Comment la conception moderne des droits de l’enfant considère-t-elle celui-ci ?
Comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions le concernant.
Dans une participation consultative, quel rôle l’avis du mineur joue-t-il dans la décision ?
Il doit être pris en compte, sans déterminer la décision.
Quel droit l’article 12 de la CIDE, adoptée le 20 novembre 1989, consacre-t-il ?
Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.
Selon l’article 388-1 du Code civil, quand l’audition du mineur est-elle de droit ?
Lorsqu’il la demande.
En adoption, quels mineurs doivent être entendus ?
Tous les mineurs capables de discernement.
Dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, que provoque la demande d’audition de l’enfant ?
Le recours à une procédure judiciaire.
Quand le juge peut-il refuser la demande d’audition d’un mineur ?
S’il manque de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.
Comment et quand un mineur peut-il demander son audition selon l’article 338-2 ?
Sans forme, à tout moment de la procédure, même pour la première fois en appel.
Selon l’article 388-1 du Code civil, qui peut proposer l’audition de l’enfant ?
Le juge, s’il la juge opportune.
Quelle décision de la CEDH impose d’examiner et de motiver l’opportunité d’entendre l’enfant ?
CEDH, M.P. et a. c/ Grèce, 9 sept. 2025.
Qui choisit si le mineur exerce son droit d’être entendu ?
Le mineur, qui ne peut être contraint à l’audition.
Comment la convocation du mineur est-elle envoyée et quel droit lui rappelle-t-elle ?
Par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple, elle lui rappelle son droit d’être entendu seul ou accompagné.
Quel recours est possible contre une délégation de l’audition du mineur ?
Aucun recours n’est possible contre cette mesure d’administration judiciaire.
Quand le juge peut-il déléguer l’audition du mineur ?
Uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande, en motivant son choix au regard de cet intérêt.
Le mineur acquiert-il la qualité de partie par sa seule audition ou la désignation d’un avocat ?
Non, cette qualité dépend de la nature de l’instance et de dispositions expresses.
Quels droits l’enfant entendu sans être partie ne possède-t-il pas ?
Il ne dispose ni de droits d’action ni d’un accès au dossier.
Que doit faire le juge du compte rendu d’audition pour respecter le contradictoire ?
Il doit le communiquer aux parties.
Quelle décision établit que tenir compte des sentiments de l’enfant n’impose pas de les rapporter ?
Civ. 1re, 22 oct. 2014.
Selon l’article 371-1, alinéa 3, comment les parents associent-ils l’enfant aux décisions ?
Selon son âge et son degré de maturité.
L’association de l’enfant aux décisions subordonne-t-elle celles des parents à son consentement ?
Non, elle constitue un devoir des parents.
Quand une alternative existe à un soin invasif, que doivent faire les soignants concernant l’avis du mineur ?
Ils doivent s’efforcer de recueillir son avis.
Pourquoi la contrainte physique envers un mineur discernant est-elle difficilement conciliable avec la déontologie médicale ?
Elle porte atteinte à sa dignité et à l’inviolabilité de son corps.
Quelles quatre décisions exigent le consentement personnel du mineur de plus de treize ans ?
Le changement de nom, le changement de prénom, l’acquisition de la nationalité française et l’adoption.
Quand le changement de nom d’un mineur de plus de treize ans exige-t-il son consentement personnel ?
Lorsqu’il ne résulte pas de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation.
Sous quelle condition l’enfant doit-il consentir à la réclamation de la nationalité française par ses représentants légaux ?
Lorsque la résidence habituelle en France pendant cinq ans est acquise après ses treize ans.
Quel prélèvement d’organes est interdit chez une personne vivante mineure ?
Le prélèvement en vue d’un don.
À quels proches peut bénéficier le prélèvement de cellules hématopoïétiques d’un mineur ?
À son frère ou à sa sœur, ou exceptionnellement à certains membres de sa famille élargie.
Quelles autorisations sont requises pour prélever des cellules hématopoïétiques sur un mineur ?
L’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale.
Qu’est-ce qui distingue la participation consultative du mineur de la participation décisive ?
La première prend en compte son avis sans le rendre déterminant, tandis que la seconde fait de sa volonté une condition ou un obstacle à la décision.
Quel est le principe de capacité juridique applicable au mineur ?
Le mineur est en principe incapable.
Qu’est-ce que la capacité assistée ?
La capacité de décider avec l’intervention des titulaires de l’autorité parentale.
Quelles sont les deux formes de capacité assistée ?
Le double consentement ou le droit parental d’opposition.
À défaut d’accord, quelle juridiction prononce la rupture du contrat d’apprentissage ?
Le conseil de prud’hommes statuant en référé.
Qui peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage ?
L’employeur ne peut pas le résilier unilatéralement.
Quels droits le mineur salarié possède-t-il par rapport aux majeurs ?
Les mêmes droits.
Quel abattement sur le SMIC s’applique avant 17 ans ?
20 %.
Qu’est-ce qui interdit les travaux dangereux aux jeunes travailleurs ?
La loi, sauf dérogations prévues.
De quelle heure à quelle heure le travail de nuit est-il interdit aux 16-18 ans ?
De 22 h à 6 h.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail des jeunes ?
8 heures par jour.
Que risque un acte d’administration d’EIRL absent de l’autorisation parentale ?
La nullité.
Depuis la loi du 5 mars 2007, sous quelle condition un mineur peut-il saisir lui-même le CNAOP ?
Avec l’accord de ses représentants légaux, s’il a atteint l’âge de discernement.
Pour une offre directe de services en ligne à un moins de 15 ans, quel consentement est requis pour traiter ses données ?
Le consentement conjoint du mineur et d’un titulaire de l’autorité parentale.
Depuis quelle loi un mineur de 16 ans peut-il participer à la constitution d’une association ?
La loi du 27 janvier 2017.
Quel effet produit le silence parental sur l’action associative d’un mineur ?
Il vaut autorisation implicite.
Quelle majorité médicale anticipée le droit français reconnaît-il au mineur ?
Aucune, bien que certains actes de soins puissent être accomplis seul ponctuellement.
Le consentement parental est-il requis pour délivrer un contraceptif à une mineure ?
Non, il n’est pas requis.
Quels droits parentaux le mineur parent exerce-t-il seul ?
Il exerce seul ses droits parentaux et peut reconnaître son enfant sans autorisation de ses parents.
Quelle autorité le mineur parent exerce-t-il sans âge minimum ?
L’autorité parentale.
À quelles conditions le mineur peut-il réclamer seul la nationalité française ?
Dès 16 ans, s’il est né en France de parents étrangers et y a résidé cinq ans depuis ses 11 ans.
Qui peut saisir le juge des enfants en assistance éducative selon le discernement du mineur ?
Le mineur discernant agit lui-même ; le mineur non discernant est représenté par un administrateur ad hoc.
Quel est l’objet essentiel de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1996 ?
La participation de l’enfant aux débats.
Quel principe la Recommandation CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres, adoptée le 28 mars 2012, énonce-t-elle ?
Les opinions des moins de 18 ans doivent être prises en considération selon leur âge et leur maturité.
Qu’a permis la loi du 11 juillet 1975 concernant l’audition du mineur ?
Le juge du divorce pouvait entendre le mineur si cela était nécessaire et sans inconvénient pour lui.
Quelle règle d’audition des mineurs de plus de 13 ans la loi du 22 juillet 1987 a-t-elle instaurée ?
Leur audition était obligatoire, sauf décision motivée de ne pas les entendre.
Quelle possibilité la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle consacrée pour le mineur ?
Le mineur pouvait être entendu dans toute procédure, sous réserve d’un refus motivé du magistrat.
En autorité parentale, que doit considérer le juge selon l’article 373-2-11 du Code civil ?
Les sentiments exprimés par le mineur dans les conditions de l’article 388-1.
Avant d’émanciper un mineur, quelle obligation d’audition incombe au juge ?
Le juge doit entendre le mineur.
Selon l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui entend l’enfant handicapé discernant ?
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Qui informe le mineur discernant de son droit à l’audition et à l’assistance d’un avocat ?
Les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne ou le service auquel il est confié.
Quel recours est ouvert contre la décision statuant sur la demande d’audition d’un mineur ?
Aucun recours n’est ouvert.
Selon quel arrêt la cour d’appel pouvait-elle préserver une enfant de sept ans du conflit parental ?
Civ. 1re, 16 déc. 2015.
Quels articles prévoient la consultation d’office de l’enfant, contrairement à l’article 388-1 ?
Les articles 413-2 et 375-1 du Code civil.
Quelle institution rappelle, dans quel rapport et en quelle année que l’audition doit servir l’enfant ?
Le Défenseur des droits, dans *L’enfant et sa parole en justice*, en 2013.
Quels liens et quelle expérience professionnelle sont exigés de la personne déléguée pour l’audition ?
Elle ne doit avoir de lien ni avec le mineur ni avec les parties et doit exercer ou avoir exercé une activité sociale, psychologique ou médico-psychologique.
Dans l’enquête du TGI de Bordeaux en 2011, quelle proportion des auditions avait un avocat accompagnant ?
72,8 % des auditions.
Sous quelles formes le compte rendu d’audition peut-il être transmis aux parties ?
Il peut être présenté oralement à l’audience ou communiqué par écrit.
Quelles décisions l’article 371-1, alinéa 3, concerne-t-il principalement ?
Les décisions extrapatrimoniales liées à la personne de l’enfant.
Que doit au minimum comporter l’association du mineur à une décision parentale ?
L’informer de la décision envisagée et lui demander son avis.
Selon l’article L. 112-3 du CASF, comment l’enfant participe-t-il aux mesures de protection ?
Il est associé aux décisions le concernant selon son degré de maturité.
Que déplore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2017 sur la santé mentale des mineurs ?
La prise en considération de l’opinion du mineur discernant reste purement théorique.
Qui peut saisir le juge des enfants lorsqu’un acte médical fait courir un danger au mineur ?
Le mineur peut saisir le juge des enfants.
Quelle loi a déjudiciarisé le changement de prénom et à quelle date ?
La loi du 18 novembre 2016.
Que vérifie le comité lors de l’audition d’un donneur mineur discernant ?
Sa compréhension de l’acte et l’absence d’opposition.
Sur quels textes repose notamment la participation consultative du mineur ?
Sur les articles 388-1 et 371-1, alinéa 3, du Code civil.
À quelles décisions la participation décisive du mineur est-elle réservée ?
Aux décisions limitativement énumérées.
Quelles formes peut prendre la participation consultative de l’enfant ?
Elle peut prendre la forme d’une audition judiciaire, d’une association à l’exercice de l’autorité parentale, de décisions médicales ou de mesures de protection de l’enfance.
Quelle forme doit prendre la rupture du contrat d’apprentissage d’un mineur ?
Un écrit signé par le mineur et son représentant.
Quand le Conseil d’État a-t-il condamné le refus de la DIRECCTE concernant un mineur non accompagné ?
Le 15 février 2017.
Que prévoit l’autorisation parentale pour la perception du salaire d’un mineur, sauf opposition parentale ?
Le mineur peut percevoir son salaire.
Dans quelles conditions le mineur agit-il devant le conseil de prud’hommes ?
Avec l’assistance d’un parent ou d’un tuteur, ou, à défaut, avec l’autorisation du conseil ; il n’est pas représenté.
À quelle fréquence les jeunes travailleurs passent-ils une visite médicale ?
Tous les 12 mois.
Quels éléments l’autorisation d’administrer une EIRL doit-elle préciser ?
La liste des actes d’administration autorisés.
Que doivent faire les deux parents administrateurs légaux pour autoriser la gestion d’une EIRL par leur enfant ?
Ils doivent tous deux autoriser les actes d’administration.
Selon le rapport 2024, quelle tendance suit le nombre de demandes de recherche des origines au CNAOP ?
Il augmente.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 17 octobre 2012 sur la divulgation de l’identité d’une jeune femme née sous le secret ?
Le département engage sa responsabilité si la mère biologique obtient cette identité.
Quels postes associatifs un mineur de 16 ans peut-il exercer sans majeur associé ?
Président, trésorier ou secrétaire.
Par quel moyen l’information préalable des parents doit-elle être envoyée ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
La stérilisation contraceptive peut-elle être pratiquée sur une personne mineure ?
Elle est interdite.
Quel avantage contraceptif les moins de 26 ans bénéficient-ils en principe ?
Une prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Quelles démarches de filiation le mineur peut-il entreprendre sans autorisation du juge des tutelles ?
Établir judiciairement la filiation de son enfant et agir à fins de subsides.
Quelle preuve le mineur doit-il fournir pour rendre recevable sa demande d’assistance éducative ?
Aucune preuve du danger.
Quelles possibilités d’avocat le mineur discernant a-t-il en assistance éducative ?
Il peut choisir un avocat ou demander un avocat d’office.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle admis l’action d’associations représentant de facto un enfant vulnérable ou décédé ?
Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France, 4 juin 2020.
À partir de quel âge un mineur peut-il être autorisé à gérer seul une société unipersonnelle ?
À 16 ans révolus.
Que peut faire seul un mineur avec un livret A, sans condition d’âge ?
L’ouvrir et y effectuer des dépôts.
Qu’organise le décret n° 2009-572 aux articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile ?
L’information du mineur sur ses droits relatifs à l’audition, le traitement de la demande et la transmission du contenu de l’audition.
Sur quels objets peut porter l’autonomie décisionnelle du mineur ?
Un acte juridique, une action en justice ou des faits autorisés par la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 81 questions sur Capacité juridique du mineur.
1. Dans la conception moderne des droits de l’enfant, quel rôle le mineur doit-il pouvoir jouer avant qu’une décision d’adulte le concernant soit prise ?
2. Lors d’une consultation concernant une décision familiale, un mineur exprime son avis et le décideur l’examine, mais retient finalement une autre solution. Quelle caractéristique décrit cette participation ?
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