Flashcards : Capacité juridique du mineur (97 cartes)

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1Question

Comment la conception moderne des droits de l’enfant considère-t-elle celui-ci ?

Réponse

Comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions le concernant.

2Question

Dans une participation consultative, quel rôle l’avis du mineur joue-t-il dans la décision ?

Réponse

Il doit être pris en compte, sans déterminer la décision.

3Question

Quel droit l’article 12 de la CIDE, adoptée le 20 novembre 1989, consacre-t-il ?

Réponse

Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

4Question

Selon l’article 388-1 du Code civil, quand l’audition du mineur est-elle de droit ?

Réponse

Lorsqu’il la demande.

5Question

En adoption, quels mineurs doivent être entendus ?

Réponse

Tous les mineurs capables de discernement.

6Question

Dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, que provoque la demande d’audition de l’enfant ?

Réponse

Le recours à une procédure judiciaire.

7Question

Quand le juge peut-il refuser la demande d’audition d’un mineur ?

Réponse

S’il manque de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

8Question

Comment et quand un mineur peut-il demander son audition selon l’article 338-2 ?

Réponse

Sans forme, à tout moment de la procédure, même pour la première fois en appel.

9Question

Selon l’article 388-1 du Code civil, qui peut proposer l’audition de l’enfant ?

Réponse

Le juge, s’il la juge opportune.

10Question

Quelle décision de la CEDH impose d’examiner et de motiver l’opportunité d’entendre l’enfant ?

Réponse

CEDH, M.P. et a. c/ Grèce, 9 sept. 2025.

11Question

Qui choisit si le mineur exerce son droit d’être entendu ?

Réponse

Le mineur, qui ne peut être contraint à l’audition.

12Question

Comment la convocation du mineur est-elle envoyée et quel droit lui rappelle-t-elle ?

Réponse

Par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple, elle lui rappelle son droit d’être entendu seul ou accompagné.

13Question

Quel recours est possible contre une délégation de l’audition du mineur ?

Réponse

Aucun recours n’est possible contre cette mesure d’administration judiciaire.

14Question

Quand le juge peut-il déléguer l’audition du mineur ?

Réponse

Uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande, en motivant son choix au regard de cet intérêt.

15Question

Le mineur acquiert-il la qualité de partie par sa seule audition ou la désignation d’un avocat ?

Réponse

Non, cette qualité dépend de la nature de l’instance et de dispositions expresses.

16Question

Quels droits l’enfant entendu sans être partie ne possède-t-il pas ?

Réponse

Il ne dispose ni de droits d’action ni d’un accès au dossier.

17Question

Que doit faire le juge du compte rendu d’audition pour respecter le contradictoire ?

Réponse

Il doit le communiquer aux parties.

18Question

Quelle décision établit que tenir compte des sentiments de l’enfant n’impose pas de les rapporter ?

Réponse

Civ. 1re, 22 oct. 2014.

19Question

Selon l’article 371-1, alinéa 3, comment les parents associent-ils l’enfant aux décisions ?

Réponse

Selon son âge et son degré de maturité.

20Question

L’association de l’enfant aux décisions subordonne-t-elle celles des parents à son consentement ?

Réponse

Non, elle constitue un devoir des parents.

21Question

Quand une alternative existe à un soin invasif, que doivent faire les soignants concernant l’avis du mineur ?

Réponse

Ils doivent s’efforcer de recueillir son avis.

22Question

Pourquoi la contrainte physique envers un mineur discernant est-elle difficilement conciliable avec la déontologie médicale ?

Réponse

Elle porte atteinte à sa dignité et à l’inviolabilité de son corps.

23Question

Quelles quatre décisions exigent le consentement personnel du mineur de plus de treize ans ?

Réponse

Le changement de nom, le changement de prénom, l’acquisition de la nationalité française et l’adoption.

24Question

Quand le changement de nom d’un mineur de plus de treize ans exige-t-il son consentement personnel ?

Réponse

Lorsqu’il ne résulte pas de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation.

25Question

Sous quelle condition l’enfant doit-il consentir à la réclamation de la nationalité française par ses représentants légaux ?

Réponse

Lorsque la résidence habituelle en France pendant cinq ans est acquise après ses treize ans.

26Question

Quel prélèvement d’organes est interdit chez une personne vivante mineure ?

Réponse

Le prélèvement en vue d’un don.

27Question

À quels proches peut bénéficier le prélèvement de cellules hématopoïétiques d’un mineur ?

Réponse

À son frère ou à sa sœur, ou exceptionnellement à certains membres de sa famille élargie.

28Question

Quelles autorisations sont requises pour prélever des cellules hématopoïétiques sur un mineur ?

Réponse

L’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale.

29Question

Qu’est-ce qui distingue la participation consultative du mineur de la participation décisive ?

Réponse

La première prend en compte son avis sans le rendre déterminant, tandis que la seconde fait de sa volonté une condition ou un obstacle à la décision.

30Question

Quel est le principe de capacité juridique applicable au mineur ?

Réponse

Le mineur est en principe incapable.

31Question

Qu’est-ce que la capacité assistée ?

Réponse

La capacité de décider avec l’intervention des titulaires de l’autorité parentale.

32Question

Quelles sont les deux formes de capacité assistée ?

Réponse

Le double consentement ou le droit parental d’opposition.

33Question

À défaut d’accord, quelle juridiction prononce la rupture du contrat d’apprentissage ?

Réponse

Le conseil de prud’hommes statuant en référé.

34Question

Qui peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage ?

Réponse

L’employeur ne peut pas le résilier unilatéralement.

35Question

Quels droits le mineur salarié possède-t-il par rapport aux majeurs ?

Réponse

Les mêmes droits.

36Question

Quel abattement sur le SMIC s’applique avant 17 ans ?

Réponse

20 %.

37Question

Qu’est-ce qui interdit les travaux dangereux aux jeunes travailleurs ?

Réponse

La loi, sauf dérogations prévues.

38Question

De quelle heure à quelle heure le travail de nuit est-il interdit aux 16-18 ans ?

Réponse

De 22 h à 6 h.

39Question

Quelle est la durée quotidienne maximale de travail des jeunes ?

Réponse

8 heures par jour.

40Question

Que risque un acte d’administration d’EIRL absent de l’autorisation parentale ?

Réponse

La nullité.

41Question

Depuis la loi du 5 mars 2007, sous quelle condition un mineur peut-il saisir lui-même le CNAOP ?

Réponse

Avec l’accord de ses représentants légaux, s’il a atteint l’âge de discernement.

42Question

Pour une offre directe de services en ligne à un moins de 15 ans, quel consentement est requis pour traiter ses données ?

Réponse

Le consentement conjoint du mineur et d’un titulaire de l’autorité parentale.

43Question

Depuis quelle loi un mineur de 16 ans peut-il participer à la constitution d’une association ?

Réponse

La loi du 27 janvier 2017.

44Question

Quel effet produit le silence parental sur l’action associative d’un mineur ?

Réponse

Il vaut autorisation implicite.

45Question

Quelle majorité médicale anticipée le droit français reconnaît-il au mineur ?

Réponse

Aucune, bien que certains actes de soins puissent être accomplis seul ponctuellement.

46Question

Le consentement parental est-il requis pour délivrer un contraceptif à une mineure ?

Réponse

Non, il n’est pas requis.

47Question

Quels droits parentaux le mineur parent exerce-t-il seul ?

Réponse

Il exerce seul ses droits parentaux et peut reconnaître son enfant sans autorisation de ses parents.

48Question

Quelle autorité le mineur parent exerce-t-il sans âge minimum ?

Réponse

L’autorité parentale.

49Question

À quelles conditions le mineur peut-il réclamer seul la nationalité française ?

Réponse

Dès 16 ans, s’il est né en France de parents étrangers et y a résidé cinq ans depuis ses 11 ans.

50Question

Qui peut saisir le juge des enfants en assistance éducative selon le discernement du mineur ?

Réponse

Le mineur discernant agit lui-même ; le mineur non discernant est représenté par un administrateur ad hoc.

51Question

Quel est l’objet essentiel de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1996 ?

Réponse

La participation de l’enfant aux débats.

52Question

Quel principe la Recommandation CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres, adoptée le 28 mars 2012, énonce-t-elle ?

Réponse

Les opinions des moins de 18 ans doivent être prises en considération selon leur âge et leur maturité.

53Question

Qu’a permis la loi du 11 juillet 1975 concernant l’audition du mineur ?

Réponse

Le juge du divorce pouvait entendre le mineur si cela était nécessaire et sans inconvénient pour lui.

54Question

Quelle règle d’audition des mineurs de plus de 13 ans la loi du 22 juillet 1987 a-t-elle instaurée ?

Réponse

Leur audition était obligatoire, sauf décision motivée de ne pas les entendre.

55Question

Quelle possibilité la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle consacrée pour le mineur ?

Réponse

Le mineur pouvait être entendu dans toute procédure, sous réserve d’un refus motivé du magistrat.

56Question

En autorité parentale, que doit considérer le juge selon l’article 373-2-11 du Code civil ?

Réponse

Les sentiments exprimés par le mineur dans les conditions de l’article 388-1.

57Question

Avant d’émanciper un mineur, quelle obligation d’audition incombe au juge ?

Réponse

Le juge doit entendre le mineur.

58Question

Selon l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui entend l’enfant handicapé discernant ?

Réponse

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

59Question

Qui informe le mineur discernant de son droit à l’audition et à l’assistance d’un avocat ?

Réponse

Les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne ou le service auquel il est confié.

60Question

Quel recours est ouvert contre la décision statuant sur la demande d’audition d’un mineur ?

Réponse

Aucun recours n’est ouvert.

61Question

Selon quel arrêt la cour d’appel pouvait-elle préserver une enfant de sept ans du conflit parental ?

Réponse

Civ. 1re, 16 déc. 2015.

62Question

Quels articles prévoient la consultation d’office de l’enfant, contrairement à l’article 388-1 ?

Réponse

Les articles 413-2 et 375-1 du Code civil.

63Question

Quelle institution rappelle, dans quel rapport et en quelle année que l’audition doit servir l’enfant ?

Réponse

Le Défenseur des droits, dans *L’enfant et sa parole en justice*, en 2013.

64Question

Quels liens et quelle expérience professionnelle sont exigés de la personne déléguée pour l’audition ?

Réponse

Elle ne doit avoir de lien ni avec le mineur ni avec les parties et doit exercer ou avoir exercé une activité sociale, psychologique ou médico-psychologique.

65Question

Dans l’enquête du TGI de Bordeaux en 2011, quelle proportion des auditions avait un avocat accompagnant ?

Réponse

72,8 % des auditions.

66Question

Sous quelles formes le compte rendu d’audition peut-il être transmis aux parties ?

Réponse

Il peut être présenté oralement à l’audience ou communiqué par écrit.

67Question

Quelles décisions l’article 371-1, alinéa 3, concerne-t-il principalement ?

Réponse

Les décisions extrapatrimoniales liées à la personne de l’enfant.

68Question

Que doit au minimum comporter l’association du mineur à une décision parentale ?

Réponse

L’informer de la décision envisagée et lui demander son avis.

69Question

Selon l’article L. 112-3 du CASF, comment l’enfant participe-t-il aux mesures de protection ?

Réponse

Il est associé aux décisions le concernant selon son degré de maturité.

70Question

Que déplore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2017 sur la santé mentale des mineurs ?

Réponse

La prise en considération de l’opinion du mineur discernant reste purement théorique.

71Question

Qui peut saisir le juge des enfants lorsqu’un acte médical fait courir un danger au mineur ?

Réponse

Le mineur peut saisir le juge des enfants.

72Question

Quelle loi a déjudiciarisé le changement de prénom et à quelle date ?

Réponse

La loi du 18 novembre 2016.

73Question

Que vérifie le comité lors de l’audition d’un donneur mineur discernant ?

Réponse

Sa compréhension de l’acte et l’absence d’opposition.

74Question

Sur quels textes repose notamment la participation consultative du mineur ?

Réponse

Sur les articles 388-1 et 371-1, alinéa 3, du Code civil.

75Question

À quelles décisions la participation décisive du mineur est-elle réservée ?

Réponse

Aux décisions limitativement énumérées.

76Question

Quelles formes peut prendre la participation consultative de l’enfant ?

Réponse

Elle peut prendre la forme d’une audition judiciaire, d’une association à l’exercice de l’autorité parentale, de décisions médicales ou de mesures de protection de l’enfance.

77Question

Quelle forme doit prendre la rupture du contrat d’apprentissage d’un mineur ?

Réponse

Un écrit signé par le mineur et son représentant.

78Question

Quand le Conseil d’État a-t-il condamné le refus de la DIRECCTE concernant un mineur non accompagné ?

Réponse

Le 15 février 2017.

79Question

Que prévoit l’autorisation parentale pour la perception du salaire d’un mineur, sauf opposition parentale ?

Réponse

Le mineur peut percevoir son salaire.

80Question

Dans quelles conditions le mineur agit-il devant le conseil de prud’hommes ?

Réponse

Avec l’assistance d’un parent ou d’un tuteur, ou, à défaut, avec l’autorisation du conseil ; il n’est pas représenté.

81Question

À quelle fréquence les jeunes travailleurs passent-ils une visite médicale ?

Réponse

Tous les 12 mois.

82Question

Quels éléments l’autorisation d’administrer une EIRL doit-elle préciser ?

Réponse

La liste des actes d’administration autorisés.

83Question

Que doivent faire les deux parents administrateurs légaux pour autoriser la gestion d’une EIRL par leur enfant ?

Réponse

Ils doivent tous deux autoriser les actes d’administration.

84Question

Selon le rapport 2024, quelle tendance suit le nombre de demandes de recherche des origines au CNAOP ?

Réponse

Il augmente.

85Question

Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 17 octobre 2012 sur la divulgation de l’identité d’une jeune femme née sous le secret ?

Réponse

Le département engage sa responsabilité si la mère biologique obtient cette identité.

86Question

Quels postes associatifs un mineur de 16 ans peut-il exercer sans majeur associé ?

Réponse

Président, trésorier ou secrétaire.

87Question

Par quel moyen l’information préalable des parents doit-elle être envoyée ?

Réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception.

88Question

La stérilisation contraceptive peut-elle être pratiquée sur une personne mineure ?

Réponse

Elle est interdite.

89Question

Quel avantage contraceptif les moins de 26 ans bénéficient-ils en principe ?

Réponse

Une prise en charge à 100 % sans avance de frais.

90Question

Quelles démarches de filiation le mineur peut-il entreprendre sans autorisation du juge des tutelles ?

Réponse

Établir judiciairement la filiation de son enfant et agir à fins de subsides.

91Question

Quelle preuve le mineur doit-il fournir pour rendre recevable sa demande d’assistance éducative ?

Réponse

Aucune preuve du danger.

92Question

Quelles possibilités d’avocat le mineur discernant a-t-il en assistance éducative ?

Réponse

Il peut choisir un avocat ou demander un avocat d’office.

93Question

Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle admis l’action d’associations représentant de facto un enfant vulnérable ou décédé ?

Réponse

Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France, 4 juin 2020.

94Question

À partir de quel âge un mineur peut-il être autorisé à gérer seul une société unipersonnelle ?

Réponse

À 16 ans révolus.

95Question

Que peut faire seul un mineur avec un livret A, sans condition d’âge ?

Réponse

L’ouvrir et y effectuer des dépôts.

96Question

Qu’organise le décret n° 2009-572 aux articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile ?

Réponse

L’information du mineur sur ses droits relatifs à l’audition, le traitement de la demande et la transmission du contenu de l’audition.

97Question

Sur quels objets peut porter l’autonomie décisionnelle du mineur ?

Réponse

Un acte juridique, une action en justice ou des faits autorisés par la loi.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 81 questions sur Capacité juridique du mineur.

1. Dans la conception moderne des droits de l’enfant, quel rôle le mineur doit-il pouvoir jouer avant qu’une décision d’adulte le concernant soit prise ?

2. Lors d’une consultation concernant une décision familiale, un mineur exprime son avis et le décideur l’examine, mais retient finalement une autre solution. Quelle caractéristique décrit cette participation ?

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