Fiche de révision : SA dualiste et conventions réglementées

Plan du Cours

  1. Classifications des sociétés
  2. Caractéristiques et constitution de la SA
  3. Titres, formalités et gouvernance
  4. Rémunération et pouvoirs du conseil d’administration
  5. Responsabilité des administrateurs et rôle du président
  6. Statut et pouvoirs du directeur général
  7. Rémunération des dirigeants et conventions sociales
  8. Conventions réglementées et directoire
  9. Pouvoirs du directoire et de son président
  10. Conseil de surveillance et responsabilité
  11. Assemblées générales des actionnaires
  12. Augmentation du capital social
  13. Réduction du capital et commissariat aux comptes
  14. Missions du CAC et information des salariés
  15. Dissolution de la SA et associés de SARL
  16. Objet social et apports en numéraire en SARL
  17. Apports en industrie et statut du gérant de SARL
  18. Pouvoirs et responsabilités du gérant de SARL
  19. Contrôle de la gestion sociale
  20. Droits individuels et cession des parts de SARL
  21. Transmission des parts et assemblées de SARL
  22. Votes en SARL et dirigeants de SAS
  23. Gouvernance et décisions collectives en SAS
  24. Clauses statutaires de SAS et constitution de SNC
  25. Gérance et pouvoirs du gérant de SNC
  26. Obligations et droits des associés
  27. Décisions des associés et dissolution de SNC
  28. Apports, activité civile et gérance de société civile
  29. Pouvoirs, droits sociaux et dissolution de société civile

Repères chronologiques

  1. 24 juillet 1967La loi a créé la société anonyme.
  2. 16 mai 2012La Cour de cassation a retenu l’abus de pouvoir d’un ancien président d’entreprise qui avait usé de son statut pour obtenir le renouvellement du maintien de sa rémunération sans être majoritaire.
  3. 10 novembre 2015Un arrêt a retenu le caractère vexatoire de la révocation d’un dirigeant annoncée par un courrier diffusé aux membres du groupe et détaillant ses fautes.
  4. 7 décembre 2016Le paiement par une société de prestations fournies par une autre société dont un directeur administratif était actionnaire a été qualifié de rémunération indue susceptible de relever de l’abus de biens sociaux, mais l’infraction a été écartée au regard du droit du travail.
  5. 26 avril 2017Un arrêt a admis que la perte de confiance réciproque et généralisée entre les membres du conseil d’administration et le directeur général pouvait constituer un juste motif de révocation.
  6. 16 mai 2018La Cour de cassation a jugé qu’un directeur général délégué associé d’une SCI était indirectement intéressé à une convention de bail conclue avec cette société.
  7. 18 septembre 2024La Cour de cassation a jugé que la modification des statuts et la participation des acquéreurs aux assemblées générales ne suffisaient pas à établir leur qualité d’actionnaires lorsque les formalités requises n’avaient pas été accomplies.

1. Classifications des sociétés

★ À maîtriser

  • Les sociétés se répartissent entre sociétés par actions, dites aussi sociétés de capitaux, et sociétés de parts, dites aussi sociétés de personnes ; elles se distinguent notamment par l’importance du capital, la qualité et l’identité des associés, ainsi que le caractère ouvert ou fermé du groupement.

  • Une société peut être civile ou commerciale selon sa forme et, pour certaines sociétés, son objet ; les sociétés commerciales relèvent du Code de commerce et les sociétés civiles du Code civil.

  • La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée : en cas de responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel malgré la personnalité morale de la société.

Compléments

  • Le droit spécial des sociétés aide à choisir une forme sociale, à déterminer ses règles de fonctionnement et à distinguer les règles impératives des règles aménageables.

Astuce mémo

Société de capitaux : le capital prime ; société de personnes : la qualité des associés compte.

2. Caractéristiques et constitution de la SA

★ À maîtriser

  • Les trois grandes sociétés à responsabilité limitée sont :

    • la société anonyme (SA)
    • la société par actions simplifiée
    • la SARL
  • Au XXe siècle, la SA a facilité les appels publics à l’épargne et le financement de projets de grande envergure, notamment grâce à la possibilité d’une cotation boursière ouverte à des investisseurs inconnus.

  • La SA est une société commerciale par la forme et peut donc avoir un objet civil ou commercial, même si les SA à objet civil sont rares en pratique.

  • Toute personne physique ou morale, majeure ou mineure, protégée ou non, civile ou commerciale, peut être actionnaire d’une SA, sans condition d’âge ni de nationalité et sans limite au nombre d’actions détenues.

  • Le nombre d’actionnaires d’une SA est en principe d’au moins 2 et, si la société est cotée, d’au moins 7.

  • Le capital social minimum d’une SA est de 37 000 euros, qu’elle soit cotée ou non cotée.

  • Le capital minimum est en principe de 5 millions d’euros pour une SA agréée comme banque, de 480 000 euros pour une SA d’assurance et de 1 500 euros pour une SA coopérative.

  • Les apports en industrie, constitués de savoir-faire, de compétences ou de force de travail, ne concourent pas au capital social et sont interdits dans les SA.

  • La totalité du capital doit être souscrite à la signature des statuts ; au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution et le solde dans les cinq années suivantes.

  • Le défaut de libération d’un apport n’entraîne pas la nullité de la société.

  • Les conséquences possibles du défaut de libération sont : des intérêts moratoires, des dommages-intérêts si la société subit un préjudice, le maintien des actions sous forme nominative jusqu’à libération complète, l’annulation des titres, l’interdiction d’augmenter le capital, la responsabilité du dirigeant qui tolère le défaut

📌 Les apports en nature doivent être libérés immédiatement et intégralement, et leur évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports.

Compléments

📌 La société en commandite par actions associe des investisseurs à responsabilité limitée et des associés à responsabilité illimitée, auxquels s’appliquent respectivement certaines règles de la SA et de la société en nom collectif.

  • Les mécanismes de prévention des comportements contraires à l’éthique dans la gestion des SA ont renforcé l’encadrement juridique et sa rigidité.

  • Les associés d’une SA sont appelés actionnaires et ne sont pas commerçants du seul fait de leur qualité d’actionnaire.

Astuce mémo

Souscrire le capital, libérer les apports, puis sanctionner le défaut de libération.

3. Titres, formalités et gouvernance

★ À maîtriser

📌 Les actions de SA sont des titres négociables transmis par inscription en compte, tandis que les parts sociales, non négociables, sont cédées par écrit.

  • Pour une SA cotée, les formalités de constitution comprennent le dépôt du projet de statuts au greffe, la publication d’une notice au BALO, l’établissement d’un prospectus, la constatation des souscriptions publiques et la tenue d’une assemblée constitutive.

📌 La SA peut être organisée selon un modèle moniste à conseil d’administration ou un modèle dualiste à directoire et conseil de surveillance ; le modèle moniste représente environ 95 % des SA.

  • Le conseil d’administration comprend au minimum 3 membres et au maximum 18, sauf opération de fusion.

📌 Dans les grandes sociétés visées à l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, la règle de parité du conseil d’administration s’applique ; jusqu’à l’ordonnance de mars 2025, les nominations en violation de cette règle étaient nulles.

📌 À compter du 1er octobre 2025, une nomination contraire à la règle de parité n’est plus directement nulle, mais susceptible de nullité sous réserve d’un triple test.

  • Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ou par l’assemblée générale constitutive.

📌 La durée du mandat d’administrateur est fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans, et les administrateurs sont rééligibles sans limite sauf si les statuts limitent les renouvellements.

  • La cooptation prévue à l’article L. 225-24 permet au conseil de pourvoir une vacance de siège survenue entre deux assemblées générales en raison d’un décès ou d’une démission.

  • Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur en France, plafond ramené à trois dans les sociétés cotées ; les mandats exercés dans les sociétés contrôlées par une société administratrice ne sont pas comptabilisés.

  • La révocation ad nutum peut intervenir à tout moment sans motif ni indemnisation, mais une révocation vexatoire ou injurieuse, ou prononcée sans que le dirigeant ait pu présenter ses observations, peut ouvrir droit à indemnisation.

  • Un administrateur déjà en poste ne peut devenir salarié de la société, tandis qu’un salarié peut devenir administrateur et conserver son contrat de travail si les conditions du contrat de travail demeurent réunies.

Compléments

📌 Si une SA n’est pas immatriculée dans les six mois, les actionnaires qui souhaitent retirer leurs fonds nomment un mandataire chargé de les récupérer auprès du dépositaire et de les restituer selon leurs apports ; si tous ne souhaitent pas le retrait, une demande en justice permet au juge de désigner le mandataire.

  • La cotation entraîne des obligations renforcées de publicité et d’information, ainsi qu’un contrôle de l’Autorité des marchés financiers, qui peut édicter des normes, mener des enquêtes et prononcer des sanctions administratives et para-pénales.

📌 La composition du conseil d’administration doit rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; pour les grandes entreprises, le cours indique un seuil de 250 salariés permanents pendant au moins trois exercices consécutifs et un chiffre d’affaires ou total de bilan de 50 millions.

4. Rémunération et pouvoirs du conseil d’administration

★ À maîtriser

📌 La rémunération des administrateurs n’est pas obligatoire et n’est due que si elle a été prévue.

  • La rémunération des administrateurs est fixée par l’assemblée des actionnaires, en principe annuellement, mais elle peut être fixée pour une durée plus longue.

  • Le conseil d’administration est un organe collégial qui exerce collectivement ses pouvoirs.

  • Selon l’article L. 225-35, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, veille à leur mise en œuvre conformément à l’intérêt social et prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

  • Dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux actionnaires, le conseil d’administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et régler ses affaires par délibération.

📌 Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du conseil d’administration, mais ces limitations ne sont pas opposables aux tiers ; il en va de même des actes dépassant l’objet social, sauf si le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas à établir cette connaissance.

📌 Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf majorité statutaire plus forte.

Compléments

📌 La rémunération globale est répartie entre les administrateurs par le conseil d’administration selon sa libre appréciation, et non en fonction de la présence ou à parts égales par personne.

  • La loi Pacte de 2019 a remplacé le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération », sans modifier le principe de rémunération des administrateurs.

  • Les compléments de rémunération mentionnés sont : les primes d’arrivée, les rémunérations exceptionnelles liées à un travail particulier, les stock-options, les actions gratuites, les avantages en nature, le remboursement des frais

  • Le conseil d’administration établit les comptes et le rapport de gestion, autorise les conventions réglementées, cautions, avals et garanties, et peut autoriser l’émission d’obligations.

  • Le conseil d’administration nomme le président, le directeur général et, sur proposition, les directeurs généraux délégués.

  • Le conseil d’administration contrôle et vérifie les actes qu’il juge opportuns, et le président ou le directeur général doit lui fournir les documents nécessaires à cette surveillance.

📌 Les statuts déterminent les règles de convocation et de délibération du conseil d’administration ; si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers de ses membres peut demander au président une réunion motivée par un ordre du jour déterminé.

  • Chaque administrateur dispose d’une voix ; les réunions et votes peuvent se tenir par représentation ou visioconférence si les statuts le permettent, et une consultation écrite est également possible.

📌 En cas d’égalité des voix au conseil d’administration, la voix du président est prépondérante.

5. Responsabilité des administrateurs et rôle du président

★ À maîtriser

  • Les administrateurs peuvent être tenus responsables individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers des fautes qu’ils commettent, conformément à l’article L. 225-251 du Code de commerce.

  • L’action ut universi est exercée au nom et pour le compte de la société, tandis que l’action ut singuli est exercée par un associé pour réparer un préjudice subi par la société.

  • L’action en responsabilité se prescrit en principe par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ; le délai indiqué pour les crimes est de dix ans, selon l’article L. 225-254.

  • Les délits mentionnés comprennent : la distribution de dividendes fictifs, la présentation d’un bilan inexact, l’usage à des fins personnelles des biens sociaux, l’usage à des fins personnelles des pouvoirs ou des voix détenus

  • Le président du conseil d’administration est une personne physique élue par le conseil parmi ses membres, conformément à l’article L.225-47 du code de commerce.

📌 Le conseil d’administration nomme le président pour six ans au maximum, sans que son mandat puisse dépasser celui d’administrateur.

📌 La révocation du président peut être indirecte par la révocation de son mandat d’administrateur, ou directe par décision du conseil d’administration, compétent en principe selon l’article L.225-47, alinéa 3.

  • Depuis la réforme du 1er août 2003 sur la sécurité financière, le président du conseil d’administration ne représente plus le conseil, pouvoir que la loi NRE lui avait attribué.

  • Le président organise et dirige les travaux du conseil : il contrôle la régularité des convocations, la tenue des réunions et leur régularité, ainsi que l’exercice des droits des administrateurs et leur accès aux informations.

📌 Le président veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure que les administrateurs peuvent remplir leurs missions.

Compléments

  • Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation a retenu que la responsabilité des administrateurs peut être engagée malgré la réduction des pouvoirs du conseil par la loi NRE, car le conseil conserve un rôle effectif.

  • Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une insuffisance d’apport entraînant une majoration peut causer aux autres actionnaires un préjudice distinct de celui subi par la société.

📌 Les administrateurs ne sont en principe pas tenus des dettes sociales, mais peuvent l’être en cas de faute de gestion conformément à l’article L. 225-255 du Code de commerce.

  • Les peines pénales mentionnées pour ces infractions peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

📌 Si les statuts imposent aux administrateurs d’être actionnaires, le président doit l’être également et perd sa fonction s’il cède la totalité de ses titres.

  • La réforme du 29 janvier 2020 a abrogé l’article 111 du décret régissant la profession d’avocat, permettant aux avocats d’exercer la présidence du conseil d’administration.

6. Statut et pouvoirs du directeur général

Notions clés & Définitions

  • Directeur général : Personne physique qui dirige l’entreprise en interne et représente légalement la société à l’extérieur.

★ À maîtriser

  • Lorsque le président n’assure pas la direction générale, celle-ci est confiée à un directeur général, conformément à l’article L.225-51-1 du code de commerce.

  • Le conseil d’administration, et non l’assemblée générale, choisit entre une direction unitaire et une direction dissociée et nomme le directeur général.

  • Le directeur général ne peut exercer qu’un seul mandat selon l’article L.225-54-1, mais un second mandat de directeur général ou de membre du directoire est possible dans un groupe de sociétés ou lorsque la société est admise sur un marché réglementé.

  • Le directeur général peut être révoqué à tout moment pour juste motif selon l’article L.225-55 ; à défaut de juste motif, la société peut devoir une indemnité pour révocation fautive.

  • Les pouvoirs des directeurs généraux délégués ont les mêmes effets que ceux du directeur général à l’égard des tiers, tandis que leur dévolution relève du rapport interne.

Compléments

  • En cas de dissociation, le directeur général peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors du conseil, mais si les fonctions de président et de directeur général sont cumulées, le directeur général doit être administrateur.

  • En cas de cumul des fonctions de président et de directeur général, la règle la plus sévère applicable à l’un de ces mandats s’applique.

  • La loi ne fixe pas la durée du mandat de directeur général : le conseil d’administration la détermine, sous réserve des statuts et de la cessation éventuelle du mandat d’administrateur ou de président requis par le cumul des fonctions.

  • Le juste motif de révocation du directeur général peut résulter d’une faute ou d’une atteinte à l’intérêt social, même en l’absence de faute.

  • Le directeur général peut proposer la nomination d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, mais seul le conseil d’administration peut les nommer conformément à l’article L.225-53.

  • Les directeurs généraux délégués sont des personnes physiques et leur nombre ne peut dépasser cinq, sous réserve d’une limite statutaire plus basse.

📌 En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs confiés aux directeurs généraux délégués, selon l’article L.225-56, II.

📌 Les clauses limitant les pouvoirs du directeur général ou des directeurs généraux délégués ne produisent effet que dans les rapports internes.

7. Rémunération des dirigeants et conventions sociales

Notions clés & Définitions

  • Say on pay : Le say on pay est une pratique d’avis sur la rémunération des dirigeants, issue de la soft law du MEDEF et rendue contraignante par la loi PACTE de 2019, qui impose la divulgation de la rémunération totale fixe, variable et exceptionnelle, ainsi que des avantages en nature.

★ À maîtriser

  • La rémunération des dirigeants sociaux n’entre pas dans le champ des conventions réglementées ni des conventions interdites, car elle procède normalement de la décision de l’assemblée générale.

  • Pour les dirigeants de SA, la rémunération est fixée en amont par les actionnaires puis contrôlée en aval lors de l’assemblée suivante afin de vérifier que le montant fixé a été respecté.

  • Les conventions se répartissent en trois catégories :

    • conventions interdites
    • conventions libres ou licites
    • conventions réglementées
  • Les conventions interdites visent principalement les emprunts et les garanties consentis par la société à certains dirigeants ou personnes liées, notamment les comptes courants débiteurs et les engagements d’aval, sous réserve de l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement prévue par la loi.

  • Une convention interdite est frappée de nullité absolue, qui ne peut être confirmée et peut être relevée d’office par le juge.

  • Les conventions libres prévues aux articles L.225-39 et L.225-87 sont des opérations courantes conclues à des conditions normales au regard des pratiques de la société, notamment du prix, des garanties et des obligations des parties.

  • Les conventions réglementées relèvent notamment de l’article L.225-38 et concernent les dirigeants, membres des organes sociaux, actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote d’une société contrôlante, personnes interposées et entreprises dans lesquelles un dirigeant possède des intérêts.

  • La procédure préalable d’une convention réglementée impose à la personne intéressée d’informer le conseil dès qu’elle connaît la convention, puis au conseil de voter sur son opportunité au regard de l’intérêt social sans que cette personne participe aux délibérations ni au vote.

Compléments

  • La rémunération d’un dirigeant peut être contrôlée pénalement par l’infraction d’abus de biens sociaux.

📌 Une prime exceptionnelle de performance n’est due que si les performances auxquelles elle est liée ont été constatées.

  • L’interdiction prévue notamment par les articles L.225-43 et L.225-91 ne s’applique pas aux personnes morales, mais s’étend aux représentants permanents, administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, ainsi qu’aux personnes interposées et aux personnes intéressées à la convention.

📌 Les opérations courantes au sein d’un groupe de sociétés peuvent également relever des conventions libres ou licites.

Astuce mémo

Convention interdite : nullité ; convention réglementée : contrôle préalable puis contrôle en aval

8. Conventions réglementées et directoire

★ À maîtriser

  • Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions réglementées, ou, en son absence, le président du conseil d’administration.

  • Le rapport spécial doit être tenu à la disposition des actionnaires au moins quinze jours avant l’assemblée générale pour les informer de l’existence des conventions réglementées.

📌 Si la procédure d’autorisation préalable n’a pas été respectée et que la convention a eu des conséquences préjudiciables pour la société, la convention peut être annulée.

📌 Quand une convention a été autorisée mais n’a pas été soumise à l’assemblée ou n’a pas été approuvée, elle demeure valable et produit ses effets à l’égard des tiers, tandis que ses conséquences préjudiciables sont mises à la charge des administrateurs et des membres du directoire ou du conseil.

  • Les fondateurs d’une société anonyme choisissent entre une forme moniste et une forme dualiste, conformément à l’article L.225-57.

📌 La forme dualiste sépare la direction, confiée au directoire, de la surveillance, confiée au conseil de surveillance.

  • Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire conformément à l’article L.225-59, et un membre du conseil de surveillance ne peut siéger simultanément au directoire.

📌 Selon l’article L.225-67, un membre personne physique du directoire ne peut exercer plus d’un mandat de directeur général ou de membre du directoire dans des sociétés ayant leur siège en France, sous réserve de deux mandats dans des sociétés contrôlées et, si la société n’est pas cotée, d’un second mandat dans une petite SA.

📌 Selon l’article L.225-61, l’assemblée générale révoque les membres du directoire ou le directeur général unique ; les statuts peuvent aussi conférer ce pouvoir au conseil de surveillance.

Compléments

  • Le rapport spécial indique :

    • les personnes concernées
    • les conventions
    • leurs conditions
    • leurs clauses essentielles
    • l’intérêt de leur conclusion pour la société
  • L’assemblée générale ordinaire se prononce sur l’approbation ou le rejet des conventions réglementées.

  • L’action en nullité d’une convention réglementée se prescrit par trois ans à compter de la convention ou de sa révélation.

  • La nullité est relative et seule la société peut l’invoquer ; un arrêt de 1994 exclut que le tiers contractant demande cette nullité.

📌 La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée.

📌 Les conventions à exécution successive ou les contrats-cadres déjà autorisés dont l’exécution se poursuit doivent faire l’objet d’un examen annuel par le conseil, sans renouvellement systématique de l’autorisation ; une modification substantielle nécessite une nouvelle autorisation.

  • Les conventions conclues et autorisées lors d’exercices antérieurs dont l’exécution se poursuit sont examinées chaque année par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, puis communiquées au commissaire aux comptes et à l’assemblée générale conformément à l’article L.225-40-1.

Astuce mémo

Convention nulle si autorisation omise ; convention maintenue si l’assemblée ne l’approuve pas

9. Pouvoirs du directoire et de son président

★ À maîtriser

  • Sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance, le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, selon l’article L.225-64.

📌 Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du directoire au profit du conseil de surveillance, mais ces limitations ne sont opposables aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

📌 Le directoire agit collectivement, mais le conseil de surveillance peut autoriser l’attribution de missions particulières à certains membres si les statuts ne l’interdisent pas.

  • Le président du directoire représente la société selon l’article L.225-66 et peut l’engager par ses actes même s’ils dépassent l’objet social, sauf si le tiers en avait connaissance.

Compléments

  • Le directoire exerce un pouvoir de direction et convoque les assemblées générales des actionnaires.

📌 Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le directoire peut décider d’opérations sur le capital, notamment son augmentation ou sa réduction, conformément à l’article L.225-129.

  • Le directoire peut décider l’émission d’obligations pour financer ou refinancer la société, conformément à l’article L.228-40.

📌 Les limitations statutaires ne peuvent pas aboutir à supprimer les pouvoirs du directoire.

📌 Si le conseil de surveillance refuse une autorisation prévue par les statuts, le directoire peut demander à l’assemblée générale des actionnaires d’autoriser l’acte à sa place.

  • Même si les tâches sont réparties, les membres du directoire peuvent engager leur responsabilité civile individuellement ou solidairement selon les fautes qui leur sont imputables ; leur responsabilité pénale suppose une infraction qui leur soit personnellement imputable. Le directoire doit être informé collectivement des décisions prises.

📌 Les limitations statutaires des pouvoirs du président du directoire ne sont pas opposables aux tiers et ne valent que dans les rapports internes.

📌 Le conseil de surveillance peut désigner des directeurs généraux si une clause statutaire l’y habilite ; ceux-ci partagent alors avec le président du directoire le pouvoir de représentation de la société.

Astuce mémo

Limitation interne des pouvoirs ≠ opposabilité aux tiers

10. Conseil de surveillance et responsabilité

★ À maîtriser

  • Le conseil de surveillance comprend au moins trois et au plus dix-huit membres, plafond porté à vingt-quatre en cas de fusion, selon l’article L.225-69.

  • Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire à tout moment, reçoit un rapport de celui-ci au moins une fois par trimestre et examine ses éléments comptables après chaque clôture d’exercice.

📌 Le conseil de surveillance contrôle la direction de la société, mais n’a pas pour mission de la diriger.

📌 Selon l’article L.225-257, les membres du conseil de surveillance engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans leur mission de surveillance, et non selon le régime classique de responsabilité des dirigeants.

Compléments

  • Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ou, à la constitution, par l’assemblée générale constitutive.

📌 Les statuts peuvent imposer aux membres du conseil de surveillance la qualité d’actionnaire ou un seuil de détention ; le membre qui ne remplit plus cette condition dispose de six mois pour régulariser sa situation, faute de quoi il est réputé démissionnaire.

  • La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée par les statuts et ne peut dépasser six ans ; ils sont rééligibles et révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

  • L’article L.225-94-1 limite à cinq le nombre de mandats qu’un membre du conseil de surveillance peut exercer.

  • Le président et le vice-président du conseil de surveillance convoquent le conseil et dirigent ses débats conformément à l’article L.225-81.

📌 Le conseil de surveillance ne délibère que si au moins la moitié de ses membres est présente, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf règle statutaire différente, conformément à l’article L.225-82.

📌 Les statuts peuvent soumettre certaines décisions du directoire à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.

  • Le conseil de surveillance peut convoquer l’assemblée générale des actionnaires et lui présenter ses observations sur le rapport du directoire et les comptes de l’exercice.

📌 Les membres du conseil de surveillance ne peuvent en principe être poursuivis pour abus de biens sociaux ou manquements aux obligations comptables, mais peuvent être complices s’ils ne dénoncent pas un directoire défaillant ou être qualifiés de dirigeants de fait s’ils s’immiscent dans la direction.

Astuce mémo

Un poste d’observation contrôle la direction sans prendre le gouvernail

11. Assemblées générales des actionnaires

★ À maîtriser

📌 Les décisions collectives des actionnaires sont principalement prises en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire.

  • Les assemblées générales contrôlent l’action des organes de direction et disposent en principe de la compétence pour prendre les décisions capitales de la société.

📌 Les pouvoirs de l’assemblée générale s’exercent dans la limite des pouvoirs des autres organes et les statuts peuvent les infléchir au profit d’un autre organe.

📌 L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour toute modification des statuts, tandis que l’assemblée générale ordinaire décide des autres questions.

  • L’AGO nomme et révoque les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, fixe leur rémunération, nomme le commissaire aux comptes, approuve les conventions réglementées, les comptes et le rapport de gestion, et décide de l’affectation des bénéfices.

  • La convocation comprend un avis publié dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours avant l’assemblée et une lettre adressée aux actionnaires titulaires de titres nominatifs.

  • Dans une SA, les droits de vote sont proportionnels à la quotité de capital représentée par les actions, mais les statuts peuvent prévoir des droits de vote doubles ou plafonner les droits de vote sans discrimination entre actionnaires.

  • En AGO, le quorum de première convocation est d’un cinquième des actions ayant droit de vote et aucun quorum n’est requis sur seconde convocation, selon l’article L. 225-98 du Code de commerce.

  • En AGO, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, sans compter les abstentions ni les votes blancs.

  • En AGE, le quorum est d’un quart des actions ayant droit de vote sur première convocation et d’un cinquième sur seconde convocation ; si le second quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut être prorogée dans un délai de deux mois.

  • En AGE, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, sans compter les actionnaires qui ne prennent pas part au vote, selon l’article L. 225-96 du Code de commerce.

Compléments

  • Dans les sociétés de grande taille, la proportion d’investisseurs passifs augmente et ceux-ci se désintéressent de la politique effective de la société.

  • L’assemblée générale est un organe collégial lourd à faire fonctionner, ce qui peut nuire à son efficacité.

  • Dans une société anonyme, des actions sans droit de vote peuvent être créées, de sorte que les actionnaires ne disposent pas nécessairement de pouvoirs égaux.

📌 À défaut de convocation par les organes compétents, l’assemblée peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé en cas d’urgence, ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social.

  • Les actionnaires peuvent participer aux décisions en assemblée en personne ou par représentation, voter par correspondance ou participer par visioconférence.

Astuce mémo

AGE modifie les statuts ; AGO décide du reste

12. Augmentation du capital social

Notions clés & Définitions

  • Augmentation de capital : Accroît le capital social par la réalisation de nouveaux apports ou par l’incorporation de réserves.
  • Droit préférentiel de souscription : Droit de priorité accordé aux anciens actionnaires pour souscrire aux nouvelles actions, afin de limiter l’effet dilutif d’une augmentation de capital.
  • Prime d’émission : Somme payée en plus de la valeur nominale d’une action afin d’équilibrer financièrement la valeur des titres lors d’une augmentation de capital.

★ À maîtriser

  • En droit commun, l’augmentation de capital est décidée par l’AGE, qui peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire conformément à l’article L. 225-129 du Code de commerce.

  • Une augmentation de capital en numéraire est impossible tant que l’ensemble des actions souscrites en numéraire n’a pas été libéré.

  • Les apports en numéraire souscrits doivent être libérés au moins du quart de leur valeur.

  • 🔄 L’augmentation par apport en nature se déroule ainsi :

    1. l’AGE décide l’augmentation de capital
    2. un commissaire aux apports évalue le bien
    3. l’assemblée se prononce sur l’évaluation

Compléments

  • L’augmentation de capital doit être réalisée dans les cinq ans suivant la décision de l’AGE.

  • En cas de délégation ou de subdélégation, l’assemblée statue sur un rapport du conseil d’administration ou du directoire motivant l’intérêt de l’augmentation et indiquant son montant maximal.

  • L’augmentation de capital par incorporation de réserves est décidée par l’AGE à la majorité simple, car elle constitue un changement comptable sans nouveaux apports ni modification de l’équilibre interne de la société.

  • Lorsqu’une SA sans offre publique fait appel à l’épargne public et réalise une augmentation de capital moins de deux ans après sa constitution, l’opération doit être précédée d’une vérification de l’actif, du passif et des avantages particuliers.

  • Le droit préférentiel de souscription irréductible appartient exclusivement aux titulaires de titres en capital et ne peut être supprimé par l’AGE qu’à titre exceptionnel.

  • Si certains actionnaires ne souscrivent pas, leur part du droit préférentiel de souscription devient réductible et peut être redistribuée proportionnellement aux actionnaires souhaitant souscrire au-delà de leur quote-part initiale.

  • Si les actions ne sont pas intégralement souscrites, l’assemblée peut constater l’augmentation en l’état ou ouvrir la souscription du reliquat à des investisseurs extérieurs.

  • Si l’assemblée retient une valorisation inférieure à celle du commissaire aux apports, l’apporteur peut l’accepter ; s’il refuse, l’apport n’a pas lieu et, s’il est déjà actionnaire, il ne participe pas au vote de l’assemblée.

  • Les apports en nature doivent être intégralement libérés immédiatement, conformément à l’article L. 225-147, alinéa 5, du Code de commerce.

13. Réduction du capital et commissariat aux comptes

★ À maîtriser

  • La réduction-assainissement répond à des pertes, tandis que la réduction-distribution adapte le capital à l’activité réelle ou permet la sortie d’un associé.

  • L’AGE décide la réduction du capital et peut déléguer cette compétence au conseil d’administration ou au directoire conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce.

  • Lorsque les documents comptables révèlent que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit, dans les quatre mois suivant l’assemblée générale, réduire le capital ou dissoudre la société, conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce.

  • La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une société dépassant au moins deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 5 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et plus de 50 salariés, conformément à l’article L. 225-218 du Code de commerce.

  • Le commissaire aux comptes est en principe nommé par l’AGO pour six exercices et son mandat est renouvelable, sans limitation générale à un seul renouvellement ni délai général de trois ans entre deux mandats ; des règles particulières de rotation s’appliquent aux entités d’intérêt public.

  • La mission principale du commissaire aux comptes est de vérifier les valeurs et les documents comptables et de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.

Compléments

  • La réduction du capital peut prendre trois formes :

    • la diminution de la valeur nominale des actions
    • l’annulation de titres
    • le rachat d’actions par la société en vue de leur annulation
  • La réduction à zéro peut être couplée à une augmentation de capital afin de refinancer la société, mais elle supprime les droits des actionnaires existants.

📌 Pour une réduction de capital suivie d’une réaugmentation, le commissaire aux comptes établit un rapport sur la nécessité de l’opération au plus tard 15 jours avant l’assemblée, conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce.

  • Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que l’absence de communication du rapport ne rend pas nulle l’opération de réduction suivie d’une réaugmentation, sauf fraude avérée ; la fraude liée à l’absence de transmission du rapport doit être prouvée.

📌 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

📌 En interne, un ou plusieurs associés représentant un tiers du capital social peuvent demander consensuellement la nomination d’un commissaire aux comptes.

  • Le commissaire aux comptes est choisi sur une liste spéciale conformément à l’article L. 822-1 du Code de commerce et doit satisfaire à des exigences d’indépendance et de compétence.

  • Le changement de direction de la société n’a aucune conséquence sur la permanence du mandat du commissaire aux comptes.

  • Le commissaire aux comptes contrôle l’égalité entre actionnaires lors des opérations sur titres ou sur capital et informe les actionnaires.

Astuce mémo

Assainissement pour les pertes ; distribution pour adapter le capital ou permettre une sortie

14. Missions du CAC et information des salariés

★ À maîtriser

  • Le commissaire aux comptes (CAC) doit dénoncer au parquet les faits délictueux dont il a connaissance.

  • Le CAC doit alerter sur les éléments pénaux, environnementaux ou sociaux de nature à compromettre l’activité de la société.

  • Le CAC engage sa responsabilité pendant trois ans s’il manque à ses missions, notamment sa responsabilité civile pour faute commise dans leur exercice.

  • Dans les sociétés de plus de 50 salariés, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place et être informé des étapes importantes de la vie de l’entreprise.

  • Le CSE exerce essentiellement un pouvoir consultatif : il peut présenter des observations et des avis, notamment avant une décision.

📌 La participation des salariés à l’entreprise peut être politique ou financière.

  • Les stock-options permettent aux salariés ou aux mandataires sociaux détenant au plus 10 % du capital social de souscrire à des actions nouvelles ou d’acheter des actions existantes à un prix fixé au moment de l’octroi de l’option.

📌 Le prix de souscription d’une action par stock-option ne peut être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés pendant les 20 séances de bourse précédant le jour de l’acquisition.

📌 L’attribution gratuite d’actions confère des actions sans participation financière du salarié, contrairement aux stock-options qui donnent une option d’achat ou de souscription.

  • Dans les sociétés concernées comptant plus de 1 000 salariés, quatre sièges du conseil d’administration sont dévolus aux salariés.

Compléments

  • La responsabilité pénale du CAC peut être engagée pour :

    • violation des règles d’indépendance
    • révélation de faits délictueux
    • confirmation d’informations mensongères
    • exercice illégal de la profession
  • La responsabilité disciplinaire du CAC est gérée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

  • Le CSE peut jouer un rôle plus actif lors des grands licenciements d’entreprise.

  • 🔄 L’octroi des stock-options suit ces étapes :

    1. La société ou le directoire propose l’ouverture du capital à l’assemblée générale.
    2. L’assemblée générale se prononce sur l’octroi des actions.
    3. En cas d’accord, le conseil d’administration ou le directoire attribue les options.
  • L’attribution gratuite d’actions comprend une attribution provisoire sous conditions fixées par la société, puis une période d’acquisition au terme de laquelle le bénéficiaire acquiert ou non définitivement les actions.

  • Une période d’indisponibilité peut accompagner la période d’acquisition des actions gratuites et interdit alors la revente des titres sociaux.

Astuce mémo

Informer par le CSE, participer par les actions

15. Dissolution de la SA et associés de SARL

Notions clés & Définitions

  • SARL : Société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

★ À maîtriser

  • La baisse du nombre d’actionnaires sous le seuil légal de sept peut conduire à la dissolution, mais la société dispose d’un délai d’un an pour régulariser sa situation.

  • Le capital social minimum d’une SA est de 37 000 euros ; si le capital passe sous ce minimum en cours de vie sociale, tout intéressé peut demander la dissolution en justice, sauf régularisation au jour où le juge statue au fond.

  • Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires peuvent dissoudre la société ou réduire le capital pour éviter le franchissement du seuil.

  • Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire peuvent décider une dissolution anticipée, notamment pour mettre fin à la société ou dans le cadre d’une fusion.

  • La SARL peut compter jusqu’à 100 associés et peut accueillir des personnes physiques ou morales.

📌 Les associés d’une SARL n’acquièrent pas la qualité de commerçant du seul fait de leur participation, de sorte qu’un mineur, émancipé ou non, ou un majeur protégé peut être associé.

📌 Dans une société de parts, l’époux qui apporte un bien commun doit en informer son conjoint, lequel peut revendiquer la qualité d’associé en application de l’article 1832-2 du Code civil.

Compléments

  • En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent se prononcer en assemblée générale ordinaire sur la dissolution dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes constatant la perte.

  • Si la société dissoute par anticipation a émis des obligations, l’assemblée générale des obligataires peut exiger leur remboursement.

  • La mésentente entre associés peut justifier une dissolution judiciaire pour justes motifs, tandis que l’intérêt social constitue un motif plus rare.

  • La SARL est une société commerciale quelle que soit son activité et peut être constituée sous forme unipersonnelle.

  • Si le nombre d’associés d’une SARL dépasse 100 en cours de vie sociale, la société peut être transformée en une forme admettant davantage d’associés ou être dissoute si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an.

  • Des époux peuvent être associés d’une même société et peuvent en être cogérants ; l’apport d’un bien commun exige d’en informer le conjoint, dont le consentement est requis pour les biens visés à l’article 1824 du Code civil.

  • Dans une SARL, la clause légale d’agrément est par principe inapplicable à l’entrée du conjoint, conformément à l’article L.223-13 du Code de commerce.

16. Objet social et apports en numéraire en SARL

Notions clés & Définitions

  • Apport en numéraire : Apport de sommes d’argent en euros, régi par l’article L223-7 du code de commerce.

★ À maîtriser

📌 L’objet social doit figurer dans les statuts et les sociétés commerciales peuvent exercer des activités commerciales ou civiles.

📌 Depuis la réforme de mars 2025, l’illicéité de l’objet social n’entraîne plus la nullité de la société, mais sa dissolution.

  • Depuis une loi de 2003, la SARL n’a plus de capital social minimum et le montant de son capital est librement fixé par les statuts.

  • Le capital d’une SARL est divisé en parts sociales, qui ne sont pas des titres négociables selon l’article L.223-12 du Code de commerce.

  • Les associés d’une SARL peuvent réaliser trois types d’apports :

    • des apports en nature
    • des apports en numéraire
    • des apports en industrie
  • Selon l’article L223-9 du code de commerce, les apports en nature d’une SARL sont en principe évalués par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés ou par l’associé unique.

  • Selon l’article L223-9, les futurs associés peuvent unanimement écarter le recours au commissaire aux apports si chaque apport concerné est inférieur à 30 000 euros et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital social.

  • En l’absence de commissaire aux apports ou si sa valeur n’est pas retenue, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution, selon l’article L223-9.

  • Dans une SARL, toutes les parts doivent être souscrites dès la constitution, mais seul un cinquième des apports en numéraire doit alors être libéré ; le reliquat doit l’être dans les cinq ans suivant la constitution, selon l’article L223-7.

  • En cas de non-libération des apports en numéraire dans le délai de cinq ans, l’article 1843-3, alinéa 5, du code civil permet de réclamer des intérêts moratoires et des dommages-intérêts si la société prouve un préjudice.

Compléments

  • Les sociétés d’assurance et de capitalisation ne peuvent pas adopter la forme de SARL selon l’article L.223-1, alinéa 5, du Code de commerce.

  • Le commerce de débit de tabac sous forme sociétaire impose de constituer une société en nom collectif.

📌 Une SARL peut opter pour un capital variable si cette option est inscrite dans les statuts et portée à la connaissance des tiers.

  • Le capital variable facilite les entrées et sorties d’associés par l’ajustement du capital aux nouveaux apports et aux sorties.

📌 La cession de parts sociales exige un écrit et des formalités d’opposabilité aux tiers au registre du commerce et des sociétés et à la société par modification des statuts.

17. Apports en industrie et statut du gérant de SARL

★ À maîtriser

  • L’apport en industrie est admis dans les SARL mais interdit dans les sociétés anonymes.

  • Selon l’article 1844-1, alinéa 1, du code civil, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire.

  • Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent à l’apporteur des titres sociaux et des droits politiques et financiers à la distribution.

  • Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, dont le nombre est fixé librement par les statuts, selon l’article L223-18, alinéa 1.

  • Le gérant d’une SARL doit être une personne physique, mais peut être associé ou non associé et être nommé dans les statuts ou par un acte ultérieur, selon l’article L223-18.

  • La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle ou mixte, mais elle doit être déterminée par les statuts ou par l’assemblée générale et ne peut pas être décidée unilatéralement par le gérant, même s’il est associé unique.

  • Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat de gérant est admis si l’emploi est effectif, si les fonctions salariées sont distinctes des fonctions de direction et si un lien de subordination est caractérisé, ce qui suppose que le gérant salarié ne soit pas associé majoritaire.

  • Le gérant est révocable par décision des associés ou par les tribunaux pour juste motif, et tout associé peut demander sa révocation judiciaire selon l’article L223-25.

Compléments

  • Selon l’article 1843-3 du code civil, l’associé qui apporte son industrie doit rendre compte à la société de tous les gains réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport.

  • L’apporteur en industrie est soumis à une obligation de non-concurrence et le cumul de son apport avec un contrat de travail est plus strictement encadré.

  • Les titres sociaux remis en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent être ni cédés ni donnés.

  • La nomination ultérieure du gérant relève des règles de vote des assemblées ordinaires prévues par les articles L223-18, alinéa 2, et L223-29.

  • À la première consultation, la désignation du gérant requiert une majorité des votes représentant plus de la moitié des parts sociales ; à défaut, une seconde assemblée décide à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

  • Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire lorsque plusieurs gérants sont associés, leurs droits de vote sont cumulés.

  • La Cour de cassation a refusé l’auto-rémunération du gérant dans un arrêt du 25 septembre 2012, solution reprise notamment dans des arrêts du 15 mai 2017 et du 11 mars 2026.

📌 Lorsque le gérant conclut un contrat de travail après avoir acquis son mandat, ce contrat est soumis à la procédure des conventions réglementées prévue par l’article L223-19.

Astuce mémo

L’industrie donne des droits sociaux, mais ne forme pas le capital.

18. Pouvoirs et responsabilités du gérant de SARL

★ À maîtriser

  • Dans les rapports entre associés, les statuts déterminent les pouvoirs du gérant ; à défaut, ceux-ci sont régis par l’article L221-4, selon l’article L223-18, alinéa 4.

  • Selon l’article L. 210-9, la société ne peut opposer aux tiers la nomination du gérant tant que celle-ci n’a pas été régulièrement publiée ; l’inscription modificative au RCS doit être demandée dans le mois suivant la désignation, selon l’article R. 123-66.

  • Une fois sa nomination publiée, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; les clauses statutaires qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers, selon les articles L223-28, alinéa 5, et L223-18, alinéa 6.

  • Selon l’article L223-22, le gérant répond envers la société ou les associés des violations des lois et règlements applicables aux SARL, des statuts et des fautes de gestion ; envers les tiers, sa responsabilité suppose une faute détachable de ses fonctions.

  • Lorsqu’une faute de gestion du gérant a contribué à une insuffisance d’actifs dans le cadre des procédures collectives, il peut être tenu sur son patrimoine personnel de payer une partie des dettes sociales.

  • Le gérant de SARL peut commettre des infractions pénales, notamment la répartition de dividendes fictifs et l’abus de biens sociaux.

Compléments

  • Les statuts peuvent limiter les pouvoirs internes du gérant en imposant des avis ou des autorisations préalables des associés pour certaines opérations ; ces limitations statutaires sont modifiables selon les règles de l’assemblée extraordinaire, à la majorité des trois quarts.

  • Le non-respect des limitations statutaires des pouvoirs du gérant peut engager sa responsabilité envers la société et les associés et constituer un juste motif de révocation.

  • À défaut de limitation statutaire, le gérant peut accomplir les actes de gestion dans l’intérêt de la société, notamment les actes de conservation et d’administration.

  • Le dépassement de l’objet social ne limite en principe pas les pouvoirs externes du gérant ; la société ne peut l’opposer au tiers que si elle prouve que celui-ci en avait effectivement connaissance.

  • En cas de pluralité de gérants, chacun détient séparément les pouvoirs externes les plus étendus ; une opposition ou une exigence de co-décision est inefficace envers le tiers qui n’en a pas connaissance, et la publication des statuts ne suffit pas à établir cette connaissance, selon l’article L223-18, alinéa 7, et un arrêt du 16 janvier 2020.

  • La responsabilité des gérants est en principe individuelle, même en présence de plusieurs cogérants, et ne peut faire l’objet de dérogations conventionnelles ni être couverte par un quitus de l’assemblée, selon l’article L223-22, alinéas 4 et 5.

  • Une clause qui limite à l’avance l’exercice de l’action sociale est réputée non écrite, selon l’article L223-22.

  • L’action en responsabilité contre le gérant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte, délai porté à dix ans si les faits sont qualifiables de crime, selon l’article L223-23.

  • Les procédures collectives peuvent entraîner des sanctions telles que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ou d’exercer des fonctions d’administrateur, prévues aux articles L653-1 et suivants du Code de commerce.

Astuce mémo

En interne, les statuts peuvent limiter les pouvoirs ; envers les tiers, ces limites sont en principe inopposables.

19. Contrôle de la gestion sociale

Notions clés & Définitions

  • Expertise de gestion : Procédure permettant aux associés de faire examiner par un expert une opération de gestion déterminée.

★ À maîtriser

  • Le contrôle des conventions en SARL distingue les conventions interdites, les conventions libres et les conventions réglementées.

  • L’article L223-21 interdit certains contrats, notamment les découverts, les comptes courants et les avals, conclus avec les gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu’avec leurs conjoints, ascendants, descendants, personnes interposées ou personnes indirectement intéressées.

  • Selon l’article L223-20, une convention est libre lorsqu’elle porte sur une opération courante appréciée au regard de l’activité de la société et qu’elle est conclue à des conditions normales appréciées au regard de son contenu.

  • Selon l’article L223-19, le contrôle des conventions réglementées s’effectue en principe après leur conclusion : un rapport est présenté, puis l’assemblée statue sur les conventions.

  • Si une convention réglementée n’est pas approuvée ou si les associés ne sont pas consultés, elle n’est pas nulle et ses conséquences dommageables peuvent engager la responsabilité du gérant ou de l’associé concerné ; l’action se prescrit par trois ans.

  • Selon l’article L223-37 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur des opérations de gestion.

  • La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL est facultative en principe, selon l’article L223-35 du Code de commerce.

  • Les trois seuils sont :

    • 50 salariés
    • 5 millions d’euros de total de bilan
    • 10 millions d’euros de chiffre d’affaires

Compléments

📌 L’interdiction des conventions visées à l’article L223-21 ne s’applique pas aux opérations d’un établissement financier lorsqu’elles sont courantes et conclues à des conditions normales.

  • La convention conclue en violation de l’article L223-21 est frappée de nullité absolue selon la jurisprudence.

📌 Les opérations courantes conclues à des conditions normales sont exclues du contrôle des conventions réglementées.

  • L’article L223-19 soumet au contrôle les conventions conclues avec une société dans laquelle l’associé concerné est indéfiniment responsable, dirigeant ou membre d’un organe de direction ou de surveillance, ou dont il est à la fois gérant et associé d’une SARL.

  • Pour le contrôle a posteriori, le gérant présente un rapport sur les conventions réglementées et le commissaire aux comptes, s’il existe, établit un rapport spécial sur celles conclues avec le gérant ; l’assemblée statue ensuite.

📌 Pour une convention conclue par un gérant non associé dans une SARL sans commissaire aux comptes, l’assemblée doit donner son autorisation avant la conclusion de la convention.

📌 Lors du vote sur une convention réglementée, le gérant ou l’associé intéressé ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

20. Droits individuels et cession des parts de SARL

★ À maîtriser

  • Les documents communiqués comprennent notamment : les documents comptables, le rapport sur les conventions réglementées, le rapport d’expertise de gestion, s’il existe

  • Selon l’article L223-36, les associés peuvent poser par écrit au gérant, deux fois par exercice, des questions portant sur des faits susceptibles de compromettre l’exploitation de la société ; les réponses sont également communiquées au commissaire aux comptes s’il existe.

  • La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois, dont la prorogation nécessite une autorisation judiciaire, selon l’article L223-13.

  • La cession de parts sociales d’une SARL doit être constatée par écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée ; l’absence d’écrit entraîne la nullité de la cession.

  • Pour rendre la cession opposable, elle doit être signifiée à la société par acte d’huissier ou acceptée par celle-ci dans l’acte, puis les statuts modifiés doivent être déposés au greffe pour l’opposabilité aux tiers.

  • Pour céder des parts à un tiers étranger à la société, l’article L223-14 exige le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes, sauf majorité statutaire plus forte.

  • L’absence de réponse de la société dans les trois mois suivant la notification du projet de cession vaut agrément, selon l’article L223-14, alinéa 2.

  • En cas de refus d’agrément, les parts peuvent être rachetées par les coassociés ou un tiers désigné par la société ; si plusieurs associés les rachètent, leur droit est proportionnel à leur part du capital, et la société peut les racheter puis les annuler à défaut d’autre acheteur.

Compléments

  • Les documents consultables comprennent notamment :

    • le bilan
    • le compte de résultat
    • les inventaires
    • les procès-verbaux des dernières assemblées
  • L’associé a droit aux bénéfices et aux réserves de la société, sous réserve notamment de l’obligation de constituer une réserve légale.

📌 La clause d’intérêt fixe, qui impose une distribution de bénéfices même lorsque l’exercice comptable ne le permet pas, est interdite.

📌 Si le gérant ne dépose pas les statuts modifiés au greffe dans les huit jours, les associés ou le cédant peuvent accomplir cette formalité à sa place.

  • Les mutations concernées comprennent notamment :
    • les donations
    • les saisies forcées
    • les échanges

📌 L’article L223-14 est d’ordre public : l’agrément des tiers étrangers ne peut être supprimé, mais les statuts peuvent renforcer la majorité requise.

📌 Les mutations entre associés sont libres par principe, tandis que les statuts peuvent les soumettre à un contrôle ; les mutations dans le cercle familial sont dispensées d’agrément par principe, mais les statuts peuvent les soumettre à l’agrément.

  • La procédure d’agrément comprend la notification du projet de cession à la société ou aux associés, la convocation de l’assemblée dans les huit jours, puis le vote des associés selon la double majorité prévue par l’article L223-14.

21. Transmission des parts et assemblées de SARL

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L223-13, alinéa 1, les parts sociales d’une SARL sont librement transmissibles à cause de mort et le décès d’un associé ne met pas fin à la société, conformément à l’article L223-41, alinéa 2.

📌 Une clause d’agrément peut soumettre l’héritier ou le légataire à l’accord de la société ; si l’agrément est refusé, la procédure de rachat prévue par l’article L223-14 s’applique.

  • La clause de continuation permet aux associés de décider du sort des titres sociaux en cas de décès et de prévoir la continuation avec les héritiers ou les associés survivants, voire avec certains héritiers seulement.

  • Dans une SARL, les décisions sont en principe prises collectivement en assemblée, conformément à l’article L223-27, alinéa 1, mais les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou un vote électronique.

  • Le vote en assemblée est obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes et lorsque la réunion est demandée par des associés représentant soit le quart des associés et le quart des parts sociales, soit la moitié des parts sociales.

  • La convocation de l’assemblée générale incombe en principe à la gérance, conformément à l’article L223-27, alinéa 2.

  • La convocation est adressée à chaque associé au moins 15 jours avant l’assemblée et indique l’ordre du jour.

📌 Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales, conformément à l’article L223-28.

Compléments

  • La clause d’agrément applicable à la transmission successorale peut aussi s’appliquer aux transmissions à titre gratuit entre vifs, notamment aux donations.

  • Dans un arrêt de 2024, la Cour de cassation a décidé que l’héritier peut renoncer à tout moment à sa procédure et à sa demande d’agrément.

📌 Selon l’article L223-15, les statuts peuvent prévoir qu’au décès d’un associé, la société continue avec son héritier, avec les associés survivants ou avec un seul des héritiers.

  • L’héritier qui n’entre pas dans la société a droit au rachat de la valeur de ses titres et, selon l’organisation sociétaire, aux bénéfices votés mais non distribués.

📌 En présence de plusieurs cogérants, chacun peut convoquer l’assemblée, sauf clause interne attribuant cette compétence à un seul gérant.

📌 Si le gérant ne convoque pas l’assemblée, le commissaire aux comptes peut le faire lorsqu’il en existe un, ou des associés représentant au moins un dixième des associés et un dixième des parts sociales peuvent en demander la réunion.

  • Les documents complémentaires comprennent :
    • les rapports sur les comptes annuels
    • le rapport du gérant sur sa gestion
    • le texte des résolutions proposées
    • le rapport du commissaire aux comptes
    • le rapport sur les conventions réglementées

📌 En principe, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède.

Astuce mémo

Transmission libre par défaut ; agrément possible par clause

22. Votes en SARL et dirigeants de SAS

★ À maîtriser

  • L’assemblée générale ordinaire est compétente pour les décisions qui ne modifient pas les statuts, tandis que l’assemblée générale extraordinaire traite les modifications statutaires.

  • En première convocation, les décisions d’AGO sont adoptées à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales; à défaut, une seconde convocation permet leur adoption à la majorité des votes émis.

  • En principe, les décisions d’AGE sont adoptées à la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales, et les statuts peuvent aménager cette majorité sans imposer l’unanimité.

  • Dans une EURL, l’associé unique prend seul les décisions, les signe et les dépose sur un registre après approbation des comptes; il ne peut déléguer ses pouvoirs.

  • Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles le président, un directeur général ou un directeur général délégué peut exercer les pouvoirs liés au fonctionnement de la société.

  • En SAS, le président doit être désigné dans les statuts conformément à l’article L227-6; les autres organes ou dirigeants et leurs pouvoirs sont définis par les statuts.

  • Par deux arrêts de chambres mixtes du 19 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que la SAS est représentée par son président et, si les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est publiée, sans exclure les délégations de pouvoirs.

  • Dans une SAS, le contrôle des conventions réglementées intervient après leur conclusion : le commissaire aux comptes présente un rapport aux associés, ou le président le fait en l’absence de commissaire aux comptes, puis les associés statuent sur ce rapport.

Compléments

📌 Les statuts peuvent écarter la seconde consultation en imposant une majorité absolue pour toutes les décisions d’AGO, ou fixer une majorité plus élevée.

📌 Pour les sociétés constituées après le 2 août 2005, l’AGE ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins un quart des parts à la première convocation et un cinquième à la seconde; faute de quorum à la seconde convocation, l’assemblée est prorogée dans la limite de deux mois.

  • Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation a rappelé que l’associé unique d’une EURL peut révoquer le gérant à la place de l’assemblée.

  • Les dirigeants d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales; lorsqu’un dirigeant est une personne morale, son représentant doit être déterminé conformément à l’article L227-7.

  • Les statuts déterminent notamment le nombre de dirigeants, leurs conditions de désignation, la durée et la cessation de leurs fonctions, ainsi que leur rémunération et leurs règles de révocation.

  • Les dirigeants ayant habituellement le pouvoir d’engager la société doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article R123-54 du code de commerce.

📌 Une délégation conventionnelle de pouvoirs publiée peut permettre à un organe qui n’est pas dirigeant d’accomplir des actes de représentation de la SAS.

📌 Les statuts peuvent prévoir une révocation ad nutum ou pour justes motifs et une indemnité de révocation; en l’absence de précision, la révocation est ad nutum.

Astuce mémo

AGO pour les décisions ordinaires, AGE pour modifier les statuts

23. Gouvernance et décisions collectives en SAS

★ À maîtriser

  • L’article L.227-8 rend applicables au président et aux dirigeants de la SAS les règles de responsabilité prévues pour les membres du conseil et du directoire d’une société anonyme.

  • L’article L.227-6 fait du président le seul organe obligatoire de la SAS, et l’article L.227-7 permet à une personne morale d’exercer cette présidence.

  • Lorsque la personne morale est président de la SAS, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et responsabilités civiles et pénales que le président personne physique, et une solidarité lie la personne morale à ses dirigeants.

  • Dans les rapports externes, le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, qui reste engagée même par un acte dépassant l’objet social.

  • Selon l’article L.227-9, les statuts de la SAS déterminent en principe les décisions collectives, leur forme et leurs modalités de vote, sans quorum ni majorité fixés par cet article.

  • Dans une SASU, les décisions de l’associé unique sont inscrites sur un registre en application de l’article L.227-9, alinéa 3, et leur validation ne peut être déléguée sous peine de nullité.

Compléments

  • Dans la SAS, les statuts organisent les pouvoirs respectifs des organes de direction dans les rapports internes.

  • Les statuts fixent les modalités de désignation et de révocation du président de la SAS, cette dernière étant libre en principe.

📌 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du président de la SAS sont inopposables aux tiers en vertu de l’article L.227-6, alinéa 4.

📌 Le président ne peut déléguer ses pouvoirs que si les statuts le prévoient, et cette délégation ne peut être générale ni définitive.

  • Les associés doivent statuer en assemblée sur les conventions réglementées conformément à l’article L.227-10.

📌 Les décisions portant sur les opérations de capital social, la fusion et la dissolution relèvent des associés selon les règles applicables aux décisions collectives prévues par la loi et les statuts.

24. Clauses statutaires de SAS et constitution de SNC

Notions clés & Définitions

  • Société en nom collectif : Société commerciale dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, conformément à l’article L.221-1.

★ À maîtriser

  • L’article L.227-13 permet aux statuts de rendre les actions inaliénables pour une durée maximale de 10 ans, et la modification de cette clause requiert l’unanimité.

  • Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à agrément conformément à l’article L.227-14, et la cession faite en violation de la clause est nulle selon l’article L.227-15.

  • L’article L.227-16 permet aux statuts de prévoir l’exclusion d’un associé, et l’associé visé ne peut être privé de son droit de vote sur cette décision.

  • La loi n’impose aucun capital social minimum à la SNC, notamment en raison de la responsabilité illimitée des associés.

  • Dans les rapports avec les tiers, la société en nom collectif n’est engagée par les actes du gérant que si ces actes s’inscrivent dans l’objet social, conformément à l’article L.221-5, alinéa 1.

Compléments

  • L’associé de SAS a notamment le droit au dividende et le droit de détenir ou céder ses titres sociaux.

  • La cession réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité est nulle en application de l’article L.227-15.

  • Si les statuts ne fixent pas les modalités du prix de cession soumis à agrément et que les parties ne s’accordent pas sur ce prix, l’article L.227-18 prévoit sa détermination par des experts.

  • Selon l’article L.227-17, les statuts peuvent obliger un associé personne morale à informer la SAS d’un changement de contrôle, après quoi la société peut entériner ce changement, suspendre l’exercice des droits de l’associé ou décider son exclusion.

  • La SAS peut être dissoute pour les causes de droit commun et pour les causes de dissolution applicables à la société anonyme, dans la mesure où elles peuvent s’appliquer.

  • La SNC était traditionnellement utilisée lorsque la loi imposait cette forme pour certaines activités, comme les bureaux de tabac, et au sein de groupes de sociétés pour permettre la remontée de déficits dans le patrimoine des associés.

  • L’intérêt fiscal de la remontée des déficits d’une SNC ne vaut que si la société est déficitaire et cette possibilité est limitée à 5 ans.

  • Tous les types d’apports sont admis dans la SNC, les apports en numéraire n’ont pas à être libérés et l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

25. Gérance et pouvoirs du gérant de SNC

★ À maîtriser

  • À défaut de stipulation contraire des statuts, tous les associés de la SNC sont gérants; les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou prévoir leur désignation ultérieure, conformément à l’article L.221-3.

  • Lorsque tous les associés sont gérants ou que le gérant associé est nommé dans les statuts, sa révocation requiert l’unanimité et peut entraîner la dissolution, sauf si les statuts ou une décision unanime prévoient la continuation de la société.

  • Lorsque tous les associés sont gérants, ou que les gérants associés ont été nommés dans les statuts, leur révocation exige l’unanimité.

  • La révocation d’un gérant associé non nommé dans les statuts suit les conditions statutaires ; à défaut de disposition, elle est décidée à l’unanimité.

  • Dans l’ordre interne, le gérant de SNC peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, sous réserve des limitations prévues par les statuts. - L221-4

  • Dans les rapports avec les tiers, le gérant n’engage la SNC que par les actes entrant dans l’objet social ; les actes qui le dépassent sont en principe inopposables à la société. - L221-5

Compléments

  • Dans une SNC, la gérance peut être exercée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et le gérant peut être associé ou non associé.

  • Les dirigeants d’une personne morale gérante d’une SNC sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que les gérants personnes physiques selon l’article L.221-3, alinéa 2.

  • Lorsque le gérant associé n’est pas nommé dans les statuts, sa révocation suit les conditions statutaires ou, à défaut de stipulation, requiert l’unanimité selon l’article L.221-12, alinéa 2.

  • La révocation d’un gérant associé nommé dans les statuts peut entraîner la dissolution de la société, sauf clause statutaire de continuation ou décision unanime des associés de poursuivre la société.

  • Le gérant révoqué peut choisir de se retirer de la société et demander le remboursement de ses droits sociaux.

📌 La révocation d’un gérant de SNC doit reposer sur un juste motif. - L221-12

  • Le gérant engage sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun, et si le gérant est une personne morale, son représentant engage également sa responsabilité. - L221-3 al2

📌 En cas de cogérance, chaque gérant détient concurremment le pouvoir de gestion le plus étendu dans l’ordre interne.

  • Les statuts peuvent prévoir des mécanismes permettant à un cogérant de s’opposer aux actes d’un autre cogérant, mais ces limites de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. - L221-4

📌 En cas de cogérance, chaque gérant détient séparément le pouvoir d’engager la société dans la limite de l’objet social. - L221-5 alinéa 2

Astuce mémo

En interne, les limites organisent la gestion ; envers les tiers, l’objet social borne l’engagement.

26. Obligations et droits des associés

★ À maîtriser

  • Les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, au-delà de leur seule contribution aux pertes. - L221-1-1

  • Avant de poursuivre un associé, le créancier social doit avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. - L221-1 alinéa 2

  • En raison de la solidarité, le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette sociale à l’associé de son choix, quelle que soit sa part dans le capital.

  • La cession de parts de SNC exige le consentement unanime des associés.

Compléments

  • La mise en demeure est vaine si la société n’exécute pas ses obligations dans le délai imparti, généralement de 15 jours.

  • L’associé qui a payé la dette sociale peut exercer une action récursoire ou subrogatoire contre ses coassociés afin d’obtenir leur quote-part.

  • Le risque d’insolvabilité d’un coassocié pèse sur l’associé qui a payé la dette, et non sur le créancier social.

  • Les associés ont un droit au résultat, qui peut se traduire par la distribution de dividendes en cas de bénéfice.

  • Pour rendre une cession opposable, l’acte doit être écrit, notifié ou signifié à la société, puis publié au RCS pour être opposable aux tiers autres que la société.

📌 Si l’agrément à la cession n’est pas obtenu, l’associé de SNC ne bénéficie pas de plein droit d’un rachat de ses parts et peut rester prisonnier de la société.

  • Les documents communiqués avant l’assemblée comprennent (L221-7) :
    • Le rapport du commissaire aux comptes, s’il existe
    • Le rapport sur les comptes consolidés
    • L’inventaire
    • Les comptes annuels
    • Le rapport de gestion

📌 Les associés non gérants peuvent, deux fois par an, demander la communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles le gérant répond également par écrit. - L221-8

27. Décisions des associés et dissolution de SNC

★ À maîtriser

  • Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une règle de majorité. - L221-6

  • Les associés de SNC doivent se réunir au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes et affecter les résultats. - L221-7

  • Le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la SNC, mais les statuts ou une décision prise après le décès peuvent prévoir la continuation de la société. - L221-15

  • La liquidation judiciaire ou le plan de cession d’un associé entraîne la dissolution de la SNC, sauf si les statuts ou une décision unanime des associés prévoient sa continuation. - L221-16

  • Le capital social d’une société civile est divisé en parts égales et aucun capital minimum n’est imposé. - 1845-1

Compléments

📌 Les associés peuvent prendre une décision par consultation écrite, sauf si l’un d’eux demande la tenue d’une assemblée. - L221-6

📌 Toute délibération doit être consignée dans un procès-verbal indiquant les participants, les rapports soumis, le résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat du vote ; il est signé par les participants et conservé sur les registres d’assemblée. - R221-1 et R221-3

  • Les associés statuent également sur les opérations touchant au capital social, la transformation de la société et les restructurations.

  • La continuation après le décès peut se faire avec les associés restants, avec eux et les héritiers du défunt, ou avec l’un des héritiers.

  • Tout héritier qui ne devient pas associé a droit à la valeur des titres sociaux de l’associé décédé.

  • Si la société continue avec un héritier mineur, elle doit être transformée en société en commandite dans un délai d’un an à compter du décès, et le mineur devient commanditaire.

  • L’associé concerné par la procédure collective perd sa qualité d’associé et la société doit lui rembourser la valeur de ses titres sociaux.

  • La société civile est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil et par un décret du 3 juillet 1978.

  • L’article 1845 rend les règles générales des sociétés civiles applicables, sauf dérogation par un statut légal particulier.

  • Depuis la loi et le décret de 1978, les sociétés civiles doivent être immatriculées.

  • Aucun texte spécial ne restreint la qualité d’associé dans une société civile, de sorte qu’un mineur peut en être associé malgré la responsabilité illimitée attachée à cette forme sociale.

28. Apports, activité civile et gérance de société civile

★ À maîtriser

  • En l’absence de restrictions légales sur les apports, les trois types d’apports sont possibles dans une société civile.

  • Selon l’article 1845-1, alinéa 2, une société civile peut adopter un capital variable, auquel s’appliquent aussi les règles relatives aux sociétés à capital variable.

  • Une société civile ne peut exercer qu’une activité civile au sens juridique ; l’exercice d’une activité commerciale peut conduire le juge à la qualifier de société de fait et à lui faire perdre sa personnalité morale.

  • La location meublée est une activité civile en droit civil, mais le droit fiscal la considère comme commerciale.

  • Dans une société civile, le dépassement de l’objet social est inopposable à la société, le législateur privilégiant la protection des associés à la sécurité des actes juridiques conclus.

  • Selon l’article 1846, une société civile peut être gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts, par acte distinct ou par décision des associés.

  • Selon l’article 1851, le gérant est révocable par les associés pour juste motif, à la majorité des parts sociales ; en l’absence de juste motif, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Compléments

  • L’évaluation des apports relève du droit commun et fait l’objet d’une attention particulière dans les sociétés civiles familiales afin d’éviter les donations déguisées.

  • Les apports en nature ne font pas l’objet d’une évaluation dans la société civile, les créanciers pouvant poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel en raison de leur responsabilité illimitée.

  • La société civile n’est soumise à aucune obligation légale de libération immédiate minimale des apports en numéraire, car les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

  • La variabilité du capital facilite l’entrée et la sortie des associés, mais elle est peu utilisée en pratique en raison de ses particularités.

  • Lorsque la société civile perd sa personnalité morale après avoir exercé une activité commerciale, son contrat de société reste valable, les associés demeurent tenus des dettes sociales et leur responsabilité devient solidaire.

📌 Une société civile qui exerce en partie ou en totalité une activité de location meublée doit opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • Le gérant d’une société civile peut être une personne physique ou une personne morale ; si le gérant est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes obligations et responsabilités que s’ils étaient gérants en leur nom propre, conformément à l’article 1847.

📌 À défaut de dispositions statutaires sur la durée du mandat, le gérant est nommé pour la durée de la société, conformément à l’article 1846, alinéa 2.

📌 Lorsque les associés ne peuvent révoquer le gérant, notamment parce qu’il est majoritaire, sa révocation peut être demandée en justice pour cause légitime, critère distinct du juste motif mais proche dans ses applications.

Astuce mémo

Juste motif pour les associés ; cause légitime pour le juge

29. Pouvoirs, droits sociaux et dissolution de société civile

Notions clés & Définitions

  • Retrait : Le retrait est la décision par laquelle un associé sort d’une société civile en obtenant le remboursement de ses parts sociales, conformément à l’article 1869.

★ À maîtriser

  • Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion conformes à l’intérêt de la société, qui constitue la limite interne de ses pouvoirs selon l’article 1848.

  • En présence de plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs dans l’intérêt de la société, mais les statuts peuvent prévoir des mécanismes d’opposition efficaces dans les rapports internes et sans effet envers les tiers.

  • Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social, et chaque cogérant peut agir séparément pour ces actes selon l’article 1849.

  • Selon l’article 1857, les associés d’une société civile répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social.

  • Selon l’article 1861, la cession de parts sociales d’une société civile requiert en principe l’agrément unanime des associés, mais les statuts peuvent aménager cette règle, notamment par une majorité ou en confiant l’agrément au gérant.

  • Si l’agrément est refusé, le cédant a droit au rachat de ses parts par les autres associés, par la société ou par un tiers acquéreur, et leur valeur est fixée par accord ou, à défaut, par l’expert prévu à l’article 1853-4.

  • Le retrait est une faculté d’ordre public, aménageable, qui s’exerce en principe à l’unanimité des associés, sans que l’associé demandeur participe au vote ; en cas de refus, le juge peut l’autoriser pour justes motifs.

  • Selon l’article 1855, chaque associé peut au moins une fois par an consulter les livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles le gérant doit répondre dans un délai d’un mois.

  • Selon l’article 1852, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises selon les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés.

  • Le décès d’un associé ne dissout pas la société civile, sauf clause statutaire contraire ; en principe, ses héritiers recueillent les parts et deviennent associés, sous réserve de l’agrément prévu par les statuts.

  • Selon l’article 1860, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d’un associé entraîne la dissolution de la société civile, sauf décision des autres associés de poursuivre l’activité.

Compléments

📌 Les clauses limitant les pouvoirs du gérant et les oppositions entre cogérants sont inopposables aux tiers, même si elles produisent des effets dans les rapports internes.

  • La jurisprudence, élaborée en droit du cautionnement, admet que certains actes hors de l’objet social puissent engager la société civile lorsqu’ils en constituent les accessoires.

📌 Selon l’article 1858, un créancier ne peut poursuivre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société, ce qui suppose une action judiciaire infructueuse et l’insuffisance du patrimoine social.

📌 Dans les sociétés civiles, l’agrément concerne en principe les cessions au conjoint, aux associés et aux tiers, tandis que les ascendants et descendants en sont dispensés, sous réserve des aménagements statutaires.

Astuce mémo

En interne, l’intérêt social limite le gérant ; envers les tiers, l’objet social délimite son pouvoir

Tableaux de synthèse

Participation des salariés

MécanismeEffet pour le salariéDécision ou période
Stock-optionsOption d’acheter ou de souscrire des actionsPrix fixé à l’octroi; attribution par CA ou directoire après accord de l’AG
Actions gratuitesActions attribuées sans paiementAttribution provisoire, période d’acquisition et possible indisponibilité

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1. Une entreprise privilégie un groupement où l’identité des associés et leur relation personnelle comptent davantage que la mobilisation d’un capital important. Quelle catégorie correspond le mieux à ce choix ?

2. Une société est constituée sous une forme que la loi qualifie de commerciale, mais son activité est civile. Comment faut-il la qualifier ?

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Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés selon leur structure ?

Les sociétés par actions et les sociétés de parts.

Quels codes régissent les sociétés commerciales et les sociétés civiles ?

Le Code de commerce régit les sociétés commerciales et le Code civil les sociétés civiles.

Que peuvent faire les créanciers lorsque les associés ont une responsabilité illimitée ?

Ils peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

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