QCM : Juridictions civiles et pénales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une structure judiciaire est décrite par ses organes et leur agencement, mais on veut aussi expliquer pourquoi elle est reconnue et quels principes la fondent. Quelle notion rend compte de ces dimensions supplémentaires ?

L’organisation
L’institution
La compétence
La procédure

L’institution

Explication

L’institution désigne une structure tout en mettant en avant sa légitimité et les principes qui la fondent. L’organisation renvoie à l’agencement, l’efficacité pratique à un résultat, et la compétence à l’étendue des pouvoirs attribués.

2. Une réforme vise à faire respecter un idéal d’équité dans des litiges concrets. Quel rôle joue la justice comme institution dans la réalisation de cet objectif ?

Elle permet de rendre effective la valeur de justice
Elle définit les principes moraux sans les mettre en œuvre
Elle garantit que toute décision est conforme à la loi
Elle constitue l’idéal abstrait de ce qui est juste

Elle permet de rendre effective la valeur de justice

Explication

La justice comme institution est l’organisation reconnue qui permet de rendre effective la justice comme valeur. L’idéal abstrait relève de la justice comme valeur, tandis que la conformité légale ne se confond pas nécessairement avec ce qui est juste.

3. Une entreprise conteste une décision administrative prise dans l’exercice d’une mission de puissance publique. Quel ordre est principalement compétent pour connaître de ce litige ?

L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Le Conseil constitutionnel
Le Tribunal des conflits

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif connaît principalement des litiges impliquant l’administration dans l’exercice de ses missions de puissance publique. L’ordre judiciaire traite notamment les litiges privés et les infractions pénales, tandis que le Tribunal des conflits règle des questions de compétence entre ordres.

4. Un juge tranche un différend en appliquant une règle de droit aux faits qui lui sont soumis. Quelle fonction exerce-t-il ?

La fonction de répartition des compétences
La fonction juridictionnelle
La fonction administrative
La fonction législative

La fonction juridictionnelle

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à dire le droit, c’est-à-dire à juger conformément à une règle de droit. Créer la règle relève de la fonction législative, administrer un service relève de la fonction administrative, et régler les compétences entre ordres est une mission distincte.

5. Que désigne l’impartialité du juge dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle ?

La possibilité pour une personne de se défendre elle-même face à une atteinte
Le fait d’être extérieur au litige et de ne favoriser aucune des parties
L’obligation de résoudre les différends par un accord conclu entre les parties
La protection du juge contre les pressions des pouvoirs exécutif et législatif

Le fait d’être extérieur au litige et de ne favoriser aucune des parties

Explication

L’impartialité exige que le juge soit extérieur au litige et ne prenne parti pour aucune des parties. La protection contre les influences et les pressions extérieures relève plutôt de l’indépendance du juge.

6. Quel article du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ?

L’article 16
L’article 64
L’article 6
L’article 4

L’article 4

Explication

L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge saisi à statuer, même si la loi est obscure ou insuffisante. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est plutôt cité comme fondement de la nécessité de l’accès au juge.

7. Quel rôle le roi conservait-il au Moyen Âge lorsqu’il déléguait à des nobles l’exercice de la justice ?

Il organisait l’élection des juges par les communautés locales.
Il pouvait évoquer toute affaire pour la juger lui-même.
Il nommait les nobles pour rendre leurs décisions définitives.
Il confiait aux parlements le contrôle des jugements seigneuriaux.

Il pouvait évoquer toute affaire pour la juger lui-même.

Explication

La légitimité de juger appartenait au roi, qui pouvait reprendre toute affaire à son compte malgré la délégation accordée aux nobles. Cette délégation ne rendait donc pas les décisions des nobles définitives à l’égard du roi.

8. À quelle date la loi qui a mis fin à la justice retenue a-t-elle permis au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions juridictionnelles ?

Le 22 juillet 1980
Le 13 décembre 1889
Le 23 janvier 1997
Le 24 mai 1872

Le 24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a mis fin à la justice retenue et a permis au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions juridictionnelles. L’arrêt Cadot, rendu en 1889, concerne plutôt la possibilité de saisir directement le juge administratif sans recours préalable au ministre.

9. Quelle différence distingue la compétence exclusive de l’ordre judiciaire en matière de dommages causés par un véhicule de la compétence partagée en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

Pour les dommages causés par un véhicule, un texte réserve le litige à l’ordre judiciaire, tandis que l’expropriation relève d’une compétence partagée entre les deux ordres.
Pour les dommages causés par un véhicule, les deux ordres sont compétents, tandis que l’expropriation relève de l’ordre judiciaire seul.
Pour les dommages causés par un véhicule, l’ordre administratif est compétent, tandis que l’expropriation relève de l’ordre judiciaire seul.
Pour les deux litiges, l’ordre judiciaire est compétent en raison de leur lien avec la réparation d’un préjudice.

Pour les dommages causés par un véhicule, un texte réserve le litige à l’ordre judiciaire, tandis que l’expropriation relève d’une compétence partagée entre les deux ordres.

Explication

La loi du 31 décembre 1957 attribue à l’ordre judiciaire les actions en responsabilité visant les dommages causés par un véhicule, alors que l’expropriation est présentée comme un cas de compétence partagée. Cette dernière ne relève donc pas exclusivement de l’ordre judiciaire, contrairement à l’attribution spéciale prévue pour les dommages automobiles.

10. Pourquoi l’article 66 de la Constitution confie-t-il à l’autorité judiciaire le contrôle des mesures de rétention administrative ?

Parce qu’elle est gardienne de la liberté individuelle et doit contrôler les détentions arbitraires
Parce qu’elle examine la légalité de toute décision d’expulsion prise par l’administration
Parce qu’elle statue sur les demandes de réparation des dommages causés par un véhicule
Parce qu’elle détermine l’ordre compétent lorsque les juridictions refusent de juger

Parce qu’elle est gardienne de la liberté individuelle et doit contrôler les détentions arbitraires

Explication

La rétention prive une personne de sa liberté, et l’article 66 charge l’autorité judiciaire de protéger la liberté individuelle contre les détentions arbitraires. Le contrôle général de la légalité des décisions administratives relève plutôt du juge administratif, sauf attribution ou garantie particulière applicable.

11. Un magistrat du siège est muté contre son gré pour avoir rendu une décision qui déplaît à sa hiérarchie. Quelle garantie permet de contester cette mesure ?

La politique pénale gouvernementale, qui encadre les décisions juridictionnelles
La liberté de parole à l’audience, reconnue aux magistrats du siège
L’avis du CSM, qui lie le pouvoir de nomination pour tout magistrat
L’inamovibilité, qui empêche son affectation sans son consentement

L’inamovibilité, qui empêche son affectation sans son consentement

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre une affectation imposée sans leur consentement. L’avis du CSM ne constitue pas la garantie pertinente ici : ses modalités varient selon la catégorie de magistrat et la décision concernée.

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Quelle distinction oppose organisation et institution ?

L’organisation décrit une structure ; l’institution met aussi en avant sa légitimité et ses principes fondateurs.

Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il ?

Les litiges privés et les infractions pénales.

Que désigne l’organisation ?

L’agencement d’organes ou d’individus pour accomplir une fonction ou atteindre un but commun.

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