Que permet le droit administratif aux citoyens face aux décisions illégitimes de l’État ?
De les contester.
Quelle source a principalement formé le droit administratif français ?
La jurisprudence du juge administratif.
Quelle distinction la police administrative établit-elle quant à la finalité de ses actes ?
Elle vise à préserver l’ordre public, non à poursuivre les auteurs d’infractions.
Quelles sont les cinq composantes de l’ordre public ?
La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publiques et la dignité humaine.
Quelle mission l’article L 2212-2 confie-t-il à la police municipale ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Qu’est-ce qu’une police spéciale ?
Un régime adapté à une matière particulière, institué principalement par la loi.
Quelle finalité distingue la police administrative de la police judiciaire ?
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public ; la police judiciaire recherche et poursuit les auteurs d’infractions.
Qui détient le pouvoir de police générale au niveau national selon l’article 21 de la Constitution ?
Le Premier ministre.
Qui est titulaire de la police générale locale dans une commune selon l’article L. 2212-1 du CGCT ?
Le maire.
Que désigne le concours de police ?
La situation où plusieurs autorités ou régimes de police peuvent agir contre une atteinte à l’ordre public.
Quelles échelles territoriales relèvent du maire, du préfet et du Premier ministre ?
Le maire agit dans la commune, le préfet sur plusieurs communes et le Premier ministre à l’échelle nationale.
Quand le maire peut-il aggraver une mesure de police générale ?
Lorsque des circonstances locales le justifient.
Qu’est-ce qu’un collaborateur occasionnel du service public ?
Une personne participant ponctuellement à une mission de service public, même sans réquisition.
Dans quelles conditions un collaborateur occasionnel peut-il être indemnisé ?
S’il subit un dommage dans le cadre de sa participation à la mission.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît le médecin mort en sauvant des enfants ?
L’arrêt Commune de Batz-sur-Mer du 25 septembre 1970.
Quelle référence établit l’interdiction de déléguer contractuellement la police administrative à une personne privée ?
L’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932.
Que permet l’article 16 de la Constitution au président de la République ?
D’exercer des pouvoirs renforcés et de prendre des actes dans le domaine de la loi.
Quels actes pris sous l’article 16 restent contrôlables par le juge ?
Les actes administratifs réglementaires.
Quelle loi a réformé l’urgence sanitaire en 2020 ?
La loi du 23 mars 2020, intitulée « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ».
Quel pouvoir le ministre de la santé détient-il face aux menaces sanitaires graves ?
Il peut prendre des mesures au titre des menaces sanitaires graves.
Entre quels états se situe l’état d’alerte de sécurité nationale ?
Entre la paix et la guerre.
Quels sont les deux sens juridiques du service public ?
Une activité d’intérêt général soumise à ses principes, ou une qualification d’autres notions du droit administratif.
Que suppose le critère organique du service public ?
Une personne publique assure ou assume l’activité.
Comment une personne publique assume-t-elle un service ?
Elle en prend l’initiative ou en organise les dispositions essentielles.
Qu’est-ce qui distingue les SPA des SPIC ?
Les SPA relèvent d’une logique administrative, tandis que les SPIC exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent essentiellement du droit privé.
Quels services publics peuvent être obligatoires ?
Ceux imposés par la Constitution ou la loi.
Quelle condition économique pose l’arrêt Nevers du 30 mai 1930 ?
Une carence de l’initiative privée.
Quel principe exige un fonctionnement aussi continu que possible du service public ?
La continuité du service public.
Quels services publics ne sont pas gratuits ?
Les services publics industriels et commerciaux.
Quel arrêt encadre le remboursement des frais de secours inutiles ?
CE, 5 décembre 1984, Ville de Versailles.
Que soumet l’administration au droit lorsqu’elle agit ?
Le principe de légalité.
Que permet le contentieux administratif aux citoyens ?
De contester les décisions administratives illégales et d’exiger des personnes publiques l’application du droit.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité des lois.
À quoi sert notamment un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) ?
À guider le législateur.
Quelle limite propre aux PFRLR ne s’applique pas aux OVC ?
Les limites temporelles et matérielles.
Quels exemples d’OVC sont cités ?
L’ordre public, la dignité humaine, le logement décent, la liberté d’entreprendre, l’intelligibilité de la loi, le pluralisme socioculturel et la maîtrise des dépenses de santé.
Quelle norme de référence le Conseil constitutionnel utilise-t-il pour contrôler la constitutionnalité des lois ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quand intervient le contrôle a priori prévu par l’article 61 ?
Avant la promulgation de la loi.
Quelle décision associe la théorie de la loi écran au Conseil d’État ?
CE, Arrighi, 6 novembre 1936.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?
Les matières dans lesquelles une loi est obligatoire.
Quelle décision révèle les principes généraux du droit applicables même sans texte ?
CE, Ass., Aramu, 26 octobre 1945.
Quelle décision consacre le respect des droits de la défense comme premier PGD ?
CE, Ass., Aramu, 26 octobre 1945.
Quelle valeur juridique les PGD ont-ils par rapport à la loi et aux décrets ?
Ils sont infra-législatifs et supra-décrétaux.
Quelles sont les deux origines possibles d’une hiérarchie entre textes d’un même bloc ?
La supériorité de l’autorité qui prend l’acte ou la priorité accordée par un texte à une catégorie.
Comment concilier des normes de valeur constitutionnelle égale ?
Il faut les concilier, car aucune ne l’emporte sur l’autre.
À quelle condition une norme supérieure peut-elle fonder l’annulation d’une norme inférieure ?
Les deux textes doivent relever du même champ matériel, ou l’acte inférieur doit appliquer l’acte supérieur.
Que permet l’effet direct à un particulier devant une juridiction nationale ?
D’invoquer certaines stipulations d’un traité pour faire reconnaître un droit ou contester une situation juridique.
Quel arrêt précise les critères d’appréciation de l’effet direct des stipulations internationales ?
L’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012.
Que permet l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un engagement international ?
Le Conseil constitutionnel peut vérifier sa conformité à la Constitution.
Après quelle étape un engagement déclaré contraire à la Constitution peut-il être ratifié ou approuvé ?
Après une révision constitutionnelle.
Selon GISTI et FAPIL, quelle condition rend une stipulation directement invocable ?
Elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.
Quel pouvoir le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 ?
Le pouvoir d’interpréter lui-même les stipulations des conventions internationales en cas de difficulté.
Quels instruments constituent principalement le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les directives et les règlements.
Quelle décision admet la responsabilité de l’État pour une mauvaise transposition préjudiciable ?
Conseil d’État, Société Arizona Tobacco Products, 28 février 1992.
Quelle décision fonde sur l’article 88-1 l’exigence constitutionnelle de transposer les directives ?
Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, 10 juin 2004.
Quel auteur souligne qu’un État ne crée pas naturellement un droit limitant son pouvoir ?
Prosper Weil.
Quelle juridiction est le juge suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
À quoi sert la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
À déterminer l’ordre de juridiction compétent.
Quel visa l’article L. 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit-il pour les films ?
Un visa d’exploitation.
Quel contrôle la loi du 16 juillet 1949 prévoit-elle pour les publications destinées à la jeunesse ?
Un contrôle du ministère de l’Intérieur.
Quelle compétence l’arrêt Labonne du 8 août 1919 reconnaît-il au titulaire du pouvoir exécutif ?
Prendre des mesures de police applicables à tout le territoire.
Quels types d’établissements composent les établissements publics de coopération intercommunale ?
Les communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Quelle référence admet l’ajout de prescriptions locales à une réglementation générale ?
L’arrêt commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902.
Quels exemples de collaborateurs occasionnels du service public sont cités ?
Un pompier volontaire ou un conseiller prud’homal.
Quels procédés matériels peuvent relever de la police administrative ?
La présence des forces de l’ordre, les secours, les contrôles, l’exécution de décisions juridictionnelles et l’enlèvement de véhicules.
À qui s’adressent les actes réglementaires de police ?
À une catégorie générale de personnes.
Quelle référence qualifie cette interdiction d’inhérente à l’identité constitutionnelle de la France ?
La décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021.
Quelle décision le Conseil d’État qualifie-t-il d’acte de gouvernement dans Rubin de Servens ?
La décision de mise en œuvre de l’article 16.
Quel article de la Constitution prévoit l’état de siège ?
L’article 36.
Quelles autorités le ministre de la santé peut-il habiliter face aux menaces sanitaires ?
Les préfets ou les autorités locales.
Qu’est-ce que la guerre hybride ?
Un conflit mené indirectement, dont la plupart des combats se déroulent sans armes et qui comprend des attaques informatiques et des tentatives d’influence électorale.
Quel sens courant est souvent associé au service public ?
Une activité notamment liée à la police, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et aux transports publics, perçue comme monopolistique, gratuite et rattachée à l’État ou aux collectivités.
Qui peut exercer une activité de service public ?
Une personne privée, notamment dans l’enseignement, la santé ou la sécurité sociale.
Quel arrêt exclut la gestion du domaine communal de la qualification de service public ?
L’arrêt Barthe du 4 avril 1884.
Que désignent les services publics constitutionnels ?
Les services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.
Quel service est cité comme exemple de compétence départementale ?
Le service d’incendie.
Quels services publics sont cités comme ayant une continuité absolue ?
Les hôpitaux, la police, les services de secours et les prisons.
Quelle formule François Gazier emploie-t-il dans l’arrêt Dehaene ?
« Éviter un État à éclipse ».
Quel arrêt affirme l’absence de gratuité générale des SPA ?
CE, Assemblée, 10 juillet 1996, Soc Direct Mail Promotion.
Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel consacre-t-il le 16 décembre 1999 ?
L’accessibilité au droit.
Quelle thèse Georges Vedel défend-il dans « Les bases constitutionnelles du droit administratif » (1954) ?
La Constitution fournit l’essentiel des bases du droit administratif.
Quel auteur est associé à la thèse selon laquelle les personnes publiques et la puissance publique sont des bases constitutionnelles ?
Georges Vedel.
Quel acte le Premier ministre prend-il pour fixer la vitesse maximale sur les routes nationales ?
Un acte administratif autonome fondé directement sur la Constitution.
Quelle référence correspond à l’arrêt Dame Lamotte sur l’interprétation d’une loi selon un principe général du droit ?
CE, Sect., 17 février 1950.
Quels éléments comprennent notamment l’ordre juridique interne français ?
Le bloc de constitutionnalité, les lois, les principes généraux du droit et les actes administratifs.
Quels textes se trouvent au sommet de l’ordre juridique de l’Union européenne ?
Les traités européens, notamment le TUE et le TFUE.
De quoi le droit international est-il principalement constitué ?
De traités.
Qu’examine le juge pour apprécier l’effet direct d’une stipulation internationale ?
L’intention des États parties, ainsi que le contenu et les termes de la stipulation.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Quelles stipulations d’un traité peuvent soutenir un recours de particuliers ?
Celles qui présentent un effet direct.
Pourquoi le régime du droit de l’Union dépasse-t-il celui du droit international général ?
En raison de l’importance du droit dérivé et de l’intégration des normes européennes dans l’ordre interne.
Sur quels articles constitutionnels repose notamment l’intégration du droit de l’Union en France ?
Sur les articles 88-1 et suivants de la Constitution.
Quel article du Code de la santé publique régit les menaces sanitaires ?
L’article L3131-1.
Quelle Constitution crée le Conseil d’État et à quelle date ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII, le 13 décembre 1799.
Quelle loi confère la justice déléguée au Conseil d’État ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt admet le cumul des responsabilités de l’administration et de l’agent en cas de faute personnelle liée au service ?
L’arrêt Époux Lemonnier.
À quelle date l’arrêt Époux Lemonnier a-t-il été rendu ?
Le 26 juillet 1918.
Quels pouvoirs de police les autorités civiles conservent-elles sous l’état d’urgence ?
Les pouvoirs de police, dont les restrictions de circulation, les remises d’armes, les fermetures de lieux de réunion, les perquisitions et les assignations à résidence.
Quel décret a déclaré l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie ?
Le décret du 15 mai 2024.
Comment l’état d’urgence sanitaire était-il déclaré jusqu’au 31 juillet 2022 ?
Par décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la santé.
Quels articles du Code de la défense prévoient l’état d’alerte de sécurité nationale ?
Les articles L2143-1 à L2143-8.
Quelle loi a introduit les dispositions sur l’état d’alerte de sécurité nationale ?
La loi du 1er août 2023 de programmation militaire.
Quels services sont cités comme services publics constitutionnels ?
La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie.
Que désigne la loi de financement de la sécurité sociale ?
Une catégorie de lois, et non un service public.
Quelle décision fonde la responsabilité de l’État pour les dommages causés par une loi contraire aux engagements internationaux ?
CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu.
Dans quelles circonstances l’État peut-il répondre des dommages résultant d’une loi ?
Lorsqu’elle méconnaît les engagements internationaux de la France.
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1. Quel rôle le droit administratif joue-t-il dans les rapports entre l’administration et les citoyens ?
2. Comment le droit administratif français s’est-il principalement constitué ?
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