QCM : Capacité juridique du mineur (81 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans la conception moderne des droits de l’enfant, quel rôle le mineur doit-il pouvoir jouer avant qu’une décision d’adulte le concernant soit prise ?

Être protégé sans participer au processus
Être consulté uniquement devant un juge
Décider lui-même de l’issue retenue
Être consulté comme sujet actif

Être consulté comme sujet actif

Explication

La conception moderne reconnaît le mineur comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions qui le concernent. Le rôle passif écarte sa participation, le pouvoir de trancher confond consultation et décision, et la restriction au juge exclut les décisions d’adultes prises hors procédure judiciaire.

2. Lors d’une consultation concernant une décision familiale, un mineur exprime son avis et le décideur l’examine, mais retient finalement une autre solution. Quelle caractéristique décrit cette participation ?

L’avis vaut consentement à la décision
L’avis est recueilli sans être pris en compte
L’avis est pris en compte sans déterminer l’issue
L’avis détermine l’issue de la décision

L’avis est pris en compte sans déterminer l’issue

Explication

Dans une participation consultative, le mineur est entendu et son avis doit être pris en compte, sans déterminer la décision. Dire que l’avis détermine l’issue lui attribue un pouvoir de décision, le recueillir sans le prendre en compte supprime son influence, et l’assimiler à un consentement confond deux rôles distincts.

3. Quel droit l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre-t-il ?

Le droit de décider de toute question qui le concerne
Le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
Le droit d’imposer que son opinion soit suivie dans toute décision
Le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant

Le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant

Explication

L’article 12 consacre le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Le pouvoir de décider et l’obligation de suivre son avis dépassent ce droit, tandis que l’audition dans une procédure relève plus précisément de l’alinéa 2.

4. Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’applicabilité directe de dispositions de la CIDE, dont l’article 12 ?

Civ. 1re, 27 juin 2008
Civ. 1re, 18 mai 2005
CE, 27 juin 2008
Cour européenne des droits de l’homme, 18 mai 2005

Civ. 1re, 18 mai 2005

Explication

La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe de dispositions de la CIDE dans l’arrêt Civ. 1re du 18 mai 2005. Le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme sont d’autres juridictions, et la date du 27 juin 2008 correspond à une décision du Conseil d’État.

5. Dans une procédure concernant un mineur capable de discernement, celui-ci demande à être entendu. Que prévoit l’article 388-1 du Code civil ?

L’audition reste facultative, même si le mineur la demande
L’audition est de droit, par le juge ou une personne désignée si son intérêt le commande
L’audition est de droit, mais seulement si les parents la demandent
L’audition a lieu devant le juge, sans possibilité de désigner une autre personne

L’audition est de droit, par le juge ou une personne désignée si son intérêt le commande

Explication

L’article 388-1 prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu et que l’audition est de droit lorsqu’il la demande; si son intérêt le commande, une personne désignée par le juge peut l’entendre. La demande ne laisse donc pas une simple faculté au juge, l’audition n’est pas réservée au juge en personne et les parents n’ont pas à la demander à sa place.

6. En 2023, un juge des enfants tient une audience concernant un enfant capable de discernement. Quelle obligation résulte de l’article 375-1 du Code civil ?

Mener systématiquement un entretien individuel avec l’enfant
Laisser l’entretien individuel au choix du juge
Entendre l’enfant seulement s’il a plus de 13 ans
Mener cet entretien selon la règle antérieure à 2022

Mener systématiquement un entretien individuel avec l’enfant

Explication

Depuis la loi du 7 février 2022, le juge des enfants doit systématiquement mener un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Le seuil de 13 ans concerne une ancienne règle du divorce, tandis que l’entretien n’est pas laissé au choix du juge ni régi par le droit antérieur à la réforme.

7. En assistance éducative, un juge dispense un enfant de participer à l’audience. Quelle conséquence cette décision a-t-elle sur l’entretien individuel prévu par l’article 375-1 du Code civil ?

L’entretien individuel reste obligatoire malgré la dispense d’audience
L’entretien individuel devient facultatif sur décision du juge
La dispense d’audience supprime aussi l’entretien individuel
L’entretien individuel vaut participation de l’enfant à l’audience

L’entretien individuel reste obligatoire malgré la dispense d’audience

Explication

L’entretien individuel imposé par l’article 375-1 est distinct de la participation à l’audience; le juge peut dispenser l’enfant d’assister à celle-ci sans supprimer l’obligation d’entretien. Confondre les deux mesures annule à tort l’entretien, le rendre facultatif méconnaît son caractère obligatoire, et l’entretien ne constitue pas une présence à l’audience.

8. Dans une procédure d’adoption, un enfant de 12 ans est jugé capable de discernement. Quelle règle s’applique à son égard ?

Il peut être entendu, mais son discernement ne produit aucun effet en matière d’adoption.
Il ne doit être entendu que s’il a plus de 13 ans et donne son consentement.
Il doit être entendu, mais son consentement à l’adoption n’est pas requis en raison de son âge.
Il doit consentir à l’adoption, mais son audition dépend de la demande des adoptants.

Il doit être entendu, mais son consentement à l’adoption n’est pas requis en raison de son âge.

Explication

En matière d’adoption, le consentement est requis du mineur de plus de 13 ans, tandis que l’audition concerne tout mineur discernant. Exiger le consentement à 12 ans confond ces deux règles; réserver l’audition aux plus de 13 ans applique à tort le seuil du consentement.

9. Lors d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, un enfant discernant indique qu’il souhaite être entendu par un juge. Quelle conséquence en découle ?

La demande vaut consentement de l’enfant au divorce et permet de maintenir la procédure extrajudiciaire.
La demande est examinée par les parents sans modifier la procédure extrajudiciaire.
La demande est écartée, car l’enfant doit être entendu d’office dans cette procédure.
La demande entraîne le recours à une procédure judiciaire.

La demande entraîne le recours à une procédure judiciaire.

Explication

L’enfant discernant doit être consulté pour savoir s’il souhaite une audition; s’il la demande, le divorce ne peut plus suivre la voie extrajudiciaire et requiert une procédure judiciaire. La consultation préalable ne remplace donc pas l’audition, et la demande ne vaut pas consentement au divorce.

10. Un juge examine une demande portant sur le lieu de résidence d’un mineur. Quelles conditions l’article 388-1 exige-t-il pour que le mineur puisse être entendu ?

La procédure le concerne et il est capable de discernement.
Il demande une audition, même si la procédure ne le concerne pas et qu’il manque de discernement.
Il est capable de discernement, sans qu’une procédure le concernant soit nécessaire.
La procédure concerne ses parents et il a atteint un âge minimal fixé par la loi.

La procédure le concerne et il est capable de discernement.

Explication

L’article 388-1 subordonne l’audition à deux conditions : une procédure concernant le mineur et sa capacité de discernement. Un âge minimal ne remplace pas le discernement, et celui-ci ne suffit pas si la procédure ne concerne pas l’enfant.

11. Pour apprécier le discernement d’un enfant appelé à être entendu, quelle capacité le juge doit-il rechercher ?

Adopter une position cohérente avec celle d’un parent et en justifier les motifs.
Comprendre le raisonnement juridique suivi par le juge et en discuter les règles.
Comprendre le sens et les enjeux de la procédure et s’exprimer librement.
Restituer précisément les faits du dossier sans exprimer d’opinion personnelle.

Comprendre le sens et les enjeux de la procédure et s’exprimer librement.

Explication

Le discernement consiste à comprendre le sens et les enjeux de la procédure et à pouvoir s’exprimer librement; il n’exige pas de maîtriser le raisonnement juridique. Exiger cette maîtrise ou une position parentale cohérente ajoute des critères qui ne définissent pas le discernement.

12. Un mineur discernant demande à être entendu dans une procédure qui le concerne. Dans quelle situation le juge peut-il refuser sa demande ?

Si le juge estime qu’une autre personne connaît mieux les souhaits du mineur.
Si le mineur n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.
Si le mineur a déjà été entendu à une étape antérieure de la procédure.
Si l’audition risque de prolonger la procédure ou de compliquer les échanges.

Si le mineur n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

Explication

La demande du mineur doit être satisfaite, sauf s’il manque de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. La durée de la procédure, une audition antérieure ou la préférence pour un autre interlocuteur ne constituent pas, à elles seules, les motifs prévus.

13. En appel, un mineur présente directement au juge, sans formulaire particulier, sa demande d’audition pour la première fois. Comment cette demande doit-elle être traitée ?

Elle ne peut être examinée qu’après avoir été présentée par un parent ou un avocat.
Elle est tardive, car la demande d’audition doit être faite avant le jugement de première instance.
Elle peut être présentée ainsi, car la demande est sans forme et recevable à tout moment, même en appel.
Elle doit être reformulée par conclusions, car toute demande en appel exige un écrit formel.

Elle peut être présentée ainsi, car la demande est sans forme et recevable à tout moment, même en appel.

Explication

L’article 338-2 permet au mineur de présenter sa demande sans forme au juge et à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. Exiger des conclusions ou réserver la demande à la première instance ajoute des conditions non prévues.

14. Un parent demande l’audition d’un mineur. Le juge peut-il refuser cette demande, et sur quel fondement ?

Non, car toute demande d’audition oblige le juge à entendre l’enfant dans les mêmes conditions.
Oui, si l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou paraît contraire à l’intérêt du mineur.
Oui, dès qu’un parent s’oppose à l’audition, sans autre appréciation du juge.
Oui, si le mineur est capable de discernement, même si l’audition sert la solution du litige.

Oui, si l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou paraît contraire à l’intérêt du mineur.

Explication

Pour une demande formée par un parent, l’article 338-4 permet le refus si l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si elle est contraire à l’intérêt du mineur. Ce régime ne se confond pas avec celui de la demande du mineur, qui oblige le juge sous réserve des conditions applicables.

15. Un parent demande l’audition d’un enfant très jeune. Le juge refuse en invoquant uniquement son âge et le contenu de ses écrits. Le refus est-il suffisamment fondé ?

Oui, car le contenu des écrits suffit à écarter l’audition sans autre motif.
Non, car une demande parentale rend l’audition obligatoire sans possibilité de refus.
Oui, car le jeune âge constitue à lui seul un motif suffisant de refus.
Non, car le refus doit reposer sur un motif prévu par l’article 338-4.

Non, car le refus doit reposer sur un motif prévu par l’article 338-4.

Explication

Le refus d’une demande parentale doit être motivé par l’un des motifs prévus à l’article 338-4; le seul jeune âge ou le contenu des écrits ne suffit pas. Le jeune âge et les écrits ne sont donc pas des motifs autonomes, mais la demande d’un parent n’impose pas non plus une audition inconditionnelle.

16. Dans une procédure concernant un enfant capable de discernement, celui-ci ne demande pas à être entendu. Le juge estime néanmoins qu’une audition serait opportune : que peut-il faire ?

Consulter l’enfant d’office en vertu de l’article 388-1
Proposer l’audition sans être tenu de la provoquer
Refuser l’audition faute de demande de l’enfant
Ordonner obligatoirement l’audition dans chaque procédure

Proposer l’audition sans être tenu de la provoquer

Explication

L’article 388-1 n’exige pas de demande de l’enfant pour que le juge propose une audition s’il la juge opportune, mais il ne l’oblige pas à la provoquer. L’absence de demande n’interdit donc pas l’initiative du juge, et cette disposition ne crée pas un devoir général de consultation d’office.

17. Un tribunal examine une affaire concernant un enfant, mais décide de ne pas l’entendre. Quelle démarche les autorités doivent-elles suivre au regard de la jurisprudence de la CEDH du 9 septembre 2025 ?

Examiner l’opportunité d’une audition directe, sans envisager d’autre modalité
Examiner l’opportunité d’une audition directe ou autrement, puis motiver le refus
Entendre directement l’enfant, car l’examen impose une audition
Décider de ne pas entendre l’enfant sans motiver ce choix

Examiner l’opportunité d’une audition directe ou autrement, puis motiver le refus

Explication

La CEDH impose aux autorités d’examiner systématiquement l’opportunité d’entendre l’enfant, directement ou autrement, et de motiver leur décision de ne pas le faire, sans imposer l’audition elle-même. L’idée d’une audition directe obligatoire confond l’examen requis avec son résultat.

18. Un mineur refuse de participer à l’audition proposée dans une procédure familiale. Quelle conduite respecte son droit d’être entendu ?

Le contraindre à participer afin d’éclairer le juge
Le contraindre si le juge estime son refus mal fondé
Le faire participer dès lors que le juge a proposé l’audition
Respecter son choix de ne pas exercer ce droit

Respecter son choix de ne pas exercer ce droit

Explication

Le mineur choisit d’exercer ou non son droit d’être entendu et ne peut être contraint à l’audition. L’appréciation du bien-fondé de son refus ne transforme pas ce choix en obligation de témoigner.

19. Pour convoquer un mineur à une audition, quelle procédure le juge doit-il appliquer et quelle information la convocation doit-elle contenir ?

Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple et imposer la présence d’un accompagnant
Envoyer une lettre simple doublée d’un recommandé et informer l’enfant qu’il doit venir avec un avocat
Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple et informer l’enfant qu’il peut être entendu seul ou accompagné
Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et informer l’enfant qu’il doit être entendu seul

Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple et informer l’enfant qu’il peut être entendu seul ou accompagné

Explication

L’article 338-5 du Code de procédure civile prévoit une convocation par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple, qui informe le mineur de son droit d’être entendu seul ou accompagné. Exiger un avocat ou un accompagnant méconnaît la faculté de choisir les modalités de sa présence.

20. Une partie souhaite contester la désignation d’une personne chargée d’entendre un mineur, tandis qu’une autre conteste une enquête sociale. Quelle distinction procédurale s’applique ?

La délégation et l’enquête sociale sont toutes deux insusceptibles de recours
La délégation peut être contestée avec la décision au fond, tandis que l’enquête sociale est insusceptible de recours
La délégation et l’enquête sociale peuvent toutes deux être contestées indépendamment de la décision au fond
La délégation est insusceptible de recours, tandis que l’enquête sociale peut être contestée avec la décision au fond

La délégation est insusceptible de recours, tandis que l’enquête sociale peut être contestée avec la décision au fond

Explication

La délégation de l’audition constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, contrairement à une enquête sociale, qui peut être contestée avec la décision au fond. Assimiler les deux mesures conduit à leur appliquer à tort le même régime.

21. Un juge envisage de confier l’audition d’un enfant à une autre personne. Quelle condition doit justifier cette délégation et que doit faire le juge ?

La préférence d’un parent doit le commander et le juge doit motiver son choix au regard de cette préférence
La nécessité d’une enquête sociale doit le commander et le juge doit motiver le choix au regard de cette enquête
La disponibilité d’un professionnel doit le commander et le juge n’a pas à motiver son choix
L’intérêt de l’enfant doit le commander et le juge doit motiver son choix au regard de cet intérêt

L’intérêt de l’enfant doit le commander et le juge doit motiver son choix au regard de cet intérêt

Explication

Le juge ne peut déléguer l’audition que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et doit motiver son choix au regard de cet intérêt. La disponibilité d’un professionnel ou la préférence d’un parent ne remplace pas cette justification.

22. Lors d’une audition, un juge souhaite recueillir le point de vue d’un enfant sans le transformer en témoin du conflit familial. Quelle manière de procéder convient ?

Lui demander de trancher le conflit entre les adultes
Limiter sa parole à des réponses brèves aux questions du juge
Le laisser s’exprimer librement sans le questionner excessivement
Le questionner en détail pour établir les faits de la vie familiale

Le laisser s’exprimer librement sans le questionner excessivement

Explication

L’audition vise à permettre la participation de l’enfant à la décision : le juge doit donc le laisser s’exprimer librement sans le questionner excessivement. Un interrogatoire destiné à établir les faits familiaux fait de l’enfant un témoin plutôt qu’un participant.

23. Dans une procédure où le mineur n’a pas qualité de partie, il est entendu et un avocat est désigné pour l’assister. Quel est l’effet de ces deux éléments sur sa qualité de partie ?

Sa participation à la procédure lui confère cette qualité de plein droit
Ils ne lui confèrent pas cette qualité, qui dépend de l’instance et des textes
La désignation d’un avocat lui confère cette qualité dans la procédure
L’audition lui confère cette qualité dès qu’il s’exprime devant le juge

Ils ne lui confèrent pas cette qualité, qui dépend de l’instance et des textes

Explication

L’audition et la désignation d’un avocat ne suffisent pas à rendre le mineur partie : cette qualité dépend de la nature de l’instance et de dispositions expresses. Assimiler l’audition, l’avocat ou la simple participation à la qualité de partie confond des notions distinctes.

24. Un enfant est entendu dans une procédure sans en être partie. Quelle conséquence caractérise sa place dans cette procédure ?

Il accède au dossier en raison de son audition, mais ne peut pas participer à l’appréciation de son intérêt
Il peut engager des actions dans la procédure, mais ne peut pas contribuer à l’appréciation de son intérêt
Il devient partie pour contribuer à l’appréciation de son intérêt, sans pouvoir engager d’action
Il contribue à l’appréciation de son intérêt sans disposer de droits d’action ni d’accès au dossier à ce titre

Il contribue à l’appréciation de son intérêt sans disposer de droits d’action ni d’accès au dossier à ce titre

Explication

L’enfant entendu peut être présent et contribuer à l’appréciation de son intérêt sans devenir partie ni acquérir des droits d’action ou un accès au dossier à ce titre. Les autres interprétations confondent présence, accès au dossier et qualité de partie.

25. Après l’audition d’un enfant, le juge envisage de statuer sur sa résidence. Quelle mesure permet aux parties de respecter le contradictoire ?

Communiquer aux parties un compte rendu de l’audition
Informer les parties de l’audition sans leur transmettre son compte rendu
Mentionner au dossier que l’audition a eu lieu
Transcrire toutes les paroles de l’enfant dans un procès-verbal signé

Communiquer aux parties un compte rendu de l’audition

Explication

Le compte rendu doit être communiqué aux parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations; la simple mention de l’audition ne suffit pas. Exiger une transcription intégrale signée confond le compte rendu requis avec un procès-verbal, tandis qu’une information sans compte rendu ne permet pas le même débat contradictoire.

26. Un enfant exprime une préférence que le juge estime contraire à son intérêt. Comment le juge doit-il traiter cette préférence ?

Apprécier le poids de son opinion et faire prévaloir son intérêt si les deux divergent
Suivre sa préférence, puisque l’enfant a exprimé une volonté claire
Faire prévaloir sa volonté, même si elle ne correspond pas à son intérêt
Écarter sa préférence sans l’intégrer à l’appréciation de la situation

Apprécier le poids de son opinion et faire prévaloir son intérêt si les deux divergent

Explication

Le poids de la parole du mineur relève de l’appréciation souveraine du juge, qui doit faire prévaloir l’intérêt de l’enfant lorsque son opinion ne lui correspond pas. Donner à la préférence un effet décisif ou ne pas l’apprécier confond l’écoute de l’enfant avec la décision sur son intérêt.

27. Des parents prennent une décision importante concernant leur enfant, âgé et suffisamment mûr pour en comprendre les enjeux. Quelle conduite leur impose le principe de l’article 371-1, alinéa 3, du Code civil ?

Informer l’enfant après la décision, sans l’associer à son élaboration
Associer l’enfant à la décision en tenant compte de son âge et de sa maturité
Laisser l’enfant prendre seul la décision en raison de sa maturité
Associer l’enfant à la décision selon son seul âge, indépendamment de sa maturité

Associer l’enfant à la décision en tenant compte de son âge et de sa maturité

Explication

Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité. Se fonder sur un seul de ces critères, déléguer la décision ou informer l’enfant après coup ne correspond pas à cette obligation.

28. Des parents ont associé leur enfant à une décision le concernant, mais celui-ci n’y consent pas. Quelle conséquence découle de la nature de cette obligation parentale ?

L’absence de consentement signifie que les parents ont manqué à leur devoir d’association
Le devoir d’association est respecté sans que la décision soit subordonnée à son consentement
La décision ne peut être prise qu’après obtention du consentement de l’enfant
La décision revient à l’enfant dès lors qu’il a été associé à son élaboration

Le devoir d’association est respecté sans que la décision soit subordonnée à son consentement

Explication

L’association de l’enfant est un devoir des parents, mais elle ne subordonne pas leur décision à son consentement. Exiger son accord ou lui transférer la décision confond participation et pouvoir de décision.

29. Un soignant explique à un mineur son traitement et cherche à obtenir son adhésion, tandis que ses représentants légaux participent à la décision. Quelle distinction avec l’information médicale donnée à un majeur cette situation illustre-t-elle ?

Pour le mineur, l’information sert à préparer au traitement sans rechercher son adhésion
Pour le mineur, l’information prépare au traitement et recherche l’adhésion; pour le majeur, elle éclaire un consentement libre
Pour le mineur, l’information lui transfère la décision; pour le majeur, elle éclaire son consentement
Pour le mineur, l’information vise un consentement libre; pour le majeur, elle prépare au traitement

Pour le mineur, l’information prépare au traitement et recherche l’adhésion; pour le majeur, elle éclaire un consentement libre

Explication

Pour le mineur, l’information adaptée vise à le préparer au traitement et à rechercher son adhésion, tandis que ses représentants légaux décident en principe du soin. L’information du majeur vise à éclairer un consentement libre; confondre ces objectifs ou attribuer au mineur la décision méconnaît cette distinction.

30. Un mineur capable d’exprimer sa volonté et de participer à une décision médicale refuse un soin proposé. Quel principe le médecin doit-il appliquer à son consentement ?

S’en tenir au consentement parental sans rechercher celui du mineur
Rechercher son consentement, sans le substituer à celui des titulaires de l’autorité parentale
Traiter son refus comme un veto qui lie les titulaires de l’autorité parentale
Traiter son consentement comme un remplacement de celui des titulaires de l’autorité parentale

Rechercher son consentement, sans le substituer à celui des titulaires de l’autorité parentale

Explication

Lorsque le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être recherché, mais il ne remplace pas celui des titulaires de l’autorité parentale. L’assimiler à un consentement substitutif ou à un veto, ou ne pas le rechercher, confond participation et pouvoir juridique de décision.

31. Un soin invasif est médicalement nécessaire, mais une autre option thérapeutique est possible. Quelle place accorder à l’avis du mineur ?

Le mineur peut imposer l’arrêt du traitement
Le mineur décide seul du soin à pratiquer
Les soignants s’efforcent de recueillir son avis
Les représentants choisissent sans recueillir son avis

Les soignants s’efforcent de recueillir son avis

Explication

Lorsqu’une alternative existe, notamment pour un soin invasif, les soignants s’efforcent de recueillir l’avis du mineur, même si la décision médicale impérative relève en principe des parents et des soignants. Décider seul confond avis et décision, l’absence de consultation néglige la règle applicable aux alternatives, et imposer l’arrêt confond cette règle avec un pouvoir de veto.

32. Les représentants d’un mineur discernant autorisent un acte médical, mais celui-ci le refuse. Quelle difficulté soulève le fait de le réaliser par contrainte physique ?

La contrainte impose automatiquement l’interdiction judiciaire de l’acte
Le refus rend juridiquement impossible tout acte autorisé par les représentants
La contrainte s’accorde difficilement avec la déontologie, la dignité et l’inviolabilité du corps
L’accord des représentants équivaut au consentement personnel du mineur

La contrainte s’accorde difficilement avec la déontologie, la dignité et l’inviolabilité du corps

Explication

Même si le refus du mineur ne fait pas, en théorie, obstacle à un acte autorisé par ses représentants, la contrainte physique envers un mineur discernant s’accorde difficilement avec la déontologie médicale, la dignité et l’inviolabilité du corps. L’impossibilité juridique absolue surestime le refus, l’équivalence des consentements les confond, et l’interdiction judiciaire automatique ne découle pas de la seule contrainte.

33. Une adolescente refuse de s’alimenter et son état met sa santé en péril; l’acte envisagé est indispensable et thérapeutique. Quel raisonnement peut justifier l’atteinte à son intégrité ?

Le refus interdit l’acte dès lors que la mineure est discernante
La seule autorisation parentale suffit, sans égard au caractère indispensable
L’intérêt de l’enfant peut justifier une atteinte proportionnée et indispensable à sa santé
L’intérêt de l’enfant justifie aussi un acte dépourvu de finalité thérapeutique

L’intérêt de l’enfant peut justifier une atteinte proportionnée et indispensable à sa santé

Explication

Une atteinte thérapeutique indispensable à la santé ou à la vie peut être justifiée et proportionnée par l’intérêt de l’enfant, notamment si son immaturité empêche de présumer qu’il peut déterminer cet intérêt. Rendre le refus décisif méconnaît cette justification, l’étendre aux actes non thérapeutiques ignore la finalité requise, et écarter l’indispensabilité néglige une condition centrale.

34. Dans un débat sur l’arrêt des traitements d’un mineur, deux interprétations opposées des textes sont défendues. Quelle opposition expriment-elles ?

L’une réserve l’arrêt aux parents, l’autre exige l’accord conjoint des parents et du juge
L’une exige l’accord du mineur, l’autre impose le maintien des traitements
L’une confie la décision au juge, l’autre la réserve au médecin traitant
L’une maintient le pouvoir décisionnel des parents, l’autre permet au mineur d’imposer l’arrêt

L’une maintient le pouvoir décisionnel des parents, l’autre permet au mineur d’imposer l’arrêt

Explication

Les textes peuvent être lus soit comme laissant aux parents le pouvoir de décider pour le mineur, soit comme permettant au mineur d’imposer l’arrêt aux parents et aux médecins. La consultation ne décrit pas cette opposition, confier la décision au juge ou au seul médecin n’en est pas une lecture, et l’accord conjoint parents-juge n’est pas l’interprétation opposée mentionnée.

35. Quel ensemble réunit les quatre décisions pour lesquelles le droit français exige le consentement personnel d’un mineur de plus de treize ans ?

Changement de prénom, autorisation parentale, acquisition de la nationalité et soins courants
Changement de nom, choix de résidence, acquisition de la nationalité et adoption
Changement de nom, changement de prénom, acquisition de la nationalité et adoption
Changement de nom, changement de prénom, titre de séjour et adoption

Changement de nom, changement de prénom, acquisition de la nationalité et adoption

Explication

Pour un mineur de plus de treize ans, les quatre décisions concernées sont le changement de nom, le changement de prénom, l’acquisition de la nationalité française et l’adoption. Le choix de résidence, l’autorisation parentale générale et le titre de séjour ne remplacent aucun de ces éléments.

36. Un mineur de quinze ans voit son nom modifié à la suite d’un changement de filiation. Quel consentement cette règle exige-t-elle au titre du changement de nom ?

Aucun consentement des enfants, puisque le nom découle de la filiation
Le consentement personnel du mineur de quinze ans
Le consentement personnel de tous les enfants concernés, quel que soit leur âge
Le consentement des enfants majeurs concernés

Le consentement des enfants majeurs concernés

Explication

Lorsque le changement de nom résulte de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation, le consentement des enfants majeurs est exigé. Le consentement du mineur de quinze ans correspond à la règle du changement de nom hors cette situation; exiger celui de tous les enfants ignore la distinction d’âge, et la filiation ne supprime pas toute exigence de consentement.

37. Un enfant a déjà treize ans lorsque sa résidence habituelle en France atteint cinq ans. Ses représentants légaux veulent réclamer la nationalité française en son nom. Quelle condition s’ajoute ?

Une nouvelle période de cinq ans après son treizième anniversaire
Le consentement de l’enfant
L’accord préalable d’un juge des enfants
Le consentement des enfants majeurs de sa famille

Le consentement de l’enfant

Explication

Lorsque les cinq années de résidence habituelle en France sont acquises alors que l’enfant a atteint treize ans, ses représentants peuvent réclamer la nationalité en son nom sous réserve de son consentement. Une démarche personnelle obligatoire, l’autorisation du juge et le consentement des enfants majeurs ne sont pas les conditions énoncées; une nouvelle période de cinq ans n’est pas requise.

38. Un mineur refuse un acte de santé non indispensable. Que décrit le mieux le droit de veto dans cette situation ?

Son accord doit être obtenu avant toute décision médicale qui le concerne
Son opposition doit être confirmée par un juge pour faire obstacle à l’acte
Son refus n’a d’effet que s’il expose les raisons de son opposition
Son refus peut faire obstacle à l’acte sans qu’il ait à être sollicité ni à motiver son opposition

Son refus peut faire obstacle à l’acte sans qu’il ait à être sollicité ni à motiver son opposition

Explication

Le droit de veto permet au mineur de faire obstacle à certains actes de santé non indispensables en exprimant son refus, sans qu’il soit nécessairement sollicité ni qu’il doive motiver son opposition. L’accord préalable décrit une exigence de consentement, la motivation n’est pas requise, et une confirmation judiciaire n’est pas une condition du veto.

39. Une équipe médicale envisage de prélever un organe sur un adolescent vivant afin de le donner à un proche. Quelle règle s’applique à ce prélèvement ?

Il est interdit sur une personne vivante mineure.
Il est autorisé si le mineur donne son accord avec ses parents.
Il est autorisé si les deux titulaires de l’autorité parentale y consentent.
Il est autorisé au bénéfice d’un frère ou d’une sœur sans autre solution thérapeutique.

Il est interdit sur une personne vivante mineure.

Explication

Le prélèvement d’organes en vue d’un don est interdit sur une personne vivante mineure. L’autorisation parentale et l’exception pour un frère ou une sœur concernent des prélèvements de cellules hématopoïétiques, non d’organes.

40. Un mineur pourrait donner des cellules hématopoïétiques à son oncle, mais une solution thérapeutique alternative existe. Dans quelles conditions ce don à l’oncle est-il envisageable ?

À titre exceptionnel, en l’absence d’autre solution thérapeutique.
À titre ordinaire, si les titulaires de l’autorité parentale l’autorisent.
À titre exceptionnel, même lorsqu’une autre solution thérapeutique existe.
À titre ordinaire, dès lors que le mineur accepte le prélèvement.

À titre exceptionnel, même lorsqu’une autre solution thérapeutique existe.

Explication

Un prélèvement au bénéfice d’un oncle est prévu à titre exceptionnel, tandis que l’absence d’autre solution thérapeutique est exigée pour le don à un frère ou une sœur. La réponse qui ajoute cette condition applique donc à l’oncle une exigence propre au cas du frère ou de la sœur.

41. Les deux titulaires de l’autorité parentale autorisent un prélèvement de cellules hématopoïétiques sur leur enfant mineur, mais celui-ci s’y oppose. Quelle est la conséquence de son refus ?

Le prélèvement peut avoir lieu si un comité d’experts l’approuve.
Le prélèvement ne peut pas avoir lieu.
Le prélèvement peut avoir lieu après une nouvelle information du mineur.
Le prélèvement peut avoir lieu si les parents maintiennent leur autorisation.

Le prélèvement ne peut pas avoir lieu.

Explication

Le prélèvement exige l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, mais le refus du mineur fait obstacle à l’acte. Une autorisation parentale ou l’approbation d’un comité ne peut donc pas remplacer son absence d’opposition.

42. Des chercheurs veulent inclure des mineurs dans une étude alors qu’une recherche d’efficacité comparable peut être menée sur des adultes. Quel critère justifie leur participation au regard des règles applicables ?

Aucun des critères énoncés ne justifie ici leur participation.
Le bénéfice attendu pour d’autres mineurs, même avec des risques importants.
L’autorisation parentale, même si une étude comparable est possible chez l’adulte.
La possibilité d’obtenir des résultats plus rapidement auprès des mineurs.

Aucun des critères énoncés ne justifie ici leur participation.

Explication

La participation de mineurs suppose qu’une recherche d’efficacité comparable ne puisse pas être menée sur des adultes, en plus des conditions relatives au bénéfice et aux risques. Le bénéfice pour d’autres mineurs ne dispense pas de cette condition préalable.

43. Dans une décision concernant un enfant, son avis est recueilli et pris en compte, mais la décision finale n’en dépend pas. De quel type de participation s’agit-il ?

D’une participation décisive.
D’un consentement qui conditionne la décision.
D’un droit de veto sur la décision.
D’une participation consultative.

D’une participation consultative.

Explication

La participation consultative consiste à prendre en compte l’avis du mineur sans le rendre déterminant. La participation décisive, le consentement requis et le droit de veto impliquent au contraire que la volonté du mineur conditionne ou puisse empêcher la décision.

44. Une décision concernant un mineur ne relève d’aucun texte spécial qui lui donne un rôle déterminant. Quel régime de participation constitue le principe applicable à la plupart des décisions ?

Une participation déterminante prévue par défaut.
L’absence de participation du mineur.
La participation consultative.
La participation décisive.

La participation consultative.

Explication

La participation consultative constitue le principe pour la plupart des décisions, tandis que la participation décisive est réservée à des décisions limitativement énumérées. L’absence de texte spécial ne transforme donc pas le rôle consultatif en pouvoir déterminant.

45. Une loi spéciale permet à une adolescente douée de discernement de prendre une décision personnelle, avec la participation de ses parents. Quel principe cette situation illustre-t-elle ?

Une représentation parentale qui exclut toute décision du mineur
Une capacité générale accordée à tous les mineurs
Une autonomie décisionnelle exceptionnelle dérogeant à l’incapacité de principe
Une émancipation qui supprime l’intervention des parents

Une autonomie décisionnelle exceptionnelle dérogeant à l’incapacité de principe

Explication

L’incapacité demeure le principe, mais un texte spécial peut reconnaître une autonomie décisionnelle au mineur discernant, avec ou sans participation parentale. La capacité générale ignore le principe, l’absence de discernement écarte une condition et l’émancipation n’est pas le mécanisme décrit.

46. Dans une décision relevant de la capacité assistée, quel rôle revient au mineur ?

Il attend que ses représentants prennent l’initiative de la décision.
Il peut seulement approuver une décision déjà prise par ses parents.
Il décide sans intervention des titulaires de l’autorité parentale.
Il prend l’initiative, sous réserve de l’intervention parentale requise.

Il prend l’initiative, sous réserve de l’intervention parentale requise.

Explication

La capacité assistée laisse au mineur l’initiative de la décision tout en maintenant l’intervention des titulaires de l’autorité parentale. Exiger une initiative parentale inverse les rôles, tandis que l’absence d’intervention correspond à une autonomie complète.

47. Un régime permet à une mineure de décider a priori, mais ses parents peuvent ensuite s’opposer à sa décision. Quel mécanisme de capacité assistée est en jeu ?

La représentation parentale exercée à la place du mineur
Le double consentement préalable du mineur et de ses parents
La capacité totale qui écarte toute intervention parentale
Le droit parental d’opposition à une décision prise par le mineur

Le droit parental d’opposition à une décision prise par le mineur

Explication

Dans le droit parental d’opposition, le mineur peut décider a priori et les parents disposent d’un pouvoir d’opposition. Le double consentement exige l’accord des deux parties, tandis que la représentation et la capacité totale ne décrivent pas ce mécanisme.

48. Une jeune de quatorze ans souhaite effectuer un travail léger pendant les vacances scolaires, sans nuire à son éducation. Quelle condition correspond au régime applicable aux travaux légers à partir de quatorze ans ?

Obtenir l’accord parental et travailler pendant le temps scolaire
Obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et travailler hors du temps scolaire
Effectuer tout travail léger, même s’il nuit à son éducation
Exercer une activité de pêche côtière sans autorisation administrative

Obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et travailler hors du temps scolaire

Explication

À partir de quatorze ans, des travaux légers peuvent être accomplis hors du temps scolaire s’ils ne nuisent pas à l’éducation et avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. La pêche côtière relève d’une possibilité distincte pour les treize à quinze ans pendant les vacances.

49. Après l’échec d’un accord entre l’employeur et l’apprenti sur une rupture anticipée, l’employeur invoque des manquements répétés. Quelle voie permet de prononcer la rupture ?

Faire constater la rupture par le centre de formation
Saisir le conseil de prud’hommes statuant en référé
Saisir le conseil de prud’hommes au fond sans condition de motif
Notifier une rupture unilatérale par l’employeur

Saisir le conseil de prud’hommes statuant en référé

Explication

À défaut d’accord, la rupture est prononcée par le conseil de prud’hommes statuant en référé pour l’un des motifs prévus, dont les manquements répétés. Une décision unilatérale de l’employeur ou une intervention du centre de formation ne remplace pas cette voie.

50. Après les deux premiers mois de son apprentissage, un apprenti déclare à son employeur qu’il démissionne. Quelle conséquence cette déclaration produit-elle à elle seule ?

Elle transforme automatiquement le contrat en contrat à durée indéterminée.
Elle met fin au contrat dès sa réception par l’employeur.
Elle autorise l’employeur à résilier unilatéralement le contrat.
Elle ne met pas fin au contrat d’apprentissage.

Elle ne met pas fin au contrat d’apprentissage.

Explication

Après les deux premiers mois, la démission de l’apprenti ne met pas fin au contrat; la rupture requiert les conditions applicables, notamment un accord écrit ou une décision prud’homale. La rupture libre concerne les deux premiers mois, et une mise à pied n’équivaut pas à une résiliation.

51. Un jeune étranger de dix-sept ans confié à l’aide sociale à l’enfance souhaite conclure un contrat d’apprentissage. Quel est son droit concernant l’autorisation de travail nécessaire ?

En être dispensé parce que le contrat d’apprentissage vaut autorisation
La recevoir de plein droit pour accéder à l’apprentissage
La demander uniquement après avoir atteint dix-huit ans
La recevoir seulement après une décision discrétionnaire de l’administration

La recevoir de plein droit pour accéder à l’apprentissage

Explication

Les mineurs étrangers de seize à dix-huit ans confiés à l’ASE doivent recevoir de plein droit l’autorisation de travail nécessaire à l’apprentissage. Une attribution discrétionnaire ou une exigence de majorité contredit cette règle; le contrat ne remplace pas l’autorisation.

52. Une mineure conclut un contrat de travail sans autorisation parentale; devenue majeure, elle souhaite confirmer cet accord. Quel effet juridique correspond à l’absence d’autorisation ?

Une nullité relative susceptible d’être confirmée à la majorité
Une validité automatique dès lors que le travail a commencé
Une nullité absolue qui ne peut pas être confirmée à la majorité
Une nullité relative qui ne peut être invoquée qu’avant la majorité

Une nullité relative susceptible d’être confirmée à la majorité

Explication

L’autorisation parentale peut être expresse ou tacite; son absence entraîne une nullité relative, susceptible d’être confirmée lorsque la personne atteint la majorité. La nullité absolue concerne une autre situation, celle du contrat conclu en violation de l’interdiction d’emploi avant seize ans.

53. Un employeur accorde un avantage différent à une salariée mineure et à ses collègues majeurs. Dans quel cas cette différence de traitement est-elle admissible ?

Si elle est fondée sur l’ancienneté
Si elle est acceptée par les parents
Si elle poursuit un but légitime
Si elle est appliquée à tous les mineurs

Si elle poursuit un but légitime

Explication

Les mineurs salariés ont les mêmes droits que les majeurs, mais une différence liée à l’âge peut être admise lorsqu’elle poursuit un but légitime. L’ancienneté n’est pas le critère indiqué, l’accord parental ne suffit pas à justifier la différence et son application à tous les mineurs ne constitue pas en soi un but légitime.

54. Un salarié a 16 ans et n’a pas encore six mois de pratique professionnelle. Quel abattement sur le SMIC s’applique à sa rémunération ?

Un abattement de 10 %
Un abattement de 15 %
Un abattement de 20 %
Aucun abattement

Un abattement de 20 %

Explication

Avant 17 ans, l’abattement est de 20 % ; il passe à 10 % entre 17 et 18 ans et disparaît après six mois de pratique professionnelle. Le taux de 10 % correspond à la tranche supérieure, l’absence d’abattement suppose six mois de pratique, et 15 % ne correspond à aucun des taux indiqués.

55. Une salariée de 17 ans souhaite voter aux élections professionnelles, se présenter comme candidate et exercer seule un recours. Quels droits peut-elle exercer ?

Se présenter et agir seule, mais pas voter
Voter et agir seule, mais pas se présenter
Voter, se présenter et agir seule
Voter et se présenter, mais pas agir seule

Voter et agir seule, mais pas se présenter

Explication

Dès 16 ans, un mineur peut voter aux élections professionnelles et exercer seul un recours, mais l’éligibilité est réservée aux majeurs. Confondre vote et éligibilité autoriserait à tort sa candidature ; exiger l’autorisation parentale pour le recours ou réserver le vote aux majeurs méconnaît également ces règles.

56. Une entreprise confie à un jeune travailleur une tâche classée dangereuse, sans qu’aucune dérogation ne soit prévue. Quelle règle s’applique ?

La tâche est permise avec l’accord des parents
La tâche est permise si une visite médicale est organisée
La tâche est interdite sans possibilité de dérogation
La tâche est interdite, sous réserve des dérogations légales

La tâche est interdite, sous réserve des dérogations légales

Explication

Les travaux dangereux sont interdits aux jeunes travailleurs, sauf dérogations prévues par la loi. La surveillance médicale ne remplace pas cette règle, l’accord parental ne constitue pas la dérogation prévue, et l’interdiction n’exclut pas les exceptions légales.

57. Une personne de 15 ans est programmée pour travailler de 20 h à 21 h. Cette plage horaire est-elle autorisée au regard de l’interdiction du travail de nuit ?

Oui, car l’interdiction commence à 22 h
Non, car l’interdiction commence à 20 h
Non, car l’interdiction commence à 21 h
Oui, car l’interdiction se termine à 20 h

Non, car l’interdiction commence à 20 h

Explication

Avant 16 ans, le travail de nuit est interdit de 20 h à 6 h ; le travail prévu à 20 h est donc dans la plage interdite. La plage de 22 h à 6 h concerne les 16-18 ans, tandis que 20 h est l’heure de début, et non de fin, de l’interdiction pour les moins de 16 ans.

58. Un jeune travailleur est planifié pour 36 heures sur cinq jours, à raison de 8 heures par jour. Quelle limite de durée ce planning dépasse-t-il ?

Aucune des deux limites horaires
La limite de 8 heures par jour
Les deux limites horaires
La limite de 35 heures par semaine

La limite de 35 heures par semaine

Explication

La durée hebdomadaire maximale est de 35 heures et la limite journalière de 8 heures. Le planning respecte le plafond quotidien, mais dépasse celui de la semaine ; il ne dépasse donc pas les deux, et les repos renforcés ne remplacent pas ces plafonds.

59. Un enfant de 14 ans doit participer à une activité artistique. Quelle formalité relative à son accord et à la signature du contrat est requise ?

Son avis favorable écrit est requis ; ses représentants légaux signent le contrat
Son avis écrit est facultatif ; ses représentants légaux signent le contrat
Sa signature du contrat est requise ; son avis écrit est facultatif
Son avis favorable écrit est requis ; sa signature est obligatoire avec celle des représentants légaux

Son avis favorable écrit est requis ; ses représentants légaux signent le contrat

Explication

Après 13 ans, l’enfant doit donner un avis favorable écrit ; le contrat est signé par ses représentants légaux, tandis que sa propre signature est facultative. L’avis écrit ne se confond pas avec la signature du contrat, et celle-ci n’est pas une formalité obligatoire pour l’enfant.

60. Un mineur autorisé à gérer une EIRL réalise un acte d’administration qui ne figure pas dans son autorisation. Quelle conséquence s’applique à cet acte ?

Il demeure valable, car tout acte d’administration entre dans la délégation
Il encourt la nullité, tandis que les actes de disposition restent réservés aux administrateurs légaux
Il devient un acte de disposition accompli par le mineur avec autorisation
Il est nul uniquement si les administrateurs légaux l’ont ensuite ratifié

Il encourt la nullité, tandis que les actes de disposition restent réservés aux administrateurs légaux

Explication

L’autorisation délimite les actes d’administration que le mineur peut accomplir : ceux qui en sont absents encourent la nullité, tandis que les actes de disposition restent réservés aux administrateurs légaux. Assimiler l’acte omis à un acte de disposition confond deux catégories juridiques distinctes.

61. Un enfant de 12 ans souhaite adhérer à une association. Quelle règle s’applique à son adhésion ?

Il peut adhérer après avoir atteint 16 ans
Il peut adhérer avec une autorisation parentale liée à son âge
Il peut adhérer si l’association obtient une autorisation judiciaire
Il peut adhérer librement, quel que soit son âge

Il peut adhérer librement, quel que soit son âge

Explication

Depuis la loi du 27 janvier 2017, tout mineur peut adhérer librement à une association, quel que soit son âge. La distinction selon l’âge concerne la capacité associative, et non l’accès à l’adhésion.

62. Deux mineurs souhaitent exercer leur capacité associative : l’un a 15 ans et l’autre 17 ans. Quelle distinction s’applique à leur situation ?

Tous deux ont une capacité entière sauf opposition parentale
Celui de 15 ans a une capacité soumise à autorisation ; celui de 17 ans a une capacité entière sauf opposition parentale
Celui de 15 ans a une capacité entière sauf opposition parentale ; celui de 17 ans a une capacité soumise à autorisation
Tous deux ont une capacité soumise à autorisation

Celui de 15 ans a une capacité entière sauf opposition parentale ; celui de 17 ans a une capacité soumise à autorisation

Explication

Le mineur de moins de 16 ans dispose d’une capacité associative entière, sous réserve de l’opposition parentale, tandis que celui de plus de 16 ans a une capacité soumise à autorisation. Inverser ces régimes attribue à chaque âge la règle de l’autre tranche.

63. Un mineur ayant atteint l’âge de discernement veut saisir lui-même le CNAOP pour rechercher ses origines. Ses représentants légaux ne donnent pas leur accord. Que peut-il faire ?

Il peut saisir le CNAOP sans leur accord dès lors qu’il a le discernement
Il doit demander à ses représentants légaux de saisir le CNAOP en son nom
Il ne peut pas procéder sans leur accord, car ils conservent un pouvoir de blocage
Il doit attendre sa majorité pour présenter une demande au CNAOP

Il ne peut pas procéder sans leur accord, car ils conservent un pouvoir de blocage

Explication

Depuis la loi du 5 mars 2007, le mineur ayant atteint l’âge de discernement peut saisir lui-même le CNAOP avec l’accord de ses représentants légaux, qui conservent un pouvoir de blocage. L’âge de discernement ne supprime donc pas la condition de leur accord.

64. Une plateforme propose directement un service de la société de l’information à un enfant de 14 ans et veut traiter ses données personnelles. Quels consentements sont requis ?

Le consentement de l’enfant et celui d’un titulaire de l’autorité parentale
Le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale seul, sans celui de l’enfant
Le consentement conjoint de l’enfant et de ses deux titulaires de l’autorité parentale
Le consentement de l’enfant seul, exprimé pour le service proposé

Le consentement de l’enfant et celui d’un titulaire de l’autorité parentale

Explication

Pour l’offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 15 ans, le traitement des données requiert le consentement conjoint du mineur et d’un titulaire de l’autorité parentale. Le régime prévoit ces deux consentements, sans exiger ici ceux des deux titulaires parentaux.

65. Une adolescente de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et en administrer les actes. Ses représentants légaux sont informés sans délai et ne formulent aucune opposition expresse. Que peut-elle faire ?

Participer à la constitution et administrer les actes de l’association
Administrer les actes, mais ne pas participer à la constitution
Attendre une autorisation expresse de ses représentants légaux
Participer à la constitution, mais laisser l’administration à un majeur

Participer à la constitution et administrer les actes de l’association

Explication

À partir de 16 ans révolus, le mineur peut participer à la constitution d’une association et en administrer les actes après information de ses représentants légaux, en l’absence d’opposition expresse. L’information n’est pas une autorisation préalable, et le silence parental ne fait pas obstacle à l’action.

66. Un mineur de 16 ans révolus informe ses deux titulaires de l’autorité parentale de son projet associatif. L’un d’eux s’y oppose expressément et l’autre garde le silence. Quelle conséquence s’applique ?

Il peut agir, car le silence de l’autre parent vaut autorisation
Il ne peut agir qu’avec l’autorisation de son représentant légal
Il doit obtenir le consentement préalable de ses deux parents
Il peut agir, car l’accord d’un parent l’emporte sur l’opposition de l’autre

Il ne peut agir qu’avec l’autorisation de son représentant légal

Explication

Chaque titulaire de l’autorité parentale peut s’opposer à l’action associative du mineur ; après une opposition, celui-ci ne peut agir qu’avec l’autorisation de son représentant légal. Le silence vaut autorisation implicite lorsqu’il n’y a pas d’opposition, tandis que l’EIRL relève d’une exigence de consentement parental.

67. Une adolescente demande un soin lié à sa santé sexuelle sans consulter ses parents. Quelle caractérisation générale du droit français rend compte de sa situation ?

Le mineur peut agir seul pour les soins sexuels, mais pas pour les autres soins
Une majorité médicale anticipée permet au mineur de décider seul de tous ses soins
L’autorité parentale interdit au mineur d’accomplir seul tout acte lié aux soins
Il n’existe pas de majorité médicale anticipée, mais certains actes peuvent être accomplis seul

Il n’existe pas de majorité médicale anticipée, mais certains actes peuvent être accomplis seul

Explication

Le droit français ne reconnaît pas de majorité médicale anticipée, tout en admettant ponctuellement que le mineur accomplisse seul certains actes liés aux soins. Une exception pour certains actes ne confère donc pas une capacité médicale générale.

68. Une mineure consulte pour obtenir la prescription d’un contraceptif et souhaite que ses parents ne participent pas à la démarche. Quelle règle s’applique à la prescription ?

Une infirmière scolaire doit prescrire le contraceptif à la place du médecin
Le consentement parental n’est pas requis pour prescrire le contraceptif
La prescription n’est possible qu’après information des représentants légaux
Le consentement d’un parent est requis avant toute prescription contraceptive

Le consentement parental n’est pas requis pour prescrire le contraceptif

Explication

Le consentement parental n’est pas requis pour prescrire, délivrer ou administrer un contraceptif à une mineure ; les infirmières scolaires peuvent aussi renouveler certaines prescriptions. La règle ne réserve pas la prescription aux infirmières et ne conditionne pas celle-ci à l’accord parental.

69. Une mineure se rend en pharmacie pour demander une contraception d’urgence et déclare oralement qu’elle est mineure. Quelle réponse correspond aux règles applicables ?

La délivrer gratuitement, sans ordonnance, sur sa déclaration orale de minorité
La délivrer sans ordonnance, mais contre paiement et preuve écrite de minorité
Refuser la délivrance si le pharmacien invoque sa clause de conscience
La délivrer gratuitement après présentation d’une ordonnance médicale

La délivrer gratuitement, sans ordonnance, sur sa déclaration orale de minorité

Explication

La contraception d’urgence est délivrée gratuitement en pharmacie, sans prescription et sur simple déclaration orale de minorité ; le pharmacien ne peut pas invoquer une clause de conscience. Une ordonnance ou une preuve écrite ne sont donc pas requises.

70. Une mineure demande une IVG et souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents. Elle choisit une personne majeure pour l’accompagner. Dans quelles conditions l’IVG peut-elle être pratiquée ?

Sur sa seule demande, sans qu’un majeur puisse l’accompagner
Sur sa seule demande, avec l’accompagnement du majeur de son choix
Avec l’accord du majeur choisi, qui remplace le consentement parental
Avec le consentement parental, même si le secret est demandé

Sur sa seule demande, avec l’accompagnement du majeur de son choix

Explication

Depuis la loi du 4 juillet 2001, une mineure peut demander une IVG sans consentement parental ; si elle veut garder le secret, l’intervention est pratiquée à sa seule demande avec l’accompagnement d’une personne majeure de son choix. Cet accompagnement ne constitue pas une autorisation parentale.

71. Une adolescente mineure vient d’avoir un enfant et souhaite le reconnaître sans demander l’accord de ses propres parents. Quelle règle s’applique ?

Elle doit être émancipée avant de reconnaître son enfant.
Elle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Elle doit obtenir l’autorisation de ses propres parents.
Elle peut reconnaître son enfant sans autorisation de ses parents.

Elle peut reconnaître son enfant sans autorisation de ses parents.

Explication

La reconnaissance de son enfant est un acte personnel que le mineur parent peut accomplir sans l’autorisation de ses propres parents. L’autorité parentale et l’émancipation ne conditionnent pas cette possibilité.

72. Un mineur exerce l’autorité parentale sur son enfant, mais veut aussi accomplir un acte juridique concernant ses propres biens. Quelle distinction faut-il appliquer ?

Ses propres parents exercent l’autorité parentale à sa place.
Il exerce l’autorité parentale, mais reste soumis à ses parents pour ses autres actes.
Il ne peut exercer l’autorité parentale qu’après son émancipation.
Il exerce l’autorité parentale et devient autonome pour tous ses actes.

Il exerce l’autorité parentale, mais reste soumis à ses parents pour ses autres actes.

Explication

Le mineur parent peut exercer l’autorité parentale sans âge minimum, mais cette capacité n’efface pas la soumission à ses propres parents pour ses autres actes. L’autonomie parentale ne vaut donc pas émancipation générale.

73. Née en France de parents étrangers, Lina a 16 ans et a résidé en France pendant cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Que peut-elle faire concernant la nationalité française ?

La réclamer avec l’autorisation de ses parents.
La réclamer seulement après dix ans de résidence en France.
La réclamer elle-même.
Attendre 18 ans pour la réclamer elle-même.

La réclamer elle-même.

Explication

À partir de 16 ans, le mineur né en France de parents étrangers et ayant résidé cinq ans en France depuis ses 11 ans peut réclamer seul la nationalité française. Le seuil de 13 ans ne correspond pas à cette capacité personnelle.

74. À 15 ans, Noé souhaite consentir au traitement de ses données personnelles pour recevoir directement des services de la société de l’information. Qui peut donner le consentement requis ?

Noé et ses parents doivent consentir conjointement.
Noé peut consentir seul.
Le juge des tutelles doit consentir à sa place.
Ses parents doivent consentir à sa place.

Noé peut consentir seul.

Explication

À partir de 15 ans, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour l’offre directe de services de la société de l’information. Le consentement conjoint concerne les moins de 15 ans, et non Noé.

75. Dans une procédure d’assistance éducative, un mineur discernant veut saisir le juge des enfants. Quelle démarche lui est ouverte ?

Faire saisir le juge par ses parents.
Saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme.
Saisir lui-même le juge des enfants.
Demander à un administrateur ad hoc de saisir le juge à sa place.

Saisir lui-même le juge des enfants.

Explication

Le mineur discernant peut saisir lui-même le juge des enfants en assistance éducative. L’administrateur ad hoc est prévu pour le mineur qui n’est pas discernant.

76. Un mineur discernant souhaite contester une décision d’assistance éducative devant la cour d’appel. Quel recours peut-il exercer et dans quel délai ?

Former lui-même un pourvoi en cassation dans les 15 jours.
Demander une nouvelle décision au juge des enfants dans les 15 jours.
Faire appel lui-même dans les 15 jours.
Faire appel par son représentant légal dans les 30 jours.

Faire appel lui-même dans les 15 jours.

Explication

Le mineur discernant peut faire appel lui-même d’une décision d’assistance éducative dans un délai de 15 jours. Le pourvoi en cassation est également possible, mais il ne remplace pas l’appel.

77. Un jeune Afghan de 12 ans souhaite saisir personnellement la Cour européenne des droits de l’homme. Quelle règle s’applique à sa capacité d’agir ?

Il doit d’abord faire appel d’une décision d’assistance éducative.
Il peut la saisir personnellement s’il démontre son discernement.
Il doit faire présenter sa requête par son représentant légal.
Il peut saisir personnellement la Cour sans condition de capacité.

Il peut saisir personnellement la Cour sans condition de capacité.

Explication

Un mineur peut saisir personnellement la CEDH sans condition de capacité, comme l’illustre l’affaire Khan c/ France concernant un jeune Afghan de 12 ans. L’exigence de discernement évoquée pour l’assistance éducative ne s’applique pas à cette saisine.

78. Dans une procédure civile, un mineur demande à être entendu. Quel dispositif encadre l’information du mineur sur ses droits, le traitement de la demande et la transmission du contenu de l’audition ?

Les règles de procédure propres aux mesures d’assistance éducative
Les règles générales de représentation du mineur prévues par le Code civil
Les articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, organisés par le décret n° 2009-572
Les dispositions législatives relatives au droit du mineur d’être entendu

Les articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, organisés par le décret n° 2009-572

Explication

Le décret n° 2009-572 organise, aux articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, l’information sur les droits relatifs à l’audition, le traitement de la demande et la transmission de son contenu. Les règles de représentation, les dispositions législatives générales et la procédure d’assistance éducative ne désignent pas ce dispositif précis.

79. Un mineur de seize ans souhaite conduire une motocyclette légère ou un bateau de plaisance à moteur. Quelle condition s’applique à cette autonomie reconnue par la loi ?

L’âge de dix-huit ans avec l’accord de ses parents
L’âge de seize ans et les titres de conduite requis
L’âge de quatorze ans et les titres de conduite requis
L’âge de seize ans sans titre de conduite requis

L’âge de seize ans et les titres de conduite requis

Explication

L’autonomie décisionnelle peut concerner la conduite d’une motocyclette légère ou d’un bateau de plaisance à moteur à seize ans, sous réserve des titres de conduite requis. Quatorze ans concerne le cyclomoteur, tandis que l’âge ne dispense pas des titres nécessaires et que la règle ne repose pas sur une autorisation parentale générale.

80. À 17 ans, Lina souhaite gérer seule une société unipersonnelle. Quelle condition lui permet d’accomplir les actes d’administration nécessaires à cette gestion ?

Attendre sa majorité pour accomplir ces actes
Obtenir l’autorisation du tribunal compétent
Obtenir l’autorisation de son ou ses administrateurs légaux
Obtenir l’accord de tous les associés de la société

Obtenir l’autorisation de son ou ses administrateurs légaux

Explication

À partir de 16 ans révolus, le mineur peut être autorisé par son ou ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une société unipersonnelle. La capacité automatique à 16 ans néglige l’autorisation requise, tandis que l’accord judiciaire ou celui de tous les associés n’est pas la condition indiquée.

81. Un adolescent de 16 ans dispose d’un livret A et son administrateur légal a fait opposition aux retraits. Peut-il retirer de l’argent sans autorisation ?

Non, car un mineur ne peut ouvrir un livret A qu’à partir de 16 ans
Oui, car les dépôts et les retraits suivent les mêmes règles
Non, l’opposition de l’administrateur légal empêche le retrait sans autorisation
Oui, car à 16 ans les retraits sont libres de toute opposition

Non, l’opposition de l’administrateur légal empêche le retrait sans autorisation

Explication

À partir de 16 ans, le mineur peut effectuer des retraits sur son livret A, sauf opposition de l’administrateur légal. L’âge de 16 ans ne neutralise donc pas une opposition, les dépôts ne sont pas soumis à la même règle que les retraits, et l’ouverture du livret n’exige pas cet âge.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Capacité juridique du mineur.

Comment la conception moderne des droits de l’enfant considère-t-elle celui-ci ?

Comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions le concernant.

Dans une participation consultative, quel rôle l’avis du mineur joue-t-il dans la décision ?

Il doit être pris en compte, sans déterminer la décision.

Quel droit l’article 12 de la CIDE, adoptée le 20 novembre 1989, consacre-t-il ?

Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

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Consultez la fiche de révision complète sur Capacité juridique du mineur.

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