QCM : Recel et blanchiment pénal (112 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement économique a favorisé l’apparition du droit pénal des affaires en faisant émerger de nouvelles malversations que le droit ne parvenait pas à traiter suffisamment ?

La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne
L’extension de la réglementation publique sans nouvelles malversations
Le recul du capitalisme moderne et la contraction des échanges
Le développement du commerce médiéval et des corporations

La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne

Explication

La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne ont accompagné de nouvelles formes de malversations, révélant l’insuffisance du droit. L’essor médiéval, le recul du capitalisme et la réglementation sans nouvelles malversations ne correspondent pas à ce mécanisme.

2. Dans quel contexte l’abus de biens sociaux a-t-il été créé par décret-loi en 1935 ?

À la suite de scandales financiers, dont l’affaire Stavisky et l’émeute de 1934
Lors du durcissement pénal symbolisé par la loi du 24 juillet 1867
Après une émeute de 1934 sans rapport avec les scandales financiers
À l’occasion de la loi du 24 juillet 1966 et de ses deux cents incriminations

À la suite de scandales financiers, dont l’affaire Stavisky et l’émeute de 1934

Explication

Le décret-loi de 1935 créant l’abus de biens sociaux intervient dans un contexte de scandales financiers, notamment l’affaire Stavisky, qui avait provoqué une émeute sanglante en 1934. La loi de 1867 et celle de 1966 sont d’autres repères législatifs, tandis que l’émeute était liée à l’affaire.

3. Un dirigeant détourne des fonds de son entreprise dans le cadre de ses fonctions. Comment qualifier ce comportement au regard de la notion de criminalité en col blanc définie par E. Sutherland ?

Une activité illégale liée à l’activité professionnelle d’une personne de niveau socio-économique supérieur
Un crime privé sans rapport avec les fonctions exercées par son auteur
Une activité illégale caractéristique d’une personne de faible niveau socio-économique
Toute infraction commise dans une entreprise, quel que soit le statut de son auteur

Une activité illégale liée à l’activité professionnelle d’une personne de niveau socio-économique supérieur

Explication

Pour Sutherland, la criminalité en col blanc est l’activité illégale de personnes de niveau socio-économique supérieur en relation avec leurs activités professionnelles. Le crime privé est sans lien professionnel, le statut socio-économique est inversé dans la troisième réponse, et l’infraction en entreprise ne suffit pas à elle seule.

4. Comment faut-il situer le droit pénal des affaires par rapport au droit pénal général ?

Une branche indépendante, soustraite aux principes généraux du droit pénal
Une discipline dépourvue de particularités au sein du droit pénal
Une discipline entièrement autonome dotée de principes généraux distincts
Une discipline du droit pénal soumise à ses principes généraux

Une discipline du droit pénal soumise à ses principes généraux

Explication

Le droit pénal des affaires est une discipline du droit pénal et demeure soumis aux principes généraux de celui-ci, même s’il présente des particularités. L’autonomie complète et l’absence de particularités confondent ces deux aspects.

5. Lorsqu’une juridiction vérifie qu’une infraction est caractérisée, quels éléments doit-elle rechercher au titre de l’article 121 du Code pénal ?

Un élément matériel, un élément moral et un dommage
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral
Un élément légal, un élément moral et une condamnation antérieure
Un élément légal, un élément matériel et une tentative

Un élément légal, un élément matériel et un élément moral

Explication

La caractérisation d’une infraction exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral ; la tentative fait l’objet de l’article 121-5. La tentative, le dommage ou une condamnation antérieure ne remplacent pas l’un de ces trois éléments.

6. Une juridiction envisage de prononcer une peine pour un comportement qu’aucun texte ne définit comme une infraction. Que lui interdit le principe de légalité ?

Prononcer une peine sans texte si le comportement paraît blâmable
Appliquer une loi pénale nouvelle à un comportement déjà incriminé
Prononcer une infraction ou une peine sans texte légal
Élargir l’interprétation d’un texte pénal existant

Prononcer une infraction ou une peine sans texte légal

Explication

Le principe de légalité, consacré à l’article 111-3, interdit de prononcer une infraction ou une peine sans texte légal. L’interprétation d’un texte existant et la non-rétroactivité sont des questions distinctes ; le caractère blâmable d’un comportement ne remplace pas le texte requis.

7. Un dirigeant s’abstient d’accomplir une formalité que la loi impose, et cette abstention constitue une infraction d’affaires. Comment qualifier l’élément matériel de son comportement ?

Une abstention qui ne peut constituer un élément matériel
Une omission, c’est-à-dire une abstention sanctionnée
Un acte positif de commission accompli par le dirigeant
Une intention, qui constitue à elle seule l’élément matériel

Une omission, c’est-à-dire une abstention sanctionnée

Explication

Certaines infractions d’affaires sanctionnent des omissions, c’est-à-dire des abstentions, ce qui peut inciter à la diligence et faciliter la preuve d’une carence. Un acte positif relève de la commission, et l’intention se rattache à l’élément moral.

8. Une infraction est commise par une très grande partie des personnes visées et sa sanction pénale ne parvient plus à faire respecter la règle. Quelle réponse correspond à la dépénalisation ?

Renforcer la peine pénale pour dissuader les personnes concernées
Retirer le caractère pénal du comportement jugé inutile à incriminer
Autoriser le comportement en supprimant toute règle qui l’encadre
Remplacer la peine prévue par une peine pénale moins sévère

Retirer le caractère pénal du comportement jugé inutile à incriminer

Explication

La dépénalisation retire à un comportement son caractère pénal, notamment lorsque l’infraction paraît inutile parce qu’elle est largement commise. La légalisation supprime la règle, la peine allégée reste pénale et le renforcement maintient la répression.

9. Quel ensemble de textes a favorisé la dépénalisation du droit des sociétés au début du XXIe siècle ?

Les lois de 2001, 2003, 2011 et 2014, ainsi que l’ordonnance de 2004
Les lois de 1985, 1991, 2001 et 2003, ainsi que l’ordonnance de 2004
Les lois de 2001, 2003, 2011 et 2014, ainsi que la loi de 1991
Les lois de 2001, 2004, 2011 et 2014, sans ordonnance de 2004

Les lois de 2001, 2003, 2011 et 2014, ainsi que l’ordonnance de 2004

Explication

La dépénalisation du droit des sociétés a été favorisée par les lois du 15 mai 2001, du 1er août 2003, du 17 mai 2011 et du 17 mars 2014, ainsi que par l’ordonnance du 24 juillet 2004. Les dates de 1985 et 1991 concernent d’autres cas de dépénalisation.

10. Une société omet une formalité que le Code de commerce lui impose. Quelle mesure peut contraindre à l’accomplir tout en permettant l’exécution de l’obligation ?

Une sanction administrative prononcée par une autorité spécialisée
Une injonction de faire, éventuellement assortie d’une astreinte
Une condamnation pénale, éventuellement assortie d’une peine complémentaire
Une astreinte prononcée sans injonction d’accomplir la formalité

Une injonction de faire, éventuellement assortie d’une astreinte

Explication

L’injonction de faire vise à obtenir l’exécution de l’obligation et peut être assortie d’une astreinte. Une sanction pénale punit le comportement sans imposer elle-même cette exécution; l’astreinte accompagne l’injonction plutôt que de s’y substituer.

11. Quelle appréciation le rapport Coulon porte-t-il sur les sanctions administratives ?

Elles offrent rapidité et spécialisation, mais le cumul de fonctions soulève des critiques
Elles offrent spécialisation, mais leur lenteur constitue la critique principale
Elles offrent rapidité, mais leur manque de spécialisation constitue la critique principale
Elles sont approuvées sans réserve, y compris lorsque poursuite et sanction sont cumulées

Elles offrent rapidité et spécialisation, mais le cumul de fonctions soulève des critiques

Explication

Le rapport Coulon reconnaît aux sanctions administratives des avantages de rapidité et de spécialisation, tout en critiquant notamment le cumul des fonctions de poursuite et de sanction. La lenteur et le manque de spécialisation ne sont pas les critiques indiquées.

12. Une même personne risque d’être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Quel principe s’oppose à cette double condamnation ?

La règle du plafond global des sanctions
Le principe non bis in idem
Le mécanisme d’aiguillage des poursuites
Le principe de séparation des pouvoirs

Le principe non bis in idem

Explication

Le principe non bis in idem interdit de condamner deux fois une personne pour les mêmes faits. Le cumul sous conditions et le plafond des amendes relèvent d’autres questions, tandis que la séparation des pouvoirs concerne l’organisation des fonctions.

13. Après que l’autorité administrative a engagé des poursuites contre une personne pour des faits donnés, une autorité pénale envisage de poursuivre la même personne pour ces mêmes faits. Quel mécanisme instauré en 2016 empêche ce cumul ?

La décision constitutionnelle du 18 mars 2015 sur les faits d’initié
Le principe non bis in idem consacré par la Convention européenne
Le plafond global des amendes fixé par la jurisprudence pénale
Le mécanisme d’aiguillage prévu à l’article L. 465-3-6

Le mécanisme d’aiguillage prévu à l’article L. 465-3-6

Explication

La loi du 21 juin 2016 a instauré un mécanisme d’aiguillage, entré en vigueur le 23 juin, qui empêche l’engagement de poursuites pénales et administratives contre la même personne pour les mêmes faits lorsque l’autre autorité a déjà engagé les poursuites. La décision de 2015 porte sur le cumul concernant les faits d’initié; le principe non bis in idem et le plafond des amendes ne sont pas ce mécanisme d’aiguillage.

14. Un dirigeant a personnellement participé à une infraction non intentionnelle, tandis qu’un manquement distinct de sa part constitue une contravention. Peut-il invoquer une délégation pour s’exonérer de l’infraction non intentionnelle ?

Oui, car une délégation efface la participation personnelle du dirigeant
Non, car sa participation personnelle à l’infraction empêche l’exonération par délégation
Oui, car une contravention distincte exclut sa responsabilité pour l’infraction
Oui, car le manquement distinct suffit à caractériser l’infraction non intentionnelle

Non, car sa participation personnelle à l’infraction empêche l’exonération par délégation

Explication

La délégation ne peut exonérer le délégant qui a personnellement participé à l’infraction considérée. Le manquement distinct peut constituer une contravention ou un délit, mais ne caractérise pas pour autant cette infraction non intentionnelle.

15. Une entreprise confie la prévention des risques à une salariée qui reçoit ses pouvoirs du dirigeant, possède les compétences requises et dispose de moyens humains, techniques et financiers suffisants. Quelle condition essentielle est ici satisfaite ?

La délégataire possède un rang hiérarchique supérieur à celui de ses collègues
La délégataire réunit l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires
La délégataire exerce une mission sans avoir reçu ses pouvoirs du dirigeant
La délégataire dispose d’un budget suffisant, sans autre condition requise

La délégataire réunit l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires

Explication

Une délégation valable suppose que la délégataire tienne ses pouvoirs du délégant et dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Le rang hiérarchique ne remplace pas ces conditions.

16. Un chef d’entreprise nomme un salarié sans réelle autonomie comme délégataire, dans le seul but de transférer artificiellement sa responsabilité pénale. Quel principe cette situation méconnaît-elle ?

La délégation transfère la responsabilité pénale par la seule désignation
La délégation est justifiée dès lors qu’elle est formalisée par écrit
La délégation doit répondre à un besoin réel d’organisation de l’entreprise
La délégation doit être effectuée pour chaque salarié de l’entreprise

La délégation doit répondre à un besoin réel d’organisation de l’entreprise

Explication

La délégation doit être justifiée par l’organisation de l’entreprise et ne peut servir à dégager artificiellement le chef d’entreprise de sa responsabilité. La seule formalisation ou désignation ne rend donc pas une délégation valable.

17. Après un accident survenu dans un atelier, le dirigeant signe une délégation couvrant ce secteur et la date du jour de l’accident. Cette délégation peut-elle produire effet pour le dommage déjà survenu ?

Oui, car la date du jour suffit à couvrir un dommage déjà survenu
Non, car une délégation ne peut être rétroactive après le dommage
Non, car une délégation doit nécessairement être géographique plutôt que sectorielle
Oui, car le secteur concerné est précisément désigné dans l’acte

Non, car une délégation ne peut être rétroactive après le dommage

Explication

La délégation doit précéder le dommage ou, au plus tard, lui être concomitante ; elle ne peut être rétroactive. Désigner précisément le secteur ne permet pas de couvrir un dommage déjà survenu.

18. Quelle conduite caractérise la complicité d’un crime ou d’un délit par aide ou assistance ?

Faciliter sciemment la préparation ou la consommation de l’infraction
Connaître l’infraction sans contribuer à sa préparation ou à sa consommation
Désapprouver l’infraction sans intervenir dans son déroulement
Provoquer l’infraction par ordre, menace ou abus d’autorité

Faciliter sciemment la préparation ou la consommation de l’infraction

Explication

L’aide ou l’assistance rend une personne complice lorsqu’elle facilite sciemment la préparation ou la consommation de l’infraction. La seule connaissance, sans contribution facilitatrice, ne correspond pas à cette forme de complicité.

19. L’auteur principal commet un fait punissable, mais bénéficie d’une cause de non-imputabilité de sa responsabilité pénale. Le fait principal peut-il néanmoins permettre de retenir la complicité ?

Non, car la non-imputabilité efface nécessairement le caractère punissable du fait
Oui, même si aucun fait principal punissable n’a été commis
Non, car la complicité exige une condamnation pénale de l’auteur principal
Oui, si le fait principal demeure punissable malgré la non-imputabilité de son auteur

Oui, si le fait principal demeure punissable malgré la non-imputabilité de son auteur

Explication

La complicité exige un fait principal punissable, mais l’auteur principal peut bénéficier d’une cause de non-imputabilité sans que cette exigence disparaisse. Cela ne signifie pas qu’un fait principal punissable puisse être absent.

20. Pour classer les formes matérielles de complicité, comment faut-il regrouper la fourniture de moyens, l’aide ou l’assistance, le conseil et l’instruction ?

Fourniture de moyens par assistance, et provocation par ordre ou menace seulement
Fourniture de moyens par aide ou assistance, et provocation par conseil ou instruction
Fourniture de moyens par conseil ou instruction, et provocation par aide ou assistance
Fourniture de moyens par instruction, et provocation par aide ou conseil

Fourniture de moyens par aide ou assistance, et provocation par conseil ou instruction

Explication

Les formes matérielles se répartissent entre la fourniture de moyens, qui comprend l’aide ou l’assistance, et la provocation, qui comprend notamment le conseil ou l’instruction. Classer le conseil comme fourniture de moyens confond ces deux groupes.

21. Une employée sait qu’un collègue commet une infraction et lui apporte sciemment une aide illégale pour faciliter celle-ci, sans souhaiter que l’infraction soit commise ni partager l’intention personnelle de son collègue. L’élément moral de la complicité peut-il être caractérisé ?

Oui, car elle veut s’associer au dessein criminel et sait que son aide est illégale
Non, car elle doit souhaiter elle-même la réalisation de l’infraction
Non, car elle doit partager l’intention personnelle de l’auteur principal
Non, car la connaissance de l’illégalité ne peut accompagner une aide volontaire

Oui, car elle veut s’associer au dessein criminel et sait que son aide est illégale

Explication

L’élément moral suppose que la complice veuille s’associer au dessein criminel et sache que son comportement est illégal ; elle n’a pas à vouloir l’infraction ni à partager l’intention de l’auteur principal. Exiger ce partage ajoute une condition qui n’est pas requise.

22. Une personne demande à se constituer partie civile après avoir subi un dommage personnel et certain, causé indirectement par une infraction punissable. Quel principe peut permettre sa recevabilité ?

La jurisprudence admet les victimes indirectes par ricochet.
Un dommage indirect exclut la qualité de partie civile.
Seul le dommage subi par la société ouvre la qualité de partie civile.
La qualité de partie civile requiert toujours un dommage directement causé.

La jurisprudence admet les victimes indirectes par ricochet.

Explication

La qualité de partie civile repose en principe sur un préjudice certain, personnel et directement lié à l’infraction, mais la jurisprudence admet aussi les victimes indirectes par ricochet. Exiger un lien direct dans tous les cas écarte cette admission ; le dommage social n’est pas une condition générale ; le dommage indirect n’exclut donc pas automatiquement la constitution.

23. Dans une affaire d’abus de biens sociaux, des associés invoquent la baisse de valeur de leurs titres et, séparément, un dommage personnel distinct du dommage subi par la société. Quelle analyse distingue correctement ces deux préjudices ?

La baisse des titres est un préjudice propre ; le dommage distinct relève du préjudice social.
Les deux préjudices sont par ricochet, car ils sont invoqués par des associés.
La baisse des titres est distincte du dommage social ; seul le dommage de la société ouvre l’action.
La baisse des titres est un préjudice par ricochet ; le dommage propre distinct peut fonder une action civile.

La baisse des titres est un préjudice par ricochet ; le dommage propre distinct peut fonder une action civile.

Explication

La baisse de valeur des titres découle du préjudice subi par la société et constitue un préjudice par ricochet ; un préjudice personnel distinct du préjudice social peut, lui, ouvrir une action civile. Qualifier la baisse des titres de préjudice propre confond les notions, attribuer le dommage personnel à la société les inverse, et présenter la baisse comme distincte contredit son caractère dérivé.

24. Une personne trompe un client en utilisant un faux nom, sans mise en scène ni intervention d’un tiers. Ce procédé peut-il constituer l’élément matériel de l’escroquerie ?

Non, un faux nom doit être accompagné d’une mise en scène extérieure.
Non, le faux nom ne compte qu’après la remise du bien.
Oui, l’usage d’un faux nom suffit sans corroboration par un autre élément.
Non, un faux nom équivaut à un simple mensonge sans effet matériel.

Oui, l’usage d’un faux nom suffit sans corroboration par un autre élément.

Explication

L’usage d’un faux nom constitue à lui seul l’élément matériel de l’escroquerie et n’a pas besoin d’être corroboré par un autre élément. Exiger une mise en scène applique à tort la règle du simple mensonge, assimiler le faux nom à ce mensonge confond deux moyens frauduleux, et la remise concerne le résultat recherché par la tromperie.

25. Une personne prétend être bénéficiaire d’un avantage auquel elle n’a jamais eu droit, afin d’inspirer confiance à une victime. Comment qualifier cette prétention ?

Une fausse qualité, car elle s’attribue un avantage qu’elle ne possède pas.
Un abus de qualité vraie, car elle dépasse les limites d’une qualité détenue.
Une mise en scène, car toute prétention inspirant confiance est extérieure.
Un simple mensonge, car un avantage ne peut pas constituer une qualité.

Une fausse qualité, car elle s’attribue un avantage qu’elle ne possède pas.

Explication

La fausse qualité consiste à s’attribuer une qualité que l’on ne possède pas ou plus ; la notion peut aussi couvrir une particularité ou un avantage propre à inspirer confiance. L’abus de qualité vraie suppose une qualité effectivement détenue, le titre professionnel officiel est une conception trop étroite, et l’avantage allégué n’est pas pour autant une mise en scène.

26. Un vendeur adresse à plusieurs reprises une promesse mensongère par écrit pour obtenir un paiement, sans autre élément venant l’étayer avant le paiement. Ces faits constituent-ils à eux seuls une manœuvre frauduleuse ?

Oui, toute promesse écrite fournit à elle seule l’élément extérieur requis.
Non, le mensonge doit être accompagné d’un élément extérieur qui lui donne crédit avant le paiement.
Non, car une remise d’argent ne peut pas résulter d’une escroquerie.
Oui, la répétition écrite transforme le mensonge en manœuvre frauduleuse.

Non, le mensonge doit être accompagné d’un élément extérieur qui lui donne crédit avant le paiement.

Explication

Même écrit et répété, le simple mensonge ne constitue pas à lui seul une manœuvre frauduleuse : un élément extérieur doit lui donner force et crédit avant la remise. La répétition ne fournit pas cette corroboration, l’écrit n’est pas automatiquement suffisant, et une remise d’argent peut bien être le résultat d’une escroquerie.

27. Pour obtenir un avantage par tromperie, une personne amène sa victime à signer un document qui crée une obligation, sans lui demander de fonds ni de bien matériel. La remise visée par l’escroquerie peut-elle prendre cette forme ?

Non, elle doit nécessairement produire une décharge.
Oui, elle peut consister à consentir un acte opérant obligation.
Non, elle doit consister en une remise de fonds ou de biens.
Non, elle doit prendre la forme d’un service fourni à l’auteur.

Oui, elle peut consister à consentir un acte opérant obligation.

Explication

La remise visée par l’escroquerie peut porter sur des fonds, des valeurs ou un bien, mais aussi consister à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Réduire la remise aux biens matériels omet les autres formes, confondre l’acte avec un service les distingue mal, et une obligation constitue bien l’une des formes prévues.

28. Une personne utilise délibérément une fausse qualité pour obtenir le bien d’autrui, mais affirme avoir agi par simple imprudence. Quel élément doit être établi pour caractériser l’intention d’escroquerie ?

La seule volonté de tromper, sans but d’obtenir le bien convoité
La seule imprudence ayant conduit à l’obtention du bien
La volonté de mauvaise foi d’obtenir le bien par un moyen prévu par l’article 313-1
La volonté d’obtenir le bien par un moyen quelconque, même non prévu par l’article 313-1

La volonté de mauvaise foi d’obtenir le bien par un moyen prévu par l’article 313-1

Explication

L’escroquerie exige une volonté de mauvaise foi d’obtenir la chose de la victime par l’un des moyens prévus par l’article 313-1. L’imprudence ne suffit pas, la tromperie doit viser l’obtention du bien et le moyen employé doit relever de ceux prévus par cet article.

29. Quelle peine est prévue pour l’escroquerie en l’absence de circonstance aggravante ?

Dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende
Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Explication

La peine de base de l’escroquerie est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Sept ans et 750 000 euros correspondent à certaines circonstances aggravantes, tandis que la bande organisée entraîne dix ans et 1 000 000 euros.

30. Un escroc cible une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente et connue de lui. Quelle peine encourt-il au titre de cette circonstance aggravante ?

Dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende
Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
Sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende

Explication

L’escroquerie commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable dont l’état est apparent ou connu porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. La peine de base ne tient pas compte de cette aggravation, et la peine de dix ans vise la bande organisée.

31. Une personne commence à exécuter une escroquerie, puis renonce librement à la poursuivre avant son achèvement. La tentative est-elle punissable ?

Oui, car toute intention d’escroquer est punissable même sans commencement d’exécution
Oui, car le commencement d’exécution suffit à rendre la tentative punissable
Oui, car le désistement volontaire équivaut à un échec indépendant de l’auteur
Non, car le désistement volontaire fait défaut à l’une des conditions cumulatives

Non, car le désistement volontaire fait défaut à l’une des conditions cumulatives

Explication

La tentative d’escroquerie suppose cumulativement un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. Le commencement d’exécution seul ne suffit donc pas, et l’intention sans commencement d’exécution ne caractérise pas une tentative punissable.

32. Quel acte correspond à la définition de l’abus de confiance ?

Détourner au préjudice d’autrui un bien remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé
Soustraire au préjudice d’autrui un bien qui n’a jamais été remis à l’auteur
Recevoir au préjudice d’autrui un bien dont la propriété a été définitivement transférée
Détourner au préjudice d’autrui un bien remis sans obligation de restitution ou d’usage déterminé

Détourner au préjudice d’autrui un bien remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé

Explication

L’abus de confiance porte sur un bien remis à titre précaire, avec obligation de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé, puis détourné au préjudice d’autrui. La soustraction sans remise et la remise sans obligation correspondante ne reprennent pas ces éléments.

33. Un détenteur empêche frauduleusement le propriétaire d’exercer ses droits sur un bien au moment convenu pour sa restitution. Comment qualifier cet acte ?

Une dissipation, qui suppose la destruction ou la cession du bien
Une appropriation définitive, condition nécessaire du détournement
Un détournement, même sans destruction matérielle du bien
Une remise précaire, qui décrit seulement la réception initiale du bien

Un détournement, même sans destruction matérielle du bien

Explication

Le détournement est tout acte frauduleux qui empêche le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose au moment convenu de la restitution. Il ne se limite pas à la destruction du bien et ne se confond pas avec sa remise initiale.

34. Quel changement de comportement caractérise l’interversion du titre dans un abus de confiance ?

Le propriétaire remet matériellement le bien au détenteur sans changement du titre de détention
Le détenteur continue à garder le bien pour le compte du propriétaire sans modifier sa position
Le détenteur précaire se comporte comme possesseur ou propriétaire et prive le propriétaire de ses droits
Le détenteur restitue le bien au propriétaire conformément à l’obligation convenue

Le détenteur précaire se comporte comme possesseur ou propriétaire et prive le propriétaire de ses droits

Explication

L’interversion du titre survient lorsque le détenteur précaire se comporte comme possesseur ou propriétaire, privant le propriétaire légitime de ses droits. La simple détention pour le compte du propriétaire, la restitution conforme ou la remise initiale ne constituent pas ce changement.

35. Une personne conserve un bien remis temporairement, sachant qu’elle doit le restituer, et décide de s’en comporter comme propriétaire. Quel élément intentionnel est à établir pour l’abus de confiance ?

La simple négligence dans la conservation du bien remis
La conscience de la détention précaire et la volonté de se comporter comme le véritable propriétaire
La seule conscience que le bien a été remis temporairement
La seule bonne foi lors de la réception du bien

La conscience de la détention précaire et la volonté de se comporter comme le véritable propriétaire

Explication

L’abus de confiance est intentionnel : l’auteur doit avoir conscience du caractère précaire de sa détention et vouloir se comporter comme le véritable propriétaire. La conscience de la remise seule et la négligence ne démontrent pas cette volonté d’appropriation.

36. Quel ensemble de caractéristiques définit le faux au sens pénal ?

Une déclaration inexacte, même non frauduleuse, causant nécessairement un dommage déjà réalisé
Une intention frauduleuse, même sans support permettant de prouver un droit ou un fait juridique
Une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, sur un support probatoire
Une irrégularité affectant un document, même sans altération de la vérité ni risque de préjudice

Une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, sur un support probatoire

Explication

Le faux réunit une altération frauduleuse de la vérité, un risque de préjudice et un écrit ou autre support susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait juridique. L’absence de fraude, le dommage déjà réalisé exigé à tort et l’absence de support probatoire déforment chacun cette définition.

37. Une personne communique oralement de faux renseignements à un enquêteur, sans les consigner sur aucun support. Cette conduite suffit-elle à caractériser le faux général ?

Oui, dès lors que l’enquêteur peut rapporter les propos comme preuve
Non, sauf si les renseignements concernent un fait sans conséquence juridique
Non, car il manque un écrit ou un autre support d’expression de la pensée
Oui, car la fausseté des renseignements suffit à caractériser l’infraction

Non, car il manque un écrit ou un autre support d’expression de la pensée

Explication

Le faux général exige que l’altération figure dans un écrit ou un autre support d’expression de la pensée ; la seule fourniture de renseignements oraux ne suffit pas. Assimiler mensonge oral, témoignage rapporté ou propos dicté à un support contenant l’altération méconnaît cette exigence.

38. Une falsification est enregistrée dans un fichier électronique transmissible, sans document imprimé. Quel principe s’applique à ce support ?

Il peut constituer un support du faux s’il exprime, fixe ou transmet la pensée
Il peut constituer un support du faux seulement s’il est enregistré sur bande magnétique
Il échappe au faux parce qu’il ne prend pas la forme d’un écrit imprimé
Il constitue un support du faux dès qu’il transmet une pensée, même sans effet probatoire

Il peut constituer un support du faux s’il exprime, fixe ou transmet la pensée

Explication

Depuis 1992, le faux peut porter sur tout support d’expression de la pensée, notamment électronique, dès lors qu’il permet l’expression, la fixation ou la transmission de la pensée. Exiger du papier ou un support magnétique confond les formes possibles ; l’aptitude à exprimer la pensée ne dispense toutefois pas de la valeur probatoire requise.

39. Un acte matériellement falsifié n’est pas un titre créant un droit pour son auteur, mais un préjudice peut en résulter et l’intention coupable est établie. Quelle distinction faut-il appliquer ?

Le faux matériel peut être réprimé, tandis que le faux intellectuel doit faire preuve pour son auteur
Les deux formes exigent que l’écrit constitue un titre au profit de son auteur
Aucune forme n’est réprimée sans création d’un droit nouveau au profit de l’auteur
Le faux matériel exige un titre au profit de son auteur, contrairement au faux intellectuel

Le faux matériel peut être réprimé, tandis que le faux intellectuel doit faire preuve pour son auteur

Explication

Le faux matériel peut être réprimé sans que l’écrit soit une source de droit, si un préjudice peut en résulter et si l’intention coupable existe ; le faux intellectuel doit constituer un titre faisant preuve pour son auteur. Exiger ce titre pour le faux matériel inverse la distinction, tandis que supprimer cette exigence pour le faux intellectuel généralise à tort le régime matériel.

40. Laquelle de ces conduites correspond à la définition du recel ?

Détenir ou transmettre une chose d’origine criminelle ou délictuelle en le sachant, ou bénéficier sciemment du produit de l’infraction
Recevoir sans le savoir une chose issue d’une contravention, puis la conserver quelque temps
Détenir une chose d’origine criminelle sans connaissance, même si aucun avantage n’est tiré
Aider à commettre un crime ou un délit avant que celui-ci ne procure un produit

Détenir ou transmettre une chose d’origine criminelle ou délictuelle en le sachant, ou bénéficier sciemment du produit de l’infraction

Explication

Le recel consiste notamment à dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, en connaissance de son origine, ou à bénéficier sciemment du produit de l’infraction. La négligence ne remplace pas la connaissance, la seule détention inconsciente ne suffit pas et l’aide antérieure relève d’une autre qualification.

41. Une personne profite sciemment d’un avantage économique indirect provenant d’une infraction, avantage constitué par un bien incorporel. Quel mode de recel peut être retenu ?

Le recel-profit, car il peut porter sur un avantage économique indirect et incorporel
Le recel par détention, car tout avantage économique est une chose détenue
Le recel-profit, à condition que l’avantage soit un produit matériel direct
Aucun recel, car un bien incorporel ne peut provenir d’une infraction

Le recel-profit, car il peut porter sur un avantage économique indirect et incorporel

Explication

Le recel-profit peut porter sur tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l’infraction, y compris un bien incorporel. Le recel par détention vise une chose, tandis que limiter le profit aux produits matériels directs exclut à tort les avantages indirects et incorporels.

42. Une personne détient sciemment un objet provenant d’une contravention, sans qu’aucun crime ni délit ne soit à l’origine de l’objet. La condition préalable du recel est-elle remplie ?

Oui, si la personne connaissait l’origine contraventionnelle de l’objet
Non, car le recel suppose une infraction principale de nature criminelle
Non, car le fait principal doit être un crime ou un délit punissable
Oui, car toute infraction punissable peut constituer le fait principal

Non, car le fait principal doit être un crime ou un délit punissable

Explication

Le recel suppose un fait principal punissable provenant d’un crime ou d’un délit, et non d’une contravention. La connaissance de l’origine ne transforme pas une contravention en délit, et la règle n’exige pas que l’infraction principale soit nécessairement criminelle.

43. Dans une affaire de recel, les juges constatent que les biens proviennent d’un délit, mais ne précisent aucun acte personnel du prévenu. Quelle exigence fait défaut ?

La démonstration que l’infraction d’origine constitue un crime plutôt qu’un délit
La constatation que le prévenu a lui-même commis l’infraction d’origine
La caractérisation des conditions de la participation personnelle du prévenu
La preuve que l’infraction d’origine a procuré un bien

La caractérisation des conditions de la participation personnelle du prévenu

Explication

L’acte matériel de recel doit être accompli personnellement par le prévenu, et les juges doivent préciser les conditions de cette participation. Prouver l’origine délictueuse ne démontre pas à lui seul cette participation ; le recel n’exige ni que l’infraction soit un crime ni que le receleur soit l’auteur de l’infraction d’origine.

44. Une personne achète un objet en sachant qu’il provient d’un vol, puis le conserve pour en tirer profit. Quel élément permet de caractériser l’intention de recel ?

Elle détient l’objet sans savoir qu’il provient d’une infraction.
Elle a elle-même commis le vol dont provient l’objet.
Elle connaît l’origine frauduleuse et décide néanmoins de le détenir ou d’en tirer profit.
Elle aurait pu soupçonner l’origine frauduleuse sans en avoir connaissance.

Elle connaît l’origine frauduleuse et décide néanmoins de le détenir ou d’en tirer profit.

Explication

Le recel est intentionnel : il faut connaître l’origine frauduleuse et décider néanmoins de dissimuler, détenir, transmettre la chose ou d’en tirer profit. Le simple soupçon ne suffit pas, l’ignorance exclut l’intention, et l’auteur du vol relève de l’infraction principale.

45. Après avoir commis un détournement, une personne conserve pour elle-même les biens issus de cette infraction. Peut-elle être condamnée pour recel de son propre détournement ?

Oui, dès lors qu’elle conserve matériellement les biens détournés.
Non, elle ne peut être condamnée pour le recel de cette même infraction principale.
Non, mais uniquement si une autre personne a également participé au détournement.
Oui, si elle tire un profit personnel du produit de l’infraction.

Non, elle ne peut être condamnée pour le recel de cette même infraction principale.

Explication

L’auteur de l’infraction principale ne peut être poursuivi ni condamné pour le recel de cette même infraction. La détention ou le profit ne permettent pas d’écarter cette règle, et la participation d’un tiers n’en constitue pas la condition.

46. Quelle peine encourt une personne reconnue coupable de recel simple, hors circonstances aggravantes ?

Trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Explication

Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine de dix ans et l’amende de 750 000 euros correspondent au recel aggravé.

47. Un recel est commis dans le cadre d’une activité professionnelle, en utilisant les facilités qu’elle procure, sans bande organisée ni caractère habituel. Quelle peine encourt son auteur ?

Dix ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Explication

L’utilisation des facilités procurées par une activité professionnelle suffit à faire encourir la peine aggravée de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Le caractère habituel et la bande organisée constituent d’autres circonstances aggravantes, non des conditions cumulatives.

48. Dans une affaire, l’accusation invoque le blanchiment général pour des revenus et le blanchiment spécifique pour un produit illicite provenant d’un délit. Quelle distinction entre leurs objets est correcte ?

Le général et le spécifique portent tous deux sur n’importe quel bien, sans distinction.
Le général porte sur des biens et revenus, le spécifique sur le produit illicite d’un crime ou d’un délit.
Le général porte sur le produit illicite, le spécifique sur tous les biens et revenus.
Le général porte sur les biens seuls, le spécifique sur les revenus seuls.

Le général porte sur des biens et revenus, le spécifique sur le produit illicite d’un crime ou d’un délit.

Explication

Le blanchiment général porte sur des biens et des revenus, tandis que le blanchiment spécifique vise le produit illicite d’un crime ou d’un délit. Inverser ces catégories ou restreindre l’une aux seuls biens ou revenus ne respecte pas cette distinction.

49. Le produit d’un délit est transformé successivement en plusieurs actifs, et l’accusation établit la chaîne reliant ces actifs au gain initial. Comment qualifier l’avantage économique final ?

Un produit indirect, même si aucun lien entre les transformations n’est établi.
Un bien extérieur au produit de l’infraction dès qu’une transformation intervient.
Un produit indirect, pouvant inclure un produit de substitution si la chaîne est prouvée.
Un produit direct, car toute transformation conserve la nature du gain initial.

Un produit indirect, pouvant inclure un produit de substitution si la chaîne est prouvée.

Explication

Le produit de l’infraction est tout avantage économique qui en découle, directement ou indirectement. Les produits de substitution peuvent être concernés lorsque la chaîne des transformations est prouvée; une transformation ne rend donc pas nécessairement le bien extérieur au produit.

50. Une personne dissimule les revenus tirés d’une contravention. En l’absence de tout crime ou délit préalable, cette condition du blanchiment est-elle satisfaite ?

Non, car le blanchiment suppose nécessairement un crime et exclut les délits.
Non, car le blanchiment suppose un crime ou un délit préalable, et non une contravention.
Oui, car la dissimulation des revenus remplace l’exigence d’une infraction préalable.
Oui, car toute infraction préalable, y compris une contravention, suffit.

Non, car le blanchiment suppose un crime ou un délit préalable, et non une contravention.

Explication

Le blanchiment est un délit de conséquence qui suppose une infraction préalable constituant un crime ou un délit; les contraventions sont exclues. La dissimulation ne remplace pas cette condition, et un délit peut constituer l’infraction préalable.

51. Les conditions matérielles, juridiques et financières d’une opération de placement ne s’expliquent que par la dissimulation de l’origine des fonds ou de leur bénéficiaire effectif. Quelle conséquence la règle de présomption prévoit-elle ?

Les biens ou revenus sont présumés provenir d’une contravention liée à l’opération.
Les biens ou revenus sont présumés licites tant qu’aucune infraction précise n’est identifiée.
L’auteur est présumé coupable sans qu’il soit nécessaire d’établir les conditions de l’opération.
Les biens ou revenus sont présumés provenir directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.

Les biens ou revenus sont présumés provenir directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.

Explication

Lorsque les conditions de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que la dissimulation de l’origine ou du bénéficiaire effectif, les biens ou revenus sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit. Cette présomption concerne leur provenance et ne dispense pas d’établir les conditions qui la déclenchent.

52. Un intermédiaire aide sciemment à donner une apparence licite à des biens issus d’un délit. Quelle condition relative à l’élément moral s’applique au blanchiment ?

L’infraction est constituée dès que l’aide matérielle est apportée, sans élément intentionnel.
L’infraction suppose que l’intermédiaire ait lui-même commis le délit d’origine.
L’infraction suppose une intention, conformément à l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.
L’infraction relève d’un régime non intentionnel dès lors que les biens sont dissimulés.

L’infraction suppose une intention, conformément à l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

Explication

Le blanchiment est intentionnel en application de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. L’absence d’élément intentionnel réduit le blanchiment à une infraction matérielle, et la commission du délit d’origine confond l’aide au blanchiment avec l’infraction source.

53. Une conseillère aide à présenter des fonds comme provenant d’une vente fictive. Elle sait qu’il s’agit de justifier mensongèrement des fonds litigieux, mais ignore quelle infraction les a produits et dans quelles circonstances. Son ignorance exclut-elle la facilitation d’une justification mensongère ?

Non : il suffit qu’elle apporte une aide, même sans savoir qu’elle justifie des fonds litigieux.
Oui : ignorer les circonstances de l’infraction exclut l’intention, même si le caractère litigieux des fonds est connu.
Oui : toute forme de blanchiment exige de connaître précisément l’infraction d’origine et ses circonstances.
Non : elle doit connaître le caractère mensonger de la justification, mais pas la nature ni les circonstances exactes de l’infraction d’origine.

Non : elle doit connaître le caractère mensonger de la justification, mais pas la nature ni les circonstances exactes de l’infraction d’origine.

Explication

Pour faciliter une justification mensongère, l’agent doit savoir qu’il contribue à justifier des fonds litigieux, sans devoir connaître l’infraction d’origine ni ses circonstances exactes. Exiger cette connaissance précise confond cette forme avec le concours à une opération portant sur le produit d’une infraction; l’ignorance des circonstances n’efface pas à elle seule la connaissance du caractère litigieux.

54. Un négociant participe à la conversion d’un produit financier, sachant qu’il provient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit, mais sans connaître l’infraction précise. Quel élément de connaissance est requis pour le concours à cette opération ?

Savoir que l’auteur de l’infraction d’origine entend convertir le produit lui-même.
Soupçonner une origine irrégulière sans savoir qu’un crime ou un délit a produit les fonds.
Connaître la nature précise de l’infraction ainsi que les circonstances de sa commission.
Savoir que le produit provient d’un crime ou d’un délit, directement ou indirectement.

Savoir que le produit provient d’un crime ou d’un délit, directement ou indirectement.

Explication

Pour le concours à une opération portant sur le produit d’une infraction, le blanchisseur doit savoir que le produit vient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit. La connaissance de l’infraction précise est une exigence excessive, tandis qu’un simple soupçon ou la connaissance des intentions de l’auteur ne correspond pas à la règle.

55. Quelle peine de base est prévue pour le blanchiment ?

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Dix ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Explication

La peine de base du blanchiment est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Dix ans et 750 000 € correspondent à la forme aggravée; 500 000 € est le montant de l’amende prévu pour la concussion.

56. Une agente, investie par délégation de la puissance publique, peut imposer une décision à des personnes dans l’exercice de ses fonctions. À quelle catégorie appartient-elle ?

À une personne exerçant une activité d’intérêt général sans délégation de la puissance publique.
À une personne dépositaire de l’autorité publique.
À une personne chargée d’une mission de service public sans pouvoir de décision ou de contrainte.
À une personne chargée d’une mission de service public uniquement lorsqu’elle agit sur des biens.

À une personne dépositaire de l’autorité publique.

Explication

La personne dépositaire de l’autorité publique détient un pouvoir de décision ou de contrainte exercé dans des fonctions investies par délégation de la puissance publique. L’absence de ce pouvoir caractérise plutôt la mission de service public, tandis que l’intérêt général seul ne suffit pas à définir cette catégorie.

57. Un directeur de maison de retraite accomplit des actes destinés à satisfaire l’intérêt général, sans pouvoir décider ou contraindre les usagers. Quelle qualification correspond à sa fonction ?

Une personne privée sans mission de service public, faute de pouvoir décisionnel.
Une personne dépositaire de l’autorité publique en raison de son pouvoir de contrainte.
Une personne chargée d’une mission de service public.
Une personne dépositaire de l’autorité publique en raison d’un mandat électif.

Une personne chargée d’une mission de service public.

Explication

Une personne chargée d’une mission de service public accomplit des actes d’intérêt général sans disposer d’un pouvoir de décision ou de contrainte; le directeur de maison de retraite en est un exemple. La détention d’un pouvoir coercitif relève de l’autre catégorie, et l’absence de ce pouvoir n’écarte pas la mission publique.

58. Un agent réclame à un administré une somme qu’il présente comme légalement due, alors qu’elle ne l’est pas. Quelle distinction permet de différencier cette situation de la corruption ?

La somme est remise librement après une tromperie, plutôt qu’exigée comme un paiement public.
La somme est présentée comme légalement due, plutôt que comme la contrepartie d’un service illégal.
La somme rémunère un service illégal, plutôt que d’être présentée comme une dette publique.
La somme est légalement due, mais l’agent la réclame en échange d’un avantage privé.

La somme est présentée comme légalement due, plutôt que comme la contrepartie d’un service illégal.

Explication

Dans la concussion, la somme indue est présentée comme légalement due; dans la corruption, elle constitue la contrepartie d’un service illégal. La rémunération d’un tel service décrit donc la corruption, tandis qu’une remise provoquée par tromperie renvoie à la distinction avec l’escroquerie.

59. Quelle peine est prévue pour la concussion, et quelle limite peut s’appliquer au montant de l’amende ?

Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portée au triple du profit tiré de l’infraction.
Dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, pouvant être portée au double du profit tiré de l’infraction.
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, pouvant être portée au double du profit tiré de l’infraction.
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du profit tiré de l’infraction.

Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du profit tiré de l’infraction.

Explication

La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, dont le montant peut atteindre le double du profit tiré de l’infraction. Le montant de 375 000 € correspond au blanchiment de base, 750 000 € au blanchiment aggravé, et le plafond de la concussion est le double, non le triple, du profit.

60. Un entrepreneur propose un avantage à une agente publique, qui le refuse. Quelle qualification correspond au rôle de l’entrepreneur dans cette situation ?

La tentative de corruption passive
La corruption active
Le trafic d’influence
La corruption passive

La corruption active

Explication

La qualification dépend de qui offre l’avantage et de qui le reçoit : celui qui le propose relève de la corruption active, même si l’agente le refuse. La corruption passive concerne le corrompu qui sollicite ou accepte l’avantage ; le refus ne supprime pas la proposition ; le trafic d’influence suppose une finalité liée à l’usage d’une influence.

61. Un fournisseur propose à un agent public un cadeau en échange d’un acte de service, mais le cadeau n’est jamais remis et l’agent n’accomplit pas l’acte attendu. La corruption est-elle constituée ?

Oui, la proposition suffit à consommer l’infraction
Non, il faut que l’agent accomplisse l’acte demandé
Non, il faut que le cadeau soit effectivement remis
Non, il faut établir un préjudice concret pour l’administration

Oui, la proposition suffit à consommer l’infraction

Explication

La corruption est une infraction formelle : la proposition ou l’acceptation suffit, sans remise de l’avantage ni accomplissement de l’acte attendu. La remise effective et l’exécution de l’acte ne sont donc pas des conditions, pas plus que la preuve d’un préjudice concret.

62. Un agent public accepte, par l’intermédiaire d’un tiers, un avantage destiné à un proche, mais ne le reçoit finalement pas. Quel élément permet de retenir la corruption passive ?

La remise directe de l’avantage à l’agent public
La réception personnelle de l’avantage par l’agent public
La réalisation effective de l’acte attendu de l’agent public
L’acceptation de l’avantage pour autrui par l’intermédiaire d’un tiers

L’acceptation de l’avantage pour autrui par l’intermédiaire d’un tiers

Explication

La corruption passive est constituée par la sollicitation, l’acceptation ou l’agrément d’un avantage sans droit, y compris par un tiers et pour autrui ; sa réception n’est pas nécessaire. La réception personnelle, la remise directe et l’accomplissement de l’acte ne sont pas requis.

63. Pour une corruption active, le produit tiré de l’infraction est de 1,4 million d’euros. Quel plafond d’amende peut être appliqué lorsque l’amende est portée au double de ce produit ?

2,4 millions d’euros
1 million d’euros
2,8 millions d’euros
2 millions d’euros

2,8 millions d’euros

Explication

L’amende pour corruption active est d’un million d’euros et peut être portée au double du produit tiré de l’infraction : 2×1,4=2,82 \times 1{,}4 = 2{,}8 millions d’euros. Le montant forfaitaire reste d’un million ; le doubler donne deux millions, et l’ajouter au produit ne correspond pas à la règle.

64. Un dirigeant verse un avantage à un intermédiaire pour que celui-ci mobilise son influence supposée afin d’obtenir une décision favorable d’une autorité. Quelle distinction caractérise cette infraction par rapport à la corruption ?

L’avantage vise à obtenir l’usage d’une influence réelle ou supposée
L’avantage vise à obtenir une décision sans intervention d’un intermédiaire
L’avantage suppose que l’influence exercée soit réelle et démontrée
L’avantage rémunère directement l’accomplissement d’un acte de fonction

L’avantage vise à obtenir l’usage d’une influence réelle ou supposée

Explication

Le trafic d’influence se distingue par la finalité de l’avantage : obtenir une récompense ou inciter à l’usage d’une influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable. La rémunération directe d’un acte de fonction renvoie à la corruption ; l’absence d’intermédiaire méconnaît le mécanisme décrit ; l’influence peut être supposée.

65. Dans une opération, une entreprise offre un avantage à un intermédiaire, qui sollicite ensuite une personne susceptible d’obtenir une décision favorable. Quel modèle décrit le trafic d’influence ?

Un échange bilatéral entre corrompu et agent public sollicité
Une opération tripartite entre corrupteur, corrompu et autorité décisionnaire
Un échange bilatéral entre corrupteur et personne sollicitée
Une opération tripartite entre corrupteur, corrompu et personne sollicitée

Une opération tripartite entre corrupteur, corrompu et personne sollicitée

Explication

Le trafic d’influence est une opération tripartite entre le corrupteur, le corrompu et la personne sollicitée pour obtenir l’avantage, laquelle n’a pas nécessairement la qualité d’agent public. Le modèle bilatéral omet un participant ; l’autorité décisionnaire n’est pas nécessairement la personne sollicitée ; la qualité d’agent public n’est pas exigée.

66. Une personne sans fonction publique ni mandat électif dirige une entreprise et, contre un avantage, s’abstient d’accomplir une tâche professionnelle en violation de ses obligations. Quelle qualification correspond à ces faits ?

Le trafic d’influence
La corruption passive d’un agent public
La corruption d’un titulaire de mandat électif
La corruption entre particuliers

La corruption entre particuliers

Explication

La corruption entre particuliers vise une personne sans fonction publique ni mandat électif qui travaille ou dirige au sein d’une organisation et accomplit ou omet un acte de ses fonctions en violation de ses obligations. La corruption d’un agent public et celle d’un élu reposent sur un statut public ; le trafic d’influence vise l’usage d’une influence.

67. Une agente chargée d’administrer une opération publique conserve un intérêt financier dans une entreprise concernée, intérêt susceptible d’altérer son objectivité. Quelle infraction peut être caractérisée ?

La corruption passive
Le favoritisme
La prise illégale d’intérêts
Le pantouflage

La prise illégale d’intérêts

Explication

La prise, la réception ou la conservation d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité dans une opération suivie par l’agent caractérise cette infraction. La corruption passive suppose une contrepartie illicite, le favoritisme concerne l’égalité d’accès aux marchés, et le pantouflage vise certaines participations après des fonctions publiques.

68. Quelle peine principale l’article 432-12 prévoit-il pour la prise illégale d’intérêts, avant une éventuelle modulation liée au produit de l’infraction ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende

Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende

Explication

La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé en fonction du produit tiré de l’infraction. La peine de trois ans et 200 000 euros concerne le pantouflage, tandis que 45 000 euros correspond au montant associé au faux dans l’extrait.

69. Quelle formule la loi du 22 décembre 2021 a-t-elle substituée à l’expression « un intérêt quelconque » pour caractériser l’intérêt en cause ?

« Un intérêt directement rémunérateur » pour l’agent public
« Un intérêt quelconque » dans une opération publique
« Un intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité
« Un intérêt ayant effectivement compromis » la décision publique

« Un intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité

Explication

La réforme de 2021 a retenu le critère d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. « Un intérêt quelconque » est l’ancienne formule, et le texte n’exige pas que l’intérêt ait effectivement compromis la décision ni qu’il ait procuré un gain.

70. Un ancien responsable public ayant contrôlé une entreprise envisage, deux ans après la fin de ses fonctions, d’y travailler. Quelle règle s’applique au regard du pantouflage ?

Il peut y travailler si sa participation ne prend pas la forme de capitaux
Il ne peut y prendre une participation par travail pendant trois ans
Il peut y travailler si l’entreprise n’a pas de contrat exclusif avec l’entreprise contrôlée
Il ne peut y prendre une participation par travail pendant cinq ans

Il ne peut y prendre une participation par travail pendant trois ans

Explication

Pendant trois ans, la personne concernée ne peut prendre ou recevoir une participation dans l’entreprise visée par le travail, le conseil ou les capitaux. Cinq ans confond la durée avec une peine liée à une autre infraction; la règle ne se limite pas aux capitaux et peut aussi couvrir certaines entreprises liées.

71. Dans un marché public, un responsable écarte un candidat en méconnaissance des règles d’accès et d’égalité, procurant ainsi un avantage injustifié à un autre. Quelle infraction correspond à ces faits ?

La corruption passive
La prise illégale d’intérêts
Le détournement de biens publics
Le favoritisme

Le favoritisme

Explication

Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié en violation des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats. La prise illégale d’intérêts porte sur un intérêt compromettant celui qui suit une opération, le détournement concerne des biens remis en raison des fonctions, et la corruption suppose une contrepartie.

72. Une collectivité applique des critères discriminatoires dans un marché public de faible montant. Les règles d’accès et d’égalité peuvent-elles néanmoins s’appliquer ?

Oui, mais seulement si le marché dépasse un seuil financier
Non, elles concernent seulement les marchés relevant du Code des marchés publics
Non, elles s’appliquent uniquement aux contrats de concession
Oui, elles s’appliquent quel que soit le montant du marché

Oui, elles s’appliquent quel que soit le montant du marché

Explication

Les règles garantissant l’accès et l’égalité s’appliquent à tous les marchés publics, indépendamment de leur montant. Un seuil financier ou le seul rattachement à un code particulier ne constitue pas la limite retenue.

73. Un acheteur public connaît les règles d’égalité des candidats et sait qu’il les viole, mais affirme n’avoir voulu favoriser aucun candidat précis. Quel élément suffit pour l’intention du favoritisme ?

La preuve d’un dol spécial visant un candidat
La connaissance de la violation des règles d’accès et d’égalité
La recherche d’un avantage personnel par l’acheteur
La volonté de favoriser un candidat déterminé

La connaissance de la violation des règles d’accès et d’égalité

Explication

Le favoritisme est intentionnel, mais il suffit que son auteur connaisse la violation des règles d’accès et d’égalité; une volonté de favoriser un candidat déterminé ou un dol spécial n’est pas exigé. La recherche d’un avantage personnel n’est pas le critère d’intention posé pour cette infraction.

74. Dans une procédure relative au détournement de biens publics, quelle qualification de députés et sénateurs la Cour de cassation a-t-elle admise en 2018 ?

Ils ne peuvent relever de l’infraction qu’en qualité de comptables publics
Ils sont expressément visés comme titulaires d’un mandat électif dans l’infraction
Ils sont dépositaires de l’autorité publique du seul fait de leur mandat
Ils peuvent être chargés d’une mission de service public sans être dépositaires de l’autorité publique

Ils peuvent être chargés d’une mission de service public sans être dépositaires de l’autorité publique

Explication

Bien que le mandat électif ne figure pas dans la définition, la Cour de cassation a confirmé en 2018 que des députés et sénateurs pouvaient être considérés comme chargés d’une mission de service public, sans être dépositaires de l’autorité publique. Les autres formulations confondent ces qualités ou ajoutent une condition non indiquée.

75. Un agent reçoit des effets et des titres dans le cadre de sa mission. Quel principe détermine si ces biens relèvent de la protection de l’article 432-15 ?

Seuls les biens appartenant à une personne publique sont protégés, quelle que soit leur remise.
Les catégories visées sont protégées si elles sont remises à l’agent en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Seuls les fonds publics sont protégés lorsqu’ils sont confiés à un agent dans sa mission.
Les biens sont protégés dès que l’agent peut y accéder, même sans remise liée à sa mission.

Les catégories visées sont protégées si elles sont remises à l’agent en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Explication

L’article 432-15 vise notamment les actes, titres, fonds publics ou privés, effets et pièces remis à l’agent en raison de ses fonctions ou de sa mission. L’exclusion des biens privés méconnaît leur inclusion, la limitation aux fonds publics écarte les autres catégories, et le simple accès ne remplace pas la remise requise.

76. Une administration conserve des archives et des pièces de dossiers administratifs. Pourquoi ces documents peuvent-ils être considérés comme des actes ou titres protégés ?

Ils sont des actes ou titres seulement s’ils ont été publiés comme décisions officielles.
Ils ont une valeur financière comparable à celle de fonds confiés à un agent.
Ils matérialisent l’autorité administrative, comme les textes originaux et les décisions.
Ils relèvent de la protection à condition de provenir d’un particulier.

Ils matérialisent l’autorité administrative, comme les textes originaux et les décisions.

Explication

Les actes et titres protégés matérialisent l’autorité administrative et comprennent notamment les archives et les pièces de dossiers. La valeur financière n’est pas le critère, la publication n’est pas exigée, et les documents peuvent être administratifs.

77. Un agent détruit un bien auquel il avait accès uniquement parce que sa fonction inspirait confiance, sans que le bien lui ait été remis dans le cadre de sa mission. Quelle condition de l’article 432-15 fait défaut ?

La preuve d’un déplacement matériel du bien hors des locaux de l’administration.
L’appartenance du bien à une personne publique plutôt qu’à une personne privée.
L’anéantissement complet du bien plutôt que sa simple détérioration.
La détention du bien à la suite d’une remise liée à ses fonctions ou à sa mission.

La détention du bien à la suite d’une remise liée à ses fonctions ou à sa mission.

Explication

L’article 432-15 exige que le bien ait été détenu parce qu’il a été remis à l’auteur dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission. La confiance inspirée par la qualité d’agent ne suffit pas à établir cette remise ; l’origine publique du bien, le degré de destruction et son déplacement ne remplacent pas cette condition.

78. Un agent endommage un document qui lui a été remis dans le cadre de sa mission, mais le document reste utilisable. Comment caractériser la destruction au regard de l’article 432-15 ?

Il s’agit nécessairement d’une soustraction, car le document a été modifié.
La destruction est consommée, car toute altération du document suffit.
Aucune qualification n’est possible, car le document reste matériellement présent.
La destruction n’est pas consommée, car le document n’a pas été entièrement anéanti.

La destruction n’est pas consommée, car le document n’a pas été entièrement anéanti.

Explication

La destruction suppose l’anéantissement complet du bien ; une simple détérioration ne suffit pas et peut relever d’une tentative réprimée par l’article 432-15, alinéa 2. Assimiler toute altération à une destruction confond les deux notions, tandis que la soustraction suppose un acte distinct.

79. Une société à responsabilité limitée est concernée par des faits susceptibles de constituer un abus de biens sociaux. Quels textes prévoient cette infraction pour cette forme sociale ?

Les articles L241-3, 4° et 5°, du code de commerce.
Les articles L242-6, 3° et 4°, du code de commerce.
Les articles L241-3, 3° et 4°, du code de commerce.
Les articles 432-15 et 432-16 du code pénal.

Les articles L241-3, 4° et 5°, du code de commerce.

Explication

Pour les SARL, l’abus de biens sociaux est prévu aux articles L241-3, 4° et 5°, du code de commerce. Les articles L242-6 visent les sociétés par actions ; les dispositions du code pénal citées concernent une autre infraction, et la numérotation proposée pour L241-3 est inexacte.

80. Un dirigeant utilise les biens et le crédit de sa société, abuse de ses pouvoirs et détourne des voix. À quel ensemble d’infractions ces conduites renvoient-elles ?

L’abus de biens et de crédit, l’abus de pouvoir et l’abus de voix.
L’abus de biens, la soustraction de fonds et l’abus de confiance.
L’abus de biens et de crédit, le détournement de voix et le vol.
L’abus de crédit, l’abus de confiance et l’abus de pouvoir.

L’abus de biens et de crédit, l’abus de pouvoir et l’abus de voix.

Explication

L’abus de biens sociaux regroupe l’abus de biens et de crédit, l’abus de pouvoir et l’abus de voix. La soustraction et le vol relèvent d’autres qualifications, tandis que remplacer l’abus de voix ou l’abus de pouvoir par l’abus de confiance déforme cette classification.

81. Un dirigeant d’une société à risque illimité utilise des actifs sociaux à des fins personnelles. Quelle qualification correspond à la distinction applicable selon la forme de la société ?

L’abus de biens sociaux, car il vise les dirigeants de toute société commerciale.
Aucune infraction, car les règles pénales diffèrent selon la forme sociale.
Le vol, car l’abus de biens sociaux concerne les sociétés à risque illimité.
L’abus de confiance, car l’abus de biens sociaux vise les sociétés à risque limité.

L’abus de confiance, car l’abus de biens sociaux vise les sociétés à risque limité.

Explication

L’abus de biens sociaux vise les dirigeants de sociétés à risque limité, tandis que les sociétés à risque illimité relèvent de l’abus de confiance. Étendre l’ABS à toute société ignore cette distinction ; le vol et l’absence d’infraction ne correspondent pas à la règle indiquée.

82. Un dirigeant fait supporter à sa société une opération contraire à son intérêt, qui crée un risque anormal sans entraîner de perte effective. Quelle conséquence faut-il en tirer pour l’abus de biens sociaux ?

L’infraction est exclue tant qu’une perte comptable effective n’est pas démontrée.
L’infraction suppose que la société ait subi une perte et que le dirigeant ait réalisé un gain.
L’infraction est constituée dès qu’un dirigeant tire un avantage personnel, même sans contrariété à l’intérêt social.
L’absence de perte effective n’exclut pas l’infraction si un risque anormal suffit.

L’absence de perte effective n’exclut pas l’infraction si un risque anormal suffit.

Explication

L’usage doit être contraire à l’intérêt de la société, mais un préjudice effectivement réalisé n’est pas nécessaire : un risque anormal suffit, selon l’arrêt du 16 décembre 1975. Exiger une perte effective ajoute une condition absente ; un avantage personnel ou un gain ne remplace pas à lui seul la contrariété à l’intérêt social.

83. Un dirigeant finance une opération de corruption avec les fonds de sa société, en espérant obtenir un avantage commercial. Quelle qualification cette utilisation reçoit-elle au regard de l’intérêt social ?

Elle est contraire à l’intérêt social uniquement si l’opération entraîne une perte financière immédiate.
Elle est contraire à l’intérêt social en raison des risques de sanctions et d’atteinte à la réputation.
Elle est conforme à l’intérêt social dès lors qu’un avantage commercial est recherché.
Elle ne concerne que l’intérêt de l’intermédiaire tant que la société n’est pas condamnée.

Elle est contraire à l’intérêt social en raison des risques de sanctions et d’atteinte à la réputation.

Explication

L’arrêt Carignon juge que des fonds sociaux affectés à la commission d’un délit sont contraires à l’intérêt social, même si un avantage est espéré, car l’opération expose la société ou ses dirigeants à des sanctions et nuit au crédit de la société. L’avantage commercial espéré confond intérêt à court terme et intérêt social, la perte immédiate néglige les autres risques, et l’intermédiaire ne fait pas disparaître l’exposition de la société.

84. Quel rôle peut jouer l’intérêt de groupe lorsqu’une société finance une autre société du même groupe ?

Il justifie le flux dès lors qu’il sert l’intérêt personnel du dirigeant.
Il peut justifier certains flux financiers entre sociétés d’un même groupe.
Il autorise tout transfert financier entre sociétés ayant un dirigeant commun.
Il constitue un fait justificatif réservé aux sociétés sans lien capitalistique.

Il peut justifier certains flux financiers entre sociétés d’un même groupe.

Explication

L’intérêt de groupe est un fait justificatif propre à l’abus de biens sociaux, également applicable à l’abus de confiance, qui peut justifier certains flux entre sociétés d’un même groupe. L’intérêt personnel du dirigeant est distinct, un dirigeant commun ne suffit pas à justifier tout transfert, et le mécanisme n’est pas réservé aux sociétés sans lien capitalistique.

85. Une société détient la majorité du capital de deux autres sociétés, mais aucun élément ne montre qu’elles forment un ensemble économique cohérent. Leurs activités sont similaires. Le flux financier entre elles peut-il être justifié par l’intérêt de groupe sur ces seuls éléments ?

Oui, la détention majoritaire établit à elle seule l’existence d’un groupe véritable.
Non, ces seuls éléments n’établissent pas l’appartenance à un même groupe véritable.
Oui, la similarité des activités suffit à établir l’existence d’un groupe véritable.
Oui, dès lors qu’un dirigeant commun décide du transfert financier.

Non, ces seuls éléments n’établissent pas l’appartenance à un même groupe véritable.

Explication

L’application de l’intérêt de groupe exige que les sociétés appartiennent à un même groupe véritable ; la majorité du capital ou la similarité des objets sociaux ne suffit pas à le démontrer. La détention majoritaire, la similarité des activités et la présence d’un dirigeant commun ne remplacent donc pas l’établissement d’un groupe véritable.

86. Une société verse des fonds à une société sœur pour soutenir le groupe, mais l’opération la mettrait en péril et ne prévoit aucune contrepartie. Quelle condition relative aux sacrifices consentis fait défaut ?

Le sacrifice doit comporter une contrepartie et ne pas mettre en péril la société qui le consent.
Le sacrifice doit profiter à la société bénéficiaire, même s’il met en péril la société qui paie.
Le sacrifice doit être approuvé par les dirigeants des deux sociétés, sans autre limite.
Le sacrifice doit porter sur des activités similaires, sans qu’une contrepartie soit nécessaire.

Le sacrifice doit comporter une contrepartie et ne pas mettre en péril la société qui le consent.

Explication

Un sacrifice de groupe doit servir l’intérêt du groupe, comporter une contrepartie et ne pas déséquilibrer ni mettre en péril la société qui le consent ou excéder ses possibilités financières. L’intérêt général du groupe ne dispense pas de contrepartie, les capacités financières restent une limite, et la similarité des activités ne remplace pas ces exigences.

87. Des faits d’abus de biens sociaux antérieurs au 1er mars 2017 n’ont pas encore été jugés à cette date. Quelle durée de prescription de l’action publique leur est applicable depuis la réforme ?

Six ans, avec application immédiate aux faits antérieurs non encore jugés.
La durée antérieure, car les faits ont été commis avant la réforme.
Douze ans, car tout abus de biens sociaux relève du délai butoir.
Six ans à compter du jugement, quelle que soit la date des faits.

Six ans, avec application immédiate aux faits antérieurs non encore jugés.

Explication

Depuis la réforme du 1er mars 2017, la prescription de l’action publique pour l’abus de biens sociaux est de six ans, et cette durée s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés. Le maintien automatique de l’ancien délai ignore l’application immédiate, le délai butoir concerne une catégorie précise d’infractions dissimulées, et le jugement ne fixe pas le point de départ général.

88. Un abus de biens sociaux a été dissimulé et n’est découvert que plus tard, dans des conditions permettant d’engager l’action publique. À quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir ?

À la première découverte, même si les conditions ne permettent pas encore d’agir.
À la découverte de l’infraction dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
À la date de consommation de l’infraction, même si elle est dissimulée.
À l’expiration du délai butoir applicable aux infractions dissimulées.

À la découverte de l’infraction dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Explication

Pour un abus de biens sociaux dissimulé, le délai part du jour où l’infraction est découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La date de consommation concerne les faits non dissimulés, une découverte inutilisable ne suffit pas, et le délai butoir ne constitue pas le point de départ.

89. Les représentants d’une société victime n’engagent pas d’action au nom de celle-ci. Quelle distinction décrit correctement les actions ut universi et ut singuli ?

Les deux actions sont exercées par les représentants de la société au nom de celle-ci.
L’action ut universi est exercée au nom de la société ; l’action ut singuli l’est par des associés pour défendre l’intérêt social.
L’action ut universi est exercée par les associés ; l’action ut singuli est exercée au nom de la société.
L’action ut universi défend l’intérêt personnel des associés ; l’action ut singuli défend celui des dirigeants.

L’action ut universi est exercée au nom de la société ; l’action ut singuli l’est par des associés pour défendre l’intérêt social.

Explication

L’action ut universi est menée au nom de la société victime, tandis que l’action ut singuli permet aux associés d’agir pour défendre l’intérêt social lorsque les représentants n’agissent pas. Inverser les acteurs confond les deux mécanismes, et attribuer les deux actions aux représentants efface la possibilité d’action des associés.

90. Une personne souhaite se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation d’un dommage lié à un abus de biens sociaux. Quelle condition doit-elle établir ?

La seule qualité d’associé de la société concernée.
La seule constatation de l’infraction, sans dommage personnel.
Un intérêt économique indirect lié à la société victime.
Un préjudice personnel directement causé par l’infraction.

Un préjudice personnel directement causé par l’infraction.

Explication

L’article 2 du Code de procédure pénale exige que la personne qui agit civilement ait personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Un intérêt indirect, la seule qualité d’associé ou l’existence de l’infraction sans dommage personnel ne satisfont pas cette exigence.

91. Une entreprise dispose de 18 000 € d’actif immédiatement disponible et doit régler 25 000 € de dettes échues. Quelle situation cela caractérise-t-il ?

La cessation des paiements
L’ouverture d’une procédure collective
Une insuffisance de fonds propres
Une difficulté de trésorerie sans cessation des paiements

La cessation des paiements

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’ouverture d’une procédure collective est une décision judiciaire distincte, tandis que les fonds propres ne constituent pas le critère retenu.

92. Quelle combinaison de conditions permet de retenir la banqueroute ?

Une personne visée par la loi, une procédure collective ouverte et un comportement commis en cessation des paiements
Une entreprise en difficulté, une plainte d’un créancier et un comportement commis avant tout jugement
Une personne visée par la loi, une procédure collective ouverte et un comportement antérieur à la cessation des paiements
Un passif supérieur à l’actif, une décision civile et une faute commise après la clôture de la procédure

Une personne visée par la loi, une procédure collective ouverte et un comportement commis en cessation des paiements

Explication

La banqueroute suppose une personne entrant dans les catégories légales, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et un comportement commis pendant la cessation des paiements. L’entreprise en difficulté ou la plainte d’un créancier ne remplace pas ces conditions.

93. Laquelle de ces personnes peut entrer dans les catégories concernées par la banqueroute ?

Le représentant permanent d’une personne morale dirigeante
Le créancier professionnel d’une société en liquidation
Le dirigeant d’une personne morale de droit public
Le salarié sans fonction de direction d’une entreprise commerciale

Le représentant permanent d’une personne morale dirigeante

Explication

Les représentants permanents de personnes morales dirigeantes font partie des catégories concernées, comme certains dirigeants de personnes morales de droit privé et les personnes exerçant diverses activités professionnelles. Le simple statut de salarié ou de créancier ne suffit pas.

94. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, mais le tribunal commercial n’a pas fixé la date de cessation des paiements. Que peut faire le juge pénal dans une poursuite pour banqueroute ?

Prononcer une condamnation sans tenir compte de la date
Fixer lui-même la date de cessation des paiements
Ouvrir lui-même une procédure de liquidation judiciaire
Attendre que le tribunal commercial fixe obligatoirement cette date

Fixer lui-même la date de cessation des paiements

Explication

Le jugement commercial ouvrant une procédure collective est nécessaire à la condamnation pour banqueroute, mais le juge pénal fixe de manière autonome la date de cessation des paiements. Il ne peut pas se substituer au juge commercial pour ouvrir la procédure.

95. Un dirigeant transfère volontairement des machines de l’entreprise vers une société tierce, réduisant ainsi le gage des créanciers. Quelle caractéristique du détournement d’actif ce comportement illustre-t-il ?

Une simple abstention de régler une dette échue
Une baisse de valeur des machines sans intervention du dirigeant
Une irrégularité comptable sans effet sur le patrimoine
Un acte positif qui prive les créanciers d’une partie de leur gage

Un acte positif qui prive les créanciers d’une partie de leur gage

Explication

Le détournement d’actif suppose un acte positif qui prive les créanciers d’une partie de leur droit de gage sur l’actif de l’entreprise. Une simple abstention, même fautive, ne répond pas à cette caractéristique.

96. Un débiteur en difficulté obtient une augmentation frauduleuse de son passif en recourant à un procédé qui n’est pas celui habituellement utilisé dans ce type de situation. Quel élément est déterminant pour caractériser cette infraction ?

Le transfert préalable d’un actif au profit du débiteur
La réalisation de l’augmentation frauduleuse du passif
La preuve d’une perte définitive chez chaque créancier
L’emploi d’un moyen expressément énuméré par la loi

La réalisation de l’augmentation frauduleuse du passif

Explication

L’augmentation frauduleuse du passif est caractérisée dès lors que le débiteur atteint ce résultat, quels que soient les moyens employés. Exiger un procédé prédéfini confond le résultat visé avec un moyen particulier.

97. Quel arrêt a retenu qu’une comptabilité fictive peut résulter d’une irrégularité faisant apparaître une situation économique sans rapport avec la réalité ?

Un arrêt de la cour d’appel rendu le 15 octobre 1998
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1998
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2005
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1967

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1998

Explication

La Cour de cassation a retenu, dans son arrêt du 15 octobre 1998, qu’une comptabilité fictive peut comprendre toute irrégularité créant une image de la situation économique sans rapport avec la réalité. La date du 12 janvier 2005 concerne une autre question, et le 13 juillet 1967 est une date législative.

98. Dans un dossier de banqueroute, les faits portent sur une dissimulation d’actif et sur un achat destiné à être revendu sous le cours. Quelle exigence intentionnelle distingue ces deux comportements ?

Un dol spécial est requis pour les deux comportements
Le dol spécial suffit pour la dissimulation, tandis que l’achat sous le cours exige un dol général
Le dol général suffit pour la dissimulation, tandis que l’achat sous le cours exige un dol spécial
Un dol général suffit pour les deux comportements

Le dol général suffit pour la dissimulation, tandis que l’achat sous le cours exige un dol spécial

Explication

La dissimulation d’actif relève du dol général, alors que l’achat en vue d’une revente sous le cours exige un dol spécial. L’exigence de dol spécial n’est donc pas uniforme pour ces deux comportements.

99. Dans une procédure collective, le mandataire de justice habilité reste inactif malgré une mise en demeure sans effet. Quel mécanisme l’article L654-17 du Code de commerce permet-il alors à certains acteurs d’engager dans l’intérêt collectif des créanciers ?

La saisine sans mise en demeure préalable
La déclaration d’une créance dans la procédure
La constitution de partie civile
La demande de réparation d’un préjudice personnel

La constitution de partie civile

Explication

Lorsque le mandataire habilité n’a pas agi après une mise en demeure restée sans effet, certains acteurs peuvent se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif des créanciers. La réparation d’un préjudice personnel poursuit un intérêt distinct, la saisine sans mise en demeure omet une condition et la déclaration d’une créance relève d’une autre démarche.

100. Une créancière subit, du fait d’une infraction, un dommage propre qui ne correspond pas au montant de sa créance déclarée dans la procédure collective. Quelle réparation peut-elle demander ?

La réparation de son préjudice personnel distinct
Aucune réparation individuelle dans la procédure
La réparation limitée au montant de sa créance déclarée
La réparation de l’intérêt collectif des créanciers

La réparation de son préjudice personnel distinct

Explication

Un créancier peut réclamer réparation d’un préjudice personnel distinct du montant de sa créance déclarée. Le montant de cette créance ne définit pas son dommage distinct, l’intérêt collectif correspond à un autre type d’action et la procédure collective n’exclut pas toute réparation individuelle.

101. Une directrice de l’émetteur concerné détient une information privilégiée en raison de ses fonctions. Dans quelle catégorie d’initiés se trouve-t-elle ?

Parmi les détenteurs d’une information non privilégiée
Parmi les initiés secondaires, ou initiés de fait
Parmi les initiés primaires, ou initiés de droit
Parmi les personnes publiques informées

Parmi les initiés primaires, ou initiés de droit

Explication

Les dirigeants de l’émetteur concerné, dont les directeurs, sont des initiés primaires ou initiés de droit. Les initiés secondaires ne sont pas nécessairement dirigeants, et détenir une information ne suffit pas à classer une personne comme dirigeante ou à déterminer si l’information est privilégiée.

102. Un dirigeant d’un émetteur est poursuivi pour avoir utilisé une information privilégiée. Il apporte la preuve qu’il n’en avait pas connaissance. Quel effet cette preuve peut-elle avoir sur la présomption liée à sa fonction ?

Elle ne concerne qu’une absence de présomption pour les initiés secondaires
Elle prouve que l’information détenue était déjà publique
Elle ne peut pas renverser la présomption irréfragable
Elle peut renverser la présomption simple de connaissance

Elle peut renverser la présomption simple de connaissance

Explication

La fonction d’un initié primaire fait naître une présomption simple de connaissance, qui peut être renversée par la preuve contraire ou par celle d’une délégation de pouvoirs. La qualifier d’irréfragable méconnaît cette possibilité, tandis que l’absence de présomption concerne les initiés secondaires et que la preuve d’ignorance n’établit pas que l’information était publique.

103. Une information non publique et précise sur un émetteur coté pourrait influer sur la valeur de son titre si elle était rendue publique. Comment la qualifier ?

Une information confidentielle sans lien avec un instrument coté
Une information certaine de variation du titre
Une information privilégiée
Une information publique sans caractère privilégié

Une information privilégiée

Explication

Une information privilégiée est non publique et précise, concerne notamment un émetteur ou un produit financier coté, et pourrait influer sur sa valeur si elle était rendue publique. Une information déjà publique ne satisfait pas le critère de confidentialité, une information sans lien avec les instruments visés manque un élément de la définition et une variation certaine n’est pas exigée.

104. Une négociation envisagée n’est pas encore certaine, mais les éléments disponibles permettent de tirer une conclusion sur des circonstances raisonnablement prévisibles. Comment apprécier la précision de cette information ?

Elle est précise seulement si sa réalisation est certaine
Elle est précise seulement si l’opération est déjà réalisée
Elle peut être précise sans que l’opération soit certaine
Elle est précise dès qu’elle a été rendue publique

Elle peut être précise sans que l’opération soit certaine

Explication

La précision s’apprécie objectivement et ne requiert pas la certitude : l’information doit permettre une conclusion sur des circonstances existantes ou raisonnablement prévisibles. Exiger une réalisation ou une certitude ajoute une condition, tandis que la publicité concerne la confidentialité, non le critère de précision.

105. Quelle description caractérise une manipulation de cours ?

La diffusion d’informations inexactes, sans autre comportement susceptible d’affecter le marché
Une variation importante du cours, même sans manœuvre ni tromperie
Une entrave au marché résultant nécessairement d’une opération financière légitime
Des manœuvres visant à tromper sur l’offre, la demande ou le cours, à fixer un cours artificiel ou à entraver le marché

Des manœuvres visant à tromper sur l’offre, la demande ou le cours, à fixer un cours artificiel ou à entraver le marché

Explication

La manipulation repose sur des manœuvres frauduleuses qui visent notamment à tromper sur l’offre, la demande ou le cours, à fixer un cours anormal ou artificiel, ou à entraver le marché. Une simple variation ne suffit pas; la diffusion d’informations n’épuise pas les formes possibles de manœuvre; une opération légitime ne caractérise pas à elle seule l’entrave frauduleuse.

106. Un opérateur passe des ordres susceptibles de donner une impression trompeuse sur la demande d’un titre, mais les autres investisseurs ne se laissent pas induire en erreur et le cours ne varie pas. Quelle conséquence découle du caractère formel du délit ?

Le délit exige une fluctuation effective du cours du titre
La manœuvre peut suffire si elle était susceptible d’induire en erreur
Le délit exige que les investisseurs aient effectivement été trompés
La manœuvre ne compte que si elle résulte d’une erreur non intentionnelle

La manœuvre peut suffire si elle était susceptible d’induire en erreur

Explication

Depuis la réforme de 2016, il suffit que la manœuvre soit susceptible d’induire en erreur ou d’entraver le marché; aucun effet concret n’a à être établi. Exiger des investisseurs effectivement trompés ou une fluctuation réelle confond la susceptibilité avec un résultat consommé; une erreur non intentionnelle relève de la confusion entre manœuvre et négligence.

107. Un analyste commet par inadvertance une erreur dans un ordre, sans vouloir tromper autrui ni perturber le marché. Quel élément fait défaut pour caractériser la manipulation de cours ?

La qualité professionnelle de l’auteur de l’ordre
La diffusion publique d’une information concernant le titre
La preuve d’une fluctuation effective causée par l’ordre
Le dol spécial, c’est-à-dire le but de tromper ou de perturber le marché

Le dol spécial, c’est-à-dire le but de tromper ou de perturber le marché

Explication

La manipulation de cours requiert un dol spécial: l’auteur doit agir dans le but de tromper autrui ou de perturber le marché; une simple erreur ou négligence ne suffit pas. La fluctuation effective relève de la question du résultat, tandis que la qualité professionnelle et la diffusion publique ne remplacent pas l’intention exigée.

108. Une personne publie un communiqué sur un titre négocié sur un marché réglementé, et ce communiqué est susceptible de fausser son cours. Quelle disposition vise cette diffusion ?

L’article L465-3-1 du Code monétaire et financier
L’article L465-3-2 du Code monétaire et financier
L’article L465-3-3 du Code monétaire et financier
La disposition visant exclusivement les opérations d’initié

L’article L465-3-2 du Code monétaire et financier

Explication

L’article L465-3-2 vise la diffusion d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de fausser les cours d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé. L465-3-3 concerne les indices de référence, L465-3-1 les faits justificatifs évoqués dans le cours, et le délit d’initié est une qualification distincte.

109. Une société annonce un chiffre exact, mais omet un élément essentiel de manière à donner une image biaisée de sa situation. Comment qualifier l’information diffusée ?

Elle est fausse, car tout élément omis rend le chiffre inexact
Elle peut être trompeuse malgré l’exactitude du chiffre annoncé
Elle constitue une rumeur, puisqu’elle est présentée de façon partielle
Elle ne peut être trompeuse que si tous ses éléments sont inexacts

Elle peut être trompeuse malgré l’exactitude du chiffre annoncé

Explication

Une information peut être trompeuse même si elle n’est pas entièrement inexacte: une présentation partielle ou biaisée peut provoquer une erreur. Assimiler l’exactitude d’un chiffre à l’absence de tromperie néglige le contexte; une information biaisée n’est pas pour autant une simple rumeur; la fausseté intrinsèque se distingue de l’effet trompeur.

110. Une information diffusée est susceptible de fixer le cours d’un titre à un niveau artificiel, mais le cours ne fluctue pas effectivement. Laquelle de ces conclusions s’applique ?

L’infraction suppose que l’auteur ait expressément voulu provoquer une variation
L’information est insuffisante tant qu’elle n’a pas été reprise par les médias
L’infraction est écartée en l’absence d’une variation mesurable du cours
La condition liée à l’effet sur les cours peut être remplie sans fluctuation réelle

La condition liée à l’effet sur les cours peut être remplie sans fluctuation réelle

Explication

La diffusion peut être constituée dès lors que l’information est susceptible de fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel; une fluctuation effective n’a pas à être prouvée. Exiger une variation mesurable confond susceptibilité et résultat; la reprise médiatique n’est pas la condition énoncée; l’objectif explicite d’influencer les cours n’est plus nécessaire.

111. Une dirigeante diffuse sciemment une information trompeuse susceptible d’affecter un cours, mais affirme ne pas avoir cherché à influencer le marché. Quelle condition relative à l’élément moral est pertinente ?

La réalisation d’une fluctuation effective provoquée par la diffusion
La preuve que la dirigeante ignorait le caractère trompeur de l’information
La conscience du caractère faux ou trompeur de l’information
La volonté explicite de provoquer une hausse ou une baisse du cours

La conscience du caractère faux ou trompeur de l’information

Explication

L’auteur doit avoir conscience du caractère faux ou trompeur de l’information; il n’est plus nécessaire qu’il ait eu l’objectif explicite d’influencer les cours. Exiger cet objectif ajoute une condition qui n’est pas requise; l’ignorance du caractère trompeur correspond à l’inverse de la conscience exigée; une fluctuation effective n’est pas nécessaire.

112. Un opérateur passe des ordres destinés à fausser le cours d’un instrument financier, tandis qu’un autre diffuse des informations trompeuses et qu’un troisième manipule un indice de référence. Quelle disposition correspond à ces trois comportements ?

L465-3-1 réprime les opérations ou ordres, L465-3-2 la diffusion d’informations et son II la manipulation d’indices ; L465-3-3 précise le champ d’application
L465-3-1 réprime la diffusion d’informations, L465-3-2 les opérations ou ordres et son II précise le champ d’application ; L465-3-3 vise les indices
L465-3-1 précise le champ d’application, L465-3-2 réprime les opérations ou ordres et la diffusion d’informations ; L465-3-3 vise les indices
L465-3-1 réprime les opérations ou ordres, L465-3-2 la diffusion d’informations et son II précise le champ d’application ; L465-3-3 vise les indices

L465-3-1 réprime les opérations ou ordres, L465-3-2 la diffusion d’informations et son II la manipulation d’indices ; L465-3-3 précise le champ d’application

Explication

L465-3-1 concerne les manipulations réalisées par opérations ou ordres, tandis que L465-3-2 vise la diffusion d’informations fausses ou trompeuses et, en son II, la manipulation d’indices de référence ; L465-3-3 définit le champ d’application. La diffusion attribuée à L465-3-1 inverse les domaines des deux premiers articles, le champ d’application attribué au II déplace son rôle, et le champ d’application attribué à L465-3-1 le confond avec celui de L465-3-3.

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Quels changements ont favorisé le développement du droit pénal des affaires ?

La révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne.

Qui a défini la criminalité en col blanc ?

E. Sutherland.

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