Flashcards : Sources et application de la loi (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société.

2Question

Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les rapports sociaux ?

Réponse

C’est une règle de conduite.

3Question

Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?

Réponse

Elle est générale, abstraite et obligatoire.

4Question

Quelle particularité distingue la règle de droit des règles morales et religieuses ?

Réponse

Son caractère contraignant.

5Question

Quelles sont les quatre fonctions de la règle de droit ?

Réponse

Organiser la vie en société, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs sociales.

6Question

Quels éléments les rapports juridiques organisés par le droit concernent-ils ?

Réponse

Les personnes, les actes, les biens, les comportements et leurs sanctions.

7Question

Selon l’article 6 du Code civil, à quoi les conventions particulières ne peuvent-elles déroger ?

Réponse

Aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

8Question

Que garantit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

9Question

Sur quoi les doctrines du droit naturel et positivistes fondent-elles respectivement le droit ?

Réponse

Sur une nature et une raison universelles, ou sur le rejet d’une justice transcendante.

10Question

Quelles caractéristiques les adeptes attribuent-ils au droit naturel ?

Réponse

Il est universel, immuable, antérieur et supérieur au droit positif, et accessible par la condition humaine.

11Question

À quoi sert l’histoire du droit pour comprendre les systèmes juridiques ?

Réponse

Elle éclaire leurs liens avec la vie sociale et leurs causes politiques, économiques ou sociales.

12Question

Quelles sont les trois périodes du droit français avant le Code civil ?

Réponse

Le droit romain, l’Ancien droit et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.

13Question

Quel code ouvre la codification napoléonienne, avant les codes de 1806 à 1810 ?

Réponse

Le Code civil, aussi appelé Code Napoléon.

14Question

Quel dirigeant fut l’instigateur du Code civil ?

Réponse

Napoléon Ier.

15Question

Que signifie l’autonomie de la volonté ?

Réponse

La volonté libre de chaque individu crée des droits et des devoirs.

16Question

Quelles libertés contractuelles chaque personne possède-t-elle ?

Réponse

Elle peut contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu du contrat.

17Question

Dans quels territoires le Code civil français fut-il introduit au XIXe siècle ?

Réponse

En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord et dans certains cantons suisses.

18Question

Quel rôle l’école de l’exégèse attribuait-elle à la loi au XIXe siècle ?

Réponse

Elle la reconnaissait comme source exclusive du droit, excluant la coutume et la jurisprudence.

19Question

Quels codes ont supplanté le Code Napoléon en Amérique latine, au Japon et en Turquie ?

Réponse

Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil suisse de 1912.

20Question

Pourquoi le Code civil de 1804 est-il devenu inadapté à la France industrielle ?

Réponse

Il était adapté à une France rurale où les immeubles constituaient la richesse principale.

21Question

Dans les pays de tradition romano-germanique, quelle est la principale source du droit ?

Réponse

La loi.

22Question

Au sens formel, de quelle institution émane la loi ?

Réponse

Du Parlement.

23Question

Quelle date porte la Constitution de la Ve République ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

24Question

Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois internes ?

Réponse

La réciprocité.

25Question

De quelle institution émane le droit européen, notamment la CEDH ?

Réponse

Du Conseil de l’Europe.

26Question

Qu’est-ce que le droit dérivé de l’Union européenne ?

Réponse

Les normes émanant des institutions de l’Union européenne.

27Question

Qui siège au Conseil de l’Union européenne selon les sujets traités ?

Réponse

Les ministres des États membres.

28Question

Quel arrêt attribue au juge judiciaire le contrôle de conformité des lois aux traités ?

Réponse

L’arrêt Café Jacques Vabre du 24 mai 1975.

29Question

Quel arrêt reconnaît au juge administratif le contrôle de conformité des lois aux traités ?

Réponse

L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

30Question

Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Réponse

Le pouvoir d’écarter, dans un litige, une loi contraire à un traité, sans l’abroger.

31Question

Quelles catégories comprend la loi au sens strict ?

Réponse

Les lois organiques et les lois ordinaires.

32Question

Quelle est la fonction principale des lois organiques ?

Réponse

Fixer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières énumérées par la Constitution.

33Question

Qui statue définitivement en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?

Réponse

L’Assemblée nationale.

34Question

Quel effet temporel distingue l’abrogation de l’annulation d’une loi ?

Réponse

L’abrogation vaut pour l’avenir, tandis que l’annulation vaut aussi pour le passé.

35Question

Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application temporelle de la loi ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

36Question

Quelle exception territoriale limite l’application de la loi française depuis la codification napoléonienne ?

Réponse

Le droit local d’Alsace-Moselle et les statuts particuliers de l’outre-mer.

37Question

Quel domaine l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 délimite-t-il ?

Réponse

Le domaine de la loi.

38Question

Quel domaine relève d’un règlement autonome ?

Réponse

Les matières relevant de l’article 37.

39Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une règle née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée comme obligatoire.

40Question

Quel élément matériel contribue à la formation de la coutume ?

Réponse

Une pratique répandue, régulièrement suivie et ancienne.

41Question

Comment la coutume praeter legem complète-t-elle la loi ?

Réponse

Elle supplée son silence par l’accord tacite d’un milieu.

42Question

Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans un domaine.

43Question

À quoi la jurisprudence est-elle subordonnée, tout en contribuant à l’enrichir ?

Réponse

À la loi.

44Question

Quelles fonctions permettent à la jurisprudence de faire évoluer le droit ?

Réponse

L’interprétation, la suppléance et l’adaptation.

45Question

Que précise la jurisprudence en interprétant une règle abstraite ?

Réponse

Son sens et sa portée pour permettre son application concrète.

46Question

Que sont les principes généraux du droit ?

Réponse

Des règles obligatoires non écrites dans un texte et formulées par les juges.

47Question

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative individuelle tirée du droit objectif par une personne, sujet de droit.

48Question

Dans quelle mesure les droits subjectifs existent-ils ?

Réponse

Dans la mesure où le droit objectif les consacre en les autorisant ou en les protégeant.

49Question

Quelles sont les deux sources des droits subjectifs distinguées par la doctrine moderne ?

Réponse

L’acte juridique et le fait juridique.

50Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

51Question

Que risque un droit subjectif impossible à prouver ?

Réponse

Il peut ne pas être reconnu ou sanctionné et ne produire aucun effet pratique.

52Question

Quels éléments constituent l’objet de la preuve ?

Réponse

Les faits et événements juridiquement pertinents pour le litige.

53Question

Que doit prouver chaque partie selon les articles 1353 et 9 ?

Réponse

Les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

54Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Une universalité de droit réunissant ses biens et ses obligations.

55Question

Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?

Réponse

Une valeur pécuniaire.

56Question

Sur quoi porte le droit de créance ?

Réponse

Sur une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

57Question

Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Ils sont hors du patrimoine, sans valeur monétaire, incessibles, intransmissibles par cession et insaisissables.

58Question

À qui appartiennent les droits de la personnalité ?

Réponse

À tout individu, en raison de sa qualité de personne humaine.

59Question

Quel rôle préventif la règle de droit joue-t-elle dans les actions humaines ?

Réponse

Elle les anticipe et favorise la cohésion sociale sans répéter des ordres individuels.

60Question

Selon Cornu, quelle différence distingue le droit de la morale et de la religion ?

Réponse

Le droit organise la société et ses relations, tandis que la morale et la religion visent surtout l’épanouissement individuel.

61Question

Quelles formulations des articles 6, 8 et 9 du Code civil illustrent le caractère général de la loi ?

Réponse

« On ne peut déroger », « Tout Français » et « Chacun ».

62Question

Comment sont nommés les fonctionnaires, contrairement à une règle générale ?

Réponse

Par décret.

63Question

Pourquoi la portée abstraite de la règle de droit est-elle relative ?

Réponse

Elle peut viser des situations, des personnes, des actes ou des biens déterminés.

64Question

Quelle théorie explique la délégation d’une part du pouvoir de chacun à l’État ?

Réponse

La théorie du contrat social de Rousseau.

65Question

Que désigne la philosophie du droit ?

Réponse

L’étude critique des principes, des postulats, des méthodes et de la connaissance du droit.

66Question

Quels penseurs sont associés au droit naturel antique ?

Réponse

Sophocle, Platon et Aristote.

67Question

En quelle année le Code civil marque-t-il la périodisation classique du droit civil français ?

Réponse

En 1804.

68Question

Quel héritage le droit romain a-t-il transmis à de nombreux pays ?

Réponse

Des concepts et des modes de raisonnement encore présents dans le droit actuel.

69Question

À quoi servait le Code de procédure civile par rapport au Code civil ?

Réponse

À sa mise en œuvre judiciaire.

70Question

Quelle image Carbonnier donne-t-il du Code civil ?

Réponse

« Le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».

71Question

En quelle année le divorce a-t-il été réintroduit en France ?

Réponse

En 1884.

72Question

En quelle année la légitimation d’un enfant adultérin a-t-elle été reconnue ?

Réponse

1907.

73Question

Quelles sont les deux sources directes du droit ?

Réponse

La Constitution et les traités internationaux.

74Question

Entre combien d’États un traité bilatéral est-il conclu ?

Réponse

Entre deux États.

75Question

Quelle exception au principe de réciprocité s’applique même si d’autres États membres ne respectent pas leurs obligations ?

Réponse

La Convention européenne des droits de l’homme.

76Question

Que refuse de contrôler le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ?

Réponse

La conformité d’une loi à un traité international.

77Question

Selon l’article 6 du Code civil, sur quoi repose la force obligatoire de la loi ?

Réponse

Sur l’article 6 du Code civil.

78Question

Quand une abrogation est-elle expresse ou tacite ?

Réponse

Elle est expresse si un texte supprime explicitement une règle antérieure, et tacite si les anciennes dispositions sont incompatibles avec le texte nouveau.

79Question

Quand une loi temporaire est-elle anéantie ?

Réponse

À l’échéance fixée.

80Question

Que détermine l’application de la loi dans l’espace ?

Réponse

Le territoire où un ensemble de règles s’applique.

81Question

En quelle année l’Alsace et le nord de la Lorraine ont-ils été réintégrés à la France ?

Réponse

En 1918.

82Question

Quelle date détermine l’application de plein droit des lois françaises en Alsace-Moselle ?

Réponse

Le 17 octobre 1919.

83Question

Quelle catégorie générale comprend les décrets ?

Réponse

Les règlements.

84Question

Que vise un décret individuel ?

Réponse

Une ou plusieurs personnes nommément désignées.

85Question

Quel acte l’article 931 du Code civil impose-t-il pour une donation valide ?

Réponse

Un acte notarié.

86Question

Selon une théorie classique, quand les principes généraux du droit préexistent-ils à leur consécration jurisprudentielle ?

Réponse

Ils lui préexistent.

87Question

À quel article le principe du respect de la personne humaine a-t-il été consacré par la loi bioéthique de 1994 ?

Réponse

À l’article 16 du Code civil.

88Question

Qui qualifie la doctrine de « littérature du droit » ?

Réponse

Le doyen Carbonnier.

89Question

Qui doit en principe déterminer le contenu du droit applicable ?

Réponse

Le juge.

90Question

Combien de patrimoines possède chaque personne physique ou morale ?

Réponse

Un seul patrimoine.

91Question

Quel statut procure le niveau le plus abouti de droits familiaux ?

Réponse

Le mariage.

92Question

Quels devoirs le mariage impose-t-il aux époux ?

Réponse

Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.

93Question

À quelle date l’Assemblée générale de l’ONU a-t-elle adopté les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?

Réponse

Le 16 décembre 1966.

94Question

Quels traités fondateurs font partie du droit originaire de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités de Paris, de Rome et de Maastricht.

95Question

Que fait le droit naturel religieux du courant antique ?

Réponse

Il le reprend en le christianisant.

96Question

En quelle année la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée ont-elles été abolies ?

Réponse

En 1938.

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1. Comment définit-on le droit objectif dans une société ?

2. Quelle caractéristique distingue la règle juridique en tant que règle de conduite sociale ?

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