Fiche de révision : Divorce et autres unions

Plan du Cours

  1. Personnes et sujets de droit
  2. Corps humain et personnalité juridique
  3. Identification, nom et prénom
  4. Détermination et protection du domicile
  5. Sexe et actes de l’état civil
  6. Personnalité et identification morales
  7. Capacité juridique et incapacités
  8. Pouvoirs et représentation juridique
  9. Majorité, capacité et protection des mineurs
  10. Capacité des majeurs et personnes morales
  11. Principes et ouverture des protections judiciaires
  12. Tutelle et curatelle des majeurs
  13. Curatelle patrimoniale et sauvegarde de justice
  14. Mandat de protection future et habilitation familiale
  15. Capacité matrimoniale et consentement au mariage
  16. Empêchements au mariage
  17. Mariage posthume, opposition et nullité
  18. Devoirs conjugaux, familiaux et contribution aux charges
  19. Régime primaire, dettes ménagères et pouvoirs conjugaux
  20. Régimes matrimoniaux et succession
  21. Séparation de corps et divorce pour faute
  22. Procédure judiciaire du divorce
  23. Effets du divorce
  24. PACS et concubinage
  25. Établissement de la filiation

1. Personnes et sujets de droit

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Régit les relations entre personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les sujets de droit, titulaires potentiels de droits, des objets de droit, biens ou choses pouvant faire l’objet de droits réels.

Compléments

  • Les personnes morales peuvent relever du droit privé, comme les entreprises privées et les associations, ou du droit public, comme l’État et les établissements publics.

  • L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens.

Astuce mémo

Personne titulaire de droits, bien objet de droits

2. Corps humain et personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits, acquise par une personne physique à la naissance si elle naît vivante et viable.
  • Patrimoine : Ensemble des biens, des créances et des dettes d’une personne.

★ À maîtriser

  • La loi garantit la primauté de la personne sur les biens et interdit les atteintes à la dignité humaine, qui exige de traiter un être humain comme une personne et non comme une chose.

  • Les principes d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain interdisent d’y porter atteinte, sauf lorsque la loi l’autorise.

  • Un enfant mort-né ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique.

  • La règle infans conceptus permet à l’enfant conçu de bénéficier de droits comme s’il était déjà né, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

  • La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre les droits dont on est titulaire.

  • L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans circonstance permettant de présumer sa mort, tandis que la disparition concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après un événement mettant sa vie en danger.

  • La procédure d’absence permet d’organiser les biens d’une personne absente puis, sous certaines conditions de délai, de faire déclarer son absence.

Compléments

📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte au corps d’autrui est possible en cas de nécessité médicale.

  • Le cours présente la loi du 18 août 2026 comme introduisant en droit français l’aide à mourir, dispositif de suicide assisté soumis à des conditions légales.

  • L’accès à l’aide à mourir exige :

    • d’être majeur
    • de disposer de son discernement
    • d’avoir une maladie incurable
    • d’éprouver un traitement insupportable

📌 L’article 221-5 du Code pénal qualifie de crime l’administration d’une substance mortelle à autrui, sauf si les dispositions légales de l’aide à mourir permettent d’écarter cette qualification.

  • Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant conçu au moment du décès de son parent peut hériter s’il naît ensuite vivant et viable.

📌 En droit civil, l’application d’infans conceptus exige une naissance vivante et viable, tandis qu’en droit pénal, le cours indique que la naissance vivante suffit pour considérer l’enfant comme personne aux fins de l’homicide involontaire.

  • Toute personne physique possède la capacité de jouissance, tandis que la capacité d’exercice s’acquiert avec la majorité.

Astuce mémo

Absence : vie incertaine ; disparition : danger mortel

3. Identification, nom et prénom

Notions clés & Définitions

  • Nom : Appellation par laquelle une personne est désignée.
  • Nom d’usage : Patronyme que la personne ajoute à son nom de famille, soit celui de son autre parent qui ne lui a pas été transmis, soit celui de son conjoint ; cette adjonction ne constitue pas un engagement.

★ À maîtriser

  • Les éléments d’identification sont :

    • le nom
    • le domicile
    • le sexe
  • Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.

  • Selon l’article 57 du Code civil, les parents choisissent le prénom de l’enfant ; ce choix est libre, mais doit respecter l’intérêt de l’enfant et l’ordre public.

  • L’officier de l’état civil qui estime qu’un changement de prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers saisit le procureur de la République ; si celui-ci s’y oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales pour écarter l’opposition.

  • Le nom de famille est un attribut de la personnalité et un élément juridiquement protégé ; il ne peut être usurpé ni utilisé pour porter atteinte à son titulaire ou à des tiers.

📌 Le nom de famille est en principe intangible, mais son titulaire peut en demander le changement en justifiant d’un intérêt légitime conformément à l’article 61 du Code civil.

📌 Le prénom est un élément protégé, mais son régime est plus souple que celui du nom de famille et ne repose pas sur le principe d’intangibilité.

Compléments

  • Si les parents n’effectuent pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les deux filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père. En cas de désaccord signalé à l’officier de l’état civil par l’un des parents, il prend les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.

  • Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent ; si aucune filiation n’est établie, le maire donne trois prénoms et le premier vaut nom de famille.

  • L’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant au nom d’origine sans rompre la filiation d’origine, tandis que l’adoption plénière intègre l’enfant dans la famille adoptive et détruit cette filiation.

  • Si la suppression d’un prénom ordonnée par le juge laisse l’enfant sans prénom, le juge peut lui en attribuer un autre.

  • Le surnom et le pseudonyme ne sont pas des composantes du nom, mais peuvent figurer dans certains documents officiels précédés de la mention « dit ».

  • Seul le titulaire du nom peut demander son changement, et seul un décret peut l’autoriser.

📌 Le changement de nom s’étend aux enfants de moins de 13 ans ; pour les enfants de plus de 13 ans, il est subordonné à leur consentement.

Astuce mémo

Le nom de famille est intangible en principe ; le prénom est plus souple.

4. Détermination et protection du domicile

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Selon l’article 102 du Code civil, le lieu où la personne a son principal établissement ; toute personne en a nécessairement un, mais ne peut en avoir qu’un.
  • Élection de domicile : L’adjonction temporaire d’un domicile pour un acte particulier.

★ À maîtriser

  • Le domicile correspond au principal établissement et est unique, tandis que la résidence n’est pas nécessairement le domicile de la personne.

  • Une personne majeure capable choisit en principe son domicile ; en cas de difficulté ou d’absence de choix, le juge détermine son principal établissement.

  • Le changement de domicile exige que la personne habite réellement le nouveau lieu et manifeste la volonté de s’y établir ; un déménagement sans cette intention ne suffit pas.

  • Le domicile est protégé et inviolable ; nul ne peut être contraint de le changer ou d’en adopter un autre, et y entrer sans autorisation est interdit.

Compléments

  • Le juge peut notamment examiner :

    • le lieu d’exercice de l’activité
    • le paiement des impôts
    • l’inscription sur les listes électorales
    • les attaches familiales et affectives
  • Une personne sans adresse fixe ni logement stable a pour domicile le lieu où elle élit domicile, par exemple un centre communal d’action sociale.

  • L’article 215 du Code civil prévoit que la résidence des époux et de la famille est fixée d’un commun accord et qu’un époux ne peut disposer seul des droits assurant le logement familial.

  • Le mineur non émancipé est domicilié chez le parent avec lequel il réside, tandis qu’une personne majeure sous tutelle est domiciliée chez son tuteur.

  • L’article 111 du Code civil permet une élection de domicile pour un acte particulier, notamment aux femmes victimes de violences conjugales qui souhaitent se protéger.

  • La violation du domicile est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et peut également donner lieu à des dommages et intérêts.

📌 Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État ne peut limiter l’accès au domicile que si la restriction est prévue par la loi et nécessaire à la préservation des droits d’autrui.

Astuce mémo

Résidence réelle + volonté de s’y établir → changement de domicile.

5. Sexe et actes de l’état civil

★ À maîtriser

  • À l’état civil, la personne est enregistrée comme étant de sexe masculin ou féminin, et la mention du sexe figure sur l’acte de naissance en application de l’article 57 du Code civil.

  • L’article 61-5 et suivants du Code civil permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil.

  • La demande de modification de la mention du sexe exige une réunion suffisante de preuves établissant le décalage entre le sexe inscrit à l’état civil et le sexe usuellement utilisé.

  • Le jugement modifiant la mention du sexe est constitutif : il crée une nouvelle situation juridique à compter du jugement, tandis qu’un jugement déclaratif constate une situation préexistante et produit des effets rétroactifs.

  • Les actes de l’état civil consignent les principaux éléments d’identification et les faits importants de l’existence d’une personne ; ils sont impératifs pour toute personne née en France et toute personne de nationalité française.

  • L’acte de naissance, acte d’état civil principal, est dressé après une déclaration de naissance à effectuer dans les 5 jours suivant l’accouchement.

Compléments

📌 Pour des raisons médicales, la mention du sexe peut ne pas être portée sur l’acte de naissance à titre temporaire.

  • Le mineur émancipé concerné par cette procédure est âgé de 16 à 18 ans et obtient l’émancipation par décision du juge.

  • Les éléments de preuve comprennent : le fait de se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, le fait d’être connu de son entourage sous ce sexe, le changement de prénom en concordance avec le sexe revendiqué

  • En 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’exiger une correspondance entre l’état corporel et le sexe revendiqué portait atteinte au respect de la vie privée garanti par l’article 8.

  • 🔄 La procédure se déroule ainsi : la personne présente sa demande au tribunal judiciaire, elle produit les preuves des conditions de l’article 61-5, si les conditions sont établies, le juge peut ordonner la modification de la mention du sexe et des prénoms

  • Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République.

  • La déclaration de naissance peut être faite par les père et mère, ou par les médecins et soignants ayant assisté à l’accouchement.

📌 L’acte de mariage est dressé après la célébration de l’union ; la publication des bans, annoncée par affichage en mairie, doit précéder le mariage de 10 jours.

  • En France, seul le mariage civil célébré par l’officier de l’état civil est reconnu ; les époux doivent être présents simultanément et échanger leur consentement éclairé devant l’officier et deux témoins.

📌 Le certificat de décès est établi par un médecin qui constate la mort, tandis que l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil et permet notamment d’ouvrir les opérations de succession.

6. Personnalité et identification morales

Notions clés & Définitions

  • Personnalité morale : L’attribution de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par la loi, à un groupe d’individus et de biens.
  • Siège : Le domicile de la personne morale.
  • Siège réel : L’endroit où s’exerce l’activité de la personne morale.

★ À maîtriser

  • L’acte fondateur engage les parties par contrat mais ne crée pas à lui seul la personne morale, qui demeure en formation jusqu’à l’accomplissement de la formalité administrative requise.

  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés attribue la personnalité morale aux sociétés, tandis que la déclaration à la préfecture permet cette attribution aux associations.

  • La personnalité juridique d’une personne morale ne prend fin qu’à l’issue de sa liquidation.

  • Le siège d’une personne morale est normalement fixé par ses membres dans les statuts, et sa localisation détermine sa nationalité.

📌 Le siège d’une personne morale est en principe inviolable et bénéficie du droit au respect de sa vie privée, qui interdit de s’immiscer dans ses données confidentielles.

Compléments

  • Selon l’article 1832 du Code civil, une société repose à la base sur un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d’exercer une activité commune.

  • Quand une société possède la personnalité morale, les biens engagés appartiennent au patrimoine de la personne morale ; sinon, ils sont engagés au nom de leur propriétaire.

  • Les personnes morales de droit public, comme l’État et les collectivités territoriales, poursuivent un objet orienté vers l’intérêt général et sont soumises au droit administratif, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, associations, syndicats et fondations.

  • L’activité d’une société est lucrative, tandis qu’une association peut réaliser des bénéfices mais ne peut pas les partager entre ses membres.

  • Après l’immatriculation, la personne morale peut reprendre les contrats conclus pour la réalisation de l’activité commune avant cette formalité.

  • La personne morale est identifiée par une dénomination sociale choisie par ses fondateurs lors de la formalité qui lui donne naissance ; cette dénomination doit respecter l’ordre public et les droits des tiers, être accompagnée de la mention de sa forme et peut être modifiée.

📌 Le siège d’une société est distinct du domicile de ses associés.

Astuce mémo

Acte fondateur → formalité administrative → personnalité morale.

7. Capacité juridique et incapacités

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance d’une personne physique peut être limitée, mais elle ne peut être supprimée avant la mort, car sa suppression nierait sa personnalité juridique.

📌 L’incapacité de jouissance entraîne nécessairement une incapacité d’exercice, tandis que l’incapacité d’exercice n’affecte pas la capacité de jouissance.

Compléments

  • Une incapacité de jouissance ne peut être que spéciale, doit être fondée sur un texte et peut protéger la personne concernée ou autrui, ou constituer une sanction.

  • Un soignant ayant pris en charge la dernière maladie d’un patient ne peut recevoir un bien légué par ce patient lorsque la loi lui interdit de le recevoir en raison de sa qualité.

  • L’incapacité d’exercice peut être générale ou limitée à certains actes ou droits, et sa portée peut aller jusqu’à la représentation de la personne pour accomplir les actes concernés.

Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre en œuvre.

8. Pouvoirs et représentation juridique

Notions clés & Définitions

  • Mandat : Le contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte déterminé en son nom et pour son compte.
  • Acte conservatoire : Un acte qui tend à la conservation d’une chose ou d’un droit.
  • Acte d’administration : Un acte qui ne présente pas de risque patrimonial affirmé ou anormal et n’entraîne pas de perte patrimoniale conséquente.
  • Acte de disposition : Un acte qui modifie de manière importante le patrimoine ou diminue les prérogatives d’une personne, ou comporte des risques anormaux.

★ À maîtriser

  • La capacité est une aptitude générale à être titulaire de droits et à les exercer, tandis que le pouvoir est l’aptitude particulière à accomplir un acte déterminé.

  • Pour accomplir valablement un acte juridique, une personne doit avoir la capacité suffisante et le pouvoir requis pour cet acte.

  • Selon le régime général des articles 1153 et suivants du Code civil, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, ne peut avoir plus de pouvoirs que celui-ci et n’exerce que les pouvoirs transférés.

  • Un mandat général ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un mandat spécial est nécessaire pour accomplir un acte de disposition.

Compléments

  • Le pouvoir d’accomplir un acte appartient en principe au titulaire du droit concerné et peut être transféré par contrat, par la loi ou par décision de justice.

  • Selon l’article 219, alinéa 1, du Code civil, lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, le juge peut transférer à l’autre époux tout ou partie de ses pouvoirs sur ses biens ou ceux qu’il tient du régime matrimonial, dans l’intérêt de la famille.

  • Selon l’article 1155 du Code civil, une représentation spéciale n’autorise le représentant qu’à accomplir l’acte particulier ou la catégorie d’actes pour lesquels ses pouvoirs ont été transférés.

  • Un acte juridique est en principe nul si son auteur n’a pas la capacité suffisante ou le pouvoir nécessaire pour l’accomplir.

9. Majorité, capacité et protection des mineurs

Notions clés & Définitions

  • Émancipation : Le mécanisme qui confère à un mineur âgé d’au moins 16 ans un degré de capacité juridique similaire à celui d’un majeur.

★ À maîtriser

  • En droit français, la majorité est fixée à 18 ans révolus et ouvre en principe l’accès à la pleine capacité juridique.

  • Avant 18 ans révolus, le mineur est en principe frappé d’une incapacité d’exercice générale et ses actes sont accomplis par son administrateur légal, qui agit en son nom et pour son compte.

  • La minorité entraîne une incapacité juridique, mais elle n’exclut ni la responsabilité civile du mineur pour le dommage causé par son fait, quel que soit son âge, ni sa responsabilité pénale à partir de 13 ans, âge auquel il est présumé capable de discernement.

  • L’émancipation met fin à l’autorité parentale et à la fonction d’administrateur légal, et permet au mineur d’accomplir seul les actes de la vie civile comme un majeur, sous réserve des limites légales.

  • Le mineur non émancipé est en principe représenté dans les actes de la vie civile par ses parents exerçant l’autorité parentale ou, en leur absence, par son tuteur.

  • Le mineur non émancipé peut accomplir seul les actes de la vie courante lorsqu’ils sont usuels et de faible valeur.

  • Pour tout acte de soin, le consentement du mineur doit impérativement être recherché.

  • Le mineur capable de discernement doit pouvoir être entendu par le juge ou par la personne désignée par lui dans toute procédure le concernant, et le juge doit l’entendre si le mineur le demande.

  • En cas d’opposition d’intérêts entre le mineur et ses père et mère, le juge désigne un administrateur ad hoc pour représenter le mineur dans l’opération concernée.

Compléments

  • L’administrateur légal du mineur est son père ou sa mère exerçant l’autorité parentale ou, en leur absence, son tuteur.

  • La loi réserve au mineur le droit d’accomplir seul certains actes, notamment l’interruption volontaire de grossesse.

  • L’émancipation résulte de plein droit du mariage du mineur ou d’une décision judiciaire prise à la demande des parents ou, en leur absence, du conseil de famille.

  • Pour prononcer l’émancipation judiciaire, le juge doit constater un juste motif et entendre le mineur, qui doit avoir au moins 16 ans.

  • Le mariage d’un mineur déjà émancipé nécessite une dispense d’âge du procureur de la République et l’accord de ses parents, et son adoption suppose également l’accord de ses parents.

  • Selon l’article 413-8 du Code civil, le mineur émancipé peut conclure seul un contrat de travail, mais ne peut exercer le commerce qu’avec l’autorisation préalable du juge.

10. Capacité des majeurs et personnes morales

★ À maîtriser

  • Un majeur est doté d’une capacité juridique entière, mais son état de santé peut empêcher qu’il exerce seul cette capacité.

  • Selon l’article 425 du Code civil, un majeur dont l’état de santé ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Compléments

  • Selon la mesure, le majeur protégé peut être représenté par un tuteur ou un mandataire de protection future, assisté par un curateur, ou agir de manière autonome tout en pouvant obtenir plus facilement l’annulation ou la rescision de ses actes sous sauvegarde de justice.

  • Les personnes morales sont représentées par leurs dirigeants dans les actes de la vie civile et leur capacité de jouissance est limitée par leur objet et leur forme.

Astuce mémo

Le majeur est capable en principe ; la personne morale est limitée par son objet et sa forme.

11. Principes et ouverture des protections judiciaires

★ À maîtriser

  • Les mesures de protection doivent rester exceptionnelles, être nécessaires et ne pas excéder les besoins de la personne protégée.

  • Selon l’article 414-1 du Code civil, un acte peut être annulé si son auteur n’était pas sain d’esprit au moment de sa conclusion, même en l’absence de mesure de protection.

  • Selon l’article 414-3 du Code civil, l’altération du discernement n’exclut pas la responsabilité civile et son auteur peut être condamné à indemniser le dommage causé.

  • Les mesures judiciaires de protection — tutelle, curatelle et sauvegarde de justice — ne peuvent être ouvertes que si elles sont nécessaires à la préservation des intérêts de la personne.

  • Une mesure judiciaire doit respecter la subsidiarité : la curatelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et la tutelle que si la curatelle est insuffisante.

  • Selon l’article 431 du Code civil, l’ouverture d’une mesure suppose un certificat médical constatant l’altération des facultés physiques ou psychiques et l’incapacité de pourvoir à ses intérêts; pour une tutelle ou une curatelle, le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, qui ne peut être le médecin traitant.

Compléments

  • Une curatelle suffit lorsque l’altération des facultés est limitée et ne nécessite pas une représentation permanente.

  • Toute personne a le droit de bénéficier des mesures de protection juridique requises par son état de santé, mais leur prononcé suppose que la dégradation de son état de santé soit médicalement constatée.

  • Selon l’article 426 du Code civil, la personne protégée doit pouvoir conserver son logement autant que possible, et son changement n’est admis que s’il est nécessaire à la préservation de ses intérêts.

  • L’aliénation du logement de la personne protégée ainsi que la résiliation ou la conclusion d’un bail portant sur ce logement nécessitent l’autorisation préalable du juge.

  • Selon l’article 427 du Code civil, la personne chargée de la protection ne peut clôturer sans autorisation du juge les comptes ouverts avant la mesure, et un compte au nom de la personne protégée est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations si le juge l’estime nécessaire.

  • L’action en nullité pour insanité d’esprit ne peut être intentée que par l’intéressé et se prescrit par 5 ans.

  • La tutelle ou la curatelle ne peut être ouverte si la représentation par le conjoint selon l’article 219 du Code civil suffit à préserver les intérêts de la personne mariée.

  • Le mandat de protection future doit être préféré à la tutelle s’il offre une protection suffisante.

  • Le juge doit individualiser la mesure de protection judiciaire en l’adaptant aux besoins et aux particularités de la personne.

  • Une mesure judiciaire peut être ouverte au profit d’un majeur ou d’un mineur émancipé, et elle peut être demandée au cours de la dernière année de minorité d’un mineur non émancipé.

Astuce mémo

Altération médicalement constatée → mesure adaptée aux besoins.

12. Tutelle et curatelle des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Tutelle : Mesure de protection la plus rigoureuse qui entraîne la représentation générale de la personne par un tuteur lorsque l’altération médicalement établie de ses facultés empêche l’expression de sa volonté et rend cette représentation indispensable.
  • Curatelle : Mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice, dans laquelle la personne est assistée de manière continue par un curateur pour accomplir les actes de la vie civile.

★ À maîtriser

📌 Sous tutelle, la personne est en principe représentée par le tuteur dans les actes de la vie civile, mais le tuteur ne peut accomplir seul que les actes conservatoires et les actes d’administration; les actes de disposition exigent l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.

Compléments

📌 La tutelle ne peut être ouverte que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne procurent pas une protection suffisante.

  • Le jugement d’ouverture fixe la durée de la tutelle, qui ne peut excéder 5 ans; la mesure peut être prolongée tant que le besoin de protection perdure.

  • Le juge désigne le tuteur; la personne peut avoir désigné celui-ci à l’avance, et cette désignation s’impose sauf impossibilité pour la personne choisie d’exercer la fonction ou si l’intérêt de la personne protégée commande un autre choix.

  • Le subrogé-tuteur surveille les actes du tuteur, informe le juge des fautes constatées et représente le majeur protégé en cas de conflit d’intérêts avec le tuteur.

  • Le tuteur ne peut accomplir, même avec autorisation, une aliénation gratuite de biens ou droits du majeur protégé, acquérir une créance contre lui, exercer le commerce ou une profession en son nom, ni acheter ses biens.

  • Les actes qui impliquent un consentement personnel, tels que la déclaration ou la reconnaissance d’un enfant, ne peuvent être accomplis par le tuteur à la place du majeur sous tutelle.

  • Le majeur sous tutelle prend lui-même les décisions relatives à sa santé s’il est en mesure d’exprimer sa volonté; le tuteur ne décide des soins que si la personne ne peut l’exprimer.

  • Le majeur sous tutelle conserve le droit de choisir son domicile et d’entretenir des relations sociales, sauf décision contraire du juge prise dans son intérêt.

  • Le majeur sous tutelle peut se marier s’il a suffisamment de discernement pour consentir; le consentement est personnel et le tuteur doit être informé du projet afin de pouvoir s’y opposer s’il le juge contraire aux intérêts de la personne.

  • En justice, le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, sauf en matière extrapatrimoniale, où la représentation nécessite l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.

  • La curatelle ne peut être ouverte que si l’altération des facultés physiques ou psychiques empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts et si la sauvegarde de justice ne suffit pas à la protéger.

  • Le juge nomme le curateur, en désignant la personne choisie par le majeur protégé ou, à défaut, en privilégiant un membre de sa famille; il peut aussi nommer un subrogé-curateur pour surveiller la mission du curateur.

📌 Le juge peut nommer un curateur ad hoc pour un acte déterminé en cas de conflit d’intérêts, si aucun subrogé-curateur n’a été nommé.

Astuce mémo

Tutelle : le tuteur représente ; curatelle : le curateur assiste.

13. Curatelle patrimoniale et sauvegarde de justice

Notions clés & Définitions

  • Sauvegarde de justice : Mesure juridique de protection qui réduit le moins la capacité juridique de la personne.

★ À maîtriser

  • Pour les actes patrimoniaux graves, la personne sous curatelle accomplit elle-même l’acte avec l’assistance du curateur, et tous deux le signent ; le curateur n’agit pas en son nom.

  • En principe, la personne sous curatelle peut accomplir seule les actes conservatoires et les actes d’administration lorsque la mesure n’est pas renforcée.

  • La passation des actes de disposition par une personne sous curatelle nécessite l’assistance du curateur.

  • La sauvegarde de justice peut être ouverte lorsque l’altération des facultés physiques ou psychiques empêche l’expression de la volonté et que la personne a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour un acte déterminé.

  • Selon l’article 435 du Code civil, la personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et accomplit elle-même ses actes personnels et patrimoniaux, y compris les actes de disposition, sauf représentation prévue pour un acte déterminé.

  • Les actes passés sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès, afin de rééquilibrer l’acte au profit de la personne protégée.

Compléments

  • La personne sous curatelle peut se marier seule si elle informe préalablement son curateur de son projet de mariage.

📌 Le juge peut individualiser la curatelle en énumérant les actes que la personne peut accomplir seule ou en ajoutant certains actes au domaine de l’assistance du curateur.

  • En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne sur un compte ouvert à son nom, règle les dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne.

  • La sauvegarde de justice peut être ouverte dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

  • Sauf renouvellement, la sauvegarde de justice dure au plus un an et ne peut être renouvelée qu’une fois.

  • Lorsque la sauvegarde de justice vise la représentation pour un acte déterminé, le juge désigne un mandataire spécial chargé de passer cet acte au nom et pour le compte de la personne.

Astuce mémo

En curatelle, le majeur agit avec assistance ; en tutelle, le tuteur agit à sa place.

14. Mandat de protection future et habilitation familiale

Notions clés & Définitions

  • Mandat de protection future : Contrat conclu par anticipation par une personne avec un mandataire, chargé de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés.
  • Habilitation familiale : Mesure permettant au juge d’autoriser un ou plusieurs membres de la famille à représenter une personne, à l’assister dans les conditions de la curatelle ou à accomplir certains actes en son nom, lorsque l’altération de ses facultés l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le mandat de protection future ne peut être conclu que par une personne majeure ou émancipée ; un majeur sous tutelle ne peut pas le conclure et un majeur sous curatelle ne le peut qu’avec l’assistance de son curateur.

  • 🔄 La prise d’effet du mandat suit ces étapes :

    1. Le bénéficiaire ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
    2. Le mandataire présente le mandat au greffe du tribunal judiciaire avec le certificat médical prévu à l’article 431
    3. Le greffier vérifie les pièces, vise le mandat et date sa prise d’effet.
    4. Le greffier restitue le mandat au mandataire.
  • Le mandat notarié permet au mandataire d’accomplir les actes conservatoires, d’administration et de disposition, tandis que le mandat sous seing privé le limite aux actes conservatoires et d’administration sans autorisation du juge.

  • L’habilitation familiale peut être spéciale, limitée aux actes visés par le juge, ou générale si l’intérêt de la personne l’exige.

  • La personne protégée conserve sa pleine capacité pour les actes qui ne relèvent pas du domaine fixé par l’habilitation familiale.

  • Un acte relevant du domaine de l’habilitation familiale accompli par la personne protégée est nul de plein droit.

Compléments

  • Des parents qui ne sont pas sous tutelle et exercent l’autorité parentale peuvent conclure un mandat de protection future pour leur enfant mineur, pour le cas où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts après leur décès.

  • Des parents peuvent conclure un mandat de protection future pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective.

  • Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé ; l’acte notarié est obligatoire lorsqu’il est conclu pour le compte d’un enfant du mandant.

  • Le mandat sous seing privé, qui ne peut avoir que le mandant comme bénéficiaire, doit être daté et signé de la main du mandant et contresigné par un avocat.

  • Le mandat de protection future ne protège la personne que si ses clauses le prévoient ; à défaut, les prérogatives du mandataire se limitent aux intérêts patrimoniaux du bénéficiaire.

  • Le mandat de protection future prend fin par le rétablissement des facultés du bénéficiaire, son décès, son placement sous tutelle sauf décision contraire du juge, ou une circonstance empêchant le mandataire d’exercer sa mission, notamment son décès, son placement sous protection ou sa déconfiture.

  • Le juge des tutelles peut révoquer le mandat de protection future si l’état de santé du bénéficiaire ne justifie plus la protection ou si le maintien du mandat nuit à ses intérêts en raison de la mauvaise gestion du mandataire.

  • Selon l’article 494-1 du Code civil, le recours à l’habilitation familiale n’est possible qu’en cas de nécessité lorsque l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté.

Astuce mémo

Anticiper le mandat, constater l’altération, puis faire viser sa prise d’effet au greffe.

15. Capacité matrimoniale et consentement au mariage

★ À maîtriser

  • En droit français, l’article 144 du code civil fixe l’âge nubile à 18 ans et le mineur ne peut en principe se marier, même s’il est émancipé.

  • Selon l’article 145 du code civil, le procureur de la République peut accorder au mineur une dispense d’âge pour motifs graves, notamment lorsque le mariage est important pour préserver ses intérêts.

  • Le mariage du mineur bénéficiaire d’une dispense exige son consentement personnel ainsi que celui de ses père et mère, mais le consentement d’un seul parent suffit.

  • Les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent se marier sans autorisation préalable de leur tuteur ou curateur, mais elles doivent l’informer de leur projet afin qu’il puisse éventuellement s’y opposer s’il est contraire à leurs intérêts. - code civil, 460

  • Selon l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage sans le consentement personnel de chacun des futurs époux, lequel doit émaner d’une personne juridiquement capable de se marier.

  • Selon l’article 146-1 du code civil, les futurs époux doivent exprimer leur consentement personnellement, simultanément et en présence l’un de l’autre, en France comme à l’étranger lorsqu’un des futurs époux est français.

  • Le consentement matrimonial doit être libre et éclairé ; une contrainte ou une erreur déterminante peut permettre l’annulation du mariage.

  • Selon l’article 180 du code civil, une erreur portant sur la personne ou sur ses qualités essentielles peut permettre l’annulation du mariage lorsqu’elle a déterminé le consentement.

  • Le consentement matrimonial doit être réel et sincère, c’est-à-dire exprimer l’intention véritable de partager une vie commune et de fonder une famille ; un consentement donné uniquement pour obtenir un titre de séjour ou des avantages fiscaux peut entraîner l’annulation du mariage.

Compléments

  • L’article 12 de la CEDH garantit la liberté du mariage aux personnes juridiquement capables de se marier au regard de la loi nationale applicable.

📌 Le majeur protégé doit consentir personnellement au mariage et disposer d’un discernement suffisant ; sans discernement suffisant, le mariage ne peut être conclu, et une opposition du tuteur ou du curateur empêche sa célébration jusqu’à sa mainlevée.

  • Le mandat de protection future et la sauvegarde de justice ne produisent aucun effet sur la capacité matrimoniale de la personne concernée.

📌 Un mariage peut être annulé si un époux a consenti sous une menace ou une contrainte déterminante, notamment celle exercée par ses père et mère.

  • L’erreur déterminante sur les capacités physiques ou psychiques du conjoint peut permettre l’annulation du mariage.

📌 Les clauses de célibat sont illégales et privées d’effet en droit français ; un employeur ne peut interdire le mariage ni empêcher deux salariés de se marier entre eux.

Astuce mémo

Mineur : dispense et consentements ; majeur protégé : information et opposition

16. Empêchements au mariage

★ À maîtriser

  • L’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, y compris à l’étranger pour un ressortissant français.

  • La bigamie entraîne la nullité absolue du second mariage, que tout intéressé, y compris le procureur de la République, peut demander ; cette nullité ne peut être confirmée ni régularisée par la dissolution ultérieure du premier mariage.

  • En ligne directe, le mariage est interdit à tout degré entre ascendants et descendants, ainsi qu’entre alliés en ligne directe, notamment entre une personne et les enfants de son conjoint issus d’une union précédente.

  • En ligne collatérale, le mariage est interdit jusqu’au troisième degré inclus et possible à partir du quatrième degré.

  • Le mariage est interdit entre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncle et nièce ou tante et neveu ; il est autorisé entre cousins, qui sont parents au quatrième degré en ligne collatérale.

Compléments

📌 Selon l’article 201 du code civil, un mariage bigame nul ne produit d’effets qu’en faveur du conjoint de bonne foi, qui ignorait la bigamie ; il peut alors notamment prétendre à une pension de réversion et à des droits successoraux.

  • La bigamie est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 433-20 du code pénal.

  • Le président de la République peut, pour causes graves, lever l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe si la personne qui a créé l’alliance est décédée. - code civil, 164

  • L’interdiction du mariage entre frères et sœurs est absolue, tandis que le président de la République peut, pour causes graves, lever celle entre oncle et nièce ou entre tante et neveu.

  • En cas d’adoption plénière, les interdictions matrimoniales s’appliquent dans la famille d’origine comme dans la famille adoptive, en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Astuce mémo

Ligne directe : interdiction à tout degré ; ligne collatérale : interdiction jusqu’au troisième degré

17. Mariage posthume, opposition et nullité

★ À maîtriser

  • Les effets du mariage posthume remontent au jour précédant le décès de l’époux prédécédé.

📌 Le mariage posthume ne confère au survivant aucun droit successoral légal ; celui-ci peut toutefois bénéficier d’un testament ou d’une donation que le prédécédé lui a consenti de son vivant.

  • Le mariage posthume ne produit aucun effet matrimonial.

📌 En cas d’opposition, le mariage ne peut être célébré tant que l’opposition n’est pas levée ou n’a pas cessé de produire ses effets.

  • Peuvent faire opposition au mariage : le conjoint d’un époux en cas de bigamie, les père et mère, même si leur enfant est majeur, le tuteur, le curateur, le ministère public, dans les cas où il pourrait demander l’annulation

  • La nullité sanctionne une irrégularité de formation et produit un effet rétroactif, tandis que le divorce sanctionne l’inexécution des devoirs et met fin à un mariage qui a existé.

  • L’opposition est un mécanisme préventif qui empêche la célébration d’un mariage irrégulier, tandis que la nullité est une sanction curative d’un mariage irrégulièrement formé.

  • Un vice du consentement — erreur, menace ou pression — n’entraîne la nullité relative que s’il a déterminé le consentement au mariage.

  • La nullité absolue sanctionne notamment le mariage d’un mineur sans dispense d’âge du procureur, la bigamie, les mariages prohibés en ligne directe ou collatérale avant le troisième degré, l’absence de consentement ou de présence simultanée, le mariage clandestin et la célébration par une personne autre qu’un officier d’état civil compétent.

Compléments

  • Le survivant d’un mariage posthume peut bénéficier d’une pension de réversion.

  • Après le signalement de l’officier d’état civil, le procureur dispose de 15 jours pour décider de laisser célébrer le mariage ou de faire opposition.

  • Le procureur peut ordonner un sursis à la célébration d’un mois, renouvelable une fois, lorsqu’il recherche des éléments supplémentaires ou qu’une enquête est nécessaire.

  • Un acte d’opposition produit ses effets pendant un an, mais une opposition formée par le procureur ne peut être paralysée que par un jugement du tribunal judiciaire.

  • Les futurs époux visés par une opposition peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui doit statuer sur la mainlevée dans les 10 jours de la demande.

  • Si l’opposition est mal fondée, le tribunal en ordonne la mainlevée ; si elle a été formée par une partie privée de manière abusive, il peut la condamner à des dommages-intérêts.

  • La possession d’état matrimonial, par laquelle deux personnes se présentent continûment comme époux, ne bloque pas l’action en nullité absolue du procureur, mais empêche les époux de demander l’annulation pour un vice de consentement.

Astuce mémo

La nullité efface rétroactivement le mariage ; le divorce met fin à un mariage qui a existé

18. Devoirs conjugaux, familiaux et contribution aux charges

Notions clés & Définitions

  • Devoir de secours : Le devoir de secours est une obligation patrimoniale par laquelle un époux doit aider son conjoint lorsqu’il est dans le besoin, dans la seule mesure nécessaire pour combler ce besoin.

★ À maîtriser

  • L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

📌 Le devoir de fidélité naît avec le mariage, demeure malgré la cessation de la vie commune et la séparation de corps, et ne s’applique pas pendant les fiançailles.

  • Le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations sexuelles.

  • Selon l’article 213 du Code civil, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

  • Selon les articles 203 et suivants du Code civil, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et ne peuvent renoncer à cette obligation.

  • Selon l’article 214 du Code civil, chaque époux contribue aux charges du mariage en fonction de ses facultés contributives.

  • Le devoir de secours de l’article 212 du Code civil n’est dû qu’en cas de besoin et vise à combler ce besoin, tandis que la contribution aux charges du mariage de l’article 214 est due indépendamment d’un état de besoin et participe au fonctionnement du ménage.

Compléments

📌 Les violences entre époux peuvent constituer une violation du devoir de respect et justifier un divorce pour faute si elles sont graves ou répétées.

📌 Le devoir d’assistance est personnel ou moral, tandis que le devoir de secours est patrimonial.

  • La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d’agrément, comme des vacances, si les revenus des époux le permettent.

Astuce mémo

Le secours répond au besoin ; la contribution fait fonctionner le ménage

19. Régime primaire, dettes ménagères et pouvoirs conjugaux

Notions clés & Définitions

  • Régime primaire impératif : Ensemble des règles des articles 212 et suivants du Code civil applicables à tous les époux soumis au droit français et auxquelles ils ne peuvent déroger, sauf lorsqu’un texte leur accorde une marge de manœuvre.

★ À maîtriser

  • L’obligation à la dette détermine quels époux sont engagés envers le créancier, tandis que la contribution à la dette détermine la charge définitive de la dette entre les codébiteurs.

  • Selon l’article 214 du Code civil, chaque époux contribue aux charges du mariage selon les modalités convenues par les époux ou, à défaut de convention, à proportion de ses facultés respectives, sans qu’une convention puisse le dispenser de contribuer.

  • Selon l’article 220 du Code civil, un époux peut conclure seul un contrat relatif à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, et la dette engage solidairement les deux époux envers le créancier.

  • Selon l’article 215 du Code civil, aucun époux ne peut seul disposer des droits assurant le logement de la famille ni des meubles qui le garnissent ; l’acte accompli sans l’accord de l’autre époux peut être annulé.

  • Selon l’article 222 du Code civil, l’époux qui détient individuellement un meuble est réputé avoir le pouvoir d’accomplir seul des actes d’administration, de jouissance et de disposition sur ce bien, sauf notamment pour les meubles garnissant le logement familial et les meubles propres par nature.

  • Selon l’article 220-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille ; l’interdiction de certains actes peut durer au maximum 3 ans.

Compléments

  • Le régime matrimonial ne peut pas contredire le régime primaire impératif, qui s’applique notamment aux points que le régime matrimonial ne règle pas.

  • La solidarité de l’article 220 du Code civil ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives, appréciées selon le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération et la bonne ou mauvaise foi du contractant.

  • Les achats à tempérament ne sont pas solidaires, sauf s’ils ont été conclus avec le consentement des deux époux.

  • Les emprunts ne sont pas solidaires, sauf s’ils ont été conclus avec le consentement des deux époux ou s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; une pluralité d’emprunts dont le montant cumulé dépasse les revenus du ménage exclut la solidarité.

  • Selon l’article 221 du Code civil, chaque époux peut ouvrir seul un compte bancaire à son nom et le faire fonctionner sans le consentement de l’autre.

  • Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

  • L’article 217 du Code civil permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul un acte nécessitant le consentement des deux époux lorsque l’autre ne peut exprimer sa volonté ou refuse l’acte contrairement à l’intérêt de la famille.

  • L’article 219 du Code civil permet au juge d’habiliter un époux à représenter l’autre, pour un acte particulier ou de manière générale, lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.

20. Régimes matrimoniaux et succession

★ À maîtriser

  • Les époux sans contrat de mariage sont soumis au régime légal, qui répartit les biens entre les biens propres de chaque époux et les biens communs acquis à titre onéreux pendant le mariage.

  • Le conjoint survivant a une vocation successorale légale et, en présence d’enfants, peut avoir vocation à recueillir environ un quart du patrimoine du conjoint décédé.

Compléments

  • Les régimes matrimoniaux sont communautaires lorsqu’ils comprennent une masse commune et séparatistes lorsqu’ils n’en comprennent pas ; les régimes séparatistes comprennent la séparation de biens et la participation aux acquêts.

📌 Les époux peuvent choisir un régime conventionnel avant le mariage par contrat conclu devant notaire ou changer de régime pendant l’union par acte notarié, conformément à l’article 1397 du Code civil, si le changement est compatible avec l’intérêt de la famille.

  • Le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage viager sur le logement familial lorsque celui-ci est compris dans la succession.

21. Séparation de corps et divorce pour faute

Notions clés & Définitions

  • Séparation de corps : Régie par les articles 296 et suivants du Code civil, maintient le mariage mais dispense les époux du devoir de communauté de vie.

★ À maîtriser

📌 La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce après au moins 2 ans ; la durée et la cause de la séparation deviennent alors la durée et la cause du divorce.

  • Le divorce peut être prononcé dans quatre cas :

    • consentement mutuel
    • acceptation du principe de la rupture
    • altération définitive du lien conjugal
    • faute
  • Le divorce par consentement mutuel exige l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce, tandis que le divorce accepté suppose leur accord sur le principe seulement et laisse au juge le règlement des conséquences.

  • Le divorce pour faute, prévu par l’article 242 du Code civil, exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

  • Une faute grave peut à elle seule constituer un manquement aux devoirs du mariage, tandis que des manquements renouvelés, même non graves isolément, peuvent atteindre ensemble le degré de gravité requis.

  • La faute peut résulter du manquement à n’importe quel devoir du mariage, mais seuls les agissements commis après la célébration du mariage peuvent fonder le divorce pour faute.

📌 La faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune, c’est-à-dire provoquer elle-même la rupture du lien matrimonial.

Compléments

  • La séparation de corps peut être demandée dans les mêmes conditions et les mêmes cas que le divorce, et les autres devoirs du mariage continuent de s’appliquer.

📌 Le prononcé de la séparation de corps entraîne la séparation de biens entre les époux.

📌 La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps, mais doit être constatée par acte notarié ou déclaration à l’officier de l’état civil ; les époux restent sous le régime de séparation de biens tant qu’ils ne le modifient pas.

  • Le décès d’un époux dissout le mariage en vertu de l’article 227 du Code civil et ouvre des droits successoraux au conjoint survivant.

📌 Le divorce par consentement mutuel est en principe extrajudiciaire : les époux signent une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire ; le juge intervient si un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

📌 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un ou l’autre époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins 1 an à compter de la demande en divorce, conformément à l’article 238 du Code civil.

  • Il n’existe pas de cause péremptoire de divorce pour faute.

📌 Le manquement aux devoirs du mariage dû à la maladie n’est pas une faute, mais des agissements entourant la maladie peuvent en constituer une, comme insulter son conjoint en bonne santé, contrairement à l’insulter pendant une période de schizophrénie.

22. Procédure judiciaire du divorce

★ À maîtriser

  • Les époux peuvent changer à tout moment de procédure le fondement de leur demande de divorce, notamment pour adopter celui du consentement mutuel.

📌 Le divorce par consentement mutuel est normalement non judiciaire, tandis que les autres divorces nécessitent la saisine du juge aux affaires familiales.

📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire exige l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce et l’homologation de leur convention par le juge aux affaires familiales.

Compléments

  • La publicité de la justice ne s’applique pas aux procédures de divorce, car le respect de la vie privée s’y oppose.

  • La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux, consignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire ; la saisine du juge pour homologation est obligatoire lorsqu’au moins un époux a un enfant mineur.

  • Si le juge refuse d’homologuer la convention de divorce, les époux disposent de six mois pour en présenter une nouvelle.

  • Les divorces judiciaires autres que par consentement mutuel comprennent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute

📌 La demande en divorce judiciaire est adressée au juge aux affaires familiales par assignation ou par requête conjointe, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et impose l’assistance d’un avocat.

  • Avant de statuer sur le divorce, le juge peut tenir une audience et ordonner des mesures provisoires pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

  • Dans la procédure de divorce, le demandeur supporte la charge de prouver les faits qui rendent impossible le maintien de la vie commune, tandis que le défendeur peut présenter une demande reconventionnelle.

  • Les preuves obtenues par violence ou fraude ne sont pas exploitables dans la procédure de divorce, qui doit respecter le principe de loyauté de la preuve.

  • Les époux doivent être entendus ou mis en mesure d’être entendus personnellement par le juge, qui tient une audience avant de prononcer le divorce.

  • Si le juge rejette la demande en divorce, il peut néanmoins statuer sur les mesures nécessaires à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage.

23. Effets du divorce

Notions clés & Définitions

  • Prestation compensatoire : Une somme versée par un ex-époux à l’autre pour compenser la disparité des conditions de vie respectives créée par le divorce.

★ À maîtriser

  • Le divorce dissout le mariage et met fin à ses effets.

📌 Le divorce ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale et les deux parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.

Compléments

  • Entre époux, le divorce par consentement mutuel prend effet lorsque la convention acquiert force exécutoire par son dépôt chez le notaire, tandis qu’un divorce judiciaire prend effet lorsque la décision n’est plus susceptible de recours.

  • Pour les rapports patrimoniaux entre époux, la date d’effet du divorce est celle de la demande en divorce ; à l’égard des tiers, le divorce prend effet après les formalités d’état civil, notamment sa transcription sur les actes de naissance des deux époux.

  • Après le divorce, chacun peut se remarier et l’usage du nom de l’ancien conjoint cesse, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge.

  • Le divorce révoque de plein droit les avantages patrimoniaux et les libéralités à cause de mort.

  • Hors divorce par consentement mutuel, l’article 266 du Code civil permet à un époux de réclamer des dommages-intérêts si les conséquences du divorce lui causent une gravité particulière ; ils peuvent être accordés au défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou mis à la charge de l’époux dont la faute a entraîné le divorce à ses torts exclusifs.

  • Le juge ne peut accorder une prestation compensatoire que si la disparité de niveau de vie résulte du divorce et peut la refuser au nom de l’équité, au regard des besoins et charges des époux ou des circonstances du divorce.

  • Pour fixer la prestation compensatoire, le juge considère : les besoins du demandeur, les ressources de l’autre époux, leur situation à la date du divorce, la durée du mariage, leur âge et leur état de santé, leur situation professionnelle, leurs choix professionnels pendant la vie commune, l’éducation des enfants

  • La prestation compensatoire est forfaitaire ; elle peut être versée en capital en une fois ou, si le débiteur ne peut payer en une fois, par mensualités échelonnées sur huit ans, et son exécution peut aussi prendre d’autres formes, comme l’abandon d’un bien ou l’attribution d’un usufruit.

📌 Le propriétaire du logement familial le reprend après le divorce, mais le juge peut l’obliger à le donner à bail à l’autre époux lorsque celui-ci exerce seul ou conjointement l’autorité parentale sur les enfants du couple.

📌 Après le divorce, chaque parent conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses enfants et le juge fixe leur résidence chez l’un des parents ou en alternance chez les deux.

  • Le juge statue sur la pension alimentaire par laquelle le parent qui n’héberge pas les enfants à temps complet contribue à leur entretien et à leur éducation.

24. PACS et concubinage

Notions clés & Définitions

  • Pacte civil de solidarité : Une union de droit conclue entre partenaires selon les articles 515-1 et suivants du Code civil, distincte du mariage.
  • Concubinage : Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, selon l’article 515-8 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le PACS ne crée pas de régime matrimonial, mais les biens acquis après sa conclusion sont présumés indivis sauf preuve de propriété exclusive, tandis que les biens possédés avant le PACS, les dettes antérieures, les salaires, les vêtements et les objets professionnels restent personnels.

Compléments

📌 Le PACS ne peut être conclu qu’entre personnes majeures et saines d’esprit ; une personne sous tutelle ou curatelle ne peut le conclure qu’avec l’assistance de son tuteur ou curateur.

📌 Le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux en ligne directe, ainsi qu’avec une personne déjà mariée ou pacsée avec quelqu’un d’autre.

  • Le PACS suppose une volonté libre et éclairée de chacun des partenaires et la rédaction d’une convention, avec assistance d’un avocat si l’un d’eux est sous tutelle ou curatelle.

📌 Le PACS produit ses effets entre partenaires dès que la convention a date certaine, tandis qu’il les produit à l’égard des tiers à compter de sa mention sur l’acte de naissance.

  • Les partenaires pacsés se doivent une vie commune et une assistance réciproque, mais non un devoir de secours ; ils doivent une aide matérielle réciproque fixée selon leur convention ou, à défaut, selon leurs facultés respectives.

📌 Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament non contractés par les deux partenaires et les emprunts non modestes, sauf s’ils résultent de petits emprunts cumulés.

  • Le PACS prend fin par : le décès, le mariage de l’un des partenaires, une déclaration conjointe, une décision unilatérale signifiée à l’autre partenaire

  • La dissolution du PACS prend effet entre partenaires à la date de son enregistrement et à l’égard des tiers à la date des formalités de publicité.

  • À la dissolution du PACS, les partenaires liquident les biens acquis pendant l’union et, à défaut d’accord, peuvent saisir le juge pour organiser ses conséquences ; la rupture ne modifie pas la relation parent-enfant ni l’autorité parentale.

  • La rupture fautive du PACS, notamment lorsqu’elle est brutale, déshonorante ou vexatoire, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.

  • Celui qui veut faire reconnaître un concubinage doit prouver par tous moyens l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.

  • Le concubinage ne produit pas les effets juridiques du mariage ou du PACS : chaque concubin est seul engagé par les dépenses qu’il engage et reste propriétaire des biens qu’il acquiert seul, tandis qu’un bien acquis sans indication de propriétaire est présumé indivis sauf preuve contraire.

  • Le concubinage peut être rompu sans procédure ni formalité, et sa rupture ne constitue pas en elle-même une faute, bien que des circonstances fautives puissent ouvrir droit à des dommages-intérêts.

Astuce mémo

Le PACS est une union de droit ; le concubinage est une situation de fait.

25. Établissement de la filiation

★ À maîtriser

📌 Le lien de filiation est un lien vertical, contrairement au lien d’alliance.

  • La filiation peut être établie sans action en justice ou judiciairement, conformément à l’article 310-1 du Code civil.

Compléments

  • En droit français, seule la filiation incestueuse ne peut être établie entre les parents et l’enfant concerné.

📌 La filiation juridique ne correspond pas nécessairement à la filiation naturelle, car la loi peut reconnaître une filiation qui ne correspond pas à la réalité biologique.

📌 Celui qui se prévaut d’un lien de filiation doit en prouver l’existence, en tenant compte des obstacles à cette preuve et du droit de chacun à connaître ses origines.

Tableaux de synthèse

Capacités et pouvoir juridique

NotionPortéeEffet
Capacité de jouissanceAptitude générale à détenir des droitsPermet d’être titulaire de droits
Capacité d’exerciceAptitude à exercer ses droitsPeut être réduite sans supprimer les droits détenus
PouvoirAptitude à accomplir un acte déterminéDépend en principe de la titularité du droit concerné

Nullité et divorce

SanctionCauseEffet
NullitéIrrégularité de formationLe mariage est réputé n’avoir jamais existé
DivorceInexécution des devoirsLe mariage a existé puis prend fin

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