Fiche de révision : Révisions constitutionnelles françaises

Plan du Cours

  1. Notion, fonctions et formes de la Constitution
  2. Élaboration et révision constitutionnelles
  3. Protection et contrôle constitutionnels
  4. Origines et caractères des Constitutions contemporaines
  5. Constitution et communauté politique
  6. Formes et sources du droit constitutionnel
  7. Constitutions coutumières
  8. La pratique constitutionnelle
  9. Le contenu des Constitutions
  10. Pouvoir constituant originaire et élaboration des Constitutions
  11. Rigidité constitutionnelle et procédures de révision
  12. Révisions sous la Constitution de 1958
  13. La procédure de révision de l’article 89
  14. Les limites et enjeux de la procédure
  15. Controverse sur le recours à l’article 11
  16. Abrogation et suspension constitutionnelles
  17. Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité
  18. Histoire française et organes du contrôle constitutionnel
  19. Saisine, moment et voies du contrôle constitutionnel
  20. Origines et caractéristiques du contrôle américain
  21. Cour suprême et portée du contrôle américain
  22. La création et les attributions du Conseil
  23. Composition et statut des membres du Conseil constitutionnel
  24. Saisine, procédure et autorité des décisions constitutionnelles
  25. Limites du Conseil, articles 41 et 37, QPC
  26. Mission, normes de référence et étendue du contrôle
  27. Moyens, proportionnalité et réserves d’interprétation
  28. Le Conseil dans la vie politique

Repères chronologiques

  1. 1917Le juge Holmès a déclaré que les juges légifèrent et doivent légiférer.
  2. 17 mai 1954L’arrêt Brown a inauguré une jurisprudence en matière d’égalité raciale sous la présidence d’E. Warren.
  3. 1958La Constitution a institué en France un contrôle de constitutionnalité par voie d’action, rompant avec la tradition défavorable au contrôle de la loi.
  4. 1974La réforme a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires, notamment à l’opposition, et a profondément modifié son activité.
  5. 1997La Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la loi qui soumettait à des sanctions pénales les discours indécents sur Internet.

1. Notion, fonctions et formes de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Ensemble des règles dont l'objet est constitutionnel, quels que soient leur forme et leur rang dans la hiérarchie des normes.
  • Constitution formelle : Ensemble des règles adoptées ou révisées selon une procédure spéciale, distincte et supérieure à celle d'une loi ordinaire.
  • Constitution coutumière : Constitution reposant principalement sur des usages et des principes qui ne sont pas réunis dans un document constitutionnel unique.

★ À maîtriser

  • L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme qu'une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n'a pas de Constitution.

📌 L'approche matérielle définit la Constitution par les matières qu'elle régit, tandis que l'approche formelle ou organique la définit par la procédure spéciale d'adoption ou de révision.

  • La Constitution fixe notamment la forme de l'État, unitaire ou fédéral, et ses principes fondamentaux d'organisation.

  • La Constitution protège les droits et libertés, notamment la liberté d'opinion, y compris religieuse, garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, et le droit de propriété protégé par son article 17.

  • La Constitution détermine qui détient le pouvoir, comment les gouvernants sont désignés et comment s'organisent les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que leurs rapports.

Compléments

  • En 1982, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 17 de la Déclaration de 1789 pour contrôler l'indemnisation des propriétaires lors des nationalisations et a exigé une réévaluation des indemnités.

📌 Les lois organiques peuvent régir une matière constitutionnelle sans appartenir formellement au texte constitutionnel, tandis qu'une disposition inscrite dans une Constitution peut ne pas porter sur une matière institutionnelle fondamentale.

  • Le Royaume-Uni possède un ordre constitutionnel non codifié dans un texte unique, formé de lois, de décisions de justice, de conventions et de coutumes, dont la responsabilité du Cabinet devant le Parlement.

  • La Constitution française de 1791 affirme que la souveraineté appartient à la Nation et non au roi, rompant avec l'ordre de l'Ancien Régime.

Astuce mémo

Coutume sans texte unique, écrit dans un texte solennel

2. Élaboration et révision constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d'élaborer et d'adopter une nouvelle Constitution.

★ À maîtriser

  • Une assemblée investie du pouvoir constituant peut élaborer elle-même la Constitution, comme l'Assemblée nationale qui prépare celle de 1791 après la transformation des États généraux en 1789.

📌 Une Constitution souple se révise selon une procédure identique ou proche de la procédure législative ordinaire, tandis qu'une Constitution rigide exige une procédure plus contraignante.

  • L'article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision spécifique et exclut l'engagement ou la poursuite de la révision lorsque l'intégrité du territoire est atteinte.

  • La pratique institutionnelle peut modifier le fonctionnement constitutionnel sans révision écrite, en comblant un silence du texte ou en neutralisant une compétence qu'il prévoit.

Compléments

  • En 1814, Louis XVIII octroie la Charte au nom de la souveraineté royale, tout en accordant des concessions représentatives, notamment les chambres des députés et des pairs.

  • Une assemblée constituante peut rédiger un texte qui est ensuite soumis au référendum, comme en 1946, lorsque le second projet est approuvé par environ 53 % des suffrages exprimés après le rejet du premier.

📌 Un plébiscite peut exprimer l'adhésion à un chef plutôt qu'un choix libre des institutions, même si un projet constitutionnel est soumis au référendum.

  • Depuis la loi constitutionnelle du 14 août 1884, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l'objet d'une proposition de révision.

  • Après la crise du 16 mai 1877, Jules Grévy renonce en pratique au droit de dissolution, ce qui favorise la souveraineté parlementaire et la désuétude de la dissolution sous la IIIe République.

Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : créer ; pouvoir de révision : modifier

3. Protection et contrôle constitutionnels

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification que les normes inférieures, notamment les lois, respectent la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle par voie d'action est un recours directement dirigé contre une norme, tandis que le contrôle par voie d'exception est soulevé à l'occasion d'un litige pour demander que la loi ne soit pas appliquée.

  • La révision constitutionnelle de 1974 a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.

  • La question prioritaire de constitutionnalité, issue de la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur en 2010, permet de contester dans un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 Le modèle américain de contrôle constitutionnel est diffus, car tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle, tandis que le modèle français est concentré, car le Conseil constitutionnel statue sur la QPC.

Compléments

  • En France, le contrôle a priori de la loi intervient après son adoption et avant sa promulgation, et le Conseil constitutionnel statue normalement dans un délai d'un mois.

  • Selon l'article 62, alinéa 2, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une QPC est abrogée immédiatement ou à une date fixée par le Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

Action contre une norme ; exception soulevée dans un litige

4. Origines et caractères des Constitutions contemporaines

★ À maîtriser

  • Les règles coutumières ont organisé le pouvoir avant l'apparition des Constitutions écrites, et des textes tels que les Chartes britanniques ont ensuite coexisté avec la coutume sans la remplacer entièrement.

  • Les premières Constitutions nationales modernes apparaissent aux États-Unis à partir de 1776 et aboutissent à la Constitution fédérale de 1787, puis en Pologne le 3 mai 1791 et en France le 3 septembre 1791.

  • Les Constitutions écrites modernes, apparues à la fin du XVIIIe siècle aux États-Unis et en France, ont vocation à régler entièrement le statut des institutions et à supplanter la coutume.

📌 Les Constitutions contemporaines sont volontaristes, abstraites et générales : elles sont rédigées a priori pour fournir des procédures et des principes applicables aux problèmes futurs d’organisation et de fonctionnement du pouvoir étatique.

  • Dans une société démocratique, la Constitution est librement voulue et élaborée par les citoyens ou leurs représentants, qui y fixent les règles de la vie commune et les principes d’organisation du pouvoir.

Compléments

  • Les premières Constitutions d'ensemble inscrites dans des textes dont l'existence est connue sont celles des cités grecques des VIIe et VIe siècles avant Jésus-Christ.

  • Après les premières Constitutions nationales modernes, leur diffusion s'accélère notamment avec les révolutions de 1830 et 1848, après les deux guerres mondiales, avec la décolonisation à partir de 1958 et avec l'effondrement du communisme en Europe de l'Est à partir de 1990.

  • La Constitution est la norme suprême, s’impose aux citoyens et aux organes du pouvoir et est conçue pour durer.

📌 La Constitution peut être révisée pour être améliorée ou adaptée à l’évolution de la société, mais la procédure doit garantir l’acceptation des changements par les citoyens et empêcher leur imposition arbitraire par le pouvoir.

Astuce mémo

Cités grecques, Rome, puis Constitutions nationales modernes

5. Constitution et communauté politique

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Au sens originel retenu ici d’après Aristote, le gouvernement d’une communauté politique.

★ À maîtriser

📌 Une association, un syndicat ou une collectivité territoriale soumis au principe de spécialité ne constitue pas une communauté politique, contrairement à une communauté disposant d’un système de gouvernement et d’une autonomie politique.

📌 L’Union européenne ne détient pas de pouvoir souverain, car son existence, ses compétences et son organisation dépendent de la volonté des États, mais elle possède un embryon de Constitution matérielle et constitue un objet du droit constitutionnel contemporain.

Compléments

  • Une communauté politique regroupe des individus réunis sur un territoire et dotés d’un système de gouvernement ; la Bourgogne de la France féodale pouvait ainsi être considérée comme une communauté politique.

  • E. Zoller (Droit constitutionnel, PUF) soutient que l’État n’est pas la seule forme concevable de communauté politique.

  • Dans l’arrêt Loizidou du 23 mars 1995, la Cour européenne des droits de l’homme qualifie la Convention de Rome d’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen », mais le principe de spécialité de cet ordre, centré sur la protection des droits de l’homme, empêche de le considérer comme un ordre constitutionnel. - Cour EDH

  • Dans l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » du 23 avril 1986, la Cour de justice des communautés européennes qualifie le traité de Rome de « Charte constitutionnelle d’une communauté de droit ».

Astuce mémo

Communauté politique ≠ groupe spécialisé : association, syndicat et collectivité territoriale restent soumis au principe de spécialité.

6. Formes et sources du droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Lois organiques : Complètent et précisent la Constitution en développant les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 Le point de vue matériel porte sur l’objet, le contenu et la matière d’un acte, tandis que le point de vue formel porte sur la procédure suivie et les caractères extérieurs de l’acte.

  • Le droit constitutionnel ne se trouve pas uniquement dans le texte de la Constitution : des règles d’origines diverses se combinent et peuvent parfois entrer en conflit.

  • La procédure d’adoption d’une loi organique comprend notamment un dépôt au moins quinze jours avant le début de la discussion, une éventuelle adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres si les deux Chambres sont en désaccord, puis un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant promulgation.

📌 Les lois organiques sont distinctes de la Constitution mais se situent, dans la hiérarchie des normes, entre la Constitution et la loi ordinaire : elles doivent respecter la Constitution et ne peuvent être modifiées par une loi ordinaire.

Compléments

  • Du point de vue matériel, le budget de l’État autorise ses recettes et ses dépenses et fournit aux services publics les moyens de recouvrer les impôts et d’engager des dépenses.

  • En France, le budget de l’État est une loi votée par le Parlement dans un délai de soixante-dix jours après la saisine de l’Assemblée nationale par le projet élaboré par le Gouvernement.

  • Du point de vue matériel, la dissolution met fin aux fonctions des députés et les renvoie devant les électeurs par une nouvelle consultation électorale.

  • En France, la dissolution de l’Assemblée nationale est décidée par décret du président de la République après avis du Premier ministre et des présidents des assemblées.

  • L’écrit constitutionnel facilite la preuve et apporte des garanties de certitude, de protection contre l’arbitraire et de sécurité, sans assurer nécessairement la clarté.

  • Une Constitution écrite désigne l’organe compétent pour la modifier et fixe une procédure de révision, ce qui protège la stabilité des règles contre une modification arbitraire par les gouvernants.

  • Sous la Constitution française de 1958, une loi organique ne peut porter que sur les matières limitativement prévues par la Constitution, notamment la désignation du président de la République, le Conseil constitutionnel, le statut des magistrats et la Cour de justice de la République.

  • Toute loi organique concernant le Sénat doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées ; sans l’accord du Sénat, son statut ne peut être modifié que par révision constitutionnelle.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne résidant en France doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux Chambres.

  • Les règlements des assemblées fixent leur fonctionnement interne, mais doivent être contrôlés par le Conseil constitutionnel avant leur application, y compris lors de leurs modifications.

  • Le règlement d’une assemblée est une résolution adoptée par une seule Chambre et n’a ni valeur constitutionnelle ni valeur législative.

Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = procédure et forme.

7. Constitutions coutumières

Notions clés & Définitions

  • Constitution coutumière : Ensemble de règles constitutionnelles principalement formées par l’accumulation de coutumes.

★ À maîtriser

  • Une coutume se forme progressivement : une habitude est d’abord prise, devient une tradition, puis est considérée comme un comportement obligatoire.

  • La coutume praeter legem complète la Constitution écrite en comblant les lacunes qu’elle laisse dans son application.

  • La coutume contra legem prétend substituer une règle non écrite à une disposition constitutionnelle contredite par un usage répété.

  • En droit français, la Constitution ne peut être modifiée que selon les procédures de révision qu’elle prévoit, de sorte qu’un usage contraire ne peut l’abroger.

  • Il n’existe pas de coutume constitutionnelle obligatoire en droit français ; les comportements répétés restent des pratiques auxquelles il est possible de mettre fin.

Compléments

  • Avant la Révolution française, le fonctionnement des institutions en France reposait sur les lois fondamentales du royaume, qui n’étaient pas écrites.

  • Les Constitutions coutumières contemporaines les plus célèbres sont celles de la Grande-Bretagne et de l’Arabie Saoudite, mais elles comportent aussi des textes écrits régissant certains aspects des institutions.

📌 La Constitution coutumière évolue progressivement au gré des circonstances et peut s’adapter à la société, tandis que la Constitution écrite est élaborée délibérément et selon un système réfléchi.

📌 La Constitution coutumière peut être imprécise, difficile à discerner et peu démocratique dans son élaboration, car elle est principalement façonnée par les couches dirigeantes ; elle peut aussi limiter le pouvoir en échappant à la volonté d’un homme ou d’une assemblée.

  • Sous la IIIe République, le statut du président du Conseil entre 1875 et 1934 a été qualifié de coutumier par nombre d’auteurs.

  • Aux États-Unis, une coutume apparue à partir de Washington limitait à deux le nombre de mandats présidentiels.

  • Sous les IIIe et IVe Républiques, la pratique des décrets-lois consistait pour le Parlement à déléguer au Gouvernement le droit de faire la loi, en violation de la Constitution.

  • Après l’engagement de Jules Grévy en 1879 de ne pas recourir à la dissolution, le droit de dissolution prévu par la Constitution est tombé en désuétude.

  • Le Conseil constitutionnel a évoqué isolément la « coutume parlementaire » dans une décision du 15 janvier 1960, sans consacrer une coutume constitutionnelle obligatoire.

  • La Constitution coutumière est considérée comme inadaptée à l’État démocratique moderne et aux changements des sociétés contemporaines.

Astuce mémo

Habitude → tradition → coutume obligatoire.

8. La pratique constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Pratique constitutionnelle : La pratique constitutionnelle est un comportement des pouvoirs publics dépourvu de force juridique obligatoire, mais doté d’une valeur politique susceptible de rendre sa rupture controversée.
  • Constitution réelle : La Constitution réelle est l’ensemble des règles et usages qui régissent concrètement le fonctionnement des institutions, y compris ceux qui ne figurent pas dans le texte constitutionnel.
  • Conventions de la Constitution : P. Avril, 1997 - Les conventions de la Constitution sont des règles non écrites de mise en œuvre constitutionnelle sur lesquelles les acteurs politiques s’accordent et qu’ils s’engagent à respecter.

★ À maîtriser

  • L’étude des seules Constitutions écrites ne suffit pas à déterminer la nature d’un régime politique ; elle doit être complétée par l’étude de la réalité du pouvoir et de la vie politique.

Compléments

  • Les pratiques constitutionnelles peuvent respecter la Constitution ou la violer, car leur constat ne préjuge pas de leur conformité juridique.

  • Aux États-Unis, les amendements constitutionnels ont presque toujours été ratifiés par les législatures des États plutôt que par des conventions d’État spécialement convoquées.

  • Sous la Ve République, hors cohabitation, le droit du président de la République de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est cité comme exemple de convention constitutionnelle.

  • L’écart varie selon plusieurs facteurs :

    • l’âge de la Constitution
    • la précision de ses dispositions
    • le type de régime
    • les événements de la vie nationale
    • le rapport des forces politiques
  • Sous la plus grande partie de la IIIe République française, le régime a perdu son caractère parlementaire et est devenu un régime d’assemblée.

  • En France, fixer les élections le dimanche est une pratique concernant les relations des pouvoirs publics avec les citoyens.

  • En France, le Conseil des ministres se réunit habituellement le mercredi matin.

9. Le contenu des Constitutions

★ À maîtriser

  • Les Constitutions organisent le pouvoir et son fonctionnement ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés, même si leur contenu varie selon les choix des constituants.

  • Les déclarations des droits exposent la philosophie politique et les valeurs du régime, et énoncent les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter.

📌 Les règles institutionnelles peuvent être impératives sans marge de choix, impératives avec liberté sur leurs modalités, alternatives entre plusieurs procédures, ou constituer de simples pouvoirs facultatifs.

Compléments

  • La plupart des Constitutions actuelles s’ouvrent par une déclaration des droits, un préambule, ou parfois les deux.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été placée en tête de la première Constitution française, celle de 1791.

  • Les droits et libertés constitutionnels comprennent notamment : la liberté de pensée, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir, la sûreté contre les arrestations et internements arbitraires, l’égalité entre les citoyens

  • En France, le projet de budget doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui dispose de quarante jours pour l’examiner.

  • En cas de vacance de la présidence de la République en France, l’élection présidentielle doit être organisée entre vingt et trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance.

  • Pour achever une procédure de révision engagée par lui, le président de la République peut réunir les deux Chambres en Congrès ou recourir au référendum.

  • L’article 12 de la Constitution de la Ve République confère au président de la République la faculté de dissoudre l’Assemblée nationale.

  • Une Constitution peut aussi préciser le nom de l’État, la forme du régime, le drapeau, la devise, la capitale, l’hymne, la langue ou la religion officielle, des références historiques et des valeurs.

10. Pouvoir constituant originaire et élaboration des Constitutions

Notions clés & Définitions

  • Charte octroyée : Constitution accordée unilatéralement par le chef à ses sujets, sans assemblée constituante ni ratification populaire.
  • Assemblée constituante : Élue par le peuple afin d’élaborer la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution sans compétence définie par un texte antérieur, tandis que le pouvoir constituant dérivé ou institué tire sa compétence de la Constitution précédente.

📌 La charte négociée résulte d’un pacte entre le monarque ou le dictateur et les représentants de la Nation, partageant ainsi le pouvoir constituant originaire.

  • Dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple, qui peut se donner une nouvelle Constitution.

📌 Une assemblée constituante souveraine rédige, débat et vote le projet de Constitution, qui est définitivement approuvé par son vote, tandis qu’une assemblée non souveraine produit un texte soumis ensuite à l’approbation de la Nation.

  • L’approbation populaire peut intervenir après l’élaboration d’un projet constitutionnel par une assemblée constituante ou par l’exécutif, au moyen d’un référendum.

Compléments

  • Le pouvoir constituant originaire apparaît notamment dans une situation de vide juridique, comme la création d’un État ou le renversement des institutions anciennes.

  • Le pouvoir constituant dérivé est surtout mis en œuvre lors d’une révision de la Constitution.

  • La Charte octroyée par Louis XVIII en 1814 est un exemple de Constitution élaborée de manière non démocratique.

  • La Charte française de 1830 fut votée par les Chambres puis acceptée par le roi, qui se considérait appelé au trône par le peuple.

📌 Une assemblée exclusivement constituante se limite à rédiger la Constitution, tandis qu’une assemblée non exclusivement constituante exerce aussi d’autres fonctions, notamment législatives.

  • La Convention de Philadelphie rédigea la Constitution des États-Unis en 1787 comme assemblée spécialisée dans la rédaction constitutionnelle.

  • La Constitution française de 1946 fut approuvée par référendum après l’élaboration d’un projet par une assemblée constituante non souveraine.

  • En 1993, le projet constitutionnel élaboré par Boris Eltsine et ses conseillers fut soumis au peuple russe sans débat parlementaire.

  • En 1852, Louis Napoléon élabora une Constitution en respectant cinq conditions énoncées dans sa proclamation du 2 décembre 1851 et approuvées par référendum populaire le 20.

Astuce mémo

Charte octroyée : le chef décide ; charte négociée : le peuple et le monarque s’accordent

11. Rigidité constitutionnelle et procédures de révision

Notions clés & Définitions

  • Constitution souple : Peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, comme une loi simple, et n’a donc pas de suprématie sur la loi.
  • Constitution rigide : Ne peut être révisée que selon une procédure spéciale plus difficile que celle applicable à l’adoption d’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

  • L’initiative gouvernementale d’une révision peut être partagée avec le Parlement afin d’éviter que le Gouvernement ne bloque seul une modification nécessaire.

  • L’initiative parlementaire de révision peut appartenir à une seule Chambre, aux deux Chambres ensemble ou à l’une ou l’autre Chambre, selon la Constitution.

  • L’initiative populaire de révision peut s’ouvrir par une pétition réunissant le nombre minimum de signatures fixé par la Constitution, qui oblige les assemblées à examiner le projet ou à le soumettre au référendum.

  • La révision peut être confiée :

    • au Parlement ou à l’une de ses Chambres
    • à une assemblée spécialement élue
    • au peuple par référendum

📌 La Constitution peut interdire sa révision pendant un délai déterminé après son adoption ou durant certaines circonstances, notamment l’intérim de la présidence de la République et une atteinte à l’intégrité du territoire en France.

  • Dans sa décision du 2 septembre 1992 (Maastricht II), le Conseil constitutionnel a estimé que l’existence de normes supraconstitutionnelles serait contraire à la souveraineté du pouvoir constituant.

Compléments

  • La Constitution chinoise de 1978 laissait l’Assemblée nationale populaire libre d’amender la Constitution sans procédure spéciale prévue.

📌 Le législateur ne peut adopter une loi ordinaire contraire à une Constitution rigide, car cela constituerait une révision constitutionnelle déguisée.

  • Sous la Constitution française de 1793, les assemblées primaires de citoyens pouvaient demander la convocation d’une Convention pour réviser la Constitution.

  • Une révision constitutionnelle aboutit difficilement sans l’accord du Gouvernement, même lorsque des parlementaires en prennent l’initiative.

📌 La réunion des Chambres en session commune permet qu’une majorité réunie l’emporte sur l’opposition de la Chambre la moins nombreuse, tandis que l’exigence de votes identiques dans chaque Chambre permet à chacune de bloquer la révision.

  • Depuis 1958, la réunion des deux Chambres du Parlement français pour réviser la Constitution porte le nom de Congrès.

  • La Constitution française de 1848 exigeait trois délibérations consécutives à un mois d’intervalle pour une révision constitutionnelle.

  • La Constitution française de 1848 fixait la majorité requise pour la révision aux trois quarts.

Astuce mémo

Souple : procédure législative ordinaire ; rigide : procédure spéciale

12. Révisions sous la Constitution de 1958

★ À maîtriser

  • Les dispositions de la Constitution française de 1958 relatives à la révision ont été utilisées une vingtaine de fois depuis le début de la Ve République, et dix-sept tentatives ont abouti.

  • Les révisions constitutionnelles de 1958 ont été utilisées une vingtaine de fois depuis le début de la Ve République, et dix-sept tentatives ont abouti.

  • Les quatre révisions considérées comme les plus importantes sont celles de 1962, 1974, 1992 et 2000 : elles concernent respectivement l’élection présidentielle au suffrage universel direct, la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, l’introduction de l’Europe dans la Constitution et le quinquennat.

  • La révision du 2 octobre 2000 remplace le mandat présidentiel de sept ans par un quinquennat à l’article 6.

  • La révision d’ensemble du 21 juillet 2008 renforce les pouvoirs du Parlement et réforme notamment la question prioritaire de constitutionnalité, le défenseur des droits fondamentaux et le Conseil supérieur de la magistrature.

Compléments

  • La révision du 21 juillet 2008 est la seule réforme d’ensemble de la Constitution de 1958.

  • Les révisions réussies comprennent celles de 1960 sur la Communauté française, de 1962 sur l’élection du président, de 1963 sur les sessions parlementaires, de 1974 sur la saisine du Conseil constitutionnel, de 1976 sur l’élection présidentielle et de 1992 sur la construction européenne après le traité de Maastricht.

  • Les révisions réussies du 27 juillet 1993 concernent le Conseil supérieur de la magistrature et la responsabilité pénale des ministres, tandis que celle du 25 novembre 1993 porte sur les traités internationaux en matière de droit d’asile.

  • La révision du 4 août 1995 institue notamment une session parlementaire unique, élargit le champ du référendum et modifie l’inviolabilité des parlementaires.

  • Les révisions réussies portent sur le financement de la Sécurité sociale le 22 février 1996, le statut de la Nouvelle-Calédonie le 20 juillet 1998 et la ratification du traité d’Amsterdam le 25 janvier 1999.

  • Les révisions du 8 juillet 1999 introduisent la parité entre les hommes et les femmes à l’article 3 et reconnaissent la juridiction de la Cour pénale internationale à l’article 53-2.

  • Les révisions du 25 mars 2003 sur le mandat d’arrêt européen et du 28 mars 2003 sur la décentralisation portent respectivement sur ces deux sujets.

  • La révision du 1er mars 2005 concerne l’entrée dans l’Union européenne ainsi que la Charte de l’environnement.

  • La révision du 23 février 2007 porte sur la cristallisation du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, le statut pénal du président de la République et l’interdiction de la peine de mort.

  • Les révisions peuvent être regroupées selon quatre objectifs :

    • celles rendues nécessaires par l’évolution des relations internationales
    • les retouches techniques
    • les modifications profondes des institutions
    • les révisions issues d’une réflexion d’ensemble
  • La procédure de révision, presque en sommeil depuis 1976 à une exception près, connaît un renouveau après 1992, avec dix-sept révisions adoptées en quinze ans.

13. La procédure de révision de l’article 89

★ À maîtriser

  • Le titre XVI de la Constitution de 1958, intitulé « De la révision », ne comprend que l’article 89, qui prévoit deux procédures selon l’autorité à l’origine de la révision.

  • Une proposition parlementaire de révision suit une procédure qui exige l’accord des deux Chambres puis l’approbation du peuple par référendum.

  • Dans la procédure de révision à l’initiative parlementaire, le rejet du texte par une seule des deux Chambres suffit à faire échouer la proposition.

  • Le président de la République ne peut engager un projet de révision qu’à la suite d’une proposition du Premier ministre.

  • Pour un projet de révision présidentiel, le président peut choisir entre la voie du référendum et la voie du Congrès ; la première a été utilisée une seule fois, en septembre 2000.

  • Après l’adoption d’un texte identique par les deux assemblées, le Congrès approuve un projet de révision à la majorité d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, sans débat ni amendement recevable.

Compléments

  • Dans la procédure de révision à l’initiative parlementaire, le président de la République et le Gouvernement ne peuvent intervenir dans la procédure et doivent organiser le référendum après l’adoption d’un texte identique par les deux Chambres.

  • La voie de révision à l’initiative parlementaire n’a jamais abouti ; aucune proposition n’a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et deux propositions inscrites à celui du Sénat ont échoué.

📌 En période de cohabitation, l’initiative d’un projet de révision suppose l’accord du président de la République et du Premier ministre, car le président ne peut contraindre le Premier ministre à lui adresser une proposition et n’est pas obligé de suivre celle-ci.

📌 Le président de la République peut suspendre un projet de révision à tout moment avant son aboutissement, y compris après le vote des deux Chambres ou après la convocation du Congrès.

  • G. Pompidou en 1973 et V. Giscard d’Estaing en 1974 ont utilisé la possibilité de suspendre une révision, et J. Chirac a renoncé en janvier 2000 à réunir le Congrès pour la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

  • Une proposition de révision parlementaire qui n’a pas abouti ne devient pas caduque avec le temps ni avec le renouvellement des assemblées ; le Sénat a ainsi examiné en décembre 2012 une proposition sur le droit de vote des étrangers adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2000.

  • Le Congrès réunit l’Assemblée nationale et le Sénat en séance commune à Versailles.

Astuce mémo

Proposition parlementaire : référendum ; projet présidentiel : référendum ou Congrès.

14. Les limites et enjeux de la procédure

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle est impossible lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, pendant l’intérim de la présidence de la République et lorsque l’article 16 s’applique.

  • Une révision constitutionnelle ne peut aboutir sans l’accord des deux Chambres.

  • Le Sénat dispose d’un droit de veto en matière constitutionnelle et peut utiliser son accord pour obtenir des dispositions renforçant sa place dans les institutions.

Compléments

  • Le référendum est obligatoire pour une révision d’initiative parlementaire afin que le peuple puisse arbitrer un différend entre l’exécutif et le Parlement ; il semblait également naturel de consulter le peuple sur les modifications importantes de la Constitution qu’il avait initialement approuvée.

  • La procédure du Congrès évite le référendum lorsqu’une révision porte sur des aspects de technique constitutionnelle ou qu’il y a urgence, car le référendum est une procédure longue, lourde et coûteuse.

  • En 1984, le Sénat, alors majoritairement dans l’opposition, a fait échouer le projet de François Mitterrand visant à permettre le référendum sur les projets de loi concernant les garanties des libertés publiques, bien qu’il ait été d’accord sur le fond.

  • En 1990, l’opposition du Sénat a empêché la révision visant à créer un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, principalement pour des motifs politiques.

  • En 1992, le Sénat a conditionné son accord à la création d’une catégorie de lois organiques sur le droit de vote en France des ressortissants de l’Union européenne, pour lesquelles ses pouvoirs seraient égaux à ceux de l’Assemblée nationale.

  • En 2003, le Sénat a obtenu que les projets de loi portant principalement sur l’organisation des collectivités territoriales et ceux relatifs aux instances représentatives des Français de l’étranger lui soient soumis en priorité.

  • Faute de majorité au Congrès, François Hollande a renoncé à ses projets de révision constitutionnelle, dont plusieurs avaient été présentés en Conseil des ministres entre 2013 et 2016.

  • Une proposition de distinguer les procédures selon l’importance des révisions réserverait le référendum aux questions de souveraineté nationale, aux droits de l’homme et aux principes essentiels relatifs aux compétences et aux nominations des organes de l’État, notamment du président de la République.

  • En 1993, l’Assemblée nationale a accepté les modifications du Sénat au projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature afin de ne pas compromettre la réforme.

  • Les projets évoqués concernaient notamment : la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, les règles relatives au cumul des fonctions de membre du Gouvernement, la fin du mandat de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République, les conditions de la négociation sociale, l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, le droit de vote des étrangers aux élections locales

Astuce mémo

Accord des deux Chambres impossible → révision bloquée.

15. Controverse sur le recours à l’article 11

Notions clés & Définitions

  • Référendum : Procédure qui permet au peuple d’adopter directement un texte.

★ À maîtriser

  • En 1962 et en 1969, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 de la Constitution pour tenter de réviser la Constitution de 1958.

  • En 1962, de Gaulle a recouru à l’article 11 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, alors que la Constitution prévoyait jusque-là son élection par un collège électoral restreint.

  • En 1969, de Gaulle a soumis au référendum une révision portant sur l’organisation régionale et le statut du Sénat, dans le but de renforcer son autorité et sa légitimité après les événements de 1968.

  • De Gaulle a préféré l’article 11 à l’article 89 parce qu’il anticipait l’opposition des deux Chambres aux révisions de 1962 et de 1969, et que l’article 11 permettait de les contourner pour soumettre directement le texte au peuple.

📌 L’article 11 de la Constitution vise les lois ordinaires, tandis que l’article 89 concerne les lois constitutionnelles et prévoit la procédure de révision constitutionnelle.

📌 En 1962, de nombreux juristes ont jugé contraire à la Constitution le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution, puisque l’article 89 prévoit une procédure unique de révision.

  • Dans ses décisions 62-20 DC et 92-313 DC, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, qu’elles soient ordinaires ou constitutionnelles.

  • Le recours à l’article 11 pourrait permettre de sortir d’un blocage parlementaire lorsqu’une réforme s’impose, en soumettant directement la question au peuple.

Compléments

  • Dans sa version citée pour ces événements, l’article 11 permettait au président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou autorisant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

  • Le référendum de 1962 sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct a recueilli 62,29 % de votes favorables.

  • La réforme de 1962 a provoqué une motion de censure qui a renversé le gouvernement Pompidou, puis la dissolution de l’Assemblée nationale par de Gaulle.

  • Le référendum de 1969 a échoué, le non l’emportant par 12 000 000 de voix contre 10 900 000, et de Gaulle a démissionné comme il l’avait annoncé.

  • Le vote populaire couvre au cas par cas l’irrégularité procédurale commise lors d’une révision constitutionnelle par référendum selon l’article 11.

  • Le Conseil constitutionnel fonde cette incompétence sur le fait que les lois adoptées par référendum expriment directement la souveraineté nationale.

📌 Par référendum, le peuple agit comme constituant lorsqu’il modifie la Constitution et comme législateur lorsqu’il adopte une loi dans le domaine et selon la procédure de l’article 11, mais ces actes échappent tous deux au contrôle du Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

1962 : le oui l’emporte ; 1969 : le non entraîne la démission de de Gaulle.

16. Abrogation et suspension constitutionnelles

★ À maîtriser

  • L’abrogation formelle d’une Constitution est exceptionnelle et ne respecte généralement pas le principe du parallélisme des formes, qui consisterait à suivre la procédure utilisée pour élaborer une Constitution.

Compléments

  • En France, seules les Constitutions de 1852, 1875 et 1946 ont été abrogées dans les formes.

📌 La suspension écarte temporairement l’application de la Constitution pendant une grave crise, tandis que l’abrogation met fin à son application comme texte en vigueur.

  • Un coup d’État ou une révolution peut entraîner l’abrogation de fait de l’ancienne Constitution, comme lors du coup d’État de Bonaparte en Brumaire an VIII, de la prise de pouvoir du Tiers État en 1789, de l’Assemblée législative en 1791, ou des révolutions françaises de 1848 et 1870.

  • En France, les régimes politiques n’ont pas survécu aux guerres étrangères perdues en 1814, 1815 et 1940, ni à celles perdues ou sur le point de l’être en 1870 et 1958, et leur chute a entraîné celle de la Constitution.

  • En France, l’application de la Constitution a été suspendue en 1793 et au Brésil en 1930 pendant une grave crise intérieure ou extérieure.

Astuce mémo

L’abrogation remplace l’ordre constitutionnel ; la suspension le met provisoirement à l’écart

17. Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Système juridique : Ensemble organisé de règles de droit ou de normes qui régissent une société donnée.

★ À maîtriser

📌 Les normes juridiques sont hiérarchisées : chaque norme doit être conforme ou compatible avec les normes qui lui sont supérieures.

  • H. Kelsen représente la hiérarchie des normes comme une pyramide à plusieurs étages, dont les normes supérieures, moins nombreuses, commandent aux normes subordonnées.

📌 Dans l’ordre juridique de l’Union européenne, le droit de l’Union prévaut sur les droits nationaux, y compris les Constitutions, tandis que l’ordre juridique français reconnaît la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union.

  • Les tribunaux peuvent faire respecter la Constitution par l’administration, notamment en France au moyen du recours pour excès de pouvoir.

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois garantit le respect de la volonté du constituant et la suprématie de la Constitution sur la loi.

📌 Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action permet de faire annuler une loi inconstitutionnelle, tandis que le contrôle par voie d’exception permet d’écarter son application dans un cas précis.

  • Le contrôle de constitutionnalité protège contre les abus de majorité lorsque le Parlement et le Gouvernement sont dominés par le même parti ou les mêmes partis pendant la législature.

Compléments

  • Dans la théorie pyramidale de H. Kelsen, la norme-mère ou Grundnorm se trouve au sommet et commande directement ou indirectement toutes les autres normes.

  • Dans la hiérarchie pyramidale, le nombre de normes augmente vers la base, tandis que le pouvoir discrétionnaire de leurs auteurs diminue et que les normes deviennent moins générales et abstraites.

📌 Le droit naturel postule un droit universel, informulé et antérieur aux textes écrits, tandis que le positivisme juridique considère le droit comme une création de l’État.

  • Dans l’ordre juridique français, la Constitution fonde la primauté de la Convention européenne des droits de l’homme sur la loi par son article 55 et l’absence de contrôle constitutionnel de principe des lois transposant des directives de l’Union européenne par son article 88-1.

  • Les violations constitutionnelles de l’exécutif peuvent être bénignes, comme une irrégularité dans un décret ou une nomination, plus graves, comme l’annonce d’un référendum avant la saisine du Premier ministre, ou extrêmes, comme un coup d’État et l’éviction des institutions constitutionnelles.

  • En cas de violation grave de la Constitution par les gouvernants, une Haute Cour peut juger les manquements graves aux devoirs de la fonction et destituer le chef de l’État.

📌 La sanction politique d’une violation constitutionnelle par les gouvernants consiste à les désavouer lors des élections, à condition que celles-ci soient libres et ne soient pas reportées.

  • Des coups d’État parlementaires ont eu lieu en France en 1792, 1799 et 1830, et en Russie en 1993 ; la résistance armée à ces violations peut être justifiée par le droit de résistance à l’oppression de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Astuce mémo

Une pyramide s’élargit vers sa base tandis que la liberté normative diminue en descendant

18. Histoire française et organes du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

  • En France, le contrôle de constitutionnalité fut longtemps rejeté en raison du respect accordé à la loi, considérée comme l’expression de la volonté nationale, et de la méfiance envers les juges.

  • Sous les deux Empires, les Sénats conservateurs ne contrôlaient pas efficacement la constitutionnalité : ils manquaient d’indépendance, ne pouvaient se saisir eux-mêmes et les particuliers ne pouvaient pas les saisir.

  • La Constitution de 1946 institua un Comité constitutionnel, mais son contrôle politique fut presque totalement inefficace et excluait les libertés inscrites dans le Préambule.

📌 Le contrôle par un organe politique associe souvent le Parlement et parfois le Gouvernement à la désignation des contrôleurs, ce qui protège les auteurs de la loi mais limite l’indépendance de l’organe.

📌 Le contrôle juridictionnel confie l’examen de constitutionnalité à des juges qui statuent en droit et offre aux citoyens une garantie de compétence, d’impartialité et de crédibilité.

Compléments

  • La méfiance française envers le pouvoir judiciaire s’enracine dans le discrédit des Parlements d’Ancien Régime, accusés de défendre leurs privilèges et d’entraver les décisions royales.

  • Lors de l’élaboration de la Constitution de l’an III, Sieyès proposa une « jurie constitutionnaire » chargée d’annuler les actes contraires à la Constitution, mais cette proposition fut rejetée.

  • La Constitution de 1875 ne prévoyait aucun contrôle de constitutionnalité et le débat de 1925 sur cette question resta sans suite.

  • Un organe politique de contrôle risque de juger l’opportunité politique d’une loi plutôt que sa seule conformité à la Constitution.

  • Le contrôle juridictionnel peut être confié aux tribunaux ordinaires, comme dans le système américain, ou à une juridiction spécialement créée, comme dans le système autrichien de 1920.

  • L’indépendance du juge est essentielle au contrôle juridictionnel, mais les enjeux politiques du contrôle peuvent la mettre à l’épreuve.

  • Sous le Second Empire, une seule loi de peu de portée fut annulée par le Sénat conservateur.

Astuce mémo

Organe politique : proximité du législateur ; juge : indépendance et compétence juridique

19. Saisine, moment et voies du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La saisine doit concilier l’accès au contrôle et la prévention des recours excessifs, qui risquent de paralyser le système et d’affaiblir l’autorité de la loi.

  • En Allemagne, en Espagne, en Italie et en France depuis le 1er mars 2010, un tribunal peut saisir l’organe compétent lorsqu’une question de constitutionnalité conditionne la solution d’un litige.

  • Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et prévient l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà appliquée.

  • Dans le contrôle par voie d’action, le requérant demande l’annulation de la loi ou, avant sa promulgation, qu’elle ne puisse pas entrer en vigueur.

  • Dans le contrôle par voie d’exception, la constitutionnalité d’une loi est contestée incidemment au cours d’un litige où cette loi doit être appliquée au requérant.

  • Quand la décision sur exception a un effet relatif, la loi subsiste et son application est écartée dans le litige concerné, tandis qu’une juridiction constitutionnelle peut l’annuler pour l’avenir.

Compléments

  • Limiter la saisine aux autorités politiques peut laisser une loi inconstitutionnelle sans recours si aucune de ces autorités n’a intérêt à déclencher le contrôle.

  • Permettre à la minorité parlementaire de saisir l’organe de contrôle réduit le risque qu’une majorité politique empêche l’examen d’une loi contestée.

  • Le contrôle a priori est généralement abstrait, car il intervient hors d’un litige précis et d’une application concrète de la loi.

  • L’annulation a posteriori d’une loi par voie d’action peut remettre en cause les effets produits par ses applications antérieures.

  • Le contrôle par voie d’action est généralement soumis à une saisine étroite et confié à un organe spécial, qui peut moduler dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité.

  • Dans le contrôle par voie d’exception, le juge peut examiner lui-même la question de constitutionnalité ou suspendre le procès pour la transmettre à un organe spécialisé.

  • En France, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a retenu une procédure permettant à une juridiction constitutionnelle d’abroger une loi contestée par voie d’exception.

  • L’Espagne, l’Italie et l’Allemagne pratiquent à la fois le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception, formant des systèmes mixtes.

Astuce mémo

Action : la loi est attaquée ; exception : son application est contestée dans un litige

20. Origines et caractéristiques du contrôle américain

★ À maîtriser

  • La Constitution américaine de 1787 créa une Cour suprême sans prévoir de procédure de contrôle de constitutionnalité.

  • Aux États-Unis, le juge peut résoudre un conflit entre lois en écartant celle qui doit céder ; si le conflit oppose la Constitution à une loi ordinaire, la Constitution l’emporte.

  • En 1803, dans l’affaire Marbury c/Madison, la Cour suprême, à l’instigation du juge Marshall, posa le principe qu’un juge saisi d’un litige portant sur la conformité d’une loi à la Constitution doit se prononcer sur sa constitutionnalité.

  • Aux États-Unis, l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant n’importe quel tribunal par tout plaideur à l’occasion d’un procès où la constitutionnalité d’une loi est en cause.

📌 Le contrôle américain est concret, car il intervient à l’occasion de l’application d’une loi dans un procès, et diffus, car les juges ordinaires peuvent l’exercer.

Compléments

  • En 1810, la Cour suprême étendit son contrôle à la constitutionnalité des lois des États fédérés.

  • Jusqu’en 1860, la Cour suprême mit exceptionnellement en œuvre le principe du contrôle de constitutionnalité, et elle ne déclara une loi fédérale inconstitutionnelle qu’en 1857.

  • L’exception d’inconstitutionnalité peut porter sur la violation de la Constitution fédérale ou de la Constitution d’un État fédéré.

21. Cour suprême et portée du contrôle américain

Notions clés & Définitions

  • Due process of law : Inscrit dans les Ve et XIVe amendements, interdit de priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure régulière.

★ À maîtriser

  • La Cour suprême est la plus haute juridiction américaine, à la tête de l’édifice juridictionnel, et connaît de recours contre les décisions des juridictions inférieures dans tous les domaines.

  • La Cour suprême comprend neuf membres nommés à vie par le président des États-Unis avec l’accord du Sénat.

📌 La Cour suprême ne peut pas se saisir elle-même et choisit, par un writ of certiorari, les affaires qu’elle accepte de juger selon des critères qu’elle détermine librement.

📌 La décision d’un juge ordinaire qui déclare une loi inconstitutionnelle l’écarte seulement dans le cas jugé, tandis que la décision de la Cour suprême s’impose aux autres juges selon le principe du précédent.

Compléments

  • En moyenne, 85 % des juges de la Cour suprême sont proches du parti du président qui les nomme.

  • Sur environ 8 000 requêtes reçues chaque année, la Cour suprême en juge seulement 70 ou 80.

  • La Cour suprême prend ses décisions à la majorité, et les juges en désaccord peuvent joindre à l’arrêt une opinion concourante ou dissidente.

  • Une décision d’inconstitutionnalité n’annule pas la loi, et la Cour suprême peut elle-même revenir sur sa jurisprudence.

  • La jurisprudence de la Cour suprême peut être mise en échec par une révision de la Constitution, ce qui s’est produit à quatre reprises.

  • La Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles environ cent lois fédérales et un millier de lois d’État.

  • Le 18 avril 1977, la Cour suprême a jugé que le VIIIe amendement n’interdisait pas les punitions corporelles dans les établissements d’enseignement.

Astuce mémo

Le juge ordinaire écarte la loi dans un litige ; la Cour suprême impose son précédent à tous les juges.

22. La création et les attributions du Conseil

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et des élections présidentielles, proclame les résultats de ces dernières et statue sur les contestations des élections législatives et sénatoriales.

📌 Le Conseil constitutionnel dispose d’une compétence d’attribution : la Constitution fixe limitativement ses domaines de compétence.

Compléments

  • La création du contrôle de constitutionnalité vise notamment à corriger les facilités abusives laissées au législateur et la dérive vers la souveraineté parlementaire.

  • Le Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République avant la mise en vigueur de l’article 16 de la Constitution et sur les mesures prises sur son fondement.

  • Le Conseil constitutionnel peut constater l’empêchement du président de la République à exercer ses fonctions, mais la Constitution réserve au président le rôle de gardien de la Constitution.

23. Composition et statut des membres du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

  • Les anciens présidents de la République sont membres à vie et de droit du Conseil constitutionnel.

  • Le président du Conseil constitutionnel est désigné parmi ses membres par le président de la République, et sa voix l’emporte en cas de partage.

  • Les membres nommés du Conseil constitutionnel exercent un mandat de neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans par les trois autorités de nomination.

📌 Les membres nommés ne peuvent être révoqués et n’exercent qu’un seul mandat, sauf s’ils succèdent à un membre démissionnaire ou décédé durant les trois dernières années de son mandat : ils peuvent alors obtenir un renouvellement de neuf ans, pour une durée totale maximale de douze ans.

  • Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec des fonctions gouvernementales, un siège au Conseil économique, tout mandat électif, les incompatibilités professionnelles des parlementaires et un poste de responsabilité dans un parti politique.

Compléments

  • Depuis la réforme adoptée en 2008, les nominations au Conseil constitutionnel sont soumises à l’avis des commissions parlementaires, procédure utilisée pour la première fois en mars 2010.

  • Le comité Balladur en 2007, la Commission Jospin en 2012 et le président Hollande ont estimé nécessaire de mettre fin à la présence des anciens présidents, mais aucune réforme n’avait abouti au moment du texte.

  • Aucune condition de recrutement ni compétence juridique n’est imposée aux membres du Conseil constitutionnel ; en pratique, la plupart ont reçu une formation juridique.

📌 Les membres sont soumis à une obligation de réserve : ils ne peuvent prendre publiquement position sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

  • À leur entrée en fonctions, les membres prêtent serment d’impartialité et de respect du secret des délibérations, auquel les anciens présidents de la République sont dispensés ; les archives du Conseil sont ouvertes après 25 ans.

24. Saisine, procédure et autorité des décisions constitutionnelles

★ À maîtriser

  • Les particuliers ne peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel par voie d’action, mais peuvent demander à un juge de le saisir à l’occasion d’un litige.

  • Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois adoptées par référendum selon l’article 11, car il les considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale, selon sa décision du 6 novembre 1962, confirmée en 1992 dans Maastricht III.

  • Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois de révision constitutionnelle, qu’elles soient adoptées par référendum ou par le Congrès, comme l’a établi sa décision du 26 mars 2003.

  • Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire avant leur mise en vigueur pour les lois organiques et les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ordinaire, ouvrant ainsi cette voie de contrôle à l’opposition.

📌 Le Conseil constitutionnel doit être saisi avant la promulgation d’une loi ou la ratification d’un traité ; la saisine suspend la promulgation de la loi jusqu’à sa décision.

  • Le Conseil dispose d’un mois pour statuer sur une loi et, en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement et appréciée par le Conseil, de huit jours ; aucun délai n’est fixé pour les traités.

📌 Lorsqu’un traité est jugé contraire à la Constitution, sa ratification ne peut être autorisée, sauf modification préalable de la Constitution ou renégociation du traité.

📌 Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ; si elle est inséparable du reste de la loi, l’interdiction peut s’étendre aux autres articles ou à toute la loi.

  • Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf en cas d’erreur matérielle.

📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au président de la République, au Parlement, au Gouvernement, aux administrations et aux juges, notamment au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

📌 Le dispositif d’une décision impose le résultat relatif à la conformité de la loi examinée, tandis que ses motifs n’ont autorité que s’ils constituent le soutien nécessaire et le fondement de la décision.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir ; un projet gouvernemental visant à l’autoriser a échoué devant l’opposition du Parlement en 1974.

📌 Un traité peut être déféré au Conseil constitutionnel pour contrôle de compatibilité par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées ou, depuis la révision de 1992, 60 députés ou 60 sénateurs.

  • Le contrôle est écrit, secret, sans intervention d’avocat, sans audience publique et non contradictoire, même si le Conseil atténue la portée du secret et du caractère non contradictoire.

  • Lorsqu’une disposition inconstitutionnelle est séparable, trois suites sont possibles :

    • le président promulgue la loi sans cette disposition
    • le texte est modifié puis adopté de nouveau par les deux chambres et peut être soumis au Conseil
    • le président demande une nouvelle délibération ou une nouvelle lecture

Astuce mémo

Loi parlementaire contrôlable, loi référendaire hors contrôle

25. Limites du Conseil, articles 41 et 37, QPC

★ À maîtriser

📌 Après une déclaration d’inconstitutionnalité, le Gouvernement peut réviser la Constitution pour supprimer l’obstacle puis reprendre la réforme, comme pour les traités de Maastricht et d’Amsterdam.

📌 L’article 41 permet au Gouvernement ou aux présidents des assemblées de faire écarter pendant le débat une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi, tandis que l’article 37, alinéa 2, permet au Gouvernement de faire modifier par décret une loi déjà votée depuis 1958 dans un domaine réglementaire.

  • Dans sa décision du 30 juillet 1982 sur le blocage des prix et des revenus, le Conseil a jugé que les parlementaires ne peuvent invoquer après le vote l’empiétement sur le domaine réglementaire si le Gouvernement n’a pas engagé la procédure de l’article 41 pendant le débat.

  • Le contrôle du Conseil sur une loi peut intervenir pendant sa discussion au titre de l’article 41, après son vote mais avant sa promulgation au titre de l’article 61, alinéa 2, ou après sa promulgation au titre de l’article 37, alinéa 2.

  • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la possibilité pour un justiciable de soulever l’inconstitutionnalité de la loi qui lui est appliquée ; la loi organique du 10 décembre 2009 a établi la procédure de la QPC.

📌 Tout justiciable peut soulever une QPC devant toute juridiction, sauf la Cour d’assises statuant en premier ressort, au sujet d’une disposition législative applicable au litige ou servant de base aux poursuites, en invoquant un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

📌 Le juge vérifie que la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ; un changement de circonstances de droit ou de fait peut justifier le réexamen d’une disposition déjà validée.

  • 🔄 La procédure de QPC suit le cheminement suivant :
    1. Le juge saisi examine la question en priorité.
    2. Le juge peut transmettre la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
    3. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une disposition contraire à la Constitution, il l’abroge, peut différer les effets de l’abrogation pour des raisons de sécurité juridique ou faire bénéficier le requérant de ses effets.

Compléments

  • L. Favoreu qualifie le Conseil constitutionnel d’« aiguilleur », car il oriente le législateur vers une révision constitutionnelle sans s’opposer à la volonté du constituant.

📌 En cas de désaccord sur l’irrecevabilité opposée au titre de l’article 41, la question est portée devant le Conseil constitutionnel.

📌 Le législateur ne peut renoncer au profit du pouvoir réglementaire aux matières que la Constitution lui attribue, comme l’a rappelé la décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations.

  • La révision constitutionnelle de 2008 permet aussi au président de l’Assemblée saisie de soulever, au cours de la procédure de l’article 41, le caractère réglementaire d’une disposition discutée.

  • Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose d’un délai maximum de trois mois pour examiner si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ; le Conseil constitutionnel dispose ensuite lui aussi de trois mois pour statuer.

📌 La QPC porte sur les droits et libertés constitutionnels, mais les règles de procédure ne peuvent pas être invoquées dans ce cadre.

  • De mars 2010 à mars 2013, environ mille cinq cents QPC ont été posées ou renvoyées au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; plus de 20 % ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui a prononcé des abrogations totales ou partielles dans environ 25 % des cas.

Astuce mémo

Justiciable → juge → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

26. Mission, normes de référence et étendue du contrôle

★ À maîtriser

  • Dans sa décision du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel a affirmé que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

  • Depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard des textes et principes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, et non seulement au regard des articles de la Constitution.

  • Les normes de référence comprennent : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 7 octobre 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes de valeur constitutionnelle

  • Une loi ordinaire contraire à une loi organique est déclarée inconstitutionnelle si elle modifie celle-ci sans respecter la procédure constitutionnelle spéciale, car une loi organique ne peut être modifiée que par une autre loi organique.

  • Les traités internationaux ne sont pas des normes de référence constitutionnelles : une loi contraire à un traité n’est pas, pour autant, contraire à la Constitution, selon la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, IVG.

  • Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi qui transpose une directive communautaire, sauf si elle contrevient à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

  • Sur le fondement de l’article 61, le Conseil peut contrôler des dispositions autres que celles visées par la saisine et étendre ainsi son examen à l’ensemble de la loi, comme dans la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981.

Compléments

  • La multiplication des dossiers soumis au Conseil constitutionnel lui a permis d’affiner ses méthodes.

  • Le Conseil constitutionnel dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à partir de la législation républicaine antérieure à 1946 ; ils sont au nombre de onze, dont la liberté d’association et la liberté de l’enseignement.

  • Les principes de valeur constitutionnelle ne reposent pas sur un texte précis : le Conseil les dégage de l’esprit de certaines dispositions et y recourt très rarement depuis 1989.

  • La Cour de cassation a exercé le contrôle de conventionnalité dès 1975 dans l’arrêt Société Jacques Vabre, puis le Conseil d’État l’a fait en 1989 dans l’arrêt Nicolo.

  • Le Conseil constitutionnel s’appuie implicitement sur les textes et jurisprudences européens ainsi que sur le droit comparé pour interpréter les normes constitutionnelles nationales relatives aux droits et libertés.

  • Avant la révision de 1992, le Conseil a contrôlé un traité par la voie détournée de l’examen de la loi autorisant sa ratification, à la demande de parlementaires.

  • Le Conseil peut examiner la constitutionnalité de dispositions d’une loi déjà promulguée lorsqu’elles sont reprises dans une nouvelle loi qui les modifie, les complète ou affecte leur domaine.

  • Dans sa décision 2008-562 DC, le Conseil a reconnu le principe de non-rétroactivité en matière de rétention de sûreté au titre des principes de valeur constitutionnelle.

  • Les lois ne sont subordonnées ni aux règlements des assemblées parlementaires ni aux lois référendaires intervenues dans le domaine de la loi ordinaire.

27. Moyens, proportionnalité et réserves d’interprétation

Notions clés & Définitions

  • Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité permet de vérifier que le législateur concilie les exigences constitutionnelles sans dénaturer aucune d’entre elles ; le Conseil exerce en théorie un contrôle minimum, quel que soit le mécanisme employé.
  • Décision de conformité avec réserve : Une décision de conformité avec réserve déclare une disposition conforme à la Constitution sous réserve qu’elle soit interprétée d’une manière déterminée ; une autre interprétation la rendrait inconstitutionnelle.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel n’est pas lié par l’argumentation des auteurs de la saisine et peut relever des griefs d’inconstitutionnalité qui n’ont pas été invoqués.

  • Le principe de proportionnalité peut servir : à concilier des exigences constitutionnelles ou d’intérêt général, à conditionner l’application d’un principe constitutionnel, à constituer une exigence constitutionnelle autonome

  • Par les réserves d’interprétation, le Conseil s’adresse notamment au Gouvernement, qu’il met en garde contre des règlements d’application incompatibles avec son interprétation, et aux juges, qu’il invite à la faire respecter.

Compléments

📌 Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel peut soulever d’office des moyens autres que ceux invoqués par le requérant, conformément à son règlement du 4 février 2010.

  • Dans la décision 97-389 DC, le Conseil contrôle la conciliation opérée par le législateur entre le respect de l’ordre public et la défense de la liberté individuelle.

  • Dans la décision 2009-599 DC, le Conseil tend à traiter la proportionnalité comme une exigence autonome que le législateur doit respecter, même indépendamment de la conciliation entre principes constitutionnels.

📌 Le Conseil veille au respect de la liberté du choix politique et rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir de décision et d’appréciation identique à celui du Parlement, comme l’indique la décision 2000-433 DC.

  • Les réserves d’interprétation évitent le vide juridique qu’aurait pu créer une censure pure et simple et ménagent la susceptibilité du législateur ou du Gouvernement à l’origine du texte.

  • La pratique des réserves d’interprétation peut faire apparaître le Conseil comme un colégislateur, puisqu’il tend à réécrire la loi et intervient dans son exécution.

  • Le Conseil peut ne pas examiner au fond la constitutionnalité de dispositions portant sur des questions de société, notamment en matière de droit de la famille ou de bioéthique.

Astuce mémo

Le Conseil retire au texte son « venin » en fixant l’interprétation qui le rend conforme.

28. Le Conseil dans la vie politique

★ À maîtriser

  • Le contrôle du Conseil constitutionnel exerce un effet préventif : le Gouvernement prépare des projets de loi plus prudents et peut pratiquer l’autocensure pour éviter la sanction d’une atteinte à la Constitution.

  • La question prioritaire de constitutionnalité permet qu’une loi inconstitutionnelle ne soit pas maintenue dans l’ordre juridique du seul fait d’un consensus politique.

Compléments

  • Selon L. Favoreu, l’évolution du Conseil constitutionnel illustre « la politique saisie par le droit ».

  • Lors des débats parlementaires, le Gouvernement peut amender un projet pour répondre aux critiques de l’opposition sur sa constitutionnalité et discipliner sa majorité en lui rappelant les contraintes constitutionnelles.

  • Les amendements d’origine parlementaire représentent 8 % des dispositions censurées et ne sont pas plus souvent inconstitutionnels que les textes gouvernementaux.

  • La saisine parlementaire peut servir une stratégie politique visant à gêner ou discréditer l’adversaire, plutôt qu’à faire respecter la Constitution.

  • En 2009, le Conseil constitutionnel a rendu 23 décisions sur la constitutionnalité de lois ordinaires ou organiques, tandis que 32 lois, hors lois de ratification d’un traité, avaient été adoptées.

  • L’État légal traduit une conception politique relative à l’organisation fondamentale des pouvoirs.

Astuce mémo

Saisine parlementaire élargie → contrôle plus fréquent → autocensure et prudence gouvernementales.

Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Point de vueObjet étudiéExemple du budget
MatérielContenu et objet de l’acteAutorisation des recettes et dépenses
FormelProcédure et caractères extérieursLoi votée par le Parlement dans un délai de soixante-dix jours

Les trois moments du contrôle

ProcédureMomentObjet
Article 41Pendant le débat parlementaireÉcarter une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi
Article 61, alinéa 2Après le vote, avant promulgationContrôler la loi avant son entrée en vigueur
Article 37, alinéa 2Après la promulgationPermettre au Gouvernement de modifier par décret une loi relevant du domaine réglementaire

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1. Un régime affirme garantir les droits fondamentaux, mais ne détermine pas la séparation des pouvoirs. Comment l’article 16 de la Déclaration de 1789 conduit-il à le qualifier ?

2. Une règle portant sur l’organisation des pouvoirs est adoptée par une procédure législative ordinaire. Quelle analyse distingue correctement les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

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Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour qu’une société ait une Constitution ?

La garantie des droits et la séparation déterminée des pouvoirs.

Quelle différence distingue les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

L’approche matérielle porte sur les matières régies, l’approche formelle sur la procédure spéciale d’adoption ou de révision.

Quelles formes de l’État la Constitution peut-elle fixer ?

La forme unitaire ou fédérale.

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