QCM : Révisions constitutionnelles françaises (104 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un régime affirme garantir les droits fondamentaux, mais ne détermine pas la séparation des pouvoirs. Comment l’article 16 de la Déclaration de 1789 conduit-il à le qualifier ?

Il possède une Constitution dès lors qu’un texte écrit organise l’État.
Il possède une Constitution dès lors que les pouvoirs sont séparés en pratique.
Il ne possède pas de Constitution au sens de l’article 16.
Il possède une Constitution dès lors que les droits sont garantis.

Il ne possède pas de Constitution au sens de l’article 16.

Explication

L’article 16 exige à la fois la garantie des droits et une séparation déterminée des pouvoirs. La garantie des droits seule ne satisfait pas les deux critères; la séparation en pratique et l’existence d’un texte écrit ne remplacent pas non plus cette exigence.

2. Une règle portant sur l’organisation des pouvoirs est adoptée par une procédure législative ordinaire. Quelle analyse distingue correctement les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

L’approche matérielle et l’approche formelle exigent toutes deux une procédure constitutionnelle spéciale.
L’approche matérielle la considère selon sa procédure, tandis que l’approche formelle examine son objet.
L’approche matérielle la considère selon son objet, tandis que l’approche formelle examine sa procédure d’adoption.
L’approche matérielle et l’approche formelle la classent toutes deux selon son objet.

L’approche matérielle la considère selon son objet, tandis que l’approche formelle examine sa procédure d’adoption.

Explication

L’approche matérielle s’attache aux matières régies, alors que l’approche formelle ou organique porte sur la procédure spéciale d’adoption ou de révision. La procédure n’est donc pas le critère matériel, et l’objet ne suffit pas à définir l’approche formelle.

3. Une commission doit déterminer les éléments fondamentaux que la Constitution d’un nouvel État doit fixer concernant sa structure. Quel choix relève de cette fonction ?

Fixer le mode de désignation des gouvernants et les règles de leur mandat.
Préciser si l’État est unitaire ou fédéral et établir ses principes fondamentaux d’organisation.
Déterminer les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Énumérer les libertés individuelles et préciser les garanties de leur exercice.

Préciser si l’État est unitaire ou fédéral et établir ses principes fondamentaux d’organisation.

Explication

La Constitution fixe notamment la forme de l’État — unitaire ou fédéral — et les principes fondamentaux de son organisation. Les libertés, la désignation des gouvernants et les rapports entre pouvoirs relèvent d’autres fonctions constitutionnelles.

4. Une autorité envisage de limiter la pratique religieuse d’une personne et de transférer son bien sans garantie appropriée. Quelles protections constitutionnelles sont directement concernées ?

Le droit de propriété et la séparation des pouvoirs.
La liberté d’opinion, y compris religieuse, et le droit de vote.
La liberté d’opinion, y compris religieuse, et le droit de propriété.
La liberté d’opinion, y compris religieuse, et le caractère fédéral de l’État.

La liberté d’opinion, y compris religieuse, et le droit de propriété.

Explication

L’article 10 de la Déclaration de 1789 garantit la liberté d’opinion, y compris religieuse, et son article 17 protège le droit de propriété. Le droit de vote, la séparation des pouvoirs et la forme fédérale ne sont pas les garanties visées par ces deux articles.

5. Quel pouvoir est exercé lorsqu’un nouvel ordre politique doit élaborer et adopter une Constitution ?

Le pouvoir constituant originaire.
Le pouvoir de révision constitutionnelle.
Le pouvoir législatif ordinaire.
Le pouvoir exécutif de mise en œuvre.

Le pouvoir constituant originaire.

Explication

Le pouvoir constituant originaire consiste à élaborer et adopter une nouvelle Constitution. Le pouvoir de révision modifie une Constitution existante; le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires, tandis que l’exécutif met en œuvre les règles.

6. Après une rupture politique, une assemblée reçoit le pouvoir constituant et rédige elle-même le texte constitutionnel, sans référendum de ratification. Quel mode d’élaboration décrit cette situation ?

Le gouvernement révise une Constitution existante selon la procédure ordinaire.
L’assemblée élabore et adopte elle-même la Constitution.
Le monarque octroie la Constitution en accordant des concessions représentatives.
L’assemblée rédige la Constitution, puis le peuple la ratifie par référendum.

L’assemblée élabore et adopte elle-même la Constitution.

Explication

Une assemblée investie du pouvoir constituant peut élaborer elle-même la Constitution, comme l’Assemblée nationale pour celle de 1791. La ratification par référendum est une autre procédure; l’octroi monarchique et la révision d’un texte existant sont également distincts.

7. Dans un État, une révision constitutionnelle suit une procédure identique ou proche de celle d’une loi ordinaire. Comment caractériser cette Constitution ?

Comme une Constitution souple.
Comme une Constitution soumise nécessairement à référendum.
Comme une Constitution rigide.
Comme une Constitution sans procédure de révision.

Comme une Constitution souple.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit une procédure identique ou proche de la procédure législative ordinaire. Une procédure plus contraignante caractérise la rigidité; l’absence de procédure ou le recours obligatoire au référendum ne découlent pas de cette définition.

8. Une révision est engagée alors que l’intégrité du territoire est atteinte. Quelle conséquence découle de l’article 89 de la Constitution de 1958 ?

L’engagement ou la poursuite de la révision est exclu.
La procédure de révision est remplacée par la procédure législative ordinaire.
La révision peut se poursuivre si une majorité qualifiée l’approuve.
La révision peut être engagée, mais son adoption doit attendre la fin de la crise.

L’engagement ou la poursuite de la révision est exclu.

Explication

L’article 89 prévoit une procédure spécifique et exclut l’engagement ou la poursuite d’une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Une majorité qualifiée ne lève pas cette limite, qui concerne la conduite même de la révision.

9. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité exercé sur une loi ?

Vérifier sa conformité à la Constitution
Vérifier son adoption par le Parlement
Vérifier son application dans les litiges
Vérifier sa conformité aux règlements

Vérifier sa conformité à la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les normes inférieures, notamment les lois, respectent la Constitution. L’adoption parlementaire concerne la procédure législative, la conformité aux règlements inverse la hiérarchie des normes, et l’application dans les litiges ne définit pas à elle seule ce contrôle.

10. Lors d’un procès, une partie soutient que la loi applicable porte atteinte à ses droits et demande qu’elle ne soit pas appliquée dans son litige. De quelle voie de contrôle s’agit-il ?

La voie d’action
La voie d’exception
Le contrôle des règlements
Le contrôle a priori

La voie d’exception

Explication

La voie d’exception est soulevée à l’occasion d’un litige afin que la loi contestée ne soit pas appliquée dans cette affaire. La voie d’action vise directement une norme, le contrôle des règlements porte sur leur conformité à la loi, et le contrôle a priori intervient avant la promulgation.

11. Avant la promulgation d’une loi, soixante députés souhaitent saisir le Conseil constitutionnel pour en contester la constitutionnalité. Quelle réforme leur en a donné la possibilité ?

La procédure de question prioritaire de constitutionnalité
La révision constitutionnelle de 2008
La révision constitutionnelle de 1974
La saisine initiale réservée à certaines autorités

La révision constitutionnelle de 1974

Explication

La révision de 1974 a autorisé soixante députés ou soixante sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation. La réforme de 2008 a instauré la QPC, la saisine initiale concernait certaines autorités et la QPC permet une contestation dans le cadre d’un procès.

12. Dans un pays, tout juge peut écarter une loi qu’il estime inconstitutionnelle ; dans un autre, une juridiction constitutionnelle centrale statue sur les QPC. Comment qualifier ces deux modèles, dans cet ordre ?

Modèle concentré dans les deux pays
Modèle diffus, puis modèle concentré
Modèle diffus dans les deux pays
Modèle concentré, puis modèle diffus

Modèle diffus, puis modèle concentré

Explication

Le modèle américain est diffus parce que tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle ; le modèle français est concentré, le Conseil constitutionnel statuant sur la QPC. L’ordre inverse échange les deux modèles, tandis que les réponses identiques effacent la distinction entre contrôle diffus et contrôle concentré.

13. Après l’adoption de chartes écrites, quel rôle la coutume a-t-elle conservé dans certains systèmes constitutionnels anciens ?

Elle a continué à organiser le pouvoir aux côtés des textes
Elle a servi uniquement à rédiger les chartes écrites
Elle a remplacé les textes dans l’organisation des institutions
Elle a cessé d’organiser le pouvoir dès l’apparition des textes

Elle a continué à organiser le pouvoir aux côtés des textes

Explication

Les chartes ont pu coexister avec la coutume, qui continuait à régler largement le fonctionnement du pouvoir. L’idée d’une disparition complète de la coutume, celle d’un rôle limité à la rédaction et celle d’un remplacement des textes ne correspondent pas à cette coexistence.

14. Quelle succession situe correctement les premières Constitutions nationales modernes ?

Pologne en 1776, États-Unis en 1787, France en mai 1791, puis Constitution fédérale
France en 1787, États-Unis en 1791, Pologne en 1776, puis Constitution fédérale
États-Unis en 1776, Pologne en 1787, Constitution fédérale en 1791, puis France
États-Unis à partir de 1776, Constitution fédérale en 1787, Pologne en 1791, puis France en 1791

États-Unis à partir de 1776, Constitution fédérale en 1787, Pologne en 1791, puis France en 1791

Explication

Les expériences constitutionnelles nationales modernes commencent aux États-Unis à partir de 1776 et aboutissent à la Constitution fédérale de 1787 ; viennent ensuite la Pologne le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Les autres ordres déplacent ou intervertissent ces étapes.

15. Un comité rédige à l’avance des principes et des procédures générales destinés à encadrer des problèmes futurs d’organisation des pouvoirs publics. Quel caractère des Constitutions contemporaines cette démarche illustre-t-elle ?

Le caractère rétrospectif, détaillé et circonstanciel
Le caractère électoral, juridictionnel et provisoire
Le caractère volontariste, abstrait et général
Le caractère coutumier, concret et particulier

Le caractère volontariste, abstrait et général

Explication

Les Constitutions contemporaines sont rédigées a priori et formulent des principes et procédures généraux destinés à répondre à de futurs problèmes d’organisation et de fonctionnement du pouvoir. Une règle coutumière ou visant un cas particulier ne traduit pas cette conception, et la participation citoyenne seule ne rend pas compte de ces caractères.

16. Dans une démocratie, que traduit l’élaboration d’une Constitution par les citoyens ou leurs représentants ?

La volonté de fixer les règles communes et l’organisation du pouvoir
La répétition de pratiques héritées sans choix collectif
La décision unilatérale du gouvernement de déterminer les institutions
La définition des institutions sans règles de vie commune

La volonté de fixer les règles communes et l’organisation du pouvoir

Explication

Dans une société démocratique, les citoyens ou leurs représentants élaborent librement la Constitution pour fixer les règles de la vie commune et les principes d’organisation du pouvoir. Une décision exécutive unilatérale, une simple coutume ou l’exclusion des règles communes ne correspond pas à cette conception.

17. Dans le sens originel retenu pour la notion de Constitution, quelle réalité celle-ci désigne-t-elle selon Aristote ?

Le gouvernement d’une communauté politique
L’ensemble des règles juridiques d’un État
La réunion des individus d’une société civile
Le texte écrit qui fixe les règles suprêmes

Le gouvernement d’une communauté politique

Explication

Dans le sens originel attribué à Aristote, la Constitution désigne le gouvernement d’une communauté politique. Le « texte écrit » confond cette définition avec la forme moderne de la Constitution, et les deux autres réponses substituent à la notion de gouvernement celle d’un ordre juridique ou d’une société.

18. Une collectivité territoriale est soumise au principe de spécialité quant à son objet et à ses compétences. Comment la qualifier au regard de la notion de communauté politique ?

Elle constitue une communauté politique dès qu’elle exerce des compétences locales
Elle ne constitue pas une communauté politique
Elle constitue une communauté politique dès qu’elle applique des règles communes
Elle constitue une communauté politique autonome

Elle ne constitue pas une communauté politique

Explication

Le principe de spécialité limite l’objet et les compétences de la collectivité, qui ne constitue donc pas une communauté politique au sens considéré. L’« autonomie politique » confond collectivité territoriale et communauté politique, tandis que les règles communes ou les compétences locales ne suffisent pas à établir cette qualification.

19. L’existence, les compétences et l’organisation de l’Union européenne dépendent de la volonté des États, mais certaines de ses compétences relèvent de domaines étatiques. Quelle conclusion rend compte de cette situation ?

Elle possède une Constitution étatique complète du fait de ses compétences
Elle est étrangère au droit constitutionnel parce qu’elle dépend des États
Elle n’est pas souveraine, mais relève du droit constitutionnel contemporain
Elle est souveraine dès qu’elle exerce des compétences régaliennes

Elle n’est pas souveraine, mais relève du droit constitutionnel contemporain

Explication

La dépendance de l’Union à la volonté des États exclut qu’elle détienne un pouvoir souverain, mais son embryon de Constitution matérielle en fait un objet du droit constitutionnel contemporain. Les « compétences régaliennes » ne suffisent pas à établir la souveraineté, et un embryon de Constitution matérielle n’équivaut pas à une Constitution étatique complète.

20. Un juriste examine à la fois le contenu d’un acte et la procédure suivie pour l’adopter. Quel classement correspond à ces deux angles d’analyse ?

Matériel pour le contenu, formel pour la procédure
Matériel pour l’origine, formel pour les effets de l’acte
Matériel pour les caractères extérieurs, formel pour la matière
Matériel pour la procédure, formel pour le contenu

Matériel pour le contenu, formel pour la procédure

Explication

Le point de vue matériel porte sur l’objet, le contenu et la matière de l’acte, tandis que le point de vue formel concerne la procédure suivie et ses caractères extérieurs. Inverser ces deux angles confond leurs critères, et l’origine ou les effets ne remplacent pas cette distinction.

21. Une règle de droit constitutionnel provient d’une source autre que le texte constitutionnel écrit. Quelle affirmation décrit correctement la portée de ce fait ?

Les règles constitutionnelles proviennent de sources diverses, mais elles ne peuvent pas entrer en conflit
Le droit constitutionnel se limite au texte constitutionnel écrit, même si plusieurs règles le complètent
Les règles constitutionnelles se combinent seulement lorsqu’elles sont réunies dans un même document
Le droit constitutionnel peut provenir de sources diverses qui se combinent et peuvent entrer en conflit

Le droit constitutionnel peut provenir de sources diverses qui se combinent et peuvent entrer en conflit

Explication

Le droit constitutionnel ne se réduit pas au texte de la Constitution : des règles d’origines diverses se combinent et peuvent parfois entrer en conflit. Le réduire au document écrit méconnaît cette diversité, tandis que l’impossibilité de conflit et l’exigence d’un document unique contredisent la manière dont ces règles s’articulent.

22. Une disposition constitutionnelle renvoie à une loi organique pour préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Quel rôle cette loi remplit-elle ?

Compléter et préciser la Constitution sur l’organisation des pouvoirs publics
Remplacer la Constitution par des règles ordinaires de fonctionnement
Modifier la Constitution par une procédure législative complémentaire
Régir exclusivement les débats et les votes des assemblées

Compléter et préciser la Constitution sur l’organisation des pouvoirs publics

Explication

Les lois organiques complètent et précisent la Constitution en développant les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Les confondre avec des lois ordinaires méconnaît leur nature, leur attribuer le pouvoir de modifier la Constitution dépasse leur rôle, et les réduire aux débats parlementaires en restreint indûment l’objet.

23. Deux Chambres sont en désaccord sur un projet de loi organique et la procédure arrive en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Quelle règle s’applique alors ?

Le Gouvernement peut l’adopter sans vote parlementaire
Le Sénat peut l’adopter à la majorité absolue de ses membres
L’Assemblée nationale peut l’adopter à la majorité des suffrages exprimés
L’Assemblée nationale peut l’adopter à la majorité absolue de ses membres

L’Assemblée nationale peut l’adopter à la majorité absolue de ses membres

Explication

En cas de désaccord entre les deux Chambres, l’Assemblée nationale peut adopter la loi organique en dernière lecture à la majorité absolue de ses membres. La majorité des suffrages exprimés n’est pas le seuil indiqué, le Sénat n’est pas l’assemblée compétente pour cette dernière lecture et le Gouvernement ne se substitue pas au vote.

24. Dans un État où les textes constitutionnels écrits sont peu nombreux et limités, mais où la plupart des règles institutionnelles proviennent d’usages accumulés, de quel type de Constitution s’agit-il ?

D’une Constitution rigide
D’une Constitution législative
D’une pratique constitutionnelle
D’une Constitution coutumière

D’une Constitution coutumière

Explication

Une Constitution coutumière est constituée principalement par l’accumulation de coutumes. La rigidité concerne la procédure de révision, la pratique constitutionnelle désigne des comportements des pouvoirs publics et la Constitution législative renvoie à une autre forme de règles écrites.

25. Dans une institution, un comportement d’abord adopté par habitude est ensuite repris au fil du temps, puis tenu pour obligatoire. Quelle évolution décrit la formation progressive d’une coutume ?

Comportement obligatoire, habitude, tradition
Habitude, comportement obligatoire, tradition
Habitude, tradition, comportement considéré comme obligatoire
Tradition, comportement obligatoire, habitude

Habitude, tradition, comportement considéré comme obligatoire

Explication

Une coutume se forme progressivement : l’habitude devient une tradition, puis le comportement est considéré comme obligatoire. L’ordre « tradition, obligation, habitude » inverse la progression, tandis que les autres réponses font apparaître l’obligation trop tôt.

26. Une disposition constitutionnelle écrite ne précise pas comment une règle doit s’appliquer dans une situation donnée; un usage répété vient combler ce silence sans contredire le texte. Comment qualifier cette coutume ?

Une procédure de révision
Une pratique politique sans lien avec le texte
Une coutume contra legem
Une coutume praeter legem

Une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem complète la Constitution écrite en comblant les lacunes de son application. La coutume contra legem contredit le texte, tandis qu’une procédure de révision relève des mécanismes formels de modification.

27. En France, un usage institutionnel répété s’écarte d’une disposition constitutionnelle, mais aucune procédure de révision n’a été engagée. Quelle conséquence cet usage peut-il avoir sur la disposition ?

Il abroge la disposition après une répétition suffisante
Il ne peut pas abroger la disposition constitutionnelle
Il la remplace si l’usage est politiquement accepté
Il la modifie dès qu’une autorité l’adopte

Il ne peut pas abroger la disposition constitutionnelle

Explication

En droit français, une modification constitutionnelle doit suivre les procédures de révision prévues par la Constitution; un usage contraire ne peut donc pas l’abroger. La répétition ou l’acceptation politique ne se substitue pas à cette procédure.

28. Un gouvernement suit une habitude institutionnelle depuis longtemps, mais décide de s’en écarter. La rupture suscite une controverse publique sans que l’habitude ait créé d’obligation juridique. De quoi s’agit-il ?

D’une règle écrite de valeur constitutionnelle
D’une coutume constitutionnelle à force obligatoire
D’une procédure de révision constitutionnelle
D’une pratique constitutionnelle à valeur politique

D’une pratique constitutionnelle à valeur politique

Explication

Une pratique constitutionnelle n’a pas de force juridique obligatoire, mais sa rupture peut être politiquement controversée. La coutume constitutionnelle prétend avoir une force juridique obligatoire, et la durée de l’usage ne suffit pas à en faire une règle écrite.

29. Pour décrire le fonctionnement concret des institutions, un observateur prend en compte les règles constitutionnelles écrites ainsi que les usages qui orientent effectivement l’action des pouvoirs publics. Quel concept désigne cet ensemble ?

La Constitution écrite
La coutume praeter legem
La Constitution réelle
La procédure de révision

La Constitution réelle

Explication

La Constitution réelle regroupe les règles et usages qui régissent concrètement le fonctionnement des institutions, y compris ceux qui ne figurent pas dans le texte constitutionnel. La Constitution écrite ne comprend pas à elle seule tous ces usages, et les deux autres notions ont un sens plus restreint.

30. Une chercheuse veut déterminer la nature d’un régime politique en examinant uniquement les articles de sa Constitution écrite. Quelle démarche compléterait le mieux son analyse ?

Étudier aussi la réalité du pouvoir et la vie politique
Examiner uniquement les règles formelles de révision
Comparer seulement le nombre de dispositions constitutionnelles
Se limiter aux usages non écrits des institutions

Étudier aussi la réalité du pouvoir et la vie politique

Explication

Les seules Constitutions écrites ne suffisent pas à déterminer la nature d’un régime : il faut également étudier la réalité du pouvoir et la vie politique. Se limiter aux procédures ou aux usages non écrits laisserait de côté une partie essentielle de cette réalité.

31. Quel objet commun les Constitutions poursuivent-elles malgré la diversité de leur contenu ?

Organiser le pouvoir, son fonctionnement et les relations entre gouvernants et gouvernés
Énoncer les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter
Définir les procédures électorales et les modalités de révision constitutionnelle
Désigner les gouvernants et fixer les conditions de leur accès aux fonctions

Organiser le pouvoir, son fonctionnement et les relations entre gouvernants et gouvernés

Explication

Les Constitutions aménagent l’organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre gouvernants et gouvernés. L’énoncé des libertés relève des déclarations des droits, tandis que la désignation des gouvernants et les procédures électorales ne résument pas cet objet commun.

32. Dans une Constitution, quel rôle remplit une déclaration des droits ?

Décrire l’organisation des institutions et répartir les compétences entre leurs organes
Exposer les valeurs du régime et énoncer les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter
Fixer les procédures par lesquelles les règles constitutionnelles peuvent être révisées
Créer les pouvoirs publics et déterminer les personnes qui les exercent

Exposer les valeurs du régime et énoncer les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter

Explication

Une déclaration des droits exprime la philosophie politique et les valeurs du régime, tout en énonçant les droits et libertés que le pouvoir s’engage à respecter. La répartition des compétences institutionnelles et les procédures de révision correspondent à d’autres fonctions.

33. Une règle constitutionnelle impose qu’une procédure soit suivie lorsqu’une situation survient, mais laisse le choix du moment de sa mise en œuvre. À quelle catégorie appartient-elle ?

À une règle impérative sans marge d’adaptation
À un pouvoir facultatif laissé aux institutions
À une règle alternative entre plusieurs procédures
À une règle impérative laissant une liberté sur les modalités

À une règle impérative laissant une liberté sur les modalités

Explication

Une règle peut être impérative quant à son application tout en laissant une liberté sur ses modalités, comme le choix du moment. L’absence de toute marge, le choix entre plusieurs procédures et le caractère facultatif sont trois catégories distinctes.

34. Après une rupture institutionnelle, un groupe élabore une nouvelle Constitution sans tirer sa compétence d’un texte antérieur. De quel pouvoir constituant s’agit-il ?

Du pouvoir constituant institué, limité aux procédures prévues par la Constitution précédente
Du pouvoir constituant dérivé, attribué et encadré par une Constitution antérieure
Du pouvoir constituant de révision, compétent en vertu d’une habilitation constitutionnelle
Du pouvoir constituant originaire, souverain et non défini par une Constitution antérieure

Du pouvoir constituant originaire, souverain et non défini par une Constitution antérieure

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution sans compétence définie par un texte antérieur et il est souverain. Le pouvoir dérivé ou institué, notamment celui de révision, tient au contraire sa compétence de la Constitution précédente et se trouve limité par elle.

35. Un chef accorde à ses sujets une Constitution qu’il a rédigée, sans réunir d’assemblée constituante ni organiser de ratification populaire. Comment cette Constitution est-elle qualifiée ?

Une Constitution ratifiée par le peuple
Une charte négociée
Une Constitution élaborée par une assemblée constituante
Une charte octroyée

Une charte octroyée

Explication

La charte octroyée est accordée unilatéralement par le chef, sans assemblée constituante ni ratification populaire. Une charte négociée repose sur un accord avec des représentants, tandis que les deux autres formes impliquent une intervention populaire ou constituante absente ici.

36. Un monarque et les représentants de la Nation concluent un pacte pour établir une Constitution. Quelle forme d’élaboration ce pacte caractérise-t-il ?

Une charte octroyée, accordée unilatéralement par le monarque
Une Constitution populaire, décidée sans participation du monarque
Une charte négociée, issue d’un partage du pouvoir constituant originaire
Une Constitution d’assemblée, élaborée par les représentants sans accord monarchique

Une charte négociée, issue d’un partage du pouvoir constituant originaire

Explication

La charte négociée résulte d’un pacte entre le monarque ou le dictateur et les représentants de la Nation, ce qui partage le pouvoir constituant originaire. L’octroi unilatéral exclut cet accord, et les deux autres réponses écartent à tort l’une des parties au pacte.

37. Dans une société démocratique, quel titulaire peut se donner une nouvelle Constitution au titre du pouvoir constituant originaire ?

L’organe de révision constitutionnelle
Le peuple
L’Assemblée constituante
Le chef de l’exécutif

Le peuple

Explication

Dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple, qui peut se donner une nouvelle Constitution. Une assemblée constituante peut être chargée de l’élaborer, mais elle ne se confond pas avec le titulaire du pouvoir originaire.

38. Dans un État, la Constitution est modifiée par la même procédure que celle utilisée pour adopter une loi ordinaire. Comment qualifie-t-on cette Constitution ?

Coutumière
Suprême
Souple
Rigide

Souple

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure législative ordinaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas de suprématie sur la loi. La procédure spéciale caractérise la rigidité; la suprématie et le caractère coutumier sont des notions distinctes.

39. Une loi ordinaire peut être adoptée à la majorité simple, tandis que la révision de la Constitution exige une procédure distincte et plus exigeante. De quel type de Constitution s’agit-il ?

Une Constitution souple
Une Constitution sans procédure de révision
Une Constitution rigide
Une Constitution coutumière

Une Constitution rigide

Explication

Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale, plus difficile que celle applicable à une loi ordinaire. La procédure ordinaire caractérise la souplesse; le caractère coutumier et l’absence de règles de révision ne définissent pas la rigidité.

40. Le Gouvernement hésite à proposer une révision constitutionnelle pourtant jugée nécessaire. Quel dispositif d’initiative limite le risque qu’il la bloque à lui seul ?

Réserver l’initiative au Gouvernement
Partager l’initiative avec le Parlement
Confier la révision finale au Parlement
Ouvrir l’initiative par une pétition populaire

Partager l’initiative avec le Parlement

Explication

Le partage de l’initiative entre le Gouvernement et le Parlement évite qu’une seule autorité puisse bloquer une révision nécessaire. Le monopole gouvernemental maintiendrait ce risque; la pétition populaire et la décision finale concernent d’autres mécanismes.

41. Selon les règles prévues par une Constitution, à quelles configurations une initiative parlementaire de révision peut-elle être confiée ?

À une Chambre, aux deux ensemble ou à l’une ou l’autre
Au Gouvernement, avec l’accord des parlementaires
À une assemblée spécialement élue pour la révision
Aux deux Chambres réunies, selon une règle unique

À une Chambre, aux deux ensemble ou à l’une ou l’autre

Explication

Selon la Constitution concernée, l’initiative parlementaire peut appartenir à une seule Chambre, aux deux Chambres ensemble ou à l’une ou l’autre Chambre. La réduire aux deux Chambres réunies écarte les autres configurations; une assemblée spécialement élue ou le Gouvernement relèvent d’autres modalités.

42. Depuis le début de la Ve République, un bilan des procédures de révision constitutionnelle distingue le nombre d’utilisations de celui des tentatives réussies. Quels chiffres résument ce bilan ?

Une dizaine d’utilisations et dix-sept succès
Une vingtaine d’utilisations et une dizaine de succès
Une vingtaine d’utilisations et dix-sept succès
Dix-sept utilisations et une vingtaine de succès

Une vingtaine d’utilisations et dix-sept succès

Explication

Les dispositions de révision de la Constitution de 1958 ont été utilisées une vingtaine de fois, et dix-sept tentatives ont abouti. Dire qu’il y a eu dix-sept utilisations confond le total des tentatives avec celui des réussites.

43. Quelle association restitue correctement les quatre grandes révisions constitutionnelles de 1962, 1974, 1992 et 2000 ?

Saisine parlementaire; élection présidentielle directe; quinquennat; Europe
Élection présidentielle directe; saisine parlementaire; quinquennat; introduction de l’Europe
Élection présidentielle directe; introduction de l’Europe; saisine parlementaire; quinquennat
Élection présidentielle directe; saisine parlementaire; Europe; quinquennat

Élection présidentielle directe; saisine parlementaire; Europe; quinquennat

Explication

Les révisions concernent respectivement l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962, la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires en 1974, l’introduction de l’Europe en 1992 et le quinquennat en 2000. Les autres associations déplacent ces objets d’une date à une autre.

44. Une réforme constitutionnelle adoptée le 2 octobre 2000 modifie la durée du mandat présidentiel inscrite à l’article 6. Quel changement introduit-elle ?

Le passage du quinquennat au septennat
Le passage du septennat au quinquennat
Le passage du suffrage indirect au suffrage universel direct
L’ouverture de la saisine aux parlementaires

Le passage du septennat au quinquennat

Explication

La révision du 2 octobre 2000 remplace le mandat présidentiel de sept ans par un quinquennat à l’article 6. Le suffrage universel direct relève de la révision de 1962, tandis que la saisine parlementaire date de 1974.

45. Une réforme constitutionnelle d’ensemble renforce les pouvoirs du Parlement et réforme notamment la question prioritaire de constitutionnalité. De quelle révision s’agit-il ?

La révision de 1974
La révision de 1992
La révision du 21 juillet 2008
La révision du 2 octobre 2000

La révision du 21 juillet 2008

Explication

La révision d’ensemble du 21 juillet 2008 renforce les pouvoirs du Parlement et réforme notamment la question prioritaire de constitutionnalité, le Défenseur des droits et le Conseil supérieur de la magistrature. Le quinquennat date de 2000, l’introduction de l’Europe de 1992 et l’ouverture de la saisine aux parlementaires de 1974.

46. Quel est le contenu du titre XVI de la Constitution de 1958, intitulé « De la révision » ?

Il comprend le seul article 88, qui prévoit deux procédures selon l’initiateur de la révision.
Il comprend le seul article 89, qui prévoit deux procédures selon l’initiateur de la révision.
Il comprend plusieurs articles distinguant les révisions parlementaires des révisions populaires.
Il comprend plusieurs articles consacrés à une procédure unique de révision.

Il comprend le seul article 89, qui prévoit deux procédures selon l’initiateur de la révision.

Explication

Le titre XVI ne contient que l’article 89, lequel distingue deux procédures selon l’autorité à l’origine de la révision. Plusieurs articles relèvent d’une confusion sur le contenu du titre, l’article 88 d’une erreur de numérotation et la révision populaire d’une confusion sur les deux procédures.

47. Une proposition parlementaire de révision a été adoptée par les deux Chambres dans une rédaction identique. Quelle étape doit encore être franchie pour que cette procédure aboutisse ?

Le texte doit être approuvé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Le président doit décider s’il soumet le texte au référendum ou au Congrès.
Le texte doit être approuvé par le peuple lors d’un référendum.
Le Premier ministre doit soumettre le texte à une nouvelle délibération des Chambres.

Le texte doit être approuvé par le peuple lors d’un référendum.

Explication

Une proposition d’initiative parlementaire exige d’abord l’accord des deux Chambres, puis l’approbation du peuple par référendum. La majorité des trois cinquièmes au Congrès concerne la voie du projet présidentiel, tandis que le choix entre référendum et Congrès et l’intervention du Premier ministre se rapportent à cette autre initiative.

48. Une Chambre adopte une proposition parlementaire de révision, mais l’autre rejette le texte. Quel est l’effet de ce rejet sur la proposition ?

La proposition échoue, car le rejet d’une seule Chambre suffit.
La proposition est transmise au Congrès pour un vote à la majorité des trois cinquièmes.
La proposition est soumise au peuple, qui peut passer outre le rejet.
La proposition poursuit son parcours, car une Chambre l’a approuvée.

La proposition échoue, car le rejet d’une seule Chambre suffit.

Explication

Dans la procédure d’initiative parlementaire, les deux Chambres doivent s’accorder sur un texte identique : l’opposition d’une seule fait échouer la proposition. L’approbation d’une Chambre ne suffit pas, le référendum ne remplace pas l’accord des Chambres et le Congrès relève de la voie prévue pour un projet présidentiel.

49. Un président de la République souhaite engager un projet de révision, mais le Premier ministre ne lui en a pas fait la proposition. Que peut-il faire au titre de cette procédure ?

Il peut engager le projet dès qu’une Chambre parlementaire le soutient.
Il peut engager le projet après un vote favorable des deux Chambres.
Il doit attendre une proposition du Premier ministre pour engager le projet.
Il peut engager le projet de sa propre initiative, sans proposition préalable.

Il doit attendre une proposition du Premier ministre pour engager le projet.

Explication

Le président ne peut engager un projet de révision qu’à la suite d’une proposition du Premier ministre. Le soutien d’une Chambre, l’accord des deux Chambres ou une initiative présidentielle sans cette proposition ne remplissent pas cette condition préalable.

50. Une révision est envisagée alors que l’intégrité du territoire est atteinte. Quelle conséquence s’applique à la procédure de révision constitutionnelle ?

La révision peut aboutir si le peuple l’approuve par référendum.
La révision peut aboutir si les deux Chambres l’approuvent.
La révision est impossible dans cette situation.
La révision est suspendue jusqu’à l’approbation du Congrès.

La révision est impossible dans cette situation.

Explication

Une atteinte à l’intégrité du territoire rend la révision constitutionnelle impossible, au même titre que l’intérim de la présidence et l’application de l’article 16. L’accord des Chambres ou du peuple ne lève pas cette interdiction, et le Congrès n’est pas une procédure de suspension.

51. Les deux Chambres ont adopté une révision dans un texte identique, mais l’une d’elles retire ensuite son accord avant l’aboutissement de la procédure. Quel principe détermine si la révision peut aboutir ?

La révision peut aboutir si une seule Chambre maintient son accord.
La révision peut aboutir dès lors que le peuple l’approuve.
La révision ne peut aboutir sans l’accord des deux Chambres.
La révision peut aboutir si le Congrès l’approuve à la majorité simple.

La révision ne peut aboutir sans l’accord des deux Chambres.

Explication

L’accord des deux Chambres est indispensable pour qu’une révision aboutisse. L’approbation populaire ne le remplace pas, l’accord d’une seule Chambre est insuffisant et la majorité simple du Congrès ne constitue pas une solution de substitution.

52. Le Sénat refuse d’approuver un projet de révision et lie son accord à des dispositions renforçant sa place dans les institutions. Quel levier institutionnel utilise-t-il ?

Son pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.
Son droit de veto en matière constitutionnelle.
Son pouvoir de fixer seul la rédaction définitive du projet.
Son pouvoir de déclencher un référendum à la place du président.

Son droit de veto en matière constitutionnelle.

Explication

Le Sénat dispose d’un droit de veto en matière constitutionnelle, qu’il peut mobiliser pour obtenir des dispositions renforçant sa place institutionnelle. Le retardement, l’initiative présidentielle, le déclenchement du référendum et la fixation unilatérale du texte ne décrivent pas ce levier.

53. En 1962, une réforme doit changer le mode d’élection du président de la République. Quel changement est soumis au référendum par de Gaulle ?

L’élection du président par les deux Chambres réunies
Le maintien du collège électoral restreint pour élire le président
L’élection du président au suffrage universel direct
La modification du statut du Sénat et de l’organisation régionale

L’élection du président au suffrage universel direct

Explication

La réforme de 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct, remplaçant le collège électoral restreint. L’élection par les Chambres confond le collège électoral avec le Parlement, le maintien du collège inverse la réforme, et le statut du Sénat renvoie au référendum de 1969.

54. En 1969, après les événements de 1968, quel objet de révision de Gaulle soumet-il au référendum pour tenter de conforter son autorité et sa légitimité ?

La ratification d’un traité relatif au fonctionnement des institutions
La désignation du président par un collège électoral restreint
L’organisation régionale et le statut du Sénat
L’élection présidentielle au suffrage universel direct

L’organisation régionale et le statut du Sénat

Explication

Le référendum de 1969 portait sur l’organisation régionale et le statut du Sénat, dans le contexte de l’autorité fragilisée de de Gaulle après 1968. Le suffrage universel direct relève de 1962, tandis que la ratification d’un traité et le collège restreint ne décrivent pas l’objet de ce référendum.

55. De Gaulle prévoit que les deux Chambres s’opposeront à une révision constitutionnelle et veut la soumettre directement au peuple : quelle raison explique son choix de l’article 11 ?

Éviter toute consultation référendaire sur la révision
Contourner l’opposition des Chambres et saisir directement le peuple
Faire adopter une loi ordinaire sans consulter les électeurs
Obtenir l’accord préalable des deux Chambres avant le référendum

Contourner l’opposition des Chambres et saisir directement le peuple

Explication

De Gaulle a choisi l’article 11 parce qu’il anticipait l’opposition des deux Chambres et pouvait ainsi soumettre directement le texte au peuple. L’accord des Chambres correspond à la procédure de l’article 89, et les réponses évoquant une loi ordinaire ou l’absence de référendum ne rendent pas compte de ce contournement.

56. En 1962, des juristes contestent l’emploi de l’article 11 pour réviser la Constitution. Quel argument avancent-ils ?

L’article 89 permet de réviser la Constitution sans les Chambres
L’article 89 prévoit une procédure unique de révision constitutionnelle
L’article 11 interdit tout référendum portant sur les institutions
La Constitution exigeait que le texte soit approuvé par le Sénat seul

L’article 89 prévoit une procédure unique de révision constitutionnelle

Explication

De nombreux juristes estimaient que l’article 11 ne pouvait servir à réviser la Constitution, car l’article 89 prévoyait une procédure unique de révision. L’article 11 ne prohibe pas tout référendum institutionnel, l’article 89 ne dispense pas de l’accord des Chambres, et l’objection ne reposait pas sur un vote du Sénat seul.

57. Un pouvoir proclame l’abrogation formelle d’une Constitution sans suivre la procédure prévue pour en élaborer une nouvelle. Quelle caractéristique générale cette situation illustre-t-elle ?

L’abrogation formelle constitue la procédure ordinaire de remplacement constitutionnel
L’abrogation formelle suspend l’application constitutionnelle pendant une crise
L’abrogation formelle est exceptionnelle et ne respecte généralement pas le parallélisme des formes
L’abrogation formelle suit généralement la procédure d’élaboration de la Constitution

L’abrogation formelle est exceptionnelle et ne respecte généralement pas le parallélisme des formes

Explication

L’abrogation formelle est exceptionnelle et ne suit généralement pas le parallélisme des formes, c’est-à-dire la procédure utilisée pour élaborer la Constitution. Le parallélisme des formes est présenté comme rarement respecté, tandis que la suspension est temporaire et distincte de l’abrogation.

58. Lors d’une grave crise, les autorités cessent temporairement d’appliquer la Constitution, sans mettre fin à son existence comme texte en vigueur. Comment qualifier cette mesure ?

Une abrogation de la Constitution
Une abrogation de fait par révolution
Une suspension de la Constitution
Une révision de la Constitution

Une suspension de la Constitution

Explication

La suspension écarte temporairement l’application de la Constitution pendant une grave crise, alors que le texte demeure en vigueur. L’abrogation met fin à son application comme texte en vigueur, l’abrogation de fait découle d’une rupture politique, et une révision modifie le texte.

59. Un règlement administratif contredit une loi qui lui est supérieure. Quel principe de hiérarchie des normes est alors méconnu ?

Le règlement doit être adopté par le Parlement.
La loi doit être conforme à chaque acte administratif.
La loi doit être compatible avec le règlement inférieur.
Le règlement doit être compatible avec la loi supérieure.

Le règlement doit être compatible avec la loi supérieure.

Explication

Chaque norme doit être conforme ou compatible avec les normes qui lui sont supérieures. L’inversion du rapport hiérarchique impose à tort une obligation à la loi, tandis que l’adoption parlementaire confond hiérarchie et compétence.

60. Dans la représentation de H. Kelsen, quelle caractéristique décrit la pyramide des normes ?

Elle comporte plusieurs étages, les normes supérieures commandant aux normes subordonnées.
Elle comporte plusieurs étages, mais les normes supérieures y sont les plus nombreuses.
Elle place les normes subordonnées au sommet, au-dessus des normes supérieures.
Elle rassemble des normes de même rang, sans relation de subordination.

Elle comporte plusieurs étages, les normes supérieures commandant aux normes subordonnées.

Explication

Kelsen représente l’ordre juridique comme une pyramide à plusieurs étages où les normes supérieures, moins nombreuses, commandent aux normes subordonnées. Le rang égal et l’inversion du sommet contredisent cette structure, tout comme l’idée que les normes supérieures sont les plus nombreuses.

61. Un juriste compare les ordres juridiques français et de l’Union européenne lorsqu’une règle européenne entre en conflit avec une Constitution nationale. Quelle comparaison est juste ?

L’Union fait prévaloir son droit, même sur les Constitutions, tandis que l’ordre français place la Constitution au-dessus du droit de l’Union.
Les deux ordres font prévaloir le droit de l’Union sur les Constitutions nationales.
Les deux ordres placent les Constitutions au-dessus du droit de l’Union.
L’Union place les Constitutions au-dessus de son droit, tandis que l’ordre français fait prévaloir le droit de l’Union.

L’Union fait prévaloir son droit, même sur les Constitutions, tandis que l’ordre français place la Constitution au-dessus du droit de l’Union.

Explication

La hiérarchie diffère selon l’ordre considéré : le droit de l’Union prévaut dans l’ordre européen, tandis que l’ordre français reconnaît la primauté de la Constitution. Les autres réponses inversent l’une des primautés ou effacent cette différence.

62. Une loi adoptée par le Parlement porte atteinte à une exigence constitutionnelle. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité de cette loi ?

Garantir la volonté du constituant et la suprématie de la Constitution sur la loi.
Garantir la volonté du législateur et la suprématie de la loi sur la Constitution.
Vérifier la conformité de l’administration à la loi adoptée par le Parlement.
Vérifier que la loi a été votée selon la procédure parlementaire.

Garantir la volonté du constituant et la suprématie de la Constitution sur la loi.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité garantit le respect de la volonté du constituant et la suprématie de la Constitution sur la loi. Faire primer le législateur inverse cette hiérarchie, et le contrôle administratif ou procédural ne correspond pas à cet objectif.

63. Pour expliquer pourquoi le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps été rejeté en France, quelle combinaison de facteurs est déterminante ?

La méfiance envers la loi comme expression nationale et le respect accordé aux juges.
La primauté de la Constitution sur la loi et la confiance envers les juges.
La participation des citoyens au contrôle et la méfiance envers le Parlement.
Le respect de la loi comme expression de la volonté nationale et la méfiance envers les juges.

Le respect de la loi comme expression de la volonté nationale et la méfiance envers les juges.

Explication

Le contrôle fut longtemps rejeté parce que la loi était respectée comme expression de la volonté nationale et que les juges suscitaient de la méfiance. Les autres réponses inversent ces attitudes ou substituent des facteurs qui n’expliquent pas ce rejet.

64. Un particulier conteste une loi devant un Sénat conservateur de l’un des deux Empires. Quelle combinaison décrit les limites institutionnelles de ce contrôle ?

Le Sénat est indépendant, peut se saisir lui-même et le particulier peut le saisir.
Le Sénat manque d’indépendance, ne peut se saisir lui-même et le particulier ne peut le saisir.
Le Sénat est indépendant, ne peut se saisir lui-même et le particulier ne peut le saisir.
Le Sénat manque d’indépendance, mais peut se saisir lui-même et le particulier peut le saisir.

Le Sénat manque d’indépendance, ne peut se saisir lui-même et le particulier ne peut le saisir.

Explication

Les Sénats conservateurs ne contrôlaient pas efficacement la constitutionnalité : ils manquaient d’indépendance, ne pouvaient se saisir eux-mêmes et les particuliers ne pouvaient les saisir. Les réponses qui leur attribuent l’indépendance ou des voies de saisine contredisent ces limites.

65. Une loi est examinée par le Comité constitutionnel institué sous la Constitution de 1946 et comporte une atteinte à une liberté inscrite dans le Préambule. Quel constat correspond à ce dispositif ?

Le contrôle juridictionnel est efficace et inclut les libertés du Préambule.
Le contrôle juridictionnel est presque inefficace et exclut les libertés du Préambule.
Le contrôle politique est efficace et inclut les libertés du Préambule.
Le contrôle politique est presque inefficace et exclut les libertés du Préambule.

Le contrôle politique est presque inefficace et exclut les libertés du Préambule.

Explication

La Constitution de 1946 institua un Comité constitutionnel dont le contrôle politique fut presque totalement inefficace et qui excluait les libertés inscrites dans le Préambule. Le qualifier de juridictionnel ou d’efficace, ou inclure ces libertés, déforme ces caractéristiques.

66. Dans un pays, l’examen de constitutionnalité est confié à des juges qui tranchent en droit. Quel avantage ce contrôle juridictionnel offre-t-il aux citoyens ?

Une garantie de désignation par le Parlement et de proximité gouvernementale.
Une garantie de participation directe des citoyens à la décision.
Une garantie de protection des auteurs de la loi et de stabilité politique.
Une garantie de compétence, d’impartialité et de crédibilité.

Une garantie de compétence, d’impartialité et de crédibilité.

Explication

Le contrôle juridictionnel confie l’examen à des juges statuant en droit et apporte aux citoyens une garantie de compétence, d’impartialité et de crédibilité. La protection des auteurs de la loi caractérise plutôt une limite possible du contrôle politique, tandis que les autres éléments ne constituent pas les garanties indiquées.

67. Lorsqu’un système ouvre largement l’accès au contrôle constitutionnel, quel risque doit être mis en balance avec l’accès effectif à ce contrôle ?

Une saisine par les tribunaux peut transférer aux juges le pouvoir de voter la loi.
Un contrôle préalable peut retarder toute promulgation et réduire le rôle du Parlement.
Des recours excessifs peuvent paralyser le système et affaiblir l’autorité de la loi.
Des recours rares peuvent empêcher les tribunaux de régler les litiges ordinaires.

Des recours excessifs peuvent paralyser le système et affaiblir l’autorité de la loi.

Explication

Les règles de saisine cherchent un équilibre : l’accès au contrôle doit être possible sans provoquer un afflux de recours qui paralyserait le système et affaiblirait l’autorité de la loi. L’option sur les recours rares inverse le risque, celle sur la promulgation confond accès au contrôle et moment du contrôle, et celle sur le vote attribue aux juges une fonction législative.

68. Dans un litige en Italie, le tribunal estime que la solution dépend de la constitutionnalité de la loi applicable. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Transmettre la question à l’organe compétent uniquement après la fin du litige.
Saisir l’organe compétent pour qu’il tranche la question de constitutionnalité.
Écarter définitivement la loi pour tous les litiges sans saisir l’organe compétent.
Demander au requérant de faire annuler la loi par une action distincte.

Saisir l’organe compétent pour qu’il tranche la question de constitutionnalité.

Explication

En Italie, lorsqu’une question de constitutionnalité conditionne la solution d’un litige, le tribunal peut saisir l’organe compétent. La demande d’annulation distincte relève d’une autre voie, attendre la fin du litige méconnaît la fonction de cette saisine, et l’écartement définitif pour tous dépasse le rôle décrit.

69. Une loi vient d’être adoptée, mais elle n’a pas encore été promulguée. Quel contrôle peut prévenir son entrée en vigueur si elle est inconstitutionnelle ?

Le contrôle a priori, exercé avant la promulgation.
Le contrôle a posteriori, exercé avant la promulgation.
Le contrôle par exception, exercé hors de tout litige.
Le contrôle a posteriori, exercé après l’application de la loi.

Le contrôle a priori, exercé avant la promulgation.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et peut empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle. Le contrôle a posteriori concerne une loi déjà appliquée, tandis que l’exception suppose une contestation incidente au cours d’un litige.

70. Au cours d’un litige, un juge écarte une loi inconstitutionnelle avec un effet relatif. Quelle conséquence s’ensuit ?

La loi est annulée et cesse de produire effet pour l’avenir.
La loi subsiste, mais son application est écartée dans ce litige.
La loi subsiste et reste applicable au litige concerné.
La loi est annulée rétroactivement pour tous les litiges antérieurs.

La loi subsiste, mais son application est écartée dans ce litige.

Explication

Avec un effet relatif, la loi n’est pas supprimée : elle est écartée pour le litige concerné. L’annulation pour l’avenir est une conséquence distincte d’une décision d’une juridiction constitutionnelle, et les deux autres réponses maintiennent l’application ou étendent indûment les effets de la décision.

71. Que prévoyait la Constitution américaine de 1787 en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Elle chargeait les tribunaux des États de contrôler les lois fédérales selon une procédure définie.
Elle créait une Cour suprême sans prévoir de procédure de contrôle de constitutionnalité.
Elle créait une Cour suprême et instituait une procédure complète de contrôle de constitutionnalité.
Elle confiait au Congrès une procédure de contrôle des lois par les tribunaux fédéraux.

Elle créait une Cour suprême sans prévoir de procédure de contrôle de constitutionnalité.

Explication

La Constitution de 1787 créait une Cour suprême, mais ne prévoyait pas de procédure de contrôle de constitutionnalité. Les autres réponses confondent la création de la Cour avec l’établissement d’une procédure, ou attribuent à la Constitution des mécanismes qu’elle n’instaurait pas.

72. Un tribunal américain doit départager une loi ordinaire et la Constitution, dont les dispositions sont inconciliables. Quelle règle de priorité applique-t-il ?

Faire prévaloir la Constitution sur la loi ordinaire.
Faire prévaloir la norme adoptée le plus récemment.
Suspendre le litige sans départager les normes en conflit.
Faire prévaloir la loi ordinaire sur la Constitution.

Faire prévaloir la Constitution sur la loi ordinaire.

Explication

Dans un conflit entre la Constitution et une loi ordinaire, la Constitution l’emporte et le juge peut écarter la loi qui doit céder. La date d’adoption ne détermine pas cette priorité, et le juge n’est pas empêché de trancher le conflit.

73. Quel principe la Cour suprême a-t-elle posé en 1803 dans l’affaire Marbury c/Madison ?

Le Congrès doit décider si une loi contestée est conforme à la Constitution.
Un juge saisi d’un litige mettant en cause la conformité d’une loi à la Constitution doit se prononcer sur sa constitutionnalité.
Un juge peut contrôler les lois des États fédérés, principe étendu en 1810.
La Cour suprême peut contrôler toute loi sans qu’un litige ne lui soit soumis.

Un juge saisi d’un litige mettant en cause la conformité d’une loi à la Constitution doit se prononcer sur sa constitutionnalité.

Explication

Dans Marbury c/Madison, la Cour suprême a affirmé qu’un juge saisi d’un litige portant sur la conformité d’une loi à la Constitution doit se prononcer sur sa constitutionnalité. Un contrôle sans litige ne correspond pas à ce principe, l’extension aux lois des États date de 1810, et le Congrès ne reçoit pas ce rôle.

74. Un juge ordinaire examine la constitutionnalité d’une loi pendant un procès où cette loi doit être appliquée. Comment caractériser le contrôle américain selon ses deux dimensions ?

Diffus, parce qu’il intervient dans un procès, et concret, parce que les juges ordinaires peuvent l’exercer.
Concret, parce qu’il intervient dans un procès, et diffus, parce que les juges ordinaires peuvent l’exercer.
Abstrait, parce qu’il intervient avant l’application, et concentré, parce qu’il relève des tribunaux ordinaires.
Concret, parce qu’il est réservé à la Cour suprême, et concentré, parce qu’il survient dans un procès.

Concret, parce qu’il intervient dans un procès, et diffus, parce que les juges ordinaires peuvent l’exercer.

Explication

Le contrôle est concret parce qu’il intervient à l’occasion de l’application d’une loi dans un procès, et diffus parce que des juges ordinaires peuvent l’exercer. L’inversion attribue chaque caractéristique au mauvais aspect, tandis que les réponses sur un contrôle réservé à une cour ou effectué avant l’application contredisent ces définitions.

75. Quelle place la Cour suprême occupe-t-elle dans le système juridictionnel américain et quels recours peut-elle connaître ?

Elle est une juridiction fédérale inférieure et connaît des recours contre les décisions des juridictions d’État en matière pénale.
Elle est au sommet de l’édifice juridictionnel et connaît des recours contre les décisions fédérales dans les seuls litiges constitutionnels.
Elle est au sommet de l’édifice juridictionnel et connaît des recours contre les décisions des juridictions inférieures dans tous les domaines.
Elle est un organe de contrôle préalable et examine les lois avant leur application dans les litiges civils.

Elle est au sommet de l’édifice juridictionnel et connaît des recours contre les décisions des juridictions inférieures dans tous les domaines.

Explication

La Cour suprême est la plus haute juridiction américaine et peut connaître de recours contre les décisions des juridictions inférieures dans tous les domaines. Limiter les recours aux questions constitutionnelles ou à une matière particulière réduit à tort cette portée.

76. Quelle composition et quel mode de nomination caractérisent la Cour suprême des États-Unis ?

Neuf membres élus pour un mandat fixe par le président avec l’accord du Sénat.
Neuf membres nommés à vie par le Congrès après consultation du président.
Neuf membres nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat.
Sept membres nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat.

Neuf membres nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat.

Explication

La Cour compte neuf membres, nommés à vie par le président des États-Unis avec l’accord du Sénat. L’élection, la nomination par le Congrès ou un effectif de sept membres ne correspondent pas à ce mode de composition.

77. Une partie demande à la Cour suprême de prendre d’elle-même une affaire en charge, sans qu’elle sélectionne un recours par writ of certiorari. Quelle règle s’applique ?

La Cour peut se saisir elle-même si l’affaire soulève une question constitutionnelle, selon des critères fixés par le Congrès.
La Cour ne peut choisir les affaires qu’elle juge, car cette sélection appartient au Sénat.
La Cour ne peut se saisir elle-même et choisit les affaires qu’elle accepte selon ses propres critères.
La Cour doit accepter tout recours des juridictions inférieures, le writ de certiorari fixant leur ordre d’examen.

La Cour ne peut se saisir elle-même et choisit les affaires qu’elle accepte selon ses propres critères.

Explication

La Cour suprême ne peut pas se saisir elle-même : elle sélectionne, par un writ of certiorari, les affaires qu’elle accepte selon des critères qu’elle détermine librement. La saisine d’office et l’imposition des critères par le Congrès confondent ce mécanisme avec une autre forme de compétence.

78. Un juge ordinaire écarte une loi inconstitutionnelle dans un procès, tandis que la Cour suprême rend ensuite la même conclusion. Quelle différence de portée faut-il retenir ?

La décision du juge ordinaire s’impose aux autres juges, tandis que celle de la Cour suprême vaut dans le cas jugé.
Les deux décisions annulent la loi pour tous, car écarter une loi équivaut à l’abroger.
La décision du juge ordinaire vaut dans le cas jugé, tandis que celle de la Cour suprême s’impose aux autres juges comme précédent.
Les deux décisions valent dans le seul cas jugé, car le précédent ne concerne pas la constitutionnalité.

La décision du juge ordinaire vaut dans le cas jugé, tandis que celle de la Cour suprême s’impose aux autres juges comme précédent.

Explication

Le juge ordinaire écarte la loi inconstitutionnelle dans le cas qui lui est soumis, alors que la décision de la Cour suprême s’impose aux autres juges selon le principe du précédent. L’effet général attribué au juge ordinaire et l’idée d’une abrogation confondent les portées des décisions.

79. Quelle innovation la Constitution française de 1958 a-t-elle introduite en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Elle a confié aux juridictions électorales le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Elle a maintenu la souveraineté de la loi et exclu tout contrôle de constitutionnalité par une institution spécialisée.
Elle a institué un contrôle de constitutionnalité par voie d’action, rompant avec une tradition défavorable au contrôle de la loi.
Elle a instauré un contrôle diffus par voie d’exception, dans la continuité d’une tradition favorable au contrôle de la loi.

Elle a institué un contrôle de constitutionnalité par voie d’action, rompant avec une tradition défavorable au contrôle de la loi.

Explication

La Constitution de 1958 a institué en France un contrôle de constitutionnalité par voie d’action, rompant avec la tradition défavorable au contrôle de la loi. Le contrôle diffus par voie d’exception décrit un autre mécanisme, et le maintien de l’absence de contrôle contredit cette rupture.

80. Une contestation porte sur une élection sénatoriale, tandis qu’une autre demande la proclamation des résultats d’une élection présidentielle. Quelle attribution du Conseil constitutionnel couvre ces deux situations ?

Il contrôle la constitutionnalité des candidatures sénatoriales et organise le scrutin présidentiel.
Il statue sur les contestations des élections sénatoriales et proclame les résultats de l’élection présidentielle.
Il proclame les résultats des élections sénatoriales et statue sur les contestations de l’élection présidentielle.
Il donne un avis sur les contestations sénatoriales et proclame les résultats des référendums.

Il statue sur les contestations des élections sénatoriales et proclame les résultats de l’élection présidentielle.

Explication

Le Conseil constitutionnel statue sur les contestations des élections législatives et sénatoriales et proclame les résultats des élections présidentielles. Lui attribuer l’organisation des scrutins ou inverser ces fonctions électorales dépasse ou déforme ses attributions.

81. Une institution est sollicitée pour intervenir dans un domaine que la Constitution ne lui attribue pas. Quelle règle s’applique au Conseil constitutionnel ?

Il peut agir si le président de la République élargit sa compétence par saisine.
Il peut agir dans les domaines admis par la pratique, même s’ils ne figurent pas dans la Constitution.
Il peut agir dans tout domaine lié à la protection de la Constitution.
Il ne peut agir hors des domaines que la Constitution lui attribue limitativement.

Il ne peut agir hors des domaines que la Constitution lui attribue limitativement.

Explication

La compétence du Conseil constitutionnel est une compétence d’attribution : la Constitution fixe limitativement les domaines où il peut intervenir. Une demande ou une pratique ne suffit donc pas à étendre ses pouvoirs, contrairement à l’idée d’une compétence générale.

82. Lors d’un renouvellement complet des membres nommés du Conseil constitutionnel, quelle répartition des nominations entre les trois autorités doit être respectée ?

Trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat
Quatre par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat
Trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le Premier ministre
Trois par le président de la République, trois par l’Assemblée nationale et trois par le Sénat

Trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat

Explication

Les neuf membres nommés sont répartis à parts égales entre le président de la République et les présidents des deux assemblées. La répartition quatre-trois-deux déséquilibre cette part, les assemblées elles-mêmes ne sont pas les autorités nommantes, et le Premier ministre ne nomme pas de membre.

83. Quel statut les anciens présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?

Membres de droit pendant leur mandat présidentiel
Membres nommés pour neuf ans
Membres consultatifs sans siège
Membres à vie et de droit

Membres à vie et de droit

Explication

Les anciens présidents de la République sont membres à vie et de droit du Conseil constitutionnel. Le mandat de neuf ans concerne les membres nommés, le statut consultatif ne leur est pas attribué, et leur qualité de membre ne prend pas fin avec leur mandat présidentiel.

84. Au cours d’un vote au Conseil constitutionnel, les voix se partagent également. Quelle règle détermine l’issue du vote ?

Le président de la République tranche le partage
La voix du membre le plus ancien l’emporte
La position de l’autorité ayant nommé le plus de membres l’emporte
La voix du président du Conseil l’emporte

La voix du président du Conseil l’emporte

Explication

En cas de partage des voix, celle du président du Conseil constitutionnel l’emporte. L’ancienneté ne confère pas de voix prépondérante, l’autorité de nomination n’arbitre pas les votes et la désignation du président par le chef de l’État ne lui donne pas ce rôle d’arbitre.

85. Un membre nommé démissionne un an avant la fin de son mandat de neuf ans et est remplacé. Quelle possibilité de renouvellement s’applique au membre qui lui succède ?

Il peut obtenir un renouvellement de neuf ans, dans la limite de douze ans au total
Il reçoit automatiquement un second mandat de neuf ans, portant le total à dix-huit ans
Il peut obtenir un renouvellement de neuf ans, quelle que soit la date de la succession
Il ne peut obtenir aucun renouvellement, en raison de la règle du mandat unique

Il peut obtenir un renouvellement de neuf ans, dans la limite de douze ans au total

Explication

La succession à un membre démissionnaire ou décédé durant les trois dernières années de son mandat ouvre exceptionnellement la possibilité d’un renouvellement de neuf ans, sans dépasser douze ans au total. Le mandat unique reste la règle générale, mais il ne supprime pas cette exception; le renouvellement n’est pas automatique et la date de succession est déterminante.

86. Une justiciable estime qu’une disposition législative applicable à son litige porte atteinte à ses droits. Quelle démarche peut-elle entreprendre pour faire examiner cette question constitutionnelle ?

Renoncer à toute démarche, car un litige ne permet pas de saisir le Conseil
Demander au juge saisi du litige de saisir le Conseil constitutionnel
Adresser directement sa demande au Conseil constitutionnel par voie d’action
Saisir elle-même le Conseil constitutionnel en qualité de partie au litige

Demander au juge saisi du litige de saisir le Conseil constitutionnel

Explication

Un particulier ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel, mais il peut demander à un juge de le saisir à l’occasion d’un litige. La saisine directe reste impossible; le litige permet au contraire de solliciter une saisine, qui relève alors du juge.

87. Le Parlement adopte une loi ordinaire, puis une loi ordinaire est adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11. Quelle distinction s’applique au contrôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil peut contrôler la loi parlementaire, mais pas la loi adoptée par référendum
Le Conseil peut contrôler les deux lois, car elles sont toutes deux ordinaires
Le Conseil peut contrôler la loi référendaire, mais pas la loi parlementaire
Le Conseil ne peut contrôler ni l’une ni l’autre, car elles sont toutes deux ordinaires

Le Conseil peut contrôler la loi parlementaire, mais pas la loi adoptée par référendum

Explication

Le Conseil constitutionnel considère que la loi adoptée par référendum selon l’article 11 exprime directement la souveraineté nationale et échappe à son contrôle. Cette incompétence ne s’étend pas à la loi ordinaire adoptée par le Parlement; inversement, la voie référendaire n’ouvre pas le contrôle.

88. Avant leur mise en vigueur, quel traitement constitutionnel est requis pour une loi organique et pour le règlement de l’Assemblée nationale ?

Un contrôle du Conseil constitutionnel après leur mise en vigueur
Un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel
Un contrôle obligatoire du Conseil d’État
Un contrôle facultatif du Conseil constitutionnel

Un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel

Explication

Les lois organiques et les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent être contrôlés par le Conseil constitutionnel avant leur mise en vigueur. Il ne s’agit donc pas d’une saisine facultative ni d’un contrôle postérieur, et le contrôle indiqué relève du Conseil constitutionnel.

89. Le Conseil constitutionnel est saisi d’une loi avant sa promulgation. Quel effet cette saisine produit-elle sur la promulgation ?

Elle supprime définitivement la possibilité de promulguer la loi
Elle intervient après la promulgation et n’en modifie pas le calendrier
Elle suspend la promulgation jusqu’à la décision du Conseil
Elle suspend la ratification d’un traité jusqu’à la décision du Conseil

Elle suspend la promulgation jusqu’à la décision du Conseil

Explication

Le Conseil doit être saisi avant la promulgation d’une loi, et la saisine suspend celle-ci jusqu’à sa décision. La suspension n’annule pas définitivement la promulgation; la saisine doit la précéder, et l’effet décrit concerne ici une loi, non la ratification d’un traité.

90. Après une déclaration d’inconstitutionnalité qui empêche la ratification d’un traité, quelle démarche le Gouvernement peut-il entreprendre pour poursuivre son objectif ?

Faire modifier la Constitution par décret, puis reprendre la procédure
Demander au Conseil de revenir sur sa déclaration sans modifier la Constitution
Faire réviser la Constitution afin de lever l’obstacle, puis reprendre la procédure
Abandonner définitivement la réforme, puisque la déclaration est irréversible

Faire réviser la Constitution afin de lever l’obstacle, puis reprendre la procédure

Explication

Une révision constitutionnelle peut supprimer l’obstacle à la réforme, comme cela a été fait pour permettre la ratification des traités de Maastricht et d’Amsterdam. Demander au Conseil de revenir sur sa décision confond les rôles, l’abandon définitif méconnaît la possibilité de réviser la Constitution et le décret ne peut pas modifier celle-ci.

91. Pendant le débat parlementaire, un amendement empiète sur le domaine réglementaire ; une loi déjà votée contient aussi une disposition réglementaire. Quel mécanisme correspond à chaque situation ?

L’article 37 peut écarter l’amendement ; l’article 41 permet de modifier la loi par décret
L’article 37 peut écarter l’amendement ; l’article 41 permet de modifier la loi par décret après son vote
L’article 41 peut écarter l’amendement ; l’article 37, alinéa 2, permet d’annuler la loi par décret
L’article 41 peut écarter l’amendement ; l’article 37, alinéa 2, permet de modifier la loi par décret

L’article 41 peut écarter l’amendement ; l’article 37, alinéa 2, permet de modifier la loi par décret

Explication

L’article 41 intervient pendant le débat pour faire écarter une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi ; l’article 37, alinéa 2, concerne la modification par décret d’une loi déjà votée dans un domaine réglementaire. Inverser les articles confond les étapes ; l’annulation par décret et l’intervention de l’article 41 après le vote ne correspondent pas à ces mécanismes.

92. Le Gouvernement laisse adopter une disposition réglementaire sans engager la procédure de l’article 41 pendant les débats. Après le vote, des parlementaires demandent au Conseil de censurer cette disposition pour empiétement sur le domaine réglementaire : quelle est la conséquence de la décision de 1982 ?

Les parlementaires ne peuvent pas invoquer cet empiétement après le vote dans cette situation
Le Conseil doit alors autoriser la modification de la disposition par décret
Le Gouvernement ne peut plus soulever l’irrecevabilité pendant le débat parlementaire
Les parlementaires peuvent obtenir la censure dès lors que la disposition est réglementaire

Les parlementaires ne peuvent pas invoquer cet empiétement après le vote dans cette situation

Explication

Dans sa décision du 30 juillet 1982, le Conseil a jugé que les parlementaires ne peuvent invoquer après le vote l’empiétement sur le domaine réglementaire si le Gouvernement n’a pas engagé l’article 41 pendant le débat. La censure après le vote méconnaît cette condition, l’article 37, alinéa 2, est un mécanisme distinct et la décision ne supprime pas le recours à l’article 41.

93. Quel changement la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 ont-elles apporté ?

La possibilité de contester une loi appliquée au justiciable, puis la procédure de l’article 37
La procédure de la QPC, puis la possibilité de contester une loi avant sa promulgation
Le contrôle des lois au regard des traités, puis la procédure de l’article 41
La possibilité de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi appliquée au justiciable, puis la procédure de la QPC

La possibilité de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi appliquée au justiciable, puis la procédure de la QPC

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a instauré la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée, et la loi organique de 2009 a établi la procédure de la QPC. Inverser leurs rôles confond création du droit et organisation procédurale ; le contrôle avant promulgation et les articles 41 et 37 sont d’autres mécanismes.

94. Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il formulé dans sa décision du 23 août 1985 au sujet de la volonté générale exprimée par la loi ?

La Constitution ne s’applique à la loi que si le Conseil la saisit avant son vote
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution
La loi exprime la volonté générale même lorsqu’elle méconnaît la Constitution
La loi exprime la volonté générale dès lors qu’elle est adoptée par le Parlement

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution

Explication

Le Conseil a affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution : son adoption ne suffit donc pas à établir sa conformité. L’adoption parlementaire confond légitimité procédurale et respect constitutionnel, tandis que les deux autres formulations écartent à tort cette exigence.

95. Un justiciable conteste une loi au regard d’un principe auquel renvoie le Préambule de 1958, mais qui ne figure pas dans les articles de la Constitution. Depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil peut-il prendre ce principe en compte ?

Oui, car le contrôle s’étend aux textes et principes auxquels renvoie le Préambule
Non, car le contrôle porte uniquement sur les articles de la Constitution de 1958
Oui, mais seulement si le principe est reproduit dans un article de la Constitution
Non, car seuls les traités internationaux ajoutés au Préambule peuvent servir de référence

Oui, car le contrôle s’étend aux textes et principes auxquels renvoie le Préambule

Explication

Depuis la décision du 16 juillet 1971, le contrôle ne se limite pas aux articles de la Constitution : il inclut les textes et principes auxquels renvoie son Préambule. La restriction aux articles méconnaît cette extension ; les traités ne sont pas des normes de référence constitutionnelles et l’exigence de reproduction dans un article est également erronée.

96. Une loi ordinaire modifie une disposition d’une loi organique sans suivre la procédure constitutionnelle spéciale. Comment cette modification doit-elle être traitée ?

La disposition ordinaire est déclarée inconstitutionnelle, car une loi organique se modifie par une autre loi organique
La disposition ordinaire est écartée uniquement si elle contredit un traité international
La modification est valide, car une loi ordinaire peut remplacer une disposition organique
La modification est valide dès lors que son contenu ne contredit pas les articles constitutionnels

La disposition ordinaire est déclarée inconstitutionnelle, car une loi organique se modifie par une autre loi organique

Explication

Une loi organique ne peut être modifiée que par une autre loi organique ; une loi ordinaire qui la modifie sans respecter la procédure spéciale est donc inconstitutionnelle. La validité d’une modification par loi ordinaire méconnaît cette exigence, et ni le contrôle des traités ni la seule compatibilité matérielle ne remplacent la procédure requise.

97. Une loi transpose une directive communautaire et ne contrevient à aucune règle ni à aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Quelle attitude le Conseil constitutionnel adopte-t-il à son égard ?

Il refuse de contrôler cette loi de transposition au regard de la directive
Il censure la loi parce qu’une directive n’est pas une norme constitutionnelle
Il contrôle la loi dès qu’elle transpose une directive, même sans atteinte constitutionnelle
Il renvoie nécessairement l’affaire aux tribunaux ordinaires pour contrôler la directive

Il refuse de contrôler cette loi de transposition au regard de la directive

Explication

Le Conseil refuse de contrôler une loi transposant une directive, sauf si elle contrevient à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. La transposition ne déclenche donc pas automatiquement un contrôle ; la réserve d’identité est la condition pertinente, tandis que le contrôle de conformité aux traités relève des tribunaux ordinaires.

98. Lorsqu’il examine une loi, le Conseil constitutionnel découvre un grief d’inconstitutionnalité que les auteurs de la saisine n’ont pas soulevé. Que peut-il faire ?

Examiner seulement les dispositions explicitement contestées
Demander aux auteurs de compléter leur argumentation
Soulever lui-même ce grief dans son examen
Écarter ce grief faute d’invocation par les auteurs

Soulever lui-même ce grief dans son examen

Explication

Le Conseil n’est pas lié par l’argumentation des auteurs de la saisine et peut relever d’office des griefs d’inconstitutionnalité. L’argumentation des requérants comme limite confond le rôle du Conseil avec celui des parties ; les dispositions contestées ne bornent pas les griefs qu’il peut examiner ; une demande de complément n’est pas nécessaire.

99. Une loi met en balance deux exigences constitutionnelles, et le Conseil vérifie que l’équilibre retenu ne dénature aucune d’elles. Quel contrôle correspond à cette démarche ?

Un contrôle de compétence, portant sur l’auteur de la loi
Un contrôle de proportionnalité, nécessairement approfondi
Un contrôle de priorité, donnant préséance à une exigence
Un contrôle de proportionnalité, théoriquement minimum

Un contrôle de proportionnalité, théoriquement minimum

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie que la conciliation des exigences constitutionnelles ne dénature aucune d’elles ; en théorie, le Conseil exerce un contrôle minimum, quel que soit le mécanisme utilisé. Le contrôle approfondi systématique exagère son intensité, la compétence porte sur un autre objet et la priorité automatique ne décrit pas la conciliation.

100. Dans quelle situation le principe de proportionnalité peut-il être mobilisé par le Conseil constitutionnel ?

Pour constituer une exigence autonome, sans servir à une conciliation
Pour concilier des exigences, conditionner un principe ou constituer une exigence autonome
Pour conditionner un principe constitutionnel, sans rôle autonome
Pour concilier des exigences ou d’intérêt général, sans autre fonction

Pour concilier des exigences, conditionner un principe ou constituer une exigence autonome

Explication

Le principe de proportionnalité peut servir à concilier des exigences constitutionnelles ou d’intérêt général, à conditionner l’application d’un principe, ou à constituer une exigence autonome. La conciliation seule omet deux usages, tandis que les réponses limitées à une condition ou à une exigence autonome réduisent également son champ.

101. Le Conseil déclare une disposition conforme à la Constitution à condition qu’elle soit comprise dans un sens précis ; une interprétation différente la rendrait inconstitutionnelle. Comment qualifier sa décision ?

Une décision de non-conformité assortie d’une interprétation
Une décision de conformité accompagnée d’une recommandation facultative
Une décision de conformité sans réserve d’interprétation
Une décision de conformité avec réserve d’interprétation

Une décision de conformité avec réserve d’interprétation

Explication

La conformité avec réserve signifie que la disposition est conforme sous réserve d’une interprétation déterminée ; une autre interprétation la rendrait inconstitutionnelle. La conformité sans réserve ne pose pas cette condition, la non-conformité censure la disposition, et une recommandation facultative ne fixe pas l’interprétation exigée.

102. Quelle réforme a ouvert aux parlementaires, notamment à l’opposition, la saisine du Conseil constitutionnel et profondément modifié son activité ?

La réforme instituant la question prioritaire de constitutionnalité
La réforme de 1974
Une réforme antérieure à l’ouverture de la saisine parlementaire
Une réforme modifiant les pouvoirs de contrôle sans ouvrir la saisine

La réforme de 1974

Explication

La réforme de 1974 a ouvert la saisine du Conseil aux parlementaires, en particulier à l’opposition, et a profondément transformé son activité. L’instauration de la QPC correspond à un autre mécanisme, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas la réforme d’ouverture parlementaire.

103. Pour éviter qu’une disposition d’un projet de loi soit censurée, le Gouvernement la rend plus prudente avant même son adoption. Quel effet du contrôle constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?

Un effet répressif résultant d’une censure après l’adoption
Un effet préventif conduisant le Gouvernement à s’autocensurer
Une censure juridictionnelle retirant la disposition du projet
Un effet consultatif du Conseil d’État déterminant le contenu du projet

Un effet préventif conduisant le Gouvernement à s’autocensurer

Explication

La possibilité d’une sanction constitutionnelle incite le Gouvernement à préparer des projets plus prudents et à pratiquer l’autocensure : le contrôle produit ainsi un effet préventif. Une sanction après adoption est répressive, l’avis du Conseil d’État n’est pas le mécanisme décrit, et une censure du Conseil n’a pas encore eu lieu dans cette situation.

104. Une loi bénéficie d’un consensus politique, mais la question prioritaire de constitutionnalité établit qu’elle est inconstitutionnelle. Quelle conséquence ce mécanisme vise-t-il à éviter ?

L’annulation de la loi du seul fait du consensus politique
Le maintien de la loi parce qu’un avis consultatif l’a approuvée
Le maintien de la loi dans l’ordre juridique du seul fait du consensus
Le contrôle de la loi uniquement avant sa promulgation

Le maintien de la loi dans l’ordre juridique du seul fait du consensus

Explication

La QPC permet qu’une loi inconstitutionnelle ne soit pas maintenue dans l’ordre juridique simplement parce qu’elle fait l’objet d’un consensus politique. Le consensus ne vaut pas validation constitutionnelle, la QPC ne se réduit pas à un avis consultatif et elle ne se confond pas avec le contrôle préalable à la promulgation.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Révisions constitutionnelles françaises.

Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour qu’une société ait une Constitution ?

La garantie des droits et la séparation déterminée des pouvoirs.

Quelle différence distingue les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

L’approche matérielle porte sur les matières régies, l’approche formelle sur la procédure spéciale d’adoption ou de révision.

Quelles formes de l’État la Constitution peut-elle fixer ?

La forme unitaire ou fédérale.

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