Que regroupent les finances publiques ?
Les règles relatives à l’argent public et à celui des bénéficiaires d’aides publiques soumis au contrôle d’une autorité publique.
Quel objectif distingue les finances publiques des finances privées ?
La satisfaction de l’intérêt général, même si l’opération n’est pas rentable.
Quel principe l’Assemblée nationale proclame-t-elle le 17 juin 1789 ?
Le principe du consentement à l’impôt.
Quels articles de la DDHC fondent les principes du contrôle des finances publiques ?
Les articles 6, 13, 14 et 15.
Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi et les règles fiscales ?
L’article 34.
Quel article de la Constitution réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances ?
L’article 39.
Qu’organise l’article 72 de la Constitution pour les collectivités territoriales ?
La libre administration par des conseils élus.
Quelle part des ressources des collectivités territoriales doit être constituée de ressources propres ?
Une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
Quelle référence attribue la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale ?
Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009.
Que précisent les lois organiques financières et quelle place occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?
Elles précisent la Constitution, lui sont inférieures et sont supérieures aux lois financières.
À quelle date la LOLF a-t-elle été adoptée pour remplacer l’ordonnance de 1959 ?
Le 1er août 2001.
Quelle image la LOLF a-t-elle reçue, et à quoi les lois de finances doivent-elles se conformer ?
Elle est présentée comme la « Constitution financière de la France », à laquelle les lois de finances doivent être conformes.
Quelle structure la LOLF prévoit-elle pour organiser le budget par politiques publiques ?
La structure en missions, programmes et actions.
Que permettent les lois financières, contrairement aux lois ordinaires ?
Elles autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses.
Que fixe la loi de finances initiale pour l’année ?
L’équilibre budgétaire.
Quel contrôle s’applique automatiquement aux règlements des assemblées ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quels seuils de déficit et de dette publique fixe le traité de Maastricht de 1992 ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette publique.
Quelles sanctions prévoit le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 ?
Des sanctions en cas de dérapage durable des déficits.
Quel objectif poursuit le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ?
Des finances proches de l’équilibre ou en excédent à moyen terme.
Quelle fonction principale les normes de droit souple diffusées par les organisations financières internationales remplissent-elles ?
Une fonction incitative.
Quel contrôle les six principes du droit des finances publiques visent-ils à permettre ?
Le contrôle parlementaire de l’activité budgétaire de l’exécutif.
Que retracent les budgets annexes ?
Les opérations de services de l’État sans personnalité morale produisant des biens ou services payants.
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
Le transfert à des organismes autonomes de charges auparavant assumées par l’État.
Quel effet la débudgétisation a-t-elle sur la visibilité parlementaire de l’argent public ?
Elle la réduit.
Que prévoit le principe d’universalité budgétaire pour la présentation des recettes et des dépenses ?
Elles sont présentées sans compensation ni affectation d’une recette à une dépense déterminée.
Quelle règle encadre exhaustivement les dérogations à la non-affectation dans la LOLF ?
L’article 16.
Qu’impose le principe de spécialité budgétaire aux crédits autorisés par le Parlement ?
Ils doivent être affectés à un objet précis.
À quels budgets s’applique le principe de spécialité ?
Au budget de l’État et au budget de l’Union européenne.
Que regroupe une mission budgétaire ?
Des dépenses correspondant à une grande politique publique.
Quelle est l’unité de vote des crédits budgétaires ?
La mission.
Quels sont les deux volets du principe de sincérité budgétaire ?
La sincérité du budget et la sincérité des comptes.
Sur quoi porte la sincérité budgétaire avant l’exécution de la loi de finances ?
Sur l’évaluation prévisionnelle des recettes et des dépenses, établie de bonne foi.
Qu’exige la sincérité comptable des documents retraçant l’exécution du budget ?
Qu’ils rendent compte de la réalité.
Qu’exige la sincérité d’une loi de règlement selon le Conseil constitutionnel ?
L’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et l’exactitude des comptes.
Quand la comptabilité budgétaire enregistre-t-elle les recettes publiques ?
Lorsqu’elles sont encaissées.
Comment définit-on l’excédent budgétaire ?
Les recettes sont supérieures aux dépenses sur une période donnée.
Qu’est-ce qui distingue le déficit de la dette ?
Le déficit est un flux, tandis que la dette est un stock d’engagements financiers restant dus.
Quelle année marque le dernier léger excédent budgétaire de l’État ?
1974.
Que doivent déterminer les LFSS selon l’article LO 101-1 du Code de la sécurité sociale ?
Les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.
Pourquoi le déficit de la sécurité sociale persiste-t-il ?
L’accroissement des dépenses lié au vieillissement et à la hausse du coût de la santé.
Quelle est la différence entre le budget et la loi de finances ?
Le budget décrit les recettes et dépenses annuelles, tandis que la loi de finances les autorise.
Qui détient le monopole de l’élaboration et de l’initiative financière des lois de finances ?
Le gouvernement.
Sur quels articles constitutionnels repose le monopole gouvernemental de préparation des lois de finances ?
Sur les articles 20, 39 et 40.
Quelles étapes comprend la préparation budgétaire ?
Évaluer les ressources et les dépenses, puis établir le projet de loi de finances.
Sur quoi reposait la conception traditionnelle de la préparation budgétaire ?
Sur les dépenses à couvrir.
Qu’a fusionné la loi organique du 28 décembre 2021 en un débat unique au printemps ?
Le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques.
Que comprend le projet de loi de finances ?
Un texte législatif unique divisé en deux parties et des annexes complémentaires.
À quelle date limite l’article 39 impose-t-il le dépôt du projet de loi de finances ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre.
Quelles sont les cinq étapes de l’examen du projet de loi de finances ?
Discussion générale, examen de l’article liminaire, examen des deux parties, puis vote de l’ensemble.
Que présente l’article liminaire du projet de loi de finances ?
Les prévisions de soldes structurels.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il être saisi d’une loi de finances ?
Avant sa promulgation.
Quand le Conseil constitutionnel prononce-t-il une censure totale ?
Lorsque l’inconstitutionnalité entache toute la loi ou une disposition inséparable.
Quel principe organise l’exécution budgétaire selon le décret du 7 novembre 2012 ?
La séparation des ordonnateurs et des comptables publics, aux compétences exclusives et incompatibles.
Quel est le rôle de l’ordonnateur dans l’exécution budgétaire ?
Il décide des opérations financières, engage les crédits et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Depuis quelle date l’ordonnance du 23 mars 2022 a-t-elle supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ?
Le 1er janvier 2023.
Quelles fautes le régime unifié de responsabilité financière sanctionne-t-il ?
Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.
Quels éléments la rénovation du contrôle budgétaire prend-elle en compte ?
Les politiques publiques et le respect des règles comptables.
Quel article de la LOLF autorise les rapporteurs spéciaux à obtenir les documents nécessaires à leur contrôle ?
L’article 57.
Depuis quand la loi de règlement existe-t-elle ?
Depuis 1818.
Quand le projet de loi de règlement doit-il être discuté ?
Au moins en première lecture avant l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante.
Quel rôle M. Hauriou attribue-t-il aux finances publiques dans la chose publique ?
Elles en sont l’élément le plus important.
À quoi R. Rousseau compare-t-il les finances publiques ?
Au sang que les fonctions du cœur distribuent dans tout le corps.
Avant 1789, dans quelles circonstances le pouvoir royal recourait-il à l’impôt ?
Lorsque les revenus du domaine, les exportations ou les conquêtes ne suffisaient pas, notamment pour financer les guerres.
À quelle époque le roi rend-il l’impôt permanent, notamment avec la gabelle ?
Au XVe siècle.
Quel article de la Constitution définit le domaine réglementaire ?
L’article 37.
À quoi la première partie de la loi de finances initiale est-elle consacrée ?
Aux recettes.
Que modifie une loi de finances rectificative ?
Les dispositions de la loi de finances initiale en cours d’année.
Quel texte précise le fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat ?
Le règlement de l’assemblée concernée.
Comment les règlements des assemblées peuvent-ils être modifiés ?
Par une résolution, mesure d’ordre intérieur destinée aux parlementaires.
Quel seuil de déficit la réforme de 2005 a-t-elle maintenu ?
3 % du PIB.
Quelle contrepartie les États doivent-ils fournir pour recevoir l’aide financière du FMI ?
Mettre en œuvre des plans de redressement donnant au FMI un droit de regard sur leur politique économique.
Quel degré d’autonomie financière les budgets annexes accordent-ils aux services de l’État ?
Une autonomie financière intermédiaire entre la régie et l’établissement public.
Par quel texte un budget annexe peut-il être créé ou supprimé ?
Par une loi de finances.
Vers quelles entités la débudgétisation transfère-t-elle des charges ?
Vers des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises ou la sécurité sociale.
Quelles sont les trois procédures comptables particulières prévues par l’article 17 de la LOLF ?
Les fonds de concours, l’attribution de produits et le rétablissement de crédits.
À quoi sert la spécialisation des crédits pour le Parlement ?
Elle l’informe pour autoriser les dépenses en connaissance de cause et contrôler leur exécution.
Avant 1817, comment l’exécutif répartissait-il les crédits selon la règle de l’abonnement ?
Il répartissait librement une enveloppe de crédits.
Que permet la comptabilité budgétaire au Conseil constitutionnel d’exiger ?
Une correspondance entre encaissements et décaissements au cours de l’année budgétaire.
Quelles branches de la sécurité sociale sont citées ?
La maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la famille.
Quelles contraintes européennes encadrent la préparation budgétaire ?
Les engagements en matière de déficit et d’endettement.
Que précise le rapport prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 avant le 15 juillet ?
Les plafonds de crédits de l’année à venir pour chaque mission du budget général.
Quel vote conclut le débat d’orientation des finances publiques ?
Aucun vote ne le conclut.
Que présente l’exposé des motifs du projet de loi de finances ?
Les raisons et les grandes lignes du projet.
Qui ouvre la discussion générale du projet de loi de finances ?
Le ministre des finances.
Quel délai le président de la République a-t-il pour promulguer une loi ?
Quinze jours.
À quelle ordonnance remonte le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ?
À l’ordonnance du 14 septembre 1822.
Quelle juridiction juge désormais les gestionnaires publics ?
La chambre des contentieux de la Cour des comptes.
Que vérifiait le contrôle administratif des dépenses engagées sous la IIIe République ?
Que le gouvernement ne dépense pas davantage que les crédits votés.
Auprès de qui les contrôleurs budgétaires sont-ils placés ?
Auprès de chaque ordonnateur principal.
Quels acteurs appuient le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire ?
Les commissions des finances, leurs présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux.
Quelle loi a ouvert le contrôle sur pièces et sur place aux rapporteurs généraux et présidents de commission ?
La loi du 13 juillet 2000.
Quels documents de contrôle le gouvernement transmet-il au Parlement ?
Notamment les rapports annuels de performance.
Quelles sont les étapes du cycle budgétaire classique ?
La préparation par le gouvernement, le vote parlementaire d’octobre à décembre, l’exécution annuelle et le contrôle parlementaire.
De quel article constitutionnel relèvent les règlements autonomes ?
De l’article 37.
Quelle fonction caractérise les règlements dérivés prévus à l’article 21 ?
Ils mettent une loi en œuvre.
En quelle année le Fonds monétaire international a-t-il été créé ?
En 1945.
Quelles sont les missions du Fonds monétaire international auprès des États membres ?
Il surveille leurs économies, prévient les crises monétaires et apporte une assistance financière et technique aux États en difficulté.
En quelle année les premiers États généraux se sont-ils réunis ?
En 1302.
Quelles ressources accompagnent un transfert de compétence de l’État aux collectivités territoriales ?
Des ressources équivalentes à celles consacrées auparavant à son exercice.
Quelles périodes couvrent les procédures de déficit excessif visant la France avant 2018 ?
De 2003 à 2007, puis de 2009 à 2018.
Quand le Conseil de l’Union européenne a-t-il ouvert une nouvelle procédure de déficit excessif contre la France ?
En juillet 2024.
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1. Concernant la délimitation des finances publiques :
2. Une collectivité finance une opération peu rentable mais utile à l’intérêt général ; quelle analyse des finances publiques et privées est exacte ?
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