Quels changements ont favorisé le développement du droit pénal des affaires ?
La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne.
Qui a défini la criminalité en col blanc ?
E. Sutherland.
À quels principes reste soumis le droit pénal des affaires ?
Aux principes généraux du droit pénal.
Quels éléments l’article 121 du Code pénal exige-t-il pour caractériser une infraction ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Quelle compétence le parquet national financier exerce-t-il en matière boursière ?
Une compétence exclusive.
En quoi consiste la dépénalisation d’un comportement ?
Elle retire à un comportement son caractère pénal.
Quelles mesures ont favorisé la dépénalisation du droit des sociétés ?
Les lois du 15 mai 2001, du 1er août 2003, du 17 mai 2011 et du 17 mars 2014, ainsi que l’ordonnance du 24 juillet 2004.
Quel mécanisme la loi du 21 juin 2016 a-t-elle instauré pour les poursuites relatives aux mêmes faits ?
Un mécanisme d’aiguillage empêchant les poursuites pénales et administratives simultanées contre la même personne.
Quel délai l’autorité informée a-t-elle pour répondre à l’intention de poursuite de l’AMF ou du procureur financier ?
Deux mois, son silence valant acceptation.
Selon quel arrêt la CEDH admet-elle une procédure mixte étroitement liée malgré le principe non bis in idem ?
L’arrêt A et B c. Norvège, rendu le 15 novembre 2016.
À quelle condition le délégant échappe-t-il à l’imputation de l’infraction non intentionnelle considérée ?
Il ne doit pas y avoir participé personnellement.
Quelles qualités le délégataire doit-il réunir pour exercer sa mission ?
L’autorité, la compétence et les moyens nécessaires.
Quelle condition organisationnelle justifie une délégation de pouvoirs ?
Elle doit être justifiée par l’organisation de l’entreprise.
Comment l’article 121-7 définit-il le complice d’une infraction ?
C’est une personne qui, sciemment, facilite l’infraction par aide ou assistance, la provoque ou donne des instructions.
Quel fait la complicité suppose-t-elle, même en cas de non-imputabilité de l’auteur principal ?
Un fait principal punissable.
Quelles conditions le préjudice doit-il remplir pour ouvrir la qualité de partie civile ?
Il doit être certain, personnel et directement né d’une infraction punissable.
Quelle référence concerne le préjudice distinct du préjudice social dans l’abus de biens sociaux ?
Crim, 12 septembre 2001.
Quel arrêt établit qu’un faux nom ou une fausse qualité suffit matériellement à caractériser l’escroquerie ?
Crim, 21 avr. 1970.
Que consiste à faire la fausse qualité ?
À s’attribuer une qualité que l’on ne possède pas ou plus.
Que doit vouloir obtenir de mauvaise foi l’auteur d’une escroquerie ?
La chose appartenant à la victime, par un moyen prévu à l’article 313-1 du Code pénal.
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Le détournement préjudiciable d’un bien remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Que définit l’article 441-1 du Code pénal comme un faux ?
Une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support probatoire relatif à un droit ou fait aux conséquences juridiques.
Quelle décision exige un écrit ou un autre support pour le faux général ?
Crim., 21 févr. 1985.
Qu’est-ce que le recel au sens de l’article 321-1 du code pénal ?
Dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou en bénéficier sciemment.
Quel avantage peut viser le recel par profit ?
Tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l’infraction, y compris un bien incorporel.
Quelle connaissance l’agent doit-il avoir pour commettre un recel intentionnel ?
Il doit connaître l’origine frauduleuse de l’objet.
Quels éléments vise le délit général de blanchiment ?
Les biens et les revenus.
Quel article fonde le caractère intentionnel du blanchiment ?
L’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
Que doit savoir l’agent qui facilite une justification mensongère ?
Qu’il justifie des fonds litigieux.
Que doit savoir le blanchisseur qui concourt à une opération portant sur un produit d’infraction ?
Que le produit provient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.
Quel pouvoir caractérise une personne dépositaire de l’autorité publique ?
Un pouvoir de décision ou de contrainte exercé dans le cadre de fonctions investies par délégation de la puissance publique.
Quel objectif poursuit une personne chargée d’une mission de service public ?
Satisfaire l’intérêt général par des actes accomplis sans pouvoir de décision ou de contrainte.
Qui offre l’avantage dans la corruption active ?
Le corrupteur.
Quand la corruption est-elle constituée sans réalisation de l’acte attendu ?
Dès la proposition ou l’acceptation de l’avantage.
Quelle finalité distingue le trafic d’influence de la corruption ?
Obtenir une récompense ou inciter à user d’une influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.
Quelles personnes peuvent commettre une prise illégale d’intérêts dans une opération qu’elles surveillent ou administrent ?
Les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.
Quelles peines l’article 432-12 prévoit-il pour la prise illégale d’intérêts ?
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé selon le produit de l’infraction.
Que vise le délit de favoritisme dans les marchés publics ou concessions ?
Procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié en violant les règles d’accès et d’égalité.
À quels marchés publics les règles d’accès et d’égalité s’appliquent-elles ?
À tous les marchés, quel que soit leur montant.
Quels biens l’article 432-15 protège-t-il lorsqu’ils sont remis à l’agent dans ses fonctions ?
Les actes, titres, fonds, effets et pièces remis à l’agent.
Quel arrêt reconnaît la protection des actes et titres matérialisant l’autorité administrative ?
L’arrêt du 25 octobre 1945.
Quels articles du code de commerce prévoient l’abus de biens sociaux pour les SARL ?
Les articles L241-3, 4° et 5°.
Quelles sont les trois infractions regroupées sous l’abus de biens sociaux ?
L’abus de biens et de crédit, l’abus de pouvoir et l’abus de voix.
Quelle infraction concerne les dirigeants de sociétés à risque illimité ?
L’abus de confiance.
Quel arrêt associe l’usage de fonds sociaux pour commettre une corruption à une atteinte à l’intérêt social ?
L’arrêt Carignon, Cass, 27 octobre 1997.
Quelle décision a reconnu l’intérêt de groupe comme fait justificatif de l’abus de biens sociaux ?
Le Tribunal correctionnel de Paris, affaire Milot, 16 mai 1974.
Quelle décision exige un groupe véritable pour appliquer l’intérêt de groupe ?
Cass, 5 mai 1997.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour un abus de biens sociaux depuis le 1er mars 2017 ?
Six ans.
Quand commence la prescription d’un abus de biens sociaux dissimulé ?
Le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Quand commence la prescription d’un abus de biens sociaux non dissimulé commis depuis le 1er mars 2017 ?
À la date de consommation de l’infraction.
Comment se définit la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Quel effet produit le détournement d’actif sur les créanciers ?
Il les prive d’une partie de leur droit de gage sur l’actif de l’entreprise.
Qu’impose l’article L654-17 du Code de commerce avant qu’un acteur puisse agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?
Le mandataire habilité doit être resté inactif après une mise en demeure sans effet.
Qui sont les initiés primaires, ou initiés de droit ?
Les dirigeants de l’émetteur concerné par l’information privilégiée.
Quelle présomption la fonction fait-elle peser sur les initiés primaires ?
Une présomption simple de connaissance de l’information privilégiée.
Qui sont les initiés secondaires ?
Les personnes qui détiennent une information privilégiée en raison de leurs fonctions ou de leur profession, ou toute autre personne qui en possède une.
Qu’est-ce que la manipulation de cours ?
Des manœuvres frauduleuses visant à tromper sur l’offre, la demande ou le cours, fixer un cours artificiel ou entraver le marché.
Depuis quelle réforme le délit de manipulation de cours est-il formel ?
Depuis la réforme de 2016.
Que vise l’article L465-3-2 du Code monétaire et financier ?
La diffusion d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de fausser les cours sur un marché réglementé.
Qu’est-ce qui distingue une information fausse d’une information trompeuse ?
La première est intrinsèquement inexacte, tandis que la seconde peut induire en erreur par une présentation partielle ou biaisée.
Combien d’incriminations la loi du 24 juillet 1867 visait-elle ?
Huit incriminations.
Combien d’incriminations compte la loi du 24 juillet 1966 ?
Deux cents incriminations.
Quelle règle l’article 111-4 du Code pénal impose-t-il ?
L’interprétation stricte de la loi pénale.
Quelle loi a décriminalisé l’émission d’un chèque sans provision ?
La loi du 30 décembre 1991.
Quelle loi a dépénalisé certains cas de banqueroute ?
La loi du 25 juillet 1985.
Quel principe limite le cumul des sanctions pécuniaires de même nature en cas de concours réel d’infractions ?
Leur cumul ne peut dépasser le maximum légal de la sanction la plus élevée.
Quelles aptitudes fondent la compétence du délégataire ?
Des aptitudes techniques et une qualification adaptées aux missions confiées.
Quelle peine l’article 121-6 du Code pénal prévoit-il pour le complice ?
La même peine que pour l’auteur de l’infraction.
Quelle date porte l’arrêt de la Cour de cassation sur la complicité par complicité en matière d’escroquerie ?
Le 15 décembre 2004.
Quelle action civile les associés peuvent-ils exercer concurremment à l’action ut universi ?
L’action ut singuli.
Quels types de noms peuvent constituer un faux nom dans l’escroquerie ?
Un nom patronymique, un prénom ou un pseudonyme, réel ou imaginaire.
Quelle référence établit que la simple négligence ne prouve pas l’intention d’escroquer ?
Crim, 14 janv. 1941.
Quelle référence établit que les mobiles sont indifférents en matière d’escroquerie ?
Crim, 9 mars 1972.
Depuis la réforme de 1992, quelle condition contractuelle n’est plus exigée pour l’abus de confiance ?
La remise n’a plus à découler d’un contrat appartenant aux six catégories de l’ancien article 408.
Quels contrats l’ancien article 408 jugeait-il pertinents pour l’abus de confiance ?
Le louage, le prêt à usage, le dépôt, le mandat, le nantissement et le contrat de travail.
Quels signes composent un écrit au sens du faux ?
Des signes visibles consignés par écrit, quelle que soit la langue ou la technique utilisée.
Quels biens sont exclus du recel par détention, et que peut-on receler d’une information ?
Les immeubles sont exclus ; seul le support matériel de l’information peut être recelé.
Quelle juridiction apprécie souverainement l’intention de receler, selon Crim., 17 janv. 2007 ?
Les juges du fond.
Quelle relaxe s’impose selon Crim., 5 avr. 2006, si l’agent ignore l’origine frauduleuse de la chose ou sa détention ?
La relaxe de l’agent.
Quels types de biens peuvent être concernés par le blanchiment général ?
Des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, des titres, des droits portant sur un bien ou des prestations de service.
Quels profits peuvent constituer des revenus blanchis ?
Les profits en cascade tirés de l’activité litigieuse.
Quelles catégories de personnes sont notamment concernées par la concussion ?
Les représentants de l’État et des collectivités, élus, magistrats, agents publics, enseignants et officiers publics ou ministériels.
Quel arrêt reconnaît une promesse d’embauche confidentielle comme avantage moral ?
Cour de cassation, 16 novembre 1999.
Quand le maintien d’un taux avantageux exécute-t-il un pacte de corruption active ?
Lorsque le corrompu continue d’exercer les actes de sa fonction.
Quelles catégories d’agents sont concernées par le trafic d’influence ?
Les agents publics nationaux, internationaux et étrangers, mais pas les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles.
Quel article la loi du 22 décembre 2021 a-t-elle créé pour les magistrats et personnes exerçant des fonctions juridictionnelles ?
L’article 432-12-1.
Quelles personnes l’article 432-14 vise-t-il ?
Les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif, ainsi que certains représentants, administrateurs et agents d’organismes publics ou chargés d’une mission de service public.
À qui peuvent appartenir les fonds protégés par l’article 432-15 ?
À l’État, aux collectivités publiques ou à des particuliers.
Quels articles du Code de commerce prévoient la banqueroute ?
Les articles L. 654-1 à L. 654-3.
Quelle peine sanctionne la banqueroute ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Comment le débiteur dissimule-t-il l’actif à ses créanciers ?
En leur donnant volontairement une idée fausse de l’actif.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 12 janvier 2005 sur la renonciation à une succession ou à un legs ?
Elle ne caractérise pas une banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif.
Quels acteurs peuvent notamment agir comme partie civile selon l’article L654-17 du Code de commerce ?
L’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l’exécution du plan, le liquidateur ou la majorité des créanciers contrôleurs.
Quel préjudice les créanciers peuvent-ils faire réparer au-delà de leur créance déclarée ?
Un préjudice personnel distinct du montant de leur créance déclarée.
Qui peut être visé par l’infraction concernant des titres négociés sur un marché réglementé ?
Toute personne, quelle que soit sa qualité ou sa profession.
Quel article du Code monétaire et financier réprime les manipulations de cours par des opérations ou des ordres ?
L’article L465-3-1.
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1. Quel changement économique a favorisé l’apparition du droit pénal des affaires en faisant émerger de nouvelles malversations que le droit ne parvenait pas à traiter suffisamment ?
2. Dans quel contexte l’abus de biens sociaux a-t-il été créé par décret-loi en 1935 ?
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