Fiche de révision : État civil et capacité juridique

Plan du Cours

  1. Personne juridique et liens familiaux
  2. Évolution du droit des personnes
  3. Personnalité juridique et existence
  4. Absence et disparition
  5. Nom et prénom
  6. Domicile et résidence
  7. État des personnes et identification
  8. Actes et registres d’état civil
  9. Création et disparition des personnes morales
  10. Identité et capacité des personnes morales
  11. Principe de capacité juridique et incapacités
  12. Protection juridique des mineurs et majeurs
  13. Protection organisée et mesures judiciaires
  14. Mariage, liberté nuptiale et restitution des cadeaux de fiançailles
  15. Conditions de formation du mariage
  16. Formalités et sanctions du mariage
  17. Effets personnels et patrimoniaux
  18. Séparation de corps et divorce
  19. Concubinage et vie commune
  20. Établissement de la filiation
  21. Adoption et ses effets
  22. Autorité parentale et protection de l’enfant
  23. Administration légale et tutelle du mineur

1. Personne juridique et liens familiaux

Notions clés & Définitions

  • Personne juridique : Entité reconnue par le groupe comme titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La famille est déterminée par le droit selon les intérêts généraux poursuivis, tandis que les liens de parenté découlent de la naissance et les liens d’alliance du mariage juridiquement reconnu.

📌 Le concubinage est présenté comme une union non reconnue par le droit, contrairement au mariage qui crée un lien d’alliance et des effets juridiques.

Compléments

  • La création de la personne juridique relève du droit objectif et dépend de l’intérêt du groupe.

  • Il n’existe pas de définition unique de la famille en droit et que certaines règles, comme celles relatives à l’inceste, la délimitent jusqu’au troisième degré.

Astuce mémo

La personne est sujet de droits et d’obligations ; l’animal est soumis au régime des biens.

2. Évolution du droit des personnes

★ À maîtriser

  • Le cours présente l’évolution des mœurs et les progrès scientifiques comme les deux sources principales de l’évolution du droit des personnes et de la famille.

📌 Le principe d’égalité vise à équilibrer les rapports entre individus et membres d’une famille, tandis que le principe d’autonomie donne progressivement davantage de pouvoir de décision aux individus.

Compléments

  • En 1792, le décret du 20 septembre a transféré aux autorités civiles la tenue des registres des naissances, des décès et des mariages et institué le mariage civil.

  • Jean Carbonnier a contribué à transformer le droit de la famille dans les années 1960 en assouplissant notamment les règles du mariage et du divorce. - Jean Carbonier, années 60

  • La déjudiciarisation consiste à réduire le recours systématique au juge, notamment en permettant certaines procédures de divorce contractualisées et certaines mesures de protection sans intervention judiciaire préalable.

  • L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale et constitue une source importante du droit des personnes et de la famille.

Astuce mémo

Évolution des mœurs et progrès scientifiques → adaptation des règles.

3. Personnalité juridique et existence

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique des personnes physiques concerne tous les êtres humains et seulement eux, tandis que les animaux restent soumis au régime des biens malgré leur sensibilité.

  • La personnalité juridique d’un enfant suppose une naissance, un enfant vivant et un enfant viable, c’est-à-dire capable de vivre de manière autonome.

Compléments

  • Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique, tandis qu’un enfant né vivant et viable l’acquiert même s’il décède peu après la naissance.

📌 La personnalité juridique peut rétroagir à la conception lorsqu’un droit est accordé à l’enfant à naître et que cette rétroactivité sert son intérêt, par exemple pour une donation.

  • La personnalité juridique disparaît au décès, lequel est déterminé au regard des données médicales et de la disparition des fonctions cérébrales.

4. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence correspond à un doute sur la vie d’une personne dont on n’a plus de nouvelles, tandis que la disparition correspond à un doute sur sa mort après un événement exposant sa vie à un péril grave.

  • La présomption d’absence maintient la personne pour vivante et vise à préserver son patrimoine ; un jugement déclaratif d’absence peut ensuite produire les effets du décès.

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir 10 ans après la constatation judiciaire de l’absence ou, sans constatation judiciaire, 20 ans après les dernières nouvelles.

📌 Selon l’article 88 du Code civil, lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances exposant sa vie à un péril grave, le juge peut déclarer son décès et fixer la date du décès à celle de l’événement périlleux.

Compléments

📌 Selon l’article 112 du Code civil, l’absence est caractérisée lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles pendant une durée permettant de douter de sa situation au regard du contexte.

  • Le jugement déclaratif d’absence ouvre la succession et dissout le mariage ; si l’absent réapparaît, il récupère son patrimoine dans l’état où il se trouve, mais le lien matrimonial reste dissous.

Astuce mémo

Absence : doute sur la vie ; disparition : doute sur la mort.

5. Nom et prénom

★ À maîtriser

  • Le nom de famille identifie une personne dans le groupe, tandis que le prénom permet de la distinguer au sein de sa famille.

  • Depuis la réforme de 2002, les parents peuvent choisir de transmettre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent.

  • L’article 61-3-1 du Code civil permet à toute personne majeure de demander une fois, sans justifier d’un intérêt légitime, le remplacement de son nom par celui de son père, de sa mère ou par les deux.

Compléments

  • L’enfant peut adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, conformément à l’article 311-24-2 du Code civil.

  • L’adoption simple maintient le lien avec la famille d’origine et ajoute celui de la famille adoptive, tandis que l’adoption plénière rompt le lien d’origine et substitue le nom de la famille adoptive.

  • Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis pour un changement de nom, et une personne peut modifier tout ou partie de son nom à partir de 18 ans.

  • Le changement de nom fondé sur l’article 61 du Code civil suppose un intérêt légitime, tandis que la procédure de l’article 61-3-1 permet un changement volontaire sans justification.

  • Le nom d’usage du conjoint n’a pas de valeur d’identification légale et peut être conservé après le divorce si un intérêt légitime est établi ou si le conjoint l’a autorisé dans son testament.

📌 Depuis la loi du 8 juillet 1993, les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, sous réserve que celui-ci ne soit pas contraire à son intérêt.

Astuce mémo

Nom de famille : identification du groupe ; prénom : distinction dans la famille.

6. Domicile et résidence

★ À maîtriser

📌 Le domicile est une localisation juridique unique de la personne, tandis que la résidence est un lieu réel d’habitation stable qui peut être multiple.

📌 Selon l’article 102 du Code civil, le domicile est le principal établissement de la personne et dépend d’un élément matériel et d’un élément volontaire.

Compléments

📌 L’article 103 du Code civil permet de changer de domicile en établissant le transfert du principal établissement et la volonté de fixer ses intérêts dans le nouveau lieu.

📌 L’enfant est en principe domicilié chez ses parents selon l’article 108-2 du Code civil ; en résidence alternée, il est domicilié chez les deux parents.

  • La résidence peut servir à faciliter la vie judiciaire lorsque le domicile est inconnu, et elle peut déterminer le lieu de célébration du mariage dans certaines situations.

  • Le domicile apparent permet à des tiers de bonne foi d’assigner une personne au lieu où ils peuvent légitimement penser qu’elle est domiciliée, même si ce lieu ne correspond pas à un domicile réel.

📌 L’élection de domicile permet de fixer un domicile temporaire pour un acte juridique ou une procédure déterminée, malgré le principe d’unicité du domicile.

Astuce mémo

Domicile unique et juridique ; résidence réelle et éventuellement multiple.

7. État des personnes et identification

Notions clés & Définitions

  • État des personnes : Détermine la place d’un individu dans la société et, par conséquent, les droits et obligations qui lui sont attribués.

★ À maîtriser

  • Les éléments d’état civil d’un individu comprennent :
    • l’âge
    • la situation de famille
    • la nationalité
    • la filiation
    • le sexe

Compléments

📌 Le contenu de l’état des personnes correspond aux éléments servant à déterminer la place d’un individu dans la société, tandis que le contenant désigne les registres où ces éléments sont consignés.

  • La religion et le statut professionnel ne font pas partie des éléments d’état civil en France, notamment parce que la religion n’est pas officielle et que chacun est libre de choisir et de changer de profession.

  • Le sexe est un élément d’état civil parce qu’il peut déterminer les droits et obligations attribués à un individu.

8. Actes et registres d’état civil

Notions clés & Définitions

  • Actes de l’état civil : Actes authentiques consignés dans les registres civils pour enregistrer les éléments qui ont un impact sur la vie d’un individu.

★ À maîtriser

  • Les registres d’état civil sont tenus par un officier d’état civil, généralement le maire, qui peut déléguer ses pouvoirs à ses adjoints.

  • Les trois principaux actes d’état civil sont :

    • l’acte de naissance
    • l’acte de mariage prévu à l’article 76 du Code civil
    • l’acte de décès prévu à l’article 78 du Code civil

📌 Hors circonstances exceptionnelles, un décès doit être déclaré dans un délai de 24 heures, et depuis 2016 le maire peut contrôler la déclaration médicale du décès.

📌 Une erreur matérielle dans un acte d’état civil relève d’une action en rectification matérielle, tandis qu’une contestation portant sur un élément ayant une incidence sur les droits et obligations relève d’une action d’état.

Compléments

  • La naissance peut être déclarée par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

📌 Une action d’état est une action dont les titulaires sont déterminés par la loi : selon l’action, elle peut être introduite par la personne concernée par le changement d’état ou par d’autres personnes habilitées, un mineur devant en principe être représenté dans la procédure.

9. Création et disparition des personnes morales

★ À maîtriser

  • La personnalité morale peut résulter d’une création prévue par la loi ou de la reconnaissance juridique d’un groupement répondant aux conditions légales.

  • Dans l’arrêt Cassation, civile 2ème, 28 janvier 1954, la Cour affirme que la personnalité morale appartient à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.

Compléments

📌 Une association régie par la loi de 1901 est une personne morale qui ne doit pas avoir pour but de réaliser des bénéfices, tandis qu’une société poursuit un but lucratif.

  • Une personne morale peut disparaître : par décision judiciaire, par dissolution décidée par ses membres en assemblée générale, lorsque son existence ne présente plus d’intérêt

📌 La disparition d’une personne morale s’étend dans le temps, contrairement à la mort d’une personne physique, qui est immédiate.

Astuce mémo

La personne physique naît une fois ; la personne morale peut être créée par la loi ou reconnue à partir d’un groupement.

10. Identité et capacité des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Principe de spécialité : Limite l’activité d’une personne morale à l’objet qui lui est attribué.

★ À maîtriser

  • Une personne morale doit avoir un nom et un domicile, et son nom est choisi librement par ses créateurs sous réserve qu’il n’existe pas déjà et ne crée pas de confusion.

  • Le domicile d’une personne morale est fixé au lieu de son siège social, lequel est choisi librement par ses créateurs.

Compléments

  • L’état civil d’une personne morale se limite à sa nationalité, qui détermine notamment son régime juridique et son régime fiscal.

  • Une personne morale n’a pas de droit à la protection de l’intégrité corporelle, et une atteinte à son honneur n’est retenue que si elle remet en cause la qualité de son activité ou entraîne une perte de chiffre d’affaires.

📌 Une personne morale exerce ses droits par l’intermédiaire d’une personne physique dont les pouvoirs de représentation doivent être vérifiés dans les statuts.

11. Principe de capacité juridique et incapacités

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : Aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.
  • Acte de disposition : Acte qui diminue fortement et de façon durable la valeur du patrimoine.

★ À maîtriser

  • L’article 1145 du Code civil pose la capacité de contracter comme principe et l’incapacité comme une exception qui doit être prévue par la loi.

  • Les actes de la vie courante ont un impact nul ou très limité sur le patrimoine, les actes d’administration relèvent de sa gestion courante et les actes de disposition le diminuent fortement et durablement.

  • La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les prérogatives détenues.

  • L’incapacité de suspicion, partielle et visant certains droits, protège la société contre des personnes jugées dangereuses, tandis que l’incapacité de protection vise l’intérêt individuel d’une personne en situation de faiblesse.

Compléments

  • La qualification d’un acte comme acte de la vie courante, acte d’administration ou acte de disposition dépend du contexte et de son impact sur le patrimoine.

  • Les incapacités de jouissance particulières peuvent notamment interdire à un fonctionnaire de devenir commerçant ou à un soignant de recevoir un cadeau d’un patient.

📌 Les actes conclus en fraude d’une incapacité de suspicion sont frappés de nullité absolue, que toute personne intéressée peut demander.

📌 La nullité fondée sur une incapacité de protection est relative et ne peut être demandée que par la personne protégée, selon son intérêt.

Astuce mémo

Vie courante → administration → disposition : l’impact patrimonial devient plus important.

12. Protection juridique des mineurs et majeurs

★ À maîtriser

  • Le mineur est une personne âgée de moins de 18 ans selon l’article 414 du Code civil, et un mineur âgé d’au moins 16 ans peut être émancipé selon l’article 413-1.

📌 Le mineur ne peut en principe pas contracter seul pour les actes patrimoniaux, mais il peut accomplir les actes personnels et demeure responsable des dommages qu’il cause.

📌 Un majeur peut faire annuler un acte s’il prouve qu’il était privé de sa capacité à exprimer un consentement lucide au moment de sa conclusion, sans distinction selon la catégorie de l’acte.

Compléments

  • Le mineur peut faire annuler un acte de disposition en démontrant sa minorité et le caractère grave et durable de l’acte pour son patrimoine, car cette nullité relative doit être demandée par lui.

  • Les actes d’administration du mineur sont en principe valables, mais peuvent être annulés si le mineur prouve qu’ils lui causent un préjudice économique.

  • Lorsqu’un acte passé par un mineur est annulé, les restitutions qu’il doit sont réduites à proportion du profit qu’il a retiré de cet acte, conformément à l’article 1352-4 du Code civil.

  • La preuve de l’insanité d’esprit peut résulter du contexte de l’acte ou de l’incohérence de son contenu, et un intervalle lucide peut établir la validité de l’acte malgré un trouble habituel.

13. Protection organisée et mesures judiciaires

★ À maîtriser

  • La loi du 5 mars 2007 a instauré le mandat de protection future, par lequel une personne désigne à l’avance son représentant si elle devient incapable de gérer ses intérêts.

  • Le mandat de protection future ne prend effet qu’à compter d’un certificat médical établissant que la personne n’est plus apte à gérer ses intérêts.

  • Une mesure de protection doit être nécessaire et subsidiaire, notamment parce que le régime matrimonial peut parfois suffire à protéger les intérêts d’un conjoint.

  • La sauvegarde de justice maintient la capacité d’exercice et permet à la personne protégée de contester après coup certains actes, sans régime de représentation.

  • La curatelle est une mesure d’assistance dans laquelle la personne protégée décide de l’acte, mais le curateur doit le contresigner pour qu’il produise ses effets juridiques.

  • La tutelle est la mesure la plus restrictive et ne peut être ouverte que si aucun autre moyen de protection n’est possible.

Compléments

📌 Un mandat de protection future sous signature privée autorise les actes d’administration, tandis qu’un mandat établi devant notaire peut aussi autoriser les actes de disposition.

  • L’habilitation familiale permet au juge de désigner un membre de la famille, de sang ou par alliance, pour représenter une personne, après obtention d’un certificat médical.

📌 Dans le mandat de protection future, la personne choisit son représentant, tandis que dans l’habilitation familiale, le juge choisit le membre de la famille habilité.

  • La curatelle peut être prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable, tandis que la tutelle peut être prononcée pour une durée de 10 ans renouvelable.

Astuce mémo

Mandat : la personne choisit son représentant ; habilitation familiale : le juge choisit un proche.

14. Mariage, liberté nuptiale et restitution des cadeaux de fiançailles

Notions clés & Définitions

  • Liberté nuptiale : Liberté de se marier ou non et de choisir son conjoint.

★ À maîtriser

  • En droit français, le mariage est une cérémonie républicaine laïque au sens de l’article 165 du Code civil, et le mariage religieux n’a pas de valeur juridique.

📌 Les promesses de mariage sont nulles, et les fiançailles peuvent être rompues à tout moment sans justification, conformément à la Cour de cassation, 30 mai et 11 juin 1838.

📌 Les ex-fiancés peuvent conserver les bagues, assimilées à des cadeaux, sauf si la bague est un bijou de famille, auquel cas elle doit être restituée.

Compléments

  • Le Code civil ne définit pas la famille, qui peut désigner le couple, les relations entre parents et enfants ou une lignée généalogique.

  • La Cour de cassation, assemblée plénière, le 19 mai 1978, et le Conseil constitutionnel, le 13 août 1993, ont réaffirmé le principe de liberté nuptiale.

📌 La rupture des fiançailles n’est en principe pas fautive, mais peut engager la responsabilité si ses circonstances constituent une faute ou causent un préjudice.

📌 La qualité de bijou de famille dépend de l’origine du bijou et non de sa valeur, et un bijou de famille ne peut pas être considéré comme un présent d’usage.

Astuce mémo

Bague-cadeau conservée, bijou de famille restitué

15. Conditions de formation du mariage

Notions clés & Définitions

  • Consentement matrimonial : Échange de volontés réciproques par lequel les époux manifestent une intention réelle et sérieuse de créer un rapport contractuel.

★ À maîtriser

  • Depuis 2006, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans pour se marier.

  • Le mariage peut être conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la suppression de la différence de sexe comme condition de fond en 2013.

  • Selon l’article 147 du Code civil, une personne ne peut se remarier tant que son union antérieure reconnue par le droit n’est pas dissoute; le concubinage ne fait pas obstacle au mariage.

  • Le mariage est interdit entre parents en ligne directe à tout degré et entre parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré; le cours indique qu’il est possible à partir du quatrième degré.

Compléments

  • La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2019 nul le mariage célébré pour rire à Las Vegas, faute d’intention réelle de contracter.

📌 Un mariage contracté uniquement pour obtenir la nationalité ou par simple amusement ne repose pas sur un consentement réel et sérieux.

📌 Une dérogation à l’interdiction du mariage entre alliés peut être accordée lorsque le lien d’alliance résulte d’un mariage et que l’époux à l’origine de ce lien est décédé.

16. Formalités et sanctions du mariage

★ À maîtriser

  • Le futur mariage doit être publié à la mairie du lieu de célébration au moins 10 jours avant la cérémonie afin que les personnes souhaitant s’y opposer puissent se manifester.

  • Selon l’article 165 du Code civil, seul un mariage célébré par un officier d’état civil est reconnu en France; un mariage religieux seul n’est pas reconnu.

  • L’opposition au mariage empêche sa célébration, tandis que la nullité fait disparaître rétroactivement un mariage déjà conclu.

  • L’opposition est un acte signifié par huissier par les personnes habilitées par la loi lorsqu’elles estiment qu’une condition de fond ou de forme du mariage n’est pas respectée; elle interdit à l’officier d’état civil de célébrer l’union pendant la vérification.

  • La nullité du mariage produit en principe une disparition rétroactive de l’union, de sorte que les biens ne sont pas considérés comme communs et que les salaires restent propres à chacun.

  • La nullité relative sanctionne la violation d’un intérêt particulier et ne peut être demandée que par l’époux concerné ou son représentant, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation de l’ordre public et peut être demandée par toute personne intéressée, notamment le procureur de la République.

Compléments

  • Les formalités préalables comprennent :

    • un acte de naissance
    • un justificatif de domicile
    • l’identité des témoins
  • Le contrat de mariage, lorsqu’il est choisi, doit être conclu avant le mariage et un justificatif doit être produit avant la cérémonie.

  • La célébration a lieu dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des époux, ou dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs parents.

  • La présence des deux époux est requise lors de la célébration, sauf autorisation exceptionnelle d’un mariage posthume ou d’un mariage en temps de guerre.

  • Les témoins assistent obligatoirement à la célébration pour constater l’échange et la réalité du consentement des époux.

  • 🔄 La cérémonie suit ces étapes :

    1. L’officier d’état civil lit les articles relatifs aux droits des époux.
    2. Il recueille leur consentement.
    3. Il dresse l’acte de mariage, inscrit à l’état civil et dans le livret de famille.

📌 Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition; le mariage peut alors être célébré si les conditions de fond sont réunies, mais non si elles ne le sont pas.

📌 Dans le mariage putatif, la rétroactivité est écartée à l’égard de l’époux de bonne foi qui ignorait la cause de nullité, mais elle demeure pour l’époux de mauvaise foi.

  • L’action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter de la formation du mariage ou de la découverte du vice, tandis que l’action en nullité absolue se prescrit par 30 ans.

📌 La nullité du mariage ne produit ses effets qu’entre les époux et n’affecte pas les droits des enfants.

Astuce mémo

Opposition empêche, nullité annule

17. Effets personnels et patrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Assistance : Soutien moral et aide que chaque époux doit apporter à l’autre au quotidien et dans les difficultés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 215 du Code civil, les époux doivent une communauté de vie comprenant une résidence commune, mais les circonstances professionnelles ou une mesure juridique peuvent justifier des domiciles distincts ou une suspension temporaire de la cohabitation.

  • Les devoirs personnels des époux comprennent :

    • le respect
    • la fidélité
    • l’assistance
  • Selon l’article 213 du Code civil, les époux assurent conjointement la direction morale et matérielle de la famille, notamment les décisions relatives à leur vie commune et à l’éducation des enfants.

  • Selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux doivent contribuer à l’entretien du logement familial et aucun ne peut seul en disposer, notamment en mettant fin au bail ou en vendant le logement.

  • Selon l’article 214 du Code civil, chaque époux contribue aux charges du mariage selon ses moyens et le train de vie de la famille; cette contribution peut être monétaire, en nature ou en industrie.

  • Selon l’article 220 du Code civil, les dettes contractées pour les besoins de la vie courante sont solidaires entre époux, sauf si la dépense est manifestement excessive au regard des habitudes du foyer.

📌 En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis seul avant et pendant le mariage ainsi que de ses salaires; en communauté légale, les biens acquis avant le mariage restent propres, tandis que les salaires et revenus perçus pendant le mariage sont communs.

Compléments

📌 Le régime matrimonial primaire s’applique à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial secondaire, lequel organise la répartition de leur patrimoine.

18. Séparation de corps et divorce

★ À maîtriser

📌 La séparation de fait résulte de la décision des époux de cesser la vie commune sans intervention du juge, tandis que la séparation de corps est autorisée par une décision judiciaire qui suspend l’obligation de vie commune.

📌 La séparation de corps ne supprime que l’obligation de vie commune; les devoirs de respect, de fidélité et d’assistance ainsi que les autres obligations matrimoniales subsistent.

  • Selon l’article 229 du Code civil, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf dans les cas où un divorce par consentement mutuel enregistré par un notaire produit les mêmes effets qu’un jugement.

📌 Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences, tandis que le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose un accord sur la rupture mais pas sur ses conséquences patrimoniales.

  • Selon l’article 237 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation effective d’au moins 1 an, appréciée à compter de la séparation et révolue au moment de l’assignation.

📌 Le divorce pour faute suppose un fait imputable à un époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune; le juge apprécie la qualification des faits.

Compléments

📌 Selon l’article 302, alinéa 1, du Code civil, la séparation de corps entraîne obligatoirement l’adoption du régime de la séparation de biens.

📌 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps et rétablit l’obligation de vie commune.

  • Après 2 ans de séparation de corps, l’un des époux peut demander la conversion de celle-ci en divorce; si les deux époux sont d’accord, la conversion peut intervenir plus rapidement.

  • Le divorce par consentement mutuel nécessite une convention préalable réglant les effets du divorce et la répartition des biens, ainsi que deux avocats distincts appartenant à des cabinets différents.

  • Le recours au juge est obligatoire dans le divorce par consentement mutuel si l’un des enfants demande à être entendu.

  • Dans le divorce par acceptation du principe de la rupture, l’accord porte sur la rupture du lien matrimonial et le juge tranche les conséquences patrimoniales.

  • Les effets patrimoniaux du divorce prennent effet à la date d’homologation de la convention dans un divorce amiable ou à la date de la demande en divorce dans un divorce contentieux, sauf date différente convenue par les époux.

  • Le divorce met fin aux obligations matrimoniales personnelles, au lien d’alliance et, en principe, à l’usage du nom du conjoint, sauf intérêt légitime à le conserver.

  • La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie après le divorce et peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente, tandis que les dommages-intérêts réparent un préjudice particulier directement causé par le divorce.

Astuce mémo

Séparation de fait, séparation judiciaire, réconciliation ou divorce

19. Concubinage et vie commune

Notions clés & Définitions

  • Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
  • PACS : Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La communauté de vie, qui implique en principe une résidence commune, est l’élément fondamental permettant de caractériser le concubinage.

  • Le concubinage suppose une résidence commune stable depuis un temps certain, apprécié par le juge, et une relation présentant l’apparence du mariage.

  • Le concubinage n’entraîne par principe aucune obligation personnelle ou patrimoniale ; les dépenses de chacun restent à sa charge, sauf organisation contractuelle respectant l’ordre public.

  • Le PACS produit ses effets entre les partenaires à compter de son enregistrement, tandis qu’il ne les produit à l’égard des tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité.

  • À défaut de stipulation contraire, la contribution à la vie commune des partenaires pacsés est proportionnelle à leurs facultés respectives et les dépenses de la vie courante sont solidaires, sauf dépenses luxueuses ou manifestement excessives et crédits non modestes.

Compléments

📌 Une relation précaire ou une relation simultanée avec plus de deux personnes ne caractérise pas une stabilité de concubinage ; le droit retient alors une succession de relations de courte durée.

  • La preuve du concubinage est libre, mais le certificat de concubinage délivré en mairie a une valeur probatoire limitée car il repose sur une déclaration sur l’honneur.

  • Le concubinage peut ouvrir certains effets légaux, notamment le maintien dans les lieux en cas de bail, des avantages sociaux et une dispense de dénoncer son concubin pour une infraction pénale.

  • Le PACS est interdit entre : ascendants et descendants, personnes liées par une alliance encore existante, frère et sœur jusqu’au troisième degré

  • La convention de PACS peut être établie par acte sous signature privée ou par acte notarié, et son contenu est libre sous réserve de l’ordre public.

📌 À défaut de preuve d’une propriété exclusive et sauf clause contraire, les biens des partenaires pacsés sont réputés indivis selon l’article 515-5 du Code civil, tandis que chacun conserve la propriété de son salaire.

  • Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe, rupture unilatérale ou décès de l’un des partenaires ; la rupture unilatérale doit être signifiée à l’autre partenaire et déclarée à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré la convention.

📌 À défaut de dispositions conventionnelles sur les effets de la dissolution du PACS, les règles de la séparation de biens s’appliquent et les acquisitions communes relèvent de l’indivision.

Astuce mémo

Concubinage : fait stable ; PACS : contrat enregistré

20. Établissement de la filiation

Notions clés & Définitions

  • Lien de filiation : Le lien de filiation est le lien de parenté direct qui unit un enfant à un ou à ses parents.
  • Reconnaissance : La reconnaissance est l’acte de volonté par lequel un parent admet un lien de filiation à son égard, conformément à l’article 316 du Code civil.
  • Possession d’état : La possession d’état est le fait pour un enfant et une personne de se comporter réciproquement comme s’ils étaient parent et enfant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

📌 Selon l’article 312 du Code civil, le mari de la mère est présumé père de l’enfant conçu pendant le mariage, sauf notamment lorsque la conception a eu lieu pendant une période de séparation légale.

  • L’article 311-1 du Code civil associe la possession d’état aux éléments nomen, fama et tractatus, ce dernier étant le traitement réciproque entre parent et enfant et l’élément prépondérant en pratique.

Compléments

  • Depuis 2005, toutes les filiations sont égales et la distinction entre enfant légitime et enfant naturel n’a plus d’incidence sur les droits et obligations des parents et des enfants.

  • L’article 6-2 du Code civil, issu de la loi du 2 août 2021, reconnaît les mêmes droits et devoirs à tous les enfants dont la filiation est légalement établie dans leurs rapports avec leurs parents.

  • La reconnaissance établit la filiation uniquement à l’égard de la personne qui l’effectue et sert notamment lorsque la présomption de paternité ne s’applique pas.

  • Selon l’article 311-2 du Code civil, la possession d’état doit être continue, non interrompue, paisible et publique ; elle se prouve par tous moyens par celui qui l’invoque.

  • Un acte de notoriété établi par un notaire peut constater à l’amiable une possession d’état, tandis qu’elle peut aussi être établie en justice.

Astuce mémo

Nomen, tractatus, fama : NTF

21. Adoption et ses effets

Notions clés & Définitions

  • Adoption : L’adoption est un mécanisme fondé sur la volonté qui crée un lien de filiation entre un enfant et ses adoptants.

★ À maîtriser

  • Peuvent être adoptés : les mineurs dont les parents ou le conseil de famille ont consenti, les enfants délaissés, les pupilles de l’État

  • 🔄 La procédure d’adoption comprend : l’obtention d’un agrément préalable, une mesure de placement pour évaluer les futurs adoptants en situation, une décision du juge vérifiant les conditions légales et l’intérêt de l’enfant

📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation sans effacer l’appartenance à la famille d’origine.

Compléments

📌 Une personne seule doit avoir plus de 26 ans pour adopter, tandis qu’un couple doit justifier d’au moins un an de relation.

📌 L’adoption entre personnes en ligne directe est interdite et l’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir à son adoption.

  • L’agrément préalable à l’adoption est délivré pour une durée limitée à cinq ans.

  • L’adoption plénière rompt les liens juridiques avec la famille d’origine, notamment le nom, les droits patrimoniaux, l’obligation alimentaire et la vocation successorale, et produit ses effets à compter de la requête en adoption.

  • Dans l’adoption simple, l’adopté conserve des droits dans sa famille d’origine, notamment son nom et sa vocation successorale, tout en acquérant des droits dans sa famille adoptive.

Astuce mémo

Plénière : substitution ; simple : addition

22. Autorité parentale et protection de l’enfant

Notions clés & Définitions

  • Autorité parentale : L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents du fait de la filiation afin de protéger l’enfant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, même après leur séparation.

  • L’autorité parentale permet aux parents de fixer le domicile et la résidence de l’enfant, de décider de son éducation et de veiller à sa protection à l’égard des tiers, dans le respect de sa dignité et de manière proportionnée.

📌 Selon les articles 371-2 et 203 du Code civil, les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de leurs ressources, y compris après leur séparation et au-delà de sa majorité tant qu’il n’est pas autonome.

Compléments

📌 L’autorité parentale peut être retirée par un juge, notamment lorsqu’un parent a commis une infraction contre l’enfant ou met en danger sa sécurité ou sa moralité ; le placement de l’enfant chez un tiers n’entraîne pas à lui seul ce retrait.

23. Administration légale et tutelle du mineur

Notions clés & Définitions

  • Administration légale : L’administration légale est le régime qui permet aux parents de gérer les biens de leur enfant mineur lorsqu’ils sont en mesure de le faire.
  • Tutelle du mineur : La tutelle du mineur est le régime de protection qui s’ouvre lorsque les parents ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens.

Points essentiels

📌 Chaque parent peut en principe accomplir seul les actes d’administration des biens de l’enfant mineur, tandis que les actes de disposition nécessitent une autorisation en cas de désaccord entre les parents.

📌 Les parents sont responsables de la mauvaise gestion des biens du mineur, appréciée au regard de son intérêt économique, selon les articles 385 et 386 du Code civil.

  • Sont exclus de l’administration légale : le salaire de l’enfant, les biens donnés avec exclusion expresse de l’administration légale, les dommages-intérêts reçus par l’enfant

  • La tutelle du mineur peut être : volontaire, judiciaire, de plein droit lorsque les parents sont absents, décédés ou dans l’impossibilité absolue de gérer le patrimoine

📌 La tutelle du mineur comprend la gestion du patrimoine et l’éducation de l’enfant, tandis que celle du majeur porte sur la gestion du patrimoine.

  • Le conseil de famille est obligatoire pour la tutelle du mineur, compte au moins quatre personnes intéressées à l’enfant et désigne le tuteur, dont les actes sont surveillés par un subrogé tuteur.

Astuce mémo

Administration légale par les parents ; tutelle quand ils ne le peuvent plus

Tableaux de synthèse

Adoption simple et adoption plénière

Effet sur la filiationFamille d’origineEffets principaux
Adoption plénièreSubstitutionRupture des droits et obligations d’origine
Adoption simpleAjoutMaintien de droits dans la famille d’origine

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur État civil et capacité juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entité est reconnue par le groupe comme titulaire de droits et d’obligations. Quel statut juridique lui est ainsi attribué ?

2. Deux personnes vivent ensemble sans mariage juridiquement reconnu. Quel effet cette situation produit-elle, par comparaison avec le mariage ?

Faire le QCM →

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Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Une entité reconnue par le groupe comme titulaire de droits et d’obligations.

Quelles sont les deux principales sources de l’évolution du droit des personnes et de la famille ?

L’évolution des mœurs et les progrès scientifiques.

De quoi dépend la création d’une personne juridique ?

De l’intérêt du groupe, dans le cadre du droit objectif.

Voir les flashcards →

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