Flashcards : Incapacités et preuve des droits (96 cartes)

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1Question

En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

Réponse

La rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes.

2Question

Que fait-on lorsqu’on qualifie une situation concrète ?

Réponse

On la rattache à un terme et aux règles correspondantes.

3Question

Que signifie l’absence d’une règle spécifique dans un domaine social ?

Réponse

Elle ne signifie pas nécessairement qu’il existe un vide juridique.

4Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

5Question

Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique en droit français ?

Réponse

À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

6Question

Quelle première étape ouvre le régime de l’absence ?

Réponse

La présomption d’absence.

7Question

Que signifie l’indisponibilité de l’état des personnes ?

Réponse

Ses éléments ne peuvent être modifiés librement et leurs changements sont encadrés par la loi.

8Question

Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile d’un Français ?

Réponse

Le lieu de son principal établissement.

9Question

Qu’est-ce que le domicile désigne juridiquement, par opposition à la résidence ?

Réponse

Le principal établissement juridique d’une personne.

10Question

Qu’est-ce que la nationalité ?

Réponse

L’appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État.

11Question

Quand s’acquiert la nationalité d’origine, par opposition à celle d’acquisition ?

Réponse

La nationalité d’origine s’acquiert à la naissance.

12Question

Quel lien parental confère à un enfant la nationalité française d’origine, quel que soit son lieu de naissance ?

Réponse

Avoir au moins un parent français.

13Question

Quels droits protègent l’intégrité physique et morale des personnes physiques ?

Réponse

Les droits de la personnalité.

14Question

Qu’est-ce que le droit à l’image permet à toute personne ?

Réponse

S’opposer à la captation et à la reproduction de son image sans autorisation.

15Question

Pour chaque publication, comment l’autorisation d’utiliser une image doit-elle être donnée ?

Réponse

Elle doit être expresse et spéciale.

16Question

Quels articles du Code civil posent les principes de respect du corps humain ?

Réponse

Les articles 16 et suivants.

17Question

Quel droit l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne concernant un traitement ?

Réponse

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.

18Question

Quelle indemnisation peut suivre la violation d’un droit extrapatrimonial de la personnalité ?

Réponse

Une indemnisation financière du préjudice.

19Question

De quoi dépend le montant des dommages-intérêts réparant une atteinte à un droit de la personnalité ?

Réponse

De la gravité du préjudice.

20Question

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

21Question

Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?

Réponse

La première prive de droits, tandis que la seconde empêche de les exercer seul.

22Question

Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs ?

Réponse

Le juge des affaires familiales.

23Question

Qui représente les mineurs ?

Réponse

Leurs parents.

24Question

À quel âge la majorité est-elle fixée depuis 1974 ?

Réponse

À 18 ans.

25Question

Qui représente le mineur dans les actes civils, sauf autorisation d’agir seul ?

Réponse

L’administrateur légal.

26Question

Que ne peut généralement pas faire seul le mineur pour ses biens et sa personne ?

Réponse

Accomplir des actes juridiques.

27Question

Quand l’administration légale s’applique-t-elle selon l’autorité parentale ?

Réponse

Lorsqu’au moins un parent exerce l’autorité parentale.

28Question

Quels actes graves nécessitent l’autorisation du juge selon l’article 387-1 du Code civil ?

Réponse

Les actes de disposition particulièrement graves, comme un emprunt au nom du mineur.

29Question

Jusqu’à quel âge les parents ont-ils la jouissance légale des biens du mineur ?

Réponse

Jusqu’aux 16 ans du mineur.

30Question

Quelles conditions l’article 425 du Code civil impose-t-il pour protéger un majeur ?

Réponse

Une altération empêchant l’expression de sa volonté, constatée par certificat médical circonstancié, et une décision du juge.

31Question

Quelles sont les quatre mesures de protection juridique des majeurs ?

Réponse

La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale.

32Question

Qu’impose l’article 414-1 du Code civil pour annuler l’acte d’un majeur non protégé ?

Réponse

La preuve d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.

33Question

Que détermine la charge de la preuve dans un procès ?

Réponse

Qui doit établir un fait et qui perd si la preuve manque.

34Question

Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?

Réponse

L’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution.

35Question

Qu’est-ce qu’une présomption légale ?

Réponse

Une conséquence déduite par la loi d’un fait connu pour établir un fait inconnu difficile à prouver.

36Question

Quel système de preuve le droit français combine-t-il ?

Réponse

La liberté de la preuve et la preuve légale.

37Question

Combien de modes de preuve le Code civil distingue-t-il ?

Réponse

Cinq.

38Question

Qui dresse un acte authentique et selon quelles exigences ?

Réponse

Un officier public compétent, dans les formes légales.

39Question

Quelles conditions garantissent la validité d’un acte authentique ?

Réponse

Un officier public compétent matériellement et territorialement doit le dresser selon les formes légales.

40Question

Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi ?

Réponse

Jusqu’à inscription de faux.

41Question

Qu’est-ce qu’un acte sous signature privée ?

Réponse

Un écrit signé par les parties.

42Question

Qu’est-ce qu’un témoignage ?

Réponse

Une déclaration d’un tiers sur des faits qu’il connaît personnellement.

43Question

Qu’est-ce que l’aveu ?

Réponse

La reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.

44Question

Quelle est la valeur probante de l’aveu judiciaire ?

Réponse

C’est une preuve parfaite, irrévocable et indivisible.

45Question

Qu’est-ce que le serment ?

Réponse

L’affirmation par une partie d’un fait qui lui est favorable.

46Question

Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?

Réponse

L’acte juridique vise à produire des effets de droit, contrairement au fait juridique.

47Question

Quelle règle pose l’article 1358 du Code civil sur la preuve ?

Réponse

La preuve se fait par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.

48Question

Comment prouver en principe un acte juridique dépassant 1 500 euros ?

Réponse

Par écrit, sous signature privée ou par acte authentique.

49Question

Quelles limites caractérisent un droit extrapatrimonial ?

Réponse

Il ne peut être évalué en argent, vendu, transmis ni saisi par les créanciers.

50Question

Quelles catégories comprennent les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits de la personnalité, les droits politiques et les droits liés aux rapports familiaux.

51Question

Quelles caractéristiques définissent un droit patrimonial ?

Réponse

Il est évaluable en argent, entre dans le patrimoine, peut être vendu, transmis aux héritiers et saisi.

52Question

Quels éléments composent le patrimoine d’un sujet de droit ?

Réponse

Les biens, droits et obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire.

53Question

Que comprend l’actif du patrimoine ?

Réponse

Les biens et les droits patrimoniaux.

54Question

Qu’implique l’unité du patrimoine pour les dettes ?

Réponse

Tous les biens répondent de toutes les dettes.

55Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

56Question

À la charge de qui un contrat synallagmatique crée-t-il des obligations ?

Réponse

De chacune des parties.

57Question

Les catégories juridiques décrivent-elles nécessairement la réalité des choses ?

Réponse

Non, elles ont une fonction utile sans nécessairement décrire la réalité.

58Question

Comment qualifie-t-on le refus d’un juge de répondre aux questions soumises ?

Réponse

Un déni de justice.

59Question

Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?

Réponse

Les personnes physiques et les personnes morales.

60Question

Quel délai l’article 55 du Code civil fixe-t-il pour déclarer une naissance ?

Réponse

Cinq jours.

61Question

Quels actes sont des actes authentiques d’état civil ?

Réponse

Les actes de naissance, de décès et de mariage.

62Question

Quels éléments l’état civil comprend-il notamment ?

Réponse

Le sexe, le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

63Question

Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant l’acte de naissance ?

Réponse

L’indication du sexe.

64Question

Quelle distinction sépare transidentité et intersexualité ?

Réponse

La transidentité concerne une identité de genre différente du sexe enregistré ; l’intersexualité, une variation du développement sexuel.

65Question

Que détermine notamment le domicile en matière de compétence judiciaire ?

Réponse

Le tribunal compétent.

66Question

Où une personne fréquemment en déplacement peut-elle fixer son domicile unique ?

Réponse

Dans un lieu de fixité déclaré à la mairie.

67Question

Où les mineurs ont-ils leur domicile légal selon l’article 108-2 du Code civil ?

Réponse

Chez leur père et leur mère.

68Question

Où figurent les règles françaises de nationalité, et quelle date leur est associée ?

Réponse

Aux articles 17 et suivants du Code civil, avec la date de 1945.

69Question

Comment les droits de la personnalité se sont-ils développés aux XIXe et XXe siècles ?

Réponse

D’abord par la jurisprudence, puis par la loi.

70Question

En quelle année le droit au respect de la vie privée a-t-il été inscrit au Code civil ?

Réponse

En 1970.

71Question

Quelle date marque les premières lois bioéthiques réglementant le respect du corps humain ?

Réponse

Le 29 juillet 1994.

72Question

Quelle est la nature juridique du droit à l’image ?

Réponse

Il est jurisprudentiel.

73Question

Quelle sanction prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour une captation illicite en lieu privé ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

74Question

À qui faut-il demander le consentement d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, sauf urgence thérapeutique ?

Réponse

À la personne de confiance qu’il a désignée.

75Question

Quand le médecin peut-il délivrer des soins indispensables à un mineur ou majeur protégé malgré son représentant ?

Réponse

Lorsque le refus du représentant met sa santé en danger.

76Question

Que peut autoriser une personne concernant la diffusion de son image ?

Réponse

Une diffusion ou une commercialisation limitée de son image.

77Question

Sur quels articles du Code civil peut reposer la réparation d’une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Sur l’article 9 ou l’article 1240 du Code civil.

78Question

Que prévoit l’article 909 du Code civil pour certains professionnels de santé ?

Réponse

Il leur interdit d’hériter des biens d’une personne en fin de vie qu’ils ont soignée.

79Question

Quels articles du Code civil concernent la minorité, les majeurs protégés et les contrats ?

Réponse

Les articles 388 et suivants, 414 et suivants, et 1145 et suivants, respectivement.

80Question

Qui reçoit les signalements de personnes en danger et peut saisir le juge des tutelles ?

Réponse

Le procureur de la République.

81Question

Quel texte régit la personne du mineur et associe celui-ci aux décisions selon son âge et sa maturité ?

Réponse

L’article 371-1 du Code civil.

82Question

Dans quels cas le juge peut-il intervenir dans la gestion des biens du mineur ?

Réponse

En cas de désaccord parental, de conflit d’intérêts ou pour engager la responsabilité des parents.

83Question

Quelle loi a réformé la protection des majeurs et dans quel but ?

Réponse

La loi du 5 mars 2007, pour assouplir les dispositifs et préserver leur autonomie.

84Question

Entre quels jours avant la naissance se situe la période légale de conception ?

Réponse

Entre le 300e et le 120e jour inclus avant la naissance.

85Question

Qui apprécie les moyens produits dans le système de preuve libre ?

Réponse

Le juge.

86Question

Quels facteurs ont influencé l’évolution des modes de preuve ?

Réponse

La laïcisation, les progrès scientifiques et médicaux et l’évolution des communications et de la reproduction des documents.

87Question

Que rapporte la preuve par commune renommée, et quand est-elle admise en droit civil ?

Réponse

Des faits entendus dire, admis seulement à titre exceptionnel.

88Question

Sous quelles formes un témoignage peut-il être présenté ?

Réponse

Oralement ou par une attestation écrite.

89Question

Quelle obligation et quelle sanction s’appliquent à une personne appelée à témoigner par un juge ?

Réponse

Elle doit témoigner et prêter serment ; son refus peut entraîner une amende civile de 10 000 euros au maximum.

90Question

Où l’aveu extrajudiciaire est-il formulé ?

Réponse

Hors du tribunal.

91Question

Quelles preuves parfaites peuvent satisfaire l’exigence d’un écrit ?

Réponse

L’aveu judiciaire ou le serment décisoire.

92Question

Quelles catégories composent les droits patrimoniaux ?

Réponse

Les droits personnels, les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

93Question

Qui peut posséder un patrimoine ?

Réponse

Les personnes physiques et morales.

94Question

Quelle volonté produit les effets d’un acte juridique unilatéral ?

Réponse

La volonté d’une seule personne.

95Question

Qu’impose la loi lorsqu’un fait illicite cause un dommage ou un préjudice ?

Réponse

La réparation.

96Question

Combien d’assistants peuvent être nommés pour un même majeur protégé ?

Réponse

Plusieurs assistants.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 81 questions sur Incapacités et preuve des droits.

1. Un objet nouveau apparaît dans une situation juridique. Quelle démarche permet de déterminer les règles applicables ?

2. Une étudiante explique d’abord ce que signifie le terme « locataire », puis rattache une personne qui occupe un logement à cette catégorie pour déterminer les règles applicables. Quelle distinction décrit ces deux opérations ?

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