Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les rapports sociaux ?
C’est une règle de conduite.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et obligatoire.
Quelle particularité distingue la règle de droit des règles morales et religieuses ?
Son caractère contraignant.
Quelles sont les quatre fonctions de la règle de droit ?
Organiser la vie en société, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs sociales.
Quels éléments les rapports juridiques organisés par le droit concernent-ils ?
Les personnes, les actes, les biens, les comportements et leurs sanctions.
Selon l’article 6 du Code civil, à quoi les conventions particulières ne peuvent-elles déroger ?
Aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que garantit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Sur quoi les doctrines du droit naturel et positivistes fondent-elles respectivement le droit ?
Sur une nature et une raison universelles, ou sur le rejet d’une justice transcendante.
Quelles caractéristiques les adeptes attribuent-ils au droit naturel ?
Il est universel, immuable, antérieur et supérieur au droit positif, et accessible par la condition humaine.
À quoi sert l’histoire du droit pour comprendre les systèmes juridiques ?
Elle éclaire leurs liens avec la vie sociale et leurs causes politiques, économiques ou sociales.
Quelles sont les trois périodes du droit français avant le Code civil ?
Le droit romain, l’Ancien droit et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.
Quel code ouvre la codification napoléonienne, avant les codes de 1806 à 1810 ?
Le Code civil, aussi appelé Code Napoléon.
Quel dirigeant fut l’instigateur du Code civil ?
Napoléon Ier.
Que signifie l’autonomie de la volonté ?
La volonté libre de chaque individu crée des droits et des devoirs.
Quelles libertés contractuelles chaque personne possède-t-elle ?
Elle peut contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu du contrat.
Dans quels territoires le Code civil français fut-il introduit au XIXe siècle ?
En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord et dans certains cantons suisses.
Quel rôle l’école de l’exégèse attribuait-elle à la loi au XIXe siècle ?
Elle la reconnaissait comme source exclusive du droit, excluant la coutume et la jurisprudence.
Quels codes ont supplanté le Code Napoléon en Amérique latine, au Japon et en Turquie ?
Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil suisse de 1912.
Pourquoi le Code civil de 1804 est-il devenu inadapté à la France industrielle ?
Il était adapté à une France rurale où les immeubles constituaient la richesse principale.
Dans les pays de tradition romano-germanique, quelle est la principale source du droit ?
La loi.
Au sens formel, de quelle institution émane la loi ?
Du Parlement.
Quelle date porte la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois internes ?
La réciprocité.
De quelle institution émane le droit européen, notamment la CEDH ?
Du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les normes émanant des institutions de l’Union européenne.
Qui siège au Conseil de l’Union européenne selon les sujets traités ?
Les ministres des États membres.
Quel arrêt attribue au juge judiciaire le contrôle de conformité des lois aux traités ?
L’arrêt Café Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quel arrêt reconnaît au juge administratif le contrôle de conformité des lois aux traités ?
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
Le pouvoir d’écarter, dans un litige, une loi contraire à un traité, sans l’abroger.
Quelles catégories comprend la loi au sens strict ?
Les lois organiques et les lois ordinaires.
Quelle est la fonction principale des lois organiques ?
Fixer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières énumérées par la Constitution.
Qui statue définitivement en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?
L’Assemblée nationale.
Quel effet temporel distingue l’abrogation de l’annulation d’une loi ?
L’abrogation vaut pour l’avenir, tandis que l’annulation vaut aussi pour le passé.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application temporelle de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quelle exception territoriale limite l’application de la loi française depuis la codification napoléonienne ?
Le droit local d’Alsace-Moselle et les statuts particuliers de l’outre-mer.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 délimite-t-il ?
Le domaine de la loi.
Quel domaine relève d’un règlement autonome ?
Les matières relevant de l’article 37.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée comme obligatoire.
Quel élément matériel contribue à la formation de la coutume ?
Une pratique répandue, régulièrement suivie et ancienne.
Comment la coutume praeter legem complète-t-elle la loi ?
Elle supplée son silence par l’accord tacite d’un milieu.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans un domaine.
À quoi la jurisprudence est-elle subordonnée, tout en contribuant à l’enrichir ?
À la loi.
Quelles fonctions permettent à la jurisprudence de faire évoluer le droit ?
L’interprétation, la suppléance et l’adaptation.
Que précise la jurisprudence en interprétant une règle abstraite ?
Son sens et sa portée pour permettre son application concrète.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles obligatoires non écrites dans un texte et formulées par les juges.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle tirée du droit objectif par une personne, sujet de droit.
Dans quelle mesure les droits subjectifs existent-ils ?
Dans la mesure où le droit objectif les consacre en les autorisant ou en les protégeant.
Quelles sont les deux sources des droits subjectifs distinguées par la doctrine moderne ?
L’acte juridique et le fait juridique.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que risque un droit subjectif impossible à prouver ?
Il peut ne pas être reconnu ou sanctionné et ne produire aucun effet pratique.
Quels éléments constituent l’objet de la preuve ?
Les faits et événements juridiquement pertinents pour le litige.
Que doit prouver chaque partie selon les articles 1353 et 9 ?
Les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une universalité de droit réunissant ses biens et ses obligations.
Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?
Une valeur pécuniaire.
Sur quoi porte le droit de créance ?
Sur une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont hors du patrimoine, sans valeur monétaire, incessibles, intransmissibles par cession et insaisissables.
À qui appartiennent les droits de la personnalité ?
À tout individu, en raison de sa qualité de personne humaine.
Quel rôle préventif la règle de droit joue-t-elle dans les actions humaines ?
Elle les anticipe et favorise la cohésion sociale sans répéter des ordres individuels.
Selon Cornu, quelle différence distingue le droit de la morale et de la religion ?
Le droit organise la société et ses relations, tandis que la morale et la religion visent surtout l’épanouissement individuel.
Quelles formulations des articles 6, 8 et 9 du Code civil illustrent le caractère général de la loi ?
« On ne peut déroger », « Tout Français » et « Chacun ».
Comment sont nommés les fonctionnaires, contrairement à une règle générale ?
Par décret.
Pourquoi la portée abstraite de la règle de droit est-elle relative ?
Elle peut viser des situations, des personnes, des actes ou des biens déterminés.
Quelle théorie explique la délégation d’une part du pouvoir de chacun à l’État ?
La théorie du contrat social de Rousseau.
Que désigne la philosophie du droit ?
L’étude critique des principes, des postulats, des méthodes et de la connaissance du droit.
Quels penseurs sont associés au droit naturel antique ?
Sophocle, Platon et Aristote.
En quelle année le Code civil marque-t-il la périodisation classique du droit civil français ?
En 1804.
Quel héritage le droit romain a-t-il transmis à de nombreux pays ?
Des concepts et des modes de raisonnement encore présents dans le droit actuel.
À quoi servait le Code de procédure civile par rapport au Code civil ?
À sa mise en œuvre judiciaire.
Quelle image Carbonnier donne-t-il du Code civil ?
« Le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».
En quelle année le divorce a-t-il été réintroduit en France ?
En 1884.
En quelle année la légitimation d’un enfant adultérin a-t-elle été reconnue ?
1907.
Quelles sont les deux sources directes du droit ?
La Constitution et les traités internationaux.
Entre combien d’États un traité bilatéral est-il conclu ?
Entre deux États.
Quelle exception au principe de réciprocité s’applique même si d’autres États membres ne respectent pas leurs obligations ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que refuse de contrôler le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ?
La conformité d’une loi à un traité international.
Selon l’article 6 du Code civil, sur quoi repose la force obligatoire de la loi ?
Sur l’article 6 du Code civil.
Quand une abrogation est-elle expresse ou tacite ?
Elle est expresse si un texte supprime explicitement une règle antérieure, et tacite si les anciennes dispositions sont incompatibles avec le texte nouveau.
Quand une loi temporaire est-elle anéantie ?
À l’échéance fixée.
Que détermine l’application de la loi dans l’espace ?
Le territoire où un ensemble de règles s’applique.
En quelle année l’Alsace et le nord de la Lorraine ont-ils été réintégrés à la France ?
En 1918.
Quelle date détermine l’application de plein droit des lois françaises en Alsace-Moselle ?
Le 17 octobre 1919.
Quelle catégorie générale comprend les décrets ?
Les règlements.
Que vise un décret individuel ?
Une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Quel acte l’article 931 du Code civil impose-t-il pour une donation valide ?
Un acte notarié.
Selon une théorie classique, quand les principes généraux du droit préexistent-ils à leur consécration jurisprudentielle ?
Ils lui préexistent.
À quel article le principe du respect de la personne humaine a-t-il été consacré par la loi bioéthique de 1994 ?
À l’article 16 du Code civil.
Qui qualifie la doctrine de « littérature du droit » ?
Le doyen Carbonnier.
Qui doit en principe déterminer le contenu du droit applicable ?
Le juge.
Combien de patrimoines possède chaque personne physique ou morale ?
Un seul patrimoine.
Quel statut procure le niveau le plus abouti de droits familiaux ?
Le mariage.
Quels devoirs le mariage impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
À quelle date l’Assemblée générale de l’ONU a-t-elle adopté les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?
Le 16 décembre 1966.
Quels traités fondateurs font partie du droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités de Paris, de Rome et de Maastricht.
Que fait le droit naturel religieux du courant antique ?
Il le reprend en le christianisant.
En quelle année la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée ont-elles été abolies ?
En 1938.
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1. Comment définit-on le droit objectif dans une société ?
2. Quelle caractéristique distingue la règle juridique en tant que règle de conduite sociale ?
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