Fiche de révision : Recel et blanchiment pénal

Plan du Cours

  1. Naissance du droit pénal des affaires
  2. Fondements et diversité des infractions d’affaires
  3. Dépénalisation et recul des sanctions
  4. Sanctions civiles et administratives
  5. Conditions et validité de la délégation de pouvoirs
  6. Éléments de la complicité
  7. Préjudice et action des associés
  8. Faux nom, manœuvres et remise dans l’escroquerie
  9. Intention, peines et tentative d’escroquerie
  10. Remise, détournement, intention et répression de l’abus de confiance
  11. Définition, supports, altération et intention du faux
  12. Éléments préalables et matériel du recel
  13. Intention et répression du recel
  14. Éléments préalables et matériel du blanchiment
  15. Intention et répression du blanchiment
  16. Personnes concernées et concussion
  17. Corruption des agents publics
  18. Trafic d’influence et corruption privée
  19. Prise illégale d’intérêts et pantouflage
  20. Favoritisme, détournement public et agents publics
  21. Biens protégés, détournement et répression des fonds publics
  22. Abus de biens sociaux et intérêt social
  23. Intérêt social, groupes et intention de l’abus de biens sociaux
  24. Prescription et action civile de l’ABS
  25. Conditions et cas matériels de banqueroute
  26. Comportements frauduleux, intention, peines et prescription
  27. Action civile et infractions financières
  28. Catégories d’initiés et information privilégiée
  29. Manipulation de cours et d’indices
  30. Diffusion d’informations trompeuses

Repères chronologiques

  1. 30 décembre 1991La loi a décriminalisé l’émission d’un chèque sans provision.
  2. 10 février 2009L’arrêt Zolotoukhine c/ Russie a remis en cause le cumul de sanctions pénales et administratives pour des faits identiques.
  3. 4 mars 2014L’arrêt Grande Stevens c/ Italie a affirmé que le principe non bis in idem s’oppose à de nouvelles poursuites ou condamnations pour des faits identiques déjà jugés définitivement.
  4. 18 mars 2015Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant de sanctionner les mêmes faits d’utilisation d’informations privilégiées à la fois par le juge pénal et par l’AMF.

1. Naissance du droit pénal des affaires

Notions clés & Définitions

  • Criminalité en col blanc : E. Sutherland - Activité illégale de personnes de niveau socio-économique supérieur en relation avec leurs activités professionnelles.

★ À maîtriser

  • Le droit pénal des affaires s’est développé avec la révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne, qui ont fait apparaître de nouvelles malversations révélant l’insuffisance du droit.

  • L’abus de biens sociaux a été créé par un décret-loi de 1935, dans un contexte de scandales financiers dont l’affaire Stavisky, qui avait provoqué une émeute sanglante en 1934.

Compléments

  • La loi du 24 juillet 1867 symbolise le durcissement pénal des pratiques d’affaires, mais ne vise que huit incriminations.

  • La loi du 24 juillet 1966 compte deux cents incriminations.

Astuce mémo

Révolution industrielle → nouvelles malversations → nécessité de sanctions pénales

2. Fondements et diversité des infractions d’affaires

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal des affaires est une discipline du droit pénal, mais il n’est pas autonome à part entière et reste soumis aux principes généraux du droit pénal.

  • Pour caractériser une infraction, l’article 121 du Code pénal exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral ; la tentative est visée à l’article 121-5.

  • Le principe de légalité, exprimé par « nullum crimen, nulla poena sine lege » et consacré à l’article 111-3 du Code pénal, interdit de prononcer une infraction ou une peine sans texte légal.

  • L’élément matériel consiste généralement en un acte positif, mais le droit pénal des affaires sanctionne aussi des omissions, qui incitent à la diligence et facilitent la preuve d’une carence.

  • Les infractions intéressant la vie des affaires se répartissent entre infractions de droit commun applicables aux affaires et infractions propres à la vie des affaires.

  • Le droit pénal des affaires concerne notamment les infractions relevant du droit des sociétés, du droit de la consommation, du droit boursier et du droit du travail lorsqu’elles sont commises au sein d’une entreprise.

  • Le parquet national financier, fondé en 2013, poursuit les infractions de la vie des affaires, dispose d’une compétence concurrente avec les autres parquets et d’une compétence exclusive en matière boursière.

Compléments

📌 L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale.

  • En droit pénal des affaires, la jurisprudence peut déduire l’intention de la fonction exercée, notamment lorsqu’un dirigeant ou un commissaire aux comptes savait ou aurait dû savoir.

  • Parmi les infractions de droit pénal spécial figurent :

    • l’homicide involontaire
    • les violences involontaires
    • le harcèlement moral
  • Elles sont notamment réparties dans :

    • le Code de commerce
    • le Code monétaire et financier
    • le Code de la consommation
    • le Code du travail

3. Dépénalisation et recul des sanctions

Notions clés & Définitions

  • Dépénalisation : Consiste à retirer le caractère pénal à un comportement, notamment lorsque l’infraction apparaît inutile parce qu’elle est largement commise.

★ À maîtriser

  • La dépénalisation du droit des sociétés a été favorisée par les lois du 15 mai 2001, du 1er août 2003, du 17 mai 2011 et du 17 mars 2014, ainsi que par l’ordonnance du 24 juillet 2004.

Compléments

  • La loi du 25 juillet 1985 a dépénalisé certains cas de banqueroute.

📌 Une entreprise en cessation des paiements doit en déclarer l’état au tribunal de commerce dans les 45 jours afin qu’une procédure puisse être mise en place.

Astuce mémo

Désescalade des peines : la réponse devient moins pénale

4. Sanctions civiles et administratives

★ À maîtriser

  • Les injonctions de faire, introduites par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et prévues aux articles L. 238-1 et suivants du Code de commerce, peuvent être assorties d’une astreinte et permettre l’exécution de l’obligation.

  • Le rapport Coulon reconnaît aux sanctions administratives des avantages de rapidité et de spécialisation, tout en critiquant notamment le cumul des fonctions de poursuite et de sanction par certaines autorités.

📌 Le principe non bis in idem, consacré par l’article 4 du protocole no 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit de condamner deux fois une personne pour les mêmes faits.

  • Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le cumul, pour les mêmes faits d’initié et la même personne, des poursuites pénales pour délit d’initié et administratives pour manquement d’initié, car ces infractions ont la même définition, poursuivent la même finalité de protection des marchés financiers et donnent lieu à des sanctions qui ne sont pas de nature différente.

  • La loi du 21 juin 2016, entrée en vigueur le 23 juin 2016, a instauré à l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier un mécanisme d’aiguillage empêchant l’engagement de poursuites pénales et administratives contre la même personne pour les mêmes faits lorsque l’autre autorité a déjà engagé les poursuites.

  • Avant d’engager des poursuites pour les mêmes faits contre la même personne, l’AMF et le procureur de la République financier doivent s’informer mutuellement de leur intention de poursuivre ; l’autorité informée dispose de 2 mois pour répondre, son silence valant acceptation, et si elle exprime aussi son intention de poursuivre, la première autorité dispose de 15 jours pour se désister ou saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris.

📌 Dans l’arrêt A et B c. Norvège, la CEDH admet qu’une procédure mixte administrative et pénale déroge au principe non bis in idem si les procédures présentent un lien matériel et temporel étroit et forment un ensemble cohérent.

Compléments

📌 Les nullités sont envisagées avec réserve comme substitut à la sanction pénale, en raison de l’insécurité juridique qu’elles peuvent entraîner.

  • Par un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a admis le cumul d’une sanction de l’AMF et d’une poursuite pénale pour manipulation de cours si le cumul garantissait une sanction effective, proportionnée et dissuasive et si le total des amendes ne dépassait pas le plafond le plus élevé.

  • Le Conseil constitutionnel a relevé que le délit d’initié et le manquement d’initié sont définis de la même manière par les textes et poursuivent une même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers.

  • Pour apprécier le lien matériel et temporel entre deux procédures mixtes, la CEDH examine la complémentarité de leurs buts et aspects, le caractère prévisible de leur cumul, l’évitement des répétitions dans la preuve et la prise en compte de la sanction prononcée dans la première procédure. - A et B c. Norvège, 15 novembre 2016

📌 En matière de concours réel d’infractions, les sanctions pécuniaires de même nature se cumulent dans la limite du maximum légal encouru pour la sanction la plus élevée.

  • Dans une affaire fiscale, la CJUE a jugé en mai 2023 que le cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine d’emprisonnement doit être apprécié au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines, en vérifiant notamment si l’emprisonnement est disproportionné au regard de la sanction pécuniaire déjà infligée.

Astuce mémo

L’injonction fait exécuter ; la peine pénale sanctionne

5. Conditions et validité de la délégation de pouvoirs

★ À maîtriser

  • Le délégant ne doit pas avoir participé personnellement à l’infraction ; son manquement peut toutefois constituer une contravention ou un délit, sans caractériser l’infraction non intentionnelle considérée.

  • Le délégataire doit tenir ses pouvoirs du délégant et réunir l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires à l’exercice de la mission.

  • La délégation doit être justifiée par l’organisation de l’entreprise et ne peut servir au chef d’entreprise à se dégager artificiellement de sa responsabilité pénale.

  • L’absence de délégation alors qu’elle était nécessaire peut constituer une faute du chef d’entreprise, tandis qu’une délégation inutile peut également engager sa responsabilité.

  • La délégation doit être précise, limitée à un secteur d’activité ou géographique et antérieure ou au plus tard concomitante au dommage ; elle ne peut être rétroactive.

Compléments

  • La compétence du délégataire suppose des aptitudes techniques et une qualification correspondant aux missions confiées ; un niveau hiérarchique était auparavant exigé, mais l’est de moins en moins.

  • Le délégataire doit disposer d’une autonomie suffisante, de moyens disciplinaires et de la capacité à donner des ordres aux salariés placés sous sa responsabilité.

📌 Si les salariés se réfèrent au supérieur du délégataire, cela révèle que celui-ci n’a pas la capacité nécessaire à sa mission et que la délégation échoue.

  • La délégation doit s’inscrire dans l’organigramme de l’entreprise et ne peut être confiée à une personne située tout en bas de la hiérarchie.

  • Une délégation écrite est fortement conseillée, mais elle n’est pas obligatoire ; elle peut préciser le domaine, la date et le lieu de la délégation.

📌 L’infraction doit relever du domaine ou du secteur délégué ; une délégation implicite est possible si son acceptation et la connaissance du délégataire peuvent être prouvées.

Astuce mémo

ACM : autorité, compétence, moyens

6. Éléments de la complicité

Notions clés & Définitions

  • Complice : Le complice d’un crime ou d’un délit est la personne qui, sciemment, facilite par aide ou assistance la préparation ou la consommation de l’infraction, ou qui la provoque par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou en donnant des instructions.

★ À maîtriser

  • La complicité suppose un fait principal punissable, même si l’auteur principal bénéficie d’une cause de non-imputabilité de la responsabilité pénale.

  • Les quatre formes de complicité matérielle se regroupent en fourniture de moyens, par aide ou assistance, et provocation, par conseil ou instruction.

  • La complicité exige en principe un comportement positif, mais une abstention dans l’exercice d’une fonction peut constituer une aide ou assistance lorsque le professionnel avait le devoir et les moyens de s’opposer à l’infraction.

  • L’élément moral de la complicité suppose que le complice ait voulu s’associer au dessein criminel et sache que son comportement est illégal, sans qu’il ait à vouloir l’infraction ni à partager l’intention de l’auteur principal.

Compléments

  • Selon l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur de l’infraction au sens de l’article 121-7.

  • La Cour de cassation a retenu la complicité par complicité en matière d’escroquerie dans un arrêt du 15 décembre 2004.

  • Dans un arrêt du 28 mai 1980, un membre du directoire a été considéré comme complice d’abus de biens sociaux pour avoir laissé le président commettre les faits alors qu’il pouvait légalement s’y opposer.

7. Préjudice et action des associés

★ À maîtriser

📌 La qualité de partie civile exige un préjudice certain, personnel et directement né d’une infraction punissable, mais la jurisprudence admet aussi les victimes indirectes par ricochet.

📌 Dans l’abus de biens sociaux, la perte de valeur des titres des associés et actionnaires constitue un préjudice par ricochet, tandis qu’un préjudice personnel distinct du préjudice social peut leur ouvrir une action civile. - Crim, 12 septembre 2001

Compléments

  • Par un arrêt du 17 mai 2023, la chambre criminelle a cassé pour la première fois une décision concernant des associés qui invoquaient une perte de valeur de leurs titres. - Crim

  • Les associés disposent de l’action civile ut singuli, concurrente de l’action ut universi exercée par le dirigeant au nom de la société.

Astuce mémo

Préjudice social ≠ préjudice propre des associés

8. Faux nom, manœuvres et remise dans l’escroquerie

Notions clés & Définitions

  • Fausse qualité : Consiste à s’attribuer une qualité que l’on ne possède pas ou plus, notion que la jurisprudence étend notamment à toute particularité ou tout avantage propre à inspirer confiance.
  • Escroquerie au jugement : Consiste à tromper un juge au moyen de manœuvres frauduleuses pour obtenir une décision juridictionnelle favorable, rendue par une juridiction publique ou privée.

★ À maîtriser

  • L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité suffit à constituer l’élément matériel de l’escroquerie sans corroboration par un autre élément. - Crim, 21 avr. 1970

  • L’abus d’une qualité vraie est l’usage, au-delà des limites autorisées, d’une qualité réellement détenue, de manière à donner aux allégations mensongères une apparence de sincérité et à inspirer confiance à la victime. - Crim, 25 juin 1931

  • Le simple mensonge de l’escroc, même écrit et répété, ne constitue pas à lui seul une manœuvre frauduleuse ; il doit être accompagné d’un élément extérieur qui lui donne force et crédit avant la remise du bien. - Crim, 20 juill. 1960

  • L’élément extérieur peut prendre trois formes (Crim, 12 nov. 1864) : l’intervention d’un tiers, une mise en scène, la production d’écrits

  • L’escroquerie peut porter sur :

    • des fonds, des valeurs ou un bien quelconque
    • un service
    • un acte opérant obligation ou décharge

Compléments

  • Le faux nom peut être un nom patronymique, un prénom ou un pseudonyme, appartenir réellement à une personne ou être imaginaire, et son usage avec l’accord du titulaire peut entraîner la poursuite de celui-ci pour complicité.

📌 L’abstention d’un salarié protégé qui n’informe pas son employeur de cette protection ne constitue pas l’usage d’une fausse qualité de salarié non protégé au sens de l’article 313-1 du code pénal. - Crim, 14 avr. 2015

  • Le tiers qui accrédite le mensonge peut être de bonne foi, imaginaire ou simplement passif, dès lors que son intervention donne force et crédit aux allégations.

  • Des exemples de mise en scène frauduleuse sont : la location de bureaux luxueux, la constitution de sociétés fictives pour obtenir un remboursement indu de TVA, la simulation d’achats fictifs par carte bancaire

📌 Un écrit destiné à accréditer le mensonge doit être distinct du document qui exprime le mensonge lui-même, même si la jurisprudence a parfois retenu la présentation de fausses factures ou un stratagème comme manœuvre frauduleuse.

  • Un acte opérant obligation ou décharge peut être :

    • un ordre de virement
    • une promesse
    • un chèque
    • un droit d’occupation d’un immeuble
    • un jugement
  • Dans l’escroquerie au jugement, la jurisprudence admet que les manœuvres frauduleuses puissent être caractérisées par un élément simplement mensonger.

Astuce mémo

Mensonge → élément extérieur → remise

9. Intention, peines et tentative d’escroquerie

Notions clés & Définitions

  • Intention frauduleuse : Délit intentionnel : l’auteur doit vouloir obtenir de mauvaise foi, par l’un des moyens prévus à l’article 313-1 du code pénal, la chose appartenant à la victime.

★ À maîtriser

  • L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

📌 Quatre circonstances aggravantes portent les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende : l’auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, il usurpe cette qualité, il fait appel au public pour émettre des titres ou collecter des fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ou il agit au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable dont l’état est apparent ou connu.

  • En bande organisée, l’escroquerie est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende.

📌 La tentative d’escroquerie est punissable des mêmes peines que l’escroquerie si un commencement d’exécution est établi et si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement, ces deux conditions étant cumulatives (C. pén., art. 313-3 et 121-5).

📌 La jurisprudence est passée de la qualification de simple acte préparatoire pour la déclaration d’un sinistre fictif sans demande de remboursement (Crim. 27 mai 1959) à celle de commencement d’exécution suffisant pour la seule déclaration de sinistre (Crim. 17 juill. 1991 ; Crim. 1er juin 1994).

Compléments

📌 La simple imprudence ou négligence, même grave, ne suffit pas à établir l’intention d’escroquer. - Crim, 14 janv. 1941

📌 L’escroquerie ne requiert pas de dol spécial ni la volonté de tirer un bénéfice de l’infraction, et les mobiles de l’auteur sont indifférents. - Crim, 9 mars 1972

  • La personne morale peut être condamnée comme escroc en vertu de l’article 313-9 du Code pénal et encourt une amende égale au quintuple de celle encourue par la personne physique (art. 131-38).

📌 Des peines complémentaires peuvent être infligées aux personnes physiques et morales, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la fermeture de l’établissement de l’entreprise pour cinq ans (art. 313-7).

📌 La loi du 12 mai 2009 a restreint les peines complémentaires applicables aux personnes morales en matière d’escroquerie, empêchant la dissolution de la scientologie dans le procès évoqué, et les textes successifs ne permettaient pas de neutraliser le principe d’application de la loi pénale de fond.

10. Remise, détournement, intention et répression de l’abus de confiance

Notions clés & Définitions

  • Abus de confiance : Le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
  • Détournement : Tout acte frauduleux du détenteur empêchant, au moment convenu de la restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose.

★ À maîtriser

📌 Le détournement suppose une interversion du titre : le détenteur précaire se comporte comme possesseur ou propriétaire, privant le propriétaire légitime de ses droits.

  • Le détournement peut prendre trois formes :

    • la dissipation du bien
    • l’usage abusif accompagné d’une volonté de transgresser les obligations
    • l’absence ou le retard de restitution accompagné de circonstances révélant la mauvaise foi
  • Le préjudice causé par l’abus de confiance peut être matériel ou moral et même éventuel ; il est nécessairement inclus dans la constatation du détournement (Crim. 18 mars 1936 ; Crim. 3 déc. 2003 ; Crim. 13 janv. 2010).

  • L’abus de confiance est une infraction intentionnelle : l’auteur doit avoir conscience du caractère précaire de la détention et vouloir se comporter comme le véritable propriétaire (art. 121-3 ; Crim. 4 avr. 1924 ; Crim. 5 mars 1968).

  • L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peine applicable depuis la loi du 27 décembre 2020.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 1992, l’abus de confiance n’exige plus que la remise découle d’un contrat appartenant à l’une des six catégories énumérées par l’ancien article 408.

  • Les contrats prévus par l’ancien article 408 étaient :

    • le louage
    • le prêt à usage
    • le dépôt
    • le mandat
    • le nantissement
    • le contrat de travail
  • L’abus de confiance ne porte en principe que sur des biens meubles ; l’utilisation abusive d’un immeuble ou de droits réels immobiliers ne constituait pas cette infraction selon les décisions citées (Crim. 10 oct. 2001 ; Crim. 14 janv. 2009), tandis qu’un arrêt du 13 mars 2024 a reconnu un abus de confiance sur un immeuble.

  • Parmi les biens incorporels susceptibles d’appropriation figurent :

    • un numéro de carte bancaire
    • une connexion Internet
    • un projet industriel
    • des points fidélité convertis en euros
    • des informations relatives à la clientèle
    • le temps de travail
    • un enregistrement d’images et de sons
  • Le détournement peut résulter d’un acte de commission ou d’omission (Crim. 8 nov. 1982).

📌 Un simple usage abusif contraire au contrat peut n’entraîner que des réparations civiles, tandis qu’un usage manifestant la volonté de transgresser les obligations peut caractériser l’abus de confiance.

📌 Un simple retard de restitution ne suffit pas à caractériser le détournement, tandis que des retards systématiques peuvent révéler l’intention de se comporter en propriétaire (Crim. 6 sept. 2000).

  • Le préjudice peut être subi par le propriétaire, le possesseur ou le détenteur du bien détourné, notamment un établissement bancaire (Crim. 6 mars 1997 ; Crim. 25 juin 2003).

📌 Le salarié peut invoquer les droits de la défense pour appréhender des documents connus dans l’exercice de ses fonctions si leur production est strictement nécessaire à sa défense dans une procédure prud’homale engagée peu après (Crim. 23 févr. 2011 ; Crim. 16 juin 2011).

Astuce mémo

Usage abusif simple : civil ; volonté de transgresser : pénal.

11. Définition, supports, altération et intention du faux

Notions clés & Définitions

  • Faux : Une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou un autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

  • Le faux général exige un écrit ou un autre support d’expression de la pensée ; la seule fourniture de renseignements oraux ne suffit pas (Crim. 21 févr. 1985).

  • Depuis 1992, le faux peut porter sur tout support d’expression de la pensée, notamment informatique, magnétique, photographique ou électronique, dès lors qu’il permet l’expression, la fixation ou la transmission de la pensée.

  • Le support du faux doit avoir une valeur probatoire et être produit à titre de preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

  • Pour le faux matériel, la Cour de cassation admet la répression sans que l’écrit soit source de droit si un préjudice peut en résulter et qu’une intention coupable existe ; le faux intellectuel doit constituer un titre au profit de son auteur et faire preuve pour lui.

  • L’altération de la vérité doit être constatée par les juges du fond et ne peut se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l’acte incriminé (Crim. 27 janvier 1992).

  • Le faux matériel altère physiquement le support, notamment par fabrication, fausse signature, suppression ou ajout de passages, tandis que le faux intellectuel altère le contenu par de fausses indications, des omissions, une simulation ou la supposition d’un fait ou de personnes.

  • L’altération doit être substantielle et de nature à causer un préjudice ; un mensonge portant seulement sur une mention accessoire ne suffit pas.

  • Le préjudice peut être matériel ou moral, privé ou social, actuel ou éventuel ; un préjudice seulement éventuel suffit à caractériser le faux, qui est une infraction formelle.

📌 Le faux est intentionnel : les juges doivent établir que l’agent avait conscience d’altérer la vérité dans un document susceptible de prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.

📌 Les mobiles et l’intention de nuire sont indifférents à la caractérisation du faux, mais la seule méconnaissance d’obligations professionnelles ne prouve pas l’intention frauduleuse.

  • Le faux en écriture privée est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

  • Un écrit est un document consigné par écrit, quelle que soit la langue utilisée, et composé de signes visibles, qu’il soit manuscrit, sténographié, dactylographié ou imprimé.

  • Bien que le faux soit une infraction de commission, l’omission intentionnelle d’écritures par la personne chargée de tenir les comptes d’une entreprise peut constituer un faux (Crim. 25 janv. 1982).

  • Le caractère préjudiciable peut résulter de la nature même de la pièce fausse, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte authentique ou d’un testament olographe.

  • Les peines complémentaires du faux comprennent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’exclusion des marchés publics, la confiscation et certaines interdictions professionnelles ou de gestion, qui peuvent être cumulées.

12. Éléments préalables et matériel du recel

Notions clés & Définitions

  • Recel : Fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou de bénéficier en connaissance de cause, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

★ À maîtriser

  • Le recel par détention porte sur une chose, tandis que le recel par profit peut porter sur tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l’infraction, y compris un bien incorporel.

  • Le recel suppose un fait principal punissable provenant d’un crime ou d’un délit, et non d’une contravention.

  • L’infraction d’origine doit rester punissable et être caractérisée dans ses éléments constitutifs ; l’amnistie réelle, l’abrogation de la loi pénale et un fait justificatif empêchent cette condition d’être remplie.

  • L’article 321-1 du code pénal distingue le recel par détention de la chose — dissimuler, détenir ou transmettre une chose — du recel-profit, qui consiste à bénéficier du produit de l’infraction d’origine.

  • L’acte matériel du recel doit être accompli personnellement par le prévenu, et les juges doivent préciser les conditions de cette participation personnelle. - Crim., 17 déc. 2013

  • La détention peut être matérielle, lorsque l’auteur tient physiquement la chose, ou intellectuelle, lorsqu’il en a seulement la maîtrise, y compris par personne interposée. - Crim., 1er oct. 1986

  • Le recel par transmission peut être constitué par le seul fait d’avoir servi d’intermédiaire, même si l’auteur n’a jamais appréhendé la chose.

Compléments

  • Pour le recel par détention, les immeubles sont exclus et une information ne peut être recelée, seul son support matériel pouvant l’être (Crim. 3 avr. 1995 ; Crim. 26 oct. 1995).

📌 L’infraction principale doit précéder le recel, mais la jurisprudence a admis le recel de prestations déjà consommées et payées ensuite au moyen de détournements de fonds (Crim. 6 févr. 1997).

📌 L’identification de l’auteur de l’infraction principale n’est pas requise lorsque celle-ci peut être commise par quiconque, mais elle s’impose si l’infraction ne peut être imputée qu’à une personne appartenant à une catégorie légalement définie.

  • L’accumulation d’objets volés au domicile peut établir la participation personnelle au recel lorsqu’elle rend impossible que l’agent n’en ait pas usé ou profité. - Crim., 3 janv. 2012

📌 La dissimulation d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit peut être matérielle, comme le maquillage d’un véhicule volé, ou juridique, comme un acte attribuant fictivement la propriété à un tiers.

  • La réception de la chose par son auteur peut caractériser le recel. - Crim., 8 oct. 1818

📌 La transmission d’une chose peut être physique, par exemple de la main à la main, ou juridique, par exemple par un contrat de vente.

  • Le recel par détention ne suppose pas que l’auteur ait tiré un profit de l’appréhension de la chose, comme l’illustre la conservation gratuite d’une mallette contenant des objets volés. - Crim., 3 janv. 2006

13. Intention et répression du recel

★ À maîtriser

📌 Le recel est intentionnel : l’agent doit connaître l’origine frauduleuse de l’objet et décider néanmoins de le dissimuler, le détenir, le transmettre ou d’en tirer profit. - Crim., 30 oct. 1978

📌 L’auteur de l’infraction principale ne peut être poursuivi ni condamné pour le recel de cette même infraction. - Crim., 13 avr. 2022

  • Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

📌 Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est habituel, commis en utilisant les facilités d’une activité professionnelle ou commis en bande organisée.

Compléments

📌 Les juges du fond apprécient souverainement l’intention de receler et doivent la démontrer sans insuffisance ni contradiction. - Crim., 17 janv. 2007

📌 L’agent qui démontre qu’il ignorait l’origine frauduleuse de la chose, ou qu’il ignorait la détenir, doit être relaxé. - Crim., 5 avr. 2006

  • Les juges peuvent déduire la mauvaise foi des circonstances établissant que l’agent ne pouvait ignorer ou douter de l’origine frauduleuse du bien. - Crim., 4 juin 1998

📌 L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés si cette valeur est précisée. - Crim., 9 juin 1991

  • Les peines complémentaires du recel comprennent notamment les interdictions de droits et d’activité, la fermeture d’établissement pour cinq ans au plus, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre certains chèques, la confiscation, l’interdiction de séjour, l’affichage ou la diffusion de la décision et le stage de responsabilité parentale.

📌 Les peines complémentaires prévues pour l’infraction d’origine peuvent être appliquées au receleur si celui-ci connaît les circonstances de cette infraction; lorsqu’elles sont obligatoires, elles le sont aussi pour le recel, sauf décision spécialement motivée.

📌 La tentative de recel n’est pas punissable, faute de disposition légale, mais une conduite tentée peut être sanctionnée comme recel consommé si l’interprétation large de l’infraction le permet.

  • La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée pour recel selon les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal et l’article 321-12.

Astuce mémo

Connaissance de l’origine frauduleuse → intention de receler

14. Éléments préalables et matériel du blanchiment

Notions clés & Définitions

  • Produit de l’infraction : Le produit de l’infraction s’entend de tout avantage économique découlant du crime ou du délit et peut être direct ou indirect, y compris sous forme de produits de substitution si la chaîne des transformations est prouvée.
  • Justification mensongère : La justification mensongère consiste à corroborer par une aide une preuve ou une explication fournie par l’auteur de l’infraction sur l’origine des biens ou revenus, par exemple au moyen d’une fausse facture, d’une fausse reconnaissance de dettes ou d’un bulletin de salaire relatif à un emploi fictif.

★ À maîtriser

  • Le délit général de blanchiment porte sur des biens et des revenus, tandis que le délit spécifique porte sur le produit illicite d’un crime ou d’un délit.

  • Le blanchiment, délit de conséquence, suppose une infraction préalable constituant un crime ou un délit, à l’exclusion des contraventions.

  • Le blanchiment général comprend la facilitation d’une justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ainsi que le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de cette infraction.

  • Le blanchiment spécifique exige un lien entre l’acte de blanchiment et le produit direct ou indirect du crime ou du délit d’origine, contrairement à la facilitation d’une justification mensongère.

  • Selon l’article 324-1-1, les biens ou revenus sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif.

Compléments

  • Les biens concernés peuvent être :

    • corporels ou incorporels
    • meubles ou immeubles
    • des titres
    • des droits portant sur un bien
    • des prestations de service
  • Les revenus blanchis peuvent inclure les profits en cascade tirés de l’activité litigieuse.

📌 L’auteur de l’infraction d’origine n’a pas besoin d’être poursuivi ni sanctionné pour que le blanchiment soit retenu, notamment en cas de prescription. - Crim, 31 mai 2012

📌 Pour caractériser le blanchiment, les juges doivent constater l’origine criminelle ou délictuelle des fonds et la connaissance par le prévenu de leur origine frauduleuse, sans devoir caractériser l’infraction d’origine dans tous ses éléments. - Crim, 7 avril 2004

  • La facilitation de la justification mensongère peut prendre toute forme, y compris une aide inachevée ou imparfaite, et peut éventuellement résulter d’une omission.

📌 Pour la facilitation d’une justification mensongère, la poursuite peut établir séparément que l’auteur de l’infraction a tiré un profit direct ou indirect et que l’agent a fourni une justification mensongère, sans prouver le lien entre cette justification et le profit.

  • Le concours à une opération de blanchiment doit être un acte positif et peut être matériel ou juridique, comme les conseils d’un notaire, l’ouverture d’un compte au nom d’un tiers ou l’achat de bons anonymes. - Crim, 7 décembre 1995

📌 Une abstention volontaire liée à une collusion avec le détenteur de fonds illicites peut également constituer un concours lorsqu’elle émane d’une personne chargée d’une mission de contrôle ou de surveillance.

📌 Le placement consiste à intégrer des flux financiers litigieux dans des circuits financiers sains, notamment par l’intermédiaire de secteurs économiques traditionnels.

Astuce mémo

Placement → dissimulation → conversion

15. Intention et répression du blanchiment

★ À maîtriser

  • Le blanchiment est intentionnel en application de l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.

  • Dans la facilitation d’une justification mensongère, l’agent doit savoir qu’il agit pour justifier des fonds litigieux, mais il n’a pas besoin de connaître la nature ni les circonstances exactes de l’infraction d’origine.

  • Dans le concours à une opération portant sur le produit d’une infraction, le blanchisseur doit savoir que le produit provient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.

  • Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

📌 Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée ou grâce aux facilités d’une activité professionnelle, conformément à l’article 324-2 du Code pénal.

Compléments

  • Les juges du fond doivent établir l’intention de blanchir et disposent d’un pouvoir souverain pour l’apprécier.

  • La tentative de blanchiment est punissable.

Astuce mémo

Justifier des fonds litigieux ≠ savoir blanchir un produit criminel ou délictuel

16. Personnes concernées et concussion

Notions clés & Définitions

  • Personne dépositaire de l’autorité publique : Une personne dépositaire de l’autorité publique est titulaire d’un pouvoir de décision ou de contrainte sur des personnes ou des choses, exercé dans le cadre de fonctions investies par délégation de la puissance publique.
  • Personne chargée d’une mission de service public : Une personne chargée d’une mission de service public accomplit, sans disposer d’un pouvoir de décision ou de contrainte, des actes destinés à satisfaire l’intérêt général d’une mission de service public.

★ À maîtriser

  • La concussion, prévue à l’article 432-10 du Code pénal, consiste soit à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir sciemment une somme publique indue ou supérieure au montant dû, soit à accorder illégalement une exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics.

  • Dans la concussion, la somme indue est présentée comme légalement due, tandis que dans la corruption elle constitue la contrepartie d’un service illégal. - Crim, Denis, 26 juillet 1917

  • Dans la concussion, la remise est ordonnée à titre d’impôt et la victime n’a pas le choix, tandis que dans l’escroquerie la remise est provoquée par une tromperie et la victime reste libre de la faire ou non.

  • La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du profit tiré de l’infraction.

Compléments

  • Les personnes concernées comprennent notamment les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les membres du gouvernement, les préfets, les élus, les magistrats, les APJ et OPJ, les agents du fisc, des douanes et des transports en commun, les enseignants ainsi que les officiers publics et ministériels.

  • La Cour de cassation a reconnu la qualité de personne chargée d’une mission de service public à un sénateur et à un député dans un arrêt du 27 juin 2018. - Cass

  • La concussion est intentionnelle : l’agent doit connaître le caractère indu de la somme exigée ou de l’exonération accordée, et une erreur ou une interprétation erronée de la loi ou du règlement exclut l’infraction faute d’intention.

📌 La concussion est consommée au moment de la perception indue ou dès que l’agent profite de l’avantage obtenu, et sa tentative est punissable.

📌 Lorsque les faits de concussion consistent en des opérations indivisibles répétées ou en des actes multiples et diversifiés, la prescription court à partir du dernier acte ; la connaissance des faits par la partie civile ne reporte pas à elle seule son point de départ. - Crim, 31 janvier 2016

Astuce mémo

La concussion présente l’indu comme dû ; l’escroquerie obtient la remise par tromperie.

17. Corruption des agents publics

★ À maîtriser

  • La corruption active relève du corrupteur qui offre l’avantage, tandis que la corruption passive relève du corrompu qui le reçoit ou le sollicite ; la qualification dépend de qui offre et de qui reçoit, non du caractère actif ou passif du comportement.

  • La corruption est une infraction formelle : la proposition ou l’acceptation d’un avantage suffit, sans que celui-ci soit effectivement octroyé ni que l’acte attendu soit accompli.

  • La corruption passive est constituée lorsque l’agent sollicite un avantage ou l’accepte ou l’agrée, directement ou par un tiers, pour lui-même ou pour autrui, sans droit et sans qu’il soit nécessaire que l’avantage soit reçu.

  • La corruption active est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, cette amende pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.

Compléments

  • L’avantage de la corruption peut être matériel, moral ou en nature ; la Cour de cassation a reconnu comme avantage moral la transmission d’une promesse d’embauche confidentielle dans un arrêt du 16 novembre 1999.

  • Depuis la loi du 30 juin 2000, la sollicitation ou l’agrément peut intervenir avant ou après l’octroi de l’avantage, la condition d’antériorité ayant été supprimée.

  • La corruption passive vise un acte que l’agent accomplit ou omet dans le champ de ses fonctions ou décisions, tandis que le recours à l’intervention d’un tiers pour obtenir une décision relève du trafic d’influence.

  • L’auteur ou le complice qui dénonce l’infraction et permet de la faire cesser ou d’identifier les autres auteurs ou complices peut bénéficier d’une réduction de moitié de la peine.

  • Pour la corruption instantanée, la prescription court dès la sollicitation ou l’acceptation, mais, en cas de pacte de corruption ou de pluralité d’actes délictueux, elle peut courir à partir du dernier acte d’exécution du pacte.

18. Trafic d’influence et corruption privée

Notions clés & Définitions

  • Corruption entre particuliers : La corruption entre particuliers est l’infraction commise par une personne sans fonction publique ni mandat électif, qui travaille ou dirige au sein d’une organisation et accomplit ou s’abstient d’accomplir un acte de ses fonctions en violation de ses obligations.

★ À maîtriser

📌 Le trafic d’influence se distingue de la corruption par sa finalité : l’avantage vise à obtenir une récompense ou à inciter l’usage d’une influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.

  • Le trafic d’influence est une opération tripartite entre le corrupteur, le corrompu et une personne sollicitée pour obtenir l’avantage, laquelle n’a pas nécessairement la qualité d’agent public.

Compléments

  • Lorsque la corruption active consiste à accorder un prêt à taux avantageux contre le dépôt de fonds par le corrompu, le maintien du taux à chaque échéance constitue un acte d’exécution du pacte si le corrompu continue d’exercer les actes de sa fonction.

  • Le trafic d’influence concerne les catégories suivantes : les agents publics nationaux (articles 432-11 et 433-1), les agents internationaux (articles 434-2 et 435-4), les agents publics étrangers (articles 435-2 et 435-5)

  • Le tiers bénéficiaire de l’influence doit présenter une qualité particulière, celle d’une autorité ou d’une administration publique.

  • Le trafic d’influence passif est constitué lorsqu’une personne rémunérée met son réseau au service d’une société pour lui obtenir un marché d’armement en mobilisant ses relations avec des autorités civiles et militaires (arrêt du 4 mai 2011).

  • La corruption entre particuliers, introduite par la loi du 4 juillet 2005 et codifiée aux articles 445-1 et 445-2, vise les personnes exerçant une fonction de direction ou un travail au sein d’une organisation dans un cadre professionnel ou social.

  • Les moyens de corruption entre particuliers comprennent les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques accordés pour soi-même ou pour autrui.

  • Les peines de la corruption entre particuliers sont moins sévères que celles de la corruption publique, mais l’amende peut atteindre le double du produit tiré de l’infraction.

  • L’article 445-1-1 sanctionne également les acteurs de manifestations sportives ou de courses hippiques soumises à des paris qui acceptent des avantages ou modifient le déroulement normal de ces événements.

Astuce mémo

Corruption : échange avec l’agent ; trafic d’influence : l’intermédiaire mobilise son influence

19. Prise illégale d’intérêts et pantouflage

Notions clés & Définitions

  • Prise illégale d’intérêts : La prise illégale d’intérêts consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver un intérêt susceptible de compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

★ À maîtriser

  • L’article 432-12 punit la prise illégale d’intérêts de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé en fonction du produit tiré de l’infraction.

  • La loi du 22 décembre 2021 a remplacé la formule « un intérêt quelconque » par « un intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.

  • Le délit de pantouflage concerne des personnes ayant exercé des fonctions publiques impliquant la surveillance ou le contrôle d’entreprises privées, la conclusion ou l’examen de contrats avec elles, ou la proposition de décisions relatives à leurs opérations.

📌 Pendant une période de trois ans, les personnes concernées ne peuvent prendre ou recevoir une participation, par travail, conseil ou capitaux, dans les entreprises visées ou dans une entreprise ayant au moins 30 % de capital commun avec elles ou ayant conclu avec elles un contrat exclusif.

  • Le pantouflage est puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé.

Compléments

  • La loi du 22 décembre 2021 a introduit l’article 432-12-1, qui applique les peines aux magistrats et aux personnes exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu’un intérêt risque d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions judiciaires.

  • La Cour de cassation a jugé le 5 avril 2023 que la nouvelle formulation n’élargissait pas le champ de l’infraction et que les deux formules visaient à garantir l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques.

  • Les intérêts susceptibles d’être pris en compte peuvent être :

    • matériels
    • moraux
    • familiaux
    • politiques

📌 La prise illégale d’intérêts est intentionnelle, mais il suffit que l’auteur agisse en connaissance de cause ; aucun dol spécial n’est nécessaire.

  • La prise illégale d’intérêts constitue une infraction instantanée dont la prescription court à compter de l’acte délictueux, ou du dernier acte en cas de réitération ; si l’infraction est dissimulée, le délai part de sa découverte dans des conditions permettant l’action publique (arrêt du 16 décembre 2014).

  • Les personnes visées comprennent notamment : les membres du Gouvernement, les membres d’une autorité administrative ou publique indépendante, les titulaires d’une fonction exécutive locale, les fonctionnaires, les militaires, les agents d’une administration publique

  • Le dispositif vise aussi les agents des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État ou les collectivités détiennent plus de 50 % du capital.

  • La loi de 2007 a réduit de cinq à trois ans la période d’interdiction du délit de pantouflage.

  • L’article 432-13, alinéa 3, étend l’interdiction à certaines entreprises privées assimilées à des entreprises publiques opérant dans le secteur concurrentiel sous les règles du droit privé.

20. Favoritisme, détournement public et agents publics

Notions clés & Définitions

  • Délit de favoritisme : Le délit de favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié en violation des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession.
  • Détournement de biens publics : Le détournement de biens publics consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou leur subordonné, à détruire, détourner ou soustraire un acte, un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet remis en raison de ses fonctions.
  • Comptable public : Un comptable public est un fonctionnaire ou agent public qui effectue, au nom de l’État, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de manipulation de titres, de fonds ou de valeurs.
  • Dépositaire public : Un dépositaire public est une personne à laquelle des sommes ou des matières sont confiées en vertu d’un titre légal, notamment un agent de la poste, du fisc ou d’une autre administration.

★ À maîtriser

  • Les règles garantissant l’accès et l’égalité s’appliquent à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, conformément à l’arrêt du 14 février 2017.

  • Le favoritisme est intentionnel, mais il n’exige ni la volonté de favoriser un candidat déterminé ni un dol spécial ; il suffit que l’auteur connaisse la violation des règles d’accès et d’égalité.

  • L’article 432-16 incrimine la négligence d’une personne visée lorsqu’elle a permis ou facilité la destruction, le détournement ou la soustraction de biens par un tiers.

  • L’infraction ne mentionne pas les personnes investies d’un mandat électif, mais la Cour de cassation a confirmé en 2018 que les députés et sénateurs pouvaient être considérés comme chargés d’une mission de service public, sans être dépositaires de l’autorité publique.

Compléments

  • L’article 432-14 vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif, ainsi que certains représentants, administrateurs et agents d’organismes publics ou chargés d’une mission de service public.

  • Le fractionnement d’un marché pour éviter la procédure d’appel d’offres constitue un délit de favoritisme (arrêt du 13 décembre 2000).

  • Le recours à une procédure d’urgence injustifiée pour limiter le nombre de candidats constitue un délit de favoritisme (arrêt du 19 novembre 2003).

  • Le favoritisme est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, avec un doublement de la peine dans certaines circonstances.

📌 La prescription du favoritisme court à compter de l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats, ou, en cas de dissimulation, du jour où les irrégularités sont découvertes dans des conditions permettant l’action publique (arrêt du 5 mai 2004).

📌 Les règles de la commande publique applicables sont celles en vigueur lors de la passation du contrat, et les règles nouvelles ne s’appliquent pas aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur (arrêt du 7 avril 2004).

  • Les subordonnés de comptables ou de dépositaires publics sont également concernés, y compris les employés de droit privé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’agent public.

  • La qualification des députés européens du Rassemblement National comme personnes chargées d’une mission de service public demeure ouverte en droit interne.

Astuce mémo

Mandat électif absent du texte, mission de service public retenue

21. Biens protégés, détournement et répression des fonds publics

★ À maîtriser

  • L’article 432-15 protège les actes, titres, fonds publics ou privés, effets, pièces et titres remis à l’agent en raison de ses fonctions ou de sa mission.

  • Les actes et titres protégés comprennent notamment (arrêt du 25 octobre 1945, 25 octobre 1945) : les textes originaux, les décrets, les arrêtés, les circulaires, les archives administratives, les pièces de dossiers administratifs ou judiciaires

📌 L’article 432-15 exige que le bien détruit ou détourné ait été détenu par l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission, c’est-à-dire qu’il lui ait été remis dans ce cadre.

  • L’élément matériel peut consister à :
    • détruire un bien
    • détourner un bien
    • soustraire un bien

📌 La destruction suppose l’anéantissement complet du bien ; une simple détérioration ne suffit pas et peut constituer une tentative de détournement de fonds publics réprimée par l’article 432-15, alinéa 2.

📌 L’infraction est intentionnelle : l’auteur doit vouloir détourner, détruire ou soustraire le bien en sachant qu’il n’en est que le dépositaire, et la simple imprudence, négligence ou erreur ne suffit pas.

  • Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale d’un million d’euros, pouvant être doublée.

📌 En cas de commission en bande organisée, l’amende atteint deux millions d’euros ou le double du produit de l’infraction si ce montant est supérieur.

Compléments

  • Les fonds protégés peuvent inclure :

    • de l’argent déposé dans un local
    • des provisions pour expertise
    • des billets destinés à la destruction
  • Ils comprennent :

    • les chèques
    • les lettres de change
    • les mandats de paiement
    • les actions
    • les bons de caisse
  • L’utilisation de subventions européennes à des fins autres que celles prévues constitue un détournement, selon l’arrêt du 12 novembre 2015.

  • Un chef de service à EDF a été reconnu coupable d’avoir détourné du matériel remis en raison de ses fonctions en l’utilisant le week-end pour des travaux familiaux, selon l’arrêt du 29 juin 2011.

📌 Le détournement s’apparente à l’abus de confiance, tandis que la soustraction évoque le vol et implique le déplacement matériel d’un bien corporel.

  • Aucun dol spécial ni volonté de s’approprier le bien ou d’en tirer un profit personnel n’est requis, selon les arrêts du 20 avril 2005 et du 19 décembre 2012.

  • La tentative de détournement est également punie en application de l’alinéa 3 de l’article 432-15.

📌 Pour cette infraction souvent dissimulée, le délai de prescription commence à courir le jour de sa découverte, selon l’arrêt du 2 décembre 2009.

22. Abus de biens sociaux et intérêt social

Notions clés & Définitions

  • Crédit social : Renommée commerciale de la société et exposition de sa signature à des paiements ou à des risques qu’elle ne devrait pas courir.

★ À maîtriser

  • L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L241-3, 4° et 5°, du code de commerce pour les SARL et L242-6, 3° et 4°, pour les sociétés par actions.

  • L’abus de biens sociaux regroupe trois infractions :

    • l’abus de biens et de crédit
    • l’abus de pouvoir
    • l’abus de voix

📌 L’abus de biens sociaux vise les dirigeants de sociétés à risque limité, tandis que les sociétés à risque illimité relèvent de l’abus de confiance.

📌 L’usage d’un bien, du crédit, du pouvoir ou des voix doit être contraire à l’intérêt de la société, mais il n’est pas nécessaire que l’acte ait effectivement causé un préjudice : un risque anormal suffit, selon l’arrêt du 16 décembre 1975. - Cass

Compléments

📌 Le dirigeant susceptible d’être poursuivi pour abus de biens sociaux peut être un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait, conformément à l’article L246-2 du code de commerce.

  • L’abus de biens sociaux ne peut en principe être étendu aux sociétés de droit étranger non prévues par la loi française, sauf si leur siège social est réellement en France, selon les arrêts des 3 juin 2004 et 31 janvier 2007.

  • La société victime doit être dotée de la personnalité juridique ; une société en formation, de participation ou de fait ne peut en principe être victime d’un abus de biens sociaux, sous réserve de la reprise d’acte pour une société en formation.

  • Les biens sociaux protégés peuvent être : meubles, immeubles, matériels, immatériels, notamment des brevets et des actions

📌 L’engagement de la signature sociale suffit à caractériser l’abus de crédit, même si les fonds demeurent dans le patrimoine de la société.

📌 Le seul dépassement des pouvoirs conférés au dirigeant par la loi et les statuts peut caractériser l’abus de pouvoir, même sans abus de biens ou de crédit.

  • L’usage suppose en principe un acte positif, mais l’abstention volontaire du dirigeant peut aussi caractériser l’abus de biens sociaux lorsqu’il a personnellement participé à l’omission, notamment en ne réclamant pas des sommes dues à la société.

  • Le simple usage ne suffit pas : l’usage doit être contraire à l’intérêt social, et le paiement d’une dette de la société avec ses fonds ne caractérise pas à lui seul l’infraction, selon l’arrêt du 14 juin 1993. - Cass

  • La jurisprudence pénale ne définit pas positivement l’intérêt social et l’apprécie concrètement, en recherchant notamment qui a bénéficié de l’acte et les préjudices ou risques ainsi que les avantages en cause.

  • Une prime versée à un dirigeant pour un service rendu ne constitue pas un abus de biens sociaux si elle n’est pas excessive au regard du bénéfice de ce service.

  • Dans l’arrêt Carpey du 22 avril 1992, la Cour de cassation a considéré que l’usage de biens sociaux dans un but illicite était nécessairement abusif, même lorsqu’il visait à obtenir un marché pour la société. - Cass

23. Intérêt social, groupes et intention de l’abus de biens sociaux

Notions clés & Définitions

  • Intérêt de groupe : Tribunal correctionnel de Paris, affaire Milot, 16 mai 1974 - Fait justificatif propre à l’abus de biens sociaux, également applicable à l’abus de confiance, qui peut justifier certains flux financiers entre sociétés d’un même groupe.
  • Dol spécial : Intention de rechercher la satisfaction d’un intérêt personnel, direct ou indirect, qui peut être propre, familial ou amical.
  • Groupe de sociétés : Cass, 16 janvier 2013 - Ensemble économique cohérent animé par une volonté ou une stratégie commune, ou tendant à la dispersion ou au partage des risques.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Carignon du 27 octobre 1997, la Cour de cassation juge que l’utilisation de fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit comme la corruption est contraire à l’intérêt social, car elle expose la société ou ses dirigeants à des sanctions pénales ou fiscales et porte atteinte au crédit et à la réputation de la société. - Cass

  • L’application de l’intérêt de groupe suppose que les sociétés concernées par le flux financier appartiennent à un même groupe véritable, et la seule détention majoritaire du capital ou la similarité des objets sociaux ne suffit pas à établir ce groupe. - Cass, 5 mai 1997

📌 L’intérêt de groupe exige une stratégie élaborée pour l’ensemble du groupe et une cohérence globale ; la simple similitude des activités ou leur lien seulement théorique ne suffit pas.

📌 Les sacrifices consentis par une société doivent servir l’intérêt du groupe, comporter une contrepartie et ne pas créer de déséquilibre ni mettre en péril la société ou excéder ses possibilités financières.

  • L’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle dont l’auteur doit avoir conscience du caractère délictueux de son comportement ou, au moins, du risque anormal qu’il fait courir à la société qu’il dirige.

  • L’auteur principal de l’abus de biens sociaux doit être un dirigeant de droit ou de fait ; une personne dépourvue de cette qualité ne peut être poursuivie qu’en qualité de complice. - Cass, 15 mai 1973

  • L’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec une aggravation possible à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende depuis la loi du 6 décembre 2013.

Compléments

  • Le fait justificatif de l’intérêt de groupe est rarement retenu, mais des juges du fond l’ont admis lorsqu’une société débitrice a aidé une société sœur ou mère à éviter le dépôt de bilan, ou lorsque la société bénéficiaire avait besoin de fonds pour investir et redonner de l’envergure au groupe. - Cass, 19 décembre 1985

  • La jurisprudence déduit généralement le dol général de la matérialité des faits, considérant qu’un dirigeant professionnel aurait dû connaître le caractère délictueux de son comportement.

📌 L’usage dissimulé de fonds sociaux permet de présumer l’intérêt personnel du dirigeant, ce qui facilite la preuve du dol spécial.

  • L’abus de biens sociaux peut entraîner des peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer ou d’exercer une activité, et les règles procédurales applicables au dirigeant sont plus coercitives.

📌 La complicité de l’abus de biens sociaux est punissable, mais sa tentative ne l’est pas.

📌 La responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée pour la société bénéficiaire des fonds, mais non pour la société victime de l’abus de biens sociaux.

24. Prescription et action civile de l’ABS

★ À maîtriser

  • Depuis la réforme du 1er mars 2017, la prescription de l’action publique de l’abus de biens sociaux est de six ans, et ce délai s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés.

  • Pour un abus de biens sociaux dissimulé, le délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction est découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

  • Pour les faits commis à compter du 1er mars 2017 et non dissimulés, le délai de prescription commence à courir à la date de consommation de l’infraction.

  • Le délai butoir de douze ans applicable aux infractions dissimulées ne s’applique que si l’action publique a été mise en mouvement après le 1er mars 2017.

  • L’action ut universi est exercée au nom de la société victime, tandis que l’action ut singuli est exercée par des associés pour défendre l’intérêt social lorsque ses représentants n’agissent pas.

  • L’action civile devant la juridiction pénale exige un préjudice direct et personnel, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

Compléments

📌 Pour un abus de biens sociaux non dissimulé, la jurisprudence reporte le point de départ de la prescription à la présentation des comptes annuels où figurent les dépenses litigieuses. - Crim, 27 juin 2001

  • La présentation des comptes sociaux peut retarder le point de départ de la prescription d’environ un an et demi, puisqu’elle doit intervenir au moins six mois après la clôture de l’exercice précédent.

📌 En cas de rémunération excessive versée de façon répétée, l’abus de biens sociaux est une infraction à exécution successive et la prescription commence au dernier versement.

  • En 2000, la Cour de cassation a jugé que les associés et actionnaires ne subissent pas de préjudice direct résultant de l’abus de biens sociaux, puis elle a admis en 2001 leur demande de réparation s’ils prouvent un préjudice distinct de celui de la société.

  • Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a admis l’action civile individuelle d’une société associée qui invoquait un préjudice distinct lié à sa qualité de créancière et à la possibilité de récupérer son investissement lors de la liquidation.

25. Conditions et cas matériels de banqueroute

Notions clés & Définitions

  • Cessation des paiements : Impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
  • Moyens ruineux : Les moyens ruineux sont des financements, comme l’escompte, le découvert bancaire ou les emprunts, trop importants au regard de la capacité de remboursement de l’entreprise et générant des frais financiers importants.

★ À maîtriser

  • La banqueroute suppose une personne entrant dans les catégories prévues par l’article L. 654-1 du Code de commerce, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et un comportement commis alors que le débiteur est en cessation des paiements.

  • Les catégories de personnes susceptibles d’être concernées sont : les commerçants et artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, les commerçants et artisans de fait, les personnes ayant dirigé une personne morale de droit privé, les représentants permanents de personnes morales dirigeantes

📌 Le juge pénal ne peut condamner pour banqueroute sans jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, mais il fixe de manière autonome la date de cessation des paiements.

📌 Les faits de banqueroute doivent être commis après la date de cessation des paiements ; s’ils sont antérieurs, ils relèvent en principe d’autres qualifications, sauf s’ils ont provoqué cet état ou ont servi à en éviter ou retarder le constat ou à affecter l’actif disponible au point d’empêcher le paiement du passif exigible.

  • L’achat en vue d’une revente en dessous du cours suppose l’achat de marchandises, leur revente et le caractère anormal des opérations.

Compléments

  • La banqueroute est prévue aux articles L. 654-1 à L. 654-3 du Code de commerce, qui définissent les personnes concernées, les faits constitutifs et les peines encourues.

  • La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  • La responsabilité peut concerner un dirigeant qui a quitté ses fonctions avant la cessation des paiements, y compris celui qui a démissionné dans les quinze jours précédant celle-ci.

  • La Cour de cassation exige que la date de cessation des paiements soit expressément déterminée et antérieure aux faits reprochés pour retenir la banqueroute. - CCass, 7 avril 1998

📌 La revente à perte ne constitue pas à elle seule l’achat en vue d’une revente en dessous du cours, car ce dernier suppose un achat préalable effectué dans l’intention de revendre rapidement.

📌 L’emploi de moyens ruineux exige un ou plusieurs actes positifs visant à se procurer des fonds ; la simple abstention de payer une dette préexistante ou l’utilisation de fonds à une autre fin ne suffit pas.

26. Comportements frauduleux, intention, peines et prescription

Notions clés & Définitions

  • Détournement d’actif : Le détournement d’actif prive les créanciers d’une partie de leur droit de gage sur l’actif de l’entreprise et suppose un acte positif, non une simple abstention, même fautive.

★ À maîtriser

📌 L’augmentation frauduleuse du passif est caractérisée dès lors que le débiteur atteint ce résultat, quels que soient les moyens employés.

  • Une comptabilité fictive comprend une comptabilité inexacte ou infidèle ainsi que toute irrégularité faisant apparaître une situation économique sans rapport avec la réalité, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1998. - CCass

  • Une comptabilité est incomplète si un registre obligatoire manque ou si des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ne sont pas enregistrés.

📌 La banqueroute est intentionnelle et suppose que l’auteur ait conscience de la faute et agisse de mauvaise foi, en connaissant l’état de cessation des paiements.

📌 Un dol général suffit pour le détournement ou la dissimulation d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et la tenue de comptes manifestement irréguliers ou inexacts, tandis que l’achat en vue d’une revente sous le cours et l’emploi de moyens ruineux exigent un dol spécial.

  • La personne physique coupable de banqueroute encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

  • La prescription de l’action publique en matière de banqueroute est de six ans.

📌 Pour les faits apparus avant le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai de prescription court à compter du jour où le jugement prononçant la procédure est passé en force de chose jugée, conformément à l’article L654-7 du Code de commerce.

Compléments

  • La dissimulation consiste pour le débiteur à donner volontairement aux créanciers une idée fausse de l’actif, par exemple en dissimulant le produit de la vente d’un actif.

  • La renonciation à une succession ou à un legs ne caractérise pas la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif, selon la Cour de cassation du 12 janvier 2005. - CCass

  • L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité exige une décision judiciaire reconnaissant la dette, condition qui n’est pas nécessairement exigée pour la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif.

  • La banqueroute pour comptabilité fictive suppose que l’auteur soit soumis à une obligation de tenir une comptabilité.

  • La disparition de documents comptables suppose un comportement actif et peut être caractérisée par l’enlèvement de documents ou leur classement dans un lieu particulièrement difficile d’accès, selon la décision du 21 février 2001. - CCass

📌 La banqueroute réprime l’abstention de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables imposent cette obligation, y compris pour un dirigeant de fait selon l’arrêt du 19 novembre 2008. - CCass

  • Le dol spécial requis pour l’achat en vue d’une revente sous le cours ou l’emploi de moyens ruineux consiste dans la volonté de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Astuce mémo

Acte positif de détournement, mais abstention possible pour l’absence de comptabilité

27. Action civile et infractions financières

★ À maîtriser

📌 L’article L654-17 du Code de commerce permet à certains acteurs de la procédure collective de se constituer partie civile dans l’intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice habilité n’a pas agi après une mise en demeure restée sans effet.

Compléments

  • Peuvent notamment se constituer partie civile :
    • l’administrateur
    • le mandataire judiciaire
    • le représentant des salariés
    • le commissaire à l’exécution du plan
    • le liquidateur
    • la majorité des créanciers contrôleurs

📌 Les créanciers peuvent demander réparation d’un préjudice personnel distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective.

  • La loi du 21 juin 2016, adoptée après une décision du Conseil constitutionnel de 2015, a mis en place une procédure d’aiguillage pour les faits susceptibles de relever à la fois d’un manquement d’initié et d’un délit d’initié.

  • Le délit d’initié est prévu par l’article L465-1 du Code monétaire et financier.

28. Catégories d’initiés et information privilégiée

Notions clés & Définitions

  • Initiés secondaires : Des personnes qui détiennent une information privilégiée à l’occasion de leurs fonctions ou de leur profession, ou toute autre personne qui en est en possession.
  • Information privilégiée : Une information non publique et précise, concernant un ou plusieurs émetteurs, valeurs mobilières ou produits financiers cotés, qui pourrait influer sur la valeur du titre, du contrat ou du produit financier si elle était rendue publique.

★ À maîtriser

  • Les initiés primaires, ou initiés de droit, sont les dirigeants de l’émetteur concerné par l’information privilégiée, notamment les membres du conseil ou du directoire, les gérants et les directeurs.

  • La fonction des initiés primaires fait peser sur eux une présomption simple de connaissance de l’information privilégiée, qu’ils peuvent renverser en apportant la preuve contraire ou celle d’une délégation de pouvoirs.

  • L’information demeure confidentielle tant que ses éléments essentiels, tels que la date, le prix de cession et les sociétés concernées, n’ont pas été dévoilés et que l’information publique ne coïncide pas avec celle détenue par l’initié.

  • La précision d’une information s’apprécie objectivement, sans exiger qu’elle soit certaine, et suppose qu’elle permette de tirer une conclusion sur les circonstances existantes ou raisonnablement prévisibles.

Compléments

📌 Pour établir le délit à l’égard d’un initié secondaire, il faut démontrer qu’il connaissait l’information privilégiée et qu’il avait la volonté de l’utiliser.

  • L’article L465-2 du Code monétaire et financier punit aussi la personne qui recommande à autrui de réaliser une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels se rapporte une information privilégiée.

  • La détention de l’information par plusieurs personnes ne lui retire pas son caractère confidentiel.

  • La jurisprudence considère qu’une information peut être publique lorsqu’un article la révèle dans la presse financière, mais qu’elle peut demeurer confidentielle si un seul journal l’a dévoilée ou si des informations contradictoires circulent.

📌 Une opinion sur un titre, une rumeur ou un pronostic sur son évolution ne constitue pas, à lui seul, une information privilégiée précise.

📌 L’information privilégiée doit avoir déterminé le comportement de l’initié, de sorte que l’opération n’aurait pas eu lieu sans elle.

Astuce mémo

Initié de droit : fonction dirigeante ; initié de fait : information obtenue par l’activité.

29. Manipulation de cours et d’indices

Notions clés & Définitions

  • Manipulation de cours : Des manœuvres frauduleuses ayant pour objectif ou effet de tromper sur l’offre, la demande ou le cours d’instruments financiers, de fixer un cours à un niveau anormal ou artificiel, ou d’entraver le fonctionnement régulier du marché.
  • Manipulation d’indice de référence : Des manœuvres qui faussent cet indice, lequel sert à déterminer la valeur d’instruments financiers, en influant indirectement sur leurs cours.

★ À maîtriser

  • Les articles L465-3-1 et L465-3-2 du Code monétaire et financier répriment les manipulations de cours, respectivement par des opérations ou ordres et par la diffusion d’informations fausses ou trompeuses ; le II de l’article L465-3-2 vise la manipulation d’indices de référence, tandis que l’article L465-3-3 précise le champ d’application de ces dispositions.

  • Depuis la réforme de 2016, le délit de manipulation de cours est formel : il suffit que la manœuvre soit susceptible d’induire en erreur ou d’entraver le marché, sans qu’un effet concret soit nécessaire.

📌 La manipulation de cours exige un dol spécial : l’auteur doit agir dans le but de tromper autrui ou de perturber le marché, et une simple erreur ou négligence ne suffit pas.

Compléments

  • La manipulation de cours doit être commise sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et peut résulter du passage d’ordres ou de comportements frauduleux ou trompeurs.

  • La technique de la bouilloire consiste à démarcher agressivement pour gonfler artificiellement le cours d’un titre avant de le vendre avec profit.

  • La Cour de cassation, le 6 avril 2011, a refusé de caractériser une manipulation lorsque les interventions étaient justifiées par des opérations légitimes et que leur impact sur le marché était minime.

  • Dans un arrêt du 5 mars 1993, la Cour de cassation a écarté le délit en l’absence de volonté d’entraver le marché, les interventions massives visant à stabiliser les cours et à assurer la liquidité des titres.

  • La manipulation de cours est punie d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou dix fois le profit réalisé.

📌 En vertu de l’article L465-3-1, le délit peut être écarté si l’auteur prouve qu’il poursuivait un intérêt légitime conforme aux bonnes pratiques du marché.

30. Diffusion d’informations trompeuses

★ À maîtriser

  • L’article L465-3-2 du Code monétaire et financier vise la diffusion d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de fausser les cours d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé.

  • Une information fausse est intrinsèquement inexacte, tandis qu’une information trompeuse peut provoquer une erreur même si elle n’est pas entièrement inexacte ou si elle est présentée partiellement ou de manière biaisée.

  • La diffusion d’informations fausses ou trompeuses est constituée sans preuve d’une fluctuation effective des cours dès lors que les informations sont susceptibles de fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel.

  • L’auteur doit avoir conscience du caractère faux ou trompeur des informations diffusées; il n’est plus nécessaire qu’il ait eu pour objectif explicite d’influencer les cours.

Compléments

  • L’infraction peut viser toute personne, quelle que soit sa qualité ou sa profession, lorsque l’information concerne des titres négociés sur un marché réglementé.

  • L’information diffusée doit être une véritable information et non une simple rumeur.

  • La diffusion au public peut se faire par : des publications écrites, notamment des tracts et des circulaires, des médias, notamment des interviews et des communiqués, des documents financiers, notamment les résultats des comptes sociaux

  • La diffusion d’informations fausses ou trompeuses est punie d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou dix fois le profit réalisé.

  • Dans un arrêt du 13 février 2002, le Tribunal de Paris a relaxé des salariés ayant divulgué des informations à une journaliste, estimant que l’article L465-3 ne réprime la communication d’informations fausses ou trompeuses que lorsqu’elle intervient dans le cadre des fonctions des auteurs.

Tableaux de synthèse

Réponses à la délinquance d’affaires

RéponseAutorité ou effetLimite ou rôle
Sanction pénalePunit l’auteur de l’infractionN’impose pas l’exécution de l’obligation
Injonction civilePeut faire exécuter l’obligationPeut être assortie d’une astreinte
Sanction administrativePrononcée par une autorité spécialiséeLe cumul avec une peine pénale soulève la question du non bis in idem

Faux matériel et faux intellectuel

TypeAltérationValeur probatoire
Faux matérielAltération physique du supportPeut être punissable sans que l’écrit soit source de droit
Faux intellectuelAltération du contenuDoit faire preuve comme titre au profit de son auteur

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