Flashcards : Divorce et autres unions (98 cartes)

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1Question

Quelles relations le droit civil régit-il ?

Réponse

Les relations entre personnes privées.

2Question

Que désigne un sujet de droit ?

Réponse

Un titulaire potentiel de droits.

3Question

Qu’interdit la loi concernant la dignité humaine ?

Réponse

Traiter un être humain comme une chose.

4Question

Quelle exception permet une atteinte au corps humain ?

Réponse

Une autorisation prévue par la loi.

5Question

Quels éléments identifient principalement une personne dans l’état civil ?

Réponse

Le nom, le domicile et le sexe.

6Question

Quels choix de nom les parents peuvent-ils déclarer conjointement selon l’article 311-21 du Code civil ?

Réponse

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.

7Question

Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile ?

Réponse

Le lieu où une personne a son principal établissement.

8Question

Quelle différence distingue le domicile de la résidence ?

Réponse

Le domicile est unique et correspond au principal établissement, contrairement à la résidence.

9Question

Qui choisit en principe le domicile d’une personne majeure capable ?

Réponse

La personne majeure capable.

10Question

Quelle mention figure sur l’acte de naissance selon l’article 57 du Code civil ?

Réponse

Le sexe masculin ou féminin.

11Question

Qui peut demander la modification de la mention du sexe selon l’article 61-5 et suivants ?

Réponse

Toute personne majeure ou mineure émancipée.

12Question

Qu’est-ce que la personnalité morale ?

Réponse

L’attribution de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par la loi, à un groupe d’individus et de biens.

13Question

Jusqu’à quand la capacité de jouissance d’une personne physique peut-elle être supprimée ?

Réponse

Elle ne peut être supprimée avant la mort.

14Question

Quelle incapacité accompagne nécessairement une incapacité de jouissance ?

Réponse

Une incapacité d’exercice.

15Question

Quelle différence distingue la capacité du pouvoir juridique ?

Réponse

La capacité concerne l’aptitude générale à détenir et exercer des droits, le pouvoir l’aptitude à accomplir un acte déterminé.

16Question

Quelles conditions permettent d’accomplir valablement un acte juridique ?

Réponse

La capacité suffisante et le pouvoir requis.

17Question

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Réponse

Un contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte déterminé en son nom et pour son compte.

18Question

À quel âge la majorité est-elle fixée en droit français ?

Réponse

À 18 ans révolus.

19Question

Qui accomplit en principe les actes du mineur avant 18 ans ?

Réponse

Son administrateur légal, en son nom et pour son compte.

20Question

Quelle capacité juridique possède un majeur ?

Réponse

Une capacité juridique entière.

21Question

Selon l’article 425 du Code civil, quand un majeur peut-il bénéficier d’une mesure de protection juridique ?

Réponse

Lorsque son état de santé ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts.

22Question

Quelle exigence encadre toute mesure de protection ?

Réponse

Elle doit être exceptionnelle, nécessaire et proportionnée aux besoins de la personne protégée.

23Question

Quel est le rôle du tuteur sous tutelle ?

Réponse

Il représente généralement la personne lorsque l’altération de ses facultés empêche l’expression de sa volonté.

24Question

Pour un acte patrimonial grave, qui accomplit et signe l’acte sous curatelle ?

Réponse

La personne protégée l’accomplit et le signe avec l’assistance du curateur.

25Question

Quels actes une personne sous curatelle non renforcée peut-elle accomplir seule en principe ?

Réponse

Les actes conservatoires et les actes d’administration.

26Question

Quelle assistance exige un acte de disposition sous curatelle ?

Réponse

L’assistance du curateur.

27Question

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Réponse

Un contrat anticipé de représentation en cas d’altération des facultés.

28Question

Qui peut conclure un mandat de protection future ?

Réponse

Une personne majeure ou émancipée.

29Question

Quel âge nubile l’article 144 du code civil fixe-t-il ?

Réponse

Dix-huit ans.

30Question

Quelle dispense le procureur peut-il accorder à un mineur pour motifs graves ?

Réponse

Une dispense d’âge, notamment pour préserver ses intérêts.

31Question

Quel consentement suffit parmi les parents pour le mariage d’un mineur dispensé ?

Réponse

Celui d’un seul parent suffit, en plus du consentement personnel du mineur.

32Question

Que prohibe l’article 147 du code civil concernant un second mariage ?

Réponse

Il interdit de se remarier avant la dissolution du premier mariage, même à l’étranger pour un ressortissant français.

33Question

Qui peut demander la nullité absolue d’un second mariage bigame ?

Réponse

Tout intéressé, y compris le procureur de la République.

34Question

À quelle date remontent les effets du mariage posthume ?

Réponse

Au jour précédant le décès de l’époux prédécédé.

35Question

Quel effet matrimonial produit le mariage posthume ?

Réponse

Aucun effet matrimonial.

36Question

Quelles obligations réciproques l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?

Réponse

Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.

37Question

Quand le devoir de fidélité naît-il et cesse-t-il ?

Réponse

Il naît avec le mariage et perdure malgré la cessation de la vie commune ou la séparation de corps.

38Question

Le consentement au mariage vaut-il consentement aux relations sexuelles ?

Réponse

Le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations sexuelles.

39Question

Quelles règles constituent le régime primaire impératif ?

Réponse

Les règles des articles 212 et suivants du Code civil.

40Question

Que détermine l’obligation à la dette ?

Réponse

Les époux engagés envers le créancier.

41Question

Selon l’article 214, comment chaque époux contribue-t-il aux charges du mariage sans convention ?

Réponse

À proportion de ses facultés respectives.

42Question

Quel régime s’applique aux époux sans contrat de mariage ?

Réponse

Le régime légal.

43Question

Quelle vocation successorale le conjoint survivant peut-il avoir en présence d’enfants ?

Réponse

Environ un quart du patrimoine du conjoint décédé.

44Question

Que maintient la séparation de corps et de quelle obligation dispense-t-elle les époux ?

Réponse

Elle maintient le mariage et dispense du devoir de communauté de vie.

45Question

Quel fondement les époux peuvent-ils adopter en cours de procédure de divorce ?

Réponse

Le fondement du consentement mutuel.

46Question

Quel juge doit être saisi pour les divorces autres que par consentement mutuel ?

Réponse

Le juge aux affaires familiales.

47Question

Quel effet le divorce produit-il sur le mariage et ses effets ?

Réponse

Il dissout le mariage et met fin à ses effets.

48Question

Qu’est-ce que le PACS selon le Code civil ?

Réponse

Une union de droit conclue entre partenaires.

49Question

Comment le lien de filiation se distingue-t-il du lien d’alliance ?

Réponse

Le lien de filiation est vertical.

50Question

Comment la filiation peut-elle être établie selon l’article 310-1 du Code civil ?

Réponse

Sans action en justice ou judiciairement.

51Question

Quels sont les deux régimes auxquels peuvent relever les personnes morales ?

Réponse

Le droit privé ou le droit public.

52Question

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?

Réponse

D’êtres vivants doués de sensibilité.

53Question

Quel motif autorise une atteinte au corps d’autrui selon l’article 16-3 du Code civil ?

Réponse

La nécessité médicale.

54Question

Quelle aide la loi du 18 août 2026 introduit-elle en droit français ?

Réponse

L’aide à mourir par suicide assisté, sous conditions légales.

55Question

Qu’est-ce que le nom d’une personne ?

Réponse

L’appellation par laquelle elle est désignée.

56Question

Quels critères le juge peut-il examiner pour déterminer le principal établissement ?

Réponse

L’activité, les impôts, l’inscription électorale et les attaches familiales et affectives.

57Question

Dans quel cas la mention du sexe peut-elle être temporairement omise de l’acte de naissance ?

Réponse

Pour des raisons médicales.

58Question

Quel âge a le mineur émancipé concerné par cette procédure ?

Réponse

De 16 à 18 ans.

59Question

Selon l’article 1832 du Code civil, sur quoi repose une société ?

Réponse

Sur un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d’exercer une activité commune.

60Question

À qui appartiennent les biens engagés lorsqu’une société a la personnalité morale ?

Réponse

Au patrimoine de la personne morale.

61Question

Quel intérêt les personnes morales de droit public poursuivent-elles ?

Réponse

L’intérêt général.

62Question

Quel caractère une incapacité de jouissance doit-elle toujours avoir ?

Réponse

Elle doit être spéciale.

63Question

Quel bien un soignant ayant pris en charge la dernière maladie d’un patient ne peut-il recevoir ?

Réponse

Un bien légué par ce patient.

64Question

À qui appartient en principe le pouvoir d’accomplir un acte ?

Réponse

Au titulaire du droit concerné.

65Question

Qui est l’administrateur légal d’un mineur en l’absence de ses parents ?

Réponse

Son tuteur.

66Question

Quel acte le mineur peut-il accomplir seul selon la loi ?

Réponse

L’interruption volontaire de grossesse.

67Question

Selon la mesure, quelles formes d’assistance ou d’autonomie sont possibles pour un majeur protégé ?

Réponse

Il peut être représenté par un tuteur ou un mandataire de protection future, assisté par un curateur, ou agir de manière autonome sous sauvegarde de justice.

68Question

Qui représente les personnes morales dans les actes de la vie civile ?

Réponse

Leurs dirigeants.

69Question

Quand une curatelle suffit-elle ?

Réponse

Lorsque l’altération des facultés est limitée et ne nécessite pas de représentation permanente.

70Question

Quelle constatation conditionne le prononcé d’une mesure de protection juridique ?

Réponse

La dégradation de l’état de santé doit être médicalement constatée.

71Question

Que prévoit l’article 426 du Code civil pour le logement de la personne protégée ?

Réponse

Elle doit pouvoir le conserver autant que possible, et son changement n’est admis que si nécessaire à la préservation de ses intérêts.

72Question

À quelle condition la tutelle peut-elle être ouverte ?

Réponse

Lorsque la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas à protéger la personne.

73Question

Quelle durée maximale le jugement peut-il fixer pour une tutelle ?

Réponse

Cinq ans.

74Question

Qui désigne le tuteur d’un majeur protégé ?

Réponse

Le juge.

75Question

Sous curatelle, quelle démarche précède le mariage de la personne protégée ?

Réponse

Elle informe préalablement son curateur de son projet de mariage.

76Question

Pour quel enfant des parents peuvent-ils conclure un mandat de protection future ?

Réponse

Pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective.

77Question

Quelle forme est obligatoire pour un mandat conclu pour l’enfant du mandant ?

Réponse

L’acte notarié.

78Question

Que garantit l’article 12 de la CEDH aux personnes juridiquement capables de se marier ?

Réponse

La liberté du mariage selon la loi nationale applicable.

79Question

Quel conjoint bénéficie des effets d’un mariage bigame nul selon l’article 201 du code civil ?

Réponse

Le conjoint de bonne foi qui ignorait la bigamie.

80Question

Quelle peine l’article 433-20 du code pénal prévoit-il pour la bigamie ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

81Question

Quelle prestation le survivant d’un mariage posthume peut-il percevoir ?

Réponse

Une pension de réversion.

82Question

Quand les violences conjugales peuvent-elles justifier un divorce pour faute ?

Réponse

Lorsqu’elles sont graves ou répétées.

83Question

Quel régime le régime matrimonial ne peut-il pas contredire ?

Réponse

Le régime primaire impératif.

84Question

Qu’est-ce qui distingue les régimes matrimoniaux communautaires des régimes séparatistes ?

Réponse

La présence ou l’absence d’une masse commune.

85Question

Quelle condition familiale encadre le changement de régime matrimonial selon l’article 1397 du Code civil ?

Réponse

Le changement doit être compatible avec l’intérêt de la famille.

86Question

Dans quels cas la séparation de corps peut-elle être demandée et quels devoirs subsistent ?

Réponse

Dans les mêmes cas que le divorce, les autres devoirs du mariage restant applicables.

87Question

Quel régime patrimonial découle du prononcé de la séparation de corps ?

Réponse

La séparation de biens.

88Question

Comment les époux doivent-ils constater la reprise de leur vie commune après séparation de corps ?

Réponse

Par acte notarié ou déclaration à l’officier de l’état civil.

89Question

Pourquoi la publicité de la justice est-elle écartée des procédures de divorce ?

Réponse

Pour protéger la vie privée.

90Question

Quand le divorce par consentement mutuel prend-il effet entre époux ?

Réponse

Lorsque la convention acquiert force exécutoire par son dépôt chez le notaire.

91Question

À quelle date le divorce prend-il effet entre époux pour leurs rapports patrimoniaux ?

Réponse

À la date de la demande en divorce.

92Question

Quelles conditions d’âge et de discernement s’appliquent au PACS ?

Réponse

Les partenaires doivent être majeurs et sains d’esprit.

93Question

Entre quelles personnes le PACS est-il interdit ?

Réponse

Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux, ou avec une personne déjà mariée ou pacsée.

94Question

Quelle filiation ne peut être établie en droit français ?

Réponse

La filiation incestueuse entre les parents et l’enfant concerné.

95Question

Quels droits successoraux légaux le mariage posthume confère-t-il au survivant ?

Réponse

Aucun droit successoral légal.

96Question

Quel nom reçoit l’enfant si ses filiations sont établies simultanément sans choix conjoint ni désaccord ?

Réponse

Le nom du père.

97Question

Quelles peines sanctionnent la violation du domicile ?

Réponse

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

98Question

Qu’est-ce qui distingue le partage des bénéfices dans une société et une association ?

Réponse

Une société peut partager ses bénéfices, contrairement à une association.

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1. Quel domaine du droit régit les relations entre personnes privées ?

2. Une association peut détenir un bien immobilier dont elle est propriétaire. Comment le droit distingue-t-il l’association et le bien dans cette relation ?

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