QCM : Introduction au droit constitutionnel (42 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une communauté nouvelle doit organiser la vie collective de ses membres. Pourquoi la création de règles juridiques est-elle liée à cette communauté ?

Parce que le droit est établi avant toute vie collective
Parce que le droit concerne les relations individuelles seules
Parce que les règles juridiques dépendent d’une autorité extérieure
Parce que la vie collective fait naître un besoin de règles

Parce que la vie collective fait naître un besoin de règles

Explication

Le droit est une science sociale parce qu’il naît, fonctionne et se développe dans la société, où la vie collective implique des règles. L’idée d’un droit antérieur à toute société dissocie ces phénomènes, les relations individuelles seules ne rendent pas compte de la dimension collective, et l’autorité extérieure n’est pas le fondement donné ici.

2. Dans la pensée de Rousseau, que désigne le contrat social ?

L’entente des individus destinée à garantir leur sécurité physique
La contrainte par laquelle la société s’impose aux individus
La convention entre autorités publiques qui règle leurs rapports
L’accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble

L’accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble

Explication

Le contrat social est l’accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble. La contrainte imposée aux individus correspond plutôt à la conception attribuée à Aristote, la sécurité renvoie à Hobbes, et une convention entre autorités publiques n’est pas le contrat social de Rousseau.

3. Une théorie affirme que la société préexiste aux individus et s’impose à eux. À quelle conception cette affirmation correspond-elle ?

À celle de Rousseau
À celle d’Aristote
À celle de Locke
À celle de Hobbes

À celle d’Aristote

Explication

Aristote considère que la société est antérieure aux individus et s’impose à eux. Rousseau fait reposer la société sur l’accord des individus, tandis que Hobbes et Locke sont associés aux motifs de sécurité et d’amélioration de la vie en société.

4. Quelle définition Gérard Cornu donne-t-il du droit ?

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société
Un ensemble de textes écrits par l’État qui régissent les relations entre les membres de la société
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées, sans sanction prévue pour les membres de la société
Un ensemble de recommandations sociales que les membres de la société peuvent choisir de suivre

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société

Explication

Pour Gérard Cornu, le droit rassemble des règles de conduite édictées et sanctionnées socialement, qui s’imposent aux membres de la société. L’absence de sanction omet un élément de la définition, la réduction aux textes de l’État en rétrécit la portée et de simples recommandations ne s’imposent pas.

5. Un litige oppose une entreprise à une commune au sujet d’une décision prise par celle-ci. Quelle branche du droit concerne principalement la commune en tant que personne publique ?

Le droit public
Le droit civil
Le droit privé
Le droit du travail

Le droit public

Explication

Le droit public concerne les personnes publiques, notamment les communes, tandis que le droit privé régit les personnes privées. La présence d’une entreprise ne transforme pas la commune en personne privée; le droit civil et le droit du travail relèvent du droit privé.

6. Une administration impose une décision à un particulier en mobilisant ses prérogatives publiques. Quelle caractéristique explique cette relation ?

La supériorité juridique de la personne privée sur l’administration
La supériorité de la puissance publique sur la personne privée
L’égalité juridique de la personne publique et de la personne privée
L’accord entre personnes placées sur un pied d’égalité juridique

La supériorité de la puissance publique sur la personne privée

Explication

Le droit public met en jeu la supériorité de la puissance publique sur les personnes privées. L’égalité juridique caractérise le droit privé, tandis qu’un accord entre égaux ou la supériorité du particulier ne décrivent pas cette relation.

7. Quelle branche du droit public porte sur les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État ?

Le droit administratif
Le droit constitutionnel
Le droit juridictionnel
Le droit public général

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel traite des règles qui organisent l’État et régissent son fonctionnement. Le droit administratif concerne l’administration publique, le droit privé les rapports entre personnes privées, et le droit juridictionnel ne désigne pas cette branche du droit public.

8. Quelle relation entre les constitutions et les conflits politiques correspond à leur rôle historique ?

Elles règlent juridiquement la paix comme des traités conclus entre adversaires.
Elles précèdent généralement les conflits et en fixent les causes politiques.
Elles peuvent marquer la fin d’un conflit sans être des traités de paix.
Elles font disparaître immédiatement les désaccords entre les groupes politiques.

Elles peuvent marquer la fin d’un conflit sans être des traités de paix.

Explication

Les constitutions apparaissent souvent après des conflits politiques et peuvent en symboliser la fin, mais elles ne sont pas pour autant des traités de paix. Les confondre avec un traité de paix leur attribue une fonction juridique différente, tandis que les présenter comme antérieures aux conflits inverse la relation historique.

9. Après un conflit avec des insurgés, Jean sans Terre accorde un texte qui limite son pouvoir et reconnaît notamment l’habeas corpus. À quelle date et à quel texte cela correspond-il ?

La Constitution française, le 15 juin 1215
La Constitution américaine, le 15 juin 1215
La Magna Carta, le 15 juin 1715
La Magna Carta, le 15 juin 1215

La Magna Carta, le 15 juin 1215

Explication

Jean sans Terre accorde la Magna Carta le 15 juin 1215 après le conflit avec les insurgés; le texte limite son pouvoir et reconnaît notamment l’habeas corpus. La Constitution américaine appartient à une autre période, 1715 décale la date de six siècles, et la France adopte sa première constitution bien plus tard.

10. Quelle chronologie associe correctement l’indépendance des colonies américaines et l’adoption d’une constitution par les États-Unis ?

Indépendance proclamée en 1786, constitution adoptée en 1787.
Indépendance proclamée en 1776, constitution adoptée en 1787.
Constitution adoptée en 1776, indépendance proclamée en 1787.
Indépendance proclamée en 1776, constitution adoptée en 1791.

Indépendance proclamée en 1776, constitution adoptée en 1787.

Explication

Les colonies américaines proclament leur indépendance en 1776, puis les États-Unis se dotent d’une constitution en 1787. Inverser ces dates confond les deux étapes, 1791 est la date de la première constitution française, et 1786 décale d’une décennie la proclamation de l’indépendance.

11. Quelle doctrine défend la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales ?

Le principe de légalité
Le constitutionnalisme
La souveraineté parlementaire
La séparation des pouvoirs

Le constitutionnalisme

Explication

Le constitutionnalisme soutient la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales. Le principe de légalité concerne la soumission à la loi, la séparation des pouvoirs organise les fonctions étatiques, et la souveraineté parlementaire place le Parlement au premier plan.

12. Quel événement a mis en avant la suprématie de la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787 ?

La ratification des premiers amendements en 1791
La création du Conseil constitutionnel français en 1958
L’adoption de la Constitution américaine le 17 septembre 1787
L’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803

L’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803

Explication

La Constitution américaine a été adoptée le 17 septembre 1787, mais sa suprématie a été mise en avant par l’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803. L’adoption de 1787 ne correspond pas à cet arrêt, et la création du Conseil constitutionnel français relève d’un autre cadre.

13. Une juriste étudie la Constitution d’un État et découvre qu’une règle constitutionnelle pertinente n’est formulée dans aucun de ses articles. Quelle conclusion convient-elle de tirer ?

Une règle constitutionnelle peut exister en dehors du texte de la Constitution.
Une règle extérieure au texte relève nécessairement d’une pratique sans portée juridique.
Le texte constitutionnel ne contient aucune règle relative à l’organisation de l’État.
Toute règle constitutionnelle doit figurer dans le texte de la Constitution.

Une règle constitutionnelle peut exister en dehors du texte de la Constitution.

Explication

La Constitution est un texte juridique qui contient des règles relatives à la constitution de l’État, mais des règles constitutionnelles peuvent aussi se trouver en dehors de ce texte. L’erreur consistant à exiger leur inscription dans les articles réduit indûment le contenu constitutionnel au seul document écrit.

14. Quels éléments sont nécessaires à l’existence d’un État ?

Un gouvernement, une capitale et une monnaie
Une population, une reconnaissance internationale et une nation
Une population, un territoire et la souveraineté
Un territoire, une constitution écrite et une armée

Une population, un territoire et la souveraineté

Explication

L’existence de l’État repose sur une population, un territoire et la souveraineté. Un gouvernement, une capitale, une monnaie, une reconnaissance internationale ou une constitution écrite ne remplacent pas ces trois éléments constitutifs.

15. Deux groupes revendiquent former une nation. Le premier invoque une histoire, une langue et une culture communes; le second met en avant la volonté de vivre ensemble. Comment classer ces conceptions ?

Les deux relèvent de la conception française, fondée sur la volonté de vivre ensemble.
Les deux relèvent de la conception allemande, fondée sur des facteurs communs.
Le premier relève de la conception française volontariste; le second, de la conception allemande objective.
Le premier relève de la conception allemande objective; le second, de la conception française volontariste.

Le premier relève de la conception allemande objective; le second, de la conception française volontariste.

Explication

La conception allemande, dite objective ou déterministe, fonde la nation sur des facteurs communs tels que l’histoire, la culture et la langue; la conception française, subjective ou volontariste, la fonde sur la volonté de vivre ensemble. Inverser ces critères attribue à chaque conception les caractéristiques de l’autre.

16. Que désigne la reconnaissance d’un nouvel État par des États préexistants ?

L’acte par lequel une nouvelle entité établit elle-même son territoire souverain
L’acte par lequel des États préexistants approuvent le gouvernement d’un État existant
L’acte par lequel des États préexistants admettent qu’une nouvelle entité est un État
L’acte par lequel une organisation internationale confère la personnalité étatique

L’acte par lequel des États préexistants admettent qu’une nouvelle entité est un État

Explication

La reconnaissance consiste pour des États déjà existants à admettre qu’une nouvelle entité possède la qualité d’État. La création de l’entité, l’approbation de son gouvernement et la décision d’une organisation internationale désignent d’autres actes.

17. Un État n’a publié aucune déclaration ni conclu de traité concernant une nouvelle entité, mais il y aménage une ambassade. Comment caractériser ce comportement ?

Une reconnaissance absolue partagée par l’ensemble des États
Une reconnaissance implicite déduite du comportement de l’État
Une reconnaissance explicite exprimée par une déclaration officielle
Une absence de reconnaissance faute de traité conclu

Une reconnaissance implicite déduite du comportement de l’État

Explication

La reconnaissance implicite se déduit du comportement d’un État, et l’aménagement d’une ambassade en est un exemple. La déclaration officielle relève de la reconnaissance explicite, tandis que la reconnaissance absolue dépend de l’adhésion de l’ensemble des États préexistants.

18. Dans un territoire, un État succède à un autre pour assumer la responsabilité des relations internationales : quel concept cette situation illustre-t-elle ?

La succession d’États
La succession gouvernementale
La délimitation territoriale
La reconnaissance d’État

La succession d’États

Explication

La succession d’États est la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. La reconnaissance porte sur l’admission d’une nouvelle entité comme État, tandis qu’une modification frontalière ou gouvernementale ne définit pas la succession.

19. Une région se sépare d’un État, qui continue d’exister, et forme un nouvel État sur une partie de son ancien territoire. Quelle forme de succession s’applique ?

La fusion
La sécession
L’absorption
La dissolution

La sécession

Explication

La sécession crée un nouvel État sur une partie du territoire, tandis que l’État préexistant continue d’exister. La dissolution remplace l’État par plusieurs États, la fusion réunit des États préexistants en un nouvel État et l’absorption intègre un État à un autre.

20. Quel élément caractérise un État unitaire ?

Plusieurs ordres juridiques placés sous une constitution commune
Un seul ordre juridique, mais des pouvoirs législatifs territoriaux autonomes
Un seul ordre juridique et des pouvoirs centraux uniques
Plusieurs constitutions et un pouvoir exécutif partagé

Un seul ordre juridique et des pouvoirs centraux uniques

Explication

L’État unitaire repose sur un seul ordre juridique, une constitution centrale et des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif uniques. Plusieurs ordres juridiques relèvent du modèle fédéral, tandis que des pouvoirs législatifs régionaux caractérisent la régionalisation.

21. Dans un État, le gouvernement concentre les décisions dans la capitale, puis confie à des représentants locaux certaines compétences étatiques sans modifier l’unité de l’État. Comment caractériser ces deux formes d’organisation ?

Déconcentration, puis décentralisation
Centralisation, puis déconcentration
Centralisation, puis décentralisation
Régionalisation, puis déconcentration

Centralisation, puis déconcentration

Explication

La centralisation concentre les décisions en un même lieu, tandis que la déconcentration confie certaines compétences à des représentants de l’État dans les circonscriptions, sans supprimer l’unité étatique. La décentralisation concerne l’autonomie des collectivités territoriales; la régionalisation leur accorde notamment une autonomie législative.

22. Une commune dispose d’une autonomie exécutive et adopte un règlement sur les horaires de ses équipements, dans le respect de la Constitution et de la loi. De quelle forme d’organisation s’agit-il ?

La déconcentration
La décentralisation
La centralisation
La régionalisation

La décentralisation

Explication

La décentralisation accorde une autonomie, notamment exécutive, aux collectivités territoriales, qui peuvent prendre leurs propres règlements dans le respect de la Constitution et de la loi. L’autonomie législative renvoie à la régionalisation, tandis que la déconcentration concerne des représentants de l’État.

23. Dans un État, les collectivités régionales disposent d’autonomies exécutive et législative, mais n’ont pas leur propre constitution. Quelle forme d’État cela décrit-il ?

La décentralisation d’un État unitaire
La régionalisation d’un État unitaire
La déconcentration d’un État unitaire
Le fédéralisme d’un État composé

La régionalisation d’un État unitaire

Explication

La régionalisation est une forme d’État unitaire où les collectivités régionales disposent d’autonomies exécutive et législative sans posséder leur propre constitution. La décentralisation n’implique pas cette autonomie législative, et le fédéralisme comprend plusieurs ordres juridiques.

24. Quelle structure juridique caractérise un État fédéral ?

Deux ordres juridiques égaux sans ordre supérieur
Un ordre juridique unique et une constitution centrale
Un ordre fédéral supérieur et plusieurs ordres fédérés
Plusieurs ordres fédérés sans ordre fédéral commun

Un ordre fédéral supérieur et plusieurs ordres fédérés

Explication

Un État fédéral est une union de collectivités où coexistent plusieurs ordres juridiques, avec un ordre fédéral supérieur et des ordres fédérés. Un ordre unique caractérise plutôt l’État unitaire, tandis que l’absence d’ordre fédéral commun ne correspond pas à cette structure.

25. Un pays unitaire transforme ses collectivités territoriales en entités fédérées et devient un État fédéral. Quel modèle de formation du fédéralisme illustre-t-il ?

Le fédéralisme par association
La déconcentration fédérale
Le fédéralisme par dissociation
La coopération confédérale

Le fédéralisme par dissociation

Explication

Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral. Le fédéralisme par association part d’États préexistants qui, après une confédération, forment un État fédéral.

26. Une loi fédérée entre en conflit avec une norme fédérale, et la Cour suprême fédérale doit trancher. Quel principe permet de résoudre ce conflit de normes ?

La répartition des compétences
La primauté du droit fédéral
La participation fédérée
L’autonomie des entités fédérées

La primauté du droit fédéral

Explication

La primauté du droit fédéral règle les conflits entre normes fédérales et fédérées, que tranche la Cour suprême fédérale. L’autonomie permet aux entités fédérées d’agir dans les domaines qui leur sont attribués; elle ne détermine pas la norme prioritaire en cas de conflit.

27. Quelle caractéristique distingue les entités fédérées de l’État fédéral en matière de statut politique ?

Elles ont une autonomie constitutionnelle encadrée, sans souveraineté propre
Elles ont la reconnaissance des autres États et une autonomie constitutionnelle
Elles ont la souveraineté et une autonomie constitutionnelle encadrée
Elles ont une souveraineté propre, mais pas d’autonomie constitutionnelle

Elles ont une autonomie constitutionnelle encadrée, sans souveraineté propre

Explication

Les entités fédérées disposent d’une autonomie constitutionnelle encadrée par la constitution fédérale, mais elles ne possèdent ni la souveraineté ni la reconnaissance des autres États. La souveraineté appartient à l’État fédéral; l’autonomie interne ne signifie donc pas indépendance.

28. Dans un pays, les provinces du nord sont organisées en entités fédérées, tandis que les îles du sud sont administrées selon la constitution et les lois de l’État central. De quel type d’État s’agit-il ?

Un État fédéral
Un État décentralisé
Un État unitaire
Un État mixte

Un État mixte

Explication

Un État mixte combine une partie du territoire organisée sous forme fédérale et une autre dépendant directement de l’État central. Un État fédéral intégral fédéralise l’ensemble du territoire, tandis qu’un État unitaire intégral n’a pas cette organisation fédérale partielle.

29. Dans un État mixte, la région A relève de la constitution et du pouvoir législatif centraux, tandis que la région B possède sa propre constitution et un statut fédéré. Quelle distinction décrit correctement ces deux régions ?

A dépend du centre, B possède un statut fédéré
A et B possèdent chacune une constitution fédérée
A et B dépendent du centre selon le même statut
A possède un statut fédéré, B dépend du centre

A dépend du centre, B possède un statut fédéré

Explication

Dans un État mixte, les collectivités directement administrées dépendent de la constitution et du pouvoir législatif centraux, alors que les unités fédérées ont leur propre constitution et un statut fédéré. Les réponses qui attribuent le statut fédéré à A ou rendent les deux régions identiques confondent ces deux catégories.

30. Quelle définition rend compte de la souveraineté comme pouvoir suprême ?

La gestion de compétences locales sous le contrôle d’un pouvoir supérieur
La capacité de se donner des règles sans pouvoir en imposer aux autres
Le pouvoir d’exercer des compétences attribuées par une autorité supérieure
Le pouvoir de commander, d’être obéi et, au besoin, de contraindre sans supérieur ni concurrent

Le pouvoir de commander, d’être obéi et, au besoin, de contraindre sans supérieur ni concurrent

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême de commander, d’obtenir l’obéissance et, si nécessaire, de punir ou contraindre, sans supérieur ni concurrent. Une compétence déléguée ou une autonomie exercée sous contrôle ne possède pas ce caractère suprême.

31. Une entité politique adopte ses propres règles internes, mais une autorité supérieure conserve le pouvoir de fixer les règles applicables à cette entité. Quelle notion décrit le mieux le pouvoir de l’entité ?

La suzeraineté
La souveraineté
La décentralisation
L’autonomie

L’autonomie

Explication

L’autonomie consiste à se fixer ses propres règles, tandis que la souveraineté comprend aussi le pouvoir d’en fixer aux autres. La souveraineté complète ne convient donc pas lorsque l’autorité supérieure conserve ce pouvoir.

32. Quel auteur définit la souveraineté comme « la compétence de la compétence » ?

Jean Bodin
Un théoricien de l’autonomie
Georges Jellinek
Un penseur de la suzeraineté médiévale

Georges Jellinek

Explication

Georges Jellinek définit la souveraineté comme la « compétence de la compétence », soit la capacité de déterminer ses propres compétences et celles des autres. Jean Bodin est associé au développement du concept de souveraineté, mais pas à cette attribution précise.

33. Quel changement symbolique la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme-t-elle dans l’exercice de la souveraineté ?

Elle consacre juridiquement la souveraineté populaire le 20 juin 1789.
Elle affirme la souveraineté de l’État et remet en cause la souveraineté populaire.
Elle affirme la souveraineté du peuple et remet en cause la souveraineté royale.
Elle maintient la souveraineté royale et écarte la souveraineté du peuple.

Elle affirme la souveraineté du peuple et remet en cause la souveraineté royale.

Explication

La Déclaration affirme symboliquement la souveraineté du peuple tout en remettant en cause celle du roi. La souveraineté de l’État relève d’une autre notion, le maintien du pouvoir royal inverse le changement, et la consécration juridique est datée du 26 août.

34. À quelle date les députés prêtent-ils le serment du Jeu de paume de ne pas se séparer avant l’établissement d’une constitution ?

Le 26 août 1789.
Le 17 juin 1789.
Le 23 juin 1789.
Le 20 juin 1789.

Le 20 juin 1789.

Explication

Le serment du Jeu de paume est prêté le 20 juin 1789, avec l’engagement de ne pas se séparer avant l’établissement d’une constitution. Le 17 juin correspond à la proclamation de l’Assemblée nationale, le 23 juin à une affirmation de souveraineté et le 26 août à sa consécration juridique.

35. À quelle date la souveraineté du peuple reçoit-elle une consécration juridique ?

Le 17 juin 1789.
Le 20 juin 1789.
Le 26 août 1789.
Le 23 juin 1789.

Le 26 août 1789.

Explication

La souveraineté du peuple reçoit une consécration juridique le 26 août 1789. Le 20 juin renvoie au serment du Jeu de paume, le 17 juin à la proclamation de l’Assemblée nationale et le 23 juin à une autre étape de l’affirmation populaire.

36. Une assemblée constituante organise les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au sein du système juridique de son pays. À quel aspect de la souveraineté du peuple cette démarche correspond-elle ?

À l’exercice de la souveraineté étatique dans l’ordre international.
À l’exercice de la souveraineté populaire limité au pouvoir législatif.
À l’exercice de la souveraineté populaire dans l’ordre juridique interne.
À l’exercice de la souveraineté royale sur l’organisation des pouvoirs.

À l’exercice de la souveraineté populaire dans l’ordre juridique interne.

Explication

Dans l’ordre interne, la souveraineté du peuple comprend la disposition des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que leur organisation par une constitution. L’ordre international concerne la souveraineté de l’État, et réduire cette souveraineté au seul législatif omet les autres pouvoirs.

37. Quel principe l’article 2 de la Charte des Nations unies établit-il pour ses membres ?

L’égalité souveraine des États membres.
L’égalité démographique des États membres.
La souveraineté limitée des États membres au nom du communisme.
La non-ingérence des États membres dans leurs affaires intérieures.

L’égalité souveraine des États membres.

Explication

L’article 2 fonde l’organisation sur l’égalité souveraine de ses membres. L’égalité démographique n’est pas le principe énoncé, la non-ingérence est une implication de la souveraineté internationale et la souveraineté limitée correspond à une autre théorie.

38. Un État indépendant voit un autre État intervenir dans la conduite de ses affaires intérieures. Quel principe de souveraineté internationale est alors mis en cause ?

Le principe d’égalité souveraine entre les membres.
Le principe de participation aux organisations internationales.
Le principe d’intervention au nom des droits de l’homme.
Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.

Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.

Explication

La souveraineté de l’État dans l’ordre international suppose son indépendance et implique la non-ingérence des autres États dans ses affaires intérieures. L’égalité souveraine est un principe distinct, l’adhésion à une organisation est un attribut de souveraineté, et les droits de l’homme peuvent être invoqués pour justifier certaines interventions.

39. Un État saisit une juridiction internationale pour faire trancher un différend. Quel attribut de la souveraineté internationale exerce-t-il ?

La capacité d’agir en justice.
La capacité d’engager sa responsabilité internationale.
La capacité d’entretenir des relations diplomatiques et consulaires.
La capacité d’exercer la légitime défense.

La capacité d’agir en justice.

Explication

La capacité d’agir en justice fait partie des attributs de la souveraineté internationale d’un État. Engager sa responsabilité, entretenir des relations diplomatiques et exercer la légitime défense sont également des attributs, mais ils désignent d’autres capacités.

40. Quel texte rassemble les règles fondamentales qui organisent l’État et déterminent son fonctionnement ?

La constitution
Un règlement électoral
Une loi ordinaire
Un code de procédure

La constitution

Explication

La constitution contient l’ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État. Une loi ordinaire, un règlement électoral ou un code de procédure ne désigne pas cet ensemble de règles fondamentales.

41. Une juriste classe deux ensembles de normes : le premier rassemble les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État, tandis que le second regroupe les normes de rang suprême dans l’ordre juridique étatique. Comment les qualifie-t-elle respectivement ?

Le sens matériel, puis le sens formel
Le sens formel dans les deux cas
Le sens matériel dans les deux cas
Le sens formel, puis le sens matériel

Le sens matériel, puis le sens formel

Explication

Le sens matériel vise le contenu relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’État, tandis que le sens formel désigne les normes de rang suprême. Inverser les deux sens, attribuer les normes suprêmes au sens matériel ou réduire les deux ensembles à une seule acception confond ces critères distincts.

42. Une loi nouvellement adoptée contredit une norme constitutionnelle. Quelle conséquence découle du principe de suprématie constitutionnelle ?

La constitution doit s’effacer devant la loi
La loi la plus récente prévaut sur la constitution
La loi ne doit pas être contraire à la constitution
Un acte d’application peut écarter la constitution

La loi ne doit pas être contraire à la constitution

Explication

La suprématie constitutionnelle place la constitution au-dessus des lois et des autres actes juridiques, qui ne doivent pas la contredire. Faire prévaloir la loi relève de la confusion avec le légicentrisme ; privilégier la date d’adoption ou un acte inférieur méconnaît cette hiérarchie.

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Pourquoi le droit est-il une science sociale ?

Il naît dans la société, y fonctionne et s’y développe.

Qu’implique la vie collective ?

Des règles.

Qu’est-ce que le contrat social selon Rousseau ?

L’accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble.

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