Fiche de révision : Sources et application de la loi

Plan du Cours

  1. Droit objectif et règle juridique
  2. Finalités sociales de la règle
  3. Caractères de la règle de droit
  4. Fondements philosophiques du droit
  5. Sources historiques avant le Code civil
  6. Élaboration, esprit et apports du Code civil
  7. Autonomie contractuelle et rayonnement du Code civil
  8. Déclin, renouveau et codification du Code civil
  9. Constitution et contrôle constitutionnel
  10. Traités internationaux et Convention européenne des droits de l’homme
  11. Droit de l’Union européenne
  12. Contrôle de conventionnalité des lois
  13. Classification et entrée en vigueur des lois
  14. Disparition et application temporelle des lois
  15. Application spatiale de la loi
  16. Règlements et contrôle de légalité
  17. Coutume et usages juridiques
  18. Jurisprudence, suppléance et adaptation de la loi
  19. Principes généraux et doctrine
  20. Sources des droits subjectifs
  21. Preuve des droits subjectifs
  22. Droits patrimoniaux
  23. Droits extrapatrimoniaux

Repères chronologiques

  1. 17 juin 1789L’Assemblée constituante naît et ouvre la période du droit intermédiaire.
  2. 7 juin 1945Un décret a créé des commissions de révision des codes, dont une commission spécialement chargée du Code civil, mais ces travaux n’ont pas abouti.
  3. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée.
  4. 24 mai 1975La Cour de cassation a reconnu la compétence du juge judiciaire pour vérifier la conformité des lois aux traités.
  5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a reconnu au juge administratif la compétence pour vérifier la conformité des lois aux traités.

1. Droit objectif et règle juridique

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société.
  • Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont le respect est sanctionné par l’autorité publique.

Points essentiels

📌 La règle de droit, comme les règles morales et religieuses, organise la vie sociale, mais elle se distingue notamment par son caractère contraignant.

2. Finalités sociales de la règle

★ À maîtriser

  • Les quatre fonctions de la règle de droit sont :

    • organiser la vie en société
    • imposer des règles
    • proposer des conduites
    • exprimer les valeurs de la société
  • Les rapports juridiques organisés par le droit concernent :

    • les personnes
    • les actes
    • les biens
    • les comportements et leurs sanctions

📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Une loi impérative s’impose sans option contraire, tandis qu’une loi supplétive laisse aux individus la possibilité de choisir une autre conduite ou organisation.

Compléments

  • La règle de droit anticipe les actions humaines et favorise la cohésion sociale en évitant de devoir répéter des ordres individuels.

  • Le droit organise la société et ses relations, tandis que la morale et la religion visent surtout la perfection et l’épanouissement de l’individu. - Cornu

  • L’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil n’est due que si l’une des parties ne peut subvenir seule à ses besoins.

  • Depuis la loi du 30 juillet 2020, l’obligation alimentaire cesse pour l’enfant envers lequel l’un des parents a été condamné pour des violences conjugales sur l’autre parent.

  • L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi ; avant la réforme de 2016, ce principe figurait à l’article 1134, alinéa 3.

  • Les époux peuvent retenir : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens

  • L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.

  • Selon Robert Badinter, le nouveau Code pénal doit exprimer les valeurs de la société et mettre ses incriminations et ses peines en harmonie avec la conscience collective.

📌 La loi du 14 février 2022 relative à l’entrepreneur individuel rend automatiquement insaisissables ses biens personnels, sans déclaration d’insaisissabilité.

3. Caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Pratique devenue habituelle au sein d’un corps social, dont le caractère général et habituel peut donner naissance à une règle de droit.

★ À maîtriser

  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

📌 La règle de droit est extérieure à l’individu et s’impose à lui, même si des volontés individuelles peuvent participer à son élaboration.

📌 La coercition étatique distingue la règle de droit des autres règles de conduite, car l’autorité publique peut en imposer le respect.

  • Une règle morale, religieuse ou autre devient une règle de droit lorsqu’elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l’État.

  • La sanction juridique peut permettre d’exiger l’exécution d’une règle et de recourir à un juge sans prendre la forme d’une peine ou d’une punition.

Compléments

  • Les articles 6, 8 et 9 du Code civil illustrent le caractère général de la loi par les formulations « On ne peut déroger », « Tout Français » et « Chacun ».

📌 Une mesure visant une personne unique est une décision et non une règle générale ; les fonctionnaires sont ainsi nommés par décret plutôt que par la loi.

  • La portée abstraite de la règle est relative, car elle peut viser une situation ou des personnes, des actes ou des biens déterminés.

  • Dans la théorie du contrat social de Rousseau, chacun délègue une part de son pouvoir au groupe, ou plus précisément à l’État, afin d’organiser la vie sociale.

📌 La sanction religieuse émane des textes religieux, tandis que la sanction morale provient du for intérieur, notamment du remords et de la culpabilité.

  • Les sanctions juridiques peuvent viser :

    • les personnes
    • les actes juridiques
    • les objets
  • Les sanctions juridiques se regroupent autour de :

    • l’exécution
    • la réparation
    • la punition

4. Fondements philosophiques du droit

Notions clés & Définitions

  • Philosophie du droit : Étude critique des principes, des postulats, des méthodes et de la connaissance du droit.

★ À maîtriser

📌 Les doctrines du droit naturel fondent le droit sur une nature et une raison universelles, tandis que les doctrines positivistes rejettent l’idée d’une justice transcendante.

  • Le droit naturel est conçu par ses adeptes comme un ensemble universel, immuable, antérieur et supérieur au droit positif, accessible à l’être humain par sa condition humaine.

📌 Le positivisme sociologique explique le droit par les phénomènes sociaux et le déterminisme, tandis que le positivisme étatique le conçoit comme un produit de l’État.

  • Dans la théorie de Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité formelle à une norme supérieure, au sein d’une hiérarchie représentée par une pyramide. - Hans Kelsen

Compléments

  • Le droit naturel antique, associé à Sophocle, Platon et Aristote, considère que le juste se recherche par l’observation de l’ordre naturel.

  • Le droit naturel religieux, associé à saint Augustin aux IVe et Ve siècles et à saint Thomas d’Aquin au XIIIe siècle, reprend le courant antique en le christianisant.

  • Le droit naturel laïque du XVIIe siècle, associé à Hobbes, Grotius et Pufendorf, fonde la découverte du droit naturel sur la raison humaine.

  • La DDHC de 1789 mentionne des droits naturels, inaliénables et sacrés, et son article 2 qualifie de naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

  • Pour Durkheim, le droit relève de phénomènes sociaux soumis au déterminisme et découle du milieu social.

  • Le positivisme étatique est défendu par Carré de Malberg dans Contribution à la théorie générale de l’État et par Hans Kelsen, auteur de la Constitution autrichienne de 1920.

  • Dans la hiérarchie des normes présentée, la Constitution française du 4 octobre 1958 occupe le sommet, les lois lui étant conformes et les arrêtés municipaux devant être conformes à la loi.

Astuce mémo

Droit naturel : supérieur au droit positif ; positivisme : le droit découle de la société ou de l’État

5. Sources historiques avant le Code civil

Notions clés & Définitions

  • Ancien droit : Période du haut Moyen Âge à la Révolution française, marquée par la diversité des sources et l’absence de codification.
  • Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; dans l’Ancien droit, les arrêts de règlement avaient une portée générale et l’autorité d’une loi.

★ À maîtriser

  • L’histoire du droit aide à comprendre les liens du droit avec la vie sociale et la contingence des systèmes juridiques, notamment grâce à l’étude de leurs causes politiques, économiques ou sociales.

  • Avant le Code civil, les trois grandes périodes sont :

    • le droit romain
    • l’Ancien droit
    • le droit intermédiaire ou révolutionnaire
  • La division romaine du droit distingue les personnes (personae), les choses (res) et les actions (actiones), avec des subdivisions telles que personnes physiques et morales, meubles et immeubles, droits personnels et droits réels.

📌 Dans l’Ancien droit français, le sud est un pays de droit écrit marqué par l’héritage romain, tandis que le nord est un pays de droit coutumier imprégné du droit germanique.

  • L’unification du droit a été favorisée par : la pensée savante, la rédaction des coutumes, les formulaires notariaux, le renforcement du pouvoir royal à partir du XIVe siècle

  • La Révolution a consacré la liberté de conscience, l’égalité des personnes et des terres et la liberté du commerce, et aboli les droits féodaux, les privilèges de naissance, les corporations et la prohibition du prêt à intérêt.

Compléments

  • La périodisation classique du droit civil français distingue les périodes antérieure et postérieure à la naissance du Code civil en 1804.

  • Le droit romain a transmis à de nombreux pays des concepts et des modes de raisonnement encore présents dans le droit actuel.

  • De nombreuses dispositions du Code civil sur les contrats reprennent des règles romaines, notamment l’article 1188 sur la recherche de la commune intention des contractants.

  • Le Corpus juris civilis de Justinien comprend : le Digeste, compilation de commentaires doctrinaux, les Institutes, manuel présentant les matières dans un ordre précis, le Code, recueil des constitutions impériales antérieures à Justinien, les Novelles, constitutions impériales postérieures

  • Dans l’Ancien droit, le droit romain devient le droit commun et s’applique notamment dans les pays du Nord lorsque la coutume est silencieuse.

  • Le droit canonique, adapté par l’Église aux exigences morales chrétiennes, régit les membres de l’Église et de larges domaines du droit privé, notamment le droit de la famille.

  • À partir de la guerre de Cent Ans, la dynastie capétienne organise un État monarchique dont le droit royal se fonde surtout sur la souveraineté et des considérations théologiques et politiques.

Astuce mémo

Rome → Ancien droit → Révolution

6. Élaboration, esprit et apports du Code civil

★ À maîtriser

  • Le Code civil, aussi appelé Code Napoléon, est le premier de la codification napoléonienne, suivi du Code de procédure civile en 1806, du Code de commerce en 1807, du Code d’instruction criminelle en 1808 et du Code pénal en 1810.

  • Napoléon Ier a été l’instigateur du Code civil, dont l’adoption a été favorisée par la stabilité politique du Consulat.

  • Le projet de l’An VIII a été rédigé par :

    • Tronchet
    • Bigot de Préameneu
    • Portalis
    • Maleville
  • Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, car ses rédacteurs ont repris des dispositions du droit romain et des coutumes sans réglementer chaque matière dans le détail.

📌 L’apport négatif du Code civil consiste à séparer le droit civil de l’Église, notamment en matière de mariage et d’état civil.

  • L’apport positif du Code civil est la consécration de l’individualisme et la mise en œuvre des principes d’égalité et de liberté issus de la DDHC de 1789.

Compléments

  • Le Code de procédure civile était nécessaire à la mise en œuvre judiciaire du Code civil, tandis que le Code pénal renforçait la répression, la protection des mœurs et le respect de la propriété.

  • Pour le doyen Carbonnier, le Code civil est « le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».

  • Tronchet présidait la commission et était spécialiste de la coutume de Paris ; Bigot de Préameneu était spécialiste de la coutume de Bretagne ; Portalis, originaire du Sud, était spécialiste du droit romain ; Maleville venait du Périgord, pays de droit écrit influencé par la coutume du Nord.

  • Bonaparte a orienté politiquement le Code civil en consolidant certains apports de la Révolution et en écartant certains de ses excès.

  • Le Code civil est une œuvre de praticiens plutôt qu’une œuvre philosophique, et le Conseil d’État a supprimé le titre préliminaire de l’avant-projet de l’An VIII qui consacrait la prééminence du droit naturel.

  • Portalis estime que la loi doit fixer les grandes maximes et principes généraux du droit plutôt que régler le détail de chaque question.

  • En matière successorale, le Code civil a proclamé l’égalité des droits des enfants légitimes, c’est-à-dire nés dans les liens du mariage.

Astuce mémo

Apport négatif : séparation de l’Église ; apport positif : liberté et égalité civiles

7. Autonomie contractuelle et rayonnement du Code civil

Notions clés & Définitions

  • Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que la volonté libre de chaque individu crée des droits et des devoirs.

★ À maîtriser

  • En matière contractuelle, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

  • Au XIXe siècle, le Code civil français a été introduit en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord et dans certains cantons suisses.

  • Le rayonnement du Code Napoléon s’explique par son caractère de seul code moderne de l’époque, par des causes linguistiques et par des causes politiques liées à son libéralisme économique et à son conservatisme social.

  • Au XIXe siècle, l’école de l’exégèse a reconnu à la loi un rôle exclusif comme source du droit, excluant la coutume et la jurisprudence et consacrant le « culte de la loi ».

Compléments

  • La Belgique et le Luxembourg ont conservé le Code civil français, tandis que d’autres pays se sont affranchis de son influence.

  • L’influence du Code civil français se retrouve notamment dans les codes civils de la Louisiane, d’Haïti et de la province de Québec.

  • Jusque vers 1880, les réformes législatives du Code civil sont rares et comprennent notamment la suppression du divorce.

8. Déclin, renouveau et codification du Code civil

★ À maîtriser

  • Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil suisse de 1912 ont supplanté le Code Napoléon en Amérique latine, au Japon et en Turquie.

  • Le Code civil de 1804, adapté à la France rurale de son époque et centré sur les immeubles comme richesse, est devenu inadapté à la France issue de la révolution industrielle.

  • François Gény a critiqué l’école de l’exégèse en soutenant que rechercher l’intention du législateur est une démarche purement divinatoire et que le juge peut combler les lacunes de la loi.

  • La Cour de cassation a contribué à l’essor de la jurisprudence par la théorie de l’enrichissement sans cause en 1892 et celle de l’abus de droit en 1915, liée à l’affaire Clément-Bayard.

  • Le renouveau du Code civil après 1945 résulte notamment de réformes en droit des personnes et de la famille.

  • La codification contemporaine vise à mettre les textes en normes formelles afin de les unifier et de les clarifier, dans un contexte d’inflation législative et de spécialisation du droit.

Compléments

  • Le divorce a été réintroduit en 1884, et des droits ont été introduits au profit des femmes et des enfants.

  • La possibilité de légitimer un enfant adultérin a été reconnue en 1907.

  • La puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée ont été abolies en 1938.

  • Les régimes matrimoniaux ont été réformés en 1965 et en 1985 afin de proclamer l’égalité dans le couple marié.

  • La réforme de l’autorité parentale de 1970 a conféré les mêmes droits aux pères et aux mères.

  • La majorité a été abaissée en 1974, et la différence entre enfant naturel et enfant légitime a été atténuée.

  • Le professeur Cornu a qualifié les réformes du droit civil contemporain de « révolution tranquille ».

Astuce mémo

Lacunes du Code → recul de l’exégèse → essor de la jurisprudence

9. Constitution et contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu - Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, comprenant la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.

★ À maîtriser

  • Dans les pays de tradition romano-germanique, comme la France, l’Allemagne et l’Italie, la loi est la source principale du droit, tandis que les pays de common law, comme la Grande-Bretagne, privilégient la jurisprudence.

📌 Au sens formel, la loi émane du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis qu’au sens matériel elle désigne toute règle de droit écrite.

  • La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République et a créé le Conseil constitutionnel.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi ou la ratification d’un traité, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition législative promulguée à l’occasion d’un litige.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010 et fondée sur l’article 61-1 de la Constitution.

📌 Une QPC est recevable si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux ou nouveau.

  • La QPC passe par un premier examen du juge saisi, puis par un second filtrage de la Cour de cassation ou du Conseil d’État avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel, qui statue dans les trois mois.

📌 Une décision de conformité maintient la loi en vigueur, éventuellement sous réserve d’interprétation, tandis qu’une décision de non-conformité entraîne l’abrogation immédiate ou différée de la loi.

  • La décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789.

Compléments

  • La Constitution et les traités internationaux sont des sources directes du droit, tandis que la coutume et la jurisprudence sont des sources indirectes.

  • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République comme membres de droit.

  • Le Conseil constitutionnel exerce une compétence juridictionnelle portant sur le contentieux normatif, électoral et référendaire, ainsi qu’une compétence consultative.

10. Traités internationaux et Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

📌 Les traités et accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes, sous réserve de réciprocité, mais ils ne doivent pas être contraires à la Constitution.

  • Les deux pactes internationaux des droits de l’homme, relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.

📌 La DUDH est une déclaration de l’ONU dépourvue de valeur juridique contraignante, tandis que les pactes internationaux des droits de l’homme peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national.

  • Depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005, les particuliers peuvent invoquer directement la Convention internationale des droits de l’enfant devant le juge français.

📌 Lorsqu’un enfant est présent dans un litige, le juge doit faire passer son intérêt supérieur avant toute autre préoccupation.

📌 Les droits intangibles de la Convention européenne des droits de l’homme ne souffrent aucune dérogation, tandis que les droits conditionnels peuvent faire l’objet d’atteintes pour des nécessités impérieuses.

  • Les droits intangibles cités comprennent : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage, le principe de légalité des délits et des peines

  • La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État contre un autre État ou par des particuliers contre un État membre, et elle peut rendre des arrêts de condamnation et accorder une satisfaction équitable.

  • La requête devant la CEDH doit satisfaire cinq conditions :

    • épuisement des voies de recours internes
    • dépôt dans les quatre mois suivant la dernière décision interne
    • invocation d’un droit protégé par la Convention
    • qualité de victime du requérant
    • existence d’un préjudice important

📌 La CEDH peut condamner un État et accorder une satisfaction équitable, mais elle ne peut ni abroger une loi ni imposer une réforme à l’État.

Compléments

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États.

  • La Convention européenne des droits de l’homme constitue une exception au principe de réciprocité et s’applique même si d’autres États membres ne la respectent pas.

  • Le Comité des droits de l’homme de l’ONU peut constater une violation du PIDCP et proposer une solution, mais il ne dispose d’aucun pouvoir de sanction.

  • Dans les affaires Mennesson et Labassée c. France de 2014, la CEDH a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il puisse établir sa filiation, notamment par l’adoption, même si l’inscription des parents d’intention à l’état civil est refusée.

11. Droit de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Droit dérivé : Ensemble des normes émanant des institutions de l’Union européenne, notamment les règlements, les directives et les recommandations.

★ À maîtriser

📌 Le droit européen émane du Conseil de l’Europe et comprend notamment la CEDH, tandis que le droit de l’Union européenne correspond au droit communautaire.

  • Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, dont les traités de Paris de 1951, de Rome de 1957 et de Maastricht de 1992, ainsi que l’Acte unique européen de 1986, les traités d’Amsterdam de 1997 et de Lisbonne de 2007, entré en vigueur en 2009.

  • Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon les sujets traités et exerce une fonction de décision politique, tandis que le Conseil européen réunit les chefs d’État et de gouvernement, fixe les orientations générales et n’exerce pas de fonction législative.

  • La CJUE interprète les traités, contrôle la légalité des actes de l’Union et veille au respect des obligations des États membres, mais les particuliers ne peuvent pas la saisir directement.

📌 Le règlement de l’Union européenne a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement, tandis que la directive oblige les États à transposer ses exigences dans leur droit national.

  • Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, la CJCE a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre qui prime le droit des États membres.

  • Le principe de primauté implique que les particuliers peuvent invoquer le droit de l’Union européenne et que les juridictions nationales doivent s’y conformer.

Compléments

  • Le Parlement européen, directement élu par les citoyens, arrête le budget de l’Union, peut amender les textes législatifs et est consulté sur les propositions de la Commission.

  • La Commission européenne veille au respect des lois et à l’intégrité des marchés, garde les traités originaires et dispose d’un droit d’initiative législative.

📌 Le défaut de transposition d’une directive dans le délai imparti ou sa mauvaise transposition peut entraîner un recours en manquement et une condamnation de l’État par la CJUE.

📌 La décision de l’Union européenne est obligatoire pour ses destinataires désignés, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires.

Astuce mémo

Conseil de l’UE : décide ; Conseil européen : fixe les orientations, sans légiférer

12. Contrôle de conventionnalité des lois

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de conventionnalité : Contrôle exercé par le juge national, à la demande d’un justiciable dans un procès, pour vérifier si une loi respecte les traités internationaux et, en cas de contrariété, écarter la loi dans le litige sans l’abroger.
  • Théorie de la directive écran : La théorie de la directive écran décrit l’interposition d’une directive entre la Constitution et la loi qui la transpose.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision constitutionnelle.

📌 L’article 54 de la Constitution subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision constitutionnelle.

  • La CJUE affirme le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur tout texte interne, y compris la Constitution.

Compléments

  • Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.

  • Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution d’une loi transposant une directive.

Astuce mémo

Constitution suprême en droit français, droit de l’Union primant selon la CJUE

13. Classification et entrée en vigueur des lois

Notions clés & Définitions

  • Lois organiques : Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution, suivent une procédure particulière et sont supérieures aux lois ordinaires.
  • Loi : La loi est une règle abstraite et permanente dont la force obligatoire repose, sur l’article 6 du Code civil.
  • Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République proclame la loi et la déclare exécutoire comme loi de l’État.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens strict comprend les lois organiques et les lois ordinaires ; les lois référendaires et les ordonnances constituent deux autres catégories de dispositions à distinguer.

  • Une loi ordinaire est examinée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui doivent voter le texte en termes identiques ; en cas de désaccord, l’Assemblée nationale statue définitivement.

  • L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi, notamment les droits civiques, l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, ainsi que la détermination des crimes et des délits.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement de la loi, puis soumettre ces ordonnances à sa ratification.

📌 Une loi est opposable à l’ensemble des citoyens dès son entrée en vigueur, et l’ignorance de la loi ne permet pas d’empêcher son application.

  • L’entrée en vigueur d’une loi est subordonnée à sa promulgation puis à sa publication.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois sont publiées au Journal officiel de la République française et entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Compléments

📌 Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est proposée par un parlementaire.

  • L’article 34 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux dans les domaines suivants :

    • les obligations civiles et commerciales
    • le droit du travail
    • le droit syndical
    • la sécurité sociale
  • Les lois référendaires occupent la même place que les lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.

  • L’article 11 prévoit le référendum sur les projets portant sur : l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation, les services publics, la ratification d’un traité ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions

📌 Les ordonnances régulièrement ratifiées ont la même valeur que les lois ordinaires.

📌 Entre le vote de la loi et sa promulgation, le Président de la République peut la déférer au Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité a priori.

14. Disparition et application temporelle des lois

Notions clés & Définitions

  • Situation juridique : Une situation juridique est une situation dont les effets présents et futurs sont déterminés impérativement par la loi, indépendamment de toute volonté individuelle.
  • Lois de validation : Les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur valide rétroactivement certaines dispositions ou situations, à condition de le prévoir expressément.
  • Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

  • L’abrogation anéantit la loi uniquement pour l’avenir, tandis que l’annulation l’anéantit pour l’avenir et pour le passé avec un effet rétroactif.

  • L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, mais il ne précise pas les critères d’application et ne formule pas clairement le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.

  • En matière civile, la loi nouvelle s’applique immédiatement à compter de son entrée en vigueur aux situations juridiques postérieures, tandis que les situations antérieures et leurs conséquences restent régies par la loi ancienne.

  • En matière contractuelle, le contrat reste en principe régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, y compris lorsqu’il est encore en cours d’exécution.

  • En matière pénale, le principe de non-rétroactivité bénéficie d’une protection renforcée par rapport à la matière civile.

📌 La loi pénale nouvelle rétroagit lorsqu’elle est plus douce, soit parce qu’elle modifie ou supprime des éléments constitutifs de l’infraction, soit parce qu’elle prévoit une sanction moins sévère.

📌 La loi pénale nouvelle plus douce ne s’applique à une infraction antérieure que si le procès est en cours et qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

Compléments

  • L’abrogation est expresse lorsqu’un texte supprime explicitement une règle antérieure et tacite lorsque les dispositions anciennes sont incompatibles avec le texte nouveau.

  • Une loi temporaire est anéantie à l’échéance fixée, comme les lois moratoires ou les lois expérimentales.

  • La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de revenir sur la constitution ou les effets d’une situation juridique valablement constituée sous la loi antérieure.

  • En matière civile, le principe de non-rétroactivité de la loi a la valeur d’une loi ordinaire et le législateur peut y déroger.

  • À la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1994, la loi de validation du 12 avril 1996 a validé rétroactivement les contrats de prêt conclus avant le 31 décembre 1994 sans tableau d’amortissement.

📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi existante et rétroagissent avec elle, tandis que les lois de compétence et de procédure s’appliquent aux procédures en cours.

Astuce mémo

Loi nouvelle immédiate pour les situations futures, loi ancienne survivante pour les contrats

15. Application spatiale de la loi

Notions clés & Définitions

  • Élément d’extranéité : Un élément d’extranéité est un élément étranger dans une situation juridique, tel que la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de conclusion d’un acte.
  • Application de la loi dans l’espace : L’application de la loi dans l’espace détermine le territoire dans lequel un ensemble ou un sous-ensemble de règles s’applique, les frontières permettant de distinguer les droits nationaux du droit international.

★ À maîtriser

  • Depuis la codification napoléonienne, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire, sous réserve du droit local d’Alsace-Moselle et des statuts particuliers de l’outre-mer.

  • Dans les DROM, la législation française s’applique sous réserve de mesures d’adaptation, que l’article 73 de la Constitution autorise pour le régime législatif et l’organisation administrative.

  • Dans les COM et les autres territoires concernés, les lois métropolitaines ne s’appliquent que si une disposition expresse le prévoit et après publication locale, selon le principe de spécialité législative.

  • L’article 3 du Code civil associe la territorialité, selon laquelle la loi s’applique aux personnes présentes sur le territoire, à la personnalité, selon laquelle les lois sur l’état et la capacité régissent les Français même à l’étranger.

  • Le juge français peut écarter la loi étrangère si son application est contraire à l’ordre public français ou résulte d’une fraude à la loi.

Compléments

  • Après leur intégration à l’Empire allemand en 1871, l’Alsace et le nord de la Lorraine sont réintégrés à la France en 1918, qui renonce alors à remplacer immédiatement et globalement leur droit local.

📌 En Alsace-Moselle, les lois françaises postérieures au 17 octobre 1919 sont applicables de plein droit, sauf dans les matières régies par le droit local.

  • Le droit local d’Alsace-Moselle concerne notamment :

    • le statut des associations
    • les contrats d’assurance
    • le droit des entreprises en difficulté
  • Les DROM comprennent :

    • la Guadeloupe
    • la Martinique
    • la Guyane
    • La Réunion
    • Mayotte
  • Les COM et autres statuts comprennent notamment : la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises

  • Lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité, le juge français peut appliquer une loi étrangère, par exemple à des étrangers résidant en France ou à des actes passés à l’étranger par des Français.

  • Les règles de conflit de lois proviennent de l’article 3 du Code civil, des traités et accords internationaux, ainsi que du droit de l’Union européenne, qui organise la coopération entre les 27 États membres.

  • Le juge français écarte une loi étrangère qui prévoit la répudiation comme motif de divorce lorsqu’elle est contraire à l’ordre public français.

Astuce mémo

DROM : adaptation ; COM : applicabilité expresse

16. Règlements et contrôle de légalité

Notions clés & Définitions

  • Règlements : Les règlements sont une catégorie générale dont les décrets font partie.

★ À maîtriser

  • Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 confie au pouvoir exécutif les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

  • Un règlement autonome est pris dans le domaine de l’article 37, tandis qu’un décret d’application est pris pour exécuter une loi dont il complète les principes généraux.

  • Par le recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut annuler un acte réglementaire contraire à une norme supérieure ; l’annulation est rétroactive et produit un effet erga omnes.

  • Par l’exception d’illégalité, un particulier peut faire écarter un acte illégal dans un litige devant n’importe quel juge, sans que l’acte disparaisse de l’ordonnancement juridique.

Compléments

📌 Un décret individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, tandis qu’un décret réglementaire contient des dispositions générales applicables à tous les citoyens ou à une catégorie déterminée.

  • Un règlement entre en vigueur après la signature de l’acte par son auteur et sa publication au Journal officiel de la République française ; il devient obligatoire le lendemain de sa publication.

📌 Les règlements se situent dans le bloc réglementaire, sous les lois, et les arrêtés sont des actes administratifs pris par un ministre, un préfet ou un maire.

Astuce mémo

REP : annulation pour tous ; exception : mise à l’écart dans le litige

17. Coutume et usages juridiques

Notions clés & Définitions

  • Coutume : La coutume est une règle de droit née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée comme obligatoire.
  • Usages : Les usages sont des manifestations de la coutume dont l’existence peut être prouvée par témoins, expertise ou parères, certificats délivrés par des organismes professionnels.

★ À maîtriser

  • La formation de la coutume exige un élément matériel, soit une pratique répandue, régulièrement suivie et ancienne, et un élément psychologique, soit la conviction d’agir en vertu d’une règle de droit.

  • Les rapports de la coutume avec la loi sont de trois types :

    • secundum legem : la loi renvoie à la coutume, qui tire sa force de la loi
    • praeter legem : la coutume supplée le silence de la loi par l’accord tacite d’un milieu
    • contra legem : la coutume contredit la loi, qui l’emporte en principe

📌 Les usages de droit sont des règles non écrites, souvent professionnelles ou locales, obligatoires par répétition et croyance en leur caractère obligatoire ; les usages conventionnels s’incorporent aux contrats par la volonté tacite des parties.

Compléments

  • L’article 931 du Code civil impose un acte notarié pour la validité d’une donation, alors qu’un usage admet les donations manuelles.

  • Les usages conventionnels peuvent porter sur : les modalités de livraison, l’unité de vente, les délais de paiement, une gratification de fin d’année dans une entreprise

Astuce mémo

SPC : secundum legem, praeter legem, contra legem

18. Jurisprudence, suppléance et adaptation de la loi

Notions clés & Définitions

  • Déni de justice : Le refus ou la négligence de juger, notamment le refus de répondre aux requêtes ou tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans un domaine ; au sens technique, elle désigne l’habitude des tribunaux de trancher une question de droit d’une certaine façon.

  • La jurisprudence n’est pas une source directe du droit équivalente à la loi ; elle lui est subordonnée et contribue à l’enrichir.

  • La jurisprudence remplit trois fonctions :

    • interprétation
    • suppléance
    • adaptation
  • Par l’interprétation, la jurisprudence précise le sens et la portée d’une règle abstraite pour permettre son application concrète.

  • La jurisprudence exerce trois fonctions : interpréter la loi en précisant son sens, suppléer la loi en comblant ses lacunes et adapter la loi à la réalité.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et fonde la fonction de suppléance de la jurisprudence.

  • La jurisprudence comble les silences de la loi afin d’éviter les dénis de justice ; par exemple, elle a déterminé le sexe, que le Code civil ne définit pas.

📌 L’autorité relative de la chose jugée limite les effets d’un jugement à la demande sur laquelle il a été prononcé et aux parties au litige.

  • Le juge peut adapter la loi aux besoins de la société et, dans ce cas, aller à l’encontre de la loi.

Compléments

  • Les textes mal rédigés, l’accumulation des amendements et l’inflation législative rendent parfois la loi obscure et nécessitent son interprétation par les tribunaux.

📌 Le juge reste subordonné au législateur et ne peut rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions énonçant une règle générale applicable à l’avenir, selon l’article 5 du Code civil.

  • Le déni de justice est puni de 7 500 € d’amende et de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant 5 à 20 ans.

  • Dans les affaires ultérieures, le juge peut s’inspirer des solutions précédentes, mais doit tenir compte des spécificités de chaque affaire.

  • Les lois anciennes peuvent être sommaires ou dépassées par rapport à la volonté du législateur.

  • La jurisprudence a adapté le principe général de responsabilité du fait des choses à une société plus récente.

Astuce mémo

Silence de la loi → intervention du juge pour éviter le déni de justice

19. Principes généraux et doctrine

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Des règles obligatoires non écrites dans un texte et formulées par les juges, présentes en droit privé, en droit public et en droit constitutionnel
  • Doctrine : L’ensemble des travaux consacrés à l’étude du droit et de ses acteurs, et, dans un sens restreint, une opinion personnelle exprimée dans un domaine particulier

Points essentiels

  • Selon une théorie classique, les principes généraux du droit préexistent à leur consécration jurisprudentielle et certains sont ensuite intégrés dans des textes officiels.

  • Le principe du respect de la personne humaine a été consacré par la loi bioéthique de 1994 à l’article 16 du Code civil.

  • La doctrine peut s’exprimer dans :

    • des traités
    • des encyclopédies
    • des manuels
    • des articles de revues juridiques
  • Le doyen Carbonnier qualifie la doctrine de « littérature du droit ».

20. Sources des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit subjectif : Une prérogative individuelle qu’une personne, sujet de droit, tire du droit objectif
  • Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment la création, la transmission ou l’extinction de droits
  • Fait juridique : Un événement que la loi prend en considération pour lui attacher des effets de droit

★ À maîtriser

  • Les droits subjectifs existent dans la mesure où le droit objectif les consacre, soit en les autorisant, soit en les protégeant.

  • La doctrine moderne distingue deux sources des droits subjectifs : l’acte juridique et le fait juridique.

📌 Un acte juridique doit reposer sur une volonté libre et autonome, émaner d’une personne capable, avoir un objet certain, possible et licite, et ne pas être affecté par l’erreur, le dol ou la violence.

Compléments

  • Les actes juridiques peuvent être unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux selon qu’ils résultent d’une, de deux ou de plusieurs volontés.

  • Les actes juridiques peuvent être translatifs, lorsqu’ils transfèrent un droit préexistant, ou déclaratifs, lorsqu’ils constatent officiellement un droit préexistant sans en modifier le titulaire ni la teneur.

  • Les actes à titre gratuit procurent un avantage sans contrepartie, tandis que les actes à titre onéreux comportent un but intéressé pour chacune des parties.

  • Les actes de disposition modifient substantiellement le patrimoine, les actes d’administration relèvent de sa gestion courante et les actes conservatoires tendent à préserver une valeur ou un droit.

  • Les faits juridiques involontaires comprennent notamment :

    • les événements de la vie des personnes
    • les tremblements de terre
    • les incendies
    • les inondations

📌 Le délit civil est un fait de l’homme qui engage sa responsabilité civile, tandis que le quasi-délit est un fait illicite commis sans intention de nuire mais causant un dommage à réparer, selon l’article 1240 du Code civil.

Astuce mémo

L’acte manifeste une volonté ; le fait est un événement auquel la loi attache des effets

21. Preuve des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Présomption : Un raisonnement probatoire qui déplace la preuve en reliant un fait accessible à un fait difficile ou impossible à établir directement
  • Acte authentique : Reçu par un officier public compétent et constituant l’écrit doté de la force probante la plus importante
  • Acte sous signature privée : Rédigé par des particuliers et tirant sa valeur de la signature des parties

★ À maîtriser

  • Un droit subjectif qui ne peut être prouvé ne produit pas d’effet pratique et peut ne pas être reconnu ou sanctionné.

  • L’objet de la preuve comprend les faits et événements ayant une portée juridique et pertinents pour le litige, notamment ceux qui font naître un droit ou en assurent le transfert.

  • Selon l’article 1353 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit le prouver.

  • Une présomption légale est prévue par la loi et peut être simple, si la preuve contraire est admise, ou irréfragable, si elle ne l’est pas ; une présomption de fait est laissée à l’appréciation du juge.

  • L’article 1358 du Code civil pose la liberté de la preuve, sauf disposition légale contraire.

📌 L’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros.

📌 La preuve des actes juridiques repose en principe sur un écrit préconstitué, sous forme authentique ou sous signature privée, conformément aux articles 1364 et 1359 du Code civil.

Compléments

  • Les parties n’ont en principe pas à prouver le droit, dont le juge doit déterminer le contenu, sauf pour les usages et coutumes ainsi que pour le contenu d’une loi étrangère applicable.

  • En matière civile, les parties apportent en principe la preuve des faits nécessaires à leurs prétentions, tandis qu’en matière pénale le juge assure cette mission.

  • L’article 312 du Code civil présume que le mari est le père de l’enfant conçu pendant le mariage, et cette présomption est simple.

  • La contestation de la sincérité d’un acte authentique passe par la procédure d’inscription en faux.

  • Pour une convention synallagmatique, l’article 1375 du Code civil impose un double original portant la mention du nombre d’originaux établis.

  • Pour un engagement unilatéral, l’article 1376 du Code civil exige une mention manuscrite reproduisant le montant ou la quantité en chiffres et en lettres.

Astuce mémo

Fait juridique : preuve libre ; acte juridique : écrit en principe requis

22. Droits patrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : L’universalité de droit qui réunit les biens et obligations d’une personne, avec un actif composé des biens et droits patrimoniaux et un passif composé de ses dettes
  • Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et se répartissent en droits de créance, droits réels et droits intellectuels.
  • Droit de créance : Le pouvoir d’une personne sur une autre et pouvant porter sur une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire
  • Droit réel : Le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose
  • Droits réels accessoires : Des sûretés qui accompagnent une créance afin d’en garantir notamment le paiement
  • Droits intellectuels : Des droits patrimoniaux évaluables en monnaie qui portent sur des biens immatériels et confèrent des monopoles d’exploitation liés à une activité intellectuelle

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété comprend :
    • l’usus
    • le fructus
    • le droit de disposer de la chose

Compléments

  • Toute personne physique ou morale possède un seul patrimoine, qui n’est pas aliénable sauf à cause de mort.

  • Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

  • Les immeubles sont immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent, tandis que les meubles sont meubles par nature ou par détermination de la loi.

  • L’usufruit permet d’user d’une chose sans en obtenir la propriété.

Astuce mémo

Le patrimoine comme une balance : actif des biens et droits, passif des dettes

23. Droits extrapatrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Droits extrapatrimoniaux : Des droits qui ne sont pas susceptibles d’une évaluation en argent et n’entrent pas dans le patrimoine ; ils sont incessibles, intransmissibles par cession et insaisissables par les créanciers

★ À maîtriser

  • Les droits de la personnalité sont inhérents à la qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu.

Compléments

  • Le concubinage simple ne donne pas lieu à des droits familiaux, tandis que le PACS, instauré en 1999, en procure une ébauche et que le mariage est le statut le plus abouti.

  • Le mariage impose aux époux quatre devoirs :

    • le respect
    • la fidélité
    • le secours
    • l’assistance
  • Le respect de la dignité humaine est prévu à l’article 16 du Code civil et le respect du corps humain est protégé par l’article 16-1 du Code civil.

  • Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.

  • La présomption d’innocence est protégée par l’article 9-1 du Code civil et l’article 6 de la CEDH.

  • Le droit à l’inviolabilité du domicile protège le domicile, que le doyen Carbonnier qualifie de « forteresse de l’individu ».

Tableaux de synthèse

Contrôle de constitutionnalité

ContrôleMomentSaisine ou conditionEffet principal
A prioriAvant promulgation ou ratificationSaisine facultative, sauf textes obligatoirement contrôlésUne loi contraire ne peut entrer en vigueur
A posteriori (QPC)Après promulgation, dans un litigeDisposition applicable, non déjà conforme, question sérieuse ou nouvelleLa non-conformité entraîne l’abrogation immédiate ou différée

Entrée en vigueur des normes

NormeFormalitéEffet
LoiPromulgation puis publication au JORFDate fixée par la loi ou lendemain de la publication
RèglementSignature puis publication au JORFObligatoire le lendemain de la publication

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

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Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les rapports sociaux ?

C’est une règle de conduite.

Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?

Elle est générale, abstraite et obligatoire.

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