Fiche de révision : Durée du travail et repos

Plan du Cours

  1. Durée légale et travail effectif
  2. Durées maximales de travail
  3. Règles des heures supplémentaires
  4. Heures supplémentaires et complémentaires
  5. Décompte et paiement des heures supplémentaires
  6. Conventions de forfait et forfait jours
  7. Repos quotidien et hebdomadaire
  8. Travail dominical et compensations
  9. Jours fériés et journée de solidarité
  10. Acquisition et organisation des congés payés

1. Durée légale et travail effectif

Notions clés & Définitions

  • Travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

★ À maîtriser

  • La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an.

📌 La durée légale de 35 heures est une référence et non une durée maximale ni une règle impérative ; les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.

📌 Le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas du travail effectif, tandis que le trajet entre deux lieux de travail l’est.

Compléments

  • Les pauses et repas ne sont généralement pas du travail effectif, sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur ou si des dispositions conventionnelles ou réglementaires contraires s’appliquent.

  • Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche n’est pas comptabilisé comme travail effectif, sauf dispositions conventionnelles contraires.

  • Une période d’astreinte n’est pas du travail effectif, mais le temps d’intervention déclenché par un appel est comptabilisé comme tel.

2. Durées maximales de travail

★ À maîtriser

  • Pour les adultes, la durée quotidienne de travail est limitée en principe à 10 heures ; une convention ou un accord peut permettre un dépassement pour activité accrue ou motifs d’organisation, sans excéder 12 heures.

  • Tout salarié a droit à 11 heures consécutives de repos journalier, ce qui limite l’amplitude journalière de travail à 13 heures.

  • La durée de travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, mais peut atteindre 60 heures en circonstances exceptionnelles avec l’accord de l’inspecteur du travail.

  • Sur 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 44 heures ; un accord ou une autorisation de l’inspection du travail peut porter cette moyenne à 46 heures.

Compléments

📌 Au-delà de six heures de travail consécutif, le salarié a droit à une pause de 20 minutes.

  • Les salariés mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent travailler au maximum 8 heures par jour, bénéficient d’une pause de 30 minutes après 4 heures 30 de travail et d’un repos de 12 heures consécutives.

3. Règles des heures supplémentaires

★ À maîtriser

  • Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qui commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf accord collectif prévoyant une semaine du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.

📌 Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur ou effectuées au moins avec son accord implicite ; le salarié ne peut les refuser, sauf abus de l’employeur, sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

📌 À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà de la 43e heure.

  • À défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

📌 Le dépassement du contingent annuel légal ou conventionnel requiert l’avis préalable du CSE, mais pas l’accord du salarié, et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.

  • La contrepartie obligatoire en repos légale est de 50 % dans les entreprises de 1 à 20 salariés et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

Compléments

  • En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires, la preuve de leur réalisation repose autant sur le salarié que sur l’employeur, lequel doit mettre en place un décompte des heures effectuées.

  • Les heures supplémentaires concernent tous les salariés sauf ceux en forfait annuel en heures ou en jours et les cadres dirigeants.

  • La rémunération majorée des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, dont la durée correspond à la rémunération majorée.

  • Sont exclues du contingent annuel : les heures liées à certains travaux urgents de sécurité, les heures ouvrant droit à un repos compensateur équivalent, les heures effectuées dans le cadre d’un forfait annuel en heures ou en jours

  • 🔄 En l’absence d’accord collectif, la prise du repos suit ces modalités :

    1. Le repos est pris par journée ou demi-journée.
    2. Le salarié en fait la demande au moins une semaine à l’avance.
    3. L’employeur répond dans les sept jours suivant la demande.
    4. L’employeur peut différer le repos pour des impératifs de fonctionnement après consultation du CSE.
    5. L’employeur propose une autre date dans les deux mois.

4. Heures supplémentaires et complémentaires

★ À maîtriser

  • Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et sont déclenchées au-delà de 35 heures, tandis que les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel.

  • À défaut de dispositions conventionnelles, les heures complémentaires sont limitées à un dixième de la durée contractuelle ; un accord peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée contractuelle.

  • À défaut de dispositions conventionnelles, les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu’à un dixième de la durée contractuelle et de 25 % pour celles comprises entre plus d’un dixième et un tiers de cette durée.

Compléments

📌 Les majorations conventionnelles des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent différer des taux légaux, mais ne peuvent être inférieures à 10 %.

5. Décompte et paiement des heures supplémentaires

★ À maîtriser

📌 Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et sont rattachées au mois où la semaine se termine.

Compléments

  • Un repos compensateur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires ; une heure supplémentaire majorée à 50 % peut ainsi donner lieu à 1 h 30 de repos.

  • Pour une semaine chevauchant février et mars, les 27 heures effectuées du lundi 26 au mercredi 28 février sont payées en février au taux normal ; en mars, les 14 heures du jeudi 1er et du vendredi 2 comprennent 8 heures au taux normal et 6 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit 41 heures sur la semaine.

6. Conventions de forfait et forfait jours

Notions clés & Définitions

  • Convention de forfait : Rémunération forfaitaire qui inclut un nombre déterminé d’heures supplémentaires lorsque l’horaire du salarié implique habituellement leur recours.

★ À maîtriser

📌 La convention de forfait est conclue par écrit avec l’accord du salarié.

📌 Le forfait en heures sur l’année ou le forfait en jours peut concerner les cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée ou les salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, même s’ils ne sont pas cadres.

  • À défaut de modalités de suivi dans l’accord collectif, l’employeur doit : établir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées travaillées, s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, organiser un entretien annuel portant sur la charge et l’organisation du travail

Compléments

  • La convention de forfait en jours sur l’année fixe le temps de travail à 218 jours.

📌 La mise en place d’un forfait annuel repose sur un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, ainsi que sur une convention individuelle écrite.

📌 Le salarié au forfait en jours est exclu des dispositions relatives aux heures supplémentaires, mais sa rémunération tient compte des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies hors forfait et il conserve ses repos quotidien et hebdomadaire.

7. Repos quotidien et hebdomadaire

★ À maîtriser

📌 Tout salarié doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux périodes de travail.

📌 Le repos hebdomadaire comprend au minimum 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit au moins 35 heures consécutives par semaine.

Compléments

📌 Des accords collectifs peuvent réduire le repos quotidien dans certains secteurs où la continuité du service est essentielle, sous réserve d’un repos compensateur équivalent.

📌 Le repos hebdomadaire est en principe accordé le dimanche, mais les horaires atypiques, notamment le travail de nuit, en équipes ou posté, peuvent conduire à accorder un repos équivalent un autre jour de la semaine.

8. Travail dominical et compensations

★ À maîtriser

  • Les activités pouvant notamment déroger au repos dominical comprennent : la santé, la restauration, le tourisme, la presse, les commerces de détail alimentaire, les industries fonctionnant en continu ou en équipes de suppléance

📌 Lorsque le travail dominical repose sur le volontariat, le salarié doit donner son accord écrit et peut bénéficier d’un repos compensateur ou d’une majoration salariale.

Compléments

📌 Les commerces situés dans des zones touristiques internationales ou des zones commerciales définies par arrêté préfectoral peuvent ouvrir le dimanche.

📌 Les majorations salariales liées au travail dominical dépendent des conventions collectives et des accords d’entreprise, et un salarié qui refuse de travailler le dimanche dans un cadre fondé sur le volontariat ne peut être sanctionné.

9. Jours fériés et journée de solidarité

Notions clés & Définitions

  • Jour férié : Journée de célébration civile ou religieuse reconnue par la loi, pendant laquelle l’activité économique peut être suspendue.

★ À maîtriser

📌 Un jour férié chômé est rémunéré sans perte de salaire pour les salariés mensualisés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

📌 Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé sans condition d’ancienneté, sauf dans les professions où la continuité du service est requise, notamment les hôpitaux, les transports, l’hôtellerie-restauration et les services d’urgence.

  • Les salariés qui travaillent le 1er mai perçoivent une rémunération doublée par rapport à leur salaire habituel.

  • La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, tandis que l’employeur verse au Fonds de solidarité pour l’autonomie une contribution équivalente à 0,3 % de la masse salariale.

Compléments

  • En Alsace-Moselle, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont également chômés.

📌 La loi ne prévoit pas de majoration obligatoire lorsqu’un jour férié est travaillé, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle en prévoit une.

  • La journée de solidarité a été instaurée le 30 juin 2004 afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

  • La journée de solidarité peut prendre les formes suivantes :

    • une journée de travail supplémentaire
    • la suppression d’un jour de congé
    • la suppression d’un jour de RTT

📌 Les salariés à temps partiel effectuent la journée de solidarité au prorata de leur temps de travail.

10. Acquisition et organisation des congés payés

★ À maîtriser

  • La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf disposition contraire fixée par accord d’entreprise.

  • Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète.

📌 La période des congés payés est fixée par la convention collective ou un accord d’entreprise ; à défaut, l’employeur la détermine après consultation du CSE et en informe les salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

Compléments

  • Les 30 jours ouvrables annuels correspondent à 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés pour une année complète.

  • Une convention collective peut prévoir des congés supplémentaires, notamment en fonction de l’ancienneté ou du handicap.

📌 La date de départ en congé de chaque salarié doit être communiquée par tout moyen au moins 1 mois à l’avance et affichée dans les locaux de l’entreprise.

  • L’employeur tient compte des critères suivants pour fixer l’ordre des départs :
    • la situation de famille du salarié
    • l’ancienneté dans l’entreprise
    • les contraintes liées à l’activité

Tableaux de synthèse

Heures supplémentaires et complémentaires

CritèreSupplémentairesComplémentaires
Salariés concernésSalariés à temps pleinSalariés à temps partiel
Seuil ou plafondAu-delà de 35 heuresUn dixième du contrat par défaut, jusqu’au tiers par accord
Majoration légale par défaut25 % pour les huit premières, puis 50 %10 % jusqu’au dixième, puis 25 % jusqu’au tiers

Teste tes connaissances

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1. Quelle durée légale du travail effectif correspond à une année complète ?

2. Une salariée se rend de son domicile à son lieu de travail habituel, puis se déplace de ce lieu vers un second site de travail. Quel trajet constitue du travail effectif ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Durée du travail et repos avec 10 flashcards interactives.

Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail effectif ?

35 heures par semaine.

Que deviennent les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ?

Des heures supplémentaires.

Quelle est la durée quotidienne maximale de travail des adultes en principe ?

10 heures.

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