Flashcards : Recel et blanchiment pénal (96 cartes)

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1Question

Quels changements ont favorisé le développement du droit pénal des affaires ?

Réponse

La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne.

2Question

Qui a défini la criminalité en col blanc ?

Réponse

E. Sutherland.

3Question

À quels principes reste soumis le droit pénal des affaires ?

Réponse

Aux principes généraux du droit pénal.

4Question

Quels éléments l’article 121 du Code pénal exige-t-il pour caractériser une infraction ?

Réponse

Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

5Question

Quelle compétence le parquet national financier exerce-t-il en matière boursière ?

Réponse

Une compétence exclusive.

6Question

En quoi consiste la dépénalisation d’un comportement ?

Réponse

Elle retire à un comportement son caractère pénal.

7Question

Quelles mesures ont favorisé la dépénalisation du droit des sociétés ?

Réponse

Les lois du 15 mai 2001, du 1er août 2003, du 17 mai 2011 et du 17 mars 2014, ainsi que l’ordonnance du 24 juillet 2004.

8Question

Quel mécanisme la loi du 21 juin 2016 a-t-elle instauré pour les poursuites relatives aux mêmes faits ?

Réponse

Un mécanisme d’aiguillage empêchant les poursuites pénales et administratives simultanées contre la même personne.

9Question

Quel délai l’autorité informée a-t-elle pour répondre à l’intention de poursuite de l’AMF ou du procureur financier ?

Réponse

Deux mois, son silence valant acceptation.

10Question

Selon quel arrêt la CEDH admet-elle une procédure mixte étroitement liée malgré le principe non bis in idem ?

Réponse

L’arrêt A et B c. Norvège, rendu le 15 novembre 2016.

11Question

À quelle condition le délégant échappe-t-il à l’imputation de l’infraction non intentionnelle considérée ?

Réponse

Il ne doit pas y avoir participé personnellement.

12Question

Quelles qualités le délégataire doit-il réunir pour exercer sa mission ?

Réponse

L’autorité, la compétence et les moyens nécessaires.

13Question

Quelle condition organisationnelle justifie une délégation de pouvoirs ?

Réponse

Elle doit être justifiée par l’organisation de l’entreprise.

14Question

Comment l’article 121-7 définit-il le complice d’une infraction ?

Réponse

C’est une personne qui, sciemment, facilite l’infraction par aide ou assistance, la provoque ou donne des instructions.

15Question

Quel fait la complicité suppose-t-elle, même en cas de non-imputabilité de l’auteur principal ?

Réponse

Un fait principal punissable.

16Question

Quelles conditions le préjudice doit-il remplir pour ouvrir la qualité de partie civile ?

Réponse

Il doit être certain, personnel et directement né d’une infraction punissable.

17Question

Quelle référence concerne le préjudice distinct du préjudice social dans l’abus de biens sociaux ?

Réponse

Crim, 12 septembre 2001.

18Question

Quel arrêt établit qu’un faux nom ou une fausse qualité suffit matériellement à caractériser l’escroquerie ?

Réponse

Crim, 21 avr. 1970.

19Question

Que consiste à faire la fausse qualité ?

Réponse

À s’attribuer une qualité que l’on ne possède pas ou plus.

20Question

Que doit vouloir obtenir de mauvaise foi l’auteur d’une escroquerie ?

Réponse

La chose appartenant à la victime, par un moyen prévu à l’article 313-1 du Code pénal.

21Question

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

Réponse

Le détournement préjudiciable d’un bien remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.

22Question

Que définit l’article 441-1 du Code pénal comme un faux ?

Réponse

Une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support probatoire relatif à un droit ou fait aux conséquences juridiques.

23Question

Quelle décision exige un écrit ou un autre support pour le faux général ?

Réponse

Crim., 21 févr. 1985.

24Question

Qu’est-ce que le recel au sens de l’article 321-1 du code pénal ?

Réponse

Dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou en bénéficier sciemment.

25Question

Quel avantage peut viser le recel par profit ?

Réponse

Tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l’infraction, y compris un bien incorporel.

26Question

Quelle connaissance l’agent doit-il avoir pour commettre un recel intentionnel ?

Réponse

Il doit connaître l’origine frauduleuse de l’objet.

27Question

Quels éléments vise le délit général de blanchiment ?

Réponse

Les biens et les revenus.

28Question

Quel article fonde le caractère intentionnel du blanchiment ?

Réponse

L’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.

29Question

Que doit savoir l’agent qui facilite une justification mensongère ?

Réponse

Qu’il justifie des fonds litigieux.

30Question

Que doit savoir le blanchisseur qui concourt à une opération portant sur un produit d’infraction ?

Réponse

Que le produit provient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.

31Question

Quel pouvoir caractérise une personne dépositaire de l’autorité publique ?

Réponse

Un pouvoir de décision ou de contrainte exercé dans le cadre de fonctions investies par délégation de la puissance publique.

32Question

Quel objectif poursuit une personne chargée d’une mission de service public ?

Réponse

Satisfaire l’intérêt général par des actes accomplis sans pouvoir de décision ou de contrainte.

33Question

Qui offre l’avantage dans la corruption active ?

Réponse

Le corrupteur.

34Question

Quand la corruption est-elle constituée sans réalisation de l’acte attendu ?

Réponse

Dès la proposition ou l’acceptation de l’avantage.

35Question

Quelle finalité distingue le trafic d’influence de la corruption ?

Réponse

Obtenir une récompense ou inciter à user d’une influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.

36Question

Quelles personnes peuvent commettre une prise illégale d’intérêts dans une opération qu’elles surveillent ou administrent ?

Réponse

Les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.

37Question

Quelles peines l’article 432-12 prévoit-il pour la prise illégale d’intérêts ?

Réponse

Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé selon le produit de l’infraction.

38Question

Que vise le délit de favoritisme dans les marchés publics ou concessions ?

Réponse

Procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié en violant les règles d’accès et d’égalité.

39Question

À quels marchés publics les règles d’accès et d’égalité s’appliquent-elles ?

Réponse

À tous les marchés, quel que soit leur montant.

40Question

Quels biens l’article 432-15 protège-t-il lorsqu’ils sont remis à l’agent dans ses fonctions ?

Réponse

Les actes, titres, fonds, effets et pièces remis à l’agent.

41Question

Quel arrêt reconnaît la protection des actes et titres matérialisant l’autorité administrative ?

Réponse

L’arrêt du 25 octobre 1945.

42Question

Quels articles du code de commerce prévoient l’abus de biens sociaux pour les SARL ?

Réponse

Les articles L241-3, 4° et 5°.

43Question

Quelles sont les trois infractions regroupées sous l’abus de biens sociaux ?

Réponse

L’abus de biens et de crédit, l’abus de pouvoir et l’abus de voix.

44Question

Quelle infraction concerne les dirigeants de sociétés à risque illimité ?

Réponse

L’abus de confiance.

45Question

Quel arrêt associe l’usage de fonds sociaux pour commettre une corruption à une atteinte à l’intérêt social ?

Réponse

L’arrêt Carignon, Cass, 27 octobre 1997.

46Question

Quelle décision a reconnu l’intérêt de groupe comme fait justificatif de l’abus de biens sociaux ?

Réponse

Le Tribunal correctionnel de Paris, affaire Milot, 16 mai 1974.

47Question

Quelle décision exige un groupe véritable pour appliquer l’intérêt de groupe ?

Réponse

Cass, 5 mai 1997.

48Question

Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour un abus de biens sociaux depuis le 1er mars 2017 ?

Réponse

Six ans.

49Question

Quand commence la prescription d’un abus de biens sociaux dissimulé ?

Réponse

Le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

50Question

Quand commence la prescription d’un abus de biens sociaux non dissimulé commis depuis le 1er mars 2017 ?

Réponse

À la date de consommation de l’infraction.

51Question

Comment se définit la cessation des paiements ?

Réponse

L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

52Question

Quel effet produit le détournement d’actif sur les créanciers ?

Réponse

Il les prive d’une partie de leur droit de gage sur l’actif de l’entreprise.

53Question

Qu’impose l’article L654-17 du Code de commerce avant qu’un acteur puisse agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

Réponse

Le mandataire habilité doit être resté inactif après une mise en demeure sans effet.

54Question

Qui sont les initiés primaires, ou initiés de droit ?

Réponse

Les dirigeants de l’émetteur concerné par l’information privilégiée.

55Question

Quelle présomption la fonction fait-elle peser sur les initiés primaires ?

Réponse

Une présomption simple de connaissance de l’information privilégiée.

56Question

Qui sont les initiés secondaires ?

Réponse

Les personnes qui détiennent une information privilégiée en raison de leurs fonctions ou de leur profession, ou toute autre personne qui en possède une.

57Question

Qu’est-ce que la manipulation de cours ?

Réponse

Des manœuvres frauduleuses visant à tromper sur l’offre, la demande ou le cours, fixer un cours artificiel ou entraver le marché.

58Question

Depuis quelle réforme le délit de manipulation de cours est-il formel ?

Réponse

Depuis la réforme de 2016.

59Question

Que vise l’article L465-3-2 du Code monétaire et financier ?

Réponse

La diffusion d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de fausser les cours sur un marché réglementé.

60Question

Qu’est-ce qui distingue une information fausse d’une information trompeuse ?

Réponse

La première est intrinsèquement inexacte, tandis que la seconde peut induire en erreur par une présentation partielle ou biaisée.

61Question

Combien d’incriminations la loi du 24 juillet 1867 visait-elle ?

Réponse

Huit incriminations.

62Question

Combien d’incriminations compte la loi du 24 juillet 1966 ?

Réponse

Deux cents incriminations.

63Question

Quelle règle l’article 111-4 du Code pénal impose-t-il ?

Réponse

L’interprétation stricte de la loi pénale.

64Question

Quelle loi a décriminalisé l’émission d’un chèque sans provision ?

Réponse

La loi du 30 décembre 1991.

65Question

Quelle loi a dépénalisé certains cas de banqueroute ?

Réponse

La loi du 25 juillet 1985.

66Question

Quel principe limite le cumul des sanctions pécuniaires de même nature en cas de concours réel d’infractions ?

Réponse

Leur cumul ne peut dépasser le maximum légal de la sanction la plus élevée.

67Question

Quelles aptitudes fondent la compétence du délégataire ?

Réponse

Des aptitudes techniques et une qualification adaptées aux missions confiées.

68Question

Quelle peine l’article 121-6 du Code pénal prévoit-il pour le complice ?

Réponse

La même peine que pour l’auteur de l’infraction.

69Question

Quelle date porte l’arrêt de la Cour de cassation sur la complicité par complicité en matière d’escroquerie ?

Réponse

Le 15 décembre 2004.

70Question

Quelle action civile les associés peuvent-ils exercer concurremment à l’action ut universi ?

Réponse

L’action ut singuli.

71Question

Quels types de noms peuvent constituer un faux nom dans l’escroquerie ?

Réponse

Un nom patronymique, un prénom ou un pseudonyme, réel ou imaginaire.

72Question

Quelle référence établit que la simple négligence ne prouve pas l’intention d’escroquer ?

Réponse

Crim, 14 janv. 1941.

73Question

Quelle référence établit que les mobiles sont indifférents en matière d’escroquerie ?

Réponse

Crim, 9 mars 1972.

74Question

Depuis la réforme de 1992, quelle condition contractuelle n’est plus exigée pour l’abus de confiance ?

Réponse

La remise n’a plus à découler d’un contrat appartenant aux six catégories de l’ancien article 408.

75Question

Quels contrats l’ancien article 408 jugeait-il pertinents pour l’abus de confiance ?

Réponse

Le louage, le prêt à usage, le dépôt, le mandat, le nantissement et le contrat de travail.

76Question

Quels signes composent un écrit au sens du faux ?

Réponse

Des signes visibles consignés par écrit, quelle que soit la langue ou la technique utilisée.

77Question

Quels biens sont exclus du recel par détention, et que peut-on receler d’une information ?

Réponse

Les immeubles sont exclus ; seul le support matériel de l’information peut être recelé.

78Question

Quelle juridiction apprécie souverainement l’intention de receler, selon Crim., 17 janv. 2007 ?

Réponse

Les juges du fond.

79Question

Quelle relaxe s’impose selon Crim., 5 avr. 2006, si l’agent ignore l’origine frauduleuse de la chose ou sa détention ?

Réponse

La relaxe de l’agent.

80Question

Quels types de biens peuvent être concernés par le blanchiment général ?

Réponse

Des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, des titres, des droits portant sur un bien ou des prestations de service.

81Question

Quels profits peuvent constituer des revenus blanchis ?

Réponse

Les profits en cascade tirés de l’activité litigieuse.

82Question

Quelles catégories de personnes sont notamment concernées par la concussion ?

Réponse

Les représentants de l’État et des collectivités, élus, magistrats, agents publics, enseignants et officiers publics ou ministériels.

83Question

Quel arrêt reconnaît une promesse d’embauche confidentielle comme avantage moral ?

Réponse

Cour de cassation, 16 novembre 1999.

84Question

Quand le maintien d’un taux avantageux exécute-t-il un pacte de corruption active ?

Réponse

Lorsque le corrompu continue d’exercer les actes de sa fonction.

85Question

Quelles catégories d’agents sont concernées par le trafic d’influence ?

Réponse

Les agents publics nationaux, internationaux et étrangers, mais pas les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles.

86Question

Quel article la loi du 22 décembre 2021 a-t-elle créé pour les magistrats et personnes exerçant des fonctions juridictionnelles ?

Réponse

L’article 432-12-1.

87Question

Quelles personnes l’article 432-14 vise-t-il ?

Réponse

Les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif, ainsi que certains représentants, administrateurs et agents d’organismes publics ou chargés d’une mission de service public.

88Question

À qui peuvent appartenir les fonds protégés par l’article 432-15 ?

Réponse

À l’État, aux collectivités publiques ou à des particuliers.

89Question

Quels articles du Code de commerce prévoient la banqueroute ?

Réponse

Les articles L. 654-1 à L. 654-3.

90Question

Quelle peine sanctionne la banqueroute ?

Réponse

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

91Question

Comment le débiteur dissimule-t-il l’actif à ses créanciers ?

Réponse

En leur donnant volontairement une idée fausse de l’actif.

92Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 12 janvier 2005 sur la renonciation à une succession ou à un legs ?

Réponse

Elle ne caractérise pas une banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif.

93Question

Quels acteurs peuvent notamment agir comme partie civile selon l’article L654-17 du Code de commerce ?

Réponse

L’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l’exécution du plan, le liquidateur ou la majorité des créanciers contrôleurs.

94Question

Quel préjudice les créanciers peuvent-ils faire réparer au-delà de leur créance déclarée ?

Réponse

Un préjudice personnel distinct du montant de leur créance déclarée.

95Question

Qui peut être visé par l’infraction concernant des titres négociés sur un marché réglementé ?

Réponse

Toute personne, quelle que soit sa qualité ou sa profession.

96Question

Quel article du Code monétaire et financier réprime les manipulations de cours par des opérations ou des ordres ?

Réponse

L’article L465-3-1.

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1. Quel changement économique a favorisé l’apparition du droit pénal des affaires en faisant émerger de nouvelles malversations que le droit ne parvenait pas à traiter suffisamment ?

2. Dans quel contexte l’abus de biens sociaux a-t-il été créé par décret-loi en 1935 ?

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