Fiche de révision : Juridictions civiles et pénales

Plan du Cours

  1. Justice, organisation et institution
  2. Ordres judiciaire et juridictionnel
  3. Fondements de la fonction juridictionnelle
  4. Sources de l’institution juridictionnelle
  5. Repères historiques de la justice française
  6. Dualité des ordres et fondement constitutionnel
  7. Détermination de l’ordre compétent et aménagements judiciaires
  8. Unité du corps de la magistrature
  9. Indépendance des magistrats
  10. Impartialité du juge
  11. Accès au juge et garanties du procès équitable
  12. Tribunal judiciaire et chambres de proximité
  13. Organisation des jugements au tribunal judiciaire
  14. Juridictions spécialisées du travail et du rural
  15. Tribunal de commerce et difficultés des entreprises
  16. Procédure du tribunal paritaire des baux ruraux
  17. Enquête pénale, instruction et contrôle des décisions
  18. Juridictions de jugement pénal
  19. Les juridictions administratives de droit commun
  20. Le Conseil d’État
  21. Les juridictions administratives spécialisées
  22. Le Tribunal des conflits
  23. Définition du justiciable, égalité et diversité

1. Justice, organisation et institution

Notions clés & Définitions

  • Organisation : Agencement d’organes ou d’individus en vue d’accomplir une fonction ou d’atteindre un but commun.

★ À maîtriser

📌 La notion d’organisation décrit une structure, tandis que celle d’institution met aussi en avant sa légitimité et les principes qui la fondent.

📌 La justice comme valeur désigne l’idéal de ce qui est juste, tandis que la justice comme institution désigne l’organisation reconnue qui permet de rendre cette valeur effective.

Compléments

  • La Constitution française qualifie la justice d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, à la différence des pouvoirs exécutif et législatif.

  • Alexander Hamilton présente le pouvoir judiciaire comme le moins dangereux, car il n’a ni l’épée ni la bourse et ne dispose que du jugement.

Astuce mémo

Structure organisée ≠ institution légitime

2. Ordres judiciaire et juridictionnel

Notions clés & Définitions

  • Fonction juridictionnelle : Consiste à dire le droit, c’est-à-dire à juger conformément à une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges privés et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges impliquant l’administration dans l’exercice de ses missions de puissance publique.

Compléments

  • Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre les questions de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

  • Le Conseil constitutionnel entretient un dialogue avec les deux ordres juridictionnels au sujet de la Constitution.

3. Fondements de la fonction juridictionnelle

Notions clés & Définitions

  • Impartialité : Exige que le juge soit extérieur au litige et ne favorise aucune des parties.

★ À maîtriser

  • La légitime défense permet exceptionnellement de se défendre soi-même, à condition que la réaction soit immédiate et proportionnée à l’action.

  • L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne une audience équitable et publique, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial.

  • L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge saisi ne peut refuser de statuer au motif que la loi est obscure ou insuffisante.

Compléments

  • Les conflits peuvent être résolus par trois modes :

    • la justice exercée par soi-même
    • un accord entre les parties
    • l’intervention d’un tiers
  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est cité comme fondement de la nécessité de l’accès au juge.

📌 L’impartialité concerne l’absence de parti pris du juge dans le litige, tandis que l’indépendance le protège des influences et pressions extérieures, notamment des pouvoirs législatif et exécutif.

4. Sources de l’institution juridictionnelle

Notions clés & Définitions

  • Code de l’organisation judiciaire : Le Code de l’organisation judiciaire comprend une partie législative et une partie réglementaire et pose le cadre applicable aux principes et aux juridictions de l’ordre judiciaire.

★ À maîtriser

  • La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne et constitue la première source interne de l’institution juridictionnelle.

📌 L’article 64 de la Constitution confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.

  • L’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l’Union européenne oblige les États membres à établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective.

Compléments

  • L’article 66-1 de la Constitution dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.

  • L’ordonnance du 22 décembre 1958 porte loi organique relative au statut de la magistrature.

5. Repères historiques de la justice française

★ À maîtriser

  • Au Moyen Âge, le roi détenait la légitimité de juger et pouvait déléguer cette fonction à des nobles tout en conservant le droit d’évoquer toute affaire.

📌 L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

  • La période napoléonienne met fin à l’élection des juges et consacre leur nomination ainsi que leur inamovibilité.

Compléments

  • À la fin de l’Ancien Régime, on comptait 13 parlements, juridictions capables de trancher des litiges, et l’un d’eux siégeait à Douai.

  • Sous l’Ancien Régime, les juges étaient propriétaires de leur charge et pouvaient la transmettre à leur famille.

  • La révision constitutionnelle de 2008 instaure la question prioritaire de constitutionnalité.

Astuce mémo

Roi → juges élus → juges nommés et inamovibles

6. Dualité des ordres et fondement constitutionnel

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement les litiges relatifs à l’administration agissant dans l’exercice de la puissance publique.

📌 Sous la justice retenue, le chef de l’État conserve le pouvoir de décision, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions juridictionnelles.

  • La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions juridictionnelles au nom du peuple français.

  • Par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État permet de porter directement devant le juge administratif un recours contre une décision administrative, sans recours préalable au ministre.

  • La décision Validation des actes administratifs du 22 juillet 1980 reconnaît une valeur constitutionnelle au principe d’indépendance de la juridiction administrative.

  • La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1997 réserve à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions administratives, sauf dans les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.

Compléments

📌 Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux juges de connaître des actes de l’administration, quelle que soit leur nature.

  • Avant l’émergence d’un juge administratif, l’administration examinait elle-même les réclamations dirigées contre elle, selon le système de l’administrateur-juge.

  • La Constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État, initialement chargé de préparer les projets de loi et de résoudre les difficultés administratives, sans pouvoir décisionnel juridictionnel complet.

Astuce mémo

Interdiction au juge → administrateur-juge → Conseil d’État → justice déléguée

7. Détermination de l’ordre compétent et aménagements judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Compétence : L’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige plutôt qu’une autre juridiction.
  • Rétention administrative : Une mesure par laquelle l’administration enferme un ressortissant étranger dans un lieu fermé dans l’attente de son expulsion du territoire.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’un texte spécial attribue expressément une compétence à un ordre de juridiction, cette attribution constitue le premier critère à appliquer pour déterminer l’ordre compétent.

  • L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et lui confie le contrôle du respect de ce principe contre les détentions arbitraires.

  • La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue à l’ordre judiciaire la compétence exclusive pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à réparer les dommages causés par un véhicule quelconque.

  • En l’absence de règle spéciale, le juge administratif est compétent lorsque le litige concerne une autorité administrative agissant dans l’exercice des prérogatives de l’administration et met en jeu un acte administratif.

Compléments

  • Le juge des libertés et de la détention intervient dans le cadre de la rétention administrative.

📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège le droit de propriété, présenté comme inviolable et sacré.

  • L’expropriation pour cause d’utilité publique est présentée comme un cas où la compétence est partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire.

8. Unité du corps de la magistrature

Notions clés & Définitions

  • Unité organique : L’unité organique signifie que les mêmes juridictions et magistrats de carrière connaissent des litiges civils et pénaux, ce qui permet la mobilité des magistrats entre ces matières.

★ À maîtriser

  • L’unité structurelle de l’ordre judiciaire correspond à son organisation pyramidale, avec des juridictions de premier degré, des cours d’appel et une Cour de cassation unique pour toute la République selon l’article 411-1 du Code judiciaire.

📌 Le double degré de juridiction permet de faire réexaminer une affaire en fait et en droit en appel, tandis que la Cour de cassation contrôle le droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

Compléments

  • Les juridictions d’attribution comprennent notamment le tribunal de commerce, compétent pour les litiges entre commerçants et les actes de commerce, et le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges individuels liés au contrat de travail.

  • Les spécialisations citées sont : les pôles sociétaux, les pôles de santé publique, le parquet national financier, le parquet national antiterroriste, le parquet national de lutte contre la criminalité organisée

📌 Le juge unique statue seul à la place d’une formation collégiale, laquelle exerce collectivement la fonction de jugement ; le cours cite le juge aux affaires familiales et le juge des contentieux de la protection comme exemples de juge unique.

  • Les tribunaux de proximité sont des délocalisations des tribunaux judiciaires destinées à rapprocher la justice des justiciables.

9. Indépendance des magistrats

Notions clés & Définitions

  • Indépendance judiciaire : L’indépendance judiciaire est la situation dans laquelle le juge n’est soumis, dans l’acte de juger, à aucune autorité autre que la loi ; elle protège les justiciables et la société démocratique.

★ À maîtriser

  • Le Parlement ne peut pas trancher par une loi un procès en cours à la place du juge, sous réserve des lois de validation strictement encadrées.

  • L’article 64, alinéa 4, de la Constitution prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège, qui ne peuvent être affectés sans leur consentement.

  • La nomination des magistrats du parquet suit un avis du CSM qui ne lie pas juridiquement le pouvoir de nomination, contrairement à l’avis conforme applicable aux autres magistrats du siège.

  • Le parquet conduit l’action publique et met en œuvre la politique pénale définie par le Gouvernement, ce qui explique que ses magistrats ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires que les magistrats du siège.

  • La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 et l’article 30 du Code de procédure pénale confient au ministre de la Justice la conduite de la politique pénale et l’autorisent à adresser au parquet des instructions générales, mais pas d’instructions dans des affaires individuelles.

Compléments

📌 Le président d’un tribunal ne peut pas donner à un juge d’instructions particulières sur la manière de trancher un litige dont celui-ci est saisi.

  • Le Conseil supérieur de la magistrature veille à l’indépendance de l’autorité judiciaire et intervient dans la nomination et la discipline des magistrats au sein de deux formations, l’une pour le siège et l’autre pour le parquet.

📌 Les magistrats du siège de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux judiciaires sont nommés sur proposition du CSM, tandis que les autres magistrats du siège sont nommés après son avis conforme.

  • L’indépendance dépend aussi des moyens matériels et humains de la justice, notamment de la disponibilité d’un greffier, d’un soutien informatique et du temps nécessaire pour juger les affaires.

  • Dans les arrêts Medvedyev c. France du 29 mars 2010 et Moulin contre France du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le ministère public français ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard de l’exécutif.

  • Le 15 décembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de garanties d’indépendance suffisantes.

📌 L’article 31 du Code de procédure pénale prévoit que le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité.

📌 La formule « La plume est serve, mais la parole est libre » signifie que le parquet est hiérarchiquement soumis, mais demeure libre dans ses réquisitions à l’audience.

10. Impartialité du juge

Notions clés & Définitions

  • Impartialité : L’impartialité est l’absence de parti pris et de préjugé du juge à l’égard d’une affaire déterminée ; elle est fondée notamment sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

★ À maîtriser

📌 L’impartialité subjective porte sur les préjugés ou partis pris réels du juge et est présumée jusqu’à preuve du contraire, tandis que l’impartialité objective s’apprécie au regard des circonstances vérifiables susceptibles de faire naître un doute légitime chez un observateur raisonnable.

📌 L’impartialité objective s’apprécie in concreto selon le regard d’un observateur raisonnable informé des circonstances, et non de manière abstraite.

  • Les trois mécanismes de garantie de l’impartialité se distinguent ainsi :
    • l’abstention ou le déport, décidé par le juge lui-même
    • la récusation, demandée par une partie contre un juge
    • le renvoi pour suspicion légitime, visant la juridiction entière

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel considère que l’impartialité est indissociable de l’exercice des fonctions juridictionnelles.

  • Dans l’arrêt Piersack contre Belgique du 1er octobre 1982, la Cour européenne des droits de l’homme a distingué l’impartialité subjective de l’impartialité objective.

  • Dans l’arrêt Procola contre Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le cumul d’une fonction consultative puis juridictionnelle dans une même affaire pouvait créer un doute légitime sur l’impartialité.

  • Le 5 janvier 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’être « ami » d’une partie sur Facebook ne caractérise pas nécessairement une amitié réelle portant atteinte à l’impartialité du juge.

Astuce mémo

Le juge peut être impartial en lui-même (subjectif) mais sembler partial aux yeux d’un observateur (objectif).

11. Accès au juge et garanties du procès équitable

Notions clés & Définitions

  • Droit d’accès au juge : Le droit d’accès au juge permet à tout justiciable de soumettre une contestation à un juge pour examen, sans garantir que sa demande sera accueillie ; le Conseil constitutionnel le déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
  • Droit d’action : Le droit d’action, consacré par l’article 30 du Code de procédure civile, est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond afin que le juge la déclare bien ou mal fondée.
  • Publicité des débats : La publicité des débats permet à toute personne, sous réserve des places disponibles et des règles d’audience, d’assister à une audience publique conformément à l’article L.111-1 du Code de l’organisation judiciaire.
  • Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit appelée à la procédure et puisse discuter en temps utile les demandes et arguments adverses ; le juge doit également inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu’il relève lui-même.
  • Égalité des armes : L’égalité des armes exige que chaque partie puisse présenter sa cause et ses preuves sans être placée dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire.
  • Intérêt à agir : L’intérêt à agir est l’avantage que la personne estime pouvoir obtenir par une action en justice et doit être personnel, légitime et actuel.

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 affirme que le droit d’accès au juge doit être effectif et ne pas être entravé par des obstacles injustifiés. - Cour européenne des droits de l’homme

📌 L’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire garantit l’égal accès à la justice et la gratuité du service public de la justice selon les modalités fixées par le législateur, sans rendre gratuits tous les frais du procès.

  • Le délai raisonnable s’apprécie notamment selon :
    • la complexité de l’affaire
    • le comportement des parties
    • le comportement des autorités judiciaires
    • l’enjeu du litige pour les intéressés

📌 La motivation expose les raisons de fait et de droit justifiant la solution, tandis que le dispositif contient la décision par laquelle le juge tranche le litige.

Compléments

  • Dans l’arrêt Golder contre Royaume-Uni du 21 février 1975, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que le droit d’accès à un tribunal relève des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Le droit d’action suppose notamment :

    • un intérêt à agir
    • une qualité à agir
    • le respect du délai fixé par le législateur
  • L’aide juridictionnelle est une aide de l’État destinée à faciliter l’accès à la justice des personnes disposant de faibles ressources, sous réserve notamment de conditions de ressources.

  • Les cliniques juridiques et les services d’accueil unique du justiciable informent et orientent les citoyens dans leurs démarches juridiques et judiciaires.

📌 Certaines audiences civiles peuvent se tenir en chambre du conseil, notamment dans les procédures de divorce, et certaines audiences pénales peuvent être fermées au public, notamment pour protéger une victime de viol.

  • La loi du 11 juillet 1985 permet l’enregistrement de procès présentant un intérêt pour les archives historiques de la justice, tandis que la loi du 22 décembre 2021 autorise, sous conditions, l’enregistrement à des fins pédagogiques, informatives ou culturelles.

12. Tribunal judiciaire et chambres de proximité

Notions clés & Définitions

  • Compétence générale : La compétence générale du tribunal judiciaire, prévue à l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, lui permet de connaître des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’a pas été attribuée à une autre juridiction.
  • Majeur protégé : Personne majeure incapable d’exercer elle-même ses droits et susceptible d’être placée sous un régime de protection juridique, comme la curatelle ou la tutelle.

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, à la suite de l’article 95 de la loi du 23 mars 2019.

  • Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun dotée d’une plénitude de juridiction pour les litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée.

  • Les chambres de proximité, prévues par l’article L.212-8 du Code de l’organisation judiciaire, peuvent être instituées hors du siège du tribunal judiciaire et ne constituent pas une juridiction distincte.

  • Les chambres de proximité sont des formations du tribunal judiciaire chargées de traiter certains litiges relevant de sa compétence.

  • Le JAF connaît notamment des affaires relatives à : divorce, séparation, garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • Le juge des contentieux de la protection intervient notamment pour la protection des majeurs protégés et en matière de surendettement.

  • Le juge de l’exécution est compétent pour les contestations ou difficultés relatives à l’exécution forcée des obligations, notamment civiles.

Compléments

📌 Depuis la création du tribunal judiciaire, le montant du litige n’est plus un critère de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, mais sert notamment à répartir les affaires au sein du tribunal judiciaire et à déterminer le taux de ressort.

  • Les litiges inférieurs à 10 000 euros sont en principe portés devant les chambres de proximité, tandis que ceux qui dépassent ce montant sont portés devant la formation classique du tribunal judiciaire.

📌 Pour un litige inférieur à 5 000 euros, la chambre de proximité statue en premier et dernier ressort, de sorte que l’appel est impossible et que seul un pourvoi en cassation peut être formé.

  • Auparavant, les chambres de proximité prenaient en charge les actions personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 euros.

  • Les litiges du pôle social concernent notamment :

    • la sécurité sociale
    • la CAF
    • les APL
    • l’assurance maladie
    • les prestations sociales

13. Organisation des jugements au tribunal judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Référé : Procédure d’urgence permettant au juge de rendre rapidement une ordonnance portant sur des mesures provisoires lorsqu’il existe une urgence ou une atteinte à un intérêt important.

★ À maîtriser

  • L’article L.212-1 du Code de l’organisation judiciaire pose le principe selon lequel le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve d’exceptions liées au litige ou à sa nature.

📌 Dans une procédure orale, les parties peuvent présenter verbalement leurs prétentions au juge, tandis qu’une procédure écrite impose la présentation des prétentions par écrit.

Compléments

  • Le JAF et le juge de l’exécution peuvent notamment statuer à juge unique au tribunal judiciaire.

  • Pour un litige inférieur à 10 000 euros, la procédure orale est applicable et la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

  • Pour les procédures écrites devant le tribunal judiciaire, notamment lorsque le litige dépasse 10 000 euros, les parties doivent être représentées par un avocat.

Astuce mémo

Collégialité en principe, juge unique par exception

14. Juridictions spécialisées du travail et du rural

★ À maîtriser

  • Le conseil de prud’hommes connaît des différends liés à un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié, conformément à l’article L.1411-1 du Code du travail.

📌 Les litiges liés à l’emploi d’un agent public relèvent en principe de la juridiction administrative, contrairement aux litiges de contrat de travail de droit privé qui relèvent du conseil de prud’hommes.

  • Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.

Compléments

  • Certains contentieux de sécurité sociale, notamment ceux concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire plutôt que du conseil de prud’hommes.

  • Les conseillers prud’homaux sont nommés par les ministres de la Justice et du Travail pour un mandat de quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives.

  • En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, l’affaire est renvoyée à une formation de départage présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire, le juge départiteur.

  • La présence du juge départiteur ne transfère pas l’affaire au tribunal judiciaire : elle demeure devant le conseil de prud’hommes.

15. Tribunal de commerce et difficultés des entreprises

Notions clés & Définitions

  • Débiteur : Personne tenue d’exécuter une obligation envers un créancier, qu’il s’agisse d’une obligation de faire ou de payer une somme d’argent.

★ À maîtriser

  • Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives : aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce entre toutes personnes

  • Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus appelés juges consulaires, choisis parmi les commerçants et dirigeants d’entreprises.

  • Les procédures possibles selon la situation sont : la sauvegarde, le redressement judiciaire si l’activité peut être poursuivie, la liquidation judiciaire si le redressement est impossible

  • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce expérimentent l’appellation et les compétences des tribunaux des activités économiques.

  • Les tribunaux des activités économiques traitent les litiges habituellement dévolus au tribunal de commerce et certaines procédures de difficultés économiques concernant des personnes physiques indépendantes ou des sociétés.

Compléments

  • Un différend entre deux sociétés commerciales au sujet d’une facture relève du tribunal de commerce.

📌 Les parties peuvent convenir d’un arbitrage pour les contestations relevant de l’article L.721-3 du Code de commerce, mais une clause compromissoire ne peut être opposée à une caution d’une dette commerciale si elle n’a pas souscrit le cautionnement dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Les procédures concernant les entreprises en difficulté visent à protéger les créanciers et, lorsque cela est possible, à maintenir l’activité économique et les emplois.

  • L’expérimentation des tribunaux des activités économiques vise à regrouper les contentieux relatifs à la vie économique, y compris ceux de certains acteurs auparavant concernés par la compétence du tribunal judiciaire.

Astuce mémo

Sauvegarde → redressement → liquidation

16. Procédure du tribunal paritaire des baux ruraux

Notions clés & Définitions

  • Bail rural : Contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met à disposition d’un exploitant agricole, appelé preneur, des terres ou des bâtiments agricoles contre un loyer appelé fermage.

★ À maîtriser

📌 Dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, selon l’article L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime, des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un juge du tribunal judiciaire et comprend en nombre égal des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs et les preneurs non bailleurs.

  • La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux commence par une tentative de conciliation; en cas d’échec, le tribunal juge le litige au fond.

Compléments

  • La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes à l’audience.

17. Enquête pénale, instruction et contrôle des décisions

Notions clés & Définitions

  • Chambre de l’instruction : Juridiction du second degré qui connaît des recours formés contre certaines décisions du juge d’instruction et contrôle la régularité et le bien-fondé de son activité.

★ À maîtriser

  • Le procureur peut décider de :
    • poursuivre
    • proposer une alternative aux poursuites
    • classer l’affaire sans suite

📌 Le classement sans suite est une décision du procureur avant tout jugement, tandis que la relaxe ou l’acquittement suppose qu’une juridiction ait statué sur la culpabilité.

  • Saisi in rem, le juge d’instruction enquête sur les faits dont il est saisi, et non sur une personne déterminée.

📌 Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge afin de rechercher les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

  • La mise en examen peut être prononcée lorsque des indices graves ou concordants rendent vraisemblable la participation d’une personne à l’infraction, sans établir sa culpabilité.

  • La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui peut être envisagée lorsque des mesures moins contraignantes ne suffisent pas, notamment face à un risque de fuite, de pression sur les témoins ou la victime, d’altération des preuves ou de concertation.

  • Le juge des libertés et de la détention décide du placement ou de la prolongation en détention provisoire et de la remise en liberté; le juge d’instruction ne peut pas décider lui-même le placement.

  • La chambre de l’instruction peut confirmer, modifier ou annuler une décision contestée du juge d’instruction, mais elle ne juge pas l’affaire au fond et ne statue pas sur la culpabilité.

Compléments

  • Les alternatives comprennent notamment :

    • la médiation pénale
    • la transaction prévue par les textes
    • la composition pénale
  • Les motifs possibles de classement comprennent :

    • des éléments insuffisants
    • une infraction insuffisamment caractérisée
    • un auteur inconnu
    • des poursuites jugées insuffisamment utiles
  • Dans certains cas prévus par la loi, la victime peut contester un classement sans suite ou déclencher elle-même l’action publique.

  • Le juge d’instruction, magistrat du siège, est saisi par un réquisitoire du procureur ou, dans certaines conditions, par une plainte avec constitution de partie civile.

📌 L’ordonnance de non-lieu signifie qu’il n’existe pas suffisamment de preuves ou de charges pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

  • L’instruction est en principe obligatoire en matière criminelle, facultative pour les délits complexes et très rare en matière de contravention.

  • Le juge des libertés et de la détention ne peut pas participer au jugement d’une affaire pénale dont il a connu en cette qualité, à peine de nullité, selon l’article L.137-1 du Code de procédure pénale.

Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête ; le JLD décide de la détention

18. Juridictions de jugement pénal

★ À maîtriser

  • Le tribunal de police juge les contraventions et siège en principe avec un juge unique assisté d’un greffier, le ministère public y étant représenté.

  • Le tribunal correctionnel juge les délits, punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

  • La cour d’assises juge les crimes et comprend trois magistrats professionnels et six jurés en premier ressort.

  • La cour criminelle départementale, généralisée à compter du 1er janvier 2023, juge en premier ressort certaines affaires criminelles concernant des personnes majeures sans jury populaire.

📌 La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tandis que les crimes punis de trente ans relèvent de la cour d’assises.

  • La justice pénale distingue les contraventions, les délits et les crimes selon la gravité de l’infraction, chaque catégorie correspondant à une juridiction de jugement spécifique.

  • Le tribunal de l’application des peines statue en formation collégiale.

📌 La répartition des compétences entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines dépend des attributions que la loi confie expressément à chacun.

  • Le juge et le tribunal de l’application des peines apprécient les demandes relatives à l’aménagement ou à l’exécution des peines dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

  • Le tribunal correctionnel comprend en principe trois magistrats professionnels, mais peut statuer à juge unique dans les cas prévus par la loi.

  • La cour d’assises d’appel comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés.

  • L’arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010 rappelle que l’accusé doit pouvoir comprendre le verdict au regard des garanties de la procédure, sans interdire fondamentalement le jury populaire.

  • La cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre assesseurs.

  • Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, prévoit des juridictions et des procédures adaptées à l’âge du mineur mis en cause.

  • Le tribunal correctionnel examine les faits et les éléments présentés à l’audience, statue sur la culpabilité puis, en cas de condamnation, fixe la peine applicable.

  • Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines.

Astuce mémo

Contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → assises ou cour criminelle

19. Les juridictions administratives de droit commun

Notions clés & Définitions

  • Recours pour excès de pouvoir : Vise à faire annuler une décision administrative illégale.

★ À maîtriser

  • L’article L. 211-1 du Code de justice administrative fait des tribunaux administratifs les juges de droit commun du contentieux administratif, de sorte qu’une attribution spéciale n’est pas nécessaire pour les saisir.

  • Selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

  • L’article L. 211-2 du Code de justice administrative confie aux cours administratives d’appel les appels contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences conservées par le Conseil d’État.

Compléments

  • L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif afin d’assurer le respect de la légalité.

  • Le recours pour excès de pouvoir n’est en principe pas suspensif et la procédure devant le tribunal administratif est écrite.

  • Le tribunal administratif statue en principe de façon collégiale, sous réserve des exceptions légales prévoyant le juge unique ou certaines procédures d’urgence.

  • Le rapporteur public, membre de la juridiction administrative, expose publiquement son analyse juridique indépendante et ne prend pas part au délibéré.

  • Le tribunal administratif peut statuer en référé, notamment dans le cadre du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 et du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

  • Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, ont transféré une part importante des appels auparavant traités par le Conseil d’État.

  • L’appel administratif permet un nouvel examen du litige en fait et en droit, mais il n’est pas suspensif selon l’article L. 811-14 du Code de justice administrative.

📌 Dans les hypothèses prévues à l’article L. 811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment pour certains litiges relatifs aux prestations, allocations sociales et aides au logement.

20. Le Conseil d’État

Notions clés & Définitions

  • Conseil d’État : Juridiction administrative suprême selon l’article L. 111-1 du Code de justice administrative.

★ À maîtriser

  • La mission contentieuse dominante du Conseil d’État est la cassation : il contrôle la bonne application du droit par les cours administratives d’appel et par les juridictions administratives statuant en premier et dernier ressort.

📌 L’article 39 de la Constitution impose la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi du Gouvernement avant leur délibération en Conseil des ministres.

Compléments

  • Dans certaines hypothèses, le Conseil d’État exerce aussi une fonction de juge d’appel ou, plus exceptionnellement, de juge de premier et dernier ressort.

📌 Selon l’article R. 311-1 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre les décrets relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

  • La fonction contentieuse du Conseil d’État s’exerce au sein de sa section du contentieux, qui traite les affaires en chambres ou, pour les affaires importantes, en formations plus solennelles.

  • Le Conseil d’État donne également son avis sur les projets d’ordonnances et sur certains projets de décrets ou de règlements.

  • Dans l’arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la participation successive de quatre membres sur cinq à une fonction consultative puis au jugement pouvait susciter un doute objectivement justifié sur leur impartialité.

📌 La coexistence des fonctions consultative et juridictionnelle dans une même institution ne suffit pas, à elle seule, à établir une atteinte à l’impartialité, qui doit s’apprécier in concreto.

📌 Selon l’article R. 122-21-1 du Code de justice administrative, un membre du Conseil d’État ayant participé à la délibération d’un avis ne peut juger un recours dirigé contre le même acte.

21. Les juridictions administratives spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Juridiction administrative spécialisée : Juridiction à laquelle la loi attribue une catégorie déterminée de litiges.
  • Juridiction disciplinaire : Apprécie le respect des devoirs propres à une profession réglementée.

★ À maîtriser

  • La Cour nationale du droit d’asile contrôle les décisions rendues en matière d’asile, mais sa saisine intervient après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a étudié la demande et refusé la protection ou pris une autre décision susceptible de recours.

📌 La Commission du contentieux du stationnement payant connaît des litiges relatifs au forfait de post-stationnement dû pour le stationnement payant sur la voie publique.

  • La Cour des comptes exerce des fonctions de contrôle, d’évaluation et de juridiction.

Compléments

  • La Cour des comptes ainsi que les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des personnes publiques et de certains organismes et produisent des observations sur leur gestion financière.

  • La chambre du contentieux de la Cour des comptes juge les infractions financières en première instance, la Cour d’appel financière connaît de l’appel et le Conseil d’État du pourvoi en cassation.

  • Des juridictions disciplinaires existent notamment pour les médecins, les avocats et les commissaires de justice.

22. Le Tribunal des conflits

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Juridiction commune aux deux ordres, principalement chargée de trancher les questions de compétence entre eux.
  • Conflit positif : Lorsque le représentant de l’État, en pratique le préfet, estime qu’une juridiction judiciaire a été saisie d’un litige relevant normalement de l’ordre administratif.
  • Conflit négatif : Lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent irrévocablement incompétentes pour connaître d’un même litige.
  • Voie de fait : Action ou décision administrative entachée d’une irrégularité d’une particulière gravité, susceptible de rendre le juge judiciaire compétent, notamment en cas d’atteinte au droit de propriété ou à une liberté individuelle.

★ À maîtriser

  • La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a modifié la loi du 24 mai 1872, organise la composition du Tribunal des conflits, comprenant quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation.

📌 Le juge administratif est en principe compétent pour les recours contre les décisions administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

  • Le Tribunal des conflits peut aussi intervenir pour réparer les conséquences de décisions définitives contradictoires entre les deux ordres ou lorsqu’une durée excessive de procédure résulte de procédures conduites devant ces deux ordres.

  • La présidence du Tribunal des conflits alterne entre les deux ordres et une formation élargie peut être réunie si la formation ordinaire est partagée à égalité.

  • Dans l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits a admis qu’un service public exploité dans des conditions industrielles et commerciales pouvait relever de la compétence du juge judiciaire.

  • Le représentant de l’État habilité peut intervenir dans un conflit positif même si l’administration n’est pas partie au procès, selon la procédure organisée par le décret du 27 février 2015.

  • Pour prévenir un conflit négatif, si un premier ordre s’est définitivement déclaré incompétent et que la juridiction de l’autre ordre estime que le premier était compétent, cette juridiction doit renvoyer la question au Tribunal des conflits avant de se déclarer incompétente.

Astuce mémo

Conflit positif : le préfet conteste la compétence judiciaire ; conflit négatif : les deux ordres refusent définitivement le litige.

23. Définition du justiciable, égalité et diversité

Notions clés & Définitions

  • Justiciable : Toute personne qui relève du pouvoir de juger d’une juridiction, soit parce qu’elle la saisit, soit parce qu’elle est soumise à son autorité.

★ À maîtriser

📌 Le justiciable n’est pas un client de la justice : contrairement au client, il ne choisit pas librement son juge et relève d’une institution publique exerçant une mission de service public.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, principe dont le Conseil constitutionnel déduit une exigence d’égalité devant la justice.

  • Dans une décision du 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel a censuré une règle permettant au président d’un tribunal de choisir discrétionnairement entre juge unique et formation collégiale, et a affirmé que des justiciables placés dans une situation identique doivent être jugés selon les mêmes règles.

  • Aujourd’hui, les hommes et les femmes disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations procédurales, sans distinction des règles de procédure selon le sexe.

Compléments

  • Au sens adjectival, le terme « justiciable » désigne celui qui relève d’une juridiction ; employé comme substantif, il désigne une personne relevant d’une juridiction donnée.

  • Le mot « justiciable » apparaît à la fin du XVIIe siècle et dérive du verbe « justicier », qui renvoyait notamment au fait de punir, d’exécuter une sanction ou de mettre à exécution une décision de justice.

  • Dans une conception stricte, le justiciable est une partie au procès : en matière civile, le demandeur ou le défendeur ; en matière pénale, la personne poursuivie, la victime ou la partie civile.

  • La conception large du justiciable peut inclure le témoin soumis à l’autorité du juge et le juré qui participe à l’œuvre de justice.

  • Le Code civil de 1804 ne plaçait pas les femmes dans une situation procédurale comparable à celle des hommes.

📌 L’article 37 réservait la qualité de témoin aux personnes de sexe masculin âgées d’au moins vingt-et-un ans, jusqu’à la loi du 7 décembre 1897 qui a permis de choisir les témoins sans distinction de sexe.

  • L’ancien article 215 du Code civil interdisait à la femme mariée d’agir seule en justice sans l’autorisation de son mari, et la pleine capacité civile ne lui a été reconnue qu’en 1938.

  • La profession d’avocat s’est ouverte aux femmes au début du XXe siècle, tandis que la magistrature leur est devenue accessible en 1946.

  • Malgré l’égalité formelle, la grande majorité des personnes poursuivies en matière pénale sont des hommes et les femmes représentent une proportion importante des victimes de violences conjugales.

Astuce mémo

Égalité formelle des règles, mais asymétries persistantes dans les faits.

Tableaux de synthèse

Évolution du juge administratif

ÉtapeAutoritéCaractéristique
Administrateur-jugeAdministrationL’administration traite ses propres réclamations
Justice retenueChef de l’ÉtatLe Conseil d’État ne décide pas pleinement
Justice déléguéeConseil d’ÉtatLe Conseil d’État rend ses décisions lui-même
Après l’arrêt CadotJuge administratifRecours direct sans recours préalable au ministre

Garanties de l’impartialité

MécanismeInitiativeObjet
Abstention ou déportJugeÉcarter son intervention
RécusationPartieContester un juge
Suspicion légitimePartie ou demandeurÉcarter une juridiction entière

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1. Une structure judiciaire est décrite par ses organes et leur agencement, mais on veut aussi expliquer pourquoi elle est reconnue et quels principes la fondent. Quelle notion rend compte de ces dimensions supplémentaires ?

2. Une réforme vise à faire respecter un idéal d’équité dans des litiges concrets. Quel rôle joue la justice comme institution dans la réalisation de cet objectif ?

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Quelle distinction oppose organisation et institution ?

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Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il ?

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