Fiche de révision : Capacité juridique du mineur

Plan du Cours

  1. Participation consultative et fondements européens
  2. Audition nationale et assistance éducative
  3. Auditions particulières et conditions du droit à l’audition
  4. Demande et décision d’audition
  5. Initiative du juge et silence
  6. Modalités de l’audition du mineur
  7. Conséquences de l’audition
  8. Association parentale et participation médicale du mineur
  9. Refus de soins et décisions de fin de vie
  10. Consentements personnels après treize ans et veto médical
  11. Prélèvements et recherche médicale
  12. Autonomie et capacité du mineur
  13. Protection du mineur et accès à l’apprentissage
  14. Formation et rupture du contrat d’apprentissage
  15. Exécution du contrat de travail
  16. Engagements professionnels spécifiques
  17. Activités économiques et associatives
  18. Origines et données personnelles
  19. Décisions soumises à opposition parentale
  20. Droits du mineur sur son corps
  21. Actes strictement personnels du mineur
  22. Capacité procédurale du mineur

Repères chronologiques

  1. 11 juillet 1975La loi a permis au juge du divorce d’entendre le mineur si cela était nécessaire et sans inconvénient pour lui.
  2. 22 juillet 1987La loi a rendu obligatoire l’audition des mineurs de plus de 13 ans dans le divorce de leurs parents, sauf décision motivée de ne pas les entendre.
  3. 8 janvier 1993La loi a consacré la possibilité générale pour le mineur d’être entendu dans toute procédure, tout en permettant au magistrat de refuser par décision motivée.
  4. 2011Le Comité européen des droits sociaux a jugé la France non conforme à l’article 7, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne en raison de l’absence d’interdiction absolue, avant dix-huit ans, des activités dangereuses hors formation professionnelle.

1. Participation consultative et fondements européens

★ À maîtriser

  • La conception moderne des droits de l’enfant le considère comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions des adultes le concernant.

📌 Dans une participation consultative, le mineur a le droit d’être entendu et son avis doit être pris en compte, mais il ne détermine pas la décision.

  • L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. - Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

  • L’article 12, alinéa 2, de la CIDE prévoit que l’enfant puisse être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou organisme approprié.

  • La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe de dispositions de la CIDE, dont l’article 12, dans l’arrêt Civ. 1re du 18 mai 2005.

📌 L’article 6 de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant impose à l’autorité judiciaire d’informer l’enfant, de le consulter personnellement si nécessaire en privé, et de lui permettre d’exprimer son opinion, sauf si cela est manifestement contraire à son intérêt supérieur. - Conseil de l'Europe

📌 L’article 21 du règlement (UE) 2019/1111 garantit à l’enfant une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion dans les procédures de responsabilité parentale, son avis étant pris en considération selon son âge et sa maturité.

Compléments

  • La Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, adoptée en 1996, a pour objet essentiel la participation de l’enfant aux débats et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. - Conseil de l'Europe

  • La recommandation CM/Rec(2012)2 du 28 mars 2012 prévoit que les opinions des enfants et des jeunes de moins de 18 ans soient dûment prises en considération selon leur âge et leur maturité. - Comité des Ministres

  • Le Conseil d’État a reconnu l’applicabilité directe de l’article 12, paragraphe 2, de la CIDE dans l’arrêt CE du 27 juin 2008, Mme Etarh.

📌 L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre une possibilité générale d’expression, mais n’impose pas aux États d’organiser l’audition judiciaire, contrairement à l’article 12, paragraphe 2, de la CIDE.

📌 Selon l’article 39 du règlement (UE) 2019/1111, une décision peut ne pas bénéficier de la reconnaissance automatique si l’enfant discernant n’a pas pu exprimer son opinion, sauf si la procédure concerne seulement ses biens ou si des motifs sérieux, notamment l’urgence, le justifient.

Astuce mémo

Être entendu ≠ décider : l’avis compte, sans être déterminant

2. Audition nationale et assistance éducative

★ À maîtriser

  • Selon l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, si son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge; l’audition est de droit s’il la demande.

  • Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, l’article 375-1 du Code civil impose au juge des enfants un entretien individuel systématique avec l’enfant discernant lors de son audience ou de son audition.

  • En assistance éducative, l’entretien individuel imposé par l’article 375-1 du Code civil est distinct de la participation à l’audience, dont le juge peut dispenser l’enfant.

Compléments

  • Le décret n° 2009-572 organise aux articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile l’information du mineur sur ses droits relatifs à l’audition, le traitement de la demande et la transmission du contenu de l’audition.

  • En cas d’urgence, l’article 1184 du Code de procédure civile permet au juge de prendre des mesures provisoires en assistance éducative sans entendre le mineur.

  • Le défaut d’audition en assistance éducative n’entraîne pas la nullité si le mineur a été convoqué et ne s’est pas présenté. - Cour de cassation, Civ. 1re

  • Le juge doit mentionner l’audition dans sa décision ou expliquer que l’enfant n’est pas doué de discernement. - Cour de cassation, Civ. 1re

3. Auditions particulières et conditions du droit à l’audition

Notions clés & Définitions

  • Discernement : Faculté de comprendre le sens et les enjeux de la procédure et de s’exprimer librement, sans devoir comprendre le raisonnement juridique.

★ À maîtriser

  • En adoption, seul le mineur de plus de 13 ans consent à l’adoption, tandis que tous les mineurs discernants doivent être entendus.

  • Dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’article 229-2 du Code civil impose de consulter l’enfant discernant afin de savoir s’il souhaite être entendu par le juge; une demande d’audition entraîne le recours à une procédure judiciaire.

  • L’article 388-1 du Code civil subordonne l’audition à l’existence d’une procédure concernant le mineur et à sa capacité de discernement.

  • Le discernement ne se confond pas avec l’âge : le juge doit motiver son absence autrement que par la seule référence à l’âge du mineur. - Cour de cassation, Civ. 1re, 18 mars 2015

Compléments

  • En matière d’autorité parentale, l’article 373-2-11 du Code civil demande au juge de tenir compte des sentiments exprimés par le mineur dans les conditions de l’article 388-1, sans imposer au juge de l’entendre si le mineur ne le demande pas.

  • Avant d’émanciper un mineur, le juge doit l’entendre, mais son audition ne constitue pas un consentement et n’est pas requise pour rejeter la demande d’émancipation.

  • L’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’enfant handicapé capable de discernement soit lui-même entendu par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

  • En pratique, les enfants de moins de six ans ne remplissent en principe pas la condition de discernement, tandis que celle-ci est généralement considérée comme remplie au-delà de douze ans.

4. Demande et décision d’audition

★ À maîtriser

  • Lorsque le mineur demande à être entendu, le juge ne peut refuser que s’il n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

  • L’article 338-2 du Code de procédure civile permet au mineur de présenter sa demande d’audition sans forme au juge, à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel.

  • Lorsque l’audition est demandée par un parent, l’art. 338-4, al. 2 du Code de procédure civile autorise le juge à la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou s’il la juge contraire à l’intérêt du mineur.

  • Le refus d’audition demandé par un parent doit être fondé sur un motif prévu par l’art. 338-4 ; le seul jeune âge de l’enfant ou le contenu de ses écrits ne suffit pas à justifier le refus (Civ. 1re, 12 juin 2025).

Compléments

📌 L’article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que le mineur discernant est informé par les titulaires de l’autorité parentale, son tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service auquel il est confié, de son droit d’être entendu et assisté par un avocat.

📌 La décision statuant sur une demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours, selon l’article 338-5 du Code de procédure civile.

  • Civ. 1re, 16 déc. 2015 : la cour d’appel a pu refuser l’audition d’une enfant de sept ans afin de la préserver autant que possible du conflit parental.

  • Les parents ne peuvent contester la décision statuant sur leur demande d’audition qu’avec la décision au fond, conformément aux art. 150 et 152 du Code de procédure civile.

📌 Le recours contre le refus d’audition peut être examiné par la cour d’appel, qui peut entendre l’enfant si elle l’estime opportun, mais un parent ne peut pas utiliser ce recours pour empêcher une audition avant la décision au fond.

Astuce mémo

Le parent demande, le juge apprécie

5. Initiative du juge et silence

★ À maîtriser

  • L’art. 388-1 du Code civil n’exige pas que l’enfant demande à être entendu : le juge peut proposer l’audition s’il la juge opportune, sans être tenu de la provoquer.

  • Selon la CEDH, 9 sept. 2025, M.P. et a. c/ Grèce (n° 2068/24), les autorités doivent examiner systématiquement l’opportunité d’entendre l’enfant, directement ou autrement, et motiver leur décision de ne pas le faire, sans être pour autant tenues de l’entendre.

  • Le mineur choisit d’exercer ou non son droit d’être entendu et ne peut être contraint à l’audition.

Compléments

📌 L’art. 388-1 ne confère pas à l’enfant un droit d’être consulté d’office par le juge, contrairement aux art. 413-2 du Code civil sur l’émancipation et 375-1 sur l’assistance éducative.

  • Dans son rapport L'enfant et sa parole en justice de 2013, le Défenseur des droits rappelle que l’audition doit servir l’enfant et propose que la convocation indique qu’il peut refuser d’être entendu.

Astuce mémo

Être entendu est un droit, pas une obligation

6. Modalités de l’audition du mineur

★ À maîtriser

  • La convocation du mineur est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple et l’informe de son droit d’être entendu seul ou accompagné (art. 338-5 du Code de procédure civile).

  • La délégation de l’audition à une autre personne est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, tandis qu’une enquête sociale ou une expertise peut être contestée avec la décision au fond.

  • Le juge ne peut confier l’audition à une personne déléguée que si l’intérêt de l’enfant le commande et doit motiver ce choix au regard de cet intérêt.

  • Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, et bénéficie de l’aide juridictionnelle s’il est assisté d’un avocat choisi ou désigné par le juge (art. 388-1 du Code civil et art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1991).

📌 Lors de l’audition, le juge doit laisser l’enfant s’exprimer librement sans le questionner excessivement, car l’audition vise sa participation à la décision et non sa transformation en témoin de la vie familiale.

Compléments

  • La personne déléguée ne doit avoir de lien ni avec le mineur ni avec les parties et doit exercer ou avoir exercé une activité sociale, psychologique ou médico-psychologique (art. 338-9 du Code de procédure civile).

  • Dans une enquête menée au TGI de Bordeaux en 2011, l’enfant était accompagné d’un avocat dans 72,8 % des auditions et d’un tiers dans 4 %.

📌 Si un enfant qui se présente seul choisit finalement d’être accompagné, l’audition est renvoyée ; si le mineur souhaite un avocat sans en désigner un, le juge saisit le bâtonnier pour qu’il en désigne un (art. 338-7 du Code de procédure civile).

📌 Le juge peut écarter la personne choisie par le mineur lorsqu’il ne s’agit pas d’un avocat, si l’intérêt de l’enfant le justifie ; les parties et leurs proches ne peuvent être choisis.

  • L’accompagnant aide l’enfant à exprimer son opinion et le rassure, mais ne transmet pas sa parole à sa place et n’exerce pas de rôle contradictoire.

7. Conséquences de l’audition

★ À maîtriser

  • Le mineur n’acquiert pas la qualité de partie du seul fait de son audition ou de la désignation d’un avocat ; cette qualité dépend de la nature de l’instance et des dispositions expresses.

  • L’enfant entendu peut être présent dans la procédure sans être partie : il participe à l’appréciation de son intérêt, mais ne dispose pas de droits d’action ni, à ce titre, d’un accès au dossier.

  • Le compte rendu de l’audition doit être communiqué aux parties afin de respecter le contradictoire ; une simple mention de l’audition au dossier ne suffit pas (art. 338-12 du Code de procédure civile).

  • Le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par l’enfant, mais n’est pas tenu d’en rapporter le contenu dans sa décision : « tenir compte n’est pas rendre compte » (Civ. 1re, 22 oct. 2014).

  • Le poids de la parole du mineur relève de l’appréciation souveraine du juge ; si l’opinion de l’enfant ne correspond pas à son intérêt, le juge fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur sa volonté.

  • L’opposition d’un enfant à son retour au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n’est pas un droit de veto et ne suffit pas à elle seule à empêcher le retour ; la Cour de cassation exige que celui-ci expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable.

Compléments

📌 Le compte rendu peut être oral à l’audience par le juge qui a entendu l’enfant ou être communiqué par écrit ; il doit permettre aux parties de présenter leurs observations.

  • La CEDH a jugé dans M.K. c/ Grèce, 1er févr. 2018, que le refus de retour exprimé par un enfant doué de discernement peut constituer un motif légitime de refuser le retour.

8. Association parentale et participation médicale du mineur

★ À maîtriser

📌 Selon l’art. 371-1, al. 3 du Code civil, les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité.

  • L’obligation d’association de l’enfant est formulée comme un devoir des parents et ne subordonne pas leurs décisions à son consentement.

  • En matière médicale, l’obligation d’associer le mineur à la décision concerne les parents et les soignants, car le mineur est la personne directement impliquée dans l’acte de soins.

  • Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information adaptée à leur maturité et de participer aux décisions médicales les concernant, tandis que les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent aussi l’information (art. L. 1111-2, al. 6 du Code de la santé publique).

  • Pour le majeur, l’information médicale vise à permettre un consentement libre et éclairé ; pour le mineur, elle sert à le préparer au traitement et à rechercher son adhésion, tandis que les représentants légaux décident en principe du soin.

  • Selon l’art. L. 1111-4 du Code de la santé publique, le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision doit être systématiquement recherché, mais ne remplace pas celui des titulaires de l’autorité parentale.

  • Le médecin doit tenir compte de l’avis du patient mineur dans toute la mesure du possible lorsqu’il peut être recueilli, et la sage-femme doit tenir compte de l’avis de la mineure.

  • L’aptitude du mineur à consentir suppose le discernement, la compréhension de l’information et la capacité d’exprimer un avis, ainsi que la capacité de faire un libre choix fondé sur sa propre appréciation.

  • En droit français, la recherche du consentement du mineur impose de solliciter son adhésion, mais n’oblige pas à obtenir son accord ni à suivre son avis; elle lui reconnaît une autonomie participative plutôt qu’une autonomie décisionnelle générale.

Compléments

  • L’art. 371-1, al. 3 du Code civil concerne principalement les décisions extrapatrimoniales liées à la personne de l’enfant, bien que des décisions patrimoniales puissent aussi avoir des conséquences personnelles.

📌 L’association du mineur implique au minimum que les parents l’informent de la décision envisagée et lui demandent son avis, sans être tenus de suivre cet avis.

  • Pour les mesures de protection de l’enfance, l’art. L. 112-3 du CASF prévoit que l’enfant est associé aux décisions le concernant selon son degré de maturité.

  • Le service de l’ASE examine avec le mineur les décisions le concernant et recueille son avis (art. L. 223-4 du CASF) ; le mineur est associé au projet pour l’enfant et celui-ci lui est remis (art. L. 223-1-1).

📌 Le mineur peut assister à titre consultatif à une réunion du conseil de famille, sauf si le juge des tutelles estime cette présence contraire à son intérêt (art. 1234-7 du Code de procédure civile).

  • Le médecin adapte l’information à l’âge, à la maturité et à l’état du mineur, et peut en limiter certains aspects s’il estime qu’ils nuiraient à son épanouissement ou à ses chances de guérison.

  • L’art. 6 de la Convention d’Oviedo prévoit que l’avis du mineur est pris en considération comme un facteur dont le poids augmente avec son âge et sa maturité.

9. Refus de soins et décisions de fin de vie

★ À maîtriser

  • Pour une décision médicale impérative, la volonté du mineur s’efface en principe devant le pouvoir de décision parental et médical; lorsqu’une alternative existe, notamment pour un soin invasif, les soignants s’efforcent de recueillir son avis.

  • Le refus du mineur ne fait en théorie pas obstacle à un acte médical autorisé par ses représentants, mais la contrainte physique envers un mineur discernant est difficilement conciliable avec la déontologie médicale, la dignité et l’inviolabilité du corps.

  • Une atteinte thérapeutique indispensable à la santé ou à la vie peut être justifiée et proportionnée par l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque son immaturité empêche de présumer qu’il peut déterminer cet intérêt.

  • Les textes sur la limitation ou l’arrêt des traitements peuvent être lus soit comme laissant aux parents le pouvoir de décider pour le mineur, soit comme permettant au mineur d’imposer l’arrêt aux parents et aux médecins.

Compléments

  • Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté déplore dans son rapport de 2017 sur la santé mentale des mineurs que la prise en considération de l’opinion du mineur discernant reste purement théorique.

📌 Lorsque l’acte fait courir un danger au mineur, celui-ci peut saisir le juge des enfants, qui peut interdire l’acte si le danger l’emporte sur l’intérêt thérapeutique attendu.

  • Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire pour pratiquer un soin jugé nécessaire par les parents, mais le médecin doit s’efforcer de convaincre l’adolescent.

  • Face à l’inobservance thérapeutique de l’adolescent, les soignants doivent décrypter ses motivations et négocier un soin tolérable.

  • Les dispositions relatives à la personne de confiance et aux directives anticipées visent expressément les personnes majeures, ce qui exclut le mineur de ces dispositifs.

  • Dans ses ordonnances du 8 mars 2017 et du 5 janvier 2018, le Conseil d’État a indiqué qu’il aurait été envisageable de s’interroger sur les souhaits d’une jeune fille de quatorze ans si elle n’avait pas été en état végétatif et si son dossier n’avait pas été contradictoire.

  • La volonté du mineur concernant sa fin de vie ne peut être exprimée par des directives anticipées ou par la désignation d’une personne de confiance, dispositifs auxquels son incapacité ne lui donne pas accès.

Astuce mémo

Soin indispensable → l’intérêt de l’enfant peut justifier l’intervention

10. Consentements personnels après treize ans et veto médical

Notions clés & Définitions

  • Droit de veto : Le droit de veto permet au mineur de faire obstacle à certains actes de santé non indispensables en exprimant son refus, sans être nécessairement sollicité ni devoir motiver son opposition.

★ À maîtriser

  • Le consentement personnel est exigé pour quatre décisions :

    • le changement de nom
    • le changement de prénom
    • l’acquisition de la nationalité française
    • l’adoption
  • Tout changement de nom d’un mineur de plus de treize ans exige son consentement personnel lorsqu’il ne résulte pas de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation; si le changement résulte d’une modification de filiation, le consentement des enfants majeurs est exigé.

  • Lorsque la résidence habituelle en France pendant cinq ans est acquise alors que l’enfant a atteint treize ans, ses représentants légaux peuvent réclamer la nationalité française en son nom sous réserve de son consentement.

  • L’adoption plénière ou simple d’un mineur de plus de treize ans exige son consentement personnel, et le refus du mineur empêche son adoption.

  • L’exigence du consentement signifie qu’une décision ne peut être prise sans l’accord du mineur et peut être remise en cause si cet accord manque, contrairement à la simple recherche d’adhésion.

  • Pour un consentement exigé, le mineur doit être interrogé et son silence empêche la décision; dans le cadre d’un droit de veto, seul son refus exprimé fait obstacle à l’acte.

Compléments

📌 Le changement de prénom, déjudiciarisé par la loi du 18 novembre 2016 et relevant de l’officier d’état civil, est subordonné au consentement personnel du mineur de plus de treize ans.

📌 Le consentement du mineur de treize ans ou plus à l’acquisition de la nationalité n’est pas requis s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée par un certificat d’un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur.

  • À seize ans, le mineur exerce lui-même ses droits en matière de nationalité.

📌 Depuis la loi du 21 février 2022, le tribunal peut prononcer l’adoption d’un mineur de plus de treize ans hors d’état d’y consentir en raison d’une altération de ses facultés, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc.

  • P. Mistretta qualifie d’« opposition décisionnelle » le droit du mineur de refuser certains actes de santé non indispensables que ses parents souhaitent lui imposer.

Astuce mémo

Consentement requis : silence bloque ; veto : seul le refus bloque

11. Prélèvements et recherche médicale

★ À maîtriser

  • Le prélèvement d’organes en vue d’un don est interdit sur une personne vivante mineure.

  • Un prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur peut être réalisé au bénéfice de son frère ou de sa sœur en l’absence d’autre solution thérapeutique, et exceptionnellement au bénéfice de ses cousins germains, oncles, tantes, neveux, nièces ou parents.

  • Le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur requiert l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, et le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.

  • Le prélèvement de sang sur un mineur est exceptionnellement autorisé en cas d’urgence thérapeutique ou d’impossibilité de trouver un donneur majeur compatible, avec le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale; le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.

  • Les mineurs ne peuvent participer à une recherche médicale que si une recherche d’efficacité comparable ne peut être menée sur des adultes et si le bénéfice escompté justifie le risque ou si la recherche bénéficie à d’autres mineurs avec des risques et contraintes minimaux.

  • En recherche médicale, le mineur reçoit une information adaptée à sa compréhension, est consulté si son état le permet et doit donner son adhésion personnelle, sans que son refus ou la révocation de son acceptation puissent être écartés.

Compléments

  • Le comité comprend : un médecin, un pédiatre, une personne compétente en psychologie ou dans la défense des droits de l’enfant

  • Si un participant devient majeur pendant une recherche, son consentement doit être confirmé après une information appropriée et il reçoit personnellement toute information à la fin de la recherche.

  • Une mineure peut s’opposer au prélèvement de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux destiné à rechercher les causes d’une interruption de grossesse, et doit être informée de ce droit.

  • Le recueil et la conservation des gamètes ou tissus germinaux d’un mineur dont la fertilité risque d’être altérée par sa prise en charge médicale requièrent le consentement du mineur et, le cas échéant, celui d’un titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

12. Autonomie et capacité du mineur

★ À maîtriser

📌 La participation consultative consiste à prendre en compte l’avis du mineur sans le rendre déterminant, tandis que la participation décisive fait de sa volonté une condition de la décision ou lui permet de l’empêcher.

Compléments

  • La participation consultative repose notamment sur les articles 388-1 et 371-1, alinéa 3, du Code civil, tandis que la participation décisive découle de textes spéciaux et exceptionnels.

  • Le principe de participation consultative concerne la plupart des décisions, alors que la participation décisive est réservée à des décisions limitativement énumérées.

  • Elle intervient notamment dans : son audition judiciaire, son association à l’exercice de l’autorité parentale, les décisions médicales, les mesures de protection de l’enfance

13. Protection du mineur et accès à l’apprentissage

Notions clés & Définitions

  • Capacité assistée : La capacité assistée permet au mineur de prendre l’initiative d’une décision tout en restant soumis à l’intervention des titulaires de l’autorité parentale.
  • Contrat d’apprentissage : Le contrat d’apprentissage est une forme d’éducation alternée entre une ou plusieurs entreprises et un centre de formation d’apprentis, sous contrôle pédagogique.

★ À maîtriser

  • Le principe est l’incapacité du mineur, mais un mineur doué de discernement peut exceptionnellement bénéficier d’une autonomie décisionnelle prévue par un texte spécial, avec ou sans participation de ses parents.

  • La capacité assistée fonctionne soit par double consentement du mineur et de ses représentants, soit par un droit parental d’opposition à une décision que le mineur peut prendre a priori.

  • Le travail des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire est interdit par l’article L. 4153-1 du Code du travail, sous peine de sanction pénale.

  • Dès quatorze ans, un mineur peut effectuer des travaux légers hors du temps scolaire qui ne nuisent pas à son éducation, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail; entre treize et quinze ans, des activités à bord de bateaux de pêche côtière sont possibles pendant les vacances.

  • Le contrat d’apprentissage est en principe un contrat à durée déterminée de deux ans, signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal lorsqu’il est mineur; l’écrit est une condition de validité.

  • La rémunération de l’apprenti représente entre 27 et 55 % du SMIC selon l’année de formation.

📌 Pendant les deux premiers mois, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement; au-delà, la rupture requiert un accord écrit signé des deux parties et, si l’apprenti est mineur, du titulaire de l’autorité parentale.

Compléments

  • L’autonomie décisionnelle du mineur peut porter sur un acte juridique, une action en justice ou des faits autorisés par la loi, tels que la conduite d’un cyclomoteur à quatorze ans ou d’une motocyclette légère et d’un bateau de plaisance à moteur à seize ans, sous réserve des titres de conduite requis.

  • En matière patrimoniale, les enjeux financiers et les risques limitent l’autonomie du mineur; au Québec, il peut dès quatorze ans utiliser son patrimoine pour ses besoins ordinaires et usuels et est réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession.

  • Les décrets n° 2013-915 et n° 2013-914 du 11 octobre 2013 ont établi une liste de travaux interdits ou réglementés et prévu une dérogation de trois ans accordée a priori par l’inspecteur du travail à l’employeur.

  • La France a été condamnée par la CEDH dans Siliadin c/ France, le 26 juillet 2005, et C. N. et V. c/ France, le 11 octobre 2012, pour des situations d’esclavage domestique.

  • L’accès au travail à temps plein peut se faire par :

    • l’apprentissage
    • un contrat de travail
    • des engagements professionnels spécifiques

📌 L’absence d’écrit du contrat d’apprentissage peut entraîner sa requalification en contrat de travail, avec rémunération au SMIC et cotisations plus importantes.

Astuce mémo

Formation, écrit, enregistrement, rémunération, protection, rupture

14. Formation et rupture du contrat d’apprentissage

★ À maîtriser

  • À défaut d’accord des parties, la rupture du contrat d’apprentissage est prononcée uniquement par le conseil de prud’hommes statuant en référé pour faute grave, manquements répétés ou inaptitude.

  • L’employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage, même si une mise à pied est possible ; la démission de l’apprenti après deux mois ne met pas fin au contrat.

  • Les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’ASE doivent recevoir de plein droit l’autorisation de travail nécessaire à l’apprentissage.

  • L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans est interdit ; le manquement constitue une contravention de 5e classe et le contrat est considéré comme nul, sans supprimer le droit à rémunération du travail accompli ni l’application de la législation sur les accidents du travail.

  • Le Code du travail ne règle pas directement la signature du contrat par le mineur et renvoie au droit commun, tandis que la doctrine déduit de la jurisprudence que le mineur signe lui-même avec l’autorisation de ses parents.

📌 L’autorisation parentale au contrat de travail peut être expresse ou tacite, et son absence entraîne une nullité relative susceptible d’être confirmée à la majorité.

Compléments

📌 La rupture du contrat d’apprentissage d’un mineur sans écrit signé par celui-ci et son représentant est requalifiée en licenciement.

  • Le Conseil d’État a condamné le 15 février 2017 le refus de la DIRECCTE d’autoriser le travail d’un mineur non accompagné de plus de 16 ans, au motif d’une atteinte grave à l’égal accès à l’instruction.

  • Le mineur émancipé, émancipable à partir de 16 ans, n’est pas soumis aux règles particulières applicables au mineur non émancipé pour la formation du contrat de travail.

  • La représentation du mineur lors de la signature est exclue en raison de l’engagement personnel et de l’interdiction du travail forcé prévue par la convention OIT n° 29.

  • La rupture conventionnelle d’un contrat de travail conclu par un mineur requiert la signature de ses parents, tandis que le licenciement, acte unilatéral, ne requiert pas leur consentement.

  • Le mineur peut démissionner seul en vertu de sa liberté de ne pas travailler, même s’il est opportun d’informer ses parents.

15. Exécution du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 Le mineur salarié bénéficie des mêmes droits que les majeurs, et les différences de traitement fondées sur l’âge sont admises si elles poursuivent un but légitime.

  • L’abattement sur le SMIC est de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, et il est supprimé après six mois de pratique professionnelle.

  • Le mineur peut être électeur aux élections professionnelles dès 16 ans, mais l’éligibilité est réservée aux majeurs et il peut exercer seul un recours.

Compléments

📌 Sauf opposition parentale, l’autorisation parentale permet la perception du salaire par le mineur ; en cas d’opposition, le salaire est remis aux parents au titre de l’administration légale.

  • Depuis la loi Auroux de 1982, tout salarié, y compris un mineur, peut adhérer librement à un syndicat.

📌 Devant le conseil de prud’hommes, le mineur agit avec l’assistance de son père, de sa mère ou de son tuteur, ou avec l’autorisation du conseil à défaut ; il s’agit d’une assistance et non d’une représentation.

16. Engagements professionnels spécifiques

★ À maîtriser

📌 Les travaux dangereux sont interdits aux jeunes travailleurs, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

  • Le travail de nuit est interdit de 22 h à 6 h pour les 16-18 ans et de 20 h à 6 h avant 16 ans.

  • La durée du travail des jeunes est limitée à 35 heures par semaine et 8 heures par jour, avec des repos renforcés et, sauf dérogation, l’interdiction du travail les jours fériés.

📌 Un enfant de plus de 13 ans doit donner un avis favorable écrit pour exercer comme artiste ou mannequin, tandis que le contrat est signé par ses représentants légaux et que sa propre signature est facultative.

Compléments

  • Les jeunes travailleurs bénéficient d’une surveillance médicale renforcée avec une visite tous les 12 mois, et l’inspection du travail peut mettre en œuvre des procédures d’urgence.

  • Un mineur peut s’engager dans l’armée dès 17 ans, ou dès 16 ans en école militaire, avec le consentement de son représentant légal ; le Conseil d’État a jugé en 2016 que le consentement d’un seul parent suffit.

  • Un mineur peut devenir pompier dès 16 ans avec l’autorisation de son représentant légal, et le Conseil d’État a jugé le dispositif conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant en 2022.

  • Un mineur peut rejoindre la réserve civique dès 16 ans avec l’accord écrit préalable de ses représentants légaux.

17. Activités économiques et associatives

★ À maîtriser

  • Le mineur de 16 ans révolus peut être autorisé par son ou ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une société unipersonnelle ou à la gestion d’une EIRL existante, la création de nouvelles EIRL n’étant plus possible depuis le 15 février 2022.

  • Les actes d’administration de l’EIRL qui ne figurent pas dans l’autorisation encourent la nullité, tandis que les actes de disposition restent réservés aux administrateurs légaux.

  • Tout mineur peut adhérer librement à une association, quel que soit son âge, depuis la loi du 27 janvier 2017.

  • Le mineur de moins de 16 ans dispose d’une capacité associative entière sauf opposition parentale, tandis que celui de plus de 16 ans dispose d’une capacité soumise à autorisation.

Compléments

  • L’autorisation d’administrer une EIRL doit être donnée par acte sous seing privé ou notarié et comporter la liste des actes d’administration autorisés.

  • Lorsque les deux parents sont administrateurs légaux, ils doivent tous deux autoriser les actes d’administration de l’EIRL, et les parents ne peuvent plus accomplir eux-mêmes les actes délégués au mineur.

  • Pour les actes associatifs du mineur soumis à autorisation, celle-ci doit être écrite et préalable, et l’autorisation d’un seul parent suffit.

  • Le mineur peut accomplir les actes utiles à la constitution et à l’administration d’une association, mais les actes de disposition sont réservés aux parents.

Astuce mémo

Dans l’EIRL, l’autorisation précède l’action ; dans l’association, le silence parental vaut autorisation.

18. Origines et données personnelles

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 5 mars 2007, le mineur ayant atteint l’âge de discernement peut saisir lui-même le CNAOP avec l’accord de ses représentants légaux, lesquels conservent un pouvoir de blocage.

📌 Pour l’offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 15 ans, le traitement des données requiert le consentement conjoint du mineur et d’un titulaire de l’autorité parentale.

Compléments

  • Moins de 2 % des demandes adressées au CNAOP concernent des demandes de recherche des origines, soit environ 1 % depuis sa création, et leur nombre augmente selon le rapport 2024.

  • Le Conseil d’État a jugé le 17 octobre 2012 que le département engage sa responsabilité si la mère biologique obtient l’identité d’une jeune femme née sous le secret.

📌 Depuis la loi du 7 juillet 2023, les réseaux sociaux doivent refuser l’inscription des moins de 15 ans sans autorisation parentale, informer sur les risques et proposer un contrôle du temps d’utilisation.

📌 Le mineur peut exercer son droit à l’effacement de ses données sans ses parents.

19. Décisions soumises à opposition parentale

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 27 janvier 2017, le mineur de 16 ans révolus peut participer à la constitution d’une association et en administrer les actes, après information sans délai de ses représentants légaux et en l’absence d’opposition expresse.

📌 Chaque titulaire de l’autorité parentale peut s’opposer à l’action associative du mineur, qui ne peut alors agir qu’avec l’autorisation de son représentant légal ; le silence vaut autorisation implicite.

  • Le mineur peut, sans condition d’âge, ouvrir seul un livret A et y effectuer des dépôts ; dès 16 ans, il peut effectuer des retraits sauf opposition de l’administrateur légal.

Compléments

📌 Le mineur de 16 ans révolus peut être président, trésorier ou secrétaire d’une association sans qu’un majeur soit associé.

  • L’information préalable des parents doit être envoyée sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception avant la déclaration de l’association ou le premier acte d’administration.

📌 Pour s’opposer aux retraits du livret A, l’administrateur légal doit notifier sa déclaration aux parents dans un délai d’un mois ; le même régime s’applique au livret jeune et au livret d’épargne populaire.

Astuce mémo

EIRL : accord parental préalable ; association : action possible sauf opposition.

20. Droits du mineur sur son corps

★ À maîtriser

  • Le droit français ne reconnaît pas de majorité médicale anticipée, mais admet ponctuellement que le mineur accomplisse seul certains actes liés aux soins.

  • Le consentement parental n’est pas requis pour prescrire, délivrer ou administrer un contraceptif à une mineure, et les infirmières scolaires peuvent renouveler certaines prescriptions.

  • La contraception d’urgence est délivrée gratuitement en pharmacie, sans prescription et sur simple déclaration orale de minorité ; le pharmacien ne peut invoquer une clause de conscience.

  • Depuis la loi du 4 juillet 2001, une mineure peut demander une IVG sans consentement parental ; si elle veut garder le secret, l’IVG est pratiquée sur sa seule demande avec l’accompagnement d’une personne majeure de son choix.

  • Le médecin ou la sage-femme peut dispenser un mineur du consentement parental pour un soin indispensable à sa santé s’il s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret et s’il est accompagné d’un majeur de son choix.

  • Le secret médical exclut l’information parentale sur les soins confidentiels et permet au mineur de s’opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l’autorité parentale.

  • Le prélèvement d’organes sur un mineur décédé exige le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale, mais un mineur de plus de 13 ans peut s’inscrire au registre des refus et ses parents ne peuvent pas passer outre.

Compléments

📌 La stérilisation à visée contraceptive est interdite sur une personne mineure.

  • Les moins de 26 ans bénéficient d’une prise en charge à 100 % de la contraception sans avance de frais, mais la gratuité et l’anonymat sont peu effectifs en pratique selon le rapport IGAS 2015.

  • En 2017, 6 943 IVG ont été pratiquées chez les 15-17 ans, soit 3,4 % du total, et leur nombre diminuait régulièrement depuis 2010.

  • L’IVG d’une mineure est intégralement prise en charge par la sécurité sociale et les documents de remboursement ne mentionnent pas son identité.

  • Une seconde consultation consacrée à l’information sur la contraception doit être proposée à la mineure après l’IVG.

  • Le professionnel doit d’abord tenter de convaincre le mineur de consulter ses parents ; les soins concernés doivent être nécessaires à sa santé et excluent notamment la chirurgie esthétique et les actes bénins non indispensables.

  • La dispense de consentement parental pour les soins confidentiels est une possibilité laissée au professionnel de santé, et non une obligation.

  • La loi du 26 janvier 2016 permet aussi à l’infirmier de dispenser le consentement parental pour des actes de prévention, de dépistage ou de traitement liés à la santé sexuelle et reproductive du mineur.

📌 Un mineur de 16 ans aux liens familiaux rompus et bénéficiaire personnel de l’assurance maladie peut consentir seul aux soins, ce qui constitue une majorité sanitaire dans cette situation particulière.

21. Actes strictement personnels du mineur

★ À maîtriser

  • Le mineur parent exerce seul ses droits parentaux et peut reconnaître son enfant sans autorisation de ses propres parents.

📌 Le mineur parent peut exercer l’autorité parentale sans âge minimum, mais demeure soumis à l’autorité de ses propres parents pour ses autres actes.

📌 À partir de 16 ans, un mineur né en France de parents étrangers et ayant résidé cinq ans en France depuis ses 11 ans peut réclamer seul la nationalité française.

  • À partir de 15 ans, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour l’offre directe de services de la société de l’information.

📌 Le mineur de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit de son vivant, tandis qu’après 16 ans il peut tester sur la moitié des biens dont il disposerait à sa majorité.

Compléments

  • Le mineur peut établir judiciairement la filiation de son enfant et agir à fins de subsides sans autorisation du juge des tutelles.

  • Un mineur peut répudier sa qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois suivants, et peut y renoncer seul à partir de 16 ans.

  • À 16 ans, le mineur peut contester seul devant le tribunal judiciaire le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité, dans un délai de six mois.

  • Un mineur de 16 ans révolus peut être directeur ou codirecteur bénévole d’une publication, y compris audiovisuelle.

  • Le mineur peut demander l’effacement des données collectées lorsqu’il était mineur, et le délai de traitement de cette demande est réduit à un mois.

  • Dans les recherches en santé d’intérêt public, un mineur de 15 ans ou plus peut s’opposer à l’accès de ses parents à ses données et à l’information sur le traitement.

  • Un mineur de moins de 15 ans ne peut s’inscrire sur un réseau social sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ; au-delà de 15 ans, l’inscription est libre.

  • Le mineur est en principe incapable de conclure un contrat en ligne, sauf pour les actes usuels de faible importance qu’il a l’habitude de réaliser seul.

  • Le testament du mineur est révocable, contrairement à la donation, qui est irrévocable.

22. Capacité procédurale du mineur

★ À maîtriser

  • Un mineur discernant peut saisir le juge des enfants en assistance éducative ; un mineur non discernant doit être représenté par un administrateur ad hoc.

  • Le mineur discernant peut faire appel lui-même d’une décision d’assistance éducative dans un délai de 15 jours, et un pourvoi en cassation est également possible.

  • Un mineur peut saisir personnellement la Cour européenne des droits de l’homme sans condition de capacité, comme l’illustre l’affaire Khan c/ France du 28 février 2019 concernant un jeune Afghan de 12 ans.

Compléments

  • Le mineur n’a pas à prouver le danger pour que sa demande d’assistance éducative soit recevable, le juge n’étant pas lié par le principe du dispositif.

  • Le mineur discernant peut choisir un avocat ou demander un avocat d’office ; en cas de divergence d’intérêts, les ressources de ses parents ne sont pas prises en compte pour l’aide juridique.

  • Le mineur peut consulter le dossier d’assistance éducative en présence de ses parents ou de leur avocat ; en cas de refus parental, il peut saisir le bâtonnier ou être accompagné par le service éducatif.

  • Le mineur victime d’une infraction pénale demeure représenté par un administrateur ad hoc, tandis que le mineur délinquant peut accéder directement au juge.

  • Dans des circonstances exceptionnelles de vulnérabilité extrême ou de décès de l’enfant, des associations peuvent agir comme représentantes de facto devant la CEDH, selon Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France du 4 juin 2020.

📌 Dans Anderson c/ Suède (1992), l’absence de violation résultait de la possibilité pour un représentant légal d’agir pour l’enfant, tandis que X et Y c/ Pays-Bas (1985) a conclu à une violation faute de possibilité pour la jeune fille handicapée de se constituer partie civile.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Capacité juridique du mineur avec 81 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans la conception moderne des droits de l’enfant, quel rôle le mineur doit-il pouvoir jouer avant qu’une décision d’adulte le concernant soit prise ?

2. Lors d’une consultation concernant une décision familiale, un mineur exprime son avis et le décideur l’examine, mais retient finalement une autre solution. Quelle caractéristique décrit cette participation ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Capacité juridique du mineur avec 97 flashcards interactives.

Comment la conception moderne des droits de l’enfant considère-t-elle celui-ci ?

Comme un sujet actif qui doit pouvoir être consulté avant les décisions le concernant.

Dans une participation consultative, quel rôle l’avis du mineur joue-t-il dans la décision ?

Il doit être pris en compte, sans déterminer la décision.

Quel droit l’article 12 de la CIDE, adoptée le 20 novembre 1989, consacre-t-il ?

Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

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