Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés selon leur structure ?
Les sociétés par actions et les sociétés de parts.
Quels codes régissent les sociétés commerciales et les sociétés civiles ?
Le Code de commerce régit les sociétés commerciales et le Code civil les sociétés civiles.
Que peuvent faire les créanciers lorsque les associés ont une responsabilité illimitée ?
Ils peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Quelles sont les trois grandes sociétés à responsabilité limitée présentées ?
La SA, la société par actions simplifiée et la SARL.
Quel rôle la SA a-t-elle joué au XXe siècle dans le financement des grands projets ?
Elle a facilité les appels publics à l’épargne et le financement de grands projets.
Comment les actions de SA sont-elles transmises ?
Par inscription en compte.
Quelle publication accompagne la constitution d’une SA cotée ?
Une notice au BALO.
La rémunération des administrateurs est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est due que si elle a été prévue.
Qui fixe la rémunération des administrateurs et pour quelle durée ?
L’assemblée des actionnaires la fixe, en principe annuellement, mais peut prévoir une durée plus longue.
Qui exerce l’action ut singuli et quel préjudice vise-t-elle ?
Un associé la mène pour réparer un préjudice subi par la société.
Quand le président n’assure pas la direction générale, à qui est-elle confiée selon l’article L.225-51-1 ?
À un directeur général.
Quelle double fonction le directeur général exerce-t-il dans la société ?
Il dirige l’entreprise en interne et représente légalement la société à l’extérieur.
Qui choisit entre direction unitaire et direction dissociée et nomme le directeur général ?
Le conseil d’administration.
Pourquoi la rémunération des dirigeants sociaux échappe-t-elle aux conventions réglementées et interdites ?
Elle procède normalement d’une décision de l’assemblée générale.
Qui établit le rapport spécial sur les conventions réglementées ?
Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président du conseil d’administration.
Quels pouvoirs le directoire exerce-t-il au nom de la société selon l’article L.225-64 ?
Les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance.
Combien de membres compte le conseil de surveillance hors fusion ?
De trois à dix-huit membres.
Quelles sont les deux formes principales d’assemblée générale des actionnaires ?
L’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.
Quel rôle de contrôle les assemblées générales exercent-elles ?
Elles contrôlent l’action des organes de direction.
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital social ?
Une opération accroissant le capital par de nouveaux apports ou l’incorporation de réserves.
Quelle instance décide l’augmentation de capital en droit commun ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quelle réduction répond aux pertes de la société ?
La réduction-assainissement.
Quelle instance décide la réduction du capital ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quel délai suit l’assemblée pour réduire le capital ou dissoudre la société si les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?
Quatre mois.
Que doit dénoncer le commissaire aux comptes au parquet ?
Les faits délictueux dont il a connaissance.
Sur quels éléments le CAC doit-il alerter lorsqu’ils compromettent l’activité de la société ?
Les éléments pénaux, environnementaux ou sociaux.
Pendant combien de temps le CAC engage-t-il sa responsabilité en cas de manquement à ses missions ?
Trois ans.
Quel délai la SA dispose-t-elle pour régulariser un nombre d’actionnaires inférieur à sept ?
Un an.
Quel est le capital social minimum d’une SA ?
37 000 euros.
Quelle décision les actionnaires peuvent-ils prendre si les capitaux propres passent sous la moitié du capital social ?
Dissoudre la société ou réduire le capital.
Où l’objet social d’une société doit-il figurer ?
Dans ses statuts.
Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il admis ou interdit ?
Il est admis dans les SARL et interdit dans les sociétés anonymes.
Qui détermine les pouvoirs du gérant entre associés, selon l’article L223-18, alinéa 4 ?
Les statuts ; à défaut, l’article L221-4 s’applique.
Quelles catégories de conventions distingue le contrôle en SARL ?
Les conventions interdites, libres et réglementées.
Quels contrats l’article L223-21 interdit-il avec les personnes visées ?
Les découverts, comptes courants et avals.
Quels documents l’associé reçoit-il avant les assemblées générales ?
Les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et, s’il existe, le rapport d’expertise de gestion.
Combien de fois par exercice les associés peuvent-ils interroger le gérant par écrit sur des faits compromettant l’exploitation ?
Deux fois.
Quelles transmissions des parts d’une SARL sont libres à cause de mort ?
Les transmissions à cause de mort sont libres.
Que prévoit l’article L223-14 si l’agrément d’un héritier est refusé ?
La procédure de rachat s’applique.
Quelle assemblée décide des modifications statutaires dans une SARL ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quelle majorité adopte les décisions d’AGO en première convocation ?
La majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Quelles règles de responsabilité l’article L.227-8 applique-t-il aux dirigeants de SAS ?
Celles prévues pour les membres du conseil et du directoire d’une société anonyme.
Quel organe est obligatoire dans une SAS selon l’article L.227-6 ?
Le président.
Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer à l’inaliénabilité des actions d’une SAS ?
Dix ans.
Quelle sanction frappe la cession d’actions réalisée en violation d’une clause d’agrément en SAS ?
La nullité.
Qui sont les gérants d’une SNC si les statuts ne prévoient rien ?
Tous les associés.
Quelle responsabilité les associés en nom collectif assument-ils pour les dettes sociales ?
Ils en répondent indéfiniment et solidairement, au-delà de leur contribution aux pertes.
Quelle formalité le créancier doit-il accomplir avant de poursuivre un associé en nom collectif ?
Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire.
Quelle règle s’applique aux décisions dépassant les pouvoirs du gérant d’une SNC ?
Elles sont prises à l’unanimité, sauf règle de majorité prévue par les statuts.
Quels types d’apports sont possibles dans une société civile sans restriction légale ?
Les trois types d’apports sont possibles.
Quelle limite interne encadre les actes de gestion du gérant selon l’article 1848 ?
L’intérêt de la société.
Quel mécanisme statutaire peut encadrer les pouvoirs de plusieurs gérants dans leurs rapports internes ?
Une opposition efficace entre cogérants.
Quels actes d’un gérant engagent la société civile envers les tiers selon l’article 1849 ?
Les actes entrant dans l’objet social.
À quoi sert le droit spécial des sociétés pour choisir une forme sociale ?
À choisir une forme sociale adaptée.
Quels types d’associés la société en commandite par actions réunit-elle ?
Des investisseurs à responsabilité limitée et des associés à responsabilité illimitée.
En quelle année la loi a-t-elle créé la société anonyme ?
En 1967.
Quelle date correspond à l’arrêt sur la qualité d’actionnaire des acquéreurs ?
Le 18 septembre 2024.
Après six mois sans immatriculation, que peuvent faire les actionnaires souhaitant retirer leurs fonds ?
Nommer un mandataire chargé de les récupérer auprès du dépositaire.
Comment le conseil d’administration répartit-il la rémunération globale ?
Selon sa libre appréciation, sans tenir compte de la présence ni répartir à parts égales.
Qu’a changé la loi Pacte de 2019 concernant les jetons de présence ?
Elle a remplacé le terme « jetons de présence » par « rémunération », sans modifier le principe.
Qu’a retenu la Cour de cassation le 31 mai 2011 sur la responsabilité des administrateurs après la loi NRE ?
Elle peut être engagée, car le conseil conserve un rôle effectif.
Quel préjudice l’arrêt du 26 avril 2017 reconnaît-il aux actionnaires en cas d’insuffisance d’apport entraînant une majoration ?
Un préjudice distinct de celui subi par la société.
En cas de cumul, quelle qualité le directeur général doit-il avoir ?
Il doit être administrateur.
Quelle infraction peut pénalement sanctionner la rémunération d’un dirigeant ?
L’abus de biens sociaux.
Quelle décision du 7 décembre 2016 a écarté l’abus de biens sociaux au regard du droit du travail ?
L’arrêt concernant le paiement de prestations à une société dont un directeur administratif était actionnaire.
Quel abus la Cour de cassation a-t-elle retenu le 16 mai 2012 contre un ancien président ?
Un abus de pouvoir pour obtenir le renouvellement du maintien de sa rémunération sans être majoritaire.
Quelles informations le rapport spécial fournit-il sur les conventions réglementées ?
Les personnes concernées, les conventions, leurs conditions, leurs clauses essentielles et l’intérêt de leur conclusion pour la société.
Quelle assemblée se prononce sur l’approbation des conventions réglementées ?
L’assemblée générale ordinaire.
Quelle mission le directoire exerce-t-il auprès des assemblées générales des actionnaires ?
Il les convoque.
À quelle condition le directoire peut-il décider d’opérations sur le capital ?
Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire.
Quelle opération financière le directoire peut-il décider pour financer ou refinancer la société ?
L’émission d’obligations.
Qui nomme les membres du conseil de surveillance ?
L’assemblée générale ordinaire ou, à la constitution, l’assemblée générale constitutive.
Combien de temps un membre du conseil de surveillance a-t-il pour régulariser une condition statutaire ?
Six mois.
Quel effet la hausse des investisseurs passifs produit-elle dans les grandes sociétés ?
Elle accroît le désintérêt pour la politique effective de la société.
Dans quel délai l’augmentation de capital doit-elle être réalisée après la décision de l’AGE ?
Dans les cinq ans.
Quelle forme sociale les sociétés d’assurance et de capitalisation ne peuvent-elles pas adopter ?
La SARL.
Quelle forme sociétaire impose le commerce de débit de tabac ?
La société en nom collectif.
Selon quel article l’apporteur en industrie doit-il rendre compte de ses gains à la société ?
L’article 1843-3 du code civil.
Quelle obligation pèse sur l’apporteur en industrie concernant les activités concurrentes ?
Une obligation de non-concurrence.
Quelle majorité permet de modifier les limitations statutaires des pouvoirs du gérant ?
La majorité des trois quarts.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des limitations statutaires par le gérant ?
Sa responsabilité envers la société et les associés, ou sa révocation pour juste motif.
Quelle exception l’article L223-21 prévoit-il pour les établissements financiers ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Où l’associé peut-il consulter et copier certains documents sociaux ?
Au siège social.
À quelles transmissions la clause d’agrément successorale peut-elle aussi s’appliquer ?
Aux transmissions à titre gratuit entre vifs, notamment aux donations.
Quelle majorité peut les statuts imposer pour toutes les décisions d’AGO ?
Une majorité absolue, supprimant la seconde consultation.
Qui organise les pouvoirs internes des organes de direction d’une SAS ?
Les statuts.
Quels droits l’associé de SAS détient-il sur ses titres sociaux ?
Le droit de les détenir ou de les céder.
Qui peut exercer la gérance d’une SNC ?
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non.
À quelles règles de responsabilité sont soumis les dirigeants d’une personne morale gérante de SNC ?
Aux mêmes règles que les gérants personnes physiques.
Quand la mise en demeure de la société est-elle vaine, et quel délai est généralement imparti ?
Lorsque la société n’exécute pas ses obligations, généralement dans un délai de 15 jours.
Quel mode de décision les associés d’une SNC peuvent-ils utiliser, sauf demande d’assemblée ?
La consultation écrite.
Quelles références encadrent le procès-verbal des délibérations d’une SNC ?
R221-1 et R221-3.
À quel régime est soumise l’évaluation des apports dans une société civile ?
Au droit commun.
Pourquoi les apports en nature ne sont-ils pas évalués dans une société civile ?
En raison de la responsabilité illimitée des associés sur leur patrimoine personnel.
Quel est le capital minimum d’une SA agréée comme banque ?
5 millions d’euros.
Quel est le capital minimum d’une SA d’assurance ?
480 000 euros.
Selon l’article L. 225-251, comment les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables ?
Individuellement ou solidairement.
Envers qui les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables de leurs fautes ?
Envers la société ou les tiers.
Quand le rapport spécial doit-il être mis à la disposition des actionnaires avant l’assemblée générale ?
Au moins quinze jours avant l’assemblée générale.
Pour combien d’exercices l’AGO nomme-t-elle en principe le commissaire aux comptes ?
Six exercices.
Quelles règles limitent le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ?
Aucune limitation générale à un seul renouvellement ni délai général de trois ans entre deux mandats.
Selon l’article L. 210-9, quand la société peut-elle opposer aux tiers la nomination du gérant ?
Après sa publication régulière.
Selon l’article R. 123-66, dans quel délai faut-il demander l’inscription modificative au RCS après la désignation du gérant ?
Dans le mois suivant la désignation.
Quelle autorisation exige une modification substantielle d’une convention à exécution successive déjà autorisée ?
Une nouvelle autorisation.
Comment la responsabilité civile des membres du directoire peut-elle être engagée ?
Individuellement ou solidairement, selon les fautes imputables à chacun.
Quelle condition engage la responsabilité pénale d’un membre du directoire ?
Une infraction qui lui est personnellement imputable.
Qui peut convoquer l’assemblée générale si les organes compétents ne le font pas ?
Le commissaire aux comptes ou un mandataire désigné en justice.
Quel seuil de capital permet à des actionnaires de demander en justice la désignation d’un mandataire ?
Au moins 5 % du capital social.
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