1. Un objet nouveau apparaît dans une situation juridique. Quelle démarche permet de déterminer les règles applicables ?
Le rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes
Explication
Qualifier consiste à mettre une situation en relation avec une catégorie juridique afin d’appliquer les règles qui lui correspondent. La description matérielle omet ce rattachement, la création d’une règle confond qualification et législation, et la définition donne le sens d’un terme sans classer le cas concret.