Quelles relations le droit civil régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Que désigne un sujet de droit ?
Un titulaire potentiel de droits.
Qu’interdit la loi concernant la dignité humaine ?
Traiter un être humain comme une chose.
Quelle exception permet une atteinte au corps humain ?
Une autorisation prévue par la loi.
Quels éléments identifient principalement une personne dans l’état civil ?
Le nom, le domicile et le sexe.
Quels choix de nom les parents peuvent-ils déclarer conjointement selon l’article 311-21 du Code civil ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile ?
Le lieu où une personne a son principal établissement.
Quelle différence distingue le domicile de la résidence ?
Le domicile est unique et correspond au principal établissement, contrairement à la résidence.
Qui choisit en principe le domicile d’une personne majeure capable ?
La personne majeure capable.
Quelle mention figure sur l’acte de naissance selon l’article 57 du Code civil ?
Le sexe masculin ou féminin.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe selon l’article 61-5 et suivants ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée.
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
L’attribution de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par la loi, à un groupe d’individus et de biens.
Jusqu’à quand la capacité de jouissance d’une personne physique peut-elle être supprimée ?
Elle ne peut être supprimée avant la mort.
Quelle incapacité accompagne nécessairement une incapacité de jouissance ?
Une incapacité d’exercice.
Quelle différence distingue la capacité du pouvoir juridique ?
La capacité concerne l’aptitude générale à détenir et exercer des droits, le pouvoir l’aptitude à accomplir un acte déterminé.
Quelles conditions permettent d’accomplir valablement un acte juridique ?
La capacité suffisante et le pouvoir requis.
Qu’est-ce qu’un mandat ?
Un contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte déterminé en son nom et pour son compte.
À quel âge la majorité est-elle fixée en droit français ?
À 18 ans révolus.
Qui accomplit en principe les actes du mineur avant 18 ans ?
Son administrateur légal, en son nom et pour son compte.
Quelle capacité juridique possède un majeur ?
Une capacité juridique entière.
Selon l’article 425 du Code civil, quand un majeur peut-il bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Lorsque son état de santé ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts.
Quelle exigence encadre toute mesure de protection ?
Elle doit être exceptionnelle, nécessaire et proportionnée aux besoins de la personne protégée.
Quel est le rôle du tuteur sous tutelle ?
Il représente généralement la personne lorsque l’altération de ses facultés empêche l’expression de sa volonté.
Pour un acte patrimonial grave, qui accomplit et signe l’acte sous curatelle ?
La personne protégée l’accomplit et le signe avec l’assistance du curateur.
Quels actes une personne sous curatelle non renforcée peut-elle accomplir seule en principe ?
Les actes conservatoires et les actes d’administration.
Quelle assistance exige un acte de disposition sous curatelle ?
L’assistance du curateur.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Un contrat anticipé de représentation en cas d’altération des facultés.
Qui peut conclure un mandat de protection future ?
Une personne majeure ou émancipée.
Quel âge nubile l’article 144 du code civil fixe-t-il ?
Dix-huit ans.
Quelle dispense le procureur peut-il accorder à un mineur pour motifs graves ?
Une dispense d’âge, notamment pour préserver ses intérêts.
Quel consentement suffit parmi les parents pour le mariage d’un mineur dispensé ?
Celui d’un seul parent suffit, en plus du consentement personnel du mineur.
Que prohibe l’article 147 du code civil concernant un second mariage ?
Il interdit de se remarier avant la dissolution du premier mariage, même à l’étranger pour un ressortissant français.
Qui peut demander la nullité absolue d’un second mariage bigame ?
Tout intéressé, y compris le procureur de la République.
À quelle date remontent les effets du mariage posthume ?
Au jour précédant le décès de l’époux prédécédé.
Quel effet matrimonial produit le mariage posthume ?
Aucun effet matrimonial.
Quelles obligations réciproques l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Quand le devoir de fidélité naît-il et cesse-t-il ?
Il naît avec le mariage et perdure malgré la cessation de la vie commune ou la séparation de corps.
Le consentement au mariage vaut-il consentement aux relations sexuelles ?
Le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations sexuelles.
Quelles règles constituent le régime primaire impératif ?
Les règles des articles 212 et suivants du Code civil.
Que détermine l’obligation à la dette ?
Les époux engagés envers le créancier.
Selon l’article 214, comment chaque époux contribue-t-il aux charges du mariage sans convention ?
À proportion de ses facultés respectives.
Quel régime s’applique aux époux sans contrat de mariage ?
Le régime légal.
Quelle vocation successorale le conjoint survivant peut-il avoir en présence d’enfants ?
Environ un quart du patrimoine du conjoint décédé.
Que maintient la séparation de corps et de quelle obligation dispense-t-elle les époux ?
Elle maintient le mariage et dispense du devoir de communauté de vie.
Quel fondement les époux peuvent-ils adopter en cours de procédure de divorce ?
Le fondement du consentement mutuel.
Quel juge doit être saisi pour les divorces autres que par consentement mutuel ?
Le juge aux affaires familiales.
Quel effet le divorce produit-il sur le mariage et ses effets ?
Il dissout le mariage et met fin à ses effets.
Qu’est-ce que le PACS selon le Code civil ?
Une union de droit conclue entre partenaires.
Comment le lien de filiation se distingue-t-il du lien d’alliance ?
Le lien de filiation est vertical.
Comment la filiation peut-elle être établie selon l’article 310-1 du Code civil ?
Sans action en justice ou judiciairement.
Quels sont les deux régimes auxquels peuvent relever les personnes morales ?
Le droit privé ou le droit public.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
Quel motif autorise une atteinte au corps d’autrui selon l’article 16-3 du Code civil ?
La nécessité médicale.
Quelle aide la loi du 18 août 2026 introduit-elle en droit français ?
L’aide à mourir par suicide assisté, sous conditions légales.
Qu’est-ce que le nom d’une personne ?
L’appellation par laquelle elle est désignée.
Quels critères le juge peut-il examiner pour déterminer le principal établissement ?
L’activité, les impôts, l’inscription électorale et les attaches familiales et affectives.
Dans quel cas la mention du sexe peut-elle être temporairement omise de l’acte de naissance ?
Pour des raisons médicales.
Quel âge a le mineur émancipé concerné par cette procédure ?
De 16 à 18 ans.
Selon l’article 1832 du Code civil, sur quoi repose une société ?
Sur un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d’exercer une activité commune.
À qui appartiennent les biens engagés lorsqu’une société a la personnalité morale ?
Au patrimoine de la personne morale.
Quel intérêt les personnes morales de droit public poursuivent-elles ?
L’intérêt général.
Quel caractère une incapacité de jouissance doit-elle toujours avoir ?
Elle doit être spéciale.
Quel bien un soignant ayant pris en charge la dernière maladie d’un patient ne peut-il recevoir ?
Un bien légué par ce patient.
À qui appartient en principe le pouvoir d’accomplir un acte ?
Au titulaire du droit concerné.
Qui est l’administrateur légal d’un mineur en l’absence de ses parents ?
Son tuteur.
Quel acte le mineur peut-il accomplir seul selon la loi ?
L’interruption volontaire de grossesse.
Selon la mesure, quelles formes d’assistance ou d’autonomie sont possibles pour un majeur protégé ?
Il peut être représenté par un tuteur ou un mandataire de protection future, assisté par un curateur, ou agir de manière autonome sous sauvegarde de justice.
Qui représente les personnes morales dans les actes de la vie civile ?
Leurs dirigeants.
Quand une curatelle suffit-elle ?
Lorsque l’altération des facultés est limitée et ne nécessite pas de représentation permanente.
Quelle constatation conditionne le prononcé d’une mesure de protection juridique ?
La dégradation de l’état de santé doit être médicalement constatée.
Que prévoit l’article 426 du Code civil pour le logement de la personne protégée ?
Elle doit pouvoir le conserver autant que possible, et son changement n’est admis que si nécessaire à la préservation de ses intérêts.
À quelle condition la tutelle peut-elle être ouverte ?
Lorsque la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas à protéger la personne.
Quelle durée maximale le jugement peut-il fixer pour une tutelle ?
Cinq ans.
Qui désigne le tuteur d’un majeur protégé ?
Le juge.
Sous curatelle, quelle démarche précède le mariage de la personne protégée ?
Elle informe préalablement son curateur de son projet de mariage.
Pour quel enfant des parents peuvent-ils conclure un mandat de protection future ?
Pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective.
Quelle forme est obligatoire pour un mandat conclu pour l’enfant du mandant ?
L’acte notarié.
Que garantit l’article 12 de la CEDH aux personnes juridiquement capables de se marier ?
La liberté du mariage selon la loi nationale applicable.
Quel conjoint bénéficie des effets d’un mariage bigame nul selon l’article 201 du code civil ?
Le conjoint de bonne foi qui ignorait la bigamie.
Quelle peine l’article 433-20 du code pénal prévoit-il pour la bigamie ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle prestation le survivant d’un mariage posthume peut-il percevoir ?
Une pension de réversion.
Quand les violences conjugales peuvent-elles justifier un divorce pour faute ?
Lorsqu’elles sont graves ou répétées.
Quel régime le régime matrimonial ne peut-il pas contredire ?
Le régime primaire impératif.
Qu’est-ce qui distingue les régimes matrimoniaux communautaires des régimes séparatistes ?
La présence ou l’absence d’une masse commune.
Quelle condition familiale encadre le changement de régime matrimonial selon l’article 1397 du Code civil ?
Le changement doit être compatible avec l’intérêt de la famille.
Dans quels cas la séparation de corps peut-elle être demandée et quels devoirs subsistent ?
Dans les mêmes cas que le divorce, les autres devoirs du mariage restant applicables.
Quel régime patrimonial découle du prononcé de la séparation de corps ?
La séparation de biens.
Comment les époux doivent-ils constater la reprise de leur vie commune après séparation de corps ?
Par acte notarié ou déclaration à l’officier de l’état civil.
Pourquoi la publicité de la justice est-elle écartée des procédures de divorce ?
Pour protéger la vie privée.
Quand le divorce par consentement mutuel prend-il effet entre époux ?
Lorsque la convention acquiert force exécutoire par son dépôt chez le notaire.
À quelle date le divorce prend-il effet entre époux pour leurs rapports patrimoniaux ?
À la date de la demande en divorce.
Quelles conditions d’âge et de discernement s’appliquent au PACS ?
Les partenaires doivent être majeurs et sains d’esprit.
Entre quelles personnes le PACS est-il interdit ?
Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux, ou avec une personne déjà mariée ou pacsée.
Quelle filiation ne peut être établie en droit français ?
La filiation incestueuse entre les parents et l’enfant concerné.
Quels droits successoraux légaux le mariage posthume confère-t-il au survivant ?
Aucun droit successoral légal.
Quel nom reçoit l’enfant si ses filiations sont établies simultanément sans choix conjoint ni désaccord ?
Le nom du père.
Quelles peines sanctionnent la violation du domicile ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Qu’est-ce qui distingue le partage des bénéfices dans une société et une association ?
Une société peut partager ses bénéfices, contrairement à une association.
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1. Quel domaine du droit régit les relations entre personnes privées ?
2. Une association peut détenir un bien immobilier dont elle est propriétaire. Comment le droit distingue-t-il l’association et le bien dans cette relation ?
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