Flashcards : Sources du droit des finances publiques (101 cartes)

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1Question

Que regroupent les finances publiques ?

Réponse

Les règles relatives à l’argent public et à celui des bénéficiaires d’aides publiques soumis au contrôle d’une autorité publique.

2Question

Quel objectif distingue les finances publiques des finances privées ?

Réponse

La satisfaction de l’intérêt général, même si l’opération n’est pas rentable.

3Question

Quel principe l’Assemblée nationale proclame-t-elle le 17 juin 1789 ?

Réponse

Le principe du consentement à l’impôt.

4Question

Quels articles de la DDHC fondent les principes du contrôle des finances publiques ?

Réponse

Les articles 6, 13, 14 et 15.

5Question

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi et les règles fiscales ?

Réponse

L’article 34.

6Question

Quel article de la Constitution réserve au gouvernement l’initiative des projets de loi de finances ?

Réponse

L’article 39.

7Question

Qu’organise l’article 72 de la Constitution pour les collectivités territoriales ?

Réponse

La libre administration par des conseils élus.

8Question

Quelle part des ressources des collectivités territoriales doit être constituée de ressources propres ?

Réponse

Une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

9Question

Quelle référence attribue la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale ?

Réponse

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009.

10Question

Que précisent les lois organiques financières et quelle place occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Elles précisent la Constitution, lui sont inférieures et sont supérieures aux lois financières.

11Question

À quelle date la LOLF a-t-elle été adoptée pour remplacer l’ordonnance de 1959 ?

Réponse

Le 1er août 2001.

12Question

Quelle image la LOLF a-t-elle reçue, et à quoi les lois de finances doivent-elles se conformer ?

Réponse

Elle est présentée comme la « Constitution financière de la France », à laquelle les lois de finances doivent être conformes.

13Question

Quelle structure la LOLF prévoit-elle pour organiser le budget par politiques publiques ?

Réponse

La structure en missions, programmes et actions.

14Question

Que permettent les lois financières, contrairement aux lois ordinaires ?

Réponse

Elles autorisent la perception des recettes et l’engagement des dépenses.

15Question

Que fixe la loi de finances initiale pour l’année ?

Réponse

L’équilibre budgétaire.

16Question

Quel contrôle s’applique automatiquement aux règlements des assemblées ?

Réponse

Le contrôle du Conseil constitutionnel.

17Question

Quels seuils de déficit et de dette publique fixe le traité de Maastricht de 1992 ?

Réponse

3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette publique.

18Question

Quelles sanctions prévoit le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 ?

Réponse

Des sanctions en cas de dérapage durable des déficits.

19Question

Quel objectif poursuit le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ?

Réponse

Des finances proches de l’équilibre ou en excédent à moyen terme.

20Question

Quelle fonction principale les normes de droit souple diffusées par les organisations financières internationales remplissent-elles ?

Réponse

Une fonction incitative.

21Question

Quel contrôle les six principes du droit des finances publiques visent-ils à permettre ?

Réponse

Le contrôle parlementaire de l’activité budgétaire de l’exécutif.

22Question

Que retracent les budgets annexes ?

Réponse

Les opérations de services de l’État sans personnalité morale produisant des biens ou services payants.

23Question

Qu’est-ce que la débudgétisation ?

Réponse

Le transfert à des organismes autonomes de charges auparavant assumées par l’État.

24Question

Quel effet la débudgétisation a-t-elle sur la visibilité parlementaire de l’argent public ?

Réponse

Elle la réduit.

25Question

Que prévoit le principe d’universalité budgétaire pour la présentation des recettes et des dépenses ?

Réponse

Elles sont présentées sans compensation ni affectation d’une recette à une dépense déterminée.

26Question

Quelle règle encadre exhaustivement les dérogations à la non-affectation dans la LOLF ?

Réponse

L’article 16.

27Question

Qu’impose le principe de spécialité budgétaire aux crédits autorisés par le Parlement ?

Réponse

Ils doivent être affectés à un objet précis.

28Question

À quels budgets s’applique le principe de spécialité ?

Réponse

Au budget de l’État et au budget de l’Union européenne.

29Question

Que regroupe une mission budgétaire ?

Réponse

Des dépenses correspondant à une grande politique publique.

30Question

Quelle est l’unité de vote des crédits budgétaires ?

Réponse

La mission.

31Question

Quels sont les deux volets du principe de sincérité budgétaire ?

Réponse

La sincérité du budget et la sincérité des comptes.

32Question

Sur quoi porte la sincérité budgétaire avant l’exécution de la loi de finances ?

Réponse

Sur l’évaluation prévisionnelle des recettes et des dépenses, établie de bonne foi.

33Question

Qu’exige la sincérité comptable des documents retraçant l’exécution du budget ?

Réponse

Qu’ils rendent compte de la réalité.

34Question

Qu’exige la sincérité d’une loi de règlement selon le Conseil constitutionnel ?

Réponse

L’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et l’exactitude des comptes.

35Question

Quand la comptabilité budgétaire enregistre-t-elle les recettes publiques ?

Réponse

Lorsqu’elles sont encaissées.

36Question

Comment définit-on l’excédent budgétaire ?

Réponse

Les recettes sont supérieures aux dépenses sur une période donnée.

37Question

Qu’est-ce qui distingue le déficit de la dette ?

Réponse

Le déficit est un flux, tandis que la dette est un stock d’engagements financiers restant dus.

38Question

Quelle année marque le dernier léger excédent budgétaire de l’État ?

Réponse

1974.

39Question

Que doivent déterminer les LFSS selon l’article LO 101-1 du Code de la sécurité sociale ?

Réponse

Les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.

40Question

Pourquoi le déficit de la sécurité sociale persiste-t-il ?

Réponse

L’accroissement des dépenses lié au vieillissement et à la hausse du coût de la santé.

41Question

Quelle est la différence entre le budget et la loi de finances ?

Réponse

Le budget décrit les recettes et dépenses annuelles, tandis que la loi de finances les autorise.

42Question

Qui détient le monopole de l’élaboration et de l’initiative financière des lois de finances ?

Réponse

Le gouvernement.

43Question

Sur quels articles constitutionnels repose le monopole gouvernemental de préparation des lois de finances ?

Réponse

Sur les articles 20, 39 et 40.

44Question

Quelles étapes comprend la préparation budgétaire ?

Réponse

Évaluer les ressources et les dépenses, puis établir le projet de loi de finances.

45Question

Sur quoi reposait la conception traditionnelle de la préparation budgétaire ?

Réponse

Sur les dépenses à couvrir.

46Question

Qu’a fusionné la loi organique du 28 décembre 2021 en un débat unique au printemps ?

Réponse

Le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques.

47Question

Que comprend le projet de loi de finances ?

Réponse

Un texte législatif unique divisé en deux parties et des annexes complémentaires.

48Question

À quelle date limite l’article 39 impose-t-il le dépôt du projet de loi de finances ?

Réponse

Au plus tard le premier mardi d’octobre.

49Question

Quelles sont les cinq étapes de l’examen du projet de loi de finances ?

Réponse

Discussion générale, examen de l’article liminaire, examen des deux parties, puis vote de l’ensemble.

50Question

Que présente l’article liminaire du projet de loi de finances ?

Réponse

Les prévisions de soldes structurels.

51Question

Quand le Conseil constitutionnel peut-il être saisi d’une loi de finances ?

Réponse

Avant sa promulgation.

52Question

Quand le Conseil constitutionnel prononce-t-il une censure totale ?

Réponse

Lorsque l’inconstitutionnalité entache toute la loi ou une disposition inséparable.

53Question

Quel principe organise l’exécution budgétaire selon le décret du 7 novembre 2012 ?

Réponse

La séparation des ordonnateurs et des comptables publics, aux compétences exclusives et incompatibles.

54Question

Quel est le rôle de l’ordonnateur dans l’exécution budgétaire ?

Réponse

Il décide des opérations financières, engage les crédits et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.

55Question

Depuis quelle date l’ordonnance du 23 mars 2022 a-t-elle supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ?

Réponse

Le 1er janvier 2023.

56Question

Quelles fautes le régime unifié de responsabilité financière sanctionne-t-il ?

Réponse

Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

57Question

Quels éléments la rénovation du contrôle budgétaire prend-elle en compte ?

Réponse

Les politiques publiques et le respect des règles comptables.

58Question

Quel article de la LOLF autorise les rapporteurs spéciaux à obtenir les documents nécessaires à leur contrôle ?

Réponse

L’article 57.

59Question

Depuis quand la loi de règlement existe-t-elle ?

Réponse

Depuis 1818.

60Question

Quand le projet de loi de règlement doit-il être discuté ?

Réponse

Au moins en première lecture avant l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante.

61Question

Quel rôle M. Hauriou attribue-t-il aux finances publiques dans la chose publique ?

Réponse

Elles en sont l’élément le plus important.

62Question

À quoi R. Rousseau compare-t-il les finances publiques ?

Réponse

Au sang que les fonctions du cœur distribuent dans tout le corps.

63Question

Avant 1789, dans quelles circonstances le pouvoir royal recourait-il à l’impôt ?

Réponse

Lorsque les revenus du domaine, les exportations ou les conquêtes ne suffisaient pas, notamment pour financer les guerres.

64Question

À quelle époque le roi rend-il l’impôt permanent, notamment avec la gabelle ?

Réponse

Au XVe siècle.

65Question

Quel article de la Constitution définit le domaine réglementaire ?

Réponse

L’article 37.

66Question

À quoi la première partie de la loi de finances initiale est-elle consacrée ?

Réponse

Aux recettes.

67Question

Que modifie une loi de finances rectificative ?

Réponse

Les dispositions de la loi de finances initiale en cours d’année.

68Question

Quel texte précise le fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat ?

Réponse

Le règlement de l’assemblée concernée.

69Question

Comment les règlements des assemblées peuvent-ils être modifiés ?

Réponse

Par une résolution, mesure d’ordre intérieur destinée aux parlementaires.

70Question

Quel seuil de déficit la réforme de 2005 a-t-elle maintenu ?

Réponse

3 % du PIB.

71Question

Quelle contrepartie les États doivent-ils fournir pour recevoir l’aide financière du FMI ?

Réponse

Mettre en œuvre des plans de redressement donnant au FMI un droit de regard sur leur politique économique.

72Question

Quel degré d’autonomie financière les budgets annexes accordent-ils aux services de l’État ?

Réponse

Une autonomie financière intermédiaire entre la régie et l’établissement public.

73Question

Par quel texte un budget annexe peut-il être créé ou supprimé ?

Réponse

Par une loi de finances.

74Question

Vers quelles entités la débudgétisation transfère-t-elle des charges ?

Réponse

Vers des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises ou la sécurité sociale.

75Question

Quelles sont les trois procédures comptables particulières prévues par l’article 17 de la LOLF ?

Réponse

Les fonds de concours, l’attribution de produits et le rétablissement de crédits.

76Question

À quoi sert la spécialisation des crédits pour le Parlement ?

Réponse

Elle l’informe pour autoriser les dépenses en connaissance de cause et contrôler leur exécution.

77Question

Avant 1817, comment l’exécutif répartissait-il les crédits selon la règle de l’abonnement ?

Réponse

Il répartissait librement une enveloppe de crédits.

78Question

Que permet la comptabilité budgétaire au Conseil constitutionnel d’exiger ?

Réponse

Une correspondance entre encaissements et décaissements au cours de l’année budgétaire.

79Question

Quelles branches de la sécurité sociale sont citées ?

Réponse

La maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la famille.

80Question

Quelles contraintes européennes encadrent la préparation budgétaire ?

Réponse

Les engagements en matière de déficit et d’endettement.

81Question

Que précise le rapport prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 avant le 15 juillet ?

Réponse

Les plafonds de crédits de l’année à venir pour chaque mission du budget général.

82Question

Quel vote conclut le débat d’orientation des finances publiques ?

Réponse

Aucun vote ne le conclut.

83Question

Que présente l’exposé des motifs du projet de loi de finances ?

Réponse

Les raisons et les grandes lignes du projet.

84Question

Qui ouvre la discussion générale du projet de loi de finances ?

Réponse

Le ministre des finances.

85Question

Quel délai le président de la République a-t-il pour promulguer une loi ?

Réponse

Quinze jours.

86Question

À quelle ordonnance remonte le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

Réponse

À l’ordonnance du 14 septembre 1822.

87Question

Quelle juridiction juge désormais les gestionnaires publics ?

Réponse

La chambre des contentieux de la Cour des comptes.

88Question

Que vérifiait le contrôle administratif des dépenses engagées sous la IIIe République ?

Réponse

Que le gouvernement ne dépense pas davantage que les crédits votés.

89Question

Auprès de qui les contrôleurs budgétaires sont-ils placés ?

Réponse

Auprès de chaque ordonnateur principal.

90Question

Quels acteurs appuient le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire ?

Réponse

Les commissions des finances, leurs présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux.

91Question

Quelle loi a ouvert le contrôle sur pièces et sur place aux rapporteurs généraux et présidents de commission ?

Réponse

La loi du 13 juillet 2000.

92Question

Quels documents de contrôle le gouvernement transmet-il au Parlement ?

Réponse

Notamment les rapports annuels de performance.

93Question

Quelles sont les étapes du cycle budgétaire classique ?

Réponse

La préparation par le gouvernement, le vote parlementaire d’octobre à décembre, l’exécution annuelle et le contrôle parlementaire.

94Question

De quel article constitutionnel relèvent les règlements autonomes ?

Réponse

De l’article 37.

95Question

Quelle fonction caractérise les règlements dérivés prévus à l’article 21 ?

Réponse

Ils mettent une loi en œuvre.

96Question

En quelle année le Fonds monétaire international a-t-il été créé ?

Réponse

En 1945.

97Question

Quelles sont les missions du Fonds monétaire international auprès des États membres ?

Réponse

Il surveille leurs économies, prévient les crises monétaires et apporte une assistance financière et technique aux États en difficulté.

98Question

En quelle année les premiers États généraux se sont-ils réunis ?

Réponse

En 1302.

99Question

Quelles ressources accompagnent un transfert de compétence de l’État aux collectivités territoriales ?

Réponse

Des ressources équivalentes à celles consacrées auparavant à son exercice.

100Question

Quelles périodes couvrent les procédures de déficit excessif visant la France avant 2018 ?

Réponse

De 2003 à 2007, puis de 2009 à 2018.

101Question

Quand le Conseil de l’Union européenne a-t-il ouvert une nouvelle procédure de déficit excessif contre la France ?

Réponse

En juillet 2024.

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