QCM : Divorce et autres unions (89 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine du droit régit les relations entre personnes privées ?

Le droit constitutionnel
Le droit pénal
Le droit administratif
Le droit civil

Le droit civil

Explication

Le droit civil régit les relations entre personnes privées. Le droit administratif concerne notamment les personnes publiques, tandis que le droit pénal et le droit constitutionnel ont d’autres objets.

2. Une association peut détenir un bien immobilier dont elle est propriétaire. Comment le droit distingue-t-il l’association et le bien dans cette relation ?

L’association et le bien sont tous deux sujets de droit
L’association est objet de droit et le bien est sujet de droit
L’association et le bien sont tous deux objets de droit
L’association est sujet de droit et le bien est objet de droit

L’association est sujet de droit et le bien est objet de droit

Explication

Le sujet de droit est titulaire potentiel de droits, tandis que le bien pouvant faire l’objet d’un droit réel est un objet de droit. Traiter le bien comme un sujet inverse cette distinction; considérer les deux comme sujets ou comme objets efface la différence entre titulaire et objet.

3. Un employeur humilie publiquement une salariée en la traitant comme un objet, sans porter atteinte à ses biens. Quel principe est directement méconnu ?

L’interdiction de porter atteinte à la dignité humaine
La distinction entre capacité de jouissance et capacité d’exercice
La protection du patrimoine contre les dégradations
La nécessité du consentement pour tout acte juridique

L’interdiction de porter atteinte à la dignité humaine

Explication

La dignité exige qu’un être humain soit traité comme une personne et non comme une chose; l’humiliation décrite la méconnaît. La protection des biens concerne le patrimoine, le consentement et la capacité portent sur d’autres questions juridiques.

4. Une personne consent à une intervention corporelle que la loi n’autorise pas. Quelle conséquence découle des principes applicables au corps humain ?

Le consentement rend l’atteinte licite dès qu’il est exprimé
Le consentement ne suffit pas à rendre l’atteinte licite
L’atteinte est licite si elle concerne un bien patrimonial
La licéité dépend de la naissance vivante et viable

Le consentement ne suffit pas à rendre l’atteinte licite

Explication

L’inviolabilité et l’indisponibilité du corps humain interdisent d’y porter atteinte, sauf autorisation prévue par la loi; le consentement ne suffit donc pas à lui seul. Le consentement n’est pas une autorisation autonome, et la naissance vivante et viable concerne l’acquisition de la personnalité juridique.

5. Un enfant conçu au moment de l’ouverture d’une succession naît ensuite vivant et viable. Comment la règle infans conceptus permet-elle de traiter ses droits successoraux ?

Il ne peut bénéficier de droits qu’à partir de sa majorité
Il ne peut bénéficier de droits qu’après une nouvelle conception
Il peut bénéficier de droits comme s’il était déjà né
Il bénéficie de droits dès la conception, même s’il ne naît pas vivant et viable

Il peut bénéficier de droits comme s’il était déjà né

Explication

La règle infans conceptus permet à l’enfant conçu de bénéficier de droits comme s’il était déjà né, à condition qu’il naisse vivant et viable. Écarter cette condition ou nier tout effet à la conception méconnaît la règle; la majorité n’est pas une condition prévue ici.

6. Lina possède un droit à une prestation, tandis que son représentant accomplit les démarches nécessaires pour l’obtenir. Quelle distinction décrit ces deux aptitudes ?

La jouissance permet d’être titulaire du droit; l’exercice permet de le mettre en œuvre
La jouissance permet de mettre en œuvre le droit; l’exercice permet d’en être titulaire
La jouissance concerne les biens; l’exercice concerne les personnes morales
La jouissance confère la personnalité juridique; l’exercice détermine la naissance

La jouissance permet d’être titulaire du droit; l’exercice permet de le mettre en œuvre

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, et la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre les droits détenus. Les intervertir confond titularité et mise en œuvre; personnalité à la naissance et statut des personnes morales sont des notions distinctes.

7. Quels éléments servent principalement à identifier une personne et sont consignés avec les événements marquants de sa vie dans l’état civil ?

Le nom, le domicile et le sexe
Le sexe, la nationalité et la résidence
Le prénom, la résidence et la filiation
Le nom, le prénom et la nationalité

Le nom, le domicile et le sexe

Explication

Le nom, le domicile et le sexe sont les principaux éléments d’identification reportés dans l’état civil avec les événements marquants de la vie. Le prénom et la filiation ne remplacent pas cette liste, tandis que la nationalité et la résidence ne sont pas les éléments visés ici.

8. La filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, qui font une déclaration conjointe et souhaitent accoler leurs deux noms. Quelle règle encadre leur choix ?

Ils doivent placer le nom du père avant celui de la mère
L’officier d’état civil décide de l’ordre et du nom retenu
Ils choisissent l’ordre des deux noms, à raison d’un nom par parent
Ils peuvent accoler autant de noms qu’ils le souhaitent pour chaque parent

Ils choisissent l’ordre des deux noms, à raison d’un nom par parent

Explication

Lorsque la filiation est établie envers les deux parents, leur déclaration conjointe peut retenir le nom de l’un, de l’autre ou les deux noms dans l’ordre choisi, avec un nom par parent. Placer le père en premier impose un ordre qui n’est pas requis, et l’officier ne décide pas à leur place.

9. Des parents choisissent pour leur enfant un prénom inhabituel, mais celui-ci respecte son intérêt et l’ordre public. Quelle règle s’applique à ce choix ?

Le choix des parents doit être approuvé au préalable par le juge
Le choix des parents est libre sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de l’ordre public
Le choix des parents est libre sans considération d’ordre public
L’officier d’état civil peut imposer un prénom qu’il préfère

Le choix des parents est libre sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de l’ordre public

Explication

Les parents choisissent le prénom de l’enfant et leur liberté est encadrée par l’intérêt de l’enfant et le respect de l’ordre public. L’approbation préalable du juge n’est pas la règle, et la liberté ne supprime pas ces limites.

10. Une personne demande à changer son nom de famille et établit un intérêt légitime. Quelle conséquence découle du régime juridique du nom ?

Elle ne peut demander aucun changement, car le nom est intangible
Elle peut changer de nom par une décision discrétionnaire de l’officier
Elle peut obtenir le changement sur la base d’une simple préférence
Elle peut demander le changement sur le fondement de l’intérêt légitime

Elle peut demander le changement sur le fondement de l’intérêt légitime

Explication

Le nom de famille est en principe intangible, mais son titulaire peut en demander le changement en justifiant d’un intérêt légitime conformément à l’article 61 du Code civil. L’intangibilité n’est donc pas une interdiction absolue, et une préférence seule ne correspond pas au critère indiqué.

11. Quelle définition correspond au domicile au sens de l’article 102 du Code civil ?

Le lieu de naissance, qui demeure le domicile de la personne
Le lieu du principal établissement, dont une personne ne peut avoir qu’un seul
L’adresse de chaque résidence, chacune constituant un domicile
Tout lieu où la personne séjourne, avec plusieurs domiciles possibles

Le lieu du principal établissement, dont une personne ne peut avoir qu’un seul

Explication

Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, et il est unique. Une résidence peut être distincte du domicile, tandis que le lieu de naissance n’en détermine pas la définition.

12. Une personne conserve son principal établissement en ville A, mais séjourne régulièrement dans une résidence secondaire en ville B. Quelle analyse distingue correctement ces lieux ?

Le domicile reste en ville A, tandis que la résidence en ville B peut en être distincte
La résidence en ville B remplace le domicile sans autre changement
Le domicile se déplace en ville B du fait des séjours réguliers
Les villes A et B deviennent deux domiciles de la même personne

Le domicile reste en ville A, tandis que la résidence en ville B peut en être distincte

Explication

Le domicile correspond au principal établissement et demeure unique, tandis qu’une résidence peut se trouver ailleurs. Des séjours réguliers ne suffisent pas à faire de la résidence un second domicile ni à déplacer automatiquement le principal établissement.

13. Une personne majeure et capable n’a pas choisi clairement son domicile, et un différend porte sur son principal établissement. Qui peut le déterminer ?

La personne qui l’héberge
Les membres de sa famille
Le juge
L’officier d’état civil

Le juge

Explication

Une personne majeure capable choisit en principe son domicile, mais en cas de difficulté ou d’absence de choix, le juge détermine son principal établissement. L’hébergement ou l’avis de la famille ne leur confère pas ce pouvoir.

14. Une personne transfère ses meubles dans un nouveau logement, mais n’y habite pas réellement et ne manifeste pas l’intention d’y établir son domicile. Son domicile a-t-il changé ?

Oui, car l’acquisition d’un nouveau logement déplace le domicile
Non, car il faut habiter réellement le nouveau lieu et vouloir s’y établir
Oui, car le transfert des meubles suffit à établir le changement
Non, car un domicile ne peut pas être changé

Non, car il faut habiter réellement le nouveau lieu et vouloir s’y établir

Explication

Le changement de domicile exige à la fois une habitation réelle du nouveau lieu et la volonté de s’y établir. Le transfert de biens ou l’acquisition d’un logement ne suffit pas, mais le domicile peut bien être changé lorsque ces conditions sont réunies.

15. Lors de l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant, quelle mention du sexe est inscrite à l’état civil en application de l’article 57 du Code civil ?

Mention temporairement absente
Genre librement choisi
Masculin ou féminin
Sexe constaté au décès

Masculin ou féminin

Explication

L’état civil enregistre la personne comme étant de sexe masculin ou féminin, et cette mention figure sur l’acte de naissance. L’absence temporaire de mention renvoie à une situation médicale particulière, le genre librement choisi n’est pas la règle énoncée, et le constat au décès concerne un autre acte.

16. Une personne de 17 ans a été émancipée par jugement et souhaite demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Peut-elle présenter cette demande au titre de l’article 61-5 et suivants du Code civil ?

Oui, en tant que personne mineure émancipée
Non, car l’émancipation ne produit d’effet qu’après 18 ans
Oui, comme tout mineur, même non émancipé
Non, car la demande est réservée aux personnes majeures

Oui, en tant que personne mineure émancipée

Explication

Le dispositif permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification. Réserver la demande aux majeurs exclut à tort les mineurs émancipés, tandis que l’étendre à tout mineur ou différer les effets de l’émancipation jusqu’à 18 ans ne correspond pas à la règle.

17. Une personne demande la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Quel élément doit-elle établir pour satisfaire à la condition de preuve décrite ?

Un ensemble suffisant de preuves du décalage entre la mention inscrite et le sexe usuellement utilisé
Une déclaration de volonté sans élément justificatif supplémentaire
Des preuves que le sexe usuellement utilisé correspond déjà à la mention inscrite
Un certificat médical établissant une conformité entre la mention inscrite et l’usage habituel

Un ensemble suffisant de preuves du décalage entre la mention inscrite et le sexe usuellement utilisé

Explication

La demande exige une réunion suffisante de preuves établissant un décalage entre le sexe inscrit et celui usuellement utilisé. La seule volonté ne démontre pas ce décalage, un certificat médical n’est pas la condition énoncée, et la conformité entre inscription et usage va dans le sens opposé.

18. Un jugement modifie la mention du sexe d’une personne à l’état civil. À partir de quel moment la nouvelle situation juridique produit-elle ses effets ?

À compter de la demande, avant que le jugement ne crée la situation
À partir de la situation antérieure, avec un effet rétroactif
À compter du jugement, qui crée la nouvelle situation juridique
À partir de la naissance, comme simple constatation d’un état préexistant

À compter du jugement, qui crée la nouvelle situation juridique

Explication

Le jugement modifiant la mention du sexe est constitutif : il crée une situation juridique à compter du jugement. L’effet rétroactif et la constatation d’une situation préexistante caractérisent plutôt un jugement déclaratif, tandis que faire débuter les effets à la demande n’est pas la règle indiquée.

19. Un groupe d’individus et de biens souhaite agir comme sujet de droit distinct. Qu’est-ce qui caractérise la personnalité morale ?

L’attribution par la loi d’une personnalité juridique au groupe
La détention collective de biens, même sans statut juridique distinct
La décision contractuelle des membres de se reconnaître comme sujet de droit
La réunion de membres autour d’un objectif commun, sans autre condition

L’attribution par la loi d’une personnalité juridique au groupe

Explication

La personnalité morale est la personnalité juridique que la loi attribue, dans les conditions prévues, à un groupe d’individus et de biens. Un groupe de fait, la seule détention de biens ou la volonté contractuelle des membres ne suffisent pas à créer un sujet de droit distinct.

20. Une société et une association accomplissent chacune la formalité administrative nécessaire à l’attribution de la personnalité morale. Quelle formalité correspond à chaque structure ?

Déclaration à la préfecture pour la société, immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l’association
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les deux structures
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour la société, déclaration à la préfecture pour l’association
Déclaration à la préfecture pour les deux structures

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour la société, déclaration à la préfecture pour l’association

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés attribue la personnalité morale aux sociétés, tandis que la déclaration à la préfecture permet cette attribution aux associations. Les autres réponses intervertissent ou uniformisent à tort les formalités.

21. Une personne morale est dissoute et ses opérations de liquidation sont encore en cours. À quel moment sa personnalité juridique prend-elle fin ?

Dès l’ouverture des opérations de liquidation
À l’issue de la liquidation
Après une nouvelle décision prise une fois la liquidation achevée
Dès la décision de dissolution

À l’issue de la liquidation

Explication

La personnalité juridique ne prend fin qu’à l’issue de la liquidation. La dissolution et l’ouverture de la liquidation ne suffisent donc pas, et la règle ne prévoit pas qu’une nouvelle décision distincte soit nécessaire après celle-ci.

22. Les membres d’une personne morale fixent son siège dans ses statuts. Quel effet la localisation de ce siège a-t-elle sur la personne morale ?

Elle fixe seulement son lieu d’activité, sans effet sur sa nationalité
Elle détermine sa nationalité uniquement si elle exerce une activité commerciale
Elle détermine la nationalité de ses membres
Elle détermine sa nationalité

Elle détermine sa nationalité

Explication

Le siège est normalement fixé par les membres dans les statuts, et sa localisation détermine la nationalité de la personne morale. Le lieu d’activité et la nationalité des membres ne remplacent pas ce critère, qui n’est pas limité aux personnes morales commerciales.

23. Une loi prive une personne physique de toute capacité de jouissance alors qu’elle est encore en vie. Quelle conséquence juridique découle de cette suppression totale ?

Elle réduirait seulement son aptitude à exercer ses droits.
Elle serait valable si elle était prononcée à titre de sanction.
Elle nierait sa personnalité juridique.
Elle limiterait certains droits sans supprimer sa capacité de jouissance.

Elle nierait sa personnalité juridique.

Explication

La capacité de jouissance peut être limitée, mais ne peut être supprimée avant la mort : sa suppression nierait la personnalité juridique. La réduction de l’exercice concerne une autre capacité, tandis qu’une limitation partielle ne constitue pas une suppression totale.

24. Un patient lègue un bien à un soignant qui l’a pris en charge pendant sa dernière maladie, et la loi interdit au soignant de recevoir ce legs. Quelle conséquence cette incapacité de jouissance entraîne-t-elle également ?

Une incapacité d’exercice pour les droits concernés.
La suppression de la capacité de jouissance du soignant.
Le maintien d’une capacité d’exercice sans restriction.
Une incapacité d’exercice qui laisse intacte la capacité de jouissance.

Une incapacité d’exercice pour les droits concernés.

Explication

L’incapacité de jouissance réduit les droits que la personne peut détenir et entraîne nécessairement une incapacité d’exercice correspondante. À l’inverse, une incapacité d’exercice seule ne réduit pas la capacité de jouissance, et l’interdiction de recevoir un legs ne supprime pas toute cette capacité.

25. Une personne peut conclure des contrats, mais souhaite vendre un bien appartenant à autrui sans autorisation. Quelle distinction permet d’expliquer pourquoi sa capacité ne suffit pas à rendre la vente valable ?

La capacité vise un acte déterminé, tandis que le pouvoir est général.
La capacité est générale, tandis que le pouvoir vise un acte déterminé.
La capacité dépend du bien, tandis que le pouvoir dépend de la personne.
La capacité et le pouvoir désignent une même aptitude générale.

La capacité est générale, tandis que le pouvoir vise un acte déterminé.

Explication

La capacité est une aptitude générale à être titulaire de droits et à les exercer, alors que le pouvoir concerne l’accomplissement d’un acte particulier. Confondre le pouvoir avec une aptitude générale ou inverser les deux notions ne permet pas de saisir l’absence d’autorisation de vendre le bien d’autrui.

26. Une personne capable d’exercer ses droits signe la vente d’un bien appartenant à son voisin sans avoir reçu de mandat. Quelle condition nécessaire à la validité de l’acte lui fait défaut ?

La capacité de jouissance relative à ce bien.
La propriété du bien, qui remplace tout pouvoir.
La capacité générale d’exercer ses droits.
Le pouvoir requis pour vendre ce bien.

Le pouvoir requis pour vendre ce bien.

Explication

Pour accomplir valablement un acte juridique, il faut à la fois une capacité suffisante et le pouvoir requis pour cet acte. La capacité du signataire ne lui confère pas le pouvoir de vendre le bien d’autrui; l’absence de pouvoir n’est pas en soi une incapacité d’exercice.

27. Une représentante reçoit le pouvoir de gérer un compte au nom d’une personne représentée, puis tente d’accomplir un acte qui excède les pouvoirs transférés. Quelle règle du régime général de la représentation s’applique ?

Elle peut obtenir davantage de pouvoirs que le représenté en gérant le compte.
Elle agit pour son propre compte dès qu’un acte dépasse son mandat.
Elle ne peut agir que dans les limites des pouvoirs transférés.
Elle peut agir au-delà des pouvoirs transférés si elle agit au nom du représenté.

Elle ne peut agir que dans les limites des pouvoirs transférés.

Explication

Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, ne peut avoir plus de pouvoirs que celui-ci et n’exerce que ceux qui lui ont été transférés. Agir au nom du représenté n’élargit donc pas les pouvoirs reçus, et la représentation ne transforme pas l’opération en acte pour son propre compte.

28. Un mandataire chargé par un mandat général doit vendre un immeuble du mandant. Quel type de mandat faut-il pour accomplir cet acte de disposition ?

Un mandat général.
Un mandat limité aux actes conservatoires.
Un mandat spécial.
Un mandat limité aux actes d’administration.

Un mandat spécial.

Explication

Un mandat général couvre les actes conservatoires et d’administration; un acte de disposition, comme la vente d’un immeuble, requiert un mandat spécial. Assimiler la vente à un acte de gestion ou de conservation étend indûment la portée du mandat général.

29. À quel âge une personne atteint-elle la majorité en droit français et accède-t-elle en principe à la pleine capacité juridique ?

À 21 ans révolus
À 13 ans révolus
À 16 ans révolus
À 18 ans révolus

À 18 ans révolus

Explication

La majorité est fixée à 18 ans révolus et ouvre en principe l’accès à la pleine capacité juridique. L’âge de 13 ans concerne le discernement pénal, tandis que 16 ans est l’âge minimal de l’émancipation.

30. Un mineur de 15 ans doit conclure un acte juridique qui n’entre pas dans les actes qu’il peut accomplir seul. Qui agit en principe pour cet acte ?

Le mineur lui-même, avec sa seule capacité juridique
Son administrateur légal, en son nom et pour son compte
Un curateur, qui l’assiste dans la conclusion de l’acte
Un juge, qui conclut l’acte à sa place

Son administrateur légal, en son nom et pour son compte

Explication

Avant 18 ans révolus, le mineur est en principe frappé d’une incapacité générale d’exercice : son administrateur légal accomplit les actes en son nom et pour son compte. L’action autonome méconnaît cette règle, le curateur relève d’un autre régime et le juge n’est pas le représentant légal ordinaire.

31. Un enfant de 12 ans cause un dommage et un adolescent de 14 ans commet une infraction. Quelle distinction s’applique à leur responsabilité ?

Les deux ne peuvent engager leur responsabilité qu’après avoir atteint 18 ans
L’enfant peut répondre civilement du dommage ; l’adolescent n’est présumé capable de discernement qu’à 16 ans
L’enfant ne peut pas répondre civilement ; l’adolescent est présumé capable de discernement pénalement
L’enfant peut répondre civilement du dommage ; l’adolescent est présumé capable de discernement pénalement

L’enfant peut répondre civilement du dommage ; l’adolescent est présumé capable de discernement pénalement

Explication

L’incapacité liée à la minorité n’exclut pas la responsabilité civile pour le dommage causé, quel que soit l’âge ; à partir de 13 ans, le mineur est présumé capable de discernement pénal. L’absence de responsabilité civile confond incapacité et irresponsabilité, et 16 ou 18 ans ne sont pas le seuil pénal indiqué.

32. Un mineur de 16 ans est émancipé. Quel effet cette émancipation produit-elle sur l’exercice des actes de la vie civile ?

Il accomplit les actes civils avec l’assistance de ses parents exerçant l’autorité parentale
Il accomplit seul les actes civils comme un majeur, sous réserve des limites légales
Il acquiert sans limite la capacité juridique entière d’un majeur
Il accomplit les actes civils avec son administrateur légal, qui conserve sa fonction

Il accomplit seul les actes civils comme un majeur, sous réserve des limites légales

Explication

L’émancipation met fin à l’autorité parentale et à la fonction d’administrateur légal, et permet au mineur d’accomplir seul les actes de la vie civile comme un majeur, sous réserve des limites légales. Le maintien de la représentation ou une simple assistance parentale méconnaît ses effets ; la capacité n’est pas sans limites.

33. L’état de santé d’un majeur ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts. Quelle démarche de protection juridique peut correspondre à sa situation ?

Une mesure de protection juridique fondée sur son état de santé
Une émancipation destinée à lui conférer la capacité d’un majeur
Une mesure fondée sur la présomption de discernement pénal à partir de 13 ans
Aucune mesure, puisque sa majorité établit qu’il peut exercer seul ses droits

Une mesure de protection juridique fondée sur son état de santé

Explication

L’article 425 du Code civil permet une mesure de protection juridique lorsque l’état de santé d’un majeur ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts. L’émancipation concerne un mineur ; la capacité juridique entière attachée à la majorité n’empêche pas une protection, et le discernement pénal est sans rapport avec ce critère.

34. Une association constituée en personne morale conclut un acte relevant de sa vie civile. Qui la représente et quelle limite encadre sa capacité de jouissance ?

Un tuteur la représente ; sa capacité dépend de son état de santé
Ses membres la représentent individuellement ; sa capacité dépend de leur âge
Un curateur l’assiste ; sa capacité dépend de son discernement
Ses dirigeants la représentent ; sa capacité dépend de son objet et de sa forme

Ses dirigeants la représentent ; sa capacité dépend de son objet et de sa forme

Explication

Les personnes morales sont représentées dans les actes de la vie civile par leurs dirigeants, et leur capacité de jouissance est limitée par leur objet et leur forme. Le tuteur et le curateur relèvent de la protection des personnes physiques ; l’âge et le discernement des membres ne déterminent pas cette limite.

35. Une personne présente une altération modérée de ses facultés, qui peut être prise en charge par une mesure moins contraignante qu’une tutelle. Quel principe doit guider le choix et l’étendue de la protection ?

Maintenir la tutelle malgré l’insuffisance de ses justifications
Ouvrir une mesure dès qu’une difficulté est constatée
Prononcer la mesure la plus rigoureuse pour prévenir tout risque
Retenir une mesure nécessaire et proportionnée à ses besoins

Retenir une mesure nécessaire et proportionnée à ses besoins

Explication

La protection doit rester exceptionnelle, être nécessaire et ne pas dépasser les besoins de la personne. Une protection maximale confond prudence et proportionnalité, tandis qu’une difficulté seule ne suffit pas à justifier une mesure.

36. Une personne sans mesure de protection signe un contrat alors qu’elle n’était pas saine d’esprit à cet instant. Quelle conséquence l’article 414-1 du Code civil permet-il ?

Faire annuler l’acte seulement après l’ouverture d’une tutelle
Déclarer automatiquement la personne incapable pour tous ses actes
Demander l’annulation de l’acte en raison de l’état d’esprit lors de sa conclusion
Maintenir l’acte sans possibilité de contestation après sa signature

Demander l’annulation de l’acte en raison de l’état d’esprit lors de sa conclusion

Explication

L’article 414-1 permet l’annulation d’un acte si son auteur n’était pas sain d’esprit au moment de le conclure, même sans mesure de protection. Exiger une tutelle préalable confond la protection judiciaire avec cette voie de contestation.

37. Une personne dont le discernement était altéré cause un dommage à autrui. Quelle conséquence peut découler de l’article 414-3 du Code civil ?

Elle ne peut être condamnée que si son discernement était intact
Elle doit faire l’objet d’une tutelle avant toute indemnisation
Elle peut être condamnée à indemniser le dommage causé
Elle est nécessairement dispensée d’indemniser la victime

Elle peut être condamnée à indemniser le dommage causé

Explication

L’altération du discernement n’exclut pas la responsabilité civile : l’auteur peut être condamné à réparer le dommage. L’irresponsabilité pénale prévue en cas de privation de discernement relève d’une autre règle et ne supprime pas cette responsabilité civile.

38. Pour demander une tutelle ou une curatelle, quel certificat médical satisfait aux conditions de l’article 431 du Code civil ?

Un certificat constatant l’altération et l’incapacité, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur et distinct du médecin traitant
Un certificat constatant l’altération, établi par le médecin traitant de la personne
Un avis du procureur attestant l’incapacité, sans constat médical des facultés
Un certificat constatant seulement une difficulté, établi par un médecin choisi par la famille

Un certificat constatant l’altération et l’incapacité, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur et distinct du médecin traitant

Explication

L’ouverture suppose un certificat qui constate l’altération des facultés et l’incapacité de pourvoir à ses intérêts; pour une tutelle ou une curatelle, le médecin doit être inscrit sur la liste du procureur et ne pas être le médecin traitant. Un certificat du médecin traitant ne respecte donc pas la condition propre à ces mesures.

39. L’altération médicalement établie des facultés d’une personne l’empêche d’exprimer sa volonté, et une représentation dans les actes civils est indispensable. Quelle mesure correspond à cette situation ?

La tutelle, qui organise une représentation générale par un tuteur
La sauvegarde de justice, qui organise une représentation générale par un tuteur
La curatelle, qui confie au curateur l’accomplissement des actes à la place de la personne
La curatelle, qui organise une assistance continue par un curateur

La tutelle, qui organise une représentation générale par un tuteur

Explication

La tutelle est la mesure la plus rigoureuse et prévoit la représentation générale lorsque la personne ne peut exprimer sa volonté et que cette représentation est indispensable. La curatelle repose sur l’assistance, non sur la représentation générale.

40. Sous tutelle, le tuteur envisage de vendre un bien appartenant à la personne protégée. Quelle démarche doit-il suivre pour cet acte de disposition ?

Demander l’accord du curateur pour agir au nom de la personne
Obtenir l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille
Accomplir la vente seul, comme pour un acte conservatoire
Informer le juge après la vente afin d’obtenir une validation

Obtenir l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille

Explication

Sous tutelle, le tuteur peut accomplir seul les actes conservatoires et d’administration, mais un acte de disposition exige l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Assimiler une vente à un acte d’administration méconnaît cette distinction.

41. Une personne peut encore accomplir les actes de la vie civile, mais a besoin d’un accompagnement continu pour les réaliser. Quelle mesure correspond à ce besoin ?

La curatelle, qui confie au curateur la représentation générale de la personne
La sauvegarde de justice, qui prévoit une assistance continue par un curateur
La tutelle, qui prévoit une représentation générale par un tuteur
La curatelle, qui prévoit une assistance continue par un curateur

La curatelle, qui prévoit une assistance continue par un curateur

Explication

La curatelle est une mesure intermédiaire dans laquelle la personne est assistée de manière continue pour accomplir les actes de la vie civile. La tutelle repose sur la représentation générale, tandis qu’une assistance ponctuelle ne décrit pas la curatelle.

42. Pour vendre un bien immobilier, une personne sous curatelle doit-elle signer l’acte seule ou avec l’intervention du curateur, et quel rôle celui-ci joue-t-il ?

Elle signe seule, puis le curateur autorise l’acte après coup.
Le curateur signe en son nom et la représente dans l’acte.
Le curateur signe seul, sans intervention de la personne protégée.
Elle signe avec le curateur, qui l’assiste et signe aussi.

Elle signe avec le curateur, qui l’assiste et signe aussi.

Explication

Pour un acte patrimonial grave, la personne sous curatelle accomplit elle-même l’acte avec l’assistance du curateur, et tous deux le signent. La représentation confondue avec l’assistance fait agir le curateur au nom de la personne.

43. Une personne sous curatelle non renforcée doit effectuer une réparation urgente pour préserver son logement et gérer une dépense courante. Comment peut-elle accomplir ces actes ?

Elle doit faire accomplir ces actes par le curateur, qui la représente.
Elle doit obtenir l’assistance du curateur, car tout acte patrimonial l’exige.
Elle peut les accomplir seule, car ils sont conservatoires ou d’administration.
Elle doit demander au juge l’autorisation de chaque acte courant.

Elle peut les accomplir seule, car ils sont conservatoires ou d’administration.

Explication

En principe, sous une curatelle non renforcée, la personne peut accomplir seule les actes conservatoires et d’administration. Exiger l’assistance pour tout acte patrimonial confond ces actes avec les actes de disposition.

44. Une personne sous curatelle envisage de donner un bien de valeur à un proche. Quelle intervention est requise pour cet acte de disposition ?

La représentation de la personne par le curateur dans l’acte.
L’accomplissement de l’acte par la personne sans intervention.
L’assistance du curateur lors de la passation de l’acte.
L’autorisation du greffier avant la signature de l’acte.

L’assistance du curateur lors de la passation de l’acte.

Explication

La passation d’un acte de disposition par une personne sous curatelle nécessite l’assistance du curateur. La représentation par le curateur et l’accomplissement sans assistance correspondent à d’autres régimes ou à une mauvaise qualification de l’acte.

45. Une personne sous sauvegarde de justice vend un bien, et aucune représentation n’a été prévue pour cette opération. Qui accomplit l’acte ?

Un curateur, avec la signature conjointe de la personne protégée.
Un juge, qui accomplit l’acte au nom de la personne protégée.
Un mandataire, qui représente la personne pour tout acte patrimonial.
La personne elle-même, puisqu’elle conserve l’exercice de ses droits.

La personne elle-même, puisqu’elle conserve l’exercice de ses droits.

Explication

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits et accomplit elle-même ses actes patrimoniaux, y compris les actes de disposition, sauf représentation prévue pour un acte déterminé. La représentation générale étend à tort cette exception.

46. Quelle est la nature du mandat de protection future conclu par une personne avant l’altération de ses facultés ?

Une déclaration unilatérale sans engagement d’un mandataire.
Une mesure administrative déclenchant automatiquement une tutelle.
Un contrat anticipé confiant une représentation future à un mandataire.
Une décision judiciaire désignant immédiatement un représentant légal.

Un contrat anticipé confiant une représentation future à un mandataire.

Explication

Le mandat de protection future est un contrat conclu par anticipation avec un mandataire, chargé de représenter la personne si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Le qualifier de mesure judiciaire confond sa nature conventionnelle avec celle d’autres protections.

47. Une personne majeure sous curatelle souhaite conclure un mandat de protection future. À quelle condition peut-elle le faire ?

Avec l’assistance de son curateur.
Après avoir obtenu l’autorisation du greffier.
Sans assistance, dès lors qu’elle est majeure.
Avec la représentation de son curateur à la signature.

Avec l’assistance de son curateur.

Explication

Une personne majeure sous curatelle peut conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur. L’interdiction concerne le majeur sous tutelle, tandis que l’absence d’assistance ne respecte pas la règle applicable à la curatelle.

48. Le bénéficiaire d’un mandat de protection future ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Quelle démarche permet au mandat de prendre effet ?

Faire constater l’incapacité par le mandataire, qui active seul le mandat.
Déposer le mandat au greffe, où il prend effet sans vérification.
Présenter le mandat et le certificat médical au greffe, qui le vérifie, le vise et le date.
Envoyer le mandat au juge, qui le transforme en mesure de tutelle.

Présenter le mandat et le certificat médical au greffe, qui le vérifie, le vise et le date.

Explication

Le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire le mandat accompagné du certificat médical prévu par le Code civil. Le greffier vérifie et vise le mandat, date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire; une activation dès la signature omet cette procédure.

49. Un mandataire doit accomplir un acte de disposition pour le bénéficiaire. Quelle comparaison entre les deux formes de mandat est exacte ?

Aucune forme ne couvre les actes de disposition, qui relèvent nécessairement d’une habilitation familiale.
Le mandat notarié les permet, tandis que le mandat sous seing privé ne couvre sans autorisation judiciaire que les actes conservatoires et d’administration.
Le mandat sous seing privé les permet, tandis que le mandat notarié ne couvre que les actes conservatoires et d’administration.
Les deux formes couvrent les actes de disposition, mais le mandat notarié exclut les actes conservatoires.

Le mandat notarié les permet, tandis que le mandat sous seing privé ne couvre sans autorisation judiciaire que les actes conservatoires et d’administration.

Explication

Le mandat notarié permet au mandataire d’accomplir des actes conservatoires, d’administration et de disposition. Le mandat sous seing privé est plus limité sans autorisation du juge; lui attribuer les actes de disposition inverse la distinction.

50. Un Français de 17 ans, même émancipé, souhaite se marier sans dispense d’âge. Quelle règle s’applique à sa situation ?

Il peut se marier si ses parents l’autorisent.
Il ne peut en principe pas se marier avant 18 ans.
Il peut se marier dès 16 ans sans dispense.
Il peut se marier grâce à son émancipation.

Il ne peut en principe pas se marier avant 18 ans.

Explication

L’article 144 fixe l’âge nubile à 18 ans et l’émancipation ne permet pas au mineur de se marier selon le régime des majeurs. L’émancipation confond capacité civile et âge matrimonial, tandis que l’autorisation parentale ne remplace pas la dispense d’âge.

51. Une mineure souhaite se marier pour préserver un intérêt important, et des motifs graves sont invoqués. Quelle démarche peut permettre son mariage avant 18 ans ?

Demander à ses parents de fixer eux-mêmes un âge dérogatoire.
Demander au juge aux affaires familiales de délivrer la dispense.
Se prévaloir directement de l’importance de son projet matrimonial.
Demander au procureur de la République une dispense d’âge.

Demander au procureur de la République une dispense d’âge.

Explication

Pour des motifs graves, notamment la préservation des intérêts du mineur, le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge. Les parents ne peuvent pas délivrer cette dispense et la gravité invoquée ne rend pas le mariage automatique.

52. Une mineure a obtenu une dispense d’âge et souhaite se marier ; sa mère consent au mariage, mais son père s’y oppose. Quelles conditions de consentement sont requises ?

Le consentement personnel de la mineure et l’accord des deux parents sont requis.
Le consentement personnel de la mineure suffit, sans accord parental.
Le consentement personnel de la mineure et celui d’un seul parent suffisent.
L’accord d’un parent suffit, sans consentement personnel de la mineure.

Le consentement personnel de la mineure et celui d’un seul parent suffisent.

Explication

Le mariage après dispense exige le consentement personnel de la mineure et celui de ses parents, mais l’accord d’un seul parent suffit. L’accord des deux parents n’est pas nécessaire, et la dispense ne remplace ni le consentement de la mineure ni celui d’un parent.

53. Une personne sous curatelle souhaite se marier. Quelle démarche correspond aux règles applicables à sa mesure de protection ?

Se marier sans informer le curateur de son projet.
Obtenir l’accord du curateur, qui ne peut ensuite s’opposer au mariage.
Informer le curateur du projet, sans demander son autorisation préalable.
Obtenir l’autorisation préalable du curateur avant toute démarche.

Informer le curateur du projet, sans demander son autorisation préalable.

Explication

La personne sous curatelle peut se marier sans autorisation préalable, mais elle doit informer son curateur afin qu’il puisse éventuellement s’opposer au projet s’il nuit à ses intérêts. L’autorisation confond le régime applicable avec une exigence préalable, et l’information ne supprime pas le droit d’opposition.

54. Un ressortissant français dont le premier mariage n’est pas dissous envisage de célébrer une seconde union à l’étranger. Que prévoit l’interdiction de la bigamie ?

Le second mariage est interdit tant que le premier n’est pas dissous.
Le second mariage est permis si la cérémonie a lieu à l’étranger.
Le second mariage est permis si les époux vivent séparés.
Le second mariage est permis dès qu’une procédure de dissolution est engagée.

Le second mariage est interdit tant que le premier n’est pas dissous.

Explication

L’article 147 interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, y compris à l’étranger pour un ressortissant français. La séparation de fait et l’engagement d’une procédure ne dissolvent pas le mariage, et le lieu étranger de célébration ne lève pas l’interdiction.

55. Un second mariage a été célébré alors que le premier était encore valable, puis le premier mariage a été dissous. Quelle conséquence cette dissolution ultérieure a-t-elle sur le second mariage ?

Elle ne régularise pas le second mariage, qui reste susceptible de nullité absolue.
Elle permet au second mariage d’être confirmé par les époux.
Elle empêche toute demande en nullité après la dissolution du premier.
Elle régularise le second mariage dès que le premier lien est dissous.

Elle ne régularise pas le second mariage, qui reste susceptible de nullité absolue.

Explication

La bigamie entraîne la nullité absolue du second mariage, qui ne peut être régularisé par la dissolution ultérieure du premier. La dissolution postérieure ne purge donc pas l’irrégularité, et cette nullité peut être demandée par tout intéressé, notamment le procureur de la République.

56. Une personne souhaite épouser l’enfant de son conjoint, né d’une précédente union. Quelle règle de parenté s’applique à ce projet ?

Le mariage est interdit seulement si les futurs époux sont frères et sœurs.
Le mariage est interdit entre alliés en ligne directe.
Le mariage est permis dès lors qu’ils sont parents au quatrième degré.
Le mariage est permis puisque les futurs époux n’ont pas de lien de sang.

Le mariage est interdit entre alliés en ligne directe.

Explication

L’interdiction en ligne directe concerne les ascendants et descendants, ainsi que les alliés en ligne directe, dont l’enfant du conjoint issu d’une précédente union. L’absence de lien de sang ne supprime pas l’empêchement par alliance, et la règle des cousins ne s’applique pas à cette situation.

57. Deux personnes apparentées souhaitent se marier : dans quel cas leur mariage est-il autorisé au regard des empêchements liés à la parenté ?

Entre une tante et son neveu.
Entre frère et sœur.
Entre cousins.
Entre un oncle et sa nièce.

Entre cousins.

Explication

Le mariage entre cousins est autorisé : ils sont parents au quatrième degré en ligne collatérale, à partir duquel le mariage est possible. Les unions entre frères et sœurs, entre oncle et nièce ou entre tante et neveu sont interdites.

58. Un époux décède le 12 juin et son mariage posthume est ensuite célébré. À quelle date remontent les effets de ce mariage ?

Au jour précédant la célébration
Au jour de la célébration
Au 11 juin
Au 12 juin

Au 11 juin

Explication

Les effets du mariage posthume remontent au jour précédant le décès de l’époux prédécédé : ici, au 11 juin. Le 12 juin correspond au jour du décès, tandis que la célébration n’est pas le point de départ prévu.

59. Quelle conséquence matrimoniale produit un mariage posthume ?

Il produit les effets matrimoniaux à compter du décès
Il produit les effets matrimoniaux à compter de sa célébration
Il ne produit aucun effet matrimonial
Il confère au survivant les droits matrimoniaux ordinaires

Il ne produit aucun effet matrimonial

Explication

Le mariage posthume ne produit aucun effet matrimonial, même si certains effets, comme des droits successoraux sous condition, peuvent être reconnus. Assimiler ces droits à des effets matrimoniaux confond deux catégories distinctes.

60. Une opposition à un mariage n’a pas encore été levée et continue de produire ses effets. Que peut faire l’officier de l’état civil ?

Il peut célébrer le mariage si l’opposition a été déposée par un parent
Il doit prononcer la nullité du mariage avant de pouvoir le célébrer
Il doit attendre que l’opposition soit levée ou cesse de produire ses effets
Il peut célébrer le mariage dès que les futurs époux le demandent

Il doit attendre que l’opposition soit levée ou cesse de produire ses effets

Explication

Une opposition qui n’est ni levée ni devenue sans effet empêche la célébration du mariage. Le souhait des futurs époux ou l’identité de l’opposant ne fait pas disparaître cet obstacle, et la nullité concerne un mariage déjà formé irrégulièrement.

61. Quels devoirs l’article 212 du Code civil impose-t-il mutuellement aux époux ?

Respect, direction matérielle, secours et entretien des enfants
Respect, fidélité, contribution aux charges et éducation
Respect, fidélité, secours et assistance
Secours, assistance, direction morale et éducation

Respect, fidélité, secours et assistance

Explication

L’article 212 prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. La contribution aux charges, l’éducation des enfants et la direction de la famille relèvent d’autres obligations.

62. Deux époux sont séparés de corps et ne vivent plus ensemble. Quel est l’effet de cette situation sur le devoir de fidélité ?

Le devoir de fidélité demeure malgré la séparation de corps
Le devoir de fidélité commence avec les fiançailles
Le devoir de fidélité cesse avec la séparation de corps
Le devoir de fidélité cesse dès la fin de la vie commune

Le devoir de fidélité demeure malgré la séparation de corps

Explication

Le devoir de fidélité naît avec le mariage et demeure malgré la cessation de la vie commune et la séparation de corps. La séparation de corps suspend le devoir de vie commune, mais ne met pas fin au devoir de fidélité.

63. Un couple marié organise la vie familiale et décide des mesures concernant l’éducation et l’avenir de ses enfants. Selon l’article 213, à qui incombe cette responsabilité ?

À l’époux qui assume principalement les dépenses du ménage
Aux deux époux, qui assurent ensemble la direction de la famille et préparent l’avenir des enfants
Aux deux époux pour l’éducation, mais à un seul pour la direction familiale
Aux parents pour l’entretien des enfants, sans obligation de préparer leur avenir

Aux deux époux, qui assurent ensemble la direction de la famille et préparent l’avenir des enfants

Explication

L’article 213 confie aux époux ensemble la direction morale et matérielle de la famille, l’éducation des enfants et la préparation de leur avenir. La prise en charge financière ou l’entretien des enfants ne remplace pas cette responsabilité commune.

64. Un époux dispose de revenus élevés, tandis que l’autre, dans le besoin, a besoin d’une aide patrimoniale limitée pour combler ce besoin. Comment déterminer le secours dû ?

L’aide nécessaire pour combler le besoin du conjoint
Une aide patrimoniale sans lien avec l’importance du besoin
Une aide déterminée selon les revenus du conjoint dans le besoin
Une contribution calculée principalement selon les facultés respectives

L’aide nécessaire pour combler le besoin du conjoint

Explication

Le devoir de secours est une obligation patrimoniale destinée à aider le conjoint dans le besoin, dans la mesure nécessaire pour combler celui-ci. Le calcul selon les facultés de chacun caractérise la contribution aux charges du mariage, non le critère du secours.

65. Deux époux soumis au droit français souhaitent écarter par convention une règle du régime primaire impératif, sans qu’un texte ne leur accorde de marge de manœuvre. Quelle règle s’applique ?

La règle s’applique seulement sans contrat de mariage
La règle du régime primaire s’impose aux époux
La règle peut être écartée par leur convention
La règle dépend du régime matrimonial choisi

La règle du régime primaire s’impose aux époux

Explication

Le régime primaire impératif s’applique à tous les époux concernés et ne peut être écarté par convention, sauf marge expressément prévue par un texte. Le régime matrimonial choisi, la liberté conventionnelle générale et l’absence de contrat sont ici des confusions.

66. Un créancier réclame le paiement d’une dette à l’un des époux, puis les époux discutent de celui qui doit en supporter définitivement la charge. Quelles notions correspondent à ces deux questions, dans cet ordre ?

L’obligation à la dette, puis la contribution à la dette
L’obligation à la dette, puis le régime matrimonial
La contribution à la dette, puis l’obligation à la dette
La contribution à la dette, puis le régime matrimonial

L’obligation à la dette, puis la contribution à la dette

Explication

L’obligation à la dette identifie les époux engagés envers le créancier, tandis que la contribution répartit la charge définitive entre codébiteurs. Inverser ces notions confond leurs fonctions ; le régime matrimonial ne désigne pas l’une de ces deux questions.

67. Deux époux n’ont convenu d’aucune modalité particulière pour contribuer aux charges du mariage. L’un dispose de revenus et de ressources sensiblement supérieurs à ceux de l’autre : selon quelle règle leur contribution est-elle déterminée ?

Selon les seules ressources de l’époux le plus aisé
Selon la somme réclamée par le créancier
À proportion de leurs facultés respectives
À parts égales entre les deux époux

À proportion de leurs facultés respectives

Explication

À défaut de modalités convenues, chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, sans pouvoir être dispensé de contribuer. Le partage égal ignore les facultés ; une dispense et la demande du créancier ne déterminent pas cette règle.

68. Pour faire garder leurs enfants, une épouse conclut seule un contrat avec un prestataire. À qui celui-ci peut-il demander le paiement de la dette ménagère ?

À chacun des époux pour la moitié seulement
À l’épouse signataire pour la totalité
Aux deux époux ensemble, chacun pour la moitié
À l’un ou l’autre des époux pour la totalité

À l’un ou l’autre des époux pour la totalité

Explication

Pour un contrat relatif à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, l’article 220 engage solidairement les deux époux envers le créancier, qui peut réclamer la totalité à l’un d’eux. La moitié relève d’une confusion avec la contribution définitive ; la signature unique et l’absence de signature de l’autre n’écartent pas la solidarité.

69. Deux personnes se marient sans contrat de mariage et acquièrent à titre onéreux un bien pendant leur union. À quelle masse ce bien appartient-il sous le régime légal ?

À une masse séparée sans communauté
À la masse commune
Aux biens propres de l’époux qui l’a payé
Aux biens propres des deux époux

À la masse commune

Explication

Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal, qui distingue les biens propres de chacun et les biens communs acquis à titre onéreux pendant le mariage. L’acquisition pendant l’union n’en fait pas un bien propre, et le régime légal comprend une masse commune.

70. Un conjoint décède en laissant des enfants. Quelle vocation successorale légale peut avoir le conjoint survivant sur le patrimoine du défunt ?

Environ un quart du patrimoine du conjoint décédé
Une part égale à celle de chacun des enfants
Aucune part du patrimoine du conjoint décédé
La totalité du patrimoine du conjoint décédé

Environ un quart du patrimoine du conjoint décédé

Explication

En présence d’enfants, le conjoint survivant dispose d’une vocation successorale légale et peut avoir vocation à recueillir environ un quart du patrimoine du défunt. Une part égale à celle de chaque enfant, la totalité et l’absence de droits ne correspondent pas à cette indication.

71. Deux époux sont en séparation de corps : quel est l’effet de cette situation sur leur mariage et leur obligation de vie commune ?

Le mariage subsiste, mais ils sont dispensés de la vie commune.
Le mariage est suspendu jusqu’à la reprise de la vie commune.
Le mariage subsiste et ils restent tenus à la vie commune.
Le mariage est dissous, mais ils restent tenus à la vie commune.

Le mariage subsiste, mais ils sont dispensés de la vie commune.

Explication

La séparation de corps maintient le mariage tout en dispensant les époux du devoir de communauté de vie. La dissolution du mariage confond séparation et divorce ; le maintien de l’obligation de vie commune nie la dispense ; la suspension du mariage ne correspond pas à ses effets.

72. Une séparation de corps dure depuis deux ans et demi. Les époux demandent sa conversion en divorce : quelle conséquence s’applique ?

La conversion peut intervenir de plein droit, en reprenant la durée et la cause de la séparation.
La conversion peut intervenir de plein droit, mais seule la durée de la séparation est reprise.
La conversion peut intervenir de plein droit, mais la durée et la cause sont réévaluées séparément.
La conversion exige d’attendre que la séparation atteigne trois ans, puis reprend sa durée et sa cause.

La conversion peut intervenir de plein droit, en reprenant la durée et la cause de la séparation.

Explication

Après au moins deux ans de séparation de corps, la conversion en divorce intervient de plein droit, et la durée comme la cause de la séparation deviennent celles du divorce. Exiger trois ans relève d’un seuil erroné ; réévaluer les éléments ou ne reprendre que la durée omet la règle de continuité.

73. Deux époux s’accordent sur le principe de leur divorce, mais pas sur ses conséquences. Quelle procédure correspond à leur situation ?

Le divorce accepté, avec règlement des conséquences par les époux.
Le divorce par consentement mutuel, avec règlement des conséquences par le juge.
Le divorce accepté, avec règlement des conséquences par le juge.
Le divorce pour faute, avec règlement des conséquences par les époux.

Le divorce accepté, avec règlement des conséquences par le juge.

Explication

Le divorce accepté suppose un accord sur le principe de la rupture, tandis que le juge règle les conséquences contestées. Le consentement mutuel exige aussi un accord sur les effets ; la faute ne découle pas de la seule absence d’accord ; laisser les conséquences aux époux méconnaît le rôle du juge dans ce cas.

74. Dans une demande de divorce pour faute, un époux invoque plusieurs manquements conjugaux, chacun peu grave pris isolément. Quelle appréciation correspond à la règle applicable ?

Les manquements sont suffisants dès leur première occurrence, quelle que soit leur portée.
Les manquements doivent être remplacés par une faute unique grave.
Les manquements peuvent atteindre ensemble le degré de gravité requis.
Les manquements restent insuffisants, car chacun doit être grave isolément.

Les manquements peuvent atteindre ensemble le degré de gravité requis.

Explication

Des manquements renouvelés, même non graves isolément, peuvent atteindre ensemble le degré de gravité requis pour caractériser la faute. Les juger séparément ignore leur cumul ; considérer toute répétition automatiquement suffisante écarte l’exigence de gravité ; exiger une faute unique nie la possibilité de manquements répétés.

75. En cours de procédure, deux époux souhaitent finalement demander le divorce par consentement mutuel. Que peuvent-ils faire concernant le fondement de leur demande ?

Suspendre leur demande, car le consentement mutuel ne peut être choisi en cours d’instance.
Conserver le fondement initial, car il devient irrévocable après la saisine du juge.
Changer le fondement de leur demande, notamment pour adopter le consentement mutuel.
Demander au juge de remplacer d’office le fondement initial par le consentement mutuel.

Changer le fondement de leur demande, notamment pour adopter le consentement mutuel.

Explication

Les époux peuvent changer à tout moment de procédure le fondement de leur demande, notamment pour choisir le consentement mutuel. L’irrévocabilité du fondement est erronée ; le changement n’impose pas l’abandon de la demande ; il relève des époux et non d’un remplacement décidé d’office par le juge.

76. Un couple envisage un divorce par consentement mutuel sans situation imposant une procédure judiciaire. Quelle voie correspond à la règle générale ?

Une voie non judiciaire réservée aux divorces pour faute ou pour rupture acceptée.
Une voie normalement non judiciaire, contrairement aux autres divorces qui requièrent le juge.
Une voie judiciaire seulement après le dépôt de la convention chez un notaire.
Une voie judiciaire, comme les autres divorces, devant le juge aux affaires familiales.

Une voie normalement non judiciaire, contrairement aux autres divorces qui requièrent le juge.

Explication

Le divorce par consentement mutuel est normalement non judiciaire, alors que les autres formes de divorce nécessitent la saisine du juge aux affaires familiales. Le rendre systématiquement judiciaire inverse la règle générale ; attribuer la voie non judiciaire aux autres divorces confond les catégories ; le dépôt chez un notaire ne rend pas cette procédure judiciaire.

77. Un couple qui a un enfant mineur demande un divorce par consentement mutuel judiciaire. Quelles conditions caractérisent cette procédure ?

Accord sur le principe seulement, puis homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.
Accord sur le principe et les effets, puis homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.
Accord sur le principe et les effets, puis dépôt de la convention chez un notaire sans homologation judiciaire.
Désaccord sur les effets, puis homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.

Accord sur le principe et les effets, puis homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.

Explication

Le divorce par consentement mutuel judiciaire exige l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce, ainsi que l’homologation de leur convention par le juge aux affaires familiales. L’accord sur le principe seul ne suffit pas ; le dépôt chez un notaire sans homologation omet l’intervention judiciaire ; un désaccord sur les effets est incompatible avec cette forme de divorce.

78. Quel effet fondamental le divorce produit-il sur le mariage ?

Il dissout le mariage et met fin à ses effets.
Il met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage.
Il modifie le régime matrimonial tout en maintenant le mariage.
Il suspend le mariage sans en mettre fin aux effets.

Il dissout le mariage et met fin à ses effets.

Explication

Le divorce dissout le mariage et met fin à ses effets. La suspension, la seule séparation de résidence et la modification du régime matrimonial ne correspondent pas à cet effet fondamental.

79. Après un divorce, la séparation entraîne une disparité des conditions de vie entre les ex-époux. Quel versement peut compenser cette disparité ?

Des dommages-intérêts versés par l’ex-époux reconnu fautif.
Un partage des biens correspondant aux acquisitions du mariage.
Une prestation compensatoire versée par un ex-époux à l’autre.
Une contribution destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Une prestation compensatoire versée par un ex-époux à l’autre.

Explication

La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l’autre pour compenser la disparité des conditions de vie créée par le divorce. Les dommages-intérêts réparent un préjudice, la contribution concerne l’enfant et le partage porte sur les biens.

80. Après le divorce de deux parents, l’un d’eux soutient qu’il n’a plus à participer à l’éducation ni aux frais de leur enfant. Quelle règle s’applique ?

Le divorce met fin aux devoirs parentaux comme aux devoirs conjugaux.
Le parent qui réside avec l’enfant exerce seul l’autorité parentale et assume les frais.
Le parent sans résidence habituelle contribue seulement si l’autre l’y autorise.
Les deux parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et contribuent à l’enfant.

Les deux parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et contribuent à l’enfant.

Explication

Le divorce ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale et les deux parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. L’idée d’un transfert automatique de l’autorité parentale ou d’une disparition de la contribution confond les effets du divorce sur le couple et ceux concernant l’enfant.

81. Deux personnes concluent une union de droit prévue par les articles 515-1 et suivants du Code civil, distincte du mariage. De quelle union s’agit-il ?

Du pacte civil de solidarité.
D’une cohabitation sans statut juridique.
Du mariage civil entre partenaires.
Du concubinage stable et continu.

Du pacte civil de solidarité.

Explication

Le pacte civil de solidarité est une union de droit prévue par les articles 515-1 et suivants du Code civil, distincte du mariage. Le concubinage est une union de fait, tandis que le mariage constitue une institution différente.

82. Après avoir conclu un PACS, deux partenaires achètent un meuble ; aucun ne peut démontrer qu’il en est le propriétaire exclusif. Comment le bien est-il présumé ?

Comme un bien indivis entre les partenaires.
Comme un bien personnel acquis avant la conclusion du PACS.
Comme un bien personnel du partenaire qui le détient.
Comme un bien commun soumis au régime matrimonial du mariage.

Comme un bien indivis entre les partenaires.

Explication

Le PACS ne crée pas de régime matrimonial, mais les biens acquis après sa conclusion sont présumés indivis sauf preuve de propriété exclusive. La détention ne suffit pas à établir la propriété personnelle, et le PACS n’instaure pas le régime matrimonial du mariage.

83. Deux personnes vivent en couple sans formalité, de façon stable et continue. Quelle qualification correspond à leur situation ?

La cohabitation passagère, dépourvue de stabilité et de continuité.
Le concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le PACS, union de droit constituée par une vie commune stable et continue.
Le mariage, union civile résultant de la vie commune du couple.

Le concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.

Explication

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Le PACS est une union de droit, le mariage ne résulte pas de la seule cohabitation et une relation passagère ne présente pas la stabilité requise.

84. Dans une représentation des liens familiaux, comment distinguer le lien de filiation du lien d’alliance ?

La filiation est horizontale, contrairement au lien d’alliance.
La filiation est conjugale, contrairement au lien d’alliance.
La filiation est verticale, contrairement au lien d’alliance.
La filiation est collatérale, comme le lien d’alliance.

La filiation est verticale, contrairement au lien d’alliance.

Explication

Le lien de filiation est vertical, tandis que le lien d’alliance relève d’un autre type de relation familiale. La réponse « conjugale » confond filiation et alliance, « horizontale » inverse la distinction et « collatérale » assimile la filiation à un autre lien de parenté.

85. Deux parents souhaitent établir juridiquement la filiation de leur enfant. Quelle voie leur est ouverte en vertu de l’article 310-1 du Code civil ?

Une voie judiciaire, à l’exclusion de toute démarche non judiciaire.
Une contestation judiciaire, sans voie d’établissement distincte.
Une voie sans action en justice ou une voie judiciaire.
Une démarche non judiciaire, à l’exclusion de toute voie judiciaire.

Une voie sans action en justice ou une voie judiciaire.

Explication

L’article 310-1 prévoit que la filiation peut être établie sans action en justice ou judiciairement. L’exigence d’un jugement écarte à tort la voie non judiciaire, tandis que l’exclusion de la voie judiciaire et la confusion avec une contestation déforment les modalités d’établissement.

86. Les parents n’ont pas fait de déclaration conjointe de choix du nom. La filiation maternelle a été établie le 4 avril et la filiation paternelle le 9 avril. Quel nom l’enfant reçoit-il ?

Le nom du père
Les deux noms accolés par ordre alphabétique
Le nom de la mère
Les deux noms dans l’ordre choisi par les parents

Le nom de la mère

Explication

Sans déclaration conjointe, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier : ici, celle de la mère. Le nom du père s’appliquerait si les filiations étaient établies simultanément, tandis que les deux noms accolés par ordre alphabétique répondent à un désaccord signalé à l’officier d’état civil.

87. Une personne porte atteinte au domicile d’autrui. Quelle peine pénale et quelle conséquence civile peut-elle encourir ?

Trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et éventuellement des dommages et intérêts
Trois ans d’emprisonnement, 43 000 euros d’amende et éventuellement des dommages et intérêts
Cinq ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et éventuellement des dommages et intérêts
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sans dommages et intérêts

Trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et éventuellement des dommages et intérêts

Explication

La violation du domicile est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts. Le montant de 43 000 euros est erroné, cinq ans d’emprisonnement exagère la peine indiquée, et l’exclusion des dommages et intérêts omet une conséquence civile possible.

88. Une association organise des activités qui dégagent un excédent financier, mais ses statuts interdisent de le distribuer à ses membres. Quelle distinction avec une société cette situation illustre-t-elle ?

L’association partage les bénéfices entre ses membres, tandis que la société ne peut pas en réaliser.
L’association et la société peuvent réaliser des bénéfices, mais aucune ne peut les partager.
L’association ne peut pas réaliser de bénéfices, tandis que la société peut les partager.
L’association peut réaliser des bénéfices sans les partager, contrairement à la société dont l’activité est lucrative.

L’association peut réaliser des bénéfices sans les partager, contrairement à la société dont l’activité est lucrative.

Explication

Une association peut dégager des bénéfices, mais ne peut pas les distribuer à ses membres ; l’activité d’une société est lucrative. Confondre bénéfice et partage interdit à tort tout excédent, tandis que les autres réponses inversent ou effacent la distinction entre les deux formes.

89. Après un mariage posthume, le conjoint survivant invoque le testament que la personne décédée lui avait consenti de son vivant. Quel droit peut-il faire valoir ?

Aucun avantage successoral, car le testament devient sans effet après le décès.
Une part successorale légale, à condition que le testament ait été consenti du vivant du défunt.
Une part successorale légale accordée automatiquement par le mariage posthume.
Le bénéfice prévu par le testament, sans droit successoral légal créé par le mariage.

Le bénéfice prévu par le testament, sans droit successoral légal créé par le mariage.

Explication

Le mariage posthume ne confère pas de droit successoral légal au survivant, mais celui-ci peut bénéficier d’un testament ou d’une donation consentis par le défunt de son vivant. Une part légale confond cet avantage avec un droit automatique, et nier tout effet au testament ignore l’exception prévue.

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Quelles relations le droit civil régit-il ?

Les relations entre personnes privées.

Que désigne un sujet de droit ?

Un titulaire potentiel de droits.

Qu’interdit la loi concernant la dignité humaine ?

Traiter un être humain comme une chose.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Divorce et autres unions.

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