Flashcards : SA dualiste et conventions réglementées (108 cartes)

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1Question

Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés selon leur structure ?

Réponse

Les sociétés par actions et les sociétés de parts.

2Question

Quels codes régissent les sociétés commerciales et les sociétés civiles ?

Réponse

Le Code de commerce régit les sociétés commerciales et le Code civil les sociétés civiles.

3Question

Que peuvent faire les créanciers lorsque les associés ont une responsabilité illimitée ?

Réponse

Ils peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

4Question

Quelles sont les trois grandes sociétés à responsabilité limitée présentées ?

Réponse

La SA, la société par actions simplifiée et la SARL.

5Question

Quel rôle la SA a-t-elle joué au XXe siècle dans le financement des grands projets ?

Réponse

Elle a facilité les appels publics à l’épargne et le financement de grands projets.

6Question

Comment les actions de SA sont-elles transmises ?

Réponse

Par inscription en compte.

7Question

Quelle publication accompagne la constitution d’une SA cotée ?

Réponse

Une notice au BALO.

8Question

La rémunération des administrateurs est-elle obligatoire ?

Réponse

Non, elle n’est due que si elle a été prévue.

9Question

Qui fixe la rémunération des administrateurs et pour quelle durée ?

Réponse

L’assemblée des actionnaires la fixe, en principe annuellement, mais peut prévoir une durée plus longue.

10Question

Qui exerce l’action ut singuli et quel préjudice vise-t-elle ?

Réponse

Un associé la mène pour réparer un préjudice subi par la société.

11Question

Quand le président n’assure pas la direction générale, à qui est-elle confiée selon l’article L.225-51-1 ?

Réponse

À un directeur général.

12Question

Quelle double fonction le directeur général exerce-t-il dans la société ?

Réponse

Il dirige l’entreprise en interne et représente légalement la société à l’extérieur.

13Question

Qui choisit entre direction unitaire et direction dissociée et nomme le directeur général ?

Réponse

Le conseil d’administration.

14Question

Pourquoi la rémunération des dirigeants sociaux échappe-t-elle aux conventions réglementées et interdites ?

Réponse

Elle procède normalement d’une décision de l’assemblée générale.

15Question

Qui établit le rapport spécial sur les conventions réglementées ?

Réponse

Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président du conseil d’administration.

16Question

Quels pouvoirs le directoire exerce-t-il au nom de la société selon l’article L.225-64 ?

Réponse

Les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance.

17Question

Combien de membres compte le conseil de surveillance hors fusion ?

Réponse

De trois à dix-huit membres.

18Question

Quelles sont les deux formes principales d’assemblée générale des actionnaires ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.

19Question

Quel rôle de contrôle les assemblées générales exercent-elles ?

Réponse

Elles contrôlent l’action des organes de direction.

20Question

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital social ?

Réponse

Une opération accroissant le capital par de nouveaux apports ou l’incorporation de réserves.

21Question

Quelle instance décide l’augmentation de capital en droit commun ?

Réponse

L’assemblée générale extraordinaire.

22Question

Quelle réduction répond aux pertes de la société ?

Réponse

La réduction-assainissement.

23Question

Quelle instance décide la réduction du capital ?

Réponse

L’assemblée générale extraordinaire.

24Question

Quel délai suit l’assemblée pour réduire le capital ou dissoudre la société si les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?

Réponse

Quatre mois.

25Question

Que doit dénoncer le commissaire aux comptes au parquet ?

Réponse

Les faits délictueux dont il a connaissance.

26Question

Sur quels éléments le CAC doit-il alerter lorsqu’ils compromettent l’activité de la société ?

Réponse

Les éléments pénaux, environnementaux ou sociaux.

27Question

Pendant combien de temps le CAC engage-t-il sa responsabilité en cas de manquement à ses missions ?

Réponse

Trois ans.

28Question

Quel délai la SA dispose-t-elle pour régulariser un nombre d’actionnaires inférieur à sept ?

Réponse

Un an.

29Question

Quel est le capital social minimum d’une SA ?

Réponse

37 000 euros.

30Question

Quelle décision les actionnaires peuvent-ils prendre si les capitaux propres passent sous la moitié du capital social ?

Réponse

Dissoudre la société ou réduire le capital.

31Question

Où l’objet social d’une société doit-il figurer ?

Réponse

Dans ses statuts.

32Question

Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il admis ou interdit ?

Réponse

Il est admis dans les SARL et interdit dans les sociétés anonymes.

33Question

Qui détermine les pouvoirs du gérant entre associés, selon l’article L223-18, alinéa 4 ?

Réponse

Les statuts ; à défaut, l’article L221-4 s’applique.

34Question

Quelles catégories de conventions distingue le contrôle en SARL ?

Réponse

Les conventions interdites, libres et réglementées.

35Question

Quels contrats l’article L223-21 interdit-il avec les personnes visées ?

Réponse

Les découverts, comptes courants et avals.

36Question

Quels documents l’associé reçoit-il avant les assemblées générales ?

Réponse

Les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées et, s’il existe, le rapport d’expertise de gestion.

37Question

Combien de fois par exercice les associés peuvent-ils interroger le gérant par écrit sur des faits compromettant l’exploitation ?

Réponse

Deux fois.

38Question

Quelles transmissions des parts d’une SARL sont libres à cause de mort ?

Réponse

Les transmissions à cause de mort sont libres.

39Question

Que prévoit l’article L223-14 si l’agrément d’un héritier est refusé ?

Réponse

La procédure de rachat s’applique.

40Question

Quelle assemblée décide des modifications statutaires dans une SARL ?

Réponse

L’assemblée générale extraordinaire.

41Question

Quelle majorité adopte les décisions d’AGO en première convocation ?

Réponse

La majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

42Question

Quelles règles de responsabilité l’article L.227-8 applique-t-il aux dirigeants de SAS ?

Réponse

Celles prévues pour les membres du conseil et du directoire d’une société anonyme.

43Question

Quel organe est obligatoire dans une SAS selon l’article L.227-6 ?

Réponse

Le président.

44Question

Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer à l’inaliénabilité des actions d’une SAS ?

Réponse

Dix ans.

45Question

Quelle sanction frappe la cession d’actions réalisée en violation d’une clause d’agrément en SAS ?

Réponse

La nullité.

46Question

Qui sont les gérants d’une SNC si les statuts ne prévoient rien ?

Réponse

Tous les associés.

47Question

Quelle responsabilité les associés en nom collectif assument-ils pour les dettes sociales ?

Réponse

Ils en répondent indéfiniment et solidairement, au-delà de leur contribution aux pertes.

48Question

Quelle formalité le créancier doit-il accomplir avant de poursuivre un associé en nom collectif ?

Réponse

Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire.

49Question

Quelle règle s’applique aux décisions dépassant les pouvoirs du gérant d’une SNC ?

Réponse

Elles sont prises à l’unanimité, sauf règle de majorité prévue par les statuts.

50Question

Quels types d’apports sont possibles dans une société civile sans restriction légale ?

Réponse

Les trois types d’apports sont possibles.

51Question

Quelle limite interne encadre les actes de gestion du gérant selon l’article 1848 ?

Réponse

L’intérêt de la société.

52Question

Quel mécanisme statutaire peut encadrer les pouvoirs de plusieurs gérants dans leurs rapports internes ?

Réponse

Une opposition efficace entre cogérants.

53Question

Quels actes d’un gérant engagent la société civile envers les tiers selon l’article 1849 ?

Réponse

Les actes entrant dans l’objet social.

54Question

À quoi sert le droit spécial des sociétés pour choisir une forme sociale ?

Réponse

À choisir une forme sociale adaptée.

55Question

Quels types d’associés la société en commandite par actions réunit-elle ?

Réponse

Des investisseurs à responsabilité limitée et des associés à responsabilité illimitée.

56Question

En quelle année la loi a-t-elle créé la société anonyme ?

Réponse

En 1967.

57Question

Quelle date correspond à l’arrêt sur la qualité d’actionnaire des acquéreurs ?

Réponse

Le 18 septembre 2024.

58Question

Après six mois sans immatriculation, que peuvent faire les actionnaires souhaitant retirer leurs fonds ?

Réponse

Nommer un mandataire chargé de les récupérer auprès du dépositaire.

59Question

Comment le conseil d’administration répartit-il la rémunération globale ?

Réponse

Selon sa libre appréciation, sans tenir compte de la présence ni répartir à parts égales.

60Question

Qu’a changé la loi Pacte de 2019 concernant les jetons de présence ?

Réponse

Elle a remplacé le terme « jetons de présence » par « rémunération », sans modifier le principe.

61Question

Qu’a retenu la Cour de cassation le 31 mai 2011 sur la responsabilité des administrateurs après la loi NRE ?

Réponse

Elle peut être engagée, car le conseil conserve un rôle effectif.

62Question

Quel préjudice l’arrêt du 26 avril 2017 reconnaît-il aux actionnaires en cas d’insuffisance d’apport entraînant une majoration ?

Réponse

Un préjudice distinct de celui subi par la société.

63Question

En cas de cumul, quelle qualité le directeur général doit-il avoir ?

Réponse

Il doit être administrateur.

64Question

Quelle infraction peut pénalement sanctionner la rémunération d’un dirigeant ?

Réponse

L’abus de biens sociaux.

65Question

Quelle décision du 7 décembre 2016 a écarté l’abus de biens sociaux au regard du droit du travail ?

Réponse

L’arrêt concernant le paiement de prestations à une société dont un directeur administratif était actionnaire.

66Question

Quel abus la Cour de cassation a-t-elle retenu le 16 mai 2012 contre un ancien président ?

Réponse

Un abus de pouvoir pour obtenir le renouvellement du maintien de sa rémunération sans être majoritaire.

67Question

Quelles informations le rapport spécial fournit-il sur les conventions réglementées ?

Réponse

Les personnes concernées, les conventions, leurs conditions, leurs clauses essentielles et l’intérêt de leur conclusion pour la société.

68Question

Quelle assemblée se prononce sur l’approbation des conventions réglementées ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire.

69Question

Quelle mission le directoire exerce-t-il auprès des assemblées générales des actionnaires ?

Réponse

Il les convoque.

70Question

À quelle condition le directoire peut-il décider d’opérations sur le capital ?

Réponse

Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire.

71Question

Quelle opération financière le directoire peut-il décider pour financer ou refinancer la société ?

Réponse

L’émission d’obligations.

72Question

Qui nomme les membres du conseil de surveillance ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire ou, à la constitution, l’assemblée générale constitutive.

73Question

Combien de temps un membre du conseil de surveillance a-t-il pour régulariser une condition statutaire ?

Réponse

Six mois.

74Question

Quel effet la hausse des investisseurs passifs produit-elle dans les grandes sociétés ?

Réponse

Elle accroît le désintérêt pour la politique effective de la société.

75Question

Dans quel délai l’augmentation de capital doit-elle être réalisée après la décision de l’AGE ?

Réponse

Dans les cinq ans.

76Question

Quelle forme sociale les sociétés d’assurance et de capitalisation ne peuvent-elles pas adopter ?

Réponse

La SARL.

77Question

Quelle forme sociétaire impose le commerce de débit de tabac ?

Réponse

La société en nom collectif.

78Question

Selon quel article l’apporteur en industrie doit-il rendre compte de ses gains à la société ?

Réponse

L’article 1843-3 du code civil.

79Question

Quelle obligation pèse sur l’apporteur en industrie concernant les activités concurrentes ?

Réponse

Une obligation de non-concurrence.

80Question

Quelle majorité permet de modifier les limitations statutaires des pouvoirs du gérant ?

Réponse

La majorité des trois quarts.

81Question

Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des limitations statutaires par le gérant ?

Réponse

Sa responsabilité envers la société et les associés, ou sa révocation pour juste motif.

82Question

Quelle exception l’article L223-21 prévoit-il pour les établissements financiers ?

Réponse

Les opérations courantes conclues à des conditions normales.

83Question

Où l’associé peut-il consulter et copier certains documents sociaux ?

Réponse

Au siège social.

84Question

À quelles transmissions la clause d’agrément successorale peut-elle aussi s’appliquer ?

Réponse

Aux transmissions à titre gratuit entre vifs, notamment aux donations.

85Question

Quelle majorité peut les statuts imposer pour toutes les décisions d’AGO ?

Réponse

Une majorité absolue, supprimant la seconde consultation.

86Question

Qui organise les pouvoirs internes des organes de direction d’une SAS ?

Réponse

Les statuts.

87Question

Quels droits l’associé de SAS détient-il sur ses titres sociaux ?

Réponse

Le droit de les détenir ou de les céder.

88Question

Qui peut exercer la gérance d’une SNC ?

Réponse

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non.

89Question

À quelles règles de responsabilité sont soumis les dirigeants d’une personne morale gérante de SNC ?

Réponse

Aux mêmes règles que les gérants personnes physiques.

90Question

Quand la mise en demeure de la société est-elle vaine, et quel délai est généralement imparti ?

Réponse

Lorsque la société n’exécute pas ses obligations, généralement dans un délai de 15 jours.

91Question

Quel mode de décision les associés d’une SNC peuvent-ils utiliser, sauf demande d’assemblée ?

Réponse

La consultation écrite.

92Question

Quelles références encadrent le procès-verbal des délibérations d’une SNC ?

Réponse

R221-1 et R221-3.

93Question

À quel régime est soumise l’évaluation des apports dans une société civile ?

Réponse

Au droit commun.

94Question

Pourquoi les apports en nature ne sont-ils pas évalués dans une société civile ?

Réponse

En raison de la responsabilité illimitée des associés sur leur patrimoine personnel.

95Question

Quel est le capital minimum d’une SA agréée comme banque ?

Réponse

5 millions d’euros.

96Question

Quel est le capital minimum d’une SA d’assurance ?

Réponse

480 000 euros.

97Question

Selon l’article L. 225-251, comment les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables ?

Réponse

Individuellement ou solidairement.

98Question

Envers qui les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables de leurs fautes ?

Réponse

Envers la société ou les tiers.

99Question

Quand le rapport spécial doit-il être mis à la disposition des actionnaires avant l’assemblée générale ?

Réponse

Au moins quinze jours avant l’assemblée générale.

100Question

Pour combien d’exercices l’AGO nomme-t-elle en principe le commissaire aux comptes ?

Réponse

Six exercices.

101Question

Quelles règles limitent le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ?

Réponse

Aucune limitation générale à un seul renouvellement ni délai général de trois ans entre deux mandats.

102Question

Selon l’article L. 210-9, quand la société peut-elle opposer aux tiers la nomination du gérant ?

Réponse

Après sa publication régulière.

103Question

Selon l’article R. 123-66, dans quel délai faut-il demander l’inscription modificative au RCS après la désignation du gérant ?

Réponse

Dans le mois suivant la désignation.

104Question

Quelle autorisation exige une modification substantielle d’une convention à exécution successive déjà autorisée ?

Réponse

Une nouvelle autorisation.

105Question

Comment la responsabilité civile des membres du directoire peut-elle être engagée ?

Réponse

Individuellement ou solidairement, selon les fautes imputables à chacun.

106Question

Quelle condition engage la responsabilité pénale d’un membre du directoire ?

Réponse

Une infraction qui lui est personnellement imputable.

107Question

Qui peut convoquer l’assemblée générale si les organes compétents ne le font pas ?

Réponse

Le commissaire aux comptes ou un mandataire désigné en justice.

108Question

Quel seuil de capital permet à des actionnaires de demander en justice la désignation d’un mandataire ?

Réponse

Au moins 5 % du capital social.

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1. Une entreprise privilégie un groupement où l’identité des associés et leur relation personnelle comptent davantage que la mobilisation d’un capital important. Quelle catégorie correspond le mieux à ce choix ?

2. Une société est constituée sous une forme que la loi qualifie de commerciale, mais son activité est civile. Comment faut-il la qualifier ?

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