Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

Plan du Cours

  1. Le droit comme science sociale
  2. Branches du droit français
  3. Droit public et droit constitutionnel
  4. Origines des constitutions modernes
  5. Suprématie et contenu constitutionnels
  6. Éléments constitutifs de l’État
  7. Reconnaissance et disparition de l’État
  8. Succession des États
  9. Formes de l’État unitaire
  10. État fédéral et fédéralisme
  11. L’État mixte et ses territoires
  12. La notion de souveraineté
  13. La souveraineté du peuple
  14. La souveraineté de l’État
  15. La constitution et ses formes

Repères chronologiques

  1. 15 juin 1215Jean sans Terre accorde la Magna Carta après le conflit avec les insurgés, limitant son pouvoir et reconnaissant notamment l’habeas corpus.
  2. 1576Jean Bodin développe le concept de souveraineté dans Les six livres de la république.
  3. 17 juin 1789Les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale, affirmant la représentation de la nation.
  4. 20 juin 1789Les députés prêtent le serment du Jeu de paume de ne pas se séparer avant l’établissement d’une constitution.
  5. 23 juin 1789L’Assemblée affirme qu’elle ne peut recevoir d’ordre et que la souveraineté royale est remise en cause.
  6. 26 août 1789La souveraineté du peuple reçoit une consécration juridique.
  7. 1791La France adopte sa première constitution.
  8. 1799Le Conseil d’État est créé sous le Consulat par Napoléon.
  9. 1950La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît des droits individuels, notamment le droit à la vie et le droit à la vie privée.
  10. 2 mars 1982La loi marque une étape du mouvement de décentralisation en France.

1. Le droit comme science sociale

Notions clés & Définitions

  • Contrat social : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble.
  • Fiction juridique : Construction admise par le droit alors que l’existence matérielle de son objet ne peut être démontrée.

★ À maîtriser

  • Le droit est une science sociale parce qu’il naît dans la société, y fonctionne et s’y développe; la vie collective implique des règles.

📌 Aristote considère que la société est antérieure aux individus et s’impose à eux, tandis que la théorie du contrat social fait reposer la société sur l’accord des individus. - La politique

Compléments

  • La formule latine « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a société, il y a du droit.

📌 Hobbes rattache la vie en société à la sécurité, tandis que Locke la rattache à la possibilité de mieux vivre. - Thomas Hobbes, Le léviathan, 1651

2. Branches du droit français

Notions clés & Définitions

  • Droit : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique - Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les personnes privées, tandis que le droit public concerne les personnes publiques, comme l’État et les communes.

📌 Le droit privé repose sur l’égalité juridique des personnes, tandis que le droit public met en jeu la supériorité de la puissance publique sur les personnes privées.

Compléments

  • Les systèmes où la création des règles peut être réservée à certains groupes comprennent :

    • une théocratie
    • une monocratie
    • une aristocratie
    • une ploutocratie
  • Les juges sanctionnent les règles de droit.

📌 Une personne publique, comme l’État ou une commune, est distincte d’une autorité publique, qui désigne une personne physique agissant pour l’État.

Astuce mémo

Personnes privées égales ; puissance publique supérieure

3. Droit public et droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Branche du droit public qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
  • Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration publique et les activités relevant des personnes publiques.

Points essentiels

  • En France, les litiges entre administrations publiques relèvent du juge administratif, notamment du tribunal administratif.

  • Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution de la Ve République en 1958.

4. Origines des constitutions modernes

★ À maîtriser

  • Les constitutions apparaissent souvent à la suite de conflits politiques et peuvent symboliser leur fin, sans constituer pour autant des traités de paix.

  • En 1776, les colonies américaines proclament leur indépendance et, en 1787, les États-Unis se dotent d’une constitution.

Compléments

  • Après la Première Guerre mondiale, une vague constitutionnelle comprend notamment la Constitution de Weimar de 1919 et une constitution turque de 1921.

  • Après la guerre froide et la chute du mur de Berlin en 1989, la Russie adopte une nouvelle constitution en 1993.

Astuce mémo

1215, 1776-1791, 1830-1848, après les guerres et la guerre froide

5. Suprématie et contenu constitutionnels

★ À maîtriser

  • Le constitutionnalisme est une doctrine qui soutient la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales.

  • Le 17 septembre 1787, la Constitution des États-Unis est adoptée, mais sa suprématie est mise en avant par l’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803.

  • La Constitution est un texte juridique qui contient des règles relatives à la constitution de l’État, mais des règles constitutionnelles peuvent aussi se trouver en dehors de son texte.

Compléments

  • Comprendre l’application d’une règle constitutionnelle exige de tenir compte du contexte politique, notamment des rapports de force entre acteurs politiques.

Astuce mémo

Le constitutionnalisme renforce la suprématie de la Constitution

6. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Institution qui traduit juridiquement la société et dont l’existence repose sur une population, un territoire et la souveraineté.
  • Population : Ensemble des individus qui lui sont rattachés.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande, objective ou déterministe, fonde la nation sur des facteurs communs historiques, culturels, géographiques, linguistiques, idéologiques et parfois religieux, tandis que la conception française, subjective ou volontariste, la fonde sur la volonté de vivre ensemble. - Johann jottlieb Fichte

Compléments

📌 Le peuple désigne les individus rattachés à l’État et dotés de pouvoirs, tandis que la nation est une notion politique qui renvoie à l’unité de la population. - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique

  • Le territoire de l’État est l’espace géographique délimité par des frontières sur lequel s’exerce sa souveraineté; il peut être discontinu, comme celui d’un État-archipel.

  • Les frontières maritimes d’un État se situent à 12 milles marins du rivage.

Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté

7. Reconnaissance et disparition de l’État

Notions clés & Définitions

  • Reconnaissance de l’État : Acte par lequel des États préexistants admettent qu’une nouvelle entité est un État.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance explicite s’exprime par une déclaration ou un traité, tandis que la reconnaissance implicite se déduit du comportement d’un État, comme l’aménagement d’une ambassade.

Compléments

📌 La reconnaissance absolue correspond à la reconnaissance par l’ensemble des États préexistants, tandis que la reconnaissance relative n’est pas partagée par tous.

  • La reconnaissance d’un nouvel État relève du consentement des États préexistants et aucun État n’est obligé d’en reconnaître un autre.

8. Succession des États

Notions clés & Définitions

  • Succession d’États : Substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire.
  • Sécession : Division d’un territoire entre un État préexistant et un nouvel État.

★ À maîtriser

  • Les cinq formes de succession d’États sont :
    • la décolonisation
    • la sécession
    • la dissolution
    • la fusion
    • l’absorption

Compléments

  • La Convention de Vienne sur la succession d’États est datée du 23 août 1978; une deuxième convention est datée du 8 avril 1983.

9. Formes de l’État unitaire

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : État doté d’un seul ordre juridique, d’une seule constitution centrale et de pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif uniques.
  • Décentralisation : Autonomie, notamment exécutive, accordée à des collectivités territoriales qui peuvent adopter leurs propres règlements dans le respect de la Constitution et de la loi.
  • Régionalisation : Forme d’État unitaire dans laquelle les collectivités régionales disposent d’autonomies exécutive et législative, sans avoir leur propre constitution.

★ À maîtriser

📌 La centralisation concentre les décisions en un même lieu, tandis que la déconcentration confie certaines compétences à des représentants de l’État dans des circonscriptions sans supprimer l’unité de l’État.

Compléments

  • La loi de 1800 organise en France la déconcentration et la création des préfets, représentants de l’État dans les circonscriptions.

Astuce mémo

Centralisation, décentralisation, régionalisation : autonomie croissante

10. État fédéral et fédéralisme

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : Union de collectivités dans laquelle coexistent plusieurs ordres juridiques, dont un ordre fédéral supérieur et des ordres fédérés.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral, tandis que le fédéralisme par association conduit des États préexistants, après une confédération, à former un État fédéral.

  • L’État fédéral est organisé à deux niveaux, avec une entité fédérale et des entités fédérées, entre lesquelles s’établit un dialogue.

  • La constitution fédérale organise la superposition des ordres fédéral et fédérés, répartit leurs pouvoirs et impose des règles communes à toutes les entités fédérées.

📌 La primauté du droit fédéral permet de résoudre les conflits entre normes fédérales et normes fédérées, que tranche la Cour suprême fédérale.

  • Les entités fédérées ne possèdent ni la souveraineté ni la reconnaissance des autres États, mais disposent d’une autonomie constitutionnelle encadrée par la constitution fédérale.

Compléments

  • Dans le modèle par association, des États préexistants créent d’abord une confédération, organisation de coopération fondée sur un traité et le transfert de compétences, avant de former une fédération.

  • Les États-Unis ont formé une confédération de 1781 à 1789 avant de devenir un État fédéral.

  • Les compétences propres de l’entité fédérale comprennent notamment les domaines militaire, diplomatique et monétaire, ainsi que la souveraineté.

  • L’article 4 de la Constitution des États-Unis impose aux entités fédérées d’adopter une forme républicaine de gouvernement.

📌 L’autonomie fédérée est asymétrique lorsque la constitution fédérale accorde des pouvoirs différents à certaines entités, comme en Malaisie et en Belgique.

Astuce mémo

État unitaire, confédération, fédération

11. L’État mixte et ses territoires

Notions clés & Définitions

  • État mixte : État dont une partie du territoire relève d’une organisation fédérale tandis qu’une autre dépend directement de l’État central.

★ À maîtriser

📌 Dans un État mixte, certaines collectivités dépendent uniquement de la constitution et du pouvoir législatif centraux, tandis que d’autres disposent de leur propre constitution et d’un statut fédéré.

Compléments

  • Aux États-Unis, Washington DC et les territoires non rattachés relèvent directement de l’État fédéral et ne sont pas des États fédérés.

  • Les territoires américains non rattachés ne sont pas représentés au Sénat parce qu’ils ne sont pas considérés comme des États fédérés.

  • La formation d’un État mixte peut s’expliquer par : la difficulté de fédéraliser tout le territoire, le souhait d’un rattachement direct à l’entité fédérale, le contrôle d’une zone stratégique

  • Le cours cite l’Australie, le Canada, l’Inde et les États-Unis comme exemples d’États présentant des caractéristiques mixtes.

12. La notion de souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir suprême de commander, d’être obéi et, à défaut, de punir ou de contraindre, sans supérieur ni concurrent.

★ À maîtriser

  • Georges Jellinek définit la souveraineté comme « la compétence de la compétence », c’est-à-dire la capacité de déterminer ses propres compétences et celles des autres.

📌 L’autonomie consiste à se fixer ses propres règles, tandis que la souveraineté permet aussi de fixer des règles aux autres.

Compléments

  • Les rois de France utilisent la souveraineté pour affirmer leur pouvoir face au pape et aux seigneurs féodaux.

📌 La compétence, le pouvoir, l’autonomie et l’indépendance peuvent être divisés ou cédés, tandis que la souveraineté est indivisible et inaliénable.

Astuce mémo

L’autonomie fixe ses règles ; la souveraineté fixe aussi celles des autres

13. La souveraineté du peuple

★ À maîtriser

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme symboliquement la souveraineté du peuple et remet en cause la souveraineté royale.

  • La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne et comprend la disposition des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que la capacité de les organiser par une constitution.

Compléments

  • L’article 3 de la Constitution de 1958 rattache la souveraineté nationale à la collectivité nationale.

  • L’article 11 de la Constitution française prévoit le référendum en matière législative, et le dernier référendum date de 2005.

  • Florence Chaltienne écrit que « la souveraineté nationale est une dimension de la souveraineté de l’État ».

Astuce mémo

États généraux, Assemblée nationale, Jeu de paume, affirmation de juin, consécration d’août

14. La souveraineté de l’État

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté internationale : Indépendance de l’État dans l’ordre international, impliquant la non-ingérence des autres États dans ses affaires intérieures.

★ À maîtriser

  • La Charte des Nations unies, signée à San Francisco en 1945, fonde l’organisation sur l’égalité souveraine de ses membres, selon son article 2.

  • Les attributs de la souveraineté internationale comprennent : la capacité de produire des actes juridiques internationaux, la capacité d’adhérer à des organisations internationales et d’y participer, la capacité d’entretenir des relations diplomatiques et consulaires, la capacité d’agir en justice, la capacité d’engager sa responsabilité internationale, la possibilité d’être reconnu comme victime ou agresseur, la légitime défense

Compléments

  • La théorie de la souveraineté limitée est invoquée en URSS en 1968 pour justifier l’intervention dans les États voisins au nom de la défense du communisme.

  • Kofi Annan développe la théorie de la souveraineté éthique pour justifier des interventions lorsque les droits de l’homme et la démocratie ne sont plus suffisamment respectés. - kofi annal

  • La Charte de l’ONU reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et les traités internationaux reconnaissent aussi des droits et libertés aux individus.

15. La constitution et ses formes

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Texte qui contient l’ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.
  • Loi organique : Loi votée par le Parlement pour compléter et préciser les dispositions de la Constitution.
  • Coutume constitutionnelle : Pratique répétée reconnue comme norme juridique par les acteurs concernés.

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, la constitution regroupe les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État ; au sens formel, elle désigne les normes de rang suprême dans l’ordre juridique étatique.

  • La suprématie constitutionnelle place la constitution au-dessus des lois et des autres actes juridiques, qui ne doivent pas lui être contraires.

Compléments

  • Le contenu matériel d’une constitution peut comprendre :

    • l’organisation des pouvoirs
    • la forme de l’État
    • les droits et libertés fondamentaux
  • Les dispositions constitutionnelles peuvent être : des droits, des devoirs, des procédures permettant de créer des droits et des devoirs

  • Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique au préambule de la Constitution dans sa décision du 16 janvier 1971 relative à la liberté d’association.

  • Dans sa décision du 23 août 1985 sur la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

  • La constitution peut être consolidée dans un texte unique, dans plusieurs textes ou ne pas être consolidée dans un texte.

Astuce mémo

Matérielle : contenu des règles ; formelle : rang suprême

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit constitutionnel avec 42 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une communauté nouvelle doit organiser la vie collective de ses membres. Pourquoi la création de règles juridiques est-elle liée à cette communauté ?

2. Dans la pensée de Rousseau, que désigne le contrat social ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit constitutionnel avec 92 flashcards interactives.

Pourquoi le droit est-il une science sociale ?

Il naît dans la société, y fonctionne et s’y développe.

Qu’implique la vie collective ?

Des règles.

Qu’est-ce que le contrat social selon Rousseau ?

L’accord des individus qui fonde la société et les engage à vivre ensemble.

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