QCM : SA dualiste et conventions réglementées (119 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise privilégie un groupement où l’identité des associés et leur relation personnelle comptent davantage que la mobilisation d’un capital important. Quelle catégorie correspond le mieux à ce choix ?

Une société commerciale, quelle que soit la nature de ses associés
Une société de parts, dite société de personnes
Une société à responsabilité limitée, quelle que soit sa forme
Une société par actions, dite société de capitaux

Une société de parts, dite société de personnes

Explication

Les sociétés de parts, ou sociétés de personnes, se caractérisent notamment par l’importance de la qualité et de l’identité des associés. Les sociétés par actions mettent davantage l’accent sur le capital, tandis que la responsabilité et la nature commerciale constituent d’autres axes de classification.

2. Une société est constituée sous une forme que la loi qualifie de commerciale, mais son activité est civile. Comment faut-il la qualifier ?

Civile, car l’objet détermine toujours la qualification
Civile par son objet, malgré sa forme commerciale
Commerciale par son objet, et régie par le Code civil
Commerciale par sa forme, malgré son objet civil

Commerciale par sa forme, malgré son objet civil

Explication

La qualification peut dépendre de la forme et, pour certaines sociétés, de l’objet : une société commerciale par la forme reste commerciale même si son objet est civil. L’erreur « civile par son objet » néglige la forme, et l’attribution du Code civil confond les régimes applicables.

3. Après la constitution d’une société dont les associés ont une responsabilité illimitée, un créancier n’est pas payé par la société. Sur quel patrimoine peut-il chercher à obtenir paiement ?

Sur le patrimoine des dirigeants, en raison de leur fonction
Sur le patrimoine personnel des associés, uniquement après dissolution
Sur le patrimoine personnel des associés
Sur le seul patrimoine de la société

Sur le patrimoine personnel des associés

Explication

En cas de responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel malgré la personnalité morale de la société. L’idée d’un patrimoine social seul revient à confondre ce régime avec la responsabilité limitée, et la qualité de dirigeant n’est pas le critère indiqué.

4. Un étudiant doit citer les trois grandes sociétés à responsabilité limitée présentées dans le cours. Quel ensemble doit-il retenir ?

La SA, la société en nom collectif et la SARL
La société par actions simplifiée, la société civile et la SARL
La SA, la société en nom collectif et la société civile
La SA, la société par actions simplifiée et la SARL

La SA, la société par actions simplifiée et la SARL

Explication

Les trois formes présentées sont la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL. La société en nom collectif et la société civile ne font pas partie de cet ensemble de trois sociétés à responsabilité limitée.

5. Au XXe siècle, un vaste projet nécessitant des fonds importants cherche à attirer des investisseurs inconnus du groupe fondateur. Quel rôle historique de la SA répond à ce besoin ?

Réserver la collecte de fonds aux associés identifiés dès la constitution
Faciliter l’appel public à l’épargne et le financement de grands projets
Favoriser le financement de projets modestes par un cercle fermé
Remplacer l’appel à des investisseurs par un nombre réduit d’actionnaires

Faciliter l’appel public à l’épargne et le financement de grands projets

Explication

La SA a facilité l’appel public à l’épargne et le financement de projets de grande envergure, notamment par la cotation permettant d’attirer des investisseurs inconnus. Un financement réservé aux associés connus confond ce mécanisme avec un groupement fermé.

6. Une SA est constituée pour exercer une activité civile. Quelle qualification s’applique à la société du fait de sa forme ?

Société civile par l’objet, malgré sa forme de SA
Société civile, car les SA ne peuvent pas avoir d’objet civil
Société commerciale par la forme, avec un objet civil
Société commerciale seulement si son activité devient commerciale

Société commerciale par la forme, avec un objet civil

Explication

La SA est commerciale par la forme et peut donc avoir un objet civil, même si les SA à objet civil sont rares en pratique. Qualifier la société de civile d’après son seul objet néglige sa forme, et la rareté ne signifie pas impossibilité.

7. Des fondateurs préparent une SA qui sera cotée en bourse. Quel nombre minimal d’actionnaires doivent-ils réunir ?

Au moins cinq actionnaires
Au moins sept actionnaires
Au plus sept actionnaires
Au moins deux actionnaires

Au moins sept actionnaires

Explication

Le minimum est de sept actionnaires pour une SA cotée, contre deux pour une SA en général. Le seuil de deux correspond au régime général, tandis que « au plus sept » transforme à tort un minimum en plafond.

8. Une société anonyme transfère des actions à un nouvel investisseur, tandis qu’une société à parts sociales cède des parts à un nouvel associé. Quel mode de transmission correspond à chaque titre ?

Actions par inscription en compte, parts sociales par publication au greffe
Actions par écrit, parts sociales par inscription en compte
Actions par inscription en compte, parts sociales par écrit
Actions par publication au greffe, parts sociales par écrit

Actions par inscription en compte, parts sociales par écrit

Explication

Les actions sont des titres négociables transmis par inscription en compte, tandis que la cession des parts sociales, non négociables, nécessite un écrit. L’écrit pour les actions inverse les régimes, et la publication au greffe n’est le mode de transmission d’aucun de ces titres.

9. Pour constituer une société anonyme cotée, quel ensemble de formalités supplémentaires doit être accompli ?

Dépôt des statuts définitifs, notice au BALO, rapport annuel, constat des souscriptions publiques et assemblée générale ordinaire
Dépôt du projet de statuts, annonce au greffe, prospectus, approbation ministérielle et assemblée constitutive
Dépôt du projet de statuts, notice au BALO, prospectus, constat des souscriptions publiques et assemblée générale ordinaire
Dépôt du projet de statuts, notice au BALO, prospectus, constat des souscriptions publiques et assemblée constitutive

Dépôt du projet de statuts, notice au BALO, prospectus, constat des souscriptions publiques et assemblée constitutive

Explication

La constitution d’une SA cotée comprend le dépôt du projet de statuts au greffe, la notice au BALO, le prospectus, la constatation des souscriptions publiques et l’assemblée constitutive. L’assemblée générale ordinaire ne remplace pas l’assemblée constitutive, tandis que l’annonce au greffe ne remplace pas la notice au BALO.

10. Une SA veut confier la direction à un directoire et la surveillance à un organe distinct. Quel modèle de gouvernance choisit-elle ?

Le modèle moniste, avec conseil d’administration et directoire
Le modèle dualiste, avec directoire et conseil de surveillance
Le modèle moniste, avec directoire et conseil de surveillance
Le modèle dualiste, avec conseil d’administration et conseil de surveillance

Le modèle dualiste, avec directoire et conseil de surveillance

Explication

Le modèle dualiste sépare le directoire, organe de gouvernance, et le conseil de surveillance. Le modèle moniste repose sur un conseil d’administration, et non sur ces deux organes distincts.

11. Une SA qui n’est pas issue d’une fusion souhaite fixer la composition de son conseil d’administration. Quelle composition respecte les limites prévues ?

De 2 à 18 membres
De 3 à 20 membres
De 3 à 18 membres, avec un plafond différent pour toute société cotée
De 3 à 18 membres

De 3 à 18 membres

Explication

Le conseil d’administration compte au minimum 3 et au maximum 18 membres, sauf opération de fusion. Un minimum de 2 ou un plafond de 20 modifie les limites, et la cotation ne crée pas l’exception au plafond.

12. Les statuts d’une SA ne prévoient pas de rémunération pour ses administrateurs et l’assemblée n’en a voté aucune. Que peuvent-ils réclamer au titre de leur mandat ?

Une rémunération est due si les administrateurs la fixent eux-mêmes
Une rémunération annuelle est due du seul fait du mandat
Aucune rémunération n’est due en l’absence de prévision
Une rémunération équivalente aux frais engagés est due

Aucune rémunération n’est due en l’absence de prévision

Explication

La rémunération des administrateurs n’est pas obligatoire et n’est due que si elle a été prévue. Le mandat ne crée donc pas, à lui seul, un droit à rémunération, et les frais remboursés ne constituent pas cette rémunération.

13. Une assemblée d’actionnaires décide de rémunérer les administrateurs pour une période de trois ans. Cette décision est-elle compatible avec les règles de fixation de leur rémunération ?

Oui, à condition que le conseil d’administration fixe lui-même le montant
Non, une rémunération pluriannuelle doit être décidée par les administrateurs
Non, l’assemblée doit fixer une rémunération distincte chaque année
Oui, l’assemblée la fixe en principe chaque année, mais peut retenir une durée plus longue

Oui, l’assemblée la fixe en principe chaque année, mais peut retenir une durée plus longue

Explication

La rémunération est fixée par l’assemblée des actionnaires, en principe annuellement, mais une durée plus longue est possible. La périodicité annuelle est le principe, non une durée obligatoire, et la fixation ne revient pas au conseil.

14. Lors d’une réunion, un administrateur affirme qu’il peut exercer seul les pouvoirs du conseil d’administration. Quelle caractéristique de cet organe contredit cette affirmation ?

Le conseil exerce ses pouvoirs collectivement en tant qu’organe collégial
L’assemblée des actionnaires exerce collectivement les pouvoirs du conseil
Le directeur général exerce seul les pouvoirs attribués au conseil
Chaque administrateur exerce séparément les pouvoirs du conseil

Le conseil exerce ses pouvoirs collectivement en tant qu’organe collégial

Explication

Le conseil d’administration est un organe collégial : ses pouvoirs sont exercés collectivement. L’affirmation selon laquelle chaque administrateur agit séparément confond la fonction individuelle avec la compétence de l’organe.

15. Les statuts limitent les pouvoirs du conseil d’administration, mais un tiers contracte avec la société sans connaître cette limitation. Quelle règle s’applique à l’égard de ce tiers ?

La limitation statutaire ne peut pas être opposée au tiers
La limitation statutaire est opposable lorsque le tiers aurait pu consulter les statuts
La limitation statutaire est opposable si le conseil l’a délibérée
La limitation statutaire est opposable au tiers dès sa publication

La limitation statutaire ne peut pas être opposée au tiers

Explication

Les limitations statutaires des pouvoirs du conseil ne sont pas opposables aux tiers. Cette règle se distingue du dépassement de l’objet social connu ou que le tiers ne pouvait ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à établir cette connaissance.

16. Un associé agit afin d’obtenir réparation d’un préjudice subi par la société : de quelle action s’agit-il ?

De l’action ut universi
D’une action individuelle pour préjudice personnel
De l’action ut singuli
D’une action exercée par la société en son propre nom

De l’action ut singuli

Explication

L’action ut singuli est exercée par un associé pour réparer un préjudice subi par la société. L’action ut universi est menée au nom de la société, tandis qu’une action pour préjudice personnel concerne le dommage propre de l’associé.

17. Une faute dommageable est révélée quatre ans après avoir été dissimulée. Quel point de départ s’applique en principe au délai de prescription de l’action en responsabilité ?

L’engagement de l’action, avec un délai de trois ans
La commission de la faute, avec un délai de trois ans
La révélation de la faute dissimulée, avec un délai de trois ans
La révélation de la faute dissimulée, avec un délai de dix ans

La révélation de la faute dissimulée, avec un délai de trois ans

Explication

En principe, le délai est de trois ans à compter du fait dommageable, mais si celui-ci a été dissimulé, il court à compter de sa révélation. Le fait dommageable ignore la règle de la dissimulation, dix ans correspond au délai indiqué pour les crimes, et l’engagement de l’action n’est pas le point de départ.

18. Qui peut être élu président du conseil d’administration d’une société anonyme ?

Une personne morale élue par le conseil parmi ses membres
Une personne physique élue par le conseil parmi ses membres
Une personne physique extérieure élue par le conseil
Une personne physique élue par l’assemblée générale parmi les actionnaires

Une personne physique élue par le conseil parmi ses membres

Explication

Le président est une personne physique élue par le conseil d’administration parmi ses membres. Une personne morale ne remplit pas cette condition, l’élection relève du conseil et non de l’assemblée générale, et le président est choisi parmi les membres du conseil.

19. Dans une société où le président préside le conseil sans assurer la direction générale, à qui cette direction est-elle confiée ?

À l’assemblée générale des actionnaires
Au président, qui assure aussi la direction générale
À un directeur général distinct du président
À un directeur général délégué, qui remplace le président

À un directeur général distinct du président

Explication

Lorsque les fonctions sont dissociées, le président préside le conseil tandis que le directeur général assure la direction générale. Confier cette fonction au président revient à cumuler les fonctions, et l’assemblée générale ne choisit pas le mode de direction.

20. Quel rôle caractérise le directeur général d’une société anonyme à conseil d’administration ?

Surveiller la gestion de l’entreprise et rendre compte aux actionnaires
Présider le conseil d’administration et en organiser les travaux
Représenter légalement la société à l’extérieur sans diriger l’entreprise en interne
Diriger l’entreprise en interne et représenter légalement la société à l’extérieur

Diriger l’entreprise en interne et représenter légalement la société à l’extérieur

Explication

Le directeur général dirige l’entreprise en interne et représente légalement la société à l’extérieur. La seule représentation omet sa fonction de direction, la présidence du conseil relève du président, et la surveillance ne correspond pas au rôle décrit.

21. Une société doit décider si elle adopte une direction unitaire ou dissociée et nommer son directeur général. Quel organe prend ces décisions ?

Le conseil d’administration pour les deux décisions
Le président pour les deux décisions
L’assemblée générale pour le choix et le conseil pour la nomination
L’assemblée générale pour les deux décisions

Le conseil d’administration pour les deux décisions

Explication

Le conseil d’administration choisit entre direction unitaire et dissociée et nomme le directeur général. L’assemblée générale n’est pas l’organe compétent pour ces décisions, et le président ne se substitue pas au conseil.

22. Le conseil révoque un directeur général sans juste motif. Quelle conséquence peut en découler pour la société ?

Le versement possible d’une indemnité pour révocation fautive
L’impossibilité de révoquer le directeur général à ce moment
Le versement obligatoire d’une indemnité quelle que soit la cause
L’absence de toute indemnité dès lors que le conseil a voté la révocation

Le versement possible d’une indemnité pour révocation fautive

Explication

Le directeur général peut être révoqué à tout moment, mais l’absence de juste motif peut rendre la révocation fautive et entraîner une indemnité. La révocation reste possible, une indemnité n’est pas présentée comme systématique, et la décision du conseil ne supprime pas le risque d’indemnisation.

23. L’assemblée générale fixe normalement la rémunération d’un dirigeant social. Comment cette rémunération est-elle qualifiée au regard des conventions réglementées et interdites ?

Elle relève des conventions libres ou licites.
Elle constitue une convention interdite.
Elle relève des conventions réglementées.
Elle est hors de leur champ d’application.

Elle est hors de leur champ d’application.

Explication

La rémunération qui procède normalement d’une décision de l’assemblée générale est hors du champ des conventions réglementées et interdites. La qualifier de convention réglementée confond son régime avec celui des conventions encadrées, tandis que l’emprunt et la garantie désignent des opérations interdites visées par une règle distincte.

24. Dans une SA, les actionnaires fixent la rémunération d’un dirigeant pour un exercice. À quel moment et dans quel but intervient le contrôle prévu pour cette rémunération ?

À la même assemblée, pour vérifier le montant de l’exercice précédent.
À l’assemblée suivante, pour vérifier le respect du montant fixé.
Avant la fixation, pour déterminer le montant qui sera proposé.
À l’assemblée suivante, pour fixer automatiquement un nouveau montant.

À l’assemblée suivante, pour vérifier le respect du montant fixé.

Explication

Pour les dirigeants de SA, la rémunération est fixée en amont par les actionnaires, puis contrôlée en aval lors de l’assemblée suivante afin de vérifier le respect du montant fixé. Un contrôle avant la fixation inverse les étapes, tandis qu’une nouvelle fixation ne décrit pas l’objectif de ce contrôle.

25. Une société met en place le dispositif de say on pay issu de la loi PACTE de 2019. Quelles rémunérations et quels éléments doit-elle divulguer pour les dirigeants sociaux ?

La rémunération variable et exceptionnelle, sans la rémunération fixe ni les avantages en nature.
La rémunération totale fixe, variable et exceptionnelle, ainsi que les avantages en nature.
La rémunération fixe et variable, sans les éléments exceptionnels ni les avantages en nature.
La rémunération fixe et les avantages en nature, à l’exclusion des autres éléments.

La rémunération totale fixe, variable et exceptionnelle, ainsi que les avantages en nature.

Explication

Le say on pay rend obligatoire la divulgation de la rémunération totale, comprenant les parts fixe, variable et exceptionnelle ainsi que les avantages en nature. Limiter la déclaration à la part fixe, ou omettre les éléments variables, exceptionnels ou les avantages en nature, laisse de côté des composantes requises.

26. Une SA envisage d’accorder à un dirigeant un prêt inscrit à son compte courant débiteur. Quelle catégorie de convention correspond à cette opération ?

Une convention libre, car le prêt figure dans un compte courant.
Une convention autorisée dès lors que le dirigeant rembourse le prêt.
Une convention interdite, sous réserve de l’exception légale applicable aux établissements financiers.
Une convention réglementée, car tout prêt à un dirigeant suit cette procédure.

Une convention interdite, sous réserve de l’exception légale applicable aux établissements financiers.

Explication

Les emprunts consentis par la société à certains dirigeants, notamment sous la forme d’un compte courant débiteur, relèvent des conventions interdites, sous réserve de l’exception prévue pour les établissements de crédit ou sociétés de financement. Le compte courant ne rend pas le prêt libre, et son classement n’est pas celui des conventions réglementées.

27. Une SA n’a pas de commissaire aux comptes et doit informer ses actionnaires au sujet d’une convention réglementée. Qui établit le rapport spécial ?

Le conseil d’administration en tant qu’organe collégial.
Le président du conseil d’administration.
L’assemblée générale des actionnaires.
Le dirigeant partie à la convention.

Le président du conseil d’administration.

Explication

Le commissaire aux comptes établit normalement le rapport spécial sur les conventions réglementées ; en son absence, cette tâche revient au président du conseil d’administration. L’assemblée reçoit l’information, tandis que l’autorisation de la convention relève d’une autre étape de la procédure.

28. Une convention réglementée a reçu l’autorisation préalable, mais elle n’est pas soumise à l’assemblée générale. La convention a nui à la société. Quelle conséquence s’applique ?

Elle reste valable et les conséquences préjudiciables sont supportées par la société seule.
Elle reste valable et opposable aux tiers, mais les conséquences préjudiciables pèsent sur les organes concernés.
Elle devient inopposable aux tiers, mais les organes concernés n’en répondent pas.
Elle est annulée en raison du défaut de soumission à l’assemblée.

Elle reste valable et opposable aux tiers, mais les conséquences préjudiciables pèsent sur les organes concernés.

Explication

Lorsque l’autorisation préalable a été donnée, l’absence de soumission ou d’approbation par l’assemblée ne rend pas la convention nulle : elle demeure valable et produit ses effets à l’égard des tiers. Les conséquences préjudiciables sont mises à la charge des administrateurs et des membres du directoire ou du conseil ; la nullité concerne l’absence d’autorisation préalable dans les conditions prévues.

29. Dans une SA à forme dualiste, le directoire dirige la société. Quel organe est chargé de sa surveillance ?

Le conseil de surveillance.
L’assemblée générale.
Le commissaire aux comptes.
Le directoire.

Le conseil de surveillance.

Explication

La forme dualiste sépare les fonctions : le directoire assure la direction et le conseil de surveillance exerce la surveillance. Attribuer la surveillance au directoire inverse les rôles, tandis que l’assemblée générale et le commissaire aux comptes ne sont pas l’organe de surveillance désigné dans cette structure.

30. Sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance, quelle est l’étendue des pouvoirs du directoire pour agir au nom de la société ?

Les pouvoirs de contrôle de la gestion du conseil de surveillance
Les pouvoirs soumis à l’accord préalable des assemblées pour chaque acte
Les seuls pouvoirs expressément prévus par les statuts
Les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

Les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

Explication

Le directoire peut agir au nom de la société en toutes circonstances avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance. Les pouvoirs de contrôle relèvent du conseil de surveillance, tandis que les statuts peuvent limiter les pouvoirs du directoire sans les réduire à une liste d’actes expressément prévus.

31. Les statuts d’une société soumettent une décision du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance. Un tiers contracte avec la société sans connaître cette clause. La société peut-elle lui opposer cette limitation ?

Oui, car toute limitation interne s’impose au tiers contractant
Non, sauf s’il est établi que le tiers connaissait la limitation
Oui, dès lors que la clause figure dans les statuts publiés
Non, car une limitation statutaire est sans effet entre les organes

Non, sauf s’il est établi que le tiers connaissait la limitation

Explication

Une limitation statutaire des pouvoirs du directoire ne peut être opposée au tiers que s’il est établi qu’il en avait connaissance. La publication des statuts ne suffit donc pas, tandis que la limitation conserve un effet dans les rapports internes.

32. Les statuts d’une société n’interdisent pas de confier des missions particulières à certains membres du directoire. Quelle mesure le conseil de surveillance peut-il prendre ?

Interdire toute mission individuelle au nom du principe d’action collective
Autoriser l’attribution de missions particulières à certains membres
Remplacer le directoire par les membres chargés de ces missions
Attribuer ces missions seulement si les statuts l’autorisent expressément

Autoriser l’attribution de missions particulières à certains membres

Explication

Le directoire agit collectivement, mais le conseil de surveillance peut autoriser des missions particulières à certains membres si les statuts ne l’interdisent pas. L’action collective n’exclut donc pas cette attribution, et une autorisation statutaire expresse n’est pas exigée.

33. Le président du directoire conclut un contrat au nom de la société, bien que l’opération dépasse l’objet social. Le tiers ignorait ce dépassement. Quel effet produit l’acte ?

Il peut engager la société, le tiers ignorant le dépassement
Il peut engager la société uniquement si le tiers connaissait le dépassement
Il n’engage pas la société, car l’acte dépasse son objet social
Il engage la société seulement si le conseil de surveillance l’autorise

Il peut engager la société, le tiers ignorant le dépassement

Explication

Le président du directoire représente la société et peut l’engager même par un acte dépassant l’objet social, sauf si le tiers avait connaissance de ce dépassement. L’ignorance du tiers signifie donc que l’exception ne s’applique pas.

34. Une société anonyme réalise une fusion. Quel est le nombre maximal de membres que peut comprendre son conseil de surveillance ?

Dix-huit membres
Vingt-cinq membres
Vingt-quatre membres
Trois membres

Vingt-quatre membres

Explication

Le conseil de surveillance comprend normalement au plus dix-huit membres, mais le plafond est porté à vingt-quatre en cas de fusion. Dix-huit correspond au plafond ordinaire et trois au minimum.

35. Un directoire remet un rapport au conseil de surveillance au début de chaque trimestre. À la clôture de l’exercice, le conseil reçoit aussi les éléments comptables. Cette organisation respecte-t-elle ses obligations de surveillance ?

Oui, le contrôle peut s’exercer à tout moment, avec un rapport trimestriel au moins et l’examen comptable après clôture
Oui, mais le conseil doit examiner les éléments comptables avant chaque trimestre
Non, le conseil ne peut contrôler qu’après réception du rapport annuel du directoire
Non, le rapport doit être remis une fois par mois et les comptes examinés avant clôture

Oui, le contrôle peut s’exercer à tout moment, avec un rapport trimestriel au moins et l’examen comptable après clôture

Explication

Le conseil contrôle la gestion du directoire à tout moment, reçoit son rapport au moins une fois par trimestre et examine les éléments comptables après chaque clôture d’exercice. Un contrôle limité au rapport annuel négligerait à la fois la fréquence minimale et le suivi continu.

36. Dans une société à directoire et conseil de surveillance, quel organe exerce la direction de la société ?

L’assemblée générale des actionnaires
Le président du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance
Le directoire

Le directoire

Explication

Le directoire dirige la société, tandis que le conseil de surveillance contrôle sa gestion sans avoir pour mission de la diriger. La confusion entre surveillance et direction inverse donc les rôles de ces deux organes.

37. Un membre du conseil de surveillance commet une faute dans l’exercice de sa mission de contrôle. Selon quel régime sa responsabilité civile peut-elle être engagée ?

Le régime applicable aux fautes de direction commises par le directoire
Le régime de responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Le régime classique de responsabilité des dirigeants sociaux
Le régime propre aux fautes commises dans sa mission de surveillance

Le régime propre aux fautes commises dans sa mission de surveillance

Explication

Les membres du conseil de surveillance répondent civilement des fautes commises dans leur mission de surveillance, selon un régime distinct du régime classique des dirigeants. La responsabilité liée aux fautes de direction concerne le rôle du directoire, non la mission de contrôle.

38. Dans une société anonyme, sous quelles formes les actionnaires prennent-ils principalement leurs décisions collectives en assemblée ?

En conseil d’administration ou en directoire
En assemblée générale ordinaire uniquement
En assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
En assemblée générale ou en conseil de surveillance

En assemblée générale ordinaire ou extraordinaire

Explication

Les décisions collectives des actionnaires sont principalement prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le conseil d’administration et le directoire sont des organes de direction, tandis que le conseil de surveillance n’est pas une catégorie d’assemblée générale.

39. Lorsqu’une assemblée générale examine la conduite des dirigeants et se prononce sur des choix majeurs pour la société, quel rôle exerce-t-elle ?

Elle certifie les comptes et remplace les organes de direction
Elle assure la gestion quotidienne et exécute les décisions des dirigeants
Elle conseille les organes de direction sans prendre de décisions importantes
Elle contrôle les organes de direction et décide en principe des questions capitales

Elle contrôle les organes de direction et décide en principe des questions capitales

Explication

Les assemblées générales contrôlent l’action des organes de direction et disposent en principe de la compétence pour prendre les décisions capitales de la société. La gestion quotidienne relève de la direction, et la certification des comptes relève du commissaire aux comptes.

40. Une société envisage de modifier une clause de ses statuts sur la durée de son exercice comptable ; quelle assemblée est compétente pour décider cette modification ?

L’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale ordinaire
Le conseil d’administration
L’assemblée générale ordinaire lors de l’approbation des comptes

L’assemblée générale extraordinaire

Explication

Toute modification des statuts relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale ordinaire traite les autres questions, notamment l’approbation des comptes.

41. Une assemblée générale est prévue le 20 juin ; quelle modalité de convocation respecte le délai et les formes requis pour les actionnaires titulaires de titres nominatifs ?

Envoyer une lettre aux titulaires de titres nominatifs au plus tard le 5 juin, sans publier d’avis
Publier un avis dans un journal d’annonces légales au plus tard le 5 juin et envoyer une lettre aux titulaires de titres nominatifs
Publier un avis dans un journal d’annonces légales au plus tard le 5 juin, sans envoyer de lettre individuelle
Publier un avis dans un journal d’annonces légales au plus tard le 10 juin et envoyer une lettre aux titulaires de titres nominatifs

Publier un avis dans un journal d’annonces légales au plus tard le 5 juin et envoyer une lettre aux titulaires de titres nominatifs

Explication

La convocation comprend un avis publié dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours avant l’assemblée, ainsi qu’une lettre aux actionnaires titulaires de titres nominatifs. Un avis publié le 5 juin respecte ce délai pour une réunion le 20 juin; une publication le 10 juin est trop tardive.

42. Une société augmente son capital en apportant de nouvelles sommes ou en transformant des réserves en capital ; quelle opération réalise-t-elle ?

Une réduction du capital social
Un emprunt obligataire
Une augmentation de capital social
Un amortissement du capital social

Une augmentation de capital social

Explication

L’augmentation de capital accroît le capital social par de nouveaux apports ou par incorporation de réserves. La réduction diminue le capital, l’amortissement rembourse tout ou partie des apports, et l’emprunt obligataire crée une dette.

43. Dans une société anonyme, l’assemblée générale extraordinaire décide d’envisager une augmentation de capital et souhaite confier sa mise en œuvre à un organe ; quelle démarche correspond au droit commun ?

Le directoire décide l’opération et peut déléguer son pouvoir à l’assemblée générale ordinaire
L’AGE décide l’opération et peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire
Le conseil d’administration décide l’opération et peut déléguer son pouvoir à l’AGE
L’AGO décide l’opération et peut déléguer son pouvoir au commissaire aux comptes

L’AGE décide l’opération et peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire

Explication

En droit commun, l’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Le conseil et le directoire peuvent recevoir cette délégation, mais ne remplacent pas l’AGE comme organe décisionnaire initial.

44. Une société émet de nouvelles actions et veut limiter la dilution des actionnaires déjà présents en leur accordant la priorité pour y souscrire ; quel mécanisme répond à cet objectif ?

La prime d’émission
Le droit préférentiel de souscription
La libération des apports en numéraire
L’incorporation des réserves

Le droit préférentiel de souscription

Explication

Le droit préférentiel de souscription donne aux anciens actionnaires une priorité pour souscrire aux nouvelles actions et contribue ainsi à limiter l’effet dilutif. La prime d’émission porte sur le montant payé au-delà de la valeur nominale, et non sur un droit prioritaire de souscription.

45. Lors d’une augmentation de capital en numéraire, une action nouvelle a une valeur nominale de 80 euros ; quel montant minimal de son apport doit être libéré à la souscription ?

80 euros
40 euros
8 euros
20 euros

20 euros

Explication

Les apports en numéraire souscrits doivent être libérés au moins du quart de leur valeur : un quart de 80 euros correspond à 20 euros. Le montant de 40 euros représente la moitié, tandis que 8 euros n’en représente qu’un dixième.

46. Une société réduit son capital pour l’ajuster à son activité réelle et permettre à un associé de sortir. De quel type de réduction s’agit-il ?

Une augmentation de capital
Une réduction-assainissement
Une dissolution de la société
Une réduction-distribution

Une réduction-distribution

Explication

La réduction-distribution adapte le capital à l’activité réelle ou permet la sortie d’un associé. La réduction-assainissement répond aux pertes ; l’augmentation accroît le capital et la dissolution met fin à la société.

47. Dans une société, les associés souhaitent confier au conseil d’administration le pouvoir de décider une réduction du capital. Quel organe peut lui déléguer cette compétence ?

L’assemblée générale ordinaire
Le conseil d’administration lui-même
L’assemblée générale extraordinaire
Le commissaire aux comptes

L’assemblée générale extraordinaire

Explication

La réduction du capital relève de l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer cette compétence au conseil d’administration ou au directoire. Le conseil ne se délègue pas lui-même ce pouvoir, et ni l’assemblée ordinaire ni le commissaire aux comptes ne détiennent cette compétence.

48. Les documents comptables d’une société montrent que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Dans quel délai après l’assemblée générale le conseil d’administration ou le directoire doit-il réduire le capital ou dissoudre la société ?

Dans les quatre mois suivant l’assemblée générale
Le jour même de l’assemblée générale
Dans les six mois suivant l’assemblée générale
Dans les trois mois suivant la clôture des comptes

Dans les quatre mois suivant l’assemblée générale

Explication

Lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire dispose de quatre mois après l’assemblée générale pour réduire le capital ou dissoudre la société. Six mois correspond au maximum de durée du mandat du CAC en nombre d’exercices, et non à ce délai.

49. Une société dépasse les seuils de total du bilan et de nombre de salariés, mais pas celui du chiffre d’affaires. Quelle conséquence s’applique à la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La nomination n’est obligatoire que si les trois seuils sont dépassés
La nomination n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires dépasse le seuil
La nomination est obligatoire, car deux seuils sont dépassés
La nomination reste facultative malgré le dépassement de deux seuils

La nomination est obligatoire, car deux seuils sont dépassés

Explication

La nomination devient obligatoire lorsqu’au moins deux seuils sont dépassés : bilan supérieur à 5 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et plus de 50 salariés. Exiger les trois seuils ou ignorer le dépassement du bilan et des effectifs méconnaît cette règle.

50. Un commissaire aux comptes découvre dans le cadre de sa mission des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. À qui doit-il les dénoncer ?

Au parquet
À l’assemblée générale
Au conseil d’administration
Au comité social et économique

Au parquet

Explication

Le commissaire aux comptes doit dénoncer au parquet les faits délictueux dont il a connaissance. Le CSE est un organe consultatif des salariés, tandis que l’assemblée générale et le conseil d’administration ne sont pas les destinataires de cette dénonciation.

51. Un CAC apprend l’existence d’un risque environnemental susceptible de compromettre l’activité de la société. Quelle mission cela déclenche-t-il ?

La dénonciation au parquet d’un fait nécessairement délictueux
La mission d’alerte sur un élément compromettant l’activité
La mission de certification de la régularité des comptes
La décision de suspendre l’activité de la société

La mission d’alerte sur un élément compromettant l’activité

Explication

Le CAC doit alerter sur les éléments environnementaux, sociaux ou pénaux de nature à compromettre l’activité de la société. La certification porte sur les comptes, et l’alerte ne signifie ni que l’élément est nécessairement délictueux ni que le CAC décide de suspendre l’activité.

52. Pendant quelle durée le commissaire aux comptes engage-t-il sa responsabilité s’il manque à ses missions ?

Six ans
Quatre mois
Six exercices
Trois ans

Trois ans

Explication

Le CAC engage sa responsabilité pendant trois ans s’il manque à ses missions, notamment sa responsabilité civile en cas de faute commise dans leur exercice. Six exercices renvoie à la durée maximale d’un mandat, tandis que quatre mois concerne la procédure liée à la perte de la moitié du capital social.

53. Avant une décision importante de l’entreprise, le CSE est informé et souhaite faire connaître sa position. Quel moyen correspond à son pouvoir essentiel ?

Imposer la décision à la direction
Présenter des observations et des avis
Certifier la régularité des comptes
Exercer une participation financière

Présenter des observations et des avis

Explication

Le CSE exerce essentiellement un pouvoir consultatif : il peut présenter des observations et des avis, notamment avant une décision. Il ne dispose pas, au titre de cette mission, du pouvoir de décider à la place de la direction ni de certifier les comptes.

54. Une SA compte six actionnaires et n’a pas encore régularisé cette situation. De quel délai dispose-t-elle pour retrouver le seuil légal de sept actionnaires ?

Un délai fixé par le juge
Deux ans
Six mois
Un an

Un an

Explication

La baisse sous le seuil de sept actionnaires ouvre un délai d’un an pour régulariser la situation. Six mois raccourcit ce délai, deux ans l’allonge, et le délai fixé par le juge confond cette règle avec une procédure judiciaire.

55. Le capital d’une SA tombe à 35 000 euros. Une personne intéressée demande sa dissolution en justice, mais la société rétablit son capital au minimum légal avant que le juge statue au fond. Quelle conséquence s’applique ?

La dissolution doit être prononcée
La dissolution dépend du nombre d’actionnaires
La dissolution ne peut être prononcée
La dissolution ne peut être demandée qu’en assemblée

La dissolution ne peut être prononcée

Explication

La dissolution pour insuffisance du capital ne peut être prononcée si la situation est régularisée au jour où le juge statue au fond. La dissolution obligatoire ignore cette régularisation, le seuil des capitaux propres relève d’une autre règle, et la demande peut émaner de tout intéressé.

56. Après l’approbation des comptes d’une SA, ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. Quelle mesure les actionnaires peuvent-ils choisir pour éviter la dissolution ?

Attendre qu’un intéressé demande la dissolution en justice
Rétablir le nombre d’actionnaires à sept
Augmenter le capital jusqu’à 37 000 euros
Réduire le capital pour éviter le franchissement du seuil

Réduire le capital pour éviter le franchissement du seuil

Explication

Lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital social, les actionnaires peuvent dissoudre la société ou réduire le capital afin d’éviter le franchissement du seuil. L’augmentation jusqu’au minimum légal concerne le capital minimum, une demande judiciaire n’est pas un préalable et le nombre d’actionnaires relève d’une autre règle.

57. Les actionnaires d’une SA souhaitent mettre fin à la société avant le terme prévu, sans invoquer une baisse du capital ou des capitaux propres. Quelle instance peut décider cette dissolution anticipée ?

L’assemblée générale des obligataires
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires
Le juge saisi par un actionnaire
Le commissaire aux comptes

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires

Explication

Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire peuvent décider une dissolution anticipée, notamment pour mettre fin à la société. L’assemblée des obligataires peut intervenir dans certaines situations liées au remboursement des obligations, tandis que la dissolution judiciaire et le commissaire aux comptes ne correspondent pas à cette décision.

58. Les statuts d’une SARL en préparation ne précisent pas son activité, qui sera civile. Quelle règle faut-il appliquer ?

Inscrire l’objet social dans les statuts, même pour une activité civile
Omettre l’objet social puisque l’activité est civile
Remplacer la mention de l’objet par le montant du capital
Inscrire l’objet social uniquement si l’activité est commerciale

Inscrire l’objet social dans les statuts, même pour une activité civile

Explication

L’objet social doit figurer dans les statuts, et une société commerciale peut exercer une activité civile aussi bien qu’une activité commerciale. Réserver l’objet aux activités commerciales confond la nature de la société avec celle de son activité, et ni le capital ni le caractère civil ne dispensent de cette mention.

59. Une SARL constituée après la réforme de mars 2025 a un objet social illicite. Quelle conséquence est prévue ?

La réduction de son capital social
La dissolution de la société
La transformation obligatoire en SA
La nullité de la société

La dissolution de la société

Explication

Depuis la réforme de mars 2025, l’illicéité de l’objet social entraîne la dissolution de la société et non sa nullité. La nullité correspond à l’ancienne règle, tandis que la réduction du capital et la transformation en SA ne sont pas les sanctions énoncées.

60. Les fondateurs d’une SARL fixent dans ses statuts un capital de 500 euros. Quelle règle s’applique au montant choisi ?

Le capital peut être omis des statuts
Le capital doit être porté à 37 000 euros
Le montant est librement fixé par les statuts
Le capital doit atteindre un montant fixé par le juge

Le montant est librement fixé par les statuts

Explication

Depuis la loi de 2003, la SARL n’a pas de capital social minimum et le montant de son capital est librement fixé par les statuts. Le seuil de 37 000 euros concerne la SA, le juge ne fixe pas ce montant et le capital reste une mention statutaire.

61. Les associés d’une SARL apportent un immeuble et souhaitent le faire évaluer selon la règle de principe. Qui procède à cette évaluation ?

L’associé apporteur de l’immeuble
L’assemblée des associés à la majorité simple
Un commissaire aux apports désigné à l’unanimité
Le gérant de la SARL

Un commissaire aux apports désigné à l’unanimité

Explication

En principe, les apports en nature d’une SARL sont évalués par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés ou par l’associé unique. La majorité simple ne correspond pas à cette désignation, et la règle confie l’évaluation au commissaire plutôt qu’au gérant ou à l’apporteur.

62. Une entrepreneuse envisage d’apporter son savoir-faire à une SARL et à une société anonyme. Dans laquelle de ces formes cet apport en industrie est-il admis ?

Dans la SARL, mais pas dans la société anonyme
Dans les deux formes de société
Dans aucune de ces deux formes
Dans la société anonyme, mais pas dans la SARL

Dans la SARL, mais pas dans la société anonyme

Explication

L’apport en industrie est admis dans les SARL et interdit dans les sociétés anonymes. L’option qui inverse ces formes confond leur régime, celle qui vise l’apport en numéraire change la nature de l’apport et celle qui admet les deux méconnaît l’interdiction applicable à la société anonyme.

63. Dans une SARL, les statuts ne prévoient aucune règle particulière sur la part de bénéfices d’un apporteur en industrie. Un associé a apporté moins que tous les autres. À quelle part de bénéfices l’apporteur a-t-il droit ?

À aucune part faute de clause statutaire
À une part déterminée par ses droits de vote
À la part de l’associé qui a le plus apporté
À la part de l’associé qui a le moins apporté

À la part de l’associé qui a le moins apporté

Explication

En l’absence de clause contraire, l’article 1844-1 alinéa 1 aligne la part de bénéfices de l’apporteur en industrie sur celle de l’associé qui a le moins apporté. Retenir l’apport maximal inverse la règle, tandis que les droits de vote ou l’absence de clause ne remplacent pas ce critère supplétif.

64. Une associée réalise un apport en industrie dans une SARL. Quelle conséquence cet apport a-t-il sur le capital social et les droits de l’apporteuse ?

Il n’entre pas dans le capital et crée une créance de remboursement, sans titres sociaux
Il n’entre pas dans le capital et ouvre des droits politiques, mais pas de droits financiers à la distribution
Il entre dans le capital et ouvre des titres sociaux et des droits politiques et financiers à la distribution
Il n’entre pas dans le capital, mais ouvre des titres sociaux et des droits politiques et financiers à la distribution

Il n’entre pas dans le capital, mais ouvre des titres sociaux et des droits politiques et financiers à la distribution

Explication

L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais donne à son auteur des titres sociaux ainsi que des droits politiques et financiers à la distribution. L’inclusion au capital confond apport en industrie et apport capitalisable, tandis que l’exclusion de droits financiers ou le remplacement des titres par une créance dénature les droits accordés.

65. Les statuts d’une SARL en création prévoient trois gérants. Cette organisation est-elle permise au regard de la règle sur le nombre de gérants ?

Non, la loi limite le nombre de gérants à deux
Non, le nombre de gérants doit égaler celui des associés
Oui, les statuts fixent librement le nombre de gérants
Non, le nombre doit être décidé après la constitution

Oui, les statuts fixent librement le nombre de gérants

Explication

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants et les statuts en fixent librement le nombre. La limite de deux, une décision nécessairement postérieure à la constitution ou une égalité avec le nombre d’associés ne résultent pas de cette règle.

66. Dans une SARL, les statuts ne précisent pas les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés. Quelle règle détermine alors ces pouvoirs ?

Le régime des pouvoirs du gérant envers les tiers
Un régime fixé par le tribunal à chaque décision
L’absence de tout pouvoir jusqu’à modification des statuts
Le régime prévu par l’article L221-4

Le régime prévu par l’article L221-4

Explication

Entre associés, les statuts définissent les pouvoirs du gérant et, en leur absence, l’article L221-4 s’applique par renvoi de l’article L223-18. Les règles envers les tiers concernent le rapport externe, tandis que le silence des statuts ne supprime pas les pouvoirs et ne commande pas une décision judiciaire.

67. Après la publication régulière de sa nomination, un gérant conclut avec un tiers un acte au nom de la SARL. Les statuts contiennent une clause limitant ses pouvoirs. Quel effet cette clause a-t-elle à l’égard du tiers ?

Elle prive le gérant de tout pouvoir externe malgré la publication
Elle est inopposable au tiers, et le gérant dispose de pouvoirs étendus au nom de la société
Elle annule l’acte du gérant dès qu’une clause limite ses pouvoirs
Elle s’impose au tiers et réduit les pouvoirs externes du gérant

Elle est inopposable au tiers, et le gérant dispose de pouvoirs étendus au nom de la société

Explication

Une fois sa nomination publiée, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et les clauses statutaires limitatives sont inopposables aux tiers. Rendre la clause opposable confond rapports internes et externes; la publication n’est pas dépourvue d’effet et une limitation statutaire n’annule pas automatiquement l’acte.

68. Un tiers subit un dommage lié à une décision de gestion du gérant d’une SARL. Quelle condition particulière doit être remplie pour engager la responsabilité personnelle du gérant envers ce tiers ?

Le gérant doit avoir violé les statuts de la société
Le gérant doit avoir commis une faute détachable de ses fonctions
Le gérant doit avoir commis une faute de gestion, quelle qu’elle soit
Le gérant doit avoir fait l’objet d’une condamnation pénale préalable

Le gérant doit avoir commis une faute détachable de ses fonctions

Explication

La responsabilité du gérant envers les tiers suppose une faute détachable de ses fonctions. Une faute de gestion ou une violation des statuts peut engager sa responsabilité envers la société ou les associés, mais ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire la condition propre à l’action d’un tiers; une condamnation pénale préalable n’est pas exigée.

69. Quelles catégories distingue le contrôle des conventions dans une SARL ?

Les conventions libres, réglementées et expertisées
Les conventions courantes, exceptionnelles et interdites
Les conventions interdites, libres et réglementées
Les conventions interdites, approuvées et annulables

Les conventions interdites, libres et réglementées

Explication

Le contrôle distingue les conventions interdites, les conventions libres et les conventions réglementées. Les catégories « approuvées » et « expertisées » ne remplacent pas cette classification, tandis que « courantes » et « exceptionnelles » ne constituent pas ses trois catégories.

70. Un gérant personne physique d’une SARL demande à la société de lui consentir un découvert. Quelle qualification s’applique à cette convention ?

Une convention interdite
Une convention réglementée
Une convention libre
Une convention soumise à expertise

Une convention interdite

Explication

L’article L223-21 interdit notamment les découverts conclus avec un gérant ou un associé personne physique. La qualification d’opération courante ne transforme pas ce découvert en convention libre, et le régime des conventions réglementées ne s’applique pas à cette catégorie interdite.

71. Une SARL conclut, dans le cadre habituel de son activité, un contrat avec un associé à des conditions normales compte tenu de son contenu. Comment qualifier cette convention ?

Une convention interdite
Une convention soumise à expertise
Une convention réglementée
Une convention libre

Une convention libre

Explication

Une convention est libre lorsqu’elle porte sur une opération courante au regard de l’activité de la société et qu’elle est conclue à des conditions normales au regard de son contenu. Le seul statut d’associé ne suffit pas à la rendre réglementée, et ces critères ne décrivent pas une convention interdite.

72. Une SARL conclut une convention réglementée et doit en organiser le contrôle. Quelle séquence correspond au principe applicable ?

Conclure la convention, présenter un rapport, puis faire statuer l’assemblée
Présenter un rapport, faire statuer l’assemblée, puis conclure la convention
Faire statuer l’assemblée, conclure la convention, puis présenter un rapport
Conclure la convention, faire statuer l’assemblée, puis présenter un rapport

Conclure la convention, présenter un rapport, puis faire statuer l’assemblée

Explication

Le contrôle des conventions réglementées s’effectue en principe après leur conclusion : un rapport est présenté, puis l’assemblée statue. Une autorisation préalable ou une décision prise avant la présentation du rapport inverse la procédure de principe.

73. Quels documents un associé reçoit-il notamment avant les assemblées générales ?

Les documents comptables, le rapport d’expertise de gestion et les contrats de tous les associés
Les statuts, les procès-verbaux des dernières assemblées et les réponses écrites du gérant
Les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et, s’il existe, le rapport d’expertise de gestion
Le rapport sur les conventions réglementées, les inventaires et les décisions du commissaire aux comptes

Les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et, s’il existe, le rapport d’expertise de gestion

Explication

Avant les assemblées générales, l’associé reçoit notamment les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et, s’il existe, le rapport d’expertise de gestion. Les procès-verbaux et les questions écrites relèvent d’autres modalités d’information.

74. Un associé a déjà adressé deux questions écrites au gérant au cours de l’exercice. Peut-il en envoyer une troisième portant sur un fait susceptible de compromettre l’exploitation ?

Oui, le droit permet deux questions écrites par assemblée
Non, le droit permet deux questions écrites par exercice
Non, seul le commissaire aux comptes peut interroger le gérant
Oui, le droit permet une question écrite par mois

Non, le droit permet deux questions écrites par exercice

Explication

Les associés peuvent poser par écrit au gérant deux fois par exercice des questions sur des faits susceptibles de compromettre l’exploitation. La limite est fixée par exercice, et non par assemblée ou par mois ; le commissaire aux comptes reçoit les réponses s’il existe, mais n’autorise pas les questions.

75. Deux associés conviennent de céder des parts de SARL, mais ne constatent leur accord dans aucun écrit. Quelle conséquence découle de l’absence de cette formalité ?

La cession est suspendue jusqu’à la modification des statuts
La cession est valable mais inopposable aux tiers
La cession est nulle faute d’un écrit
La cession est valable si la société l’accepte verbalement

La cession est nulle faute d’un écrit

Explication

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit, par acte authentique ou sous signature privée, et l’absence d’écrit entraîne sa nullité. La signification ou l’acceptation par la société ainsi que le dépôt des statuts concernent l’opposabilité, pas le remplacement de l’écrit requis.

76. Un associé veut céder ses parts à une personne étrangère à la SARL. Les statuts ne prévoient pas de majorité renforcée. Quel consentement est requis selon l’article L223-14 ?

Le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes
Le consentement des associés représentant au moins un tiers des parts sociales et la majorité des votes
Le consentement des associés représentant la majorité des parts sociales, quelle que soit la majorité des votes
Le consentement unanime des associés représentant la totalité des parts sociales

Le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes

Explication

Pour une cession à un tiers étranger à la société, l’article L223-14 exige le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes, sauf majorité statutaire plus forte. La majorité des parts ne se substitue pas à la condition distincte relative aux votes.

77. Un associé d’une SARL décède sans clause statutaire aménageant la transmission de ses parts. Quelle conséquence s’applique ?

Ses parts sont librement transmissibles à cause de mort et la société continue.
La société prend fin au décès et ses parts sont liquidées.
Ses parts sont transmises après accord préalable de la société.
Ses parts sont transmises selon la procédure de cession entre vifs.

Ses parts sont librement transmissibles à cause de mort et la société continue.

Explication

En principe, les parts sociales sont librement transmissibles à cause de mort et le décès d’un associé ne met pas fin à la SARL. La dissolution confond le décès avec une fin de société, l’agrément applique une exception comme règle générale, et la cession entre vifs concerne une autre modalité de transmission.

78. Les statuts d’une SARL soumettent les héritiers d’un associé décédé à agrément. La société refuse l’agrément de l’un d’eux : quelle suite s’applique ?

La conversion automatique des parts en actions.
La procédure de rachat prévue pour le refus d’agrément.
La dissolution de la société à la date du décès.
L’attribution automatique des parts à l’héritier refusé.

La procédure de rachat prévue pour le refus d’agrément.

Explication

Le refus d’agrément déclenche la procédure de rachat prévue par l’article L223-14. La dissolution confond le refus avec la fin de la société, l’attribution automatique ignore le refus et la conversion en actions n’est pas la conséquence prévue.

79. Des associés veulent prévoir dans les statuts qu’après le décès de l’un d’eux, la SARL continuera avec certains héritiers désignés. Quelle clause répond à cet objectif ?

Une clause de cession organisant le transfert entre associés vivants.
Une clause d’agrément soumettant chaque héritier à un accord.
Une clause de continuation organisant le sort des titres au décès.
Une clause de convocation fixant les réunions des associés.

Une clause de continuation organisant le sort des titres au décès.

Explication

La clause de continuation permet de déterminer à l’avance le sort des titres après un décès et de prévoir la continuation avec les associés survivants ou certains héritiers. L’agrément porte sur l’accord donné à un héritier, la convocation concerne les assemblées et la cession entre vifs ne règle pas la succession.

80. Les statuts d’une SARL autorisent un vote électronique pour certaines décisions. Quelle affirmation décrit correctement son articulation avec les décisions collectives ?

Toute décision collective exige une assemblée, même si les statuts prévoient autrement.
Le vote électronique est le principe, l’assemblée étant une modalité statutaire.
Le gérant décide seul dès que les statuts prévoient un vote électronique.
L’assemblée est le principe, mais les statuts peuvent prévoir le vote électronique.

L’assemblée est le principe, mais les statuts peuvent prévoir le vote électronique.

Explication

Les décisions sont en principe prises collectivement en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou un vote électronique. Présenter le vote électronique comme principe inverse la règle, exclure les modalités alternatives contredit la faculté statutaire, et attribuer la décision au gérant confond vote collectif et décision de gestion.

81. Une SARL doit voter une décision qui ne modifie aucune disposition de ses statuts. Quelle assemblée est compétente ?

Une réunion réservée aux dirigeants.
Une décision individuelle de chaque associé.
L’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire.

Explication

L’AGO traite les décisions qui ne modifient pas les statuts, tandis que l’AGE est compétente pour les modifications statutaires. Choisir l’AGE inverse cette distinction; une réunion réservée aux dirigeants ou des décisions individuelles ne correspondent pas à la compétence décrite.

82. À la première convocation d’une AGO, les votes favorables d’une SARL ne représentent pas plus de la moitié des parts sociales. Si une seconde convocation est tenue, quelle règle de majorité s’applique ?

L’adoption automatique de la résolution présentée.
La majorité des trois quarts des parts sociales.
La majorité des votes émis lors de la seconde convocation.
La majorité des associés représentant plus de la moitié des parts.

La majorité des votes émis lors de la seconde convocation.

Explication

Après l’échec de la majorité requise en première convocation, les décisions d’AGO sont adoptées en seconde convocation à la majorité des votes émis. Le seuil de plus de la moitié des parts appartient à la première convocation, les trois quarts concernent en principe l’AGE, et l’échec initial ne vaut pas adoption.

83. Les statuts d’une SARL aménagent la majorité applicable aux décisions d’AGE. Jusqu’où peuvent-ils aller concernant cette majorité ?

Ils peuvent remplacer la majorité par celle des votes émis en seconde convocation d’AGO.
Ils peuvent aménager la majorité sans imposer l’unanimité.
Ils doivent conserver en toute hypothèse la majorité des trois quarts.
Ils peuvent imposer l’unanimité comme seuil statutaire.

Ils peuvent aménager la majorité sans imposer l’unanimité.

Explication

La majorité de principe des trois quarts applicable à l’AGE peut être aménagée par les statuts, mais ceux-ci ne peuvent pas imposer l’unanimité. Dire que les trois quarts sont intangibles nie cette faculté, et la majorité des votes émis en seconde convocation relève des règles d’AGO.

84. Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, quelle règle faut-il respecter pour désigner le président et organiser les autres fonctions dirigeantes ?

Désigner les autres dirigeants dans les statuts et laisser la présidence hors statuts.
Laisser les statuts silencieux et confier la désignation à chaque dirigeant.
Désigner le président dans les statuts et y définir les autres organes et leurs pouvoirs.
Faire désigner le président par une assemblée et fixer les autres fonctions par contrat.

Désigner le président dans les statuts et y définir les autres organes et leurs pouvoirs.

Explication

En SAS, le président doit être désigné dans les statuts; ceux-ci définissent aussi les autres organes ou dirigeants et leurs pouvoirs. Inverser les rôles méconnaît l’exigence propre au président, tandis qu’une désignation obligatoire par assemblée ou le silence statutaire ne correspond pas à la règle.

85. À quelles règles de responsabilité l’article L.227-8 renvoie-t-il pour le président et les dirigeants d’une SAS ?

Aux règles applicables aux associés d’une société en nom collectif
Aux règles applicables aux seuls membres du conseil d’administration d’une SA
Aux règles statutaires qui organisent les décisions collectives
Aux règles applicables aux membres du conseil et du directoire d’une SA

Aux règles applicables aux membres du conseil et du directoire d’une SA

Explication

L’article L.227-8 étend au président et aux dirigeants de la SAS les règles de responsabilité prévues pour les membres du conseil et du directoire d’une SA. La responsabilité des associés d’une SNC relève d’un autre régime, et le renvoi ne concerne pas seulement le conseil d’administration ni l’organisation des décisions collectives.

86. Une SAS souhaite désigner une personne morale comme président et ne prévoir aucun autre organe de direction obligatoire. Cette organisation est-elle permise ?

Oui, mais un directoire doit obligatoirement compléter la présidence
Non, un conseil d’administration doit compléter la présidence
Oui, la personne morale peut présider et le président est le seul organe obligatoire
Non, la présidence doit être exercée par une personne physique

Oui, la personne morale peut présider et le président est le seul organe obligatoire

Explication

En SAS, le président est le seul organe obligatoire et une personne morale peut exercer cette fonction. Exiger une personne physique ou ajouter obligatoirement un conseil d’administration ou un directoire méconnaît ces règles.

87. Le président d’une SAS conclut avec un tiers un contrat qui dépasse l’objet social. Quel effet ce dépassement produit-il dans les rapports externes ?

La société est engagée seulement si les statuts autorisent le contrat
La société reste engagée par le contrat
Le contrat est nul du seul fait du dépassement
La société n’est pas engagée par le contrat

La société reste engagée par le contrat

Explication

Dans les rapports externes, la SAS reste engagée par l’acte du président même si celui-ci dépasse l’objet social. La règle de la SNC n’est pas transposable, et une limitation interne des pouvoirs ou le dépassement de l’objet social n’annule pas automatiquement l’acte.

88. Dans une SASU, l’associé unique confie à un tiers la validation de ses décisions, lesquelles sont consignées dans un registre. Quelle conséquence s’applique ?

La délégation est valable si les statuts la prévoient
La délégation est valable si le tiers est dirigeant de la société
La délégation de validation est interdite et entraîne la nullité
La délégation est valable si les décisions figurent au registre

La délégation de validation est interdite et entraîne la nullité

Explication

En SASU, les décisions de l’associé unique sont inscrites sur un registre, mais leur validation ne peut pas être déléguée sous peine de nullité. La consignation, une clause statutaire ou la qualité de dirigeant du délégataire ne rend pas cette délégation valable.

89. Les statuts d’une SAS prévoient l’inaliénabilité des actions pendant douze ans. Quelle adaptation respecte la règle applicable ?

Maintenir douze ans si la clause a été adoptée à l’unanimité
Maintenir douze ans si la clause est approuvée par une majorité renforcée
Ramener la durée à cinq ans au plus et modifier la clause à la majorité simple
Ramener la durée à dix ans au plus et modifier la clause à l’unanimité

Ramener la durée à dix ans au plus et modifier la clause à l’unanimité

Explication

Les statuts peuvent rendre les actions inaliénables pour une durée maximale de dix ans, et la modification de cette clause requiert l’unanimité. L’unanimité ne permet pas de dépasser la durée maximale, tandis que la majorité simple ou renforcée ne remplace pas l’exigence d’unanimité pour modifier la clause.

90. Dans une SAS, les statuts soumettent toute cession d’actions à agrément. Un associé cède ses actions sans obtenir cet agrément. Quelle conséquence s’applique ?

La cession est valable si l’acquéreur est déjà associé
La cession est nulle
La cession est suspendue jusqu’à l’information des autres associés
La cession reste valable mais ouvre droit à des dommages-intérêts

La cession est nulle

Explication

Les statuts peuvent soumettre toute cession à agrément et une cession réalisée en violation de cette clause est nulle. La qualité d’associé de l’acquéreur, une simple information ou une indemnisation ne remplace pas l’agrément requis.

91. Quelle caractéristique distingue la SNC d’une société commerciale dont les associés ne sont pas nécessairement commerçants ?

La SNC est commerciale par l’activité et ses associés ont une responsabilité limitée
La SNC est commerciale par la forme, mais ses associés ne sont pas commerçants
La SNC est commerciale par la forme et seuls ses gérants sont commerçants
La SNC est commerciale par la forme et tous ses associés sont commerçants

La SNC est commerciale par la forme et tous ses associés sont commerçants

Explication

La SNC présente une double commercialité : elle est commerciale par sa forme et chacun de ses associés a la qualité de commerçant. Réduire la commercialité à la forme, à l’activité ou aux seuls gérants ne rend pas compte de cette distinction.

92. Un gérant de SNC conclut avec un tiers un acte qui dépasse l’objet social. La société est-elle engagée par cet acte dans les rapports avec ce tiers ?

Oui, car le gérant engage la société pour tout acte conclu avec un tiers
Non, sauf si les statuts ont été publiés
Non, car l’acte ne s’inscrit pas dans l’objet social
Oui, si le tiers ignorait le dépassement de l’objet social

Non, car l’acte ne s’inscrit pas dans l’objet social

Explication

Dans les rapports avec les tiers, la SNC n’est engagée par les actes du gérant que si ceux-ci s’inscrivent dans l’objet social. Le pouvoir du gérant n’est donc pas illimité comme peut l’être, à l’égard des tiers, celui du président de SAS ; l’ignorance du tiers ou la publication des statuts ne change pas cette condition.

93. Les statuts d’une SNC ne précisent pas qui exerce la gérance et les associés n’ont pris aucune décision ultérieure à ce sujet. Qui est gérant par défaut ?

Un gérant unique désigné par le tribunal
Tous les associés
Un tiers choisi par les créanciers
L’associé détenant la plus grande part du capital

Tous les associés

Explication

En l’absence de stipulation contraire, tous les associés sont gérants. La désignation d’un gérant unique ou d’un tiers nécessite une disposition ou une désignation prévue à cet effet.

94. Dans une SNC, tous les associés sont gérants. Les associés envisagent de révoquer l’un d’eux et de poursuivre l’activité. Quelle condition de décision s’applique ?

La majorité simple suffit, et la continuation découle automatiquement de la révocation
La majorité des associés gérants suffit, et la continuation relève du gérant restant
L’unanimité est requise, et la continuation doit être prévue par les statuts ou décidée unanimement
L’unanimité est requise, mais la société est dissoute sans possibilité de continuation

L’unanimité est requise, et la continuation doit être prévue par les statuts ou décidée unanimement

Explication

Lorsque tous les associés sont gérants, leur révocation exige l’unanimité; elle peut entraîner la dissolution, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité. La majorité simple méconnaît l’exigence d’unanimité, tandis que la dissolution n’est pas inévitable.

95. Un gérant de SNC envisage, dans les rapports avec les associés, une dépense de gestion utile à la société, mais limitée par les statuts. Quelle règle détermine son pouvoir ?

Il ne peut accomplir que les actes expressément autorisés par l’assemblée
Il peut accomplir les actes de gestion dans l’intérêt social, sous réserve des limitations statutaires
Il peut accomplir l’acte s’il entre dans l’objet social, sans égard aux statuts
Il peut accomplir tout acte utile à la société, même si les statuts l’interdisent

Il peut accomplir les actes de gestion dans l’intérêt social, sous réserve des limitations statutaires

Explication

Dans l’ordre interne, le gérant peut accomplir les actes de gestion dans l’intérêt de la société, sous réserve des limitations prévues par les statuts. L’utilité sociale ne permet donc pas d’écarter ces limitations.

96. Un gérant signe avec un fournisseur un contrat qui dépasse l’objet social de la SNC. Quel effet ce dépassement produit-il en principe à l’égard de la société ?

L’acte est en principe inopposable à la société
L’acte engage la société dès lors qu’il est utile à son activité
L’acte engage la société si le gérant est associé
L’acte est opposable à la société dès sa signature, quel que soit son objet

L’acte est en principe inopposable à la société

Explication

Dans les rapports avec les tiers, le gérant n’engage la SNC que par les actes entrant dans l’objet social; ceux qui le dépassent sont en principe inopposables à la société. La qualité d’associé du gérant ne remplace pas cette condition.

97. Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés d’une SNC à l’égard des dettes sociales ?

Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Ils contribuent aux pertes sans répondre envers les créanciers sociaux
Ils répondent dans la limite de leur apport au capital
Ils répondent indéfiniment, mais chacun uniquement de sa quote-part

Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Explication

Les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, au-delà de leur seule contribution aux pertes. La limitation aux apports ou à une quote-part ne correspond pas à cette règle.

98. Une SNC n’a pas payé une dette. Avant d’agir contre un associé, quelle démarche le créancier doit-il accomplir ?

Engager une procédure pénale contre les dirigeants de la société
Obtenir d’abord un jugement contre l’associé concerné
Mettre l’associé en demeure avant de contacter la société
Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire

Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire

Explication

Le créancier doit avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire avant de poursuivre un associé. Une poursuite judiciaire préalable contre l’associé ne remplace pas cette démarche.

99. Dans une SNC, un créancier réclame une dette sociale de 60 000 euros à un associé qui détient 10 % du capital. Quel montant peut-il lui réclamer en raison de la solidarité ?

La moitié de la dette, quel que soit le nombre d’associés
La part correspondant à 10 % de la dette
La somme correspondant à sa contribution initiale au capital
La totalité des 60 000 euros

La totalité des 60 000 euros

Explication

En raison de la solidarité, le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette sociale à l’associé de son choix, indépendamment de sa part dans le capital. Le calcul proportionnel à 10 % confond la participation au capital avec le droit du créancier.

100. Une associée d’une SNC souhaite céder ses parts à un tiers. Quelle condition d’agrément doit-elle respecter ?

Obtenir le consentement des associés représentant la majorité du capital
Obtenir l’accord du seul gérant de la société
Obtenir le consentement unanime des associés
Informer les associés, sans recueillir leur consentement

Obtenir le consentement unanime des associés

Explication

La cession de parts d’une SNC exige le consentement unanime des associés. Un agrément facultatif ou une simple majorité ne satisfait pas cette exigence.

101. Les statuts d’une SNC ne prévoient aucune règle particulière pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. Quelle règle de vote s’applique ?

La majorité des associés présents
L’unanimité des associés
La décision du seul gérant
La majorité simple des associés

L’unanimité des associés

Explication

Par défaut, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité ; une règle de majorité ne s’applique que si les statuts le prévoient. La majorité simple ou celle des présents inverse donc la règle par défaut, tandis que le gérant ne décide pas seul de ces questions.

102. L’exercice d’une SNC clôture le 31 décembre. À quelle échéance les associés doivent-ils au moins se réunir pour approuver les comptes et affecter les résultats ?

Au plus tard le 31 décembre suivant
Au plus tard six mois après l’approbation des comptes
Au plus tard le 30 juin suivant
Au plus tard le 31 mars suivant

Au plus tard le 30 juin suivant

Explication

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an dans les six mois de la clôture, notamment pour approuver les comptes et affecter les résultats. Le 31 mars correspond à trois mois après la clôture, tandis que les autres échéances ne respectent pas le délai prévu.

103. Un associé d’une SNC décède et les statuts ne règlent pas la question de la continuation. Quelle conséquence s’applique en principe, et quelle possibilité demeure ?

La SNC est dissoute, sauf continuation décidée par une majorité après le décès
La SNC continue, sauf dissolution décidée à l’unanimité après le décès
La SNC est dissoute, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée après le décès
La SNC continue, sauf si les statuts imposent sa dissolution au décès

La SNC est dissoute, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée après le décès

Explication

Le décès entraîne en principe la dissolution de la SNC, mais les statuts ou une décision prise après le décès peuvent prévoir sa continuation. La continuation n’est donc pas automatique et la règle de majorité n’est pas la condition indiquée pour cette possibilité.

104. Un associé de SNC fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Les statuts ne prévoient pas la continuation ; quelle décision des associés peut éviter la dissolution ?

Une décision unanime des associés en faveur de la continuation
Une décision du gérant en faveur de la continuation
Une décision unanime des associés en faveur de la dissolution
Une décision majoritaire des associés en faveur de la continuation

Une décision unanime des associés en faveur de la continuation

Explication

La liquidation judiciaire d’un associé entraîne la dissolution, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée unanimement par les associés. Une majorité ne suffit donc pas, et une décision du gérant ne remplace pas celle des associés.

105. Les fondateurs d’une société civile vérifient qu’aucune restriction légale particulière ne s’applique à leurs apports. Quels types d’apports peuvent-ils envisager ?

Les apports en numéraire et en nature
Les apports en nature et en industrie
Les apports en numéraire, en nature et en industrie
Les apports en numéraire et en industrie

Les apports en numéraire, en nature et en industrie

Explication

En l’absence de restrictions légales sur les apports, les trois types sont possibles dans une société civile : numéraire, nature et industrie. Chaque réponse qui en écarte un repose sur une exclusion qui n’est pas posée par la règle.

106. Les associés souhaitent permettre une variation du capital de leur société civile. Quelle démarche est juridiquement possible ?

Adopter un capital fixe, en écartant les règles correspondantes
Adopter un capital variable, en appliquant aussi les règles correspondantes
Adopter un capital variable, en écartant les règles propres aux sociétés civiles
Adopter obligatoirement un capital variable, en appliquant les règles correspondantes

Adopter un capital variable, en appliquant aussi les règles correspondantes

Explication

Une société civile peut adopter un capital variable ; les règles relatives aux sociétés à capital variable s’appliquent alors en plus des règles propres aux sociétés civiles. Cette possibilité n’est ni une interdiction, ni une obligation, ni un remplacement du régime civil.

107. Une société civile exerce une activité de location meublée. Comment cette activité est-elle qualifiée en droit civil et en droit fiscal ?

Commerciale en droit civil et civile en droit fiscal
Civile en droit civil et civile en droit fiscal
Civile en droit civil et commerciale en droit fiscal
Commerciale en droit civil et commerciale en droit fiscal

Civile en droit civil et commerciale en droit fiscal

Explication

La location meublée est une activité civile en droit civil, tandis que le droit fiscal la considère comme commerciale. L’inversion des deux qualifications, leur uniformisation en civile ou leur uniformisation en commerciale confond les deux régimes.

108. Les associés d’une société civile veulent désigner comme gérante une personne qui n’est pas associée. Par quel moyen cette désignation est-elle possible ?

Par une décision des associés, à condition que la personne soit associée
Par les statuts, un acte distinct ou une décision des associés
Par les statuts, à condition que la personne soit associée
Par les statuts ou un acte distinct, mais pas par décision des associés

Par les statuts, un acte distinct ou une décision des associés

Explication

Une société civile peut être gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts, par acte distinct ou par décision des associés. La règle permet donc de nommer une personne extérieure par chacune de ces voies.

109. Un gérant prend une décision de gestion contraire à l’intérêt de la société, mais conforme à ses préférences personnelles. Quelle limite interne de ses pouvoirs cette décision méconnaît-elle ?

L’intérêt personnel du gérant
L’objet social de la société
L’intérêt de la société
L’intérêt des tiers contractants

L’intérêt de la société

Explication

Dans les rapports entre associés, l’intérêt de la société constitue la limite interne des actes de gestion du gérant. L’objet social concerne notamment les rapports avec les tiers, l’intérêt personnel du gérant ne remplace pas l’intérêt social et l’intérêt des tiers n’est pas la limite interne visée.

110. Les statuts d’une société civile autorisent un cogérant à s’opposer à un acte envisagé par un autre gérant. Malgré cette opposition, l’autre gérant conclut l’acte avec un tiers et celui-ci entre dans l’objet social. Quel est l’effet de l’opposition envers le tiers ?

Elle annule l’acte conclu avec le tiers
Elle rend l’acte inopposable au tiers
Elle est sans effet envers le tiers
Elle exige la signature des deux cogérants

Elle est sans effet envers le tiers

Explication

Les mécanismes d’opposition entre cogérants peuvent produire des effets dans les rapports internes, mais ils sont sans effet envers les tiers pour les actes relevant de l’objet social. Rendre l’acte inopposable ou l’annuler transpose l’opposition au rapport externe, tandis que la cogérance n’impose pas par principe une signature conjointe.

111. Deux associés détiennent respectivement 60 % et 40 % du capital d’une société civile. Une dette sociale doit être répartie entre eux au titre de leur responsabilité envers le créancier. Quelle répartition correspond à leur obligation ?

La totalité peut être réclamée à l’un ou l’autre
60 % pour le premier et 40 % pour le second
50 % pour chacun, quelle que soit sa participation
Une somme plafonnée à l’apport de chacun

60 % pour le premier et 40 % pour le second

Explication

Les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital : la répartition suit donc les parts de 60 % et 40 %. La solidarité permettrait de réclamer toute la dette à un associé, le partage égal ignore les participations et le plafond de l’apport contredit le caractère indéfini.

112. L’agrément d’une cession de parts d’une société civile est refusé. Le cédant et les associés ne s’accordent pas sur la valeur des parts. Comment cette valeur doit-elle être fixée ?

Par la perte de valeur résultant du refus
Par le gérant sans intervention d’un expert
Par l’expert prévu à l’article 1853-4
Par la majorité prévue pour l’agrément

Par l’expert prévu à l’article 1853-4

Explication

En cas de refus d’agrément, le cédant a droit au rachat de ses parts et, à défaut d’accord sur leur valeur, celle-ci est fixée par l’expert prévu à l’article 1853-4. Le refus ne supprime pas le droit au rachat, les règles de majorité concernent l’agrément et le gérant ne fixe pas seul la valeur.

113. Une SA est constituée sous forme de banque agréée. Quel capital minimum s’applique en principe à sa constitution ?

5 millions d’euros
37 000 euros
1 500 euros
480 000 euros

5 millions d’euros

Explication

Le capital minimum de principe d’une SA agréée comme banque est de 5 millions d’euros. Le montant de 480 000 euros concerne une SA d’assurance, celui de 1 500 euros une SA coopérative, et 37 000 euros ne correspond pas aux seuils indiqués pour ces formes.

114. Un administrateur commet une faute qui cause un préjudice à un tiers. Selon l’article L. 225-251 du Code de commerce, quelle responsabilité peut être engagée ?

Une responsabilité collective, sans mise en cause individuelle
Une responsabilité envers la société, mais pas envers le tiers
Une responsabilité pénale pour toute faute commise
Une responsabilité individuelle ou solidaire envers le tiers

Une responsabilité individuelle ou solidaire envers le tiers

Explication

Les administrateurs peuvent répondre individuellement ou solidairement des fautes commises envers la société ou envers les tiers. Limiter la responsabilité à la société exclut à tort les tiers, écarter la mise en cause individuelle méconnaît la règle, et toute faute n’entraîne pas automatiquement une responsabilité pénale.

115. Une société anonyme convoque une assemblée générale le 30 juin. À partir de quelle date le rapport spécial doit-il être tenu à la disposition des actionnaires au plus tard pour respecter le délai prévu ?

Le 15 juin
Le 15 juillet
Le 30 juin
Le 10 juin

Le 15 juin

Explication

Le rapport spécial doit être disponible au moins quinze jours avant l’assemblée : pour une réunion le 30 juin, la date limite est le 15 juin. Le 30 juin correspond au jour de l’assemblée, le 10 juin applique un délai de vingt jours et le 15 juillet se situe après la réunion.

116. Dans un directoire où les tâches sont réparties, un membre prend une décision relevant de ses attributions particulières et une faute lui est imputable. Quelle conséquence s’applique aux autres membres et au directoire ?

La répartition des tâches écarte la responsabilité civile des autres membres, mais la responsabilité pénale demeure collective.
La faute entraîne une responsabilité pénale collective, tandis que la responsabilité civile dépend d’une décision du conseil de surveillance.
La responsabilité civile dépend des fautes imputables, la responsabilité pénale d’une infraction personnelle, et le directoire doit être informé collectivement.
La décision relève du seul membre concerné et n’a pas à être portée à la connaissance du directoire.

La responsabilité civile dépend des fautes imputables, la responsabilité pénale d’une infraction personnelle, et le directoire doit être informé collectivement.

Explication

La répartition des missions ne supprime pas la responsabilité civile individuelle ou solidaire selon les fautes imputables ; la responsabilité pénale exige une infraction personnellement imputable, et le directoire doit être informé collectivement des décisions. L’exonération générale confond attribution de tâches et absence de responsabilité, la responsabilité pénale collective omet l’exigence personnelle, et l’absence d’information contredit l’obligation collective.

117. Les organes compétents n’ont pas convoqué l’assemblée d’une société. En situation d’urgence, quel recours permet à un actionnaire détenant 6 % du capital d’obtenir sa convocation ?

Demander au commissaire aux comptes de nommer un mandataire
Demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer
Demander au tribunal de convoquer lui-même l’assemblée
Convoquer directement l’assemblée au nom des actionnaires

Demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer

Explication

En cas d’urgence, un mandataire peut être désigné en justice à la demande d’un intéressé ou d’actionnaires réunissant au moins 5 % du capital. Le seuil de 10 % relève d’une autre règle, la convocation directe par les actionnaires confond demande et pouvoir de convocation, et le commissaire aux comptes ne nomme pas le mandataire.

118. Une société anonyme ordinaire envisage de renouveler le mandat de son commissaire aux comptes après six exercices. Quelle règle générale s’applique ?

Le renouvellement exige trois années d’interruption du mandat
Le mandat est renouvelable sans limite générale du nombre de renouvellements
Le renouvellement est soumis à une rotation obligatoire applicable à toutes les sociétés
Le mandat peut être renouvelé une seule fois

Le mandat est renouvelable sans limite générale du nombre de renouvellements

Explication

Le commissaire aux comptes est en principe nommé par l’assemblée générale ordinaire pour six exercices et son mandat est renouvelable, sans limite générale à un seul renouvellement ni délai général de trois ans. La limite d’un renouvellement et le délai de trois ans ne sont pas des règles générales, tandis que des règles particulières de rotation concernent les entités d’intérêt public.

119. Une SARL désigne une nouvelle gérante le 3 avril, mais ne demande l’inscription modificative au RCS que le 10 mai. Quelle conséquence la société doit-elle prendre en compte dans ses rapports avec les tiers ?

La société ne peut opposer la nomination aux tiers avant sa publication régulière.
Le délai d’un mois commence à la date de publication au RCS.
La nomination est opposable dès la décision des associés, malgré le retard.
La nomination reste inopposable aux tiers même après sa publication régulière.

La société ne peut opposer la nomination aux tiers avant sa publication régulière.

Explication

La société ne peut opposer aux tiers la nomination du gérant tant qu’elle n’a pas été régulièrement publiée, et la demande d’inscription modificative doit être faite dans le mois suivant la désignation. La décision des associés ne remplace pas la publication, le délai ne part pas de celle-ci et une publication régulière permet ensuite d’opposer la nomination.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 108 flashcards sur SA dualiste et conventions réglementées.

Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés selon leur structure ?

Les sociétés par actions et les sociétés de parts.

Quels codes régissent les sociétés commerciales et les sociétés civiles ?

Le Code de commerce régit les sociétés commerciales et le Code civil les sociétés civiles.

Que peuvent faire les créanciers lorsque les associés ont une responsabilité illimitée ?

Ils peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur SA dualiste et conventions réglementées.

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