★ À maîtriser
📌 Les règles religieuses ne sont généralement pas des règles de droit, car l’État ne les reconnaît ni ne les sanctionne, sauf dans les théocraties où la législation est dictée par des règles religieuses.
Compléments
📌 La loi est une règle de droit particulière et importante, mais elle n’est pas la seule forme de règle juridique.
📌 Les règles sociales et morales, comme la courtoisie et la politesse, ne sont pas reconnues comme des règles juridiques par l’État.
Une règle morale ou religieuse peut aussi être juridique, comme le devoir de sincérité, et une règle sociale ou morale peut inspirer la création ultérieure d’une règle de droit, comme la protection de l’environnement.
Les théocraties citées sont :
★ À maîtriser
Le droit privé repose sur l’égalité des personnes privées devant la loi et sur le contrat comme instrument de base de leurs relations.
En droit public, les personnes publiques disposent de pouvoirs supplémentaires, notamment celui d’utiliser la force pour faire appliquer leurs décisions, et la règle unilatérale constitue la règle de base plutôt que le contrat.
📌 La science politique analyse les faits politiques, comme le comportement des électeurs lors d’une élection, tandis que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui encadrent cette élection.
Compléments
L’économie politique, notamment la macroéconomie, étudie les grands phénomènes économiques tels que la monnaie et l’inflation, et certains sujets peuvent aussi être étudiés par le droit constitutionnel.
L’histoire aide à comprendre le droit constitutionnel, notamment l’existence en France d’un président de la République et d’un Premier ministre.
Les grandes matières du droit public sont :
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel apparaît comme matière au début du XIXe siècle et se développe sous la IIIe République, à partir de 1870.
L’évolution de l’enseignement du droit constitutionnel passe par l’étude théorique des institutions, l’adoption d’outils de science politique à partir de 1950, puis l’étude de la jurisprudence à partir du début des années 1970.
L’interprétation d’une règle par un juge, notamment celle de la Constitution par le Conseil constitutionnel, peut créer une nouvelle règle de droit.
📌 La définition formelle de la constitution s’intéresse à sa forme ou à son contenant, tandis que la définition matérielle s’intéresse à son contenu ou à sa matière ; ces deux définitions sont complémentaires.
📌 La procédure d’adoption ou de modification d’une constitution est particulière et plus complexe que celle d’une loi ordinaire ; en France, le cours indique qu’une modification exige les deux tiers des voix parlementaires, contre la majorité pour une loi ordinaire.
📌 La constitution est supérieure aux autres normes juridiques de l’État, de sorte qu’une loi ou un traité international ne peut contenir de dispositions contraires à la constitution.
Compléments
Le peuple français a adopté la Constitution actuelle par référendum le 28 septembre 1958 ; la Constitution a été adoptée le 4 octobre 1958.
La première constitution française a été adoptée par une assemblée constituante en 1791.
La constitution française de 1814 a été adoptée par décision unilatérale pour permettre la restauration de la monarchie après la chute de Napoléon.
La pyramide des normes comprend, de haut en bas :
📌 Parmi les lois votées par le Parlement, les lois organiques organisent le fonctionnement des institutions, tandis que les lois ordinaires regroupent les autres lois.
La définition formelle regarde la forme ; la définition matérielle regarde le contenu.
★ À maîtriser
📌 Une constitution peut être écrite ou coutumière ; la définition matérielle dépend du contenu des règles et non de leur forme écrite ou orale.
📌 La coutume supplétive complète un texte constitutionnel imprécis ou silencieux, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une disposition écrite.
Compléments
Les règles constitutionnelles de fonctionnement portent notamment sur les élections et les pouvoirs du chef de l’État.
Certaines constitutions comprennent aussi des dispositions sur l’Union européenne et sur les symboles de l’État, tels que le drapeau, la devise et l’hymne national.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée en France le 26 août 1789, après que la pratique des déclarations de droits a émergé en Grande-Bretagne au XVIIe siècle.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU a été adoptée en 1948, et la Convention européenne des droits de l’homme date de 1950.
Les États-Unis ont adopté la première constitution écrite le 17 septembre 1787.
La France a adopté sa première constitution écrite le 3 septembre 1791.
L’écriture de la constitution vise à empêcher les gouvernants d’agir selon leur seul bon vouloir et à protéger les droits des citoyens.
📌 Une habitude répétée sans conviction de son caractère obligatoire, comme donner chaque matin un pourboire à un serveur sans se croire lié, ne constitue pas une coutume juridique.
★ À maîtriser
La naissance d’une constitution peut accompagner la création d’un nouvel État ou l’instauration d’un nouveau régime politique dans un État déjà existant.
L’écriture d’une constitution correspond à la rédaction de son projet, tandis que son adoption est l’acte par lequel il devient une règle de droit.
La rédaction d’un projet constitutionnel peut être confiée à un comité d’experts ou à une assemblée de représentants élus du peuple.
L’adoption d’une constitution peut être le fait d’un homme seul, d’une assemblée constituante ou du peuple par référendum.
Un référendum demande aux citoyens de se prononcer sur une question précise, tandis qu’un plébiscite sollicite leur confiance envers un homme et peut lui donner un « chèque en blanc ».
Le constituant peut abroger la constitution, car l’autorité compétente pour créer un acte juridique est aussi compétente pour le supprimer selon le principe du parallélisme des formes.
Une réforme constitutionnelle peut abroger implicitement l’ancien texte tout en maintenant une continuité entre l’ancienne constitution et la nouvelle.
Compléments
La création de la première République française en 1793 après l’abandon de la monarchie a nécessité l’écriture d’une nouvelle constitution.
Un changement de régime peut résulter de :
En Islande, la rédaction d’un projet de constitution en 2011 par un conseil constitutionnel s’est accompagnée d’une consultation sur Internet, notamment sur Facebook, où les citoyens ont déposé environ 370 propositions et 3 600 commentaires.
Une assemblée élue met généralement plus de temps à rédiger une constitution qu’un petit comité d’experts, car son fonctionnement est plus lent.
Dans un régime autoritaire, l’adoption d’une constitution peut être le fait d’un seul homme qui détient le pouvoir constituant.
La constitution tunisienne de 2022 a été adoptée par référendum, mais des observateurs ont qualifié le vote de plébiscite en faveur ou en défaveur du président en place, avec 95 % en faveur du président.
Une révolution ou un coup d’État peut mettre fin à la constitution en vigueur.
En 1848, Lamartine a annoncé devant la foule la fin de la monarchie et le début de la nouvelle République après la révolution.
Sous le règne de Napoléon Ier, trois constitutions se sont succédé en 1799, 1802 et 1804.
Écrire prépare le projet ; adopter le transforme en règle de droit.
★ À maîtriser
📌 L’évolution constitutionnelle peut résulter d’une nouvelle interprétation des règles sans modification du texte ou d’une révision qui modifie un ou plusieurs articles par une loi constitutionnelle.
📌 Une interprétation issue d’un organe politique constitue une pratique constitutionnelle, tandis qu’une interprétation produite par un juge constitue une jurisprudence constitutionnelle.
📌 Le constituant originaire crée une nouvelle constitution, tandis que le constituant dérivé révise une constitution existante en modifiant une partie de ses règles.
La souveraineté du constituant signifie qu’il est libre d’adopter la constitution de son choix, mais la liberté du constituant dérivé peut être limitée.
Les limites de fond interdisent de modifier certaines dispositions constitutionnelles, tandis que les limites de forme encadrent la procédure de révision.
Les limites de forme encadrent la procédure de révision que doit respecter le constituant dérivé.
Une constitution rigide rend sa révision très difficile, voire impossible, tandis qu’une constitution souple permet une modification simple de ses règles.
Compléments
Sous la IIIe République, les acteurs politiques ont interprété le silence de la constitution de 1875 comme leur permettant de désigner l’un des ministres comme chef du gouvernement, ou Premier ministre.
Une cour ou un tribunal constitutionnel vérifie la conformité des lois votées par le parlement à la constitution ; en France, cette fonction revient au Conseil constitutionnel.
En 2019, le Conseil constitutionnel a déduit du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public, qui permet néanmoins la perception de droits d’inscription modiques tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
Depuis 1958, la Constitution française a été révisée 25 fois, tandis que la Constitution américaine a été révisée 27 fois depuis 1787.
Le constituant dérivé tire ses pouvoirs des règles établies par le constituant originaire.
Les constitutions française et italienne interdisent de réviser les dispositions qui empêchent l’abolition de la République et le rétablissement de la monarchie.
L’organe politique produit une pratique ; le juge produit une jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 La protection politique confie le contrôle de constitutionnalité à un organe politique, tandis que la protection juridictionnelle le confie à un juge.
📌 Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait et a priori.
Compléments
La Constitution française de 1791 confiait sa protection aux citoyens, notamment aux pères de famille, aux épouses et mères et aux jeunes citoyens.
Sous les deux Empires, en 1804 et 1852, un Sénat conservateur vérifiait la conformité des lois à la Constitution, mais ses sénateurs agissaient sous les ordres de l’empereur.
L’article 5 de la Constitution française prévoit que le président de la République veille au respect de la Constitution.
📌 Le contrôle politique par le chef de l’État peut accompagner l’exercice de ses compétences, mais il ne permet pas de vérifier l’ensemble des lois et traités et demeure donc en pratique théorique.
La justice constitutionnelle s’est d’abord développée aux États-Unis, puis s’est diffusée en Europe et dans le reste du monde.
À partir des années 1971, plusieurs pays d’Europe du Sud sortis de dictatures ont choisi la justice constitutionnelle, notamment la Grèce en 1975.
Après leur indépendance, des États issus de la décolonisation ont adopté des constitutions prévoyant l’intervention du pouvoir constitutionnel.
Après la chute de l’URSS, les nouveaux États issus de l’ancien bloc ont instauré une justice constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le culte de la loi en France reposait sur l’idée que la loi, votée par des élus du peuple, était vertueuse et ne devait pas être annulée par un juge non élu.
Compléments
La méfiance française envers les juges s’explique notamment par les parlements de l’Ancien Régime, composés de nobles conservateurs qui pouvaient bloquer des réformes sociales.
La loi des 16 et 24 août 1790 interdisait au juge judiciaire de juger les affaires impliquant l’administration ou le législateur.
Créé en 1790, le Tribunal de cassation devait veiller au respect des lois par les juges et pouvait casser leurs jugements.
L’article 5 du Code civil de 1804 interdit les arrêts de règlement, par lesquels les juges créeraient des règles générales.
La Constitution de 1799 confiait au Sénat conservateur le contrôle de constitutionnalité des lois, mais cette institution, composée de 80 membres nommés à vie et soumise à l’empereur, n’a pas fonctionné comme une juridiction.
La Constitution de 1946 a créé un Comité constitutionnel, mais celui-ci n’a été saisi qu’une fois en 12 ans d’existence.
En 1946, lorsqu’une loi était déclarée contraire à la Constitution, la Constitution devait être révisée plutôt que la loi sanctionnée.
Le Comité constitutionnel de 1946 ne pouvait pas contrôler les lois au regard de la première partie de la Constitution, qui énonçait les droits fondamentaux.
En 1946, la saisine du Comité constitutionnel exigeait l’intervention du président de la République et un vote à la majorité des membres du Sénat.
À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel devait principalement empêcher le Parlement d’empiéter sur les compétences du gouvernement et protéger ainsi l’exécutif.
La Constitution impériale de 1852 a repris le dispositif du Sénat conservateur prévu par la Constitution de 1799.
1958 : création ; 1971 : droits fondamentaux ; 1974 : opposition ; 2008 : citoyens.
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, une République désigne une société où le pouvoir est une chose publique exercée par des personnes désignées par le peuple, notamment par l’élection.
📌 Au sens large, une République désigne un État qui respecte des valeurs républicaines telles que la laïcité, le suffrage universel, la liberté d’expression et l’égalité des citoyens.
📌 Les communes et les autres personnes publiques disposent de compétences spéciales reconnues par la loi, tandis que l’État possède une compétence générale et peut intervenir dans tous les domaines.
Compléments
Le mot « État » vient du latin « status », qui signifie « se tenir debout ».
Le mot « État » apparaît dans la littérature juridique à partir du XVIe siècle, notamment chez Nicolas Machiavel dans Le Prince (1515) et chez Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576).
Au sens strict, la République se rapproche de la démocratie parce qu’elle implique une élection.
📌 La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est une collectivité dotée d’une personnalité juridique distincte de ses membres.
📌 Les personnes morales de droit privé, comme les entreprises, relèvent du droit privé, tandis que l’État appartient aux personnes morales de droit public.
République au sens strict : élection ; au sens large : valeurs républicaines.
★ À maîtriser
À la fin du Moyen Âge et au début de la Renaissance, la formation des États s’accompagne de la concentration du pouvoir dans les mains du roi, de la laïcisation du pouvoir et de son abstraction dans l’institution royale.
La crise de l’État se manifeste sur trois plans :
Pour Thomas Hobbes, les individus confient à l’État le monopole de la force afin de sortir du chaos et de l’insécurité de l’état sans État. - le léviathan
Pour John Locke, l’état sans État est paisible mais désorganisé, et les individus créent l’État pour organiser la société et leurs forces.
Pour J.J. Rousseau, le pouvoir étatique est légitime parce que les citoyens acceptent librement de se soumettre aux lois, notamment par l’intermédiaire de leurs représentants élus. - du contrat social
Un État ne peut pas exister sans territoire, quelle que soit la taille de celui-ci.
Le territoire maritime de l’État s’étend jusqu’à 22 km à partir du rivage, tandis que les eaux au-delà relèvent de la haute mer, considérée comme un patrimoine commun de l’humanité.
📌 La souveraineté d’un État s’exerce à l’intérieur de son territoire ; intervenir sur le territoire d’un autre État porte atteinte à son intégrité territoriale.
Compléments
📌 Dans la période pré-étatique, le pouvoir politique est personnel et concret, exercé par un homme, alors que l’État repose sur une entité abstraite distincte de la personne qui gouverne.
Au Moyen Âge, la société européenne est structurée par la féodalité et le pouvoir politique du pape, sans séparation nette entre le pouvoir des hommes et le pouvoir divin.
Le déploiement de l’État comme modèle d’organisation s’étend de la fin du Moyen Âge jusqu’au XXe siècle et connaît son apogée aux XIXe et XXe siècles, pendant les phases de colonisation et de décolonisation.
📌 Une frontière naturelle suit notamment un fleuve ou une chaîne de montagnes, tandis qu’une frontière artificielle est tracée sur des cartes et peut ne pas tenir compte des particularités du territoire.
Les frontières des États, qu’elles soient naturelles ou artificielles, sont déterminées par les hommes et fixées par des traités internationaux.
La frontière aérienne d’un État comprend l’espace aérien qui surplombe son territoire jusqu’à une hauteur de 20 km.
Concentration, laïcisation, abstraction : le pouvoir se centralise, se sépare du religieux, puis s’institutionnalise.
★ À maîtriser
📌 La population désigne un ensemble concret d’individus sur un territoire, tandis que la nation est une communauté abstraite qui comprend les générations passées, présentes et futures.
La conception française de la nation, développée depuis la Révolution française, admet des citoyens d’origines, de langues ou de religions différentes s’ils souhaitent vivre ensemble et partagent un désir de communauté.
Le pouvoir souverain de l’État s’exerce sur toute la population présente sur son territoire, qu’elle soit composée de nationaux ou d’étrangers en séjour régulier ou irrégulier.
📌 Les lois d’un État s’appliquent à toutes les personnes présentes sur son territoire, quelle que soit leur nationalité.
📌 Un État multinational réunit plusieurs nations sur son territoire, tandis qu’un État-nation correspond à une seule nation ; la Suisse, la Belgique et la Grande-Bretagne sont citées comme États multinationaux, et la France comme État-nation.
Compléments
📌 Les liens objectifs qui peuvent unir une nation sont observables, comme une histoire commune ou une langue partagée.
📌 Les liens subjectifs reposent sur le sentiment de vouloir vivre ensemble et partager une communauté, plutôt que sur des critères objectivement mesurables.
Les quatre nations britanniques citées sont :
En pratique, la plupart des États modernes se sont formés autour d’une nation unique, qui a souvent précédé l’État avant de s’identifier progressivement à lui.
Population : présence concrète sur un territoire ; nation : communauté abstraite unie par des liens.
★ À maîtriser
En droit international, les États sont juridiquement égaux et aucun n’est supérieur à un autre, quelle que soit sa puissance économique ou militaire.
Un État ne peut être contraint par un autre État à respecter une obligation internationale s’il n’y a pas consenti lui-même ; il accepte généralement ces obligations par traité.
Le transfert de compétences à l’Union européenne ne prouve pas à lui seul une perte de souveraineté : une première analyse souligne que les États restent libres d’y adhérer ou d’en sortir, tandis qu’une autre estime que l’ampleur des transferts peut leur faire perdre leur souveraineté.
Les compétences peuvent être comptabilisées et divisées, contrairement à la souveraineté, qui est une qualité indivisible.
Compléments
Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union européenne, alors que les États fédérés des États-Unis ne peuvent plus quitter l’État fédéral depuis la fin de la guerre de Sécession.
Le transfert à l’Union européenne du pouvoir de fabriquer la monnaie en 2002 est présenté comme ayant fortement réduit la liberté des États en matière de choix économiques.
En France, le Conseil constitutionnel vérifie que les traités signés par le président de la République ne contiennent pas de dispositions susceptibles d’entraîner un transfert de souveraineté.
La Constitution française affirme à l’article 3 que la souveraineté est indivisible et inaliénable.
En 1992, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de vote reconnu aux citoyens français était une condition essentielle de l’exercice de la souveraineté, à propos du droit de vote municipal envisagé pour les ressortissants européens.
Après cette décision, la France a révisé sa Constitution afin de prévoir le droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales.
En 2004, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions du projet de constitution européenne mettaient en danger la souveraineté française ; le référendum organisé ensuite a rejeté le projet.
Transfert de compétences ≠ transfert de souveraineté
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple, tandis que la souveraineté nationale l’attribue à la nation, entité abstraite.
La souveraineté populaire se caractérise par :
La souveraineté nationale se caractérise par :
Compléments
Dans la théorie de la souveraineté populaire, l’impossibilité pratique de la démocratie directe dans les États modernes conduit à tolérer des représentants et à une démocratie semi-directe.
La théorie de la souveraineté populaire est attribuée à Jean-Jacques Rousseau, tandis que celle de la souveraineté nationale est attribuée à Emmanuel Joseph Sieyès.
📌 Dans un mandat représentatif, les élus ne sont pas obligés de rendre compte de leur action aux électeurs, contrairement au mandat impératif, qui les lie au peuple.
Les constitutions modernes ne suivent généralement pas strictement une seule théorie de la souveraineté et combinent des éléments des souverainetés populaire et nationale.
Le parlement monocaméral rassemble les élus dans un organe unique, mais il peut concentrer trop de pouvoirs et déséquilibrer les institutions.
Dans les parlements bicaméraux contemporains, la chambre haute représente souvent les collectivités territoriales et la chambre basse le peuple dans son ensemble.
Un parlement bicaméral est inégalitaire lorsque l’une des chambres dispose de pouvoirs supérieurs à ceux de l’autre ; en France, l’Assemblée nationale a le dernier mot face au Sénat.
Peuple avec mandat impératif, nation avec mandat représentatif
★ À maîtriser
Le suffrage restreint réserve le droit de vote à certaines catégories de citoyens, tandis que le suffrage universel le reconnaît à tous les citoyens sans condition de richesse ou de capacité intellectuelle.
Une liste bloquée ne peut pas être modifiée par l’électeur, tandis qu’une liste non bloquée peut être modifiée.
Dans une liste non bloquée, le vote alternatif permet de changer l’ordre des candidats, tandis que le panachage permet de supprimer certains candidats et de les remplacer par des candidats d’autres listes.
Au scrutin majoritaire, le candidat ou la liste qui obtient la majorité des voix reçoit tous les sièges à pourvoir.
Compléments
Le suffrage censitaire accorde le droit de vote aux seuls citoyens qui paient un impôt; en France, il est situé entre 1791 et 1848.
Le suffrage capacitaire réserve le droit de vote aux citoyens jugés intellectuellement capables, souvent selon la possession d’un diplôme ou la capacité à lire et écrire.
En France, l’article 3 de la Constitution impose le suffrage universel pour les élections.
En Grande-Bretagne, les femmes ont obtenu le droit de vote en 1918, tandis qu’en France elles l’ont obtenu par l’ordonnance du 21 avril 1944.
En France, les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
En France, la majorité électorale est fixée à 18 ans depuis 1974 et correspond à la majorité civile.
Certaines personnes peuvent être privées du droit de vote en raison de certaines infractions, même si elles possèdent la nationalité de l’État.
La liste bloquée laisse l’ordre intact ; la liste non bloquée ouvre le choix.
★ À maîtriser
📌 L’État-providence intervient directement dans la vie économique et sociale, tandis que l’État régulateur encadre l’activité sans y participer directement.
Compléments
📌 Dans une démocratie, l’armée ne défend pas d’intérêts privés et doit être dirigée par un représentant civil du peuple.
📌 En France, le dualisme juridictionnel distingue les juges judiciaires compétents en droit privé et les juges administratifs compétents en droit public.
Le budget de l’État fixe les recettes et les dépenses des services publics dans une loi de finances, même si certains aspects peuvent être délégués à l’Union européenne ou aux collectivités locales.
Au XXe siècle, l’État-providence est notamment devenu propriétaire d’entreprises publiques chargées de grands services publics comme l’électricité et les transports.
L’État-providence a aussi réglementé l’activité économique et créé des organismes de surveillance des entreprises, dont l’Autorité des marchés financiers et l’Arcom.
La période de l’État-providence s’achève au milieu des années 1990, au profit de la période de l’État régulateur.
Les privatisations correspondent à la cession par l’État de ses entreprises à des actionnaires privés et marquent son retrait de la participation directe à l’économie.
Depuis 1990, les entreprises multinationales se sont développées et concurrencent les États sur le plan international grâce à leurs capitaux et à leurs effectifs importants.
Les ONG interviennent notamment dans la défense de l’environnement et l’action humanitaire, et revendiquent représenter les citoyens à la place des États.
France Télécom a été privatisée en 1996 et Air France en 2004.
Walmart compte 2 millions de salariés et la capitalisation boursière d’Apple atteint 3 000 milliards de dollars selon les exemples du cours.
★ À maîtriser
📌 Une conception absolutiste de la souveraineté considère que l’État n’est soumis à aucune contrainte juridique, ce qui peut permettre un pouvoir tyrannique ou totalitaire ; l’État de droit conjugue souveraineté et soumission de l’État au droit.
De 1870 à 1945, l’État légal se caractérise par l’augmentation du nombre de lois votées par le Parlement et par l’apparition d’une juridiction administrative indépendante pouvant juger l’administration.
En 1958, la Constitution crée un juge constitutionnel chargé de contrôler les lois, ouvrant la période de l’État de droit constitutionnel.
En France, l’union incorporée concerne les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dont le statut particulier leur accorde une autonomie importante.
Compléments
📌 De la Révolution à 1870, l’État administratif se caractérise par une administration omniprésente qui édicte de nombreuses règles sans mécanisme permettant aux citoyens de les faire annuler.
Depuis 1958, l’État de droit constitutionnel soumet au droit l’administration et le législateur, notamment pour protéger les droits fondamentaux des citoyens.
Le traité d’Amsterdam de 1997 consacre, dans le droit de l’Union européenne, le respect par les États membres des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit.
Depuis 2008, les citoyens français peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler des lois contraires aux droits fondamentaux.
Le Royaume-Uni est composé de quatre collectivités — l’Angleterre, l’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles — et certaines lois votées par son Parlement ne s’appliquent que dans certaines d’entre elles.
Certaines lois votées par le Parlement français ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
État administratif → État légal → État de droit constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, toute décision intéressant le groupement d’États doit être prise à l’unanimité de ses membres.
📌 Tout État confédéré peut quitter l’union à tout moment en exerçant son droit de retrait, aussi appelé droit de sécession.
Dans un État fédéral, un pouvoir central, appelé pouvoir fédéral ou État fédéral, domine les collectivités, aussi appelées entités fédérées.
Les entités fédérées possèdent une large autonomie, mais ne sont pas des États souverains, même si elles portent parfois le nom d’État, comme les cantons suisses et les Länder allemands.
📌 Le droit fédéral s’applique à l’ensemble du territoire et se superpose aux droits fédérés, qui ne sont valables que dans les territoires des entités fédérées.
Compléments
En Espagne, les régions peuvent faire des choix en matière de politique fiscale et d’environnement.
L’Italie et l’Espagne sont souvent citées comme exemples de régionalisme politique.
Les confédérations historiques n’ont pas duré : leurs membres ont soit repris leur souveraineté, soit évolué vers un système fédéral, et il n’existe officiellement aucune confédération aujourd’hui.
Les organisations citées comme pouvant répondre aux critères de la confédération sont :
À l’échelle internationale, seul le pouvoir central peut engager la fédération dans son ensemble, car les entités fédérées n’ont pas de personnalité internationale propre et ne peuvent pas conclure de traités.
Aux États-Unis, une Constitution fédérale s’applique sur tout le territoire et coexiste avec les constitutions des 50 États fédérés, chacun ayant une législation différente.
📌 Le principe d’autonomie permet aux entités fédérées de gérer librement leurs affaires et de prendre des décisions politiques, à condition de respecter la législation fédérale ; il implique l’absence d’agents déconcentrés de l’État.
📌 Le principe d’égalité suppose une collaboration entre les collectivités fédérées, chacune participant de façon égalitaire aux décisions communes par une chambre législative qui les représente.
★ À maîtriser
Après la révolte des barons au XIIIe siècle contre des impôts jugés excessifs, le roi accepte de ne plus créer d’impôts sans le consentement du grand conseil, dont les compétences fiscales et législatives s’accroissent ensuite.
À partir du XVe siècle, l’adoption d’une loi en Angleterre requiert l’accord du roi, de la Chambre des lords et de la Chambre des communes, chacun disposant d’un droit d’initiative et d’un droit d’opposition.
En 1742, les parlementaires utilisent pour la première fois une procédure de révocation pénale des ministres pour des motifs politiques, amorçant la révocation des ministres en cas de désaccord politique.
En 1782, lors d’un désaccord politique avec le Parlement, tous les ministres décidèrent pour la première fois de démissionner ensemble, faisant émerger la responsabilité collective du gouvernement.
📌 Depuis 1782, lorsque l’action d’un ministre est contestée, c’est tout le gouvernement qui engage solidairement sa responsabilité.
Au Royaume-Uni, le Parlement est considéré comme souverain, car la démocratie britannique est représentative et le peuple ne s’exprime en principe pas directement.
Des référendums peuvent porter au Royaume-Uni sur les questions d’autonomie régionale, désignées par le terme de « dévolution ».
Compléments
Au XIe siècle, le Royaume-Uni est caractérisé par un pouvoir royal centralisé et absolu, tandis que le grand conseil représentant la noblesse ne joue qu’un rôle consultatif.
Pour contrebalancer le grand conseil représentant la noblesse, le roi crée une assemblée représentant le peuple, mais les deux assemblées s’allient contre lui et forment deux chambres parlementaires.
En 1714, Georges Ier accède au trône d’Angleterre et, ne parlant pas anglais, refuse de participer aux réunions de son gouvernement.
Robert Walpole informe le roi des affaires du royaume de 1721 à 1742 et s’impose progressivement comme le premier ministre.
L’usage politique de la révocation des ministres contribue à l’apparition du régime parlementaire dualiste, dans lequel le roi et les parlementaires disposent de moyens de pression réciproques.
Des référendums ont porté sur l’accord du Vendredi saint en Irlande du Nord en 1998 et sur l’indépendance de l’Écosse en 2014.
Les Britanniques ont décidé par référendum de rejoindre l’Union européenne, puis d’en sortir.
Grand conseil, révolte des barons, puis accord des trois organes : roi, Lords et Communes.
★ À maîtriser
📌 Bien que le roi nomme juridiquement le Premier ministre, la coutume constitutionnelle lui impose de choisir le chef de la majorité parlementaire.
📌 Les membres du gouvernement au sens large sont issus de la Chambre des communes, à l’exception du ministre de la Justice, qui est membre de la Chambre des lords.
📌 Le cabinet est un organe collégial et solidaire, dont les décisions engagent la responsabilité de l’ensemble de ses membres.
Compléments
📌 Le monarque doit observer une stricte neutralité et ne peut exercer d’influence sur la conduite des affaires du royaume.
Le Conseil privé du roi compte environ 700 membres, notamment d’anciens et d’actuels ministres, des parlementaires et des religieux, et se réunit pour le mariage ou le décès du roi.
Le gouvernement britannique au sens large compte environ 100 membres, soit 118 de nos jours, comprenant des ministres, leurs assistants et quelques parlementaires.
★ À maîtriser
📌 Le Parlement britannique est bicaméral et inégalitaire, car la Chambre des communes détient presque tout le pouvoir législatif.
📌 La Chambre des lords peut suspendre pendant un an l’adoption d’une loi votée par les Communes, mais celles-ci peuvent ensuite adopter de nouveau le texte, qui entre en vigueur malgré l’opposition des Lords.
Une loi de 2005 a retiré à la Chambre des lords sa compétence de juridiction suprême du Royaume-Uni, exercée jusqu’alors en dernier ressort pour tous les litiges.
La Chambre des communes compte 650 membres, élus pour cinq ans au scrutin majoritaire à un tour.
La Chambre des communes vote les textes législatifs, notamment au moyen d’un vote oral plutôt que d’un vote électronique.
Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, mais seuls deux cabinets ont été renversés au Royaume-Uni au cours des 100 dernières années : en 1924 et en 1979.
Compléments
Les lords nommés à vie sont nommés par le roi sur proposition du Premier ministre ; depuis 2001, une commission indépendante contrôle ces nominations.
La Cour suprême du Royaume-Uni compte 12 juges nommés par le Premier ministre après avis d’une commission indépendante.
📌 Les députés des Communes doivent avoir au moins 18 ans et ne peuvent être fonctionnaires, mais peuvent cumuler leur mandat parlementaire avec un mandat de conseiller local.
Un cabinet fantôme composé de membres de l’opposition permet de proposer rapidement un nouveau gouvernement en cas d’alternance politique.
Le président de la Chambre des communes, appelé speaker, est élu par ses collègues et doit être systématiquement réélu dans sa circonscription selon une coutume constitutionnelle.
Communes législatives, Lords suspensifs
★ À maîtriser
Dans un régime présidentiel, le président est désigné par suffrage universel et possède une légitimité équivalente à celle du Parlement.
Dans un régime présidentiel, le président ne peut dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut contraindre le président à démissionner.
La stabilité du régime présidentiel vient de la légitimité démocratique égale du président et du Parlement, tandis que le désaccord entre eux peut provoquer un blocage sans solution juridique immédiate autre que les prochaines élections.
Le régime américain repose sur une Constitution ancienne, un État fédéral et un attachement à la démocratie.
La Constitution américaine organise le territoire, limite le pouvoir politique et établit une séparation verticale entre l’État fédéral et les États fédérés ainsi qu’une séparation horizontale entre le président et les juges.
Compléments
Le régime présidentiel ne comporte ni gouvernement ni Premier ministre ; le président est assisté de ministres.
Dans un régime présidentiel, le président n’est pas nécessairement plus puissant que le Parlement, dont les pouvoirs peuvent être aussi importants, comme ceux du Sénat américain.
La Constitution fédérale ne prévoit pas de référendum et les citoyens américains ne votent pas directement pour le président.
Chaque État américain dispose de deux sièges au Sénat, ce qui protège la représentation des États fédérés, y compris les plus petits.
Président et Parlement égaux, sans moyens juridiques de pression
★ À maîtriser
La guerre de Sécession de 1861 à 1865 a opposé les États du Nord aux États du Sud qui avaient fait sécession, notamment dans le contexte du projet d’abolition de l’esclavage d’Abraham Lincoln.
Le New Deal lancé après la crise de 1929 a renforcé l’État fédéral par son intervention massive dans l’économie, notamment par la construction de bâtiments administratifs.
La jurisprudence de la Cour suprême a contribué au renforcement de l’État fédéral en unifiant le droit national et en imposant des principes de protection des libertés à tous les États.
📌 Le dixième amendement attribue aux États fédérés les compétences que la Constitution ne confère pas à l’État fédéral.
📌 En théorie, les États fédérés disposent d’une compétence de droit commun, générale, tandis que l’État fédéral détient une compétence d’attribution, limitée à certains domaines.
Le bipartisme américain oppose principalement le Parti démocrate et le Parti républicain et remonte au XIXe siècle.
Le scrutin majoritaire à un tour défavorise les petits partis, car les électeurs sont incités à voter utile et ces partis obtiennent rarement des élus.
📌 Les républicains critiquent souvent le pouvoir fédéral et sont généralement protectionnistes, tandis que les démocrates sont plus favorables à l’État fédéral et à l’interventionnisme.
Compléments
Après la guerre de Sécession, deux amendements ont proclamé l’égalité des droits et, en 1865, le principe fédéral a été considéré comme intangible, excluant la sécession.
Les compétences citées de l’État fédéral sont :
Les compétences citées des États fédérés sont :
Les deux grands partis américains se réclament du libéralisme et ne se distinguent pas par un clivage idéologique explicite.
Les démocrates du Sud sont décrits comme plus conservateurs que les démocrates du Nord.
Les élus américains ne suivent pas toujours les consignes de leur parti lors des votes au Congrès.
Sécession, New Deal et jurisprudence → renforcement fédéral
★ À maîtriser
📌 Les États fédérés américains peuvent organiser des référendums locaux, mais il n’existe pas de référendum à l’échelon national.
Compléments
Pour simplifier la multiplication des scrutins, de nombreuses élections américaines sont organisées le même jour, tous les deux ou quatre ans.
La multiplicité des élections le même jour crée de la confusion chez les électeurs et contribue à un taux d’abstention supérieur à celui observé en Europe.
Le vote électronique est généralisé aux États-Unis : les électeurs utilisent des écrans pour voter de façon dématérialisée pour les différents candidats.
En Californie, une pétition de recall doit réunir les signatures de 20 % des électeurs pour être recevable.
Le recall est apparu aux États-Unis en 1903 et a permis la destitution du gouverneur de Californie en 2003.
★ À maîtriser
Le président américain est l’unique chef de l’exécutif et cumule les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement.
Le mandat présidentiel dure quatre ans et le président ne peut être réélu qu’une fois ; cette limite a été ajoutée en 1951 après les quatre mandats de Roosevelt.
Les citoyens élisent indirectement le président en désignant des grands électeurs, qui s’engagent à voter pour un candidat présidentiel.
Dans chaque État, le scrutin majoritaire de liste à un tour attribue tous les grands électeurs à la liste qui obtient la majorité des voix.
Le président conduit les opérations militaires, tandis que le Congrès détient la compétence de déclarer officiellement la guerre.
La Chambre des représentants représente le peuple américain, tandis que le Sénat représente les États fédérés.
La Chambre des représentants compte 435 membres répartis selon la population et élus pour deux ans ; son taux de réélection atteint 90 %.
Le Sénat compte 100 sénateurs, soit deux par État, élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.
📌 Le Congrès peut démettre le président pour trahison, corruption ou crime grave : la Chambre des représentants vote la mise en accusation à la majorité simple, puis le Sénat juge à la majorité des deux tiers sous la présidence du président de la Cour suprême.
📌 Le président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès, mais les deux chambres peuvent le surmonter chacune par un vote à la majorité des deux tiers.
Compléments
Le collège électoral compte 538 grands électeurs, chaque État en ayant autant que son nombre de membres au Congrès.
Le mode de scrutin peut conduire à ce que le vainqueur présidentiel obtienne moins de voix au total que son adversaire ; en 2016, Clinton a recueilli deux millions de voix de plus que Trump.
Les secrétaires du président sont ses collaborateurs personnels, ne forment pas un gouvernement solidaire et ne sont pas responsables devant le Congrès.
Le président nomme les fonctionnaires fédéraux, mais les nominations aux postes les plus importants nécessitent l’accord du Sénat.
Un amendement constitutionnel doit être adopté par les deux chambres à la majorité des deux tiers, puis ratifié par au moins les trois quarts des États fédérés.
★ À maîtriser
La Cour suprême fédérale compte neuf juges nommés à vie par le président, dont les nominations doivent être confirmées par le Sénat.
Dans l’affaire Marbury contre Madison du 24 février 1803, la Cour suprême a exercé le contrôle de constitutionnalité des lois et affirmé son pouvoir de vérifier leur conformité à la Constitution.
De 1950 à 1980, la Cour suprême adopte une orientation plus progressiste, met fin à la ségrégation raciale en 1954 et reconnaît le droit à l’avortement dans Roe contre Wade en 1973.
Dans l’arrêt Dobbs de 2022, la Cour suprême renverse Roe contre Wade : l’IVG n’est plus un droit constitutionnel fédéral et chaque État peut décider de l’interdire ou non.
Le système américain repose sur deux sources de légitimité démocratique, le président et le Congrès, tandis que le pouvoir judiciaire constitue un contre-pouvoir influent.
Compléments
De 1850 à 1950, la Cour suprême connaît une période conservatrice et invalide de nombreuses réformes sociales, notamment dans l’arrêt Scott de 1857.
Dans l’arrêt Hodges de 2015, la Cour suprême reconnaît le mariage homosexuel comme un droit constitutionnel fondé sur le 14e amendement.
En 2008, la Cour suprême reconnaît un droit individuel de porter une arme à feu et admet que la détention d’armes puisse être limitée par la loi.
En 1989, la Cour suprême accepte que les États prévoient la peine de mort, y compris pour les mineurs et les personnes atteintes de handicap mental.
De Marbury au renversement de Roe : contrôle, conservatisme, progrès, puis nouveau revirement.
| Critère | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Répartition | Diffus : tous les tribunaux | Concentré : une cour spécifique |
| Contexte | Concret : litige | Abstrait : hors litige |
| Moment | A posteriori : après l’entrée en vigueur | A priori : avant la promulgation |
| Dimension | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple | Nation |
| Suffrage | Universel | Censitaire |
| Mandat | Impératif | Représentatif |
| Démocratie | Semi-directe | Représentative |
Teste tes connaissances sur Institutions britanniques et régime américain avec 103 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle discipline juridique étudie les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique ?
2. Quel texte juridique réunit les règles relatives à la structure d’un État et à l’exercice de son pouvoir politique ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions britanniques et régime américain avec 95 flashcards interactives.
Que désigne le droit constitutionnel ?
La discipline qui étudie les règles relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.
Quel est le rôle de la constitution d’un État ?
Elle réunit des règles relatives à sa structure et à l’exercice du pouvoir politique.
Quels sens le mot « droit » peut-il prendre ?
Un ensemble de règles juridiques ou la discipline qui les étudie.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches