1. Une entreprise privilégie un groupement où l’identité des associés et leur relation personnelle comptent davantage que la mobilisation d’un capital important. Quelle catégorie correspond le mieux à ce choix ?
2. Une société est constituée sous une forme que la loi qualifie de commerciale, mais son activité est civile. Comment faut-il la qualifier ?
3. Après la constitution d’une société dont les associés ont une responsabilité illimitée, un créancier n’est pas payé par la société. Sur quel patrimoine peut-il chercher à obtenir paiement ?
Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés selon leur structure ?
Les sociétés par actions et les sociétés de parts.
Quels codes régissent les sociétés commerciales et les sociétés civiles ?
Le Code de commerce régit les sociétés commerciales et le Code civil les sociétés civiles.
Que peuvent faire les créanciers lorsque les associés ont une responsabilité illimitée ?
Ils peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Quelles sont les trois grandes sociétés à responsabilité limitée présentées ?
La SA, la société par actions simplifiée et la SARL.
Quel rôle la SA a-t-elle joué au XXe siècle dans le financement des grands projets ?
Elle a facilité les appels publics à l’épargne et le financement de grands projets.
Comment les actions de SA sont-elles transmises ?
Par inscription en compte.
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Voir toutes les 108 flashcards →Droit civil · Droit
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