QCM : Incapacités et preuve des droits (81 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un objet nouveau apparaît dans une situation juridique. Quelle démarche permet de déterminer les règles applicables ?

Donner le sens d’un terme sans examiner la situation concrète
Décrire ses caractéristiques sans le rattacher à une catégorie juridique
Créer une règle particulière avant de chercher une catégorie juridique
Le rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes

Le rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes

Explication

Qualifier consiste à mettre une situation en relation avec une catégorie juridique afin d’appliquer les règles qui lui correspondent. La description matérielle omet ce rattachement, la création d’une règle confond qualification et législation, et la définition donne le sens d’un terme sans classer le cas concret.

2. Une étudiante explique d’abord ce que signifie le terme « locataire », puis rattache une personne qui occupe un logement à cette catégorie pour déterminer les règles applicables. Quelle distinction décrit ces deux opérations ?

La première crée une catégorie et la seconde rédige une règle nouvelle
La première applique une règle et la seconde décrit un fait matériel
La première définit un terme et la seconde qualifie une situation concrète
La première qualifie une situation et la seconde définit un terme

La première définit un terme et la seconde qualifie une situation concrète

Explication

Définir consiste à donner le sens d’un terme, tandis que qualifier rattache une situation concrète à ce terme et aux règles correspondantes. Inverser les deux opérations confond leur objet, créer une catégorie relève d’une autre démarche, et décrire un fait ne rend pas compte de la définition.

3. Une pratique sociale récente ne fait l’objet d’aucune règle spécifique, et un étudiant conclut qu’il existe forcément un vide juridique. Quelle correction convient ?

L’absence de règle spécifique empêche toute qualification juridique de la pratique
Le droit ne règle pas tous les aspects sociaux, donc l’absence de règle spécifique ne prouve pas un vide juridique
Le droit régit tous les aspects sociaux, donc une règle spécifique doit déjà exister
L’absence de loi signifie que le juge ne peut fournir aucune réponse

Le droit ne règle pas tous les aspects sociaux, donc l’absence de règle spécifique ne prouve pas un vide juridique

Explication

Le droit n’a pas vocation à régler tous les aspects de la vie sociale ; l’absence de règle spécifique ne signifie donc pas nécessairement un vide juridique. L’idée que le droit régit toute la vie sociale est erronée, et l’absence de règle précise n’empêche ni qualification ni réponse du juge.

4. Un même comportement est examiné dans deux circonstances différentes et peut relever de catégories juridiques distinctes. Quelle conclusion faut-il en tirer ?

Une situation peut relever de plusieurs catégories ou changer de catégorie selon les circonstances
Une situation conserve la même catégorie juridique quelles que soient les circonstances
Une situation ne peut relever que d’une catégorie juridique déterminée une fois pour toutes
Une situation relevant de plusieurs catégories ne peut recevoir aucune qualification juridique

Une situation peut relever de plusieurs catégories ou changer de catégorie selon les circonstances

Explication

Une même situation peut correspondre à plusieurs catégories juridiques ou changer de catégorie selon les circonstances. Une catégorie fixe néglige cette ambivalence, tandis que la pluralité de catégories ne signifie pas qu’aucune qualification soit possible.

5. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?

L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations
La possibilité de détenir des droits sans être débiteur d’obligations
L’aptitude à exercer personnellement tous ses droits
La reconnaissance d’un individu par les autres membres de la société

L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. L’exercice personnel des droits relève d’une autre question, et la personnalité comprend également la possibilité d’être tenu par des obligations.

6. Un enfant naît vivant, mais les médecins constatent qu’il n’est pas viable. En droit français, a-t-il acquis la personnalité juridique ?

Oui, dès que la naissance est déclarée à l’état civil
Non, car la naissance doit être à la fois vivante et viable
Oui, car une naissance vivante suffit à établir la personnalité juridique
Non, car la personnalité juridique commence dès la conception

Non, car la naissance doit être à la fois vivante et viable

Explication

En droit français, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; les deux conditions sont requises. La naissance vivante seule ne suffit pas, et ni la déclaration à l’état civil ni la conception ne remplacent ces conditions.

7. Un embryon bénéficie d’une protection légale, tandis qu’une recherche scientifique est envisagée. Quelle conclusion respecte son statut juridique ?

Il n’a aucune protection légale tant qu’il n’a pas la personnalité juridique
Il n’a pas la personnalité juridique, mais sa protection peut être conciliée avec d’autres intérêts
Il a la personnalité juridique, ce qui exclut toute prise en compte de la recherche
Il a la personnalité juridique, car toute protection légale suppose cette qualité

Il n’a pas la personnalité juridique, mais sa protection peut être conciliée avec d’autres intérêts

Explication

L’embryon et le fœtus ne possèdent pas la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection légale qui peut être conciliée avec d’autres intérêts, notamment la recherche scientifique. Déduire une personnalité de la protection confond deux notions, et l’absence de personnalité ne supprime pas la protection.

8. Un enfant est conçu au moment où un avantage juridique est en jeu, puis naît vivant et viable. Comment l’adage infans conceptus permet-il de traiter sa situation ?

Le considérer comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de sa naissance vivante et viable
Ne pas tenir compte de sa situation, puisque l’avantage précédait sa naissance
Le considérer comme né uniquement à partir de sa déclaration à l’état civil
Le considérer comme né dès la conception, même si les conditions de naissance ne sont pas remplies

Le considérer comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de sa naissance vivante et viable

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. L’adage ne supprime pas cette condition, ne fait pas débuter sans réserve la personnalité à la conception et ne dépend pas de la seule déclaration à l’état civil.

9. Une personne souhaite modifier librement son nom et son sexe sur ses documents d’état civil, sans invoquer de motif ni suivre de procédure. Quel principe s’applique à sa demande ?

Les éléments de l’état des personnes sont inaltérables et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification
Les éléments de l’état des personnes sont indisponibles et leurs changements sont encadrés par la loi
Les éléments de l’état des personnes sont librement modifiables par leur titulaire
Les éléments de l’état des personnes relèvent du choix personnel sans formalité légale

Les éléments de l’état des personnes sont indisponibles et leurs changements sont encadrés par la loi

Explication

L’indisponibilité signifie que les éléments de l’état des personnes ne peuvent pas être modifiés librement et que les changements sont encadrés par la loi. La liberté de modification et l’absence de formalité méconnaissent cet encadrement, tandis que l’inaltérabilité exclut à tort toute modification.

10. Quel motif la Cour de cassation a-t-elle retenu en 1992 pour admettre le changement de sexe à l’état civil ?

La preuve médicale d’un changement irréversible, après une réforme législative
Le respect de la vie privée, après un revirement de jurisprudence
La stabilité de l’état civil, après une confirmation de la jurisprudence antérieure
L’intérêt de la famille, après une décision du législateur

Le respect de la vie privée, après un revirement de jurisprudence

Explication

En 1992, la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil au nom du respect de la vie privée, en opérant un revirement de jurisprudence. La preuve médicale renvoie à une exigence antérieure, et la stabilité de l’état civil ou l’intervention législative ne sont pas le motif indiqué.

11. En 2017, une personne demande une rectification de la mention de son sexe à l’état civil sans produire de preuve médicale d’un changement irréversible. Quelle règle issue de la loi du 18 novembre 2016 s’applique ?

La preuve médicale d’un changement irréversible n’est plus exigée
La preuve d’un traitement hormonal demeure exigée
La preuve d’une opération chirurgicale demeure exigée
La preuve médicale n’a été écartée qu’en 1992

La preuve médicale d’un changement irréversible n’est plus exigée

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence de preuves médicales d’un changement irréversible de sexe pour rectifier l’état civil. Maintenir une preuve médicale ou chirurgicale reprend l’ancienne exigence, tandis que 1992 correspond au revirement jurisprudentiel antérieur.

12. À la naissance d’un enfant présentant une variation du développement génital, quelle mention l’état civil français doit-il actuellement retenir pour le sexe ?

Le sexe féminin ou le sexe masculin
Une catégorie intermédiaire entre féminin et masculin
Aucune mention relative au sexe
Une mention provisoire jusqu’à une détermination médicale ultérieure

Le sexe féminin ou le sexe masculin

Explication

En France, l’état civil doit actuellement identifier l’enfant comme étant de sexe féminin ou masculin, même en cas de variation du développement génital. Une catégorie intermédiaire ou l’absence de mention ne correspond pas à la règle, et celle-ci ne prévoit pas une mention provisoire en attente d’une détermination médicale.

13. Un Français exerce plusieurs activités dans des villes différentes et doit établir son domicile au sens de l’article 102 du Code civil. Quel lieu doit-il retenir ?

Le lieu de son principal établissement
Le lieu de son activité professionnelle la plus récente
Le lieu que l’administration désigne en fonction de ses activités
Le lieu où il séjourne temporairement le plus souvent

Le lieu de son principal établissement

Explication

Selon l’article 102 du Code civil, le domicile de tout Français est le lieu de son principal établissement. Le lieu d’activité, le séjour temporaire ou une désignation administrative ne se substituent pas à ce critère.

14. Une personne a son principal établissement juridique à Lyon, mais elle habite actuellement à Bordeaux. Quelle distinction décrit correctement ces deux lieux ?

Bordeaux est son domicile et Lyon sa résidence
Lyon est son domicile et Bordeaux sa résidence
Lyon et Bordeaux sont tous deux sa résidence
Lyon et Bordeaux sont tous deux son domicile

Lyon est son domicile et Bordeaux sa résidence

Explication

Le domicile correspond au principal établissement juridique d’une personne, tandis que la résidence désigne le lieu où elle habite. Inverser ces notions ou assimiler les deux lieux à un seul statut efface cette distinction.

15. Que désigne juridiquement la nationalité d’une personne ?

Son identité culturelle partagée avec les habitants d’un État
Son lieu de résidence habituel sur le territoire d’un État
Son appartenance juridique à la population constitutive d’un État
Son droit de participer aux institutions politiques d’un État

Son appartenance juridique à la population constitutive d’un État

Explication

La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à la population constitutive d’un État. La résidence, l’identité culturelle et la participation politique sont des notions distinctes.

16. Une personne obtient une nationalité à sa naissance, tandis qu’une autre l’acquiert plusieurs années plus tard en remplissant des conditions prévues : comment distinguer leurs nationalités ?

La première est d’acquisition et la seconde est d’origine
La première est d’origine et la seconde est d’acquisition
La première est liée à la filiation et la seconde à la résidence
La première est liée à la résidence et la seconde à la filiation

La première est d’origine et la seconde est d’acquisition

Explication

La nationalité d’origine est obtenue à la naissance, tandis que la nationalité d’acquisition est obtenue ultérieurement selon certaines conditions. Inverser les deux catégories confond le moment d’obtention; résidence et filiation ne définissent pas cette distinction.

17. Un enfant naît à l’étranger et sa mère est française, tandis que son père ne l’est pas : quelle nationalité d’origine possède-t-il selon la règle de filiation ?

La nationalité française après quatre ans de mariage
Aucune nationalité française en raison du lieu de naissance
La nationalité française à partir de la majorité
La nationalité française dès la naissance

La nationalité française dès la naissance

Explication

Un enfant a la nationalité française d’origine dès lors qu’au moins un de ses parents est français, quel que soit son lieu de naissance. Exiger une naissance en France ou deux parents français ajoute une condition absente de la règle; la majorité concerne une autre voie d’acquisition.

18. Un enfant né en France de parents étrangers qui y résident n’a pas entrepris de démarche anticipée : à quel moment acquiert-il automatiquement la nationalité française selon l’article 21-7 du Code civil ?

À l’âge de 13 ans
Au moment de sa naissance
À sa majorité
Après quatre ans de résidence en France

À sa majorité

Explication

Dans cette situation, l’enfant acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité; une démarche anticipée est possible à partir de 13 ans. La possibilité de démarche à 13 ans n’est pas la date de l’acquisition automatique, et la règle ne confère pas la nationalité dès la naissance.

19. Quelle caractéristique décrit les droits de la personnalité reconnus aux personnes physiques ?

Ils protègent les personnes morales et leur patrimoine commercial
Ils protègent l’intégrité physique sans concerner l’intégrité morale
Ils protègent l’intégrité physique et morale et sont extrapatrimoniaux
Ils protègent les biens économiques et possèdent une valeur pécuniaire propre

Ils protègent l’intégrité physique et morale et sont extrapatrimoniaux

Explication

Les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique et morale des personnes physiques et sont extrapatrimoniaux, sans valeur pécuniaire propre. Les réduire aux biens ou à la seule intégrité physique méconnaît leur portée.

20. Un article révèle l’orientation sexuelle et l’état de santé d’une personne : de quel domaine ces informations relèvent-elles ?

De la vie publique
De la situation patrimoniale
De la vie privée
De la vie professionnelle

De la vie privée

Explication

L’orientation sexuelle et l’état de santé font partie des éléments relevant de la vie privée. La vie professionnelle et le patrimoine sont des catégories distinctes; l’orientation sexuelle est bien comprise dans la vie privée.

21. Un journaliste révèle le patrimoine d’une personne et des informations sur son activité professionnelle sans que celles-ci servent à dévoiler sa vie privée : quelle analyse correspond à la distinction applicable ?

Le patrimoine relève de la vie privée, mais la vie professionnelle n’en relève pas en principe
Le patrimoine relève de la vie professionnelle, mais la vie privée comprend toute activité professionnelle
Le patrimoine et la vie professionnelle relèvent tous deux en principe de la vie privée
Le patrimoine et la vie professionnelle sont tous deux extérieurs à la vie privée

Le patrimoine relève de la vie privée, mais la vie professionnelle n’en relève pas en principe

Explication

La situation financière et le patrimoine relèvent de la vie privée, tandis que la vie professionnelle en est en principe exclue, sauf si sa révélation sert à porter atteinte à cette vie privée. Inclure le patrimoine dans la seule sphère professionnelle inverse la distinction; le contexte ne justifie pas ici l’exception liée à une atteinte.

22. Un article traite de la vie privée d’une personne publique et suscite un conflit avec la liberté d’expression : quelle démarche le juge doit-il adopter ?

Faire prévaloir la vie privée sur un droit de valeur inférieure
Écarter la comparaison et appliquer une priorité automatique
Mettre en balance deux droits de même valeur normative
Faire prévaloir la liberté d’expression sur un droit de valeur inférieure

Mettre en balance deux droits de même valeur normative

Explication

Pour une personne publique, le juge met en balance le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, qui ont la même valeur normative. Donner d’emblée la priorité à l’un des deux droits ou écarter la mise en balance contredit ce principe.

23. Une personne découvre qu’une photographie d’elle a été prise et reproduite sans son accord. Quel principe fonde son droit à s’y opposer ?

Le droit de s’opposer à la prise d’image, mais non à sa reproduction sans autorisation
Le droit des seules personnes célèbres de contrôler la reproduction de leur image
Le droit exclusif de s’opposer à la captation et à la reproduction de son image sans autorisation
Le droit de s’opposer à la seule publication d’une image portant atteinte à sa réputation

Le droit exclusif de s’opposer à la captation et à la reproduction de son image sans autorisation

Explication

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer, sans son autorisation, à la captation comme à la reproduction de son image. Limiter ce droit à la diffusion, aux personnes célèbres ou à l’atteinte à la réputation confond des protections distinctes.

24. Une photographe obtient une autorisation pour publier un cliché précis dans un magazine, puis veut le réutiliser dans une brochure. Quelle règle s’applique ?

Obtenir une autorisation expresse pour cette nouvelle publication
Obtenir une autorisation générale, même sans identifier les clichés concernés
Réutiliser le cliché si l’autorisation initiale n’avait pas de date d’expiration
Réutiliser le cliché puisque l’autorisation initiale couvre toute publication

Obtenir une autorisation expresse pour cette nouvelle publication

Explication

L’autorisation d’utiliser une image doit être expresse et spéciale pour chaque publication. Une autorisation générale sans limite de durée peut être admise lorsque les clichés sont clairement identifiés; elle ne découle pas d’un accord limité à une publication.

25. Lors d’un rassemblement public d’actualité, un média publie une image liée directement à l’événement. Quelle condition supplémentaire permet de justifier cette publication sans autorisation au titre de la liberté d’expression ?

Obtenir l’accord de toute personne reconnaissable malgré le lien avec l’actualité
Se contenter du caractère actuel de l’événement, même si l’image n’y est pas liée
Respecter la dignité des personnes représentées
Se limiter à une image prise dans un lieu public, quelle que soit sa relation à l’événement

Respecter la dignité des personnes représentées

Explication

L’exception suppose cumulativement un lieu public, un événement d’actualité, un lien direct entre l’image et l’information, ainsi que le respect de la dignité. Le caractère public ou actuel ne suffit donc pas si la dignité n’est pas respectée ou si le lien manque.

26. Une juriste cherche les dispositions du Code civil qui posent les principes du respect du corps humain. Quelle référence et quelle origine doit-elle retenir ?

Les articles 16 et suivants, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994
Les articles 16 et suivants, issus d’une loi ordinaire du 29 juillet 1994
Les articles 16 et suivants, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 2016
Les articles L. 1111-4 et suivants, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994

Les articles 16 et suivants, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994

Explication

Les principes du respect du corps humain figurent aux articles 16 et suivants du Code civil, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994. Les articles L. 1111-4 relèvent du Code de la santé publique, et 2016 marque une évolution relative aux traitements, non l’origine de ces dispositions.

27. Un patient apte à exprimer sa volonté refuse une intervention chirurgicale proposée. Quelle règle doit guider les soignants ?

Accepter le refus pour un médicament, mais pas pour une intervention chirurgicale
Respecter en principe son refus de subir l’intervention
Procéder à l’intervention dès lors qu’elle est recommandée par un médecin
Écarter le refus si l’intervention vise à améliorer son état de santé

Respecter en principe son refus de subir l’intervention

Explication

Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement et ne peut en principe être contrainte à subir une intervention chirurgicale. Une recommandation médicale ne supprime pas ce droit.

28. Dans un premier cas, un tiers administre un produit qui met fin à la vie du patient; dans un second, le patient prend lui-même ce produit. Comment distinguer les deux situations ?

Euthanasie dans le premier cas et suicide assisté dans le second
Suicide assisté dans les deux cas, puisque le patient est concerné
Suicide assisté dans le premier cas et euthanasie dans le second
Euthanasie dans les deux cas, puisque le produit met fin à la vie

Euthanasie dans le premier cas et suicide assisté dans le second

Explication

L’euthanasie désigne l’administration intentionnelle par un tiers d’un produit qui met fin à la vie, tandis que dans le suicide assisté le patient s’administre lui-même le produit. L’élément distinctif est donc l’identité de la personne qui administre le produit.

29. Une équipe envisage d’interrompre une nutrition artificielle qui maintient en vie un patient, mais qui est jugée inutile et relève d’une obstination déraisonnable. Quelle règle s’applique ?

La nutrition artificielle est un traitement pouvant être arrêté dans ces conditions
Tout traitement maintenant artificiellement la vie doit être poursuivi malgré son inutilité
Seule une intervention chirurgicale peut être arrêtée en cas d’obstination déraisonnable
La nutrition artificielle n’est pas un traitement et ne peut être concernée par cette règle

La nutrition artificielle est un traitement pouvant être arrêté dans ces conditions

Explication

Les actes médicaux ne doivent pas relever d’une obstination déraisonnable; un traitement inutile ou maintenant artificiellement la vie peut être arrêté. Depuis 2016, la nutrition et l’hydratation artificielles sont considérées comme des traitements, ce qui rend l’exclusion de la nutrition erronée.

30. Une personne demande réparation après la diffusion non autorisée de son image. Quelle distinction faut-il faire entre son droit et l’indemnisation réclamée ?

Le droit n’a pas de valeur pécuniaire, mais le préjudice peut être indemnisé
Le caractère extrapatrimonial du droit exclut toute indemnisation financière
Le droit a une valeur pécuniaire correspondant au montant de l’indemnisation
L’indemnisation attribue une valeur patrimoniale au droit lui-même

Le droit n’a pas de valeur pécuniaire, mais le préjudice peut être indemnisé

Explication

Un droit de la personnalité est extrapatrimonial et ne s’évalue pas en argent, mais la violation peut causer un préjudice donnant lieu à une indemnisation. Confondre droit et indemnisation revient à attribuer une valeur au droit lui-même ; exclure toute réparation confond extrapatrimonialité et absence d’indemnisation ; assimiler l’indemnisation à une transmission mélange deux notions distinctes.

31. Deux atteintes à un droit de la personnalité sont constatées : l’une est intentionnelle mais cause un faible préjudice, l’autre est moins grave mais cause un préjudice important. Quel critère guide le montant des dommages-intérêts ?

La gravité du préjudice subi
L’identité du montant pour les deux préjudices
La gravité de l’atteinte commise
L’intention de l’auteur de l’atteinte

La gravité du préjudice subi

Explication

Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral ou matériel, et leur montant dépend de la gravité de ce préjudice. Retenir la gravité de l’atteinte confond l’acte et ses conséquences ; privilégier l’intention ne suit pas le critère indiqué ; imposer un montant identique néglige l’ampleur du préjudice.

32. Après une atteinte à la vie privée, la victime réclame réparation de son préjudice tandis que les autorités poursuivent l’auteur pour une infraction. À quelles finalités correspondent ces démarches ?

Les deux sanctions ont pour but de punir le comportement de l’auteur
Les deux sanctions ont pour but de réparer le préjudice de la victime
La sanction civile punit l’infraction et la sanction pénale répare le préjudice
La sanction civile répare le préjudice et la sanction pénale punit l’infraction

La sanction civile répare le préjudice et la sanction pénale punit l’infraction

Explication

La sanction civile vise à réparer le préjudice, tandis que la sanction pénale punit un comportement constituant une infraction. Inverser réparation et punition confond leurs fonctions ; la réparation seule omet la finalité pénale ; la punition seule omet la finalité civile.

33. Que désigne la capacité juridique d’un individu ?

L’aptitude à participer à la vie juridique, à être titulaire de droits et à les exercer
L’aptitude à conclure des contrats sans participer aux autres rapports juridiques
L’existence juridique qui rend une personne titulaire de droits sans exercice possible
L’aptitude à exercer des droits sans pouvoir en être titulaire

L’aptitude à participer à la vie juridique, à être titulaire de droits et à les exercer

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à participer à la vie juridique, à être titulaire de droits et à les exercer. La réduire à l’existence juridique omet l’exercice ; la limiter à l’exercice omet la titularité ; la limiter aux contrats rétrécit la définition.

34. Une personne conserve un droit, mais une mesure l’empêche de l’exercer seule. De quel type d’incapacité s’agit-il ?

D’une incapacité de jouissance
D’une capacité juridique pleine
D’une privation définitive de personnalité juridique
D’une incapacité d’exercice

D’une incapacité d’exercice

Explication

L’incapacité d’exercice laisse la personne titulaire de ses droits, mais l’empêche de les exercer seule. L’incapacité de jouissance prive d’un ou plusieurs droits ; la capacité pleine n’exprime aucune restriction ; la mesure ne supprime pas la personnalité juridique.

35. Pour accomplir un acte, un tiers signe au nom d’une personne protégée. Quel mode de protection est mis en œuvre ?

L’assistance
La capacité laissée à la personne pour certains actes
La représentation
Le conseil sans représentation

La représentation

Explication

Dans la représentation, le tiers accomplit l’acte au nom de la personne protégée. L’assistance aide la personne à accomplir elle-même l’acte ; la capacité lui permet d’agir seule pour certains actes ; le simple conseil ne correspond pas à l’action au nom d’autrui.

36. Un acte porte atteinte à l’ordre public. Une personne ayant intérêt à agir demande son annulation. Quelle caractéristique de la nullité s’applique ?

La nullité absolue, qui protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir
La nullité absolue, qui protège une partie faible et ne peut être demandée que par elle
La nullité relative, qui protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir
La suspension de l’acte, qui le maintient en vigueur sans entraîner de restitutions

La nullité absolue, qui protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir

Explication

La nullité absolue protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir ; la nullité anéantit en principe l’acte et entraîne des restitutions. La nullité relative concerne la protection d’une partie faible, tandis que la suspension ne décrit pas l’effet de la nullité.

37. Un dossier concerne la mise en place d’une mesure de tutelle pour un mineur. Quel juge exerce les fonctions de juge des tutelles dans cette situation ?

Le juge des contentieux de la protection
Le juge chargé des majeurs protégés
Le juge aux affaires familiales
Le procureur de la République

Le juge aux affaires familiales

Explication

Pour les mineurs, les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge aux affaires familiales. Le juge des contentieux de la protection intervient pour les majeurs protégés, tandis que le procureur peut saisir le juge sans exercer lui-même cette fonction.

38. Un majeur protégé a besoin d’être assisté dans ses démarches juridiques. Qui peut remplir ce rôle ?

Un proche, un mandataire judiciaire ou un salarié d’une association désignée
Un juge des tutelles, un procureur ou un salarié de l’UDAF
Ses parents, un procureur ou un juge aux affaires familiales
Un proche, un juge aux affaires familiales ou un administrateur légal

Un proche, un mandataire judiciaire ou un salarié d’une association désignée

Explication

Un majeur protégé peut être représenté ou assisté par un proche, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un salarié d’une association désignée. Les parents représentent les mineurs, et les juges ou le procureur n’assument pas ces fonctions d’assistance.

39. Une personne atteint 18 ans en 1974. Quel changement juridique relatif à la majorité intervient cette année-là ?

La majorité passe de 21 ans à 18 ans
La majorité passe de 21 ans à 16 ans
La majorité passe de 20 ans à 18 ans
La majorité passe de 18 ans à 21 ans

La majorité passe de 21 ans à 18 ans

Explication

Depuis 1974, la majorité est fixée à 18 ans, alors qu’elle était auparavant fixée à 21 ans. L’option à 21 ans décrit l’ancien seuil, tandis que 20 et 16 ans ne correspondent pas aux âges indiqués.

40. Un mineur veut accomplir un acte civil pour lequel aucune autorisation d’agir seul ne lui a été accordée. Qui le représente dans cet acte ?

Le juge aux affaires familiales
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L’administrateur légal du mineur
Le mineur, en son nom propre

L’administrateur légal du mineur

Explication

L’administrateur légal représente le mineur dans les actes civils, sauf si le mineur est autorisé à agir seul. La possibilité d’agir seul dépend donc d’une autorisation, et le mandataire judiciaire ou le juge n’est pas le représentant légal prévu par cette règle.

41. Un mineur a conclu un contrat et souhaite en faire annuler les effets en raison de son incapacité. Qui peut demander la nullité relative ?

Le juge, de sa propre initiative
Le mineur ou ses représentants légaux
Le mineur et le cocontractant conjointement
Le cocontractant du mineur

Le mineur ou ses représentants légaux

Explication

L’incapacité de contracter peut entraîner une nullité relative que le mineur ou ses représentants légaux peuvent demander. Le cocontractant ne peut pas invoquer la minorité pour agir en nullité, et cette action n’est pas présentée comme une initiative du juge.

42. À 16 ans, un mineur demande son émancipation pour un juste motif, avec l’accord de son tuteur. Quelle voie d’émancipation correspond à cette situation ?

Une émancipation accordée directement par le tuteur
Une émancipation automatique dès l’âge de 16 ans
Une émancipation prononcée par le juge
Une émancipation de plein droit par le mariage

Une émancipation prononcée par le juge

Explication

À partir de 16 ans, le juge peut prononcer l’émancipation pour juste motif à la demande des parents ou du tuteur. L’émancipation de plein droit découle du mariage, tandis que l’âge seul ou la décision du tuteur ne suffit pas.

43. Deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant. Pour vendre un bien appartenant à celui-ci, quelle règle s’applique ?

Les deux parents doivent consentir à l’acte
Le juge doit consentir à l’acte
Un seul parent peut consentir à l’acte
Le tuteur peut consentir à l’acte

Les deux parents doivent consentir à l’acte

Explication

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent consentir aux actes de disposition. L’action individuelle confond ce régime avec celui d’un parent exerçant seul l’autorité parentale, tandis que le consentement d’un seul parent ou d’un tuteur ne correspond pas à la règle donnée.

44. Deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et veulent contracter un emprunt au nom de leur enfant mineur. Quelle démarche est nécessaire ?

Obtenir le consentement des deux parents
Faire signer l’acte par un administrateur ad hoc
Obtenir l’autorisation du conseil de famille
Obtenir l’autorisation du juge

Obtenir l’autorisation du juge

Explication

Contracter un emprunt au nom du mineur est un acte de disposition particulièrement grave qui requiert l’autorisation du juge, même lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale. Le seul accord parental ne suffit pas; l’administrateur ad hoc concerne un conflit d’intérêts, et l’autorisation du conseil de famille relève de règles applicables à la tutelle.

45. Un mineur de 15 ans possède un appartement loué et reçoit aussi un salaire pour un emploi d’été. Quel revenu échappe à la jouissance légale de ses parents ?

L’usage de l’appartement
Les loyers de l’appartement
Les fruits produits par le bien
Le salaire de l’emploi d’été

Le salaire de l’emploi d’été

Explication

Jusqu’aux 16 ans du mineur, les parents ont la jouissance légale de ses biens et de leurs fruits, mais les revenus de son travail en sont exclus. Les loyers sont des fruits du bien; l’usage de l’appartement et les autres fruits relèvent aussi de cette jouissance.

46. Un tuteur doit gérer les biens d’un mineur et envisage une vente qui constitue un acte de disposition. Que doit-il faire avant de la conclure ?

Obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille
Accomplir seul la vente comme un acte d’administration
Obtenir le consentement conjoint des parents du mineur
Demander à un administrateur ad hoc de valider la vente

Obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille

Explication

Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, mais un acte de disposition nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales ou du conseil de famille. Traiter la vente comme un acte d’administration inverse la distinction; l’accord parental conjoint et l’administrateur ad hoc ne remplacent pas cette autorisation.

47. Un majeur présente une altération de ses facultés qui l’empêche d’exprimer sa volonté, constatée par un certificat médical circonstancié. Quelle autre condition est requise pour le placer sous protection ?

Une décision du procureur
Une décision du juge
Un accord de la famille
Une demande du médecin traitant

Une décision du juge

Explication

La protection exige une altération empêchant l’expression de la volonté, un certificat médical circonstancié et une décision du juge. Le constat médical ne remplace pas la décision judiciaire; l’accord familial ou une demande du médecin traitant ne constitue pas cette condition.

48. Quelles mesures juridiques le juge peut-il envisager pour protéger un majeur tout en privilégiant celle qui préserve le plus son autonomie ?

Curatelle, sauvegarde de justice, administration légale et mandat ad hoc
Tutelle, sauvegarde de justice, mandat ad hoc et habilitation familiale
Tutelle, curatelle, administration légale et habilitation familiale
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale

Explication

Les quatre mesures sont la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale; le juge doit privilégier celle qui préserve le plus l’autonomie du majeur. L’administration légale concerne les mineurs, tandis que le mandat ad hoc n’est pas l’une des quatre mesures énumérées.

49. Un majeur qui ne fait l’objet d’aucune mesure de protection conclut un contrat alors qu’il n’était pas sain d’esprit à ce moment-là. Quelle condition permet de demander l’annulation de l’acte ?

Prouver qu’une tutelle avait été prononcée auparavant
Prouver le trouble mental au moment de la conclusion
Prouver que le trouble mental est devenu permanent
Prouver que le cocontractant connaissait le diagnostic

Prouver le trouble mental au moment de la conclusion

Explication

L’article 414-1 permet d’annuler l’acte d’un majeur non protégé si l’on prouve qu’il n’était pas sain d’esprit au moment où il l’a conclu. Une tutelle préalable n’est pas nécessaire; la règle vise l’état au moment de l’acte, et non sa permanence ou la connaissance du diagnostic par le cocontractant.

50. Un majeur doit être représenté dans tous les actes de la vie civile, tandis qu’un autre a besoin d’assistance pour les actes importants. Quel régime correspond à chacun ?

Sauvegarde de justice pour le premier, curatelle pour le second
Curatelle pour le premier, tutelle pour le second
Tutelle pour le premier, curatelle pour le second
Habilitation familiale pour le premier, tutelle pour le second

Tutelle pour le premier, curatelle pour le second

Explication

La tutelle est un régime de représentation continue lorsque le majeur doit être représenté dans tous les actes de la vie civile; la curatelle est un régime d’assistance pour les actes importants. Inverser représentation et assistance confond les deux régimes, et la sauvegarde de justice ou l’habilitation familiale ne désignent pas ici les fonctions décrites.

51. Dans un procès civil, après examen des éléments, un fait déterminant reste incertain. Quelle conséquence entraîne la charge de la preuve ?

La partie qui devait établir ce fait risque de perdre le procès.
La partie qui a commis une faute risque de perdre le procès.
Le juge risque de perdre le procès faute d’avoir établi le fait.
Le demandeur risque de perdre le procès, quelle que soit la répartition de la preuve.

La partie qui devait établir ce fait risque de perdre le procès.

Explication

La charge de la preuve indique à la fois qui doit établir le fait et qui supporte l’issue défavorable si la preuve manque. L’erreur sur la faute confond preuve et responsabilité, celle sur le demandeur ignore la répartition applicable et celle sur le juge lui attribue une charge qui incombe aux parties.

52. Une personne réclame le paiement d’une obligation; le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit prouver quoi ?

Le débiteur prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement.
Le débiteur prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement.
Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement.
Le créancier prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement.

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement.

Explication

L’article 1353 impose au créancier de prouver l’obligation, puis à celui qui se prétend libéré d’établir le paiement ou un autre fait extinctif. Inverser les rôles, faire prouver le paiement au créancier ou imposer au débiteur de prouver l’obligation méconnaît cette répartition.

53. Comment définit-on une présomption légale ?

Une conséquence tirée par la loi d’un fait connu pour établir un fait difficile à prouver.
Une conclusion tirée librement par le juge d’un fait connu pour établir un autre fait.
Une règle qui dispense les parties d’établir tout fait pertinent au procès.
Une conséquence tirée par la loi d’un fait difficile à prouver pour établir un fait connu.

Une conséquence tirée par la loi d’un fait connu pour établir un fait difficile à prouver.

Explication

La présomption légale permet à la loi de déduire d’un fait connu un fait inconnu difficile à établir. L’appréciation libre relève plutôt de la présomption judiciaire; inverser connu et inconnu renverse le mécanisme, et la présomption ne supprime pas toute preuve.

54. La loi établit une présomption dans un litige et le fait qui la déclenche est démontré. Quelle conséquence en découle pour le juge et l’adversaire ?

Le juge doit en tenir compte et l’adversaire doit la combattre.
Le juge peut l’écarter librement et l’adversaire n’a pas à la combattre.
Le juge peut l’écarter librement et le demandeur doit la combattre.
Le juge doit en tenir compte et le demandeur doit la combattre.

Le juge doit en tenir compte et l’adversaire doit la combattre.

Explication

La présomption légale lie le juge et renverse la charge de la preuve : il revient à l’adversaire de la combattre. La liberté d’écarter la présomption correspond à l’appréciation judiciaire, tandis que faire porter la contestation au demandeur ou supprimer cette charge méconnaît le renversement.

55. Dans un litige civil, les parties discutent à la fois des moyens de preuve admissibles et de leur valeur. Quelle description correspond au système français ?

Il fixe par la loi tous les moyens admissibles et leur valeur probante.
Il confie aux parties la fixation des moyens admissibles et de leur valeur.
Il combine liberté de la preuve et preuve légale dans un système mixte.
Il laisse au juge une liberté complète dans le choix et l’évaluation des preuves.

Il combine liberté de la preuve et preuve légale dans un système mixte.

Explication

Le droit français combine des éléments de liberté de la preuve et de preuve légale, formant un système mixte. La liberté complète et la réglementation légale complète sont chacune des systèmes distincts; le choix des parties ne définit pas le régime.

56. Quels sont les cinq modes de preuve distingués par le Code civil ?

L’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, la charge de la preuve et le serment.
L’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, l’expertise et le serment.
L’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, l’aveu et le serment.
L’écrit, le témoignage, les présomptions légales, l’aveu et le serment.

L’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, l’aveu et le serment.

Explication

Les cinq modes sont l’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, l’aveu et le serment. L’expertise, les présomptions légales et la charge de la preuve ne remplacent pas l’un de ces modes dans cette énumération.

57. Dans une affaire, une preuve s’impose au juge quant à son effet probant; une autre lui laisse le soin d’en apprécier la force. Comment les classe-t-on ?

La première est irrecevable et la seconde est imparfaite.
La première est parfaite et la seconde est irrecevable.
La première est imparfaite et la seconde est parfaite.
La première est parfaite et la seconde est imparfaite.

La première est parfaite et la seconde est imparfaite.

Explication

Une preuve parfaite s’impose au juge, tandis qu’une preuve imparfaite lui laisse une marge d’appréciation. Inverser ces catégories renverse leurs effets; l’imperfection ne signifie pas irrecevabilité, et les deux catégories ne confèrent pas la même marge au juge.

58. Quel élément caractérise un acte authentique ?

Un document utilisé par le juge comme indice d’un fait allégué
Une déclaration d’un tiers sur des faits dont il a connaissance personnelle
Un écrit signé par les parties et éventuellement contresigné par un avocat
Un acte dressé par un officier public compétent dans les formes légales

Un acte dressé par un officier public compétent dans les formes légales

Explication

L’acte authentique est dressé par un officier public compétent et respecte les formes légales. L’écrit signé par les parties relève de l’acte sous signature privée, la déclaration d’un tiers est un témoignage et l’indice apprécié par le juge relève d’une présomption judiciaire.

59. Un officier d’état civil rédige un acte de mariage pour une autre commune que celle où il est compétent, tout en respectant les formes légales. Quelle conséquence s’applique à la validité de l’acte authentique ?

La condition relative aux formes légales n’est pas satisfaite
Les conditions de validité sont toutes satisfaites
La condition de compétence matérielle n’est pas satisfaite
La condition de compétence territoriale n’est pas satisfaite

La condition de compétence territoriale n’est pas satisfaite

Explication

La validité exige que l’officier public soit compétent à la fois matériellement et territorialement, en plus du respect des formes légales. Ici, le problème est territorial ; le respect des formes ou la qualité d’officier ne remplace pas cette compétence.

60. Dans un acte notarié, le notaire atteste la date et l’identité des signataires, mais rapporte aussi une conversation à laquelle il n’a pas assisté. Jusqu’où l’acte fait-il foi selon la règle applicable ?

Jusqu’à inscription de faux pour tous les faits rapportés dans l’acte
Jusqu’à preuve contraire pour les déclarations des signataires et du notaire
Jusqu’à preuve contraire pour les faits personnellement constatés par le notaire
Jusqu’à inscription de faux pour ce que le notaire a personnellement accompli ou constaté

Jusqu’à inscription de faux pour ce que le notaire a personnellement accompli ou constaté

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, mais sa force probante couvre ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté. La conversation non observée par le notaire ne bénéficie donc pas de cette force probante particulière.

61. Dans un acte où une partie s’engage seule à payer 4 800 euros, le montant est écrit « 4 800 euros » en chiffres et « quatre mille huit cents euros » en lettres, mais les deux mentions divergent. Quelle mention prévaut ?

Aucune somme, car l’engagement devient nul
La somme inscrite en chiffres
La somme dont la mention figure en premier dans l’acte
La somme inscrite en lettres

La somme inscrite en lettres

Explication

Pour l’engagement unilatéral de payer une somme, celle-ci doit être inscrite en chiffres et en lettres, et la mention en lettres prévaut en cas de divergence. Les chiffres ne l’emportent donc pas du seul fait de leur précision apparente.

62. Qu’est-ce qui distingue un témoignage d’une simple information rapportée par ouï-dire ?

Un juge déduit un fait à partir d’un indice ou d’un document
Une partie reconnaît un fait qui lui est défavorable
Le tiers déclare des faits dont il a personnellement connaissance
Le tiers rapporte des faits qui lui ont été racontés par autrui

Le tiers déclare des faits dont il a personnellement connaissance

Explication

Le témoignage est la déclaration d’un tiers portant sur des faits dont il a personnellement connaissance. Le ouï-dire rapporte des faits entendus dire, l’aveu vient d’une partie et l’indice exploité par le juge relève d’une présomption judiciaire.

63. Pour établir qu’un client s’est présenté dans un magasin, un juge examine un ticket de caisse produit au dossier. Comment qualifier ce ticket lorsqu’il sert d’indice sans être une preuve établie par la loi ?

Un élément de présomption judiciaire
Un témoignage écrit sous forme d’attestation
Un acte authentique dressé par un officier public
Une présomption légale établie par la loi

Un élément de présomption judiciaire

Explication

Une présomption judiciaire est un indice, un fait ou un document que le juge peut utiliser pour établir un fait allégué, sans qu’elle soit établie par la loi. Un ticket n’est pas une déclaration d’un témoin ni, par sa seule nature, un acte authentique.

64. Un juge dispose de plusieurs indices qui paraissent liés à un fait allégué, mais qui sont vagues et se contredisent. Peut-il les admettre comme présomptions judiciaires pour établir ce fait ?

Oui, dès lors que les indices sont nombreux
Oui, car le juge apprécie leur force sans autre condition
Non, les indices doivent être graves, précis et concordants
Oui, si les indices concordent, même s’ils restent vagues

Non, les indices doivent être graves, précis et concordants

Explication

Le juge ne peut admettre les présomptions judiciaires que si elles sont graves, précises et concordantes, puis il en apprécie la force probante. Le nombre d’indices ou la seule concordance ne remplace pas les critères manquants.

65. Une partie reconnaît qu’elle a commis un fait qui lui nuit dans le procès. Comment qualifie-t-on cette déclaration ?

Un aveu
Un serment
Une présomption
Une contestation

Un aveu

Explication

L’aveu consiste pour une partie à reconnaître un fait qui lui est défavorable. Le serment affirme un fait favorable, la contestation nie le fait et la présomption est une déduction.

66. Au cours d’un procès civil, une partie reconnaît un fait défavorable devant le juge, puis tente de revenir sur cette déclaration et d’en faire écarter une partie. Quel régime s’applique à cet aveu ?

Preuve imparfaite, irrévocable et indivisible
Preuve parfaite, irrévocable et indivisible
Preuve imparfaite, révocable et divisible
Preuve parfaite, révocable et divisible

Preuve parfaite, irrévocable et indivisible

Explication

L’aveu judiciaire, formulé devant le juge, est une preuve parfaite, irrévocable et indivisible. La preuve imparfaite relève de l’aveu extrajudiciaire, tandis que la révocabilité caractérise ici une confusion avec d’autres régimes.

67. Une partie affirme un fait qui lui est favorable afin d’appuyer sa position dans un procès. De quel mode de preuve s’agit-il ?

La présomption
Le serment
L’aveu
Le témoignage

Le serment

Explication

Le serment est l’affirmation par une partie d’un fait qui lui est favorable. L’aveu reconnaît un fait défavorable, tandis que le témoignage et la présomption ne correspondent pas à cette affirmation de la partie.

68. Dans un procès civil, une partie défère à l’autre un serment dont la réponse doit décider l’issue du litige. Quel rôle le juge exerce-t-il sur cette réponse ?

Il doit la corroborer par un témoignage avant de décider
Il peut en apprécier la crédibilité avant de décider du litige
Il peut en retenir une partie et écarter le reste
Il ne peut pas en apprécier la valeur pour décider du litige

Il ne peut pas en apprécier la valeur pour décider du litige

Explication

Le serment décisoire déféré par une partie à l’autre pendant un procès civil décide de l’issue du procès, sans pouvoir d’appréciation du juge. L’appréciation de crédibilité et la corroboration relèvent d’autres logiques de preuve.

69. Une tempête endommage un véhicule et la loi attache des conséquences juridiques à cet événement. Comment faut-il qualifier la tempête dans cette situation ?

Un contrat synallagmatique
Un fait juridique
Un acte juridique
Un acte unilatéral

Un fait juridique

Explication

Le fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire. Un acte juridique, à l’inverse, est volontaire et destiné à produire de tels effets.

70. Deux personnes concluent un acte juridique d’une valeur de 1 800 euros, sans exception à l’exigence de preuve écrite. Quel mode de preuve faut-il en principe produire ?

Un écrit sous signature privée ou un acte authentique
Un témoignage ou une présomption laissée au juge
Un commencement de preuve fourni par la partie elle-même
Un serment décisoire ou un aveu extrajudiciaire

Un écrit sous signature privée ou un acte authentique

Explication

Pour un acte juridique dépassant 1 500 euros, la preuve doit en principe être apportée par écrit, sous signature privée ou par acte authentique. Le seuil dépassé exclut ici les preuves imparfaites, et un commencement de preuve doit émaner de la personne à laquelle il est opposé.

71. Pour établir une dette, une créancière produit un courriel émanant du débiteur qui rend la dette vraisemblable, mais ne satisfait pas à toutes les conditions de la preuve écrite. Comment qualifier ce courriel ?

Une présomption judiciaire
Un acte authentique
Un commencement de preuve par écrit
Un aveu extrajudiciaire

Un commencement de preuve par écrit

Explication

Un commencement de preuve par écrit émane de la personne à laquelle on l’oppose et rend vraisemblable le fait allégué, même s’il ne remplit pas toutes les conditions de la preuve écrite. Un acte authentique est une preuve écrite formelle, et une présomption n’est pas cet écrit émanant du débiteur.

72. Dans un procès civil, une partie présente un enregistrement obtenu de manière déloyale, indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et portant une atteinte proportionnée à la vie privée au but poursuivi. Quelle solution peut être retenue depuis les arrêts de 2023 ?

La preuve est irrecevable du seul fait de sa déloyauté
La preuve est irrecevable dès qu’elle touche à la vie privée
La preuve est admise dès lors qu’elle est utile, même non indispensable
La preuve peut être admise

La preuve peut être admise

Explication

Depuis les arrêts d’assemblée plénière de 2023, une preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi. L’ancienne irrecevabilité automatique et l’admission fondée sur la seule utilité méconnaissent ces conditions.

73. Une personne souhaite céder son droit au respect de sa vie privée contre une somme d’argent afin qu’un créancier puisse le saisir. Quelle caractéristique juridique s’y oppose ?

Ce droit extrapatrimonial peut être vendu, mais ne peut pas être transmis aux héritiers.
Ce droit extrapatrimonial ne peut être évalué en argent, vendu, transmis ni saisi par les créanciers.
Ce droit patrimonial peut être évalué en argent, vendu, transmis et saisi par les créanciers.
Ce droit personnel ne peut être exercé que contre la personne qui en est titulaire.

Ce droit extrapatrimonial ne peut être évalué en argent, vendu, transmis ni saisi par les créanciers.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur pécuniaire et ne peut être vendu, transmis ni saisi. La cessibilité renvoie aux droits patrimoniaux, tandis que l’effet relatif concerne les droits personnels.

74. Lequel de ces ensembles réunit les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ?

Les droits de la personnalité, les droits réels principaux et les droits liés aux rapports familiaux.
Les droits de la personnalité, les droits politiques et les droits liés aux rapports familiaux.
Les droits politiques, les droits de créance et les droits liés aux rapports familiaux.
Les droits personnels, les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Les droits de la personnalité, les droits politiques et les droits liés aux rapports familiaux.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux comprennent les droits de la personnalité, les droits politiques et ceux liés aux rapports familiaux. Les droits réels et les droits de créance sont des catégories patrimoniales.

75. Dans un contrat, une entreprise s’engage envers un client à réaliser une prestation déterminée. Quel droit le client détient-il contre l’entreprise ?

Un droit de la personnalité protégeant l’intégrité physique ou morale du débiteur.
Un droit personnel d’exiger du débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire.
Un droit politique permettant d’imposer une prestation à l’ensemble des tiers.
Un droit réel d’exercer directement un pouvoir sur un bien appartenant au débiteur.

Un droit personnel d’exiger du débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger de son débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire. Le droit réel porte sur une chose, et le droit de la personnalité protège la personne.

76. Un fournisseur créancier veut obtenir le paiement d’une dette contractuelle, mais envisage de poursuivre une autre entreprise qui n’est pas partie au rapport juridique. Contre qui peut-il exiger l’exécution ?

Contre le propriétaire de n’importe quel bien du débiteur.
Contre le créancier d’une autre obligation du fournisseur.
Contre tout tiers ayant un lien économique avec le débiteur.
Contre le débiteur lié à lui par le rapport juridique.

Contre le débiteur lié à lui par le rapport juridique.

Explication

L’effet relatif signifie que le créancier ne peut exiger l’exécution que de son débiteur, et non de tiers au rapport juridique. Poursuivre une entreprise extérieure au contrat étendrait à tort l’obligation à un tiers.

77. Quelle définition décrit le patrimoine d’un sujet de droit ?

L’ensemble des dettes et obligations qu’il doit à ses créanciers.
L’ensemble des droits extrapatrimoniaux protégeant sa personne et ses relations familiales.
L’ensemble des biens, droits et obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire qui lui appartiennent.
L’ensemble des biens matériels lui appartenant, à l’exclusion des droits et des obligations.

L’ensemble des biens, droits et obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire qui lui appartiennent.

Explication

Le patrimoine regroupe les biens, les droits et les obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire appartenant à un sujet de droit. Le limiter aux biens ou aux dettes laisse de côté une partie de cet ensemble.

78. Dans le bilan d’une personne, une créance qu’elle détient et une dette qu’elle doit sont classées respectivement dans quelles parties du patrimoine ?

La créance et la dette toutes deux au passif.
La créance et la dette toutes deux à l’actif.
La créance à l’actif et la dette au passif.
La créance au passif et la dette à l’actif.

La créance à l’actif et la dette au passif.

Explication

L’actif comprend les biens et les droits patrimoniaux, dont une créance; le passif comprend les dettes et les obligations. Placer la créance au passif ou la dette à l’actif inverse ces catégories.

79. Une succession est acceptée alors que le défunt laisse des biens et des dettes. Quelle conséquence découle de l’unité du patrimoine ?

La succession transmise comprend l’actif et le passif, et les biens répondent des dettes.
Chaque dette ne peut être réglée qu’avec le bien auquel elle était liée.
La succession transmise comprend les biens, tandis que les dettes restent hors du patrimoine.
La succession transmise comprend les dettes, tandis que les droits patrimoniaux restent hors du patrimoine.

La succession transmise comprend l’actif et le passif, et les biens répondent des dettes.

Explication

L’unité du patrimoine implique que tous les biens répondent de toutes les dettes et que la transmission porte sur l’actif comme sur le passif. Séparer les biens des dettes méconnaît ce principe.

80. Une personne signe un acte dans le but de transférer la propriété d’un objet à un acheteur. Quelle caractéristique permet de qualifier cet acte d’acte juridique ?

Une volonté manifestée pour produire des effets de droit
Un dommage que la loi oblige à réparer
Un accord nécessaire entre plusieurs personnes
Une conséquence matérielle résultant d’un événement

Une volonté manifestée pour produire des effets de droit

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Une conséquence matérielle ne suffit pas, l’accord de plusieurs personnes concerne l’acte conventionnel et le dommage à réparer caractérise un fait illicite.

81. Dans un contrat, les deux parties s’engagent chacune à accomplir une prestation. Comment ce contrat se classe-t-il selon la répartition des obligations ?

Comme un fait juridique licite
Comme un contrat unilatéral
Comme un acte juridique unilatéral
Comme un contrat synallagmatique

Comme un contrat synallagmatique

Explication

Un contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Le contrat unilatéral ne met une obligation qu’à la charge d’une seule partie, tandis que l’acte unilatéral repose sur la volonté d’une personne et non sur un accord contractuel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Incapacités et preuve des droits.

En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

La rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes.

Que fait-on lorsqu’on qualifie une situation concrète ?

On la rattache à un terme et aux règles correspondantes.

Que signifie l’absence d’une règle spécifique dans un domaine social ?

Elle ne signifie pas nécessairement qu’il existe un vide juridique.

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