Flashcards : Pouvoirs et contrôle de police (106 cartes)

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1Question

Que permet le droit administratif aux citoyens face aux décisions illégitimes de l’État ?

Réponse

De les contester.

2Question

Quelle source a principalement formé le droit administratif français ?

Réponse

La jurisprudence du juge administratif.

3Question

Quelle distinction la police administrative établit-elle quant à la finalité de ses actes ?

Réponse

Elle vise à préserver l’ordre public, non à poursuivre les auteurs d’infractions.

4Question

Quelles sont les cinq composantes de l’ordre public ?

Réponse

La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publiques et la dignité humaine.

5Question

Quelle mission l’article L 2212-2 confie-t-il à la police municipale ?

Réponse

Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

6Question

Qu’est-ce qu’une police spéciale ?

Réponse

Un régime adapté à une matière particulière, institué principalement par la loi.

7Question

Quelle finalité distingue la police administrative de la police judiciaire ?

Réponse

La police administrative prévient les troubles à l’ordre public ; la police judiciaire recherche et poursuit les auteurs d’infractions.

8Question

Qui détient le pouvoir de police générale au niveau national selon l’article 21 de la Constitution ?

Réponse

Le Premier ministre.

9Question

Qui est titulaire de la police générale locale dans une commune selon l’article L. 2212-1 du CGCT ?

Réponse

Le maire.

10Question

Que désigne le concours de police ?

Réponse

La situation où plusieurs autorités ou régimes de police peuvent agir contre une atteinte à l’ordre public.

11Question

Quelles échelles territoriales relèvent du maire, du préfet et du Premier ministre ?

Réponse

Le maire agit dans la commune, le préfet sur plusieurs communes et le Premier ministre à l’échelle nationale.

12Question

Quand le maire peut-il aggraver une mesure de police générale ?

Réponse

Lorsque des circonstances locales le justifient.

13Question

Qu’est-ce qu’un collaborateur occasionnel du service public ?

Réponse

Une personne participant ponctuellement à une mission de service public, même sans réquisition.

14Question

Dans quelles conditions un collaborateur occasionnel peut-il être indemnisé ?

Réponse

S’il subit un dommage dans le cadre de sa participation à la mission.

15Question

Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît le médecin mort en sauvant des enfants ?

Réponse

L’arrêt Commune de Batz-sur-Mer du 25 septembre 1970.

16Question

Quelle référence établit l’interdiction de déléguer contractuellement la police administrative à une personne privée ?

Réponse

L’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932.

17Question

Que permet l’article 16 de la Constitution au président de la République ?

Réponse

D’exercer des pouvoirs renforcés et de prendre des actes dans le domaine de la loi.

18Question

Quels actes pris sous l’article 16 restent contrôlables par le juge ?

Réponse

Les actes administratifs réglementaires.

19Question

Quelle loi a réformé l’urgence sanitaire en 2020 ?

Réponse

La loi du 23 mars 2020, intitulée « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ».

20Question

Quel pouvoir le ministre de la santé détient-il face aux menaces sanitaires graves ?

Réponse

Il peut prendre des mesures au titre des menaces sanitaires graves.

21Question

Entre quels états se situe l’état d’alerte de sécurité nationale ?

Réponse

Entre la paix et la guerre.

22Question

Quels sont les deux sens juridiques du service public ?

Réponse

Une activité d’intérêt général soumise à ses principes, ou une qualification d’autres notions du droit administratif.

23Question

Que suppose le critère organique du service public ?

Réponse

Une personne publique assure ou assume l’activité.

24Question

Comment une personne publique assume-t-elle un service ?

Réponse

Elle en prend l’initiative ou en organise les dispositions essentielles.

25Question

Qu’est-ce qui distingue les SPA des SPIC ?

Réponse

Les SPA relèvent d’une logique administrative, tandis que les SPIC exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent essentiellement du droit privé.

26Question

Quels services publics peuvent être obligatoires ?

Réponse

Ceux imposés par la Constitution ou la loi.

27Question

Quelle condition économique pose l’arrêt Nevers du 30 mai 1930 ?

Réponse

Une carence de l’initiative privée.

28Question

Quel principe exige un fonctionnement aussi continu que possible du service public ?

Réponse

La continuité du service public.

29Question

Quels services publics ne sont pas gratuits ?

Réponse

Les services publics industriels et commerciaux.

30Question

Quel arrêt encadre le remboursement des frais de secours inutiles ?

Réponse

CE, 5 décembre 1984, Ville de Versailles.

31Question

Que soumet l’administration au droit lorsqu’elle agit ?

Réponse

Le principe de légalité.

32Question

Que permet le contentieux administratif aux citoyens ?

Réponse

De contester les décisions administratives illégales et d’exiger des personnes publiques l’application du droit.

33Question

Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Les normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité des lois.

34Question

À quoi sert notamment un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) ?

Réponse

À guider le législateur.

35Question

Quelle limite propre aux PFRLR ne s’applique pas aux OVC ?

Réponse

Les limites temporelles et matérielles.

36Question

Quels exemples d’OVC sont cités ?

Réponse

L’ordre public, la dignité humaine, le logement décent, la liberté d’entreprendre, l’intelligibilité de la loi, le pluralisme socioculturel et la maîtrise des dépenses de santé.

37Question

Quelle norme de référence le Conseil constitutionnel utilise-t-il pour contrôler la constitutionnalité des lois ?

Réponse

Le bloc de constitutionnalité.

38Question

Quand intervient le contrôle a priori prévu par l’article 61 ?

Réponse

Avant la promulgation de la loi.

39Question

Quelle décision associe la théorie de la loi écran au Conseil d’État ?

Réponse

CE, Arrighi, 6 novembre 1936.

40Question

Quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?

Réponse

Les matières dans lesquelles une loi est obligatoire.

41Question

Quelle décision révèle les principes généraux du droit applicables même sans texte ?

Réponse

CE, Ass., Aramu, 26 octobre 1945.

42Question

Quelle décision consacre le respect des droits de la défense comme premier PGD ?

Réponse

CE, Ass., Aramu, 26 octobre 1945.

43Question

Quelle valeur juridique les PGD ont-ils par rapport à la loi et aux décrets ?

Réponse

Ils sont infra-législatifs et supra-décrétaux.

44Question

Quelles sont les deux origines possibles d’une hiérarchie entre textes d’un même bloc ?

Réponse

La supériorité de l’autorité qui prend l’acte ou la priorité accordée par un texte à une catégorie.

45Question

Comment concilier des normes de valeur constitutionnelle égale ?

Réponse

Il faut les concilier, car aucune ne l’emporte sur l’autre.

46Question

À quelle condition une norme supérieure peut-elle fonder l’annulation d’une norme inférieure ?

Réponse

Les deux textes doivent relever du même champ matériel, ou l’acte inférieur doit appliquer l’acte supérieur.

47Question

Que permet l’effet direct à un particulier devant une juridiction nationale ?

Réponse

D’invoquer certaines stipulations d’un traité pour faire reconnaître un droit ou contester une situation juridique.

48Question

Quel arrêt précise les critères d’appréciation de l’effet direct des stipulations internationales ?

Réponse

L’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012.

49Question

Que permet l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un engagement international ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel peut vérifier sa conformité à la Constitution.

50Question

Après quelle étape un engagement déclaré contraire à la Constitution peut-il être ratifié ou approuvé ?

Réponse

Après une révision constitutionnelle.

51Question

Selon GISTI et FAPIL, quelle condition rend une stipulation directement invocable ?

Réponse

Elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.

52Question

Quel pouvoir le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 ?

Réponse

Le pouvoir d’interpréter lui-même les stipulations des conventions internationales en cas de difficulté.

53Question

Quels instruments constituent principalement le droit dérivé de l’Union européenne ?

Réponse

Les directives et les règlements.

54Question

Quelle décision admet la responsabilité de l’État pour une mauvaise transposition préjudiciable ?

Réponse

Conseil d’État, Société Arizona Tobacco Products, 28 février 1992.

55Question

Quelle décision fonde sur l’article 88-1 l’exigence constitutionnelle de transposer les directives ?

Réponse

Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, 10 juin 2004.

56Question

Quel auteur souligne qu’un État ne crée pas naturellement un droit limitant son pouvoir ?

Réponse

Prosper Weil.

57Question

Quelle juridiction est le juge suprême de l’ordre administratif ?

Réponse

Le Conseil d’État.

58Question

À quoi sert la distinction entre police administrative et police judiciaire ?

Réponse

À déterminer l’ordre de juridiction compétent.

59Question

Quel visa l’article L. 211-1 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit-il pour les films ?

Réponse

Un visa d’exploitation.

60Question

Quel contrôle la loi du 16 juillet 1949 prévoit-elle pour les publications destinées à la jeunesse ?

Réponse

Un contrôle du ministère de l’Intérieur.

61Question

Quelle compétence l’arrêt Labonne du 8 août 1919 reconnaît-il au titulaire du pouvoir exécutif ?

Réponse

Prendre des mesures de police applicables à tout le territoire.

62Question

Quels types d’établissements composent les établissements publics de coopération intercommunale ?

Réponse

Les communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

63Question

Quelle référence admet l’ajout de prescriptions locales à une réglementation générale ?

Réponse

L’arrêt commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902.

64Question

Quels exemples de collaborateurs occasionnels du service public sont cités ?

Réponse

Un pompier volontaire ou un conseiller prud’homal.

65Question

Quels procédés matériels peuvent relever de la police administrative ?

Réponse

La présence des forces de l’ordre, les secours, les contrôles, l’exécution de décisions juridictionnelles et l’enlèvement de véhicules.

66Question

À qui s’adressent les actes réglementaires de police ?

Réponse

À une catégorie générale de personnes.

67Question

Quelle référence qualifie cette interdiction d’inhérente à l’identité constitutionnelle de la France ?

Réponse

La décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021.

68Question

Quelle décision le Conseil d’État qualifie-t-il d’acte de gouvernement dans Rubin de Servens ?

Réponse

La décision de mise en œuvre de l’article 16.

69Question

Quel article de la Constitution prévoit l’état de siège ?

Réponse

L’article 36.

70Question

Quelles autorités le ministre de la santé peut-il habiliter face aux menaces sanitaires ?

Réponse

Les préfets ou les autorités locales.

71Question

Qu’est-ce que la guerre hybride ?

Réponse

Un conflit mené indirectement, dont la plupart des combats se déroulent sans armes et qui comprend des attaques informatiques et des tentatives d’influence électorale.

72Question

Quel sens courant est souvent associé au service public ?

Réponse

Une activité notamment liée à la police, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et aux transports publics, perçue comme monopolistique, gratuite et rattachée à l’État ou aux collectivités.

73Question

Qui peut exercer une activité de service public ?

Réponse

Une personne privée, notamment dans l’enseignement, la santé ou la sécurité sociale.

74Question

Quel arrêt exclut la gestion du domaine communal de la qualification de service public ?

Réponse

L’arrêt Barthe du 4 avril 1884.

75Question

Que désignent les services publics constitutionnels ?

Réponse

Les services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

76Question

Quel service est cité comme exemple de compétence départementale ?

Réponse

Le service d’incendie.

77Question

Quels services publics sont cités comme ayant une continuité absolue ?

Réponse

Les hôpitaux, la police, les services de secours et les prisons.

78Question

Quelle formule François Gazier emploie-t-il dans l’arrêt Dehaene ?

Réponse

« Éviter un État à éclipse ».

79Question

Quel arrêt affirme l’absence de gratuité générale des SPA ?

Réponse

CE, Assemblée, 10 juillet 1996, Soc Direct Mail Promotion.

80Question

Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel consacre-t-il le 16 décembre 1999 ?

Réponse

L’accessibilité au droit.

81Question

Quelle thèse Georges Vedel défend-il dans « Les bases constitutionnelles du droit administratif » (1954) ?

Réponse

La Constitution fournit l’essentiel des bases du droit administratif.

82Question

Quel auteur est associé à la thèse selon laquelle les personnes publiques et la puissance publique sont des bases constitutionnelles ?

Réponse

Georges Vedel.

83Question

Quel acte le Premier ministre prend-il pour fixer la vitesse maximale sur les routes nationales ?

Réponse

Un acte administratif autonome fondé directement sur la Constitution.

84Question

Quelle référence correspond à l’arrêt Dame Lamotte sur l’interprétation d’une loi selon un principe général du droit ?

Réponse

CE, Sect., 17 février 1950.

85Question

Quels éléments comprennent notamment l’ordre juridique interne français ?

Réponse

Le bloc de constitutionnalité, les lois, les principes généraux du droit et les actes administratifs.

86Question

Quels textes se trouvent au sommet de l’ordre juridique de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités européens, notamment le TUE et le TFUE.

87Question

De quoi le droit international est-il principalement constitué ?

Réponse

De traités.

88Question

Qu’examine le juge pour apprécier l’effet direct d’une stipulation internationale ?

Réponse

L’intention des États parties, ainsi que le contenu et les termes de la stipulation.

89Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 ?

Réponse

Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.

90Question

Quelles stipulations d’un traité peuvent soutenir un recours de particuliers ?

Réponse

Celles qui présentent un effet direct.

91Question

Pourquoi le régime du droit de l’Union dépasse-t-il celui du droit international général ?

Réponse

En raison de l’importance du droit dérivé et de l’intégration des normes européennes dans l’ordre interne.

92Question

Sur quels articles constitutionnels repose notamment l’intégration du droit de l’Union en France ?

Réponse

Sur les articles 88-1 et suivants de la Constitution.

93Question

Quel article du Code de la santé publique régit les menaces sanitaires ?

Réponse

L’article L3131-1.

94Question

Quelle Constitution crée le Conseil d’État et à quelle date ?

Réponse

La Constitution du 22 frimaire an VIII, le 13 décembre 1799.

95Question

Quelle loi confère la justice déléguée au Conseil d’État ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

96Question

Quel arrêt admet le cumul des responsabilités de l’administration et de l’agent en cas de faute personnelle liée au service ?

Réponse

L’arrêt Époux Lemonnier.

97Question

À quelle date l’arrêt Époux Lemonnier a-t-il été rendu ?

Réponse

Le 26 juillet 1918.

98Question

Quels pouvoirs de police les autorités civiles conservent-elles sous l’état d’urgence ?

Réponse

Les pouvoirs de police, dont les restrictions de circulation, les remises d’armes, les fermetures de lieux de réunion, les perquisitions et les assignations à résidence.

99Question

Quel décret a déclaré l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie ?

Réponse

Le décret du 15 mai 2024.

100Question

Comment l’état d’urgence sanitaire était-il déclaré jusqu’au 31 juillet 2022 ?

Réponse

Par décret en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la santé.

101Question

Quels articles du Code de la défense prévoient l’état d’alerte de sécurité nationale ?

Réponse

Les articles L2143-1 à L2143-8.

102Question

Quelle loi a introduit les dispositions sur l’état d’alerte de sécurité nationale ?

Réponse

La loi du 1er août 2023 de programmation militaire.

103Question

Quels services sont cités comme services publics constitutionnels ?

Réponse

La justice, le maintien de l’ordre, la défense et la diplomatie.

104Question

Que désigne la loi de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

Une catégorie de lois, et non un service public.

105Question

Quelle décision fonde la responsabilité de l’État pour les dommages causés par une loi contraire aux engagements internationaux ?

Réponse

CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu.

106Question

Dans quelles circonstances l’État peut-il répondre des dommages résultant d’une loi ?

Réponse

Lorsqu’elle méconnaît les engagements internationaux de la France.

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1. Quel rôle le droit administratif joue-t-il dans les rapports entre l’administration et les citoyens ?

2. Comment le droit administratif français s’est-il principalement constitué ?

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