme un emprunt au nom du mineur.
Jusqu’à quel âge les parents ont-ils la jouissance légale des biens du mineur ?
Jusqu’aux 16 ans du mineur.
Quelles conditions l’article 425 du Code civil impose-t-il pour protéger un majeur ?
Une altération empêchant l’expression de sa volonté, constatée par certificat médical circonstancié, et une décision du juge.
Quelles sont les quatre mesures de protection juridique des majeurs ?
La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale.
Qu’impose l’article 414-1 du Code civil pour annuler l’acte d’un majeur non protégé ?
La preuve d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.
Que détermine la charge de la preuve dans un procès ?
Qui doit établir un fait et qui perd si la preuve manque.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
L’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution.
Qu’est-ce qu’une présomption légale ?
Une conséquence déduite par la loi d’un fait connu pour établir un fait inconnu difficile à prouver.
Quel système de preuve le droit français combine-t-il ?
La liberté de la preuve et la preuve légale.
Combien de modes de preuve le Code civil distingue-t-il ?
Cinq.
Qui dresse un acte authentique et selon quelles exigences ?
Un officier public compétent, dans les formes légales.
Quelles conditions garantissent la validité d’un acte authentique ?
Un officier public compétent matériellement et territorialement doit le dresser selon les formes légales.
Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi ?
Jusqu’à inscription de faux.
Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée ?
Un écrit signé par les parties.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Une déclaration d’un tiers sur des faits qu’il connaît personnellement.
Qu’est-ce que l’aveu ?
La reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.
Quelle est la valeur probante de l’aveu judiciaire ?
C’est une preuve parfaite, irrévocable et indivisible.
Qu’est-ce que le serment ?
L’affirmation par une partie d’un fait qui lui est favorable.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
L’acte juridique vise à produire des effets de droit, contrairement au fait juridique.
Quelle règle pose l’article 1358 du Code civil sur la preuve ?
La preuve se fait par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
Comment prouver en principe un acte juridique dépassant 1 500 euros ?
Par écrit, sous signature privée ou par acte authentique.
Quelles limites caractérisent un droit extrapatrimonial ?
Il ne peut être évalué en argent, vendu, transmis ni saisi par les créanciers.
Quelles catégories comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits de la personnalité, les droits politiques et les droits liés aux rapports familiaux.
Quelles caractéristiques définissent un droit patrimonial ?
Il est évaluable en argent, entre dans le patrimoine, peut être vendu, transmis aux héritiers et saisi.
Quels éléments composent le patrimoine d’un sujet de droit ?
Les biens, droits et obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire.
Que comprend l’actif du patrimoine ?
Les biens et les droits patrimoniaux.
Qu’implique l’unité du patrimoine pour les dettes ?
Tous les biens répondent de toutes les dettes.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
À la charge de qui un contrat synallagmatique crée-t-il des obligations ?
De chacune des parties.
Les catégories juridiques décrivent-elles nécessairement la réalité des choses ?
Non, elles ont une fonction utile sans nécessairement décrire la réalité.
Comment qualifie-t-on le refus d’un juge de répondre aux questions soumises ?
Un déni de justice.
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quel délai l’article 55 du Code civil fixe-t-il pour déclarer une naissance ?
Cinq jours.
Quels actes sont des actes authentiques d’état civil ?
Les actes de naissance, de décès et de mariage.
Quels éléments l’état civil comprend-il notamment ?
Le sexe, le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.
Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant l’acte de naissance ?
L’indication du sexe.
Quelle distinction sépare transidentité et intersexualité ?
La transidentité concerne une identité de genre différente du sexe enregistré ; l’intersexualité, une variation du développement sexuel.
Que détermine notamment le domicile en matière de compétence judiciaire ?
Le tribunal compétent.
Où une personne fréquemment en déplacement peut-elle fixer son domicile unique ?
Dans un lieu de fixité déclaré à la mairie.
Où les mineurs ont-ils leur domicile légal selon l’article 108-2 du Code civil ?
Chez leur père et leur mère.
Où figurent les règles françaises de nationalité, et quelle date leur est associée ?
Aux articles 17 et suivants du Code civil, avec la date de 1945.
Comment les droits de la personnalité se sont-ils développés aux XIXe et XXe siècles ?
D’abord par la jurisprudence, puis par la loi.
En quelle année le droit au respect de la vie privée a-t-il été inscrit au Code civil ?
En 1970.
Quelle date marque les premières lois bioéthiques réglementant le respect du corps humain ?
Le 29 juillet 1994.
Quelle est la nature juridique du droit à l’image ?
Il est jurisprudentiel.
Quelle sanction prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour une captation illicite en lieu privé ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
À qui faut-il demander le consentement d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, sauf urgence thérapeutique ?
À la personne de confiance qu’il a désignée.
Quand le médecin peut-il délivrer des soins indispensables à un mineur ou majeur protégé malgré son représentant ?
Lorsque le refus du représentant met sa santé en danger.
Que peut autoriser une personne concernant la diffusion de son image ?
Une diffusion ou une commercialisation limitée de son image.
Sur quels articles du Code civil peut reposer la réparation d’une atteinte à la vie privée ?
Sur l’article 9 ou l’article 1240 du Code civil.
Que prévoit l’article 909 du Code civil pour certains professionnels de santé ?
Il leur interdit d’hériter des biens d’une personne en fin de vie qu’ils ont soignée.
Quels articles du Code civil concernent la minorité, les majeurs protégés et les contrats ?
Les articles 388 et suivants, 414 et suivants, et 1145 et suivants, respectivement.
Qui reçoit les signalements de personnes en danger et peut saisir le juge des tutelles ?
Le procureur de la République.
Quel texte régit la personne du mineur et associe celui-ci aux décisions selon son âge et sa maturité ?
L’article 371-1 du Code civil.
Dans quels cas le juge peut-il intervenir dans la gestion des biens du mineur ?
En cas de désaccord parental, de conflit d’intérêts ou pour engager la responsabilité des parents.
Quelle loi a réformé la protection des majeurs et dans quel but ?
La loi du 5 mars 2007, pour assouplir les dispositifs et préserver leur autonomie.
Entre quels jours avant la naissance se situe la période légale de conception ?
Entre le 300e et le 120e jour inclus avant la naissance.
Qui apprécie les moyens produits dans le système de preuve libre ?
Le juge.
Quels facteurs ont influencé l’évolution des modes de preuve ?
La laïcisation, les progrès scientifiques et médicaux et l’évolution des communications et de la reproduction des documents.
Que rapporte la preuve par commune renommée, et quand est-elle admise en droit civil ?
Des faits entendus dire, admis seulement à titre exceptionnel.
Sous quelles formes un témoignage peut-il être présenté ?
Oralement ou par une attestation écrite.
Quelle obligation et quelle sanction s’appliquent à une personne appelée à témoigner par un juge ?
Elle doit témoigner et prêter serment ; son refus peut entraîner une amende civile de 10 000 euros au maximum.
Où l’aveu extrajudiciaire est-il formulé ?
Hors du tribunal.
Quelles preuves parfaites peuvent satisfaire l’exigence d’un écrit ?
L’aveu judiciaire ou le serment décisoire.
Quelles catégories composent les droits patrimoniaux ?
Les droits personnels, les droits réels principaux et les droits réels accessoires.
Qui peut posséder un patrimoine ?
Les personnes physiques et morales.
Quelle volonté produit les effets d’un acte juridique unilatéral ?
La volonté d’une seule personne.
Qu’impose la loi lorsqu’un fait illicite cause un dommage ou un préjudice ?
La réparation.
Combien d’assistants peuvent être nommés pour un même majeur protégé ?
Plusieurs assistants.
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1. Un objet nouveau apparaît dans une situation juridique. Quelle démarche permet de déterminer les règles applicables ?
2. Une étudiante explique d’abord ce que signifie le terme « locataire », puis rattache une personne qui occupe un logement à cette catégorie pour déterminer les règles applicables. Quelle distinction décrit ces deux opérations ?
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