Fiche de révision : Pouvoirs et contrôle de police

Plan du Cours

  1. Formation et sources du droit administratif
  2. Police administrative et composantes de l’ordre public
  3. Polices spéciales, limites et distinction des polices
  4. Autorités de police générale et spéciale
  5. Concours des pouvoirs de police
  6. Collaborateurs occasionnels du service public
  7. Actes et contrôle de police administrative
  8. Pouvoirs de l’article 16 et urgence en Nouvelle-Calédonie
  9. Urgence sanitaire et garanties
  10. Alerte de sécurité nationale et circonstances exceptionnelles
  11. Notion et évolution du service public
  12. Critères et approche européenne du service public
  13. Catégories et régimes des services publics
  14. Création et modes de gestion des services publics
  15. Principes de continuité et d’égalité
  16. Gratuité et mutabilité des services publics
  17. Légalité administrative et hiérarchie des normes
  18. Constitution et bloc constitutionnel
  19. Objectifs constitutionnels et principes généraux
  20. Contrôle constitutionnel et loi écran
  21. Loi, jurisprudence et économie des moyens
  22. Principes généraux du droit et valeur juridique
  23. La hiérarchie interne des normes
  24. Articulation des ordres juridiques et conditions des traités
  25. Effet direct et normes concernées
  26. Contrôle constitutionnel et conventionnel des traités
  27. Pouvoirs du juge, loi écran et contrôle des traités
  28. Droit dérivé européen et contrôle des lois nationales
  29. Responsabilité, transposition et méthode Arcelor

Repères chronologiques

  1. 24 mai 1792La loi crée le Conseil d’État comme juge spécial, même si son rôle est d’abord présenté comme la préparation des décisions de justice.
  2. 8 février 1873L’arrêt Blanco reconnaît la compétence du juge administratif pour un dommage causé par une activité de la Manufacture des tabacs, qualifiée de service public.
  3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le dernier recours administratif.
  4. 3 avril 1955La loi crée l’état d’urgence pendant la guerre d’Algérie.
  5. 18 décembre 1959L’arrêt Société des films Lutétia admet qu’un maire interdise localement un film pourtant autorisé par le ministre, en raison de la moralité publique locale.
  6. 26 juillet 1985L’arrêt Ville d’Aix-en-Provence contre société Gaumont annule l’interdiction municipale du film « Le Pull-over rouge ».
  7. 13 août 1993La décision 93-325 DC affirme que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle à concilier avec les droits et libertés fondamentaux.
  8. 27 octobre 1995L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et permet d’interdire le lancer de nain même sans circonstances locales particulières.
  9. 2 juillet 1997L’arrêt Bricq reconnaît au maire le pouvoir d’imposer des horaires d’utilisation des engins à moteur afin de garantir l’ordre public.
  10. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a introduit la QPC en insérant l’article 61-1 dans la Constitution.

1. Formation et sources du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif encadre l’action de l’administration et permet aux citoyens de contester les décisions illégitimes de l’État.

  • Le droit administratif français s’est principalement formé par la jurisprudence du juge administratif, plutôt que par un code unique.

  • La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration.

  • Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers n’est pas régie par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers.

  • Le juge administratif exerce une fonction créatrice lorsqu’il établit des règles en l’absence de texte et une fonction d’interprétation lorsqu’il précise les textes existants.

  • L’école du service public, associée à Léon Duguit, explique le droit administratif par le service public, tandis que l’école de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou, le rattache à l’usage des prérogatives publiques par l’administration.

Compléments

  • Prosper Weil souligne qu’il n’est pas naturel pour un État de créer un droit qui limite son propre pouvoir.

  • Le Conseil d’État est le juge suprême de l’ordre administratif.

  • Le Tribunal des conflits, composé à parts égales de juges de la Cour de cassation et du Conseil d’État, tranche les conflits entre les ordres judiciaire et administratif.

  • Un revirement de jurisprudence intervient lorsque le juge change l’orientation de sa jurisprudence.

📌 La doctrine présente des litiges particuliers comme un ensemble cohérent de règles ; Jean Rivero défend ce rôle dans « Apologie pour les faiseurs de système », en réponse à une critique du président Cheneau.

  • Depuis les années 1950, le Conseil d’État peut mobiliser selon les cas les critères du service public ou de la puissance publique.

  • Le droit administratif trouve aussi sa source dans des textes législatifs et réglementaires, notamment des textes de 1833, 1836 et 1837 sur les contrats de l’État et des communes.

Astuce mémo

Puissance de l’État encadrée par le droit : l’administration agit, le juge la contrôle.

2. Police administrative et composantes de l’ordre public

Notions clés & Définitions

  • Police administrative : L’ensemble des actes juridiques ou activités matérielles visant à préserver l’ordre public, à l’exclusion de ceux qui visent à poursuivre les personnes ayant commis une infraction.
  • Sécurité publique : Le droit des habitants de vivre sans crainte pour leur intégrité physique ni pour leurs biens.

★ À maîtriser

  • Les cinq composantes de l’ordre public sont :
    • la sécurité ou sûreté
    • la salubrité publique
    • la tranquillité publique
    • la moralité publique
    • la dignité de la personne humaine

📌 L’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité humaine dans sa décision n° 94-343 et 344 DC du 27 juillet 1994 relative à la loi bioéthique.

  • Dans son ordonnance du 5 janvier 2007, Ministre de l’intérieur contre Association Solidarité des Français, le Conseil d’État a jugé contraire à la dignité humaine la distribution volontaire de nourriture contenant uniquement du porc afin d’exclure certaines religions.

Compléments

  • La distinction entre police administrative et police judiciaire permet de déterminer quel ordre de juridiction est compétent.

  • La salubrité publique conduit notamment le maire à prévenir les risques sanitaires en organisant le ramassage des ordures et la surveillance des foires et des marchés.

  • La tranquillité publique permet au maire de prévenir les troubles dans la rue et les troubles de voisinage.

  • La moralité publique peut justifier des mesures de police du maire ou du préfet, sous le contrôle du juge et sous réserve des libertés fondamentales.

  • L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge est critiqué parce que la conception de la dignité varie selon les époques et que l’interdiction peut négliger le consentement de la personne concernée.

Astuce mémo

Prévenir les troubles relève de la police administrative ; poursuivre les infractions relève de la police judiciaire.

3. Polices spéciales, limites et distinction des polices

Notions clés & Définitions

  • Police spéciale : Régime institué principalement par la loi, parfois par décret, qui adapte les pouvoirs, l’autorité compétente ou l’ordre public protégé à une matière particulière.

★ À maîtriser

  • Une police spéciale peut modifier :

    • les pouvoirs de l’administration
    • l’autorité compétente
    • l’ordre public protégé
  • Les polices spéciales peuvent prévoir : des contrôles préalables à une autorisation, une autorisation d’activité, des sanctions des manquements, la suspension ou l’interdiction d’une activité, une obligation

📌 Une mesure de police ne peut être générale et absolue, car une interdiction complète supprimerait des libertés au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de l’ordre public.

  • Dans l’arrêt Leclercq du 5 août 1908, le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne pouvait interdire toutes les sonneries de cloches, car une telle mesure portait atteinte à la liberté religieuse et de culte.

📌 Une atteinte aux relations extérieures de la France ne justifie pas à elle seule une mesure de police si elle ne se rattache pas à un risque de trouble à l’ordre public.

📌 La police administrative poursuit une finalité préventive de protection de l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions et poursuit une finalité répressive.

  • La police administrative et la police judiciaire sont deux régimes distincts qui ne constituent pas nécessairement deux étapes successives, car une mesure préventive peut intervenir sans infraction et une infraction peut survenir sans mesure administrative préalable.

  • La police judiciaire relève du juge judiciaire et de la procédure pénale, tandis que la police administrative agit au nom de l’administration et relève des autorités administratives.

  • Pour distinguer les deux polices lorsqu’elles se cumulent, il faut examiner l’intention de l’agent au moment où il agit.

Compléments

  • Les polices spéciales concernent notamment :

    • l’environnement
    • la santé publique
    • l’urbanisme
  • L’article L. 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit un visa d’exploitation pour les films.

  • La loi du 16 juillet 1949 prévoit un contrôle du ministère de l’Intérieur sur les publications destinées à la jeunesse.

  • L’article L. 3131-15 et suivants du Code de la santé publique prévoient des règles applicables en cas d’épidémie, notamment des obligations de vaccination.

  • Dans l’arrêt Cazorla du 7 juillet 1993, le Conseil d’État a admis l’interdiction municipale de vendre du pain avant 6 heures lorsque le bruit causé par la clientèle troublait la tranquillité publique, car la mesure n’était pas générale et absolue.

  • Dans l’arrêt du 12 novembre 1977 relatif à la Communauté tibétaine en France, le Conseil d’État a jugé que la seule atteinte aux relations extérieures ne justifiait pas l’interdiction de manifester contre le président chinois.

Astuce mémo

Prévenir l’atteinte : police administrative ; rechercher l’infraction : police judiciaire

4. Autorités de police générale et spéciale

Notions clés & Définitions

  • Déconcentration : Organisation par laquelle l’État répartit ses services dans des circonscriptions administratives et confie leur direction à des représentants du gouvernement.
  • Décentralisation : Consiste pour l’État à attribuer des compétences à des collectivités territoriales, personnes morales distinctes, sans pouvoir les leur reprendre unilatéralement en cas de désaccord.

★ À maîtriser

  • Au niveau national, le Premier ministre détient le pouvoir de police générale en vertu de l’article 21 de la Constitution, et le président de la République peut aussi intervenir selon l’article 13.

  • Le maire est le titulaire local de la police générale dans sa commune, selon l’article L. 2212-1 du CGCT, et peut déléguer certaines compétences conformément aux textes.

  • Le préfet exerce le pouvoir de police générale à l’échelle départementale conformément à l’article L. 2215-1 du CGCT et peut se substituer au maire lorsque des règles de police dépassent le territoire communal.

  • Les polices spéciales sont attribuées par le texte qui les institue, et le préfet est souvent désigné comme autorité compétente.

📌 Le département, la région ou la commune peuvent désigner soit une circonscription administrative de l’État, soit une collectivité territoriale décentralisée.

  • La police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), issue de la loi de 1976 et régie par le code de l’environnement, relève du préfet, qui autorise les usines dangereuses.

  • Les ministres ne disposent pas de pouvoirs de police générale, mais peuvent exercer des pouvoirs de police spéciale, comme la délivrance des visas de films.

Compléments

  • Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État a reconnu au titulaire du pouvoir exécutif la compétence pour prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, comme la fixation des vitesses.

  • Les EPCI comprennent :

    • les communautés de communes
    • les communautés d’agglomération
    • les communautés urbaines
    • les métropoles

📌 Le pouvoir de police du maire est limité au territoire de sa commune.

  • À Paris, les pouvoirs de police attribués ailleurs au maire sont exercés par le préfet de police de Paris.

  • Le préfet exerce la police spéciale de la chasse et de la pêche et fixe notamment les dates d’ouverture de la chasse dans le cadre de la gestion cynégétique.

  • Dans l’arrêt Association Promouvoir du 30 mai 2000, le Conseil d’État a déterminé les critères permettant de qualifier un film de pornographique.

  • La police des étrangers prévue par le CESEDA relève du ministre de l’Intérieur.

Astuce mémo

Une commune : maire ; plusieurs communes ou un département : préfet ; plusieurs départements : Premier ministre

5. Concours des pouvoirs de police

Notions clés & Définitions

  • Concours de police : Situation où plusieurs autorités ou régimes de police peuvent agir contre une atteinte à l’ordre public.

★ À maîtriser

  • Dans une commune, le maire exerce la police sur le territoire communal, tandis que le préfet intervient sur plusieurs communes et le Premier ministre à l’échelle nationale.

  • Le maire peut aggraver une mesure de police générale prise par le préfet ou le Premier ministre en raison de circonstances locales, mais il ne peut pas l’alléger.

  • Lorsque police générale et police spéciale sont en concurrence, le principe est d’appliquer la police spéciale, mais le recours à la police générale n’est pas toujours illégal.

  • Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge que le maire ne peut pas utiliser sa police générale pour s’opposer à l’implantation d’antennes de téléphonie, qui relève d’une police spéciale confiée aux préfets. - Commune de Saint Denis

📌 Lorsque plusieurs polices spéciales portent sur un même objet, le principe d’indépendance des législations permet à chacune de s’appliquer séparément, par exemple pour un immeuble pouvant relever à la fois de la police des immeubles menaçant ruine et des règles de sécurité des établissements recevant du public.

Compléments

  • Les arrêts Néris-les-Bains du 18 avril 1902 et Labonne du 8 août admettent qu’une police locale ajoute des prescriptions à une réglementation plus générale. - commune de Néris-les-Bains

📌 Le renforcement local d’une mesure de police générale est justifié par la moralité ou par la menace de troubles sérieux.

  • Dans l’arrêt Société de films Lutétia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État admet que le maire renforce l’intervention liée au visa ministériel dans sa commune en raison de circonstances locales.

  • Dans l’arrêt Madame Le Gac du 19 mars 2007, le Conseil d’État accepte que le Premier ministre fonde une interdiction de fumer dans les lieux publics sur sa police générale, même si la loi Évin prévoyait une police spéciale pertinente.

  • Dans l’arrêt Commune de Valence du 24 septembre 2012, le Conseil d’État juge que le maire ne peut pas interdire par sa police générale les cultures d’OGM relevant d’une police spéciale.

  • Dans l’arrêt d’Assemblée Nungesser du 7 octobre 1977, le Conseil d’État admet la coexistence de la police générale relative aux animaux errants et de la police spéciale préfectorale concernant les chiens et chats enragés.

Astuce mémo

La police spéciale peut écarter la générale, mais les circonstances locales peuvent permettre au maire de renforcer la règle.

6. Collaborateurs occasionnels du service public

Notions clés & Définitions

  • Collaborateur occasionnel du service public : Personne qui participe ponctuellement à une mission de service public, même sans réquisition, et qui peut être indemnisée si elle subit un dommage dans ce cadre.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Commune de Batz-sur-Mer du 25 septembre 1970, le Conseil d’État reconnaît comme collaborateur du service public un médecin mort en tentant de sauver des enfants lors d’une tempête, bien qu’il n’ait pas été requis, et met l’indemnisation à la charge de la commune.

Compléments

  • Un pompier volontaire ou un conseiller prud’homal peut être un collaborateur occasionnel du service public.

Astuce mémo

Aider volontairement la police administrative → être reconnu collaborateur et ouvrir droit à indemnisation en cas de dommage.

7. Actes et contrôle de police administrative

★ À maîtriser

📌 La déclaration informe l’administration d’une activité envisagée, tandis qu’une autorisation préalable subordonne l’exercice du droit à l’accord de l’administration et peut être suspendue ou retirée.

  • Dans l’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932, le Conseil d’État affirme l’interdiction de confier par contrat à une personne privée l’exercice des missions de police administrative.

  • Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une conférence et établit un contrôle de proportionnalité en trois étapes.

📌 Dans l’arrêt Doublet du 23 octobre 1959, le Conseil d’État affirme que l’autorité de police doit utiliser ses pouvoirs lorsqu’il est nécessaire de préserver l’ordre public.

📌 Dans l’arrêt Doublet du 14 décembre 1962, le Conseil d’État impose aussi à l’autorité de prendre les mesures matérielles nécessaires à l’exécution de son arrêté, sous peine d’engager la responsabilité de la commune en cas de faute lourde pour abstention.

Compléments

  • Les procédés matériels de police comprennent :
    • la présence des forces de l’ordre
    • les secours
    • les contrôles d’identité ou de bagages
    • l’exécution de décisions juridictionnelles
    • l’enlèvement de véhicules

📌 Les actes réglementaires de police visent une catégorie générale de personnes, tandis que les actes individuels visent une ou plusieurs personnes déterminées.

  • L’article 5 de la DDHC exprime le principe selon lequel ce qui n’est pas interdit par un acte de police est autorisé.

  • Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel qualifie l’interdiction de déléguer contractuellement la police administrative à une personne privée d’inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.

  • Les actes de police peuvent prendre la forme de réquisitions de biens, notamment en situation de guerre ou lors de la pandémie de Covid-19 pour les masques.

  • Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État estime que la seule présence des forces de l’ordre aurait suffi à prévenir les troubles et que l’interdiction de la conférence portait une atteinte disproportionnée aux libertés.

  • Les mesures de police peuvent porter atteinte à la liberté d’association, à la liberté de réunion, à la liberté syndicale, à la liberté de commerce et à la liberté religieuse.

  • Dans l’arrêt Abbé Olivier du 19 février 1909, le Conseil d’État juge qu’une interdiction municipale des cortèges funéraires religieux porte atteinte à la liberté religieuse.

  • Dans l’arrêt Époux Lemonnier du 26 juillet 1918, le Conseil d’État admet le cumul des responsabilités de l’administration et de l’agent lorsqu’une faute personnelle n’est pas dépourvue de lien avec le service.

Astuce mémo

Benjamin : mesure adaptée, nécessaire, puis proportionnée.

8. Pouvoirs de l’article 16 et urgence en Nouvelle-Calédonie

★ À maîtriser

  • L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs renforcés et de prendre des actes dans le domaine de la loi.

📌 La décision du président de la République de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution n’est pas contrôlée par le juge, mais les actes administratifs réglementaires pris dans ce cadre restent contrôlables.

📌 L’état de siège peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée, pour 12 jours au plus sans loi de prorogation.

  • L’état de siège s’applique à l’ensemble du territoire national et transfère à l’armée les pouvoirs de police.

📌 L’état d’urgence peut être déclaré sur une partie du territoire en cas de péril imminent par décret en Conseil des ministres pour 12 jours au plus, sa prolongation nécessitant une loi.

Compléments

  • Dans l’arrêt d’Assemblée Rubin de Servens du 2 mars 1962, le Conseil d’État qualifie d’acte de gouvernement la décision de mise en œuvre de l’article 16.

  • L’article 36 de la Constitution prévoit l’état de siège.

  • L’état de siège permet :

    • les perquisitions de jour comme de nuit
    • l’éloignement des non-résidents
    • la remise des armes et munitions
    • l’interdiction des publications
  • Sous l’état d’urgence, les autorités civiles conservent les pouvoirs de police, qui peuvent inclure la restriction de la circulation, la remise des armes, la fermeture de lieux de réunion, les perquisitions et les assignations à résidence ; le contrôle de la presse et de l’audiovisuel a été supprimé en 2015, et ce régime ne permet pas de suspendre les élections par décret spécial.

  • L’état d’urgence a notamment été utilisé en 1984 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 après des émeutes en banlieue et de 2015 à 2017 après les attentats.

  • Le décret du 15 mai 2024 a déclaré l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

  • Les mesures de police renforcées prises dans le cadre de l’état d’urgence visent à préserver l’ordre public et à maintenir la démocratie ainsi que le gouvernement en place.

Astuce mémo

État de siège : police transférée à l’armée ; état d’urgence : les autorités civiles la conservent.

9. Urgence sanitaire et garanties

Notions clés & Définitions

  • État d’urgence sanitaire : Un régime déclaré en cas de catastrophe sanitaire qui, par sa nature et sa gravité, met en péril la santé de la population, selon l’article L3131-12 du Code de la santé publique.

★ À maîtriser

  • La loi du 23 mars 2020, intitulée « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 », a réformé l’urgence sanitaire.

  • Le Code de la santé publique régit les menaces sanitaires à l’article L3131-1 ; l’état d’urgence sanitaire était régi par les articles L3131-12 à L3131-20, qui ne sont plus applicables depuis le 1er août 2022.

  • Le ministre chargé de la santé peut prendre des mesures au titre des menaces sanitaires graves, notamment face à une menace d’épidémie ou lorsque l’épidémie diminue après un état d’urgence sanitaire.

  • Les mesures sanitaires doivent être proportionnées au risque et adaptées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir ou limiter les conséquences sanitaires; elles peuvent inclure la quarantaine ou l’isolement individuel.

  • La prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois nécessite une loi, prise après avis d’un comité scientifique transmis au Parlement.

Compléments

  • Au titre des menaces sanitaires, le ministre chargé de la santé peut habiliter les préfets ou autorités locales, prendre des mesures individuelles ou réglementaires et adopter des arrêtés ministériels motivés.

  • Lorsqu’il prend une mesure individuelle au titre d’une menace sanitaire, le ministre informe le procureur de la République afin de garantir le respect de la liberté individuelle.

  • Les garanties légales relatives aux menaces sanitaires comprennent la confidentialité des données et le respect du secret médical.

  • Dans le régime applicable jusqu’au 31 juillet 2022, l’état d’urgence sanitaire était déclaré par décret en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la santé et pouvait s’appliquer à tout ou partie du territoire.

📌 L’État doit publier des données scientifiques et le gouvernement doit informer sans délai le Parlement des mesures et informations relatives à l’état d’urgence sanitaire; le Parlement peut demander des informations complémentaires.

  • Les mesures possibles comprennent : la limitation de la circulation des véhicules, le confinement, la quarantaine, la fermeture d’établissements accueillant du public, l’interdiction de rassemblements, la réquisition de biens utiles avec contrôle des prix

  • Le ministre de la santé peut prendre les mesures nécessaires au système de santé, notamment réquisitionner des cliniques privées et des étudiants en médecine.

Astuce mémo

Menace sanitaire : mesures du ministre ; état d’urgence sanitaire : déclaration en conseil des ministres

10. Alerte de sécurité nationale et circonstances exceptionnelles

Notions clés & Définitions

  • État d’alerte de sécurité nationale : Un régime juridique intermédiaire entre la paix et la guerre, destiné notamment à anticiper un engagement majeur de haute intensité.
  • Circonstances exceptionnelles : Une théorie permettant au droit de s’adapter à une crise afin qu’une personne publique puisse agir rapidement; le juge contrôle les pouvoirs administratifs ainsi renforcés.
  • Guerre hybride : Un conflit mené indirectement, dont la plupart des combats se déroulent sans armes et qui comprend notamment des attaques contre les systèmes informatiques et des tentatives d’influencer les élections par la communication, les bots, l’intelligence artificielle et les fausses informations.

★ À maîtriser

📌 L’état d’alerte de sécurité nationale peut remplacer la mobilisation générale sur tout ou partie du territoire et est déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menaces graves et actuelles.

  • Les hypothèses de déclaration sont : une menace pesant sur la sécurité nationale, notamment sur la continuité des activités essentielles de la nation, une menace justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, une menace justifiant à bref délai l’intervention de forces françaises ou alliées sur le territoire en vue de leur mise

  • Dans l’arrêt CE, 28 juin 1918, Heyriès, le Conseil d’État a admis qu’un décret présidentiel suspendant l’application d’une loi pendant la Première Guerre mondiale n’était pas illégal, car il visait à garantir la continuité des services publics dans des circonstances exceptionnelles.

Compléments

  • L’état d’alerte de sécurité nationale est prévu aux articles L2143-1 à L2143-8 du Code de la défense, issus de la loi du 1er août 2023 de programmation militaire.

  • L’Assemblée nationale, le Sénat et les exécutifs locaux sont immédiatement informés de l’état d’alerte, mais les informations sont limitées par le secret de la défense nationale.

  • Les mesures prévues comprennent : des procédures spéciales de marchés publics pour permettre à l’armée d’obtenir armes et munitions, la qualification d’urgence nationale des travaux de défense, des dérogations à certaines normes réglementaires, la transmission de données aux ministères par les opérateurs concernés

  • La théorie des circonstances exceptionnelles est une création jurisprudentielle qui peut permettre à une autorité administrative d’exercer des pouvoirs qui ne lui appartiennent pas en temps normal, sous le contrôle du juge.

  • Dans l’arrêt CE, 18 mai 1983, Rodes, le juge a validé les initiatives prises par le maire pour protéger la population lors de l’éruption de la Soufrière en Guadeloupe.

Astuce mémo

Crise exceptionnelle → pouvoirs administratifs élargis sous contrôle du juge

11. Notion et évolution du service public

★ À maîtriser

📌 Le service public a deux sens juridiques : il désigne une activité d’intérêt général soumise aux principes du service public, et il sert aussi à qualifier d’autres notions du droit administratif.

  • La définition repose sur trois éléments :

    • une prestation de services matérielle ou immatérielle
    • une activité d’intérêt général
    • une implication forte d’une personne publique, qui peut exercer ou encadrer l’activité confiée à une personne privée
  • Dans l’arrêt Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d’Eloka, une colonie agissant comme un industriel ordinaire a été soumise au droit privé, ce qui a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux.

  • La définition d’un service public peut être imposée par un texte ou résulter de critères jurisprudentiels.

📌 La notion d’intérêt général varie selon les époques et les conceptions de l’État : une conception régalienne limite les missions concernées, tandis que l’État-providence élargit le champ potentiel du service public.

  • Les activités culturelles, sportives et cinématographiques peuvent relever du service public, comme l’illustrent les décisions Fifas du 22 novembre 1974, Commune d’Hyères du 25 mars 1998 et Syndicat exploitant cinématographique de l’Oranie du 12 juin 1959.

  • La notion d’intérêt général évolue selon l’époque et la volonté de la personne publique.

Compléments

  • Le service public a un sens courant associé notamment à la police, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et aux transports publics; il est souvent perçu comme une activité monopolistique, gratuite et rattachée à l’État ou aux collectivités, mais cette perception n’est pas toujours exacte.

  • Une activité de service public peut être exercée par une personne privée, notamment dans les domaines de l’enseignement, de la santé ou de la sécurité sociale.

  • Didier Truchet qualifie le service public de « label », car les critères sont larges et la qualification dépend largement de la volonté de la personne publique.

  • L’arrêt Blanco est présenté comme un fondement de la compétence du juge administratif lorsqu’une activité de service public est en cause.

  • Au début du XXe siècle, le Conseil d’État a admis qu’une personne privée pouvait être chargée d’un service public par contrat ou par décision administrative unilatérale.

  • Dans l’arrêt CE, 20 décembre 1935, Établissement Venésia, le Conseil d’État a admis qu’une personne privée puisse exercer une activité d’intérêt général confiée par acte administratif unilatéral.

  • Dans l’arrêt CE, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », le Conseil d’État a reconnu des missions de service public exercées par des caisses gérées par des personnes morales de droit privé.

  • Dans l’arrêt CE, 4 mars 1910, Thérond, un contrat de capture des chiens errants conclu par la ville de Montpellier a été qualifié de contrat administratif parce qu’il visait l’hygiène et la sécurité de la population et assurait un service public.

  • Après la prédominance du critère de puissance publique, le service public est redevenu un critère du droit administratif dans plusieurs arrêts des années 1950, notamment Effimieff en 1955, Époux Bertin en 1956 et Société Le Béton en 1956.

Astuce mémo

Bac d’Eloka : service public ne signifie pas toujours droit administratif

12. Critères et approche européenne du service public

Notions clés & Définitions

  • Critère organique : Le critère organique suppose qu’une personne publique assure ou assume l’activité de service public.
  • Service universel : Le service universel désigne des services de base accessibles sur tout le territoire à un prix abordable.

★ À maîtriser

📌 Une personne publique assure elle-même un service lorsqu’elle le preste directement, tandis qu’elle l’assume lorsqu’elle en prend l’initiative ou en organise les dispositions essentielles.

  • Une activité de service public peut être confiée à une personne privée, notamment par contrat ou par décision unilatérale de la personne publique.

  • L’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007 admet qu’une personne privée assure une mission de service public même sans prérogatives de puissance publique, si l’administration a entendu lui confier cette mission.

  • Les principales prérogatives de puissance publique sont :

    • le pouvoir de prendre des actes unilatéraux
    • les clauses contractuelles exorbitantes
    • la perception de recettes fiscales
    • le bénéfice d’un monopole

📌 En l’absence de prérogatives de puissance publique, l’existence d’une mission de service public peut être établie par l’intérêt général de l’activité, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs par l’administration.

  • L’Union européenne intervient dans les services publics lorsqu’ils constituent des activités économiques relevant du marché et de la concurrence.

📌 L’article 106 TFUE soumet les entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général aux règles de concurrence, sauf si leur application fait obstacle à l’accomplissement de leur mission particulière.

📌 Les SIEG sont des activités économiques d’intérêt général soumises en principe à la concurrence, tandis que les SIG sont non économiques et comprennent notamment des services régaliens et sociaux.

Compléments

  • La propriété ou la gestion d’un bien public dans un but lucratif privé ne suffit pas à caractériser un service public ; l’arrêt Barthe du 4 avril 1884 exclut la gestion du domaine communal de cette qualification.

  • Le Conseil d’État a admis qu’une personne privée puisse gérer une mission de service public dans les arrêts Établissement Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire « Aide et Protection » du 18 mai 1938.

  • Un fort encadrement de l’activité et un contrôle de l’atteinte des objectifs peuvent révéler que la personne publique a voulu confier une mission de service public à un opérateur privé.

📌 L’article 37 TFUE prévoit que les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial.

  • Le droit européen reconnaît la Poste comme service universel ; l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques impose un service postal à prix abordable sans exiger un tarif unique.

  • L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 est associé aux compensations versées à un opérateur pour financer les obligations de service public non rentables.

Astuce mémo

SIEG économique, SIG non économique ; le service universel garantit un socle accessible à tous.

13. Catégories et régimes des services publics

Notions clés & Définitions

  • Services publics constitutionnels : Les services publics constitutionnels sont ceux dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Les services publics administratifs (SPA) relèvent d’une logique administrative, tandis que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) correspondent à une activité industrielle ou commerciale et sont essentiellement soumis au droit privé.

  • L’arrêt du Tribunal des conflits Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 reconnaît qu’un service public peut fonctionner comme une entreprise industrielle et commerciale.

📌 Le faisceau d’indices qualifie un service public en appréciant globalement plusieurs indices non nécessairement tous présents, plutôt qu’en appliquant des critères cumulatifs ou alternatifs stricts.

  • Les trois indices sont :
    • l’objet du service
    • l’origine de ses ressources
    • les modalités de fonctionnement

📌 Les SPA sont principalement financés par l’impôt, tandis que les SPIC sont financés par les usagers du service.

  • Les actes des SPA sont le plus souvent des actes administratifs unilatéraux, leurs contrats sont généralement administratifs et leurs agents sont des agents publics.

📌 Depuis l’arrêt Berkani contre CROUS de Lyon du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, le contrat d’un agent non statutaire travaillant pour un SPA est administratif, tandis que celui d’un agent travaillant pour un SPIC est de droit privé.

📌 Les SPIC relèvent en principe du droit privé, mais leur directeur et leur comptable sont des fonctionnaires soumis au droit public.

Compléments

  • La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie sont cités comme services publics constitutionnels ; la loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de lois, et non un service public.

  • La loi du 2 juillet 1990 a qualifié la Poste de SPIC.

📌 Selon l’objet, le service est rapproché d’une activité administrative ou d’une activité comparable à celle d’une entreprise ; René Chapu distingue les activités de service, non rentables, des activités pouvant équilibrer leurs comptes et rapporter de l’argent.

  • Les modalités de fonctionnement examinées comprennent : le recours à la comptabilité publique ou privée, le statut des agents, relevant du droit du travail ou de la fonction publique, l’existence d’un monopole ou d’une situation de concurrence

  • Les arrêts Robert Lafrégière du 26 janvier 1923 et Jalenques de Labeau du 8 mars 1957 sont cités à propos du régime des personnels des SPIC.

📌 Les contrats conclus par un SPIC avec ses fournisseurs relèvent en principe du droit privé, sauf s’ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun ou constituent des contrats de la commande publique.

14. Création et modes de gestion des services publics

Notions clés & Définitions

  • Gestion directe : Le mode par lequel une personne publique mobilise ses propres ressources et prend elle-même les décisions nécessaires à la réalisation du service public

★ À maîtriser

  • Certains services publics sont obligatoires en vertu de la Constitution ou de la loi.

  • La création facultative d’un service public suppose un intérêt général, une prise en charge ou une responsabilité par une personne publique et une qualification de SPA ou de SPIC par faisceau d’indices.

  • L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du Conseil d’État, section, du 30 mai 1930 pose que la création d’un service public économique par une personne publique exige une carence de l’initiative privée. - CE section

  • Selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du Conseil d’État, assemblée, du 31 mai 2006, une activité économique publique doit relever des compétences de la personne publique et répondre à un intérêt général, notamment en présence d’une absence ou d’une insuffisance de l’initiative privée. - CE assemblée

Compléments

  • Parmi les exemples de services communaux cités figurent le ramassage des déchets, les pompes funèbres, les écoles, l’assainissement, les transports et l’entretien des voiries ; le service d’incendie est cité pour les départements et l’aide sociale pour les régions.

📌 Lorsqu’une personne publique intervient sur un marché où des entreprises privées sont présentes, elle doit agir dans des conditions de concurrence égales, notamment en intégrant ses coûts comme le ferait une entreprise privée.

📌 La régie simple fonctionne sur le budget de la personne publique, tandis que la régie directe individualise les dépenses dans un sous-compte de sa comptabilité.

  • La gestion directe est présentée comme le mode normal d’administration des SPA, et les SPIC sont gérés en régie directe afin de suivre leur coût.

  • Une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une autre personne publique par contrat, procédé présenté comme possible depuis 2001 et pouvant échapper à la mise en concurrence lorsqu’existe un lien de dépendance.

  • La gestion d’un service public par une personne privée passe principalement par des contrats conclus par la personne publique, notamment des concessions ou des marchés publics.

Astuce mémo

Intérêt général → compétence publique → carence privée → concurrence égale

15. Principes de continuité et d’égalité

Notions clés & Définitions

  • Continuité du service public : Principe constitutionnel qui exige un fonctionnement aussi continu que possible, selon la fonction sociale du service, sans imposer que tout service fonctionne en permanence
  • Neutralité : Interdit à l’administration de fonder ses décisions sur les convictions religieuses, politiques ou philosophiques des personnes

★ À maîtriser

📌 Le droit de grève et la continuité du service public étant deux principes constitutionnels, ils doivent être conciliés, notamment au moyen d’un service minimum, de réquisitions ou de limitations de certaines formes de grève.

  • Le principe d’égalité du service public, corollaire de l’égalité proclamée par l’article 1er de la DDHC, impose un traitement égal des usagers sauf différence de situation ou motif d’intérêt général.

📌 L’arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État du 10 mai 1974 permet des tarifs différents lorsque les usagers sont dans des situations présentant une différence appréciable ou lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie. - CE

  • Dans l’arrêt CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, le Conseil d’État demande d’apprécier le port de signes religieux au cas par cas au regard des règlements intérieurs des établissements scolaires.

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des établissements scolaires le port de signes religieux ostentatoires.

📌 Les agents du service public bénéficient de la liberté de conscience, mais le principe de laïcité leur interdit de manifester leur religion dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

  • Les services cités à continuité absolue sont :

    • les hôpitaux
    • la police
    • les services de secours
    • les prisons
  • Dans l’arrêt Dehaene du Conseil d’État du 7 juillet 1950, le commissaire du gouvernement François Gazier résume l’exigence de continuité par la formule « éviter un État à éclipse ». - CE

📌 Selon l’arrêt Fédération nationale des syndicats des énergies électriques, nucléaires et gazières du Conseil d’État du 17 mars 1997, un ministre ne peut pas organiser de sa propre initiative un service minimum, ce qui nécessite une loi.

  • La loi du 21 août 2007 instaure un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, notamment à la SNCF et à la RATP.

📌 En dehors de certains services publics constitutionnels, il n’existe pas de droit général au maintien d’un service public, qui peut être supprimé par une loi.

  • Dans l’arrêt Société des Concerts du Conservatoire du Conseil d’État du 9 mars 1951, le juge a rattaché au principe d’égalité régissant les services publics l’annulation d’une décision de sanction prise par Radio France. - CE, Soc des Concerts du Conservatoire

  • La loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État est présentée comme le fondement historique de la laïcité dans les services publics.

📌 La laïcité de l’État implique qu’aucune religion ne soit favorisée ni défavorisée et qu’aucune règle religieuse ne prévale sur la loi démocratique.

Astuce mémo

Continuité du service et droit de grève : deux exigences à concilier

16. Gratuité et mutabilité des services publics

Notions clés & Définitions

  • Mutabilité : Ou adaptation constante du service public, impose son évolution en fonction des changements techniques, sociaux ou politiques de la population.

★ À maîtriser

📌 Les services publics industriels et commerciaux ne sont pas gratuits et les services publics administratifs ne sont pas soumis, par principe, à une obligation générale de gratuité.

  • Les services de secours sont en principe gratuits, mais les frais peuvent être remboursés lorsqu’un déplacement a été inutile, conformément à l’arrêt CE, 5 décembre 1984, Ville de Versailles.

📌 Dans un but d’intérêt général, une personne publique peut modifier unilatéralement un contrat administratif afin d’adapter le service public.

📌 Les administrés n’ont pas de droit au maintien d’un service public, selon l’arrêt CE, Section, 27 janvier 1961, Vannier.

Compléments

  • Le CE, Assemblée, 10 juillet 1996, Soc Direct Mail Promotion, affirme que les SPA ne sont pas soumis à un principe général de gratuité.

📌 La loi Montagne de 1985 permet de fixer des tarifs pour les secours en montagne afin que les frais soient remboursés à la commune.

  • Le transport d’urgence effectué pour un motif non urgent, comme un déplacement à un rendez-vous médical, est payant.

  • La mutabilité peut conduire à fermer des services dans certaines villes ou à transformer ceux qui sont maintenus, par exemple en proposant des services en ligne et une carte Vitale dématérialisée.

  • L’arrêt CE, 10 janvier 1910, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen, illustre la possibilité de modifier unilatéralement un contrat administratif.

  • La démarche qualité évalue la satisfaction des usagers en examinant les aspects positifs et négatifs du service public afin de contribuer à son amélioration.

Astuce mémo

Évolutions de la population → adaptation du service

17. Légalité administrative et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Soumet l’administration au droit et l’oblige à respecter les normes applicables lorsqu’elle agit.
  • Théorie pure du droit : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1936 - Présente le droit comme un ensemble cohérent de normes hiérarchisées, sans le fonder sur des considérations morales ou idéologiques.
  • Ordre juridique : L’ensemble cohérent des normes applicables à une population donnée dans un État.

★ À maîtriser

  • Le contentieux administratif permet aux citoyens de contester les décisions illégales des autorités administratives et d’exiger des personnes publiques qu’elles appliquent le droit.

📌 Chez Kelsen, une norme est juridiquement valide si elle est conforme à la norme supérieure, sans que cette validité signifie qu’elle est moralement bonne. - Hans Kelsen

  • Le juge contrôle la validité d’une norme inférieure au regard d’une norme supérieure, appelée norme de référence ou norme de contrôle.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard du bloc de constitutionnalité, le juge administratif contrôle les normes administratives et le juge judiciaire contrôle les actes relevant du droit privé.

Compléments

  • Dans sa décision 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel consacre l’accessibilité au droit comme objectif de valeur constitutionnelle afin que les citoyens puissent connaître le droit.

  • Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel évoque l’objectif d’intelligibilité du droit.

  • Dans sa décision n° 2004-500 du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine.

  • Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont reconnu la hiérarchie des normes comme une explication du système juridique français.

  • Pour Léon Duguit, l’ordre juridique est un état social, à un moment donné, défini par les règles de droit qui s’imposent à un groupe social et les situations juridiques qui s’y rattachent.

Astuce mémo

Des étages de normes, chacun contrôlé depuis le niveau supérieur

18. Constitution et bloc constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité des lois.
  • PFRLR : Une catégorie de principes constitutionnels à laquelle renvoie le Préambule de 1946 sans en dresser la liste.

★ À maîtriser

📌 Les normes du bloc de constitutionnalité ne sont pas hiérarchisées entre elles; lorsqu’elles paraissent contradictoires, le législateur doit les concilier sous le contrôle du juge constitutionnel.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004; le Préambule de 1946 porte notamment des droits sociaux.

  • Dans la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois la valeur constitutionnelle et l’opposabilité d’un PFRLR, tiré de la loi de 1901.

  • L’indépendance des professeurs d’université est reconnue comme PFRLR par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984, Libertés universitaires. - Cons. const., 83-165 DC, 20 janv.

  • Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le mariage entre un homme et une femme comme PFRLR et a déclaré constitutionnelle la loi sur le mariage pour tous le 17 mai 2013. - Cons. const.

Compléments

  • Georges Vedel soutient dans « Les bases constitutionnelles du droit administratif » (1954) que la Constitution fournit l’essentiel des bases du droit administratif; Charles Eisenmann conteste cette thèse dans « La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif » (1972).

  • Georges Vedel admet que les bases du droit administratif ne sont pas toutes constitutionnelles, tout en considérant les personnes publiques et la puissance publique comme des bases constitutionnelles.

  • Les articles 20, 21, 13, 37, 34 et 72 de la Constitution fixent notamment des compétences administratives, le domaine réglementaire et celui de la loi, ainsi que l’organisation et les pouvoirs des collectivités territoriales.

📌 En droit, l’exécutif détient en principe la compétence réglementaire et le Parlement intervient par exception dans les matières de l’article 34; en pratique, ces matières législatives couvrent une part importante des domaines concernés.

  • La jurisprudence a donné une portée juridique aux déclarations constitutionnelles, qui étaient à l’origine des textes solennels destinés à inspirer le législateur et non opposables devant un juge; cette reconnaissance date de 1971.

  • La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable, permettant à une personne dont la demande de logement social n’a pas abouti de l’opposer à l’administration.

  • Les critères des PFRLR exigent une loi de la République, et non monarchique ou impériale, ainsi qu’une loi antérieure à 1946, généralement issue de la IIIe République.

  • Le Conseil d’État avait déjà reconnu en 1956 un PFRLR dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris, sans lui donner d’effet opposable à la loi. - CE, 11 juill. 1956

  • Parmi les PFRLR reconnus figurent l’indépendance de la juridiction administrative et la compétence du juge administratif pour annuler les actes de la puissance publique.

19. Objectifs constitutionnels et principes généraux

Notions clés & Définitions

  • Objectif de valeur constitutionnelle : Un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) est un objectif rattaché au Préambule de 1946, qui les mentionne sans les définir, et qui sert notamment de guide au législateur.

★ À maîtriser

📌 Contrairement aux PFRLR, les OVC ne sont pas soumis aux limites temporelles et matérielles propres à ces principes et peuvent notamment provenir d’un régime impérial ou royal.

  • Les exemples d’OVC cités sont : la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la dignité de la personne humaine, le droit à un logement décent, la liberté d’entreprendre, l’intelligibilité de la loi, le pluralisme des courants d’expression socioculturels, la maîtrise des dépenses de santé

📌 Les PGD constitutionnels servent de normes de référence au Conseil constitutionnel contre une loi, tandis que les PGD reconnus par le juge administratif ont une valeur inférieure à la loi mais supérieure aux règlements.

  • Les PGD constitutionnels cités comprennent : la continuité du service public, les droits de la défense, le droit au recours contre les actes administratifs même sans texte, la sécurité juridique

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel a rattaché le pluralisme des courants d’expression socioculturels aux OVC dans sa décision du 27 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. - Cons. const., 27 juill. 1982

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu la maîtrise des dépenses de santé comme OVC dans sa décision du 13 décembre 2007 relative à la LFSS pour 2008. - Cons. const., 13 déc. 2007

  • Le Conseil constitutionnel a rappelé la continuité du service public dans sa décision du 25 juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision.

  • Le Conseil d’État a consacré la sécurité juridique dans l’arrêt d’assemblée KPMG du 24 mars 2006. - CE, Ass.

20. Contrôle constitutionnel et loi écran

Notions clés & Définitions

  • Loi écran : La loi écran est le mécanisme par lequel, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi mais potentiellement contraire à la Constitution, le contrôle de l’acte au regard de la loi empêche le juge administratif de le contrôler directement au regard de la Constitution.
  • Écran transparent : CE, Quintin, 17 mai 1991 - L’écran transparent désigne le cas où la loi habilite le gouvernement à intervenir par décret sans préciser le contenu de celui-ci, permettant au requérant d’invoquer directement la Constitution contre le décret.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité porte sur la loi, est exercé par le Conseil constitutionnel et prend le bloc de constitutionnalité pour norme de référence.

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC de l’article 61-1 intervient à l’occasion d’une instance en cours.

  • Depuis la réforme de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, mais les seuils ne peuvent pas être composés de 30 membres de chaque assemblée.

  • La QPC suit une procédure de filtrage et de renvoi au Conseil constitutionnel.

  • La théorie de la loi écran est associée à l’arrêt Arrighi du Conseil d’État du 6 novembre 1936. - CE

📌 La loi écran s’applique au règlement d’application qui met en œuvre une loi, tandis qu’un règlement autonome pris dans une matière hors de l’article 34 est contrôlé directement au regard de la Constitution faute de loi faisant écran.

📌 La loi écran ne bloque pas le contrôle d’un acte administratif au regard d’une convention internationale ou du droit de l’Union européenne, contrairement au contrôle de constitutionnalité de la loi.

  • Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, les juges ordinaires contrôlent la conformité des lois aux normes européennes et internationales, tandis que le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle. - CE, Ass.

Compléments

📌 Le pouvoir réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi, selon l’arrêt du Conseil d’État du 28 juillet 2000, Associations France Nature Environnement. - CE

📌 Le juge administratif doit contrôler le décret d’application au regard de la loi telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, car les réserves d’interprétation de celui-ci s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62.

  • Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 novembre 1999 la décision relative à la loi sur le PACS, dont l’interprétation a servi à annuler un décret d’application.

  • La QPC permet de contester devant le juge administratif la constitutionnalité de la loi dont un décret est conforme mais qui pourrait être contraire à la Constitution.

📌 La loi écran subsiste si le requérant ne soulève pas de QPC, tandis que la QPC permet de la contourner en faisant examiner la loi par le Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

Loi écran : la loi bloque le contrôle constitutionnel ; écran transparent : le décret reste contrôlable.

21. Loi, jurisprudence et économie des moyens

Notions clés & Définitions

  • Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours dirigé contre un acte administratif afin de contrôler sa légalité au regard du bloc de légalité.

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles une loi est obligatoire ; hors de ces matières, la compétence réglementaire appartient directement au Premier ministre ou, lorsqu’il évoque en Conseil des ministres, au Président de la République.

  • Le juge administratif peut interpréter la loi sans renvoi au juge constitutionnel, et cette interprétation peut être examinée par le Conseil d’État après les juridictions du fond.

📌 L’arrêt de règlement, qui prétend imposer une solution générale comme une loi ou un règlement, est interdit en droit français, tandis que l’arrêt de principe se présente formellement comme une interprétation des textes pour l’espèce.

  • L’annulation d’un acte administratif produit en principe un effet rétroactif ab initio, comme si l’acte n’avait jamais existé.

  • Dans l’arrêt Association AC ! du 11 mai 2004, le Conseil d’État a admis de moduler dans le temps les effets d’une annulation pour préserver notamment la sécurité juridique. - CE, Ass.

  • Le droit administratif français ne connaît pas de règle du précédent : les revirements de jurisprudence y sont possibles, contrairement au système de précédent décrit pour le droit anglo-saxon.

  • Lorsque le requérant invoque plusieurs moyens contre un acte administratif, le juge peut n’en retenir qu’un seul pour annuler l’acte et laisser les autres sans réponse.

  • L’économie de moyens ne s’applique que lorsque le juge annule l’acte ; s’il rejette le recours, il doit répondre à tous les moyens invoqués.

Compléments

  • La fixation de la vitesse maximale sur les routes nationales par le Premier ministre est un acte administratif autonome pris directement sur le fondement de la Constitution.

  • Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État a interprété une loi en s’appuyant sur un principe général du droit. - CE, Sect.

  • Le Conseil d’État réexamine en pratique certaines jurisprudences établies environ tous les dix ans, sans que cette pratique interdise les revirements entre-temps.

  • L’économie de moyens rend les arrêts plus courts et permet au requérant d’obtenir rapidement l’annulation qu’il demandait.

  • L’économie de moyens peut frustrer le requérant, qui n’obtient pas de réponse sur tous les moyens et peut souhaiter faire constater plusieurs illégalités.

  • En matière d’urbanisme, l’exclusion de l’économie de moyens pour les permis de construire permet au bénéficiaire de connaître l’ensemble des illégalités et de corriger son permis en une fois.

Astuce mémo

Annulation rétroactive, mais effets parfois modulés pour préserver la sécurité juridique.

22. Principes généraux du droit et valeur juridique

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit (PGD), applicables même sans texte, sont des principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil d’État à partir de l’arrêt CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu.

★ À maîtriser

  • Le premier PGD reconnu est le respect des droits de la défense, consacré par CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu, et applicable même sans texte imposant cette obligation à l’administration.

  • Parmi les PGD et leurs arrêts de référence figurent : la liberté du commerce et de l’industrie (CE, 13 mai 1994, Président de l’assemblée territoriale de la Polynésie, l’égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire), l’égal accès aux emplois publics (CE, 28 mai 1954, Barel)

  • Parmi les PGD figurent : la dignité de la personne humaine (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge), le respect de la personne humaine au-delà de la mort (CE, Ass., 2 juillet 1993, Milhaud), la non-rétroactivité des actes administratifs (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore)

  • Le recours pour excès de pouvoir peut être formé contre tous les actes administratifs, même sans texte, selon CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte.

  • Les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils ne s’imposent pas à la loi, mais s’imposent aux règlements.

  • René Chapus soutient dans « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles du droit administratif » (Dalloz, 1966) que les PGD sont supra-décrétaux et infra-législatifs.

Compléments

📌 L’arrêt de règlement est interdit, tandis que l’arrêt de principe est permis ; les visas rattachent formellement l’arrêt à un texte et le présentent comme son interprétation plutôt que comme une création purement prétorienne.

  • Le Conseil d’État présente les PGD comme des principes qu’il révèle plutôt que comme des règles qu’il crée, ce qui permet de rattacher le droit à un texte dans un système attaché à la valeur de la loi.

  • De nombreux PGD se rattachent à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, car les déclarations de droits n’avaient pas encore de valeur normative sous la IVe République.

  • Le principe de sécurité juridique est reconnu comme PGD par CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG ; il interdit notamment une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours.

  • Dans CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d’État affirme qu’un PGD s’impose à toute autorité, même en l’absence de dispositions législatives.

  • Dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État utilise un PFRLR plutôt qu’un PGD parce qu’un PGD, de valeur infra-législative, ne peut atteindre un objectif nécessitant une norme supérieure à la loi.

  • Par sa décision 69-55 L du 26 juin 1969, le Conseil constitutionnel reconnaît que le principe de décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration est un PGD que seule la loi peut modifier.

Astuce mémo

Le juge découvre un trésor juridique déjà présent, plutôt qu’il ne le crée.

23. La hiérarchie interne des normes

★ À maîtriser

  • Une hiérarchie entre textes d’un même bloc peut résulter de la supériorité de l’autorité qui prend l’acte ou d’un texte qui donne priorité à une catégorie, comme la Constitution pour les lois organiques.

  • Les normes de valeur constitutionnelle ont la même valeur et doivent être conciliées, tandis qu’en présence d’une hiérarchie la norme supérieure l’emporte.

  • Une norme supérieure ne peut utilement fonder l’annulation d’une norme inférieure que si les deux textes relèvent du même champ matériel ou si l’acte inférieur applique l’acte supérieur.

  • Les lois organiques, prévues notamment par l’article 46 de la Constitution et obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel en application de l’article 61, alinéa 1, se situent sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.

  • Les décrets se classent, du plus haut au plus bas :

    • décrets en Conseil des ministres
    • décrets en Conseil d’État
    • décrets simples

📌 Un acte réglementaire vise une catégorie de personnes sans les nommer, tandis qu’un acte individuel désigne une personne nommément et peut appliquer un acte réglementaire.

Compléments

  • Selon Cons. const., 60-8 DC, 11 août 1960, la violation d’une loi organique par une loi ordinaire équivaut à la violation de l’article constitutionnel qui prévoit cette loi organique.

  • Sous les décrets, les arrêtés se classent :

    • arrêtés ministériels
    • arrêtés préfectoraux
    • arrêtés intercommunaux
    • arrêtés communaux
  • Dans la chaîne des bourses, la loi fixe les grandes lignes, l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 fixe les taux, la circulaire du 8 juin 2020 précise les modalités d’attribution et les décisions individuelles du CROUS accordent ou refusent une bourse et son montant.

24. Articulation des ordres juridiques et conditions des traités

Notions clés & Définitions

  • Condition de réciprocité : L’exigence que l’autre partie au traité applique également ses engagements internationaux.
  • Ratification : Une procédure par laquelle l’État exprime officiellement son consentement à être lié par un engagement international.
  • Publication du traité : La publication porte officiellement le traité à la connaissance des personnes concernées et constitue le point de départ de son autorité dans l’ordre interne.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux, notamment aux traités.

📌 Le monisme considère que le droit international et le droit interne appartiennent à un seul ordre juridique et que les normes internationales peuvent y entrer directement, tandis que le dualisme les conçoit comme deux ordres distincts nécessitant une procédure d’intégration.

  • L’intégration d’un traité suppose :
    • sa ratification ou son approbation
    • sa publication
    • le respect de la réciprocité

📌 Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie.

📌 Dans l’ordre juridique français, les traités sont supra-législatifs, car supérieurs aux lois, mais infra-constitutionnels, car inférieurs à la Constitution.

  • Le principe pacta sunt servanda signifie que les conventions doivent être respectées et qu’un État ne peut invoquer son droit interne, y compris sa Constitution, pour justifier l’inexécution d’un traité auquel il est partie.

Compléments

  • L’ordre juridique interne français comprend notamment le bloc de constitutionnalité, les lois, les principes généraux du droit et les actes administratifs.

  • L’ordre juridique de l’Union européenne comprend à son sommet les traités européens, notamment le TUE et le TFUE, puis des actes de droit dérivé comme les règlements et les directives.

  • Le droit international est principalement constitué de traités, qui peuvent créer des organisations internationales telles que l’ONU, lesquelles peuvent adopter leurs propres actes juridiques.

  • L’article 55 de la Constitution constitue le fondement essentiel de la place des traités internationaux dans l’ordre juridique français et permet d’en déterminer les conditions d’intégration et la place dans la hiérarchie des normes.

  • Le 30 octobre 1998, le Conseil d’État, Assemblée, affirme dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles.

  • Le 2 juin 2000, la Cour de cassation, Assemblée plénière, confirme dans l’arrêt Fraisse que les engagements internationaux ne peuvent remettre en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.

  • Le Conseil constitutionnel rappelle la place particulière de la Constitution dans l’ordre interne dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Astuce mémo

Monisme : un seul ordre ; dualisme : deux ordres séparés.

25. Effet direct et normes concernées

Notions clés & Définitions

  • Effet direct : La possibilité pour un particulier d’invoquer certaines stipulations d’un traité devant une juridiction nationale pour faire reconnaître un droit ou contester une situation juridique.
  • Coutume internationale : Une pratique générale des États accompagnée de la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, le Conseil d’État, Assemblée, précise les critères d’appréciation de l’effet direct des stipulations internationales.

📌 Une stipulation directement invocable ne doit pas nécessiter un acte complémentaire et doit être suffisamment précise et inconditionnelle.

📌 L’article 55 vise expressément les traités et accords internationaux, mais ne confère pas automatiquement la supériorité sur les lois à la coutume internationale ni aux principes généraux du droit international public.

Compléments

  • Pour apprécier l’effet direct, le juge examine l’intention des États parties ainsi que le contenu et les termes de la stipulation concernée.

📌 Une stipulation qui régit exclusivement les relations entre États ne possède pas d’effet direct au profit des particuliers.

  • Le 9 juillet 2010, le Conseil d’État, Assemblée, rend l’arrêt Cheriet-Benseghir sur les modalités d’appréciation de la condition de réciprocité.

  • Le 6 juin 1997, le Conseil d’État, Assemblée, décide dans l’arrêt Aquarone que la coutume internationale ne bénéficie pas, en tant que telle, de la supériorité sur les lois prévue par l’article 55.

  • Le traité de Lisbonne a reconnu à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une valeur juridique contraignante équivalente à celle des traités, modifiant son statut et les possibilités de son invocation en droit interne.

26. Contrôle constitutionnel et conventionnel des traités

★ À maîtriser

📌 L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de vérifier, avant la ratification ou l’approbation définitive, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

  • Le contrôle de l’article 54 porte sur la conformité des stipulations du traité à la Constitution et sur le respect des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi est conforme à un traité international.

  • Dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à son article 2 sur le droit à la vie.

  • Dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), les requérants contestent la loi au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, en invoquant le droit à la vie garanti par son article 2. - Conseil constitutionnel

📌 Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel accepte d'examiner la conformité de la loi à la Constitution, mais refuse de contrôler sa conformité à la Convention européenne des droits de l'homme au titre de l'article 61 de la Constitution.

  • Le 24 mai 1975, dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte de contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux.

  • Par l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation reconnaît qu'elle peut écarter une disposition législative contraire à un engagement international.

Compléments

  • Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

    • le Président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l’Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • soixante députés
    • soixante sénateurs
  • Le 9 avril 1992, dans la décision n° 92-308 DC, Maastricht I, le Conseil constitutionnel estime que le traité de Maastricht porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, notamment par l’Union économique et monétaire et le transfert de compétences monétaires.

  • La révision constitutionnelle consécutive au traité de Maastricht a notamment introduit les articles 88-1 à 88-5 dans la Constitution.

  • Le 19 novembre 2004, dans la décision n° 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel identifie des incompatibilités entre le traité établissant une Constitution pour l’Europe et la Constitution française.

  • Les Français rejettent par référendum le traité établissant une Constitution pour l’Europe le 29 mai 2005, et ce traité n’entre finalement jamais en vigueur.

  • Le 20 décembre 2007, dans la décision n° 2007-560 DC, le Conseil constitutionnel examine le traité de Lisbonne, qui nécessite une modification de la Constitution.

📌 Le contrôle de l’article 54 est nécessairement a priori, avant la ratification ou l’approbation définitive, et ne permet pas de vérifier la condition de réciprocité en situation d’application du traité.

Astuce mémo

Article 54 : traité contrôlé au regard de la Constitution ; contrôle de conventionnalité des lois refusé au Conseil constitutionnel

27. Pouvoirs du juge, loi écran et contrôle des traités

Notions clés & Définitions

  • Loi écran : Une loi qui fait obstacle au contrôle direct d'un acte administratif au regard d'une norme supérieure lorsque le juge devrait, pour effectuer ce contrôle, apprécier indirectement la conformité de la loi à cette norme.

★ À maîtriser

📌 Selon l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, une stipulation internationale est directement invocable si elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si elle ne nécessite pas d'acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

  • Le 29 juin 1990, dans l'arrêt GISTI, le Conseil d'État reconnaît sa compétence pour interpréter lui-même les stipulations des conventions internationales en cas de difficulté.

  • Le 9 juillet 2010, dans l'arrêt Cheriet-Benseghir, le Conseil d'État reconnaît qu'il lui appartient d'apprécier lui-même si la condition de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution est satisfaite.

  • Le 20 octobre 1989, dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État accepte de contrôler la conformité des lois aux traités, y compris lorsque la loi est postérieure au traité.

  • Lorsqu'un acte administratif conforme à une loi est contraire à un traité, le juge administratif peut écarter la loi incompatible et annuler l'acte si les conditions du recours le justifient ; ce raisonnement, appelé contrôle par transitivité, révèle indirectement l'incompatibilité de la loi avec le traité.

📌 Le juge administratif peut écarter une loi contraire à un traité dans le litige, mais il ne peut ni l'annuler ni la déclarer nulle ; la loi reste en vigueur dans l'ordre juridique français.

Compléments

  • Toutes les stipulations d'un traité ne sont pas directement invocables par les particuliers : seules celles qui présentent un effet direct peuvent soutenir un recours.

  • Dans l'arrêt Chevrol c. France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme juge que le renvoi par le juge administratif au ministre des Affaires étrangères pour apprécier la réciprocité porte atteinte au droit à un procès équitable.

📌 La condition de réciprocité ne s'applique pas de la même manière à tous les traités : les conventions internationales relatives aux droits de l'homme ont vocation à être respectées indépendamment du comportement des autres États parties.

  • Le 30 mai 1952, dans l'arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d'État accepte de contrôler la conformité d'un acte administratif autonome à un traité international.

Astuce mémo

Loi contraire au traité → loi écartée dans le litige, mais maintenue en vigueur.

28. Droit dérivé européen et contrôle des lois nationales

★ À maîtriser

  • Le droit dérivé de l'Union européenne comprend principalement les directives et les règlements.

  • Depuis l’arrêt CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, un justiciable peut invoquer une directive contre un acte administratif individuel, sous certaines conditions, comme il peut le faire contre un acte réglementaire. - Conseil d’État

  • Un particulier peut invoquer une directive non transposée contre un acte administratif si la directive est claire, précise et inconditionnelle et si le délai de transposition est expiré.

  • Après expiration du délai de transposition, selon CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, l’administration ne peut ni maintenir des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs d’une directive ni en édicter de nouvelles qui leur soient contraires. - Conseil d’État

  • Lorsqu’une loi française est contraire au droit de l’Union européenne, le juge administratif peut en écarter l’application dans le litige, notamment pour faire prévaloir une norme européenne sur une loi de transposition ou une loi incompatible avec un règlement européen.

Compléments

  • Le régime du droit de l'Union européenne va au-delà de celui du droit international général en raison de la place importante du droit dérivé et du degré d'intégration des normes européennes dans l'ordre juridique interne.

  • L'intégration du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne repose notamment sur les articles 88-1 et suivants de la Constitution, au-delà du mécanisme de l'article 55.

  • En France, la transposition d’une directive relève de la loi lorsque la matière appartient au domaine de l’article 34 de la Constitution et peut relever d’un acte réglementaire autonome lorsque la matière appartient au domaine de l’article 37.

📌 Dans l’arrêt CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c. Cohn-Bendit, le Conseil d’État refusait qu’un particulier invoque directement une directive contre une décision administrative individuelle.

📌 Avant l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne doivent pas prendre de mesures susceptibles de compromettre sérieusement les objectifs de la directive, conformément à CE, Ass., 10 janvier 2001, France Nature Environnement. - Conseil d’État

  • Dans CE, 6 février 1998, Tête, le Conseil d’État a écarté la règle nationale incompatible avec une directive sur les marchés publics et annulé le contrat de construction d’une autoroute de contournement de Lyon.

  • Dans CE, Ass., 28 février 1992, Société Rothmans International France et Société Philip Morris France, le Conseil d’État a accepté d’écarter une disposition législative française contraire au droit communautaire.

  • En cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union européenne, le juge national peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle, dont l’interprétation de la norme européenne pourra être appliquée au litige.

Astuce mémo

Avant l’échéance : ne pas compromettre ; après : supprimer et ne plus édicter

29. Responsabilité, transposition et méthode Arcelor

★ À maîtriser

  • Une mauvaise transposition d’une directive qui cause un préjudice à un particulier peut engager la responsabilité de l’État, comme l’admet CE, Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products. - Conseil d’État

  • Selon le Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, la transposition des directives européennes est une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1, sauf si une disposition expresse de la Constitution s’y oppose. - Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • L’article 55 régit la place des traités internationaux dans l’ordre interne, tandis que l’article 88-1 fonde l’obligation constitutionnelle de participer à l’Union européenne et de transposer ses directives.

  • Le contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur une contrariété manifeste entre la loi de transposition et la directive, et la directive est présumée conforme à la Constitution.

  • La méthode de CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, s’applique lorsqu’un décret transpose des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive et qu’un requérant invoque la méconnaissance d’un principe constitutionnel. - Conseil d’État

  • Dans la méthode Arcelor, le juge recherche d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union européenne ; s’il en existe un, il contrôle la directive à l’aune de ce principe européen, et sinon il contrôle directement la directive au regard de la Constitution.

Compléments

📌 L’État peut répondre des dommages résultant de lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France, conformément à la décision CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu. - Conseil d’État, 18 février 2007

  • Dans la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation de transposition et accepté de vérifier que la loi de transposition est conforme à la directive. - Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

  • Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi de transposition ne porte pas atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

  • Lorsque le principe constitutionnel possède un équivalent européen, le juge administratif peut saisir la CJUE de la validité de la directive si celle-ci semble méconnaître ce principe européen.

  • En l’absence de principe européen équivalent, le juge administratif contrôle directement la directive au regard de la Constitution française.

  • La méthode de recherche d’une protection équivalente a été étendue à certaines confrontations avec la Convention européenne des droits de l’homme par CE, Ass., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres. - Conseil d’État

Tableaux de synthèse

État de siège et état d’urgence

CritèreÉtat de siègeÉtat d’urgence
TerritoireEnsemble du territoire nationalPartie du territoire possible
Autorité de policePouvoirs transférés à l’arméePouvoirs conservés par les autorités civiles
Durée initiale12 jours, puis loi nécessaire12 jours, puis loi nécessaire
DéclenchementGuerre étrangère ou insurrection à main arméePéril imminent

Les catégories européennes de services

CatégorieNatureCaractéristique
SIEGÉconomiqueSoumis en principe aux règles de concurrence
SIGNon économiqueInclut notamment des services régaliens et sociaux
Service universelServices de baseAccessible partout à un prix abordable

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