QCM : Sources et application de la loi (88 questions)
Questions et réponses du QCM
1. Comment définit-on le droit objectif dans une société ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie sociale
L’ensemble des décisions judiciaires rendues dans les litiges sociaux
L’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à chaque personne
L’ensemble des règles internes adoptées par chaque institution
L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie sociale
Explication
Le droit objectif désigne les règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société. Les prérogatives individuelles renvoient aux droits subjectifs, les décisions judiciaires aux jugements et les règles internes à des normes institutionnelles particulières.
2. Quelle caractéristique distingue la règle juridique en tant que règle de conduite sociale ?
Elle est générale, abstraite et obligatoire, avec une sanction de l’autorité publique
Elle est générale, abstraite et facultative, avec une sanction de la conscience personnelle
Elle est individuelle, abstraite et obligatoire, avec une sanction de l’autorité religieuse
Elle est individuelle, concrète et facultative, avec une sanction de l’autorité publique
Elle est générale, abstraite et obligatoire, avec une sanction de l’autorité publique
Explication
La règle juridique régit les rapports sociaux de manière générale, abstraite et obligatoire, et son respect est sanctionné par l’autorité publique. La facultativité et la sanction intérieure relèvent d’une confusion avec la morale, tandis que la règle n’est pas définie comme individuelle.
3. Une personne éprouve un remords après avoir manqué à un devoir moral, tandis qu’une autre subit une mesure imposée par une autorité publique pour avoir enfreint une règle juridique. Quelle distinction ces situations illustrent-elles ?
La règle religieuse relève du for intérieur, tandis que la règle morale est imposée par l’État
La règle morale relève du for intérieur, tandis que la règle de droit peut être imposée par l’État
La règle morale relève de l’autorité publique, tandis que la règle de droit dépend du for intérieur
La règle de droit relève de l’individu, tandis que la règle morale est imposée par une autorité publique
La règle morale relève du for intérieur, tandis que la règle de droit peut être imposée par l’État
Explication
La règle morale est sanctionnée par le for intérieur, alors que la règle juridique bénéficie d’une coercition étatique. L’attribution de la sanction publique à la morale inverse cette distinction, et la sanction intérieure n’est pas la caractéristique propre de la règle religieuse dans l’opposition testée.
4. Quelles sont les quatre fonctions attribuées à la règle de droit dans la vie sociale ?
Organiser la vie sociale, imposer des règles, garantir les droits individuels et exprimer les valeurs
Organiser la vie sociale, punir les infractions, proposer des conduites et exprimer les valeurs
Administrer les tribunaux, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs
Organiser la vie sociale, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs
Organiser la vie sociale, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs
Explication
Les quatre fonctions sont organiser la vie en société, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs de la société. Punir les infractions ou garantir les droits individuels peut être lié au droit, mais ne remplace pas une fonction de cette liste.
5. Un tribunal examine une relation entre un débiteur et un créancier, l’obligation issue d’un contrat, la propriété d’un immeuble et les conséquences d’un comportement interdit. Quels domaines ces exemples couvrent-ils parmi les rapports juridiques organisés par le droit ?
Les personnes, les institutions judiciaires, les biens, ainsi que les comportements et leurs sanctions
Les personnes, les actes, les biens, ainsi que les valeurs et les croyances sociales
Les personnes, les actes, les biens, ainsi que les institutions judiciaires et les autorités publiques
Les personnes, les actes, les biens, ainsi que les comportements et leurs sanctions
Les personnes, les actes, les biens, ainsi que les comportements et leurs sanctions
Explication
Les rapports organisés par le droit concernent les personnes, les actes, les biens, ainsi que les comportements et leurs sanctions. Les institutions judiciaires peuvent intervenir dans l’application du droit, mais elles ne remplacent pas les actes dans cette classification.
6. Deux parties concluent une convention qui écarte une loi concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Quelle conséquence découle de l’article 6 du Code civil ?
La convention peut déroger à cette loi si elle est écrite
La convention peut déroger à cette loi si les parties y consentent
La convention ne peut déroger à cette loi
La convention peut déroger à cette loi si elle concerne leurs biens
La convention ne peut déroger à cette loi
Explication
L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Considérer la loi comme supplétive ou faire primer le consentement des parties méconnaît cette limite.
7. Un texte légal permet aux parties de choisir une organisation différente de celle qu’il prévoit par défaut. De quel type de loi s’agit-il ?
D’une convention particulière
D’une loi supplétive
D’une loi impérative
D’une loi d’ordre public
D’une loi supplétive
Explication
Une loi supplétive laisse aux individus la possibilité de choisir une autre conduite ou organisation. Une loi impérative s’impose sans option contraire; une convention particulière est un accord des parties, non une catégorie de loi.
8. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce-t-il au sujet de la loi ?
La loi doit être adaptée à chaque individu, qu’elle protège ou punisse.
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
La loi doit produire les mêmes résultats pour tous, qu’elle protège ou punisse.
La loi doit être la même pour tous lorsqu’elle protège, mais peut différer lorsqu’elle punit.
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Explication
L’article 6 affirme l’égalité de la loi pour tous, aussi bien lorsqu’elle protège que lorsqu’elle punit. L’égalité des résultats confond égalité juridique et égalité concrète, tandis que les réponses limitant l’égalité à un cas ou à une situation contredisent la portée générale du principe.
9. Une coutume juridique s’est formée à partir de pratiques individuelles répétées. Quelle caractéristique conserve-t-elle une fois devenue règle de droit ?
Elle ne s’impose qu’aux personnes ayant participé à sa formation.
Elle devient une volonté propre à chaque individu concerné.
Elle est produite par le groupe et s’impose à chaque individu.
Elle reste une décision personnelle que chacun peut écarter.
Elle est produite par le groupe et s’impose à chaque individu.
Explication
Même si des volontés individuelles contribuent à son élaboration, la règle de droit est le produit du groupe et s’impose à l’individu. La participation initiale ne rend pas la règle facultative, personnelle ni limitée aux personnes qui l’ont élaborée.
10. Une association religieuse prévoit une sanction dans ses textes, tandis qu’une règle civile peut être imposée par les autorités publiques. Quelle différence permet de caractériser la règle de droit ?
La règle de droit dépend de l’adhésion volontaire des membres du groupe.
La règle de droit est sanctionnée par les textes de la communauté religieuse.
La règle de droit se distingue par l’existence de toute forme de sanction.
La règle de droit peut être imposée par la coercition de l’État.
La règle de droit peut être imposée par la coercition de l’État.
Explication
La coercition étatique distingue la règle de droit des autres règles de conduite, car l’autorité publique peut en imposer le respect. La sanction inscrite dans des textes religieux relève de la règle religieuse, et l’existence d’une sanction en général ne suffit pas à établir cette distinction.
11. Un créancier saisit un juge pour obtenir l’exécution d’une obligation juridique, sans demander de peine contre le débiteur. Comment qualifier cette intervention ?
Une punition pénale visant à réprimer le débiteur.
Une démarche dépourvue de sanction puisqu’aucune peine n’est demandée.
Une réparation financière visant à compenser un dommage.
Une sanction juridique visant à faire exécuter la règle.
Une sanction juridique visant à faire exécuter la règle.
Explication
La sanction juridique s’entend largement : elle peut permettre d’exiger l’exécution de la règle et de recourir à un juge sans prendre la forme d’une peine. Assimiler toute sanction à une punition pénale ou à une réparation financière méconnaît cette possibilité.
12. Une théorie affirme que le droit repose sur une nature et une raison universelles, tandis qu’une autre refuse l’existence d’une justice transcendante. Quelle distinction les oppose ?
Le droit naturel dépend du pouvoir de l’État, contrairement au positivisme.
Le droit naturel invoque une nature et une raison universelles, contrairement au positivisme.
Le positivisme et le droit naturel fondent tous deux le droit sur une justice transcendante.
Le positivisme invoque une nature et une raison universelles, contrairement au droit naturel.
Le droit naturel invoque une nature et une raison universelles, contrairement au positivisme.
Explication
Les doctrines du droit naturel fondent le droit sur une nature et une raison universelles, alors que les doctrines positivistes rejettent l’idée d’une justice transcendante. Attribuer le fondement naturel au positivisme inverse la distinction, et le pouvoir étatique relève d’une conception positiviste particulière.
13. Une philosophe soutient qu’une règle juste existe avant les lois adoptées par les États, reste valable partout et peut être découverte par la condition humaine. À quelle conception correspond cette thèse ?
Au droit positif, conçu comme universel et supérieur aux lois de l’État.
Au positivisme sociologique, conçu comme antérieur aux phénomènes sociaux.
Au positivisme étatique, conçu comme immuable et supérieur à l’État.
Au droit naturel, conçu comme universel et supérieur au droit positif.
Au droit naturel, conçu comme universel et supérieur au droit positif.
Explication
Le droit naturel est conçu comme universel, immuable, antérieur et supérieur au droit positif, et accessible à l’être humain par sa condition humaine. Le droit positif n’est pas le droit naturel, tandis que les positivismes expliquent le droit par des phénomènes sociaux ou par l’État.
14. Deux analyses expliquent une règle : la première par les rapports sociaux et le déterminisme, la seconde par une décision de l’État. Comment classer ces analyses ?
La première relève du positivisme étatique, la seconde du positivisme sociologique.
La première relève du positivisme sociologique, la seconde du droit naturel.
La première relève du positivisme sociologique, la seconde du positivisme étatique.
La première relève du droit naturel, la seconde du positivisme sociologique.
La première relève du positivisme sociologique, la seconde du positivisme étatique.
Explication
Le positivisme sociologique explique le droit par les phénomènes sociaux et le déterminisme, tandis que le positivisme étatique le conçoit comme un produit de l’État. Intervertir ces explications ou faire intervenir le droit naturel attribue aux théories des fondements qui ne sont pas les leurs.
15. Dans une hiérarchie de normes, un règlement est contesté parce qu’il ne respecte pas la loi qui lui est supérieure. Quel principe de la théorie de Kelsen permet d’évaluer sa validité ?
Sa validité dépend de sa conformité formelle à une norme inférieure.
Sa validité dépend de sa conformité formelle à une norme supérieure.
Sa validité dépend de son acceptation par les phénomènes sociaux.
Sa validité dépend de son contenu moral, indépendamment de la hiérarchie.
Sa validité dépend de sa conformité formelle à une norme supérieure.
Explication
Dans la théorie de Kelsen, une norme tire sa validité de sa conformité formelle à une norme supérieure, au sein d’une hiérarchie. L’acceptation sociale et le contenu moral ne remplacent pas ce principe, et une norme inférieure ne peut fonder la validité de la norme supérieure.
16. Un juriste cherche pourquoi une règle civile est apparue à une époque donnée et comment elle s’inscrit dans la société. Quel apport de l’histoire du droit répond à cette démarche ?
Elle éclaire les liens entre droit et vie sociale ainsi que les causes de l’évolution des systèmes.
Elle explique les règles par leur interprétation judiciaire dans les litiges contemporains.
Elle établit l’ordre chronologique des textes sans examiner leurs causes sociales.
Elle montre que les systèmes juridiques demeurent stables malgré les changements sociaux.
Elle éclaire les liens entre droit et vie sociale ainsi que les causes de l’évolution des systèmes.
Explication
L’histoire du droit aide à comprendre les relations entre le droit et la vie sociale ainsi que la contingence des systèmes, en étudiant notamment leurs causes politiques, économiques ou sociales. La chronologie seule néglige ces causes, l’interprétation judiciaire contemporaine est une autre démarche, et l’idée d’immuabilité contredit l’évolution du droit.
17. Pour organiser une étude du droit civil antérieur à 1804, quelles sont les trois grandes périodes à distinguer ?
Le droit romain, l’Ancien droit et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.
L’Ancien droit, le droit intermédiaire ou révolutionnaire et le droit napoléonien.
Le droit romain, le droit canonique et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.
Le droit romain, l’Ancien droit et le droit napoléonien.
Le droit romain, l’Ancien droit et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.
Explication
Les trois périodes antérieures au Code civil sont le droit romain, l’Ancien droit et le droit intermédiaire, également appelé droit révolutionnaire. Le droit canonique ne remplace pas l’une de ces périodes, et le droit napoléonien appartient à la période postérieure.
18. Dans une classification inspirée du droit romain, un étudiant doit répartir les personnes, les biens meubles et immeubles, ainsi que les droits personnels et réels. Quel schéma doit-il utiliser ?
Personnes, sources et actions, avec les biens classés parmi les sources.
Personnes, choses et actions, avec ces subdivisions parmi les personnes et les choses.
Personnes, choses et biens, sans catégorie distincte pour les actions.
Personnes, choses et actions, avec les droits personnels classés parmi les personnes.
Personnes, choses et actions, avec ces subdivisions parmi les personnes et les choses.
Explication
La division romaine distingue les personnes (personae), les choses (res) et les actions (actiones) ; les personnes physiques ou morales et les biens meubles ou immeubles en sont des subdivisions pertinentes, tout comme les droits personnels et réels pour les choses. Les sources ne constituent pas une catégorie de cette division, et les actions ne sont pas remplacées par les biens.
19. Une étude compare deux régions de l’Ancien droit français : dans la première, les règles écrites héritées du droit romain dominent ; dans la seconde, les coutumes d’influence germanique prévalent. Quelle caractérisation convient ?
Le sud est un pays de droit écrit et le nord un pays de droit romain écrit.
Le sud est un pays de droit coutumier et le nord un pays de droit écrit.
Le sud est un pays de droit écrit et le nord un pays de droit coutumier.
Le sud est un pays de droit germanique coutumier et le nord un pays de droit coutumier romain.
Le sud est un pays de droit écrit et le nord un pays de droit coutumier.
Explication
Dans l’Ancien droit français, le sud est marqué par le droit écrit et l’héritage romain, tandis que le nord relève du droit coutumier imprégné du droit germanique. Inverser les régions ou les types de droit renverse cette distinction historique.
20. Une chronologie présente le Code de procédure civile en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810. Quel code ouvre cette codification napoléonienne ?
Le Code de procédure civile de 1806.
Le Code pénal de 1810.
Le Code civil, aussi appelé Code Napoléon.
Le Code de commerce de 1807.
Le Code civil, aussi appelé Code Napoléon.
Explication
Le Code civil, également appelé Code Napoléon, est le premier de la codification napoléonienne, avant les codes énumérés dans la chronologie. Le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code pénal sont des codes postérieurs.
21. Un projet d’unification du droit civil est lancé alors que le pays vient de retrouver une période de stabilité politique sous le Consulat. Quel rôle associe correctement cette stabilité au Code civil ?
Napoléon Ier en est l’instigateur, mais la stabilité du Consulat retarde son adoption.
Tronchet en est l’instigateur, et la stabilité du Consulat favorise son adoption.
Napoléon Ier en est l’instigateur, et la stabilité du Consulat favorise son adoption.
Napoléon Ier en est l’instigateur, et l’instabilité révolutionnaire favorise son adoption.
Napoléon Ier en est l’instigateur, et la stabilité du Consulat favorise son adoption.
Explication
Napoléon Ier a été l’instigateur du Code civil, et la stabilité politique apportée par le Consulat a facilité son adoption. Tronchet faisait partie des rédacteurs, tandis que présenter la stabilité comme un obstacle ou l’instabilité comme le facteur favorable inverse le rôle du contexte.
22. Quels juristes ont rédigé le projet de l’An VIII devenu le Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Tronchet, Carbonnier, Portalis et Maleville.
Napoléon Ier, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Cambacérès.
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Explication
Le projet de l’An VIII a été rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville. Napoléon Ier en fut l’instigateur, non l’un des quatre rédacteurs ; Carbonnier est associé à un commentaire ultérieur, et Cambacérès ne figure pas dans cette équipe.
23. Lorsqu’un juriste qualifie d’« apport négatif » une réforme du Code civil portant sur le mariage et l’état civil, quel changement vise-t-il ?
La réglementation détaillée de toutes les règles matrimoniales par le Code.
Le maintien de la compétence ecclésiastique sur le mariage et l’état civil.
La consécration de l’égalité et de la liberté dans ces matières.
La séparation du droit civil et de l’Église dans ces matières.
La séparation du droit civil et de l’Église dans ces matières.
Explication
L’apport négatif désigne la séparation du droit civil et de l’Église, notamment pour le mariage et l’état civil. La consécration de l’égalité et de la liberté relève de l’apport positif ; la réglementation détaillée et le maintien de la compétence ecclésiastique ne correspondent pas à cette séparation.
24. Quel principe signifie que la volonté libre d’un individu crée des droits et des devoirs ?
L’égalité juridique
La liberté contractuelle
La primauté coutumière
L’autonomie de la volonté
L’autonomie de la volonté
Explication
L’autonomie de la volonté désigne le pouvoir de la volonté libre de créer des droits et des devoirs. La liberté contractuelle concerne les choix dans la conclusion d’un contrat, l’égalité juridique porte sur l’égalité devant le droit et la primauté coutumière attribue un rôle central à la coutume.
25. Une entreprise souhaite conclure un contrat, choisir son partenaire et négocier les clauses. Quel principe protège ces trois choix contractuels ?
Le pouvoir du juge de fixer les clauses et le partenaire
La liberté de choisir le cocontractant, sans choisir les clauses
La liberté de contracter, de choisir le cocontractant et de fixer le contenu
L’autonomie de créer des droits, sans liberté de refuser le contrat
La liberté de contracter, de choisir le cocontractant et de fixer le contenu
Explication
La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant et du contenu du contrat. La limiter au partenaire omet le contenu, la création générale des droits ne décrit pas ces trois choix et le pouvoir de fixer les clauses est attribué à tort au juge.
26. Au XIXe siècle, dans quel ensemble de territoires le Code civil français a-t-il été introduit ?
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et certains cantons suisses
La Belgique, le Luxembourg, l’Italie du Nord et tous les pays européens
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et certains cantons suisses
La Belgique, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et l’Allemagne
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et certains cantons suisses
Explication
Le Code civil français a été introduit en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord et dans certains cantons suisses. L’Espagne et l’Allemagne ne remplacent pas les territoires cités, et l’influence ne s’est pas étendue à tous les pays européens.
27. Un historien explique l’influence étrangère du Code Napoléon au XIXe siècle en combinant son statut de code moderne, la langue et son orientation politique. Quelle combinaison correspond à cette explication ?
Code religieux, facteurs linguistiques, libéralisme économique et conservatisme social
Code moderne, facteurs linguistiques, conservatisme économique et libéralisme social
Code moderne, facteurs linguistiques, libéralisme économique et conservatisme social
Code moderne, prestige militaire, libéralisme économique et égalité sociale
Code moderne, facteurs linguistiques, libéralisme économique et conservatisme social
Explication
Le rayonnement s’explique par le fait que le Code était le seul code moderne de l’époque, par des causes linguistiques et par son libéralisme économique associé à un conservatisme social. L’explication religieuse, l’inversion des orientations économiques et sociales et le prestige militaire ne correspondent pas à ces facteurs.
28. Un pays d’Amérique latine délaisse l’influence du Code Napoléon au profit de codifications étrangères plus récentes. Quels codes ont contribué à ce remplacement ?
Le Code civil français de 1804 et le Code civil suisse de 1912
Le Code civil suisse de 1912 et le Code civil français de 1804
Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil français de 1804
Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil suisse de 1912
Le Code civil allemand de 1900 et le Code civil suisse de 1912
Explication
Le Code allemand de 1900 et le Code suisse de 1912 ont supplanté le Code Napoléon notamment en Amérique latine. Les choix qui réintroduisent le Code français ou omettent le Code allemand ne rendent pas compte de ce remplacement.
29. Une société passe d’une économie rurale où la richesse repose surtout sur les immeubles à une économie industrialisée. Pourquoi le Code civil de 1804 devient-il moins adapté à cette transformation ?
Il privilégiait les biens mobiliers, reflet d’une France industrielle, alors que la société se ruralisait
Il privilégiait les immeubles, reflet d’une France industrielle, alors que la société se ruralisait
Il privilégiait les immeubles, reflet d’une France rurale, alors que la société s’industrialisait
Il répondait aux besoins industriels de 1804, mais la société s’est ensuite urbanisée
Il privilégiait les immeubles, reflet d’une France rurale, alors que la société s’industrialisait
Explication
Le Code de 1804 reflétait une France rurale et plaçait les immeubles au cœur de la richesse, tandis que la révolution industrielle transformait la société. Les distracteurs inversent le type de biens valorisés, le contexte historique ou la direction de la transformation.
30. Face à une lacune de la loi, un juge estime qu’il peut élaborer une solution plutôt que de prétendre deviner l’intention du législateur. Quel juriste défendait cette critique de l’exégèse ?
L’école de l’exégèse
Le législateur de 1804
François Gény
La Cour de cassation
François Gény
Explication
François Gény jugeait divinatoire la recherche de l’intention du législateur et reconnaissait au juge la faculté de combler les lacunes de la loi. La Cour de cassation a développé des solutions jurisprudentielles, tandis que l’exégèse défendait la primauté de la loi.
31. Une commission réunit des textes dispersés et les reformule en normes cohérentes pour rendre le droit plus accessible malgré la multiplication des lois et la spécialisation juridique. Quel est l’objectif de cette codification contemporaine ?
Supprimer les textes existants sans les organiser en normes
Unifier et clarifier les textes en les organisant en normes formelles
Multiplier les textes spécialisés pour suivre chaque branche du droit
Confier aux juges l’adaptation de chaque texte à chaque litige
Unifier et clarifier les textes en les organisant en normes formelles
Explication
La codification contemporaine vise à mettre les textes en normes formelles afin d’unifier et de clarifier le droit, notamment dans un contexte d’inflation législative et de spécialisation. Ajouter des textes spécialisés accentue la dispersion, supprimer sans organiser ne réalise pas la codification et l’adaptation au cas par cas relève de l’activité judiciaire.
32. Un étudiant compare les systèmes juridiques français et britannique : quelle source principale du droit caractérise respectivement ces deux traditions ?
La jurisprudence dans les deux pays
La jurisprudence en France et la loi en Grande-Bretagne
La loi en France et la jurisprudence en Grande-Bretagne
La loi dans les deux pays
La loi en France et la jurisprudence en Grande-Bretagne
Explication
La tradition romano-germanique, dont relève la France, fait de la loi sa source principale, tandis que la common law britannique privilégie la jurisprudence. L’inversion des traditions confond les systèmes ; la primauté de la loi ou de la jurisprudence dans les deux pays efface leur distinction.
33. Une règle écrite est adoptée par une autorité autre que le Parlement : selon quelle distinction peut-elle être une loi au sens matériel, sans être une loi au sens formel ?
Les deux sens désignent toute règle de droit écrite, quel qu’en soit l’auteur
Le sens formel vise toute règle écrite ; le sens matériel dépend de l’auteur parlementaire
Le sens matériel vise toute règle écrite ; le sens formel dépend de l’auteur parlementaire
Les deux sens dépendent de l’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat
Le sens matériel vise toute règle écrite ; le sens formel dépend de l’auteur parlementaire
Explication
Le sens matériel s’attache à la forme écrite de la règle, tandis que le sens formel se définit par son auteur : le Parlement. Confondre auteur et forme inverse les notions ; limiter le sens matériel aux textes parlementaires ou rendre les deux sens identiques méconnaît cette distinction.
34. Quel est le rôle principal de la Constitution française du 4 octobre 1958 dans les institutions de la Ve République ?
Fixer l’organisation et le fonctionnement des institutions et créer le Conseil constitutionnel
Organiser les juridictions et créer l’Assemblée nationale
Fixer les règles électorales et créer le Sénat
Régir les relations internationales et créer le Conseil d’État
Fixer l’organisation et le fonctionnement des institutions et créer le Conseil constitutionnel
Explication
La Constitution de 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République et a créé le Conseil constitutionnel. Réduire son rôle aux élections ou aux relations internationales le restreint ; attribuer la création du Parlement ou du Conseil d’État confond les institutions concernées.
35. Une disposition législative déjà promulguée est contestée par une partie au cours d’un litige : de quel type de contrôle s’agit-il ?
D’un contrôle préalable à la promulgation
D’un contrôle a priori
D’un contrôle a posteriori
D’un contrôle avant ratification
D’un contrôle a posteriori
Explication
Le contrôle a posteriori permet de contester une disposition législative déjà promulguée à l’occasion d’un litige. Le contrôle avant promulgation ou ratification relève de l’a priori ; qualifier d’a priori une contestation après promulgation inverse le moment du contrôle.
36. Un traité a été régulièrement ratifié et la condition de réciprocité est satisfaite, mais une de ses clauses contredit la Constitution : quelle règle s’applique à son autorité dans l’ordre interne ?
Il est inférieur aux lois internes, mais supérieur à la Constitution
Il est supérieur à la Constitution et aux lois internes
Il est supérieur aux lois internes, mais ne peut prévaloir sur la Constitution
Il prévaut sur la Constitution dès lors que la réciprocité est satisfaite
Il est supérieur aux lois internes, mais ne peut prévaloir sur la Constitution
Explication
Un traité régulièrement ratifié et appliqué sous réserve de réciprocité a autorité supérieure aux lois internes, mais ne doit pas être contraire à la Constitution. Faire primer le traité sur la Constitution oublie cette limite ; le placer sous les lois internes inverse sa hiérarchie.
37. Dans un litige national, quelle différence juridique distingue la Déclaration universelle des droits de l’homme des deux pactes internationaux des droits de l’homme ?
La DUDH peut être invoquée par des particuliers, tandis que les pactes ne sont pas contraignants
La DUDH n’est pas juridiquement contraignante, tandis que les pactes peuvent être invoqués par des particuliers
La DUDH et les pactes sont dépourvus de force juridique contraignante
La DUDH et les pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national
La DUDH n’est pas juridiquement contraignante, tandis que les pactes peuvent être invoqués par des particuliers
Explication
La DUDH est une déclaration de l’ONU dépourvue de valeur juridique contraignante, tandis que les pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national. Attribuer cette invocabilité à la DUDH confond les instruments ; nier celle des pactes méconnaît leur portée.
38. À quelles dates la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée et ratifiée par la France ?
Adoptée le 4 novembre 1981 et ratifiée par la France le 16 décembre 1966
Adoptée le 16 décembre 1966 et ratifiée par la France le 4 novembre 1981
Adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974
Adoptée le 3 mai 1974 et ratifiée par la France le 4 novembre 1950
Adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974
Explication
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. Les dates de 1966 et 1981 concernent les pactes internationaux ; l’inversion confond l’adoption de la Convention avec sa ratification française.
39. Une étudiante distingue les normes liées au Conseil de l’Europe, dont la CEDH, du droit communautaire. À quel ensemble rattache-t-elle le droit communautaire ?
Au droit de la CEDH
Au droit européen du Conseil de l’Europe
Au droit de l’Union européenne
Au droit international conventionnel général
Au droit de l’Union européenne
Explication
Le droit communautaire correspond au droit de l’Union européenne, tandis que le droit européen au sens distinct émane du Conseil de l’Europe et comprend notamment la CEDH. La réponse sur le Conseil de l’Europe confond les deux ensembles, celle sur la CEDH réduit à tort le droit communautaire à cette convention, et celle sur le droit international général est trop large.
40. Une institution de l’Union adopte une directive et une recommandation. Dans quelle catégorie ces deux normes sont-elles classées ?
Les règlements directement applicables
Le droit dérivé
Le droit originaire
Les traités fondateurs
Le droit dérivé
Explication
Le droit dérivé regroupe les normes émanant des institutions de l’Union, notamment les directives et les recommandations. Le droit originaire correspond aux traités, et assimiler toute norme dérivée à un règlement méconnaît la diversité de ces actes.
41. Un acte de l’Union impose aux États d’atteindre certains objectifs, mais nécessite une mesure nationale pour intégrer ses exigences. De quel type d’acte s’agit-il ?
D’un traité fondateur à ratifier par chaque État
D’une recommandation intégrée par transposition
D’un règlement applicable directement en droit national
D’une directive à transposer en droit national
D’une directive à transposer en droit national
Explication
Une directive oblige les États à transposer ses exigences dans leur droit national. Le règlement s’applique directement, la recommandation n’est pas le type d’acte décrit et un traité fondateur relève du droit originaire.
42. Quel arrêt de 1975 a reconnu la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conformité des lois aux traités ?
L’arrêt Nicolo
La décision IVG
L’arrêt Café Jacques Vabre
L’arrêt Costa contre ENEL
L’arrêt Café Jacques Vabre
Explication
Par l’arrêt Café Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu cette compétence au juge judiciaire. Nicolo concerne le juge administratif, la décision IVG le refus du Conseil constitutionnel d’exercer ce contrôle, et Costa contre ENEL la primauté du droit de l’Union.
43. Dans un litige administratif, un justiciable demande au juge de vérifier si une loi respecte un traité. Quel précédent a reconnu cette compétence au juge administratif ?
La décision IVG du Conseil constitutionnel
L’arrêt Costa contre ENEL de la CJUE
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État
L’arrêt Café Jacques Vabre de la Cour de cassation
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État
Explication
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu la compétence du juge administratif pour vérifier la conformité des lois aux traités. Café Jacques Vabre porte sur l’ordre judiciaire, tandis que la décision IVG et Costa contre ENEL ne fondent pas cette compétence administrative.
44. Au cours d’un procès, un juge estime qu’une loi contredit un traité invoqué par un justiciable. Quelle conséquence relève du contrôle de conventionnalité ?
Abroger la loi pour l’ensemble des situations
Saisir le Conseil constitutionnel pour annuler la loi
Refuser d’examiner la conformité faute de procès
Écarter l’application de la loi dans ce litige
Écarter l’application de la loi dans ce litige
Explication
Le juge national peut, à la demande d’un justiciable dans un procès, écarter la loi contraire au traité pour régler le litige, sans l’abroger. L’abrogation excède son pouvoir dans ce contrôle, et celui-ci n’est ni une annulation générale ni un contrôle préalable au procès.
45. Avant de ratifier un engagement international contraire à la Constitution, quelle démarche l’article 54 impose-t-il ?
Écarter la Constitution pendant le litige concerné
Ratifier l’engagement puis modifier la loi ordinaire
Procéder d’abord à une révision constitutionnelle
Obtenir d’abord l’autorisation du juge administratif
Procéder d’abord à une révision constitutionnelle
Explication
L’article 54 subordonne la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution à une révision constitutionnelle préalable. Une décision juridictionnelle ou une modification de loi ordinaire ne remplace pas cette exigence.
46. Dans la classification des dispositions législatives, quelles catégories composent la loi au sens strict, par opposition aux deux autres types de dispositions mentionnés ?
Les lois référendaires et les ordonnances
Les lois ordinaires et les ordonnances
Les lois organiques et les lois référendaires
Les lois organiques et les lois ordinaires
Les lois organiques et les lois ordinaires
Explication
La loi au sens strict comprend les lois organiques et les lois ordinaires. Les lois référendaires et les ordonnances sont deux autres catégories à distinguer ; les associer entre elles ne les fait pas entrer dans la loi au sens strict.
47. Une disposition organise le fonctionnement d’un pouvoir public dans une matière que la Constitution énumère limitativement. Quelle catégorie de loi correspond à cette fonction et quelle place hiérarchique occupe-t-elle par rapport à la loi ordinaire ?
Une loi référendaire, supérieure à la loi ordinaire
Une loi ordinaire, supérieure à la loi organique
Une loi organique, de même rang que la loi ordinaire
Une loi organique, supérieure à la loi ordinaire
Une loi organique, supérieure à la loi ordinaire
Explication
Les lois organiques encadrent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières constitutionnellement énumérées et sont supérieures aux lois ordinaires. La loi référendaire ne correspond pas à cette fonction, et l’égalité de rang ou la hiérarchie inversée est erronée.
48. Après l’examen successif d’un projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux chambres maintiennent des textes différents. Quelle règle permet de conclure la procédure législative ordinaire ?
Le Sénat statue définitivement
Le texte est adopté dans les versions divergentes
L’Assemblée nationale statue définitivement
La procédure exige un vote simultané des chambres
L’Assemblée nationale statue définitivement
Explication
La loi ordinaire doit être votée en termes identiques par les deux chambres, mais en cas de désaccord l’Assemblée nationale statue définitivement. Attribuer le dernier mot au Sénat ou accepter des versions divergentes méconnaît cette règle.
49. Le Gouvernement souhaite prendre, avec l’autorisation du Parlement, une mesure qui relève normalement du domaine de la loi. Quel mécanisme constitutionnel peut-il utiliser, et quelle étape peut suivre ?
Adopter une loi organique, puis la soumettre à ratification
Prendre une ordonnance, puis la soumettre à ratification
Prendre une ordonnance, puis demander une autorisation parlementaire ultérieure
Soumettre directement la mesure au référendum, puis demander une autorisation
Prendre une ordonnance, puis la soumettre à ratification
Explication
L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement de la loi, puis de soumettre ces ordonnances à ratification. La ratification peut suivre l’autorisation ; elle ne la remplace pas.
50. Une loi est supprimée par abrogation dans un cas et anéantie par annulation dans un autre. Quelle différence porte sur leurs effets dans le temps ?
L’abrogation vaut pour l’avenir et le passé ; l’annulation vaut pour l’avenir
L’abrogation et l’annulation valent pour l’avenir seulement
L’abrogation vaut pour l’avenir ; l’annulation vaut pour l’avenir et le passé
L’abrogation vaut pour le passé ; l’annulation vaut pour l’avenir seulement
L’abrogation vaut pour l’avenir ; l’annulation vaut pour l’avenir et le passé
Explication
L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation produit un effet rétroactif et l’anéantit pour le passé comme pour l’avenir. Attribuer la rétroactivité à l’abrogation inverse les deux notions.
51. Une loi civile nouvelle entre en vigueur le 1er juillet. Une situation juridique a été valablement constituée le 15 juin et une autre naît le 10 juillet. Quelle loi régit ces situations selon le principe général d’application dans le temps ?
La loi ancienne régit la situation du 10 juillet et la loi nouvelle celle du 15 juin
La loi ancienne régit les situations du 15 juin et du 10 juillet
La loi nouvelle régit les situations du 15 juin et du 10 juillet
La loi ancienne régit la situation du 15 juin et la loi nouvelle celle du 10 juillet
La loi ancienne régit la situation du 15 juin et la loi nouvelle celle du 10 juillet
Explication
En matière civile, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations postérieures à son entrée en vigueur, tandis que les situations antérieures et leurs conséquences restent régies par la loi ancienne. Appliquer la loi nouvelle à la situation déjà constituée confond effet immédiat et rétroactivité.
52. Un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle et son exécution se poursuit après cette date. Quelle loi régit en principe ce contrat ?
La loi nouvelle dès son entrée en vigueur
La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat
La loi en vigueur au début de son exécution
La loi en vigueur au moment de chaque obligation exécutée
La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat
Explication
En matière contractuelle, le contrat reste en principe régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, même si son exécution continue après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. L’application immédiate générale aux situations postérieures ne remplace pas cette règle contractuelle.
53. Après une infraction, une loi pénale nouvelle réduit la peine applicable sans supprimer l’infraction. Quel effet peut-elle avoir sur cette situation passée ?
Elle peut rétroagir parce qu’elle prévoit une sanction moins sévère
Elle peut rétroagir seulement si elle supprime l’infraction
Elle ne peut pas rétroagir parce que l’infraction demeure constituée
Elle ne peut pas rétroagir parce que la règle pénale protège davantage le passé
Elle peut rétroagir parce qu’elle prévoit une sanction moins sévère
Explication
La loi pénale nouvelle rétroagit lorsqu’elle est plus douce, notamment si elle prévoit une sanction moins sévère, même si l’infraction subsiste. Exiger la suppression de l’infraction méconnaît l’autre cas prévu de rétroactivité favorable.
54. Quel principe général régit l’application spatiale de la loi française depuis la codification napoléonienne, malgré certains statuts particuliers ?
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire, sous réserve de régimes particuliers.
Elle s’applique outre-mer, mais pas dans les territoires métropolitains.
Elle s’applique selon le droit local dans toutes les régions françaises.
Elle s’applique uniquement aux territoires dépourvus de statut particulier.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire, sous réserve de régimes particuliers.
Explication
Le principe est l’application de la loi française sur tout le territoire, avec des correctifs pour l’Alsace-Moselle et certains territoires ultramarins. Le droit local généralisé confond une exception régionale avec la règle générale, l’exclusion de la métropole inverse le principe et la limitation aux territoires sans statut particulier le restreint à tort.
55. Une loi nationale est destinée à s’appliquer en Guadeloupe. Quelle règle faut-il retenir concernant son application et les adaptations possibles ?
Elle ne s’applique pas, car le territoire relève d’un statut local.
Elle s’applique après une publication locale prévue par l’article 73.
Elle s’applique seulement si une disposition expresse le prévoit.
Elle s’applique, avec des adaptations possibles selon l’article 73.
Elle s’applique, avec des adaptations possibles selon l’article 73.
Explication
Dans les DROM, la législation française s’applique sous réserve de mesures d’adaptation autorisées par l’article 73. La condition d’une disposition expresse relève du principe applicable aux COM, l’exclusion de la loi française méconnaît le régime des DROM et la publication locale confond adaptation constitutionnelle et spécialité législative.
56. Une loi métropolitaine ne mentionne pas son applicabilité en Polynésie française et n’a pas fait l’objet d’une publication locale. Quelle conséquence découle du principe de spécialité législative ?
La loi ne s’y applique pas en l’absence de disposition expresse et de publication locale.
La loi s’y applique si son objet concerne l’ensemble des citoyens français.
La loi s’y applique avec des adaptations décidées selon l’article 73.
La loi s’y applique dès sa publication au Journal officiel national.
La loi ne s’y applique pas en l’absence de disposition expresse et de publication locale.
Explication
Dans les COM concernés, une loi métropolitaine suppose une disposition expresse d’applicabilité ainsi qu’une publication locale. Le régime des DROM repose sur l’article 73, la publication nationale ne remplace pas la publication locale, et l’objet général de la loi ne suffit pas à établir son applicabilité.
57. Un Français réside à l’étranger, tandis qu’un ressortissant étranger se trouve en France. Quelle combinaison traduit les deux principes de l’article 3 du Code civil ?
La territorialité régit l’état du Français à l’étranger ; la personnalité vise tout étranger présent en France.
La territorialité vise la personne présente en France ; la personnalité régit l’état et la capacité du Français à l’étranger.
La territorialité suit le Français à l’étranger ; la personnalité vise l’état de tout résident en France.
La territorialité concerne les seuls Français présents en France ; la personnalité suit toute personne à l’étranger.
La territorialité vise la personne présente en France ; la personnalité régit l’état et la capacité du Français à l’étranger.
Explication
La territorialité fait s’appliquer la loi aux personnes présentes sur le territoire, tandis que la personnalité maintient l’application aux Français à l’étranger pour les lois relatives à leur état et à leur capacité. La deuxième et la troisième réponses inversent ces principes, tandis que la quatrième étend à tort la personnalité à toute personne.
58. Une matière n’est pas comprise dans le domaine fixé par l’article 34 de la Constitution. Quel article attribue cette matière au pouvoir exécutif ?
L’article 37, qui couvre le domaine réglementaire résiduel.
L’article 34, qui confie au juge administratif le pouvoir réglementaire.
L’article 34, qui couvre le domaine réglementaire résiduel.
L’article 37, qui délimite les matières réservées à la loi.
L’article 37, qui couvre le domaine réglementaire résiduel.
Explication
L’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 attribue au pouvoir exécutif les matières qui n’en relèvent pas. Attribuer le domaine réglementaire à l’article 34 inverse le partage, tandis que présenter l’article 37 comme une liste du domaine législatif ou comme une règle de contrôle juridictionnel confond les fonctions des dispositions.
59. Une loi pose un principe général, mais sa mise en œuvre nécessite des modalités complémentaires fixées par décret. De quel type de décret s’agit-il ?
D’un décret individuel, adressé à une personne nommément désignée.
D’un règlement autonome, pris pour exécuter les principes de la loi.
D’un règlement autonome, pris dans une matière extérieure à la loi.
D’un décret d’application, pris pour compléter les principes de la loi.
D’un décret d’application, pris pour compléter les principes de la loi.
Explication
Un décret d’application exécute une loi et en complète les principes généraux pour permettre sa mise en œuvre. Le règlement autonome relève du domaine de l’article 37, le décret individuel vise des personnes nommées et qualifier d’autonome un décret pris pour exécuter une loi confond les deux catégories.
60. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif constate qu’un règlement contredit une norme supérieure. Quelle mesure et quels effets peut-il prononcer ?
Suspendre le règlement pour les seules parties, sans effet rétroactif.
Écarter le règlement dans le litige sans le faire disparaître.
Annuler le règlement uniquement pour le requérant, avec effet rétroactif.
Annuler le règlement avec un effet rétroactif à l’égard de tous.
Annuler le règlement avec un effet rétroactif à l’égard de tous.
Explication
Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler l’acte contraire à une norme supérieure ; l’annulation est rétroactive et erga omnes. L’écartement dans un litige relève de l’exception d’illégalité, l’effet uniquement prospectif nie la rétroactivité et l’annulation limitée au requérant méconnaît l’effet à l’égard de tous.
61. Dans un litige, un particulier invoque l’illégalité d’un acte réglementaire devant un juge. Quelle conséquence caractérise l’exception d’illégalité ?
L’acte peut être écarté dans ce litige sans disparaître de l’ordre juridique.
L’acte peut être écarté uniquement par le juge administratif saisi d’un recours distinct.
L’acte est annulé rétroactivement et disparaît pour tous les justiciables.
L’acte est suspendu pour tous les litiges jusqu’à une nouvelle décision.
L’acte peut être écarté dans ce litige sans disparaître de l’ordre juridique.
Explication
L’exception d’illégalité permet d’écarter l’acte illégal dans le litige sans le faire disparaître de l’ordonnancement juridique. L’annulation rétroactive pour tous caractérise le recours pour excès de pouvoir, la suspension générale n’est pas l’effet décrit et l’exception peut être invoquée devant n’importe quel juge.
62. Quelle caractéristique transforme une pratique habituelle et prolongée en coutume juridique ?
Elle est considérée comme obligatoire.
Elle est ancienne et publiée par l’État.
Elle est fixée par une décision judiciaire.
Elle est simplement répétée par habitude.
Elle est considérée comme obligatoire.
Explication
La coutume est une règle née d’une pratique habituelle et prolongée que l’on considère comme obligatoire. Une simple répétition ne suffit pas, l’ancienneté ne remplace pas la conviction d’obligation et une décision judiciaire relève de la jurisprudence.
63. Dans une profession, une pratique est répandue, régulièrement suivie depuis longtemps, mais les membres la considèrent comme une simple commodité et non comme une obligation juridique. Quelle condition de formation de la coutume fait défaut ?
L’élément matériel, soit une pratique répandue et ancienne.
L’élément psychologique, soit la conviction d’agir selon le droit.
Le renvoi de la pratique par une disposition législative.
La répétition régulière, qui constitue l’élément matériel.
L’élément psychologique, soit la conviction d’agir selon le droit.
Explication
La formation de la coutume exige à la fois une pratique répandue, régulièrement suivie et ancienne, et la conviction d’agir en vertu d’une règle de droit. Ici, la pratique matérielle existe, mais la conviction juridique manque.
64. Une loi renvoie à une pratique locale pour régler une situation; dans un autre domaine, une pratique comble un silence législatif. Comment qualifier ces deux coutumes, dans cet ordre ?
Praeter legem, puis secundum legem.
Secundum legem, puis contra legem.
Contra legem, puis praeter legem.
Secundum legem, puis praeter legem.
Secundum legem, puis praeter legem.
Explication
La coutume secundum legem est appelée par la loi et tire sa force de celle-ci; la coutume praeter legem comble le silence de la loi par l’accord tacite d’un milieu. Contra legem désigne au contraire un conflit avec la loi, tandis que l’ordre inverse confond renvoi et lacune.
65. Un contrat ne précise pas le mode de calcul d’une prestation, mais les parties suivent tacitement une pratique habituelle de leur secteur. Quelle catégorie décrit le mieux cette pratique dans le contrat ?
Une coutume secundum legem appelée par une disposition légale.
Un usage de droit obligatoire par répétition et croyance juridique.
Une coutume contra legem qui écarte la règle législative.
Un usage conventionnel intégré par la volonté tacite des parties.
Un usage conventionnel intégré par la volonté tacite des parties.
Explication
L’usage conventionnel s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties. L’usage de droit se caractérise plutôt par sa force obligatoire liée à la répétition et à la croyance en son caractère obligatoire; les catégories contra legem et secundum legem concernent le rapport entre coutume et loi.
66. Un juriste parle de la jurisprudence d’une juridiction pour désigner l’ensemble de ses décisions, puis de la jurisprudence sur une question pour décrire la manière habituelle dont les tribunaux la tranchent. Quels sens emploie-t-il, dans cet ordre ?
Le sens large, puis le sens législatif.
Le sens individuel, puis le sens technique.
Le sens technique, puis le sens large.
Le sens large, puis le sens technique.
Le sens large, puis le sens technique.
Explication
Au sens large, la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans un domaine; au sens technique, elle est l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine façon. Le sens technique ne désigne pas une décision isolée ni une pratique législative.
67. Un étudiant affirme que, parce que les tribunaux appliquent et précisent les règles, la jurisprudence est une source directe équivalente à la loi. Quelle correction convient ?
Elle est subordonnée à la loi et contribue à l’enrichir.
Elle est équivalente à la loi dès qu’elle précise une règle.
Elle n’a aucun rôle dans l’évolution du droit appliqué.
Elle remplace la loi lorsque les tribunaux la complètent.
Elle est subordonnée à la loi et contribue à l’enrichir.
Explication
La jurisprudence n’est pas une source directe équivalente à la loi: elle lui est subordonnée tout en contribuant à l’enrichir. La préciser ne la rend pas équivalente à la loi, et cette subordination ne signifie pas qu’elle soit dépourvue de rôle juridique.
68. Une disposition légale emploie une notion abstraite dont la portée est incertaine. Pour permettre son application à un cas concret, que doit faire la jurisprudence ?
Combler l’absence de toute règle législative.
Préciser le sens et la portée de la règle.
Énoncer une règle générale applicable à l’avenir.
Modifier la règle pour refléter une réalité nouvelle.
Préciser le sens et la portée de la règle.
Explication
Par l’interprétation, la jurisprudence précise le sens et la portée d’une règle abstraite afin de permettre son application concrète. Combler une lacune relève de la suppléance, adapter la loi à la réalité relève de l’adaptation, et édicter une règle générale pour l’avenir ne correspond pas à cette fonction.
69. Un tribunal est saisi d’un litige, mais la loi ne prévoit pas de solution; le juge envisage de refuser de statuer pour cette raison. Quel principe s’y oppose et fonde la suppléance jurisprudentielle ?
L’article 4 du Code civil, qui interdit le déni de justice.
Le principe d’interprétation, qui précise le sens d’un texte obscur.
L’article 5 du Code civil, qui interdit les arrêts de règlement.
Le principe d’adaptation, qui ajuste la loi à la réalité.
L’article 4 du Code civil, qui interdit le déni de justice.
Explication
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer et fonde ainsi la fonction de suppléance lorsque la loi présente une lacune. L’article 5 concerne les arrêts de règlement, tandis que l’interprétation porte sur le sens d’une règle existante.
70. Quelle caractéristique distingue les principes généraux du droit des règles énoncées dans un texte ?
Ce sont des règles écrites formulées par le législateur.
Ce sont des règles non écrites limitées au droit privé.
Ce sont des usages non obligatoires suivis par les tribunaux.
Ce sont des règles obligatoires non écrites, formulées par les juges.
Ce sont des règles obligatoires non écrites, formulées par les juges.
Explication
Les principes généraux du droit sont obligatoires, ne sont pas écrits dans un texte et sont formulés par les juges; les assimiler à de simples usages nie leur force obligatoire.
71. Dans un article consacré à une question juridique précise, un juriste défend son interprétation personnelle. Quel sens de « doctrine » désigne cette prise de position ?
Une opinion personnelle exprimée dans un domaine particulier.
Une décision rendue par une juridiction sur une affaire.
L’ensemble des travaux consacrés à l’étude du droit et de ses acteurs.
Une règle officielle adoptée par les pouvoirs publics.
Une opinion personnelle exprimée dans un domaine particulier.
Explication
Au sens restreint, la doctrine désigne une opinion personnelle exprimée dans un domaine particulier; l’ensemble des travaux juridiques correspond à son sens large.
72. Une personne invoque une prérogative individuelle que lui reconnaît l’ordre juridique. Comment définit-on ce droit subjectif ?
Une faculté morale indépendante des règles de droit.
Une prérogative individuelle tirée du droit objectif par un sujet de droit.
Une décision judiciaire qui crée une règle applicable à tous.
Une règle générale qui organise les rapports entre les personnes.
Une prérogative individuelle tirée du droit objectif par un sujet de droit.
Explication
Le droit subjectif est une prérogative individuelle qu’une personne, en tant que sujet de droit, tire du droit objectif; le confondre avec une règle générale inverse la distinction entre les deux notions.
73. Une personne revendique un droit qu’aucune règle ne reconnaît ni ne protège. Quelle condition manque pour que ce droit subjectif existe ?
Une décision judiciaire particulière qui reconnaît ce droit.
La volonté individuelle de revendiquer ce droit devant un juge.
La consécration du droit par le droit objectif, par autorisation ou protection.
La création de ce droit par un contrat conclu avec autrui.
La consécration du droit par le droit objectif, par autorisation ou protection.
Explication
Les droits subjectifs existent dans la mesure où le droit objectif les consacre en les autorisant ou en les protégeant; la seule volonté d’une personne ne suffit donc pas.
74. Une tempête endommage le toit d’une maison, et la loi attache des conséquences juridiques à cet événement sans que le propriétaire ait voulu les provoquer. De quelle source de droits subjectifs s’agit-il ?
D’un acte juridique manifestant une volonté de produire des effets de droit.
D’une règle de droit objectif qui constitue une prérogative individuelle.
D’un contrat conclu pour répartir les conséquences du dommage.
D’un fait juridique pris en considération par la loi.
D’un fait juridique pris en considération par la loi.
Explication
Le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’étaient pas recherchés; le qualifier d’acte juridique confond événement et volonté.
75. Une personne capable signe un acte portant sur un objet licite et possible, mais son consentement a été obtenu par violence. Quelle conclusion s’applique à la validité de l’acte ?
L’acte ne satisfait pas aux conditions requises, car le consentement est vicié.
L’acte satisfait aux conditions requises, car son objet est licite et possible.
L’acte ne satisfait pas aux conditions requises, car tout acte est soumis à une approbation judiciaire.
L’acte satisfait aux conditions requises, car la personne est capable.
L’acte ne satisfait pas aux conditions requises, car le consentement est vicié.
Explication
Un acte juridique requiert notamment une volonté libre et autonome, sans violence; la capacité et la licéité de l’objet ne compensent pas un consentement vicié.
76. Une personne affirme détenir un droit, mais ne peut en établir l’existence devant le juge. Quelle conséquence pratique cela peut-il entraîner ?
Le droit peut ne produire aucun effet pratique et ne pas être reconnu ou sanctionné.
Le droit est transféré à la partie qui conteste son existence.
Le droit demeure reconnu, mais son titulaire ne peut en demander l’exécution.
Le droit devient une obligation dont l’autre partie doit prouver la libération.
Le droit peut ne produire aucun effet pratique et ne pas être reconnu ou sanctionné.
Explication
Sans preuve, un droit subjectif peut rester sans effet pratique et ne pas être reconnu ou sanctionné. L’idée d’une reconnaissance sans preuve confond l’allégation et l’établissement du droit ; le transfert et la preuve de la libération concernent d’autres questions.
77. Dans un litige portant sur le transfert d’un droit, lequel de ces éléments relève de l’objet de la preuve ?
Un détail de la vie des parties sans incidence sur le litige.
Un événement juridiquement pertinent qui a assuré le transfert du droit.
La règle juridique abstraite, indépendamment des faits du litige.
Une préférence personnelle du juge sur l’issue du litige.
Un événement juridiquement pertinent qui a assuré le transfert du droit.
Explication
L’objet de la preuve comprend les faits et événements ayant une portée juridique et pertinents pour le litige, notamment ceux qui assurent le transfert d’un droit. Un détail sans incidence n’est pas pertinent, tandis que la préférence du juge et la règle abstraite ne sont pas les faits à établir.
78. Dans un litige, une créancière réclame le paiement d’une dette et le débiteur affirme l’avoir déjà remboursée. Qui doit prouver le remboursement ?
Les deux parties, car la charge est automatiquement partagée.
Le juge, puisqu’il doit établir les faits nécessaires aux prétentions.
La créancière, puisqu’elle a engagé le litige.
Le débiteur, puisqu’il se prétend libéré de son obligation.
Le débiteur, puisqu’il se prétend libéré de son obligation.
Explication
La partie qui se prétend libérée d’une obligation doit prouver cette libération ; le débiteur doit donc établir le remboursement. La créancière doit prouver les faits nécessaires à sa prétention, mais cela ne déplace pas sur elle la preuve de la libération alléguée.
79. Une règle légale dispense une partie de prouver un fait, mais l’autre partie peut apporter la preuve contraire. Comment qualifier cette présomption ?
Une présomption de fait appréciée par le juge.
Une preuve directe du fait contesté.
Une présomption légale simple.
Une présomption légale irréfragable.
Une présomption légale simple.
Explication
Une présomption prévue par la loi est légale ; elle est simple lorsque la preuve contraire demeure admise. L’irréfragabilité exclut cette preuve, tandis que la présomption de fait relève de l’appréciation du juge.
80. Une personne possède une maison et doit aussi rembourser un emprunt. Dans quelle catégorie l’ensemble de ses biens, droits et dettes forme-t-il une universalité ?
Le passif, composé des dettes de la personne.
Les droits patrimoniaux, évaluables en argent.
Le patrimoine, composé d’un actif et d’un passif.
L’actif, composé des biens et droits patrimoniaux.
Le patrimoine, composé d’un actif et d’un passif.
Explication
Le patrimoine est une universalité de droit réunissant les biens et obligations d’une personne : l’actif comprend les biens et droits patrimoniaux, et le passif les dettes. L’actif seul omet les dettes, tandis que le passif seul omet les biens et les droits.
81. Comment se répartissent les droits patrimoniaux, qui ont une valeur pécuniaire ?
En droits de créance, droits familiaux et droits politiques.
En droits réels, droits extrapatrimoniaux et obligations morales.
En usus, fructus et droit de disposer.
En droits de créance, droits réels et droits intellectuels.
En droits de créance, droits réels et droits intellectuels.
Explication
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et se répartissent en droits de créance, droits réels et droits intellectuels. L’usus, le fructus et le pouvoir de disposer caractérisent la propriété, et les droits familiaux ou politiques ne forment pas cette classification.
82. Une entreprise peut exiger d’un prestataire qu’il réalise une réparation promise. De quel type de droit s’agit-il ?
D’un droit réel exercé directement sur le matériel à réparer.
D’un droit de créance portant sur une obligation de faire.
D’un droit intellectuel portant sur la création du prestataire.
D’un droit de propriété comprenant l’usage et les fruits du matériel.
D’un droit de créance portant sur une obligation de faire.
Explication
Le droit de créance est un pouvoir exercé par une personne sur une autre et peut porter sur une obligation de faire. Un droit réel porte directement sur une chose, la propriété concerne les pouvoirs sur un bien, et une obligation de faire n’est pas limitée à une dette d’argent.
83. La propriétaire d’un verger peut l’utiliser, en percevoir les récoltes et le vendre. Quels attributs de la propriété ces pouvoirs illustrent-ils ?
L’usus, le fructus et le droit de disposer de la chose.
L’usus, le droit de créance et le droit de disposer de la chose.
L’usage, l’obligation de ne pas faire et le droit de créance.
Le fructus, le droit réel et l’obligation de faire.
L’usus, le fructus et le droit de disposer de la chose.
Explication
Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et le droit de disposer de la chose : la propriétaire utilise le verger, en perçoit les fruits et peut le vendre. Le droit de créance et les obligations de faire ou de ne pas faire relèvent d’autres notions.
84. Un créancier cherche à saisir le droit d’une personne au respect de sa vie privée pour régler une dette. Quelle caractéristique des droits extrapatrimoniaux s’applique ici ?
Ce droit peut être saisi s’il a une valeur économique.
Ce droit peut être transmis au créancier par cession.
Ce droit est insaisissable seulement s’il a été cédé.
Ce droit est insaisissable par les créanciers.
Ce droit est insaisissable par les créanciers.
Explication
Les droits extrapatrimoniaux n’entrent pas dans le patrimoine et sont insaisissables par les créanciers. L’option sur la valeur économique confond ces droits avec les droits patrimoniaux, tandis que les deux autres confondent l’insaisissabilité avec les règles de cession.
85. Une personne vient de naître et n’a encore conclu aucun contrat ni acquis aucun bien. À quel titre peut-elle bénéficier de droits de la personnalité ?
En raison de son statut matrimonial.
En tant que personne humaine, comme tout individu.
En vertu d’un contrat conclu en son nom.
À condition de posséder un patrimoine.
En tant que personne humaine, comme tout individu.
Explication
Les droits de la personnalité sont inhérents à la qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu. L’exigence d’un contrat, d’un mariage ou d’un patrimoine leur attribue à tort une condition qui n’est pas requise.
86. Quelle transformation caractérise le droit naturel religieux associé à saint Augustin et à saint Thomas d’Aquin ?
Il élargit les droits subjectifs aux XVIIe et XVIIIe siècles.
Il reprend le courant antique en le christianisant.
Il reprend le courant antique sans le christianiser.
Il fonde le droit naturel sur la raison humaine.
Il reprend le courant antique en le christianisant.
Explication
Le droit naturel religieux reprend le courant antique idéaliste en le christianisant. Le fondement par la raison humaine caractérise le courant laïque, tandis que l’élargissement des droits subjectifs est associé aux philosophes des XVIIe et XVIIIe siècles.
87. Quelle date correspond à l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?
Le 4 novembre 1981
Le 16 décembre 1966
Le 16 décembre 1980
Le 4 novembre 1980
Le 16 décembre 1966
Explication
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté les deux pactes le 16 décembre 1966. Le 4 novembre 1980 concerne l’adhésion française indiquée dans l’unité, tandis que 1981 correspond à une date concurrente présente dans l’extrait.
88. Une étudiante classe les textes européens fondateurs par date et doit préciser l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : quelle chronologie retient-elle ?
Paris (1951), Rome (1957), Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Lisbonne (2007), en vigueur en 2009
Paris (1951), Rome (1957), Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Lisbonne (2009), en vigueur en 2007
Paris (1951), Acte unique (1957), Rome (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Lisbonne (2007), en vigueur en 2009
Paris (1951), Rome (1957), Acte unique (1986), Amsterdam (1992), Maastricht (1997), Lisbonne (2007), en vigueur en 2009
Paris (1951), Rome (1957), Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Lisbonne (2007), en vigueur en 2009
Explication
Le droit originaire comprend ces traités fondateurs et textes associés : Lisbonne date de 2007, mais il est entré en vigueur en 2009. La date de 2009 dans l’intitulé de Lisbonne confond adoption et entrée en vigueur, l’inversion Maastricht-Amsterdam permute leurs dates, et l’option sur Rome et l’Acte unique leur attribue des dates erronées.
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie d’une société.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les rapports sociaux ?
C’est une règle de conduite.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?