★ À maîtriser
Le droit pénal des affaires s’est développé avec la révolution industrielle et l’essor du capitalisme moderne, qui ont fait apparaître de nouvelles malversations révélant l’insuffisance du droit.
L’abus de biens sociaux a été créé par un décret-loi de 1935, dans un contexte de scandales financiers dont l’affaire Stavisky, qui avait provoqué une émeute sanglante en 1934.
Compléments
La loi du 24 juillet 1867 symbolise le durcissement pénal des pratiques d’affaires, mais ne vise que huit incriminations.
La loi du 24 juillet 1966 compte deux cents incriminations.
Révolution industrielle → nouvelles malversations → nécessité de sanctions pénales
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal des affaires est une discipline du droit pénal, mais il n’est pas autonome à part entière et reste soumis aux principes généraux du droit pénal.
Pour caractériser une infraction, l’article 121 du Code pénal exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral ; la tentative est visée à l’article 121-5.
Le principe de légalité, exprimé par « nullum crimen, nulla poena sine lege » et consacré à l’article 111-3 du Code pénal, interdit de prononcer une infraction ou une peine sans texte légal.
L’élément matériel consiste généralement en un acte positif, mais le droit pénal des affaires sanctionne aussi des omissions, qui incitent à la diligence et facilitent la preuve d’une carence.
Les infractions intéressant la vie des affaires se répartissent entre infractions de droit commun applicables aux affaires et infractions propres à la vie des affaires.
Le droit pénal des affaires concerne notamment les infractions relevant du droit des sociétés, du droit de la consommation, du droit boursier et du droit du travail lorsqu’elles sont commises au sein d’une entreprise.
Le parquet national financier, fondé en 2013, poursuit les infractions de la vie des affaires, dispose d’une compétence concurrente avec les autres parquets et d’une compétence exclusive en matière boursière.
Compléments
📌 L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale.
En droit pénal des affaires, la jurisprudence peut déduire l’intention de la fonction exercée, notamment lorsqu’un dirigeant ou un commissaire aux comptes savait ou aurait dû savoir.
Parmi les infractions de droit pénal spécial figurent :
Elles sont notamment réparties dans :
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une entreprise en cessation des paiements doit en déclarer l’état au tribunal de commerce dans les 45 jours afin qu’une procédure puisse être mise en place.
Désescalade des peines : la réponse devient moins pénale
★ À maîtriser
Les injonctions de faire, introduites par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et prévues aux articles L. 238-1 et suivants du Code de commerce, peuvent être assorties d’une astreinte et permettre l’exécution de l’obligation.
Le rapport Coulon reconnaît aux sanctions administratives des avantages de rapidité et de spécialisation, tout en critiquant notamment le cumul des fonctions de poursuite et de sanction par certaines autorités.
📌 Le principe non bis in idem, consacré par l’article 4 du protocole no 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit de condamner deux fois une personne pour les mêmes faits.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le cumul, pour les mêmes faits d’initié et la même personne, des poursuites pénales pour délit d’initié et administratives pour manquement d’initié, car ces infractions ont la même définition, poursuivent la même finalité de protection des marchés financiers et donnent lieu à des sanctions qui ne sont pas de nature différente.
La loi du 21 juin 2016, entrée en vigueur le 23 juin 2016, a instauré à l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier un mécanisme d’aiguillage empêchant l’engagement de poursuites pénales et administratives contre la même personne pour les mêmes faits lorsque l’autre autorité a déjà engagé les poursuites.
Avant d’engager des poursuites pour les mêmes faits contre la même personne, l’AMF et le procureur de la République financier doivent s’informer mutuellement de leur intention de poursuivre ; l’autorité informée dispose de 2 mois pour répondre, son silence valant acceptation, et si elle exprime aussi son intention de poursuivre, la première autorité dispose de 15 jours pour se désister ou saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris.
📌 Dans l’arrêt A et B c. Norvège, la CEDH admet qu’une procédure mixte administrative et pénale déroge au principe non bis in idem si les procédures présentent un lien matériel et temporel étroit et forment un ensemble cohérent.
Compléments
📌 Les nullités sont envisagées avec réserve comme substitut à la sanction pénale, en raison de l’insécurité juridique qu’elles peuvent entraîner.
Par un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a admis le cumul d’une sanction de l’AMF et d’une poursuite pénale pour manipulation de cours si le cumul garantissait une sanction effective, proportionnée et dissuasive et si le total des amendes ne dépassait pas le plafond le plus élevé.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le délit d’initié et le manquement d’initié sont définis de la même manière par les textes et poursuivent une même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers.
Pour apprécier le lien matériel et temporel entre deux procédures mixtes, la CEDH examine la complémentarité de leurs buts et aspects, le caractère prévisible de leur cumul, l’évitement des répétitions dans la preuve et la prise en compte de la sanction prononcée dans la première procédure. - A et B c. Norvège, 15 novembre 2016
📌 En matière de concours réel d’infractions, les sanctions pécuniaires de même nature se cumulent dans la limite du maximum légal encouru pour la sanction la plus élevée.
L’injonction fait exécuter ; la peine pénale sanctionne
★ À maîtriser
Le délégant ne doit pas avoir participé personnellement à l’infraction ; son manquement peut toutefois constituer une contravention ou un délit, sans caractériser l’infraction non intentionnelle considérée.
Le délégataire doit tenir ses pouvoirs du délégant et réunir l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires à l’exercice de la mission.
La délégation doit être justifiée par l’organisation de l’entreprise et ne peut servir au chef d’entreprise à se dégager artificiellement de sa responsabilité pénale.
L’absence de délégation alors qu’elle était nécessaire peut constituer une faute du chef d’entreprise, tandis qu’une délégation inutile peut également engager sa responsabilité.
La délégation doit être précise, limitée à un secteur d’activité ou géographique et antérieure ou au plus tard concomitante au dommage ; elle ne peut être rétroactive.
Compléments
La compétence du délégataire suppose des aptitudes techniques et une qualification correspondant aux missions confiées ; un niveau hiérarchique était auparavant exigé, mais l’est de moins en moins.
Le délégataire doit disposer d’une autonomie suffisante, de moyens disciplinaires et de la capacité à donner des ordres aux salariés placés sous sa responsabilité.
📌 Si les salariés se réfèrent au supérieur du délégataire, cela révèle que celui-ci n’a pas la capacité nécessaire à sa mission et que la délégation échoue.
La délégation doit s’inscrire dans l’organigramme de l’entreprise et ne peut être confiée à une personne située tout en bas de la hiérarchie.
Une délégation écrite est fortement conseillée, mais elle n’est pas obligatoire ; elle peut préciser le domaine, la date et le lieu de la délégation.
📌 L’infraction doit relever du domaine ou du secteur délégué ; une délégation implicite est possible si son acceptation et la connaissance du délégataire peuvent être prouvées.
ACM : autorité, compétence, moyens
★ À maîtriser
La complicité suppose un fait principal punissable, même si l’auteur principal bénéficie d’une cause de non-imputabilité de la responsabilité pénale.
Les quatre formes de complicité matérielle se regroupent en fourniture de moyens, par aide ou assistance, et provocation, par conseil ou instruction.
La complicité exige en principe un comportement positif, mais une abstention dans l’exercice d’une fonction peut constituer une aide ou assistance lorsque le professionnel avait le devoir et les moyens de s’opposer à l’infraction.
L’élément moral de la complicité suppose que le complice ait voulu s’associer au dessein criminel et sache que son comportement est illégal, sans qu’il ait à vouloir l’infraction ni à partager l’intention de l’auteur principal.
Compléments
Selon l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur de l’infraction au sens de l’article 121-7.
La Cour de cassation a retenu la complicité par complicité en matière d’escroquerie dans un arrêt du 15 décembre 2004.
Dans un arrêt du 28 mai 1980, un membre du directoire a été considéré comme complice d’abus de biens sociaux pour avoir laissé le président commettre les faits alors qu’il pouvait légalement s’y opposer.
★ À maîtriser
📌 La qualité de partie civile exige un préjudice certain, personnel et directement né d’une infraction punissable, mais la jurisprudence admet aussi les victimes indirectes par ricochet.
📌 Dans l’abus de biens sociaux, la perte de valeur des titres des associés et actionnaires constitue un préjudice par ricochet, tandis qu’un préjudice personnel distinct du préjudice social peut leur ouvrir une action civile. - Crim, 12 septembre 2001
Compléments
Par un arrêt du 17 mai 2023, la chambre criminelle a cassé pour la première fois une décision concernant des associés qui invoquaient une perte de valeur de leurs titres. - Crim
Les associés disposent de l’action civile ut singuli, concurrente de l’action ut universi exercée par le dirigeant au nom de la société.
Préjudice social ≠ préjudice propre des associés
★ À maîtriser
L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité suffit à constituer l’élément matériel de l’escroquerie sans corroboration par un autre élément. - Crim, 21 avr. 1970
L’abus d’une qualité vraie est l’usage, au-delà des limites autorisées, d’une qualité réellement détenue, de manière à donner aux allégations mensongères une apparence de sincérité et à inspirer confiance à la victime. - Crim, 25 juin 1931
Le simple mensonge de l’escroc, même écrit et répété, ne constitue pas à lui seul une manœuvre frauduleuse ; il doit être accompagné d’un élément extérieur qui lui donne force et crédit avant la remise du bien. - Crim, 20 juill. 1960
L’élément extérieur peut prendre trois formes (Crim, 12 nov. 1864) : l’intervention d’un tiers, une mise en scène, la production d’écrits
L’escroquerie peut porter sur :
Compléments
📌 L’abstention d’un salarié protégé qui n’informe pas son employeur de cette protection ne constitue pas l’usage d’une fausse qualité de salarié non protégé au sens de l’article 313-1 du code pénal. - Crim, 14 avr. 2015
Le tiers qui accrédite le mensonge peut être de bonne foi, imaginaire ou simplement passif, dès lors que son intervention donne force et crédit aux allégations.
Des exemples de mise en scène frauduleuse sont : la location de bureaux luxueux, la constitution de sociétés fictives pour obtenir un remboursement indu de TVA, la simulation d’achats fictifs par carte bancaire
📌 Un écrit destiné à accréditer le mensonge doit être distinct du document qui exprime le mensonge lui-même, même si la jurisprudence a parfois retenu la présentation de fausses factures ou un stratagème comme manœuvre frauduleuse.
Un acte opérant obligation ou décharge peut être :
Dans l’escroquerie au jugement, la jurisprudence admet que les manœuvres frauduleuses puissent être caractérisées par un élément simplement mensonger.
Mensonge → élément extérieur → remise
★ À maîtriser
📌 Quatre circonstances aggravantes portent les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende : l’auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, il usurpe cette qualité, il fait appel au public pour émettre des titres ou collecter des fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ou il agit au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable dont l’état est apparent ou connu.
📌 La tentative d’escroquerie est punissable des mêmes peines que l’escroquerie si un commencement d’exécution est établi et si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement, ces deux conditions étant cumulatives (C. pén., art. 313-3 et 121-5).
📌 La jurisprudence est passée de la qualification de simple acte préparatoire pour la déclaration d’un sinistre fictif sans demande de remboursement (Crim. 27 mai 1959) à celle de commencement d’exécution suffisant pour la seule déclaration de sinistre (Crim. 17 juill. 1991 ; Crim. 1er juin 1994).
Compléments
📌 La simple imprudence ou négligence, même grave, ne suffit pas à établir l’intention d’escroquer. - Crim, 14 janv. 1941
📌 L’escroquerie ne requiert pas de dol spécial ni la volonté de tirer un bénéfice de l’infraction, et les mobiles de l’auteur sont indifférents. - Crim, 9 mars 1972
📌 Des peines complémentaires peuvent être infligées aux personnes physiques et morales, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la fermeture de l’établissement de l’entreprise pour cinq ans (art. 313-7).
📌 La loi du 12 mai 2009 a restreint les peines complémentaires applicables aux personnes morales en matière d’escroquerie, empêchant la dissolution de la scientologie dans le procès évoqué, et les textes successifs ne permettaient pas de neutraliser le principe d’application de la loi pénale de fond.
★ À maîtriser
📌 Le détournement suppose une interversion du titre : le détenteur précaire se comporte comme possesseur ou propriétaire, privant le propriétaire légitime de ses droits.
Le détournement peut prendre trois formes :
Le préjudice causé par l’abus de confiance peut être matériel ou moral et même éventuel ; il est nécessairement inclus dans la constatation du détournement (Crim. 18 mars 1936 ; Crim. 3 déc. 2003 ; Crim. 13 janv. 2010).
L’abus de confiance est une infraction intentionnelle : l’auteur doit avoir conscience du caractère précaire de la détention et vouloir se comporter comme le véritable propriétaire (art. 121-3 ; Crim. 4 avr. 1924 ; Crim. 5 mars 1968).
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peine applicable depuis la loi du 27 décembre 2020.
Compléments
📌 Depuis la réforme de 1992, l’abus de confiance n’exige plus que la remise découle d’un contrat appartenant à l’une des six catégories énumérées par l’ancien article 408.
Les contrats prévus par l’ancien article 408 étaient :
L’abus de confiance ne porte en principe que sur des biens meubles ; l’utilisation abusive d’un immeuble ou de droits réels immobiliers ne constituait pas cette infraction selon les décisions citées (Crim. 10 oct. 2001 ; Crim. 14 janv. 2009), tandis qu’un arrêt du 13 mars 2024 a reconnu un abus de confiance sur un immeuble.
Parmi les biens incorporels susceptibles d’appropriation figurent :
Le détournement peut résulter d’un acte de commission ou d’omission (Crim. 8 nov. 1982).
📌 Un simple usage abusif contraire au contrat peut n’entraîner que des réparations civiles, tandis qu’un usage manifestant la volonté de transgresser les obligations peut caractériser l’abus de confiance.
📌 Un simple retard de restitution ne suffit pas à caractériser le détournement, tandis que des retards systématiques peuvent révéler l’intention de se comporter en propriétaire (Crim. 6 sept. 2000).
📌 Le salarié peut invoquer les droits de la défense pour appréhender des documents connus dans l’exercice de ses fonctions si leur production est strictement nécessaire à sa défense dans une procédure prud’homale engagée peu après (Crim. 23 févr. 2011 ; Crim. 16 juin 2011).
Usage abusif simple : civil ; volonté de transgresser : pénal.
★ À maîtriser
Le faux général exige un écrit ou un autre support d’expression de la pensée ; la seule fourniture de renseignements oraux ne suffit pas (Crim. 21 févr. 1985).
Depuis 1992, le faux peut porter sur tout support d’expression de la pensée, notamment informatique, magnétique, photographique ou électronique, dès lors qu’il permet l’expression, la fixation ou la transmission de la pensée.
Le support du faux doit avoir une valeur probatoire et être produit à titre de preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Pour le faux matériel, la Cour de cassation admet la répression sans que l’écrit soit source de droit si un préjudice peut en résulter et qu’une intention coupable existe ; le faux intellectuel doit constituer un titre au profit de son auteur et faire preuve pour lui.
L’altération de la vérité doit être constatée par les juges du fond et ne peut se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l’acte incriminé (Crim. 27 janvier 1992).
Le faux matériel altère physiquement le support, notamment par fabrication, fausse signature, suppression ou ajout de passages, tandis que le faux intellectuel altère le contenu par de fausses indications, des omissions, une simulation ou la supposition d’un fait ou de personnes.
L’altération doit être substantielle et de nature à causer un préjudice ; un mensonge portant seulement sur une mention accessoire ne suffit pas.
Le préjudice peut être matériel ou moral, privé ou social, actuel ou éventuel ; un préjudice seulement éventuel suffit à caractériser le faux, qui est une infraction formelle.
📌 Le faux est intentionnel : les juges doivent établir que l’agent avait conscience d’altérer la vérité dans un document susceptible de prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.
📌 Les mobiles et l’intention de nuire sont indifférents à la caractérisation du faux, mais la seule méconnaissance d’obligations professionnelles ne prouve pas l’intention frauduleuse.
Compléments
Un écrit est un document consigné par écrit, quelle que soit la langue utilisée, et composé de signes visibles, qu’il soit manuscrit, sténographié, dactylographié ou imprimé.
Bien que le faux soit une infraction de commission, l’omission intentionnelle d’écritures par la personne chargée de tenir les comptes d’une entreprise peut constituer un faux (Crim. 25 janv. 1982).
Le caractère préjudiciable peut résulter de la nature même de la pièce fausse, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte authentique ou d’un testament olographe.
Les peines complémentaires du faux comprennent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’exclusion des marchés publics, la confiscation et certaines interdictions professionnelles ou de gestion, qui peuvent être cumulées.
★ À maîtriser
Le recel par détention porte sur une chose, tandis que le recel par profit peut porter sur tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l’infraction, y compris un bien incorporel.
Le recel suppose un fait principal punissable provenant d’un crime ou d’un délit, et non d’une contravention.
L’infraction d’origine doit rester punissable et être caractérisée dans ses éléments constitutifs ; l’amnistie réelle, l’abrogation de la loi pénale et un fait justificatif empêchent cette condition d’être remplie.
L’article 321-1 du code pénal distingue le recel par détention de la chose — dissimuler, détenir ou transmettre une chose — du recel-profit, qui consiste à bénéficier du produit de l’infraction d’origine.
L’acte matériel du recel doit être accompli personnellement par le prévenu, et les juges doivent préciser les conditions de cette participation personnelle. - Crim., 17 déc. 2013
La détention peut être matérielle, lorsque l’auteur tient physiquement la chose, ou intellectuelle, lorsqu’il en a seulement la maîtrise, y compris par personne interposée. - Crim., 1er oct. 1986
Le recel par transmission peut être constitué par le seul fait d’avoir servi d’intermédiaire, même si l’auteur n’a jamais appréhendé la chose.
Compléments
📌 L’infraction principale doit précéder le recel, mais la jurisprudence a admis le recel de prestations déjà consommées et payées ensuite au moyen de détournements de fonds (Crim. 6 févr. 1997).
📌 L’identification de l’auteur de l’infraction principale n’est pas requise lorsque celle-ci peut être commise par quiconque, mais elle s’impose si l’infraction ne peut être imputée qu’à une personne appartenant à une catégorie légalement définie.
📌 La dissimulation d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit peut être matérielle, comme le maquillage d’un véhicule volé, ou juridique, comme un acte attribuant fictivement la propriété à un tiers.
📌 La transmission d’une chose peut être physique, par exemple de la main à la main, ou juridique, par exemple par un contrat de vente.
★ À maîtriser
📌 Le recel est intentionnel : l’agent doit connaître l’origine frauduleuse de l’objet et décider néanmoins de le dissimuler, le détenir, le transmettre ou d’en tirer profit. - Crim., 30 oct. 1978
📌 L’auteur de l’infraction principale ne peut être poursuivi ni condamné pour le recel de cette même infraction. - Crim., 13 avr. 2022
📌 Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est habituel, commis en utilisant les facilités d’une activité professionnelle ou commis en bande organisée.
Compléments
📌 Les juges du fond apprécient souverainement l’intention de receler et doivent la démontrer sans insuffisance ni contradiction. - Crim., 17 janv. 2007
📌 L’agent qui démontre qu’il ignorait l’origine frauduleuse de la chose, ou qu’il ignorait la détenir, doit être relaxé. - Crim., 5 avr. 2006
📌 L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens recelés si cette valeur est précisée. - Crim., 9 juin 1991
📌 Les peines complémentaires prévues pour l’infraction d’origine peuvent être appliquées au receleur si celui-ci connaît les circonstances de cette infraction; lorsqu’elles sont obligatoires, elles le sont aussi pour le recel, sauf décision spécialement motivée.
📌 La tentative de recel n’est pas punissable, faute de disposition légale, mais une conduite tentée peut être sanctionnée comme recel consommé si l’interprétation large de l’infraction le permet.
Connaissance de l’origine frauduleuse → intention de receler
★ À maîtriser
Le délit général de blanchiment porte sur des biens et des revenus, tandis que le délit spécifique porte sur le produit illicite d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment, délit de conséquence, suppose une infraction préalable constituant un crime ou un délit, à l’exclusion des contraventions.
Le blanchiment général comprend la facilitation d’une justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ainsi que le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de cette infraction.
Le blanchiment spécifique exige un lien entre l’acte de blanchiment et le produit direct ou indirect du crime ou du délit d’origine, contrairement à la facilitation d’une justification mensongère.
Selon l’article 324-1-1, les biens ou revenus sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif.
Compléments
Les biens concernés peuvent être :
Les revenus blanchis peuvent inclure les profits en cascade tirés de l’activité litigieuse.
📌 L’auteur de l’infraction d’origine n’a pas besoin d’être poursuivi ni sanctionné pour que le blanchiment soit retenu, notamment en cas de prescription. - Crim, 31 mai 2012
📌 Pour caractériser le blanchiment, les juges doivent constater l’origine criminelle ou délictuelle des fonds et la connaissance par le prévenu de leur origine frauduleuse, sans devoir caractériser l’infraction d’origine dans tous ses éléments. - Crim, 7 avril 2004
📌 Pour la facilitation d’une justification mensongère, la poursuite peut établir séparément que l’auteur de l’infraction a tiré un profit direct ou indirect et que l’agent a fourni une justification mensongère, sans prouver le lien entre cette justification et le profit.
📌 Une abstention volontaire liée à une collusion avec le détenteur de fonds illicites peut également constituer un concours lorsqu’elle émane d’une personne chargée d’une mission de contrôle ou de surveillance.
📌 Le placement consiste à intégrer des flux financiers litigieux dans des circuits financiers sains, notamment par l’intermédiaire de secteurs économiques traditionnels.
Placement → dissimulation → conversion
★ À maîtriser
Le blanchiment est intentionnel en application de l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
Dans la facilitation d’une justification mensongère, l’agent doit savoir qu’il agit pour justifier des fonds litigieux, mais il n’a pas besoin de connaître la nature ni les circonstances exactes de l’infraction d’origine.
Dans le concours à une opération portant sur le produit d’une infraction, le blanchisseur doit savoir que le produit provient directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
📌 Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée ou grâce aux facilités d’une activité professionnelle, conformément à l’article 324-2 du Code pénal.
Compléments
Les juges du fond doivent établir l’intention de blanchir et disposent d’un pouvoir souverain pour l’apprécier.
La tentative de blanchiment est punissable.
Justifier des fonds litigieux ≠ savoir blanchir un produit criminel ou délictuel
★ À maîtriser
La concussion, prévue à l’article 432-10 du Code pénal, consiste soit à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir sciemment une somme publique indue ou supérieure au montant dû, soit à accorder illégalement une exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics.
Dans la concussion, la somme indue est présentée comme légalement due, tandis que dans la corruption elle constitue la contrepartie d’un service illégal. - Crim, Denis, 26 juillet 1917
Dans la concussion, la remise est ordonnée à titre d’impôt et la victime n’a pas le choix, tandis que dans l’escroquerie la remise est provoquée par une tromperie et la victime reste libre de la faire ou non.
La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du profit tiré de l’infraction.
Compléments
Les personnes concernées comprennent notamment les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les membres du gouvernement, les préfets, les élus, les magistrats, les APJ et OPJ, les agents du fisc, des douanes et des transports en commun, les enseignants ainsi que les officiers publics et ministériels.
La Cour de cassation a reconnu la qualité de personne chargée d’une mission de service public à un sénateur et à un député dans un arrêt du 27 juin 2018. - Cass
La concussion est intentionnelle : l’agent doit connaître le caractère indu de la somme exigée ou de l’exonération accordée, et une erreur ou une interprétation erronée de la loi ou du règlement exclut l’infraction faute d’intention.
📌 La concussion est consommée au moment de la perception indue ou dès que l’agent profite de l’avantage obtenu, et sa tentative est punissable.
📌 Lorsque les faits de concussion consistent en des opérations indivisibles répétées ou en des actes multiples et diversifiés, la prescription court à partir du dernier acte ; la connaissance des faits par la partie civile ne reporte pas à elle seule son point de départ. - Crim, 31 janvier 2016
La concussion présente l’indu comme dû ; l’escroquerie obtient la remise par tromperie.
★ À maîtriser
La corruption active relève du corrupteur qui offre l’avantage, tandis que la corruption passive relève du corrompu qui le reçoit ou le sollicite ; la qualification dépend de qui offre et de qui reçoit, non du caractère actif ou passif du comportement.
La corruption est une infraction formelle : la proposition ou l’acceptation d’un avantage suffit, sans que celui-ci soit effectivement octroyé ni que l’acte attendu soit accompli.
La corruption passive est constituée lorsque l’agent sollicite un avantage ou l’accepte ou l’agrée, directement ou par un tiers, pour lui-même ou pour autrui, sans droit et sans qu’il soit nécessaire que l’avantage soit reçu.
La corruption active est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, cette amende pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.
Compléments
L’avantage de la corruption peut être matériel, moral ou en nature ; la Cour de cassation a reconnu comme avantage moral la transmission d’une promesse d’embauche confidentielle dans un arrêt du 16 novembre 1999.
Depuis la loi du 30 juin 2000, la sollicitation ou l’agrément peut intervenir avant ou après l’octroi de l’avantage, la condition d’antériorité ayant été supprimée.
La corruption passive vise un acte que l’agent accomplit ou omet dans le champ de ses fonctions ou décisions, tandis que le recours à l’intervention d’un tiers pour obtenir une décision relève du trafic d’influence.
L’auteur ou le complice qui dénonce l’infraction et permet de la faire cesser ou d’identifier les autres auteurs ou complices peut bénéficier d’une réduction de moitié de la peine.
Pour la corruption instantanée, la prescription court dès la sollicitation ou l’acceptation, mais, en cas de pacte de corruption ou de pluralité d’actes délictueux, elle peut courir à partir du dernier acte d’exécution du pacte.
★ À maîtriser
📌 Le trafic d’influence se distingue de la corruption par sa finalité : l’avantage vise à obtenir une récompense ou à inciter l’usage d’une influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.
Compléments
Lorsque la corruption active consiste à accorder un prêt à taux avantageux contre le dépôt de fonds par le corrompu, le maintien du taux à chaque échéance constitue un acte d’exécution du pacte si le corrompu continue d’exercer les actes de sa fonction.
Le trafic d’influence concerne les catégories suivantes : les agents publics nationaux (articles 432-11 et 433-1), les agents internationaux (articles 434-2 et 435-4), les agents publics étrangers (articles 435-2 et 435-5)
Le tiers bénéficiaire de l’influence doit présenter une qualité particulière, celle d’une autorité ou d’une administration publique.
Le trafic d’influence passif est constitué lorsqu’une personne rémunérée met son réseau au service d’une société pour lui obtenir un marché d’armement en mobilisant ses relations avec des autorités civiles et militaires (arrêt du 4 mai 2011).
La corruption entre particuliers, introduite par la loi du 4 juillet 2005 et codifiée aux articles 445-1 et 445-2, vise les personnes exerçant une fonction de direction ou un travail au sein d’une organisation dans un cadre professionnel ou social.
Les moyens de corruption entre particuliers comprennent les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques accordés pour soi-même ou pour autrui.
Les peines de la corruption entre particuliers sont moins sévères que celles de la corruption publique, mais l’amende peut atteindre le double du produit tiré de l’infraction.
L’article 445-1-1 sanctionne également les acteurs de manifestations sportives ou de courses hippiques soumises à des paris qui acceptent des avantages ou modifient le déroulement normal de ces événements.
Corruption : échange avec l’agent ; trafic d’influence : l’intermédiaire mobilise son influence
★ À maîtriser
L’article 432-12 punit la prise illégale d’intérêts de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant susceptible d’être doublé en fonction du produit tiré de l’infraction.
La loi du 22 décembre 2021 a remplacé la formule « un intérêt quelconque » par « un intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.
Le délit de pantouflage concerne des personnes ayant exercé des fonctions publiques impliquant la surveillance ou le contrôle d’entreprises privées, la conclusion ou l’examen de contrats avec elles, ou la proposition de décisions relatives à leurs opérations.
📌 Pendant une période de trois ans, les personnes concernées ne peuvent prendre ou recevoir une participation, par travail, conseil ou capitaux, dans les entreprises visées ou dans une entreprise ayant au moins 30 % de capital commun avec elles ou ayant conclu avec elles un contrat exclusif.
Compléments
La loi du 22 décembre 2021 a introduit l’article 432-12-1, qui applique les peines aux magistrats et aux personnes exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu’un intérêt risque d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions judiciaires.
La Cour de cassation a jugé le 5 avril 2023 que la nouvelle formulation n’élargissait pas le champ de l’infraction et que les deux formules visaient à garantir l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques.
Les intérêts susceptibles d’être pris en compte peuvent être :
📌 La prise illégale d’intérêts est intentionnelle, mais il suffit que l’auteur agisse en connaissance de cause ; aucun dol spécial n’est nécessaire.
La prise illégale d’intérêts constitue une infraction instantanée dont la prescription court à compter de l’acte délictueux, ou du dernier acte en cas de réitération ; si l’infraction est dissimulée, le délai part de sa découverte dans des conditions permettant l’action publique (arrêt du 16 décembre 2014).
Les personnes visées comprennent notamment : les membres du Gouvernement, les membres d’une autorité administrative ou publique indépendante, les titulaires d’une fonction exécutive locale, les fonctionnaires, les militaires, les agents d’une administration publique
Le dispositif vise aussi les agents des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État ou les collectivités détiennent plus de 50 % du capital.
La loi de 2007 a réduit de cinq à trois ans la période d’interdiction du délit de pantouflage.
L’article 432-13, alinéa 3, étend l’interdiction à certaines entreprises privées assimilées à des entreprises publiques opérant dans le secteur concurrentiel sous les règles du droit privé.
★ À maîtriser
Les règles garantissant l’accès et l’égalité s’appliquent à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, conformément à l’arrêt du 14 février 2017.
Le favoritisme est intentionnel, mais il n’exige ni la volonté de favoriser un candidat déterminé ni un dol spécial ; il suffit que l’auteur connaisse la violation des règles d’accès et d’égalité.
L’article 432-16 incrimine la négligence d’une personne visée lorsqu’elle a permis ou facilité la destruction, le détournement ou la soustraction de biens par un tiers.
L’infraction ne mentionne pas les personnes investies d’un mandat électif, mais la Cour de cassation a confirmé en 2018 que les députés et sénateurs pouvaient être considérés comme chargés d’une mission de service public, sans être dépositaires de l’autorité publique.
Compléments
L’article 432-14 vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif, ainsi que certains représentants, administrateurs et agents d’organismes publics ou chargés d’une mission de service public.
Le fractionnement d’un marché pour éviter la procédure d’appel d’offres constitue un délit de favoritisme (arrêt du 13 décembre 2000).
Le recours à une procédure d’urgence injustifiée pour limiter le nombre de candidats constitue un délit de favoritisme (arrêt du 19 novembre 2003).
Le favoritisme est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, avec un doublement de la peine dans certaines circonstances.
📌 La prescription du favoritisme court à compter de l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats, ou, en cas de dissimulation, du jour où les irrégularités sont découvertes dans des conditions permettant l’action publique (arrêt du 5 mai 2004).
📌 Les règles de la commande publique applicables sont celles en vigueur lors de la passation du contrat, et les règles nouvelles ne s’appliquent pas aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur (arrêt du 7 avril 2004).
Les subordonnés de comptables ou de dépositaires publics sont également concernés, y compris les employés de droit privé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’agent public.
La qualification des députés européens du Rassemblement National comme personnes chargées d’une mission de service public demeure ouverte en droit interne.
Mandat électif absent du texte, mission de service public retenue
★ À maîtriser
L’article 432-15 protège les actes, titres, fonds publics ou privés, effets, pièces et titres remis à l’agent en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Les actes et titres protégés comprennent notamment (arrêt du 25 octobre 1945, 25 octobre 1945) : les textes originaux, les décrets, les arrêtés, les circulaires, les archives administratives, les pièces de dossiers administratifs ou judiciaires
📌 L’article 432-15 exige que le bien détruit ou détourné ait été détenu par l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission, c’est-à-dire qu’il lui ait été remis dans ce cadre.
📌 La destruction suppose l’anéantissement complet du bien ; une simple détérioration ne suffit pas et peut constituer une tentative de détournement de fonds publics réprimée par l’article 432-15, alinéa 2.
📌 L’infraction est intentionnelle : l’auteur doit vouloir détourner, détruire ou soustraire le bien en sachant qu’il n’en est que le dépositaire, et la simple imprudence, négligence ou erreur ne suffit pas.
📌 En cas de commission en bande organisée, l’amende atteint deux millions d’euros ou le double du produit de l’infraction si ce montant est supérieur.
Compléments
Les fonds protégés peuvent inclure :
Ils comprennent :
L’utilisation de subventions européennes à des fins autres que celles prévues constitue un détournement, selon l’arrêt du 12 novembre 2015.
Un chef de service à EDF a été reconnu coupable d’avoir détourné du matériel remis en raison de ses fonctions en l’utilisant le week-end pour des travaux familiaux, selon l’arrêt du 29 juin 2011.
📌 Le détournement s’apparente à l’abus de confiance, tandis que la soustraction évoque le vol et implique le déplacement matériel d’un bien corporel.
Aucun dol spécial ni volonté de s’approprier le bien ou d’en tirer un profit personnel n’est requis, selon les arrêts du 20 avril 2005 et du 19 décembre 2012.
La tentative de détournement est également punie en application de l’alinéa 3 de l’article 432-15.
📌 Pour cette infraction souvent dissimulée, le délai de prescription commence à courir le jour de sa découverte, selon l’arrêt du 2 décembre 2009.
★ À maîtriser
L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L241-3, 4° et 5°, du code de commerce pour les SARL et L242-6, 3° et 4°, pour les sociétés par actions.
L’abus de biens sociaux regroupe trois infractions :
📌 L’abus de biens sociaux vise les dirigeants de sociétés à risque limité, tandis que les sociétés à risque illimité relèvent de l’abus de confiance.
📌 L’usage d’un bien, du crédit, du pouvoir ou des voix doit être contraire à l’intérêt de la société, mais il n’est pas nécessaire que l’acte ait effectivement causé un préjudice : un risque anormal suffit, selon l’arrêt du 16 décembre 1975. - Cass
Compléments
📌 Le dirigeant susceptible d’être poursuivi pour abus de biens sociaux peut être un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait, conformément à l’article L246-2 du code de commerce.
L’abus de biens sociaux ne peut en principe être étendu aux sociétés de droit étranger non prévues par la loi française, sauf si leur siège social est réellement en France, selon les arrêts des 3 juin 2004 et 31 janvier 2007.
La société victime doit être dotée de la personnalité juridique ; une société en formation, de participation ou de fait ne peut en principe être victime d’un abus de biens sociaux, sous réserve de la reprise d’acte pour une société en formation.
Les biens sociaux protégés peuvent être : meubles, immeubles, matériels, immatériels, notamment des brevets et des actions
📌 L’engagement de la signature sociale suffit à caractériser l’abus de crédit, même si les fonds demeurent dans le patrimoine de la société.
📌 Le seul dépassement des pouvoirs conférés au dirigeant par la loi et les statuts peut caractériser l’abus de pouvoir, même sans abus de biens ou de crédit.
L’usage suppose en principe un acte positif, mais l’abstention volontaire du dirigeant peut aussi caractériser l’abus de biens sociaux lorsqu’il a personnellement participé à l’omission, notamment en ne réclamant pas des sommes dues à la société.
Le simple usage ne suffit pas : l’usage doit être contraire à l’intérêt social, et le paiement d’une dette de la société avec ses fonds ne caractérise pas à lui seul l’infraction, selon l’arrêt du 14 juin 1993. - Cass
La jurisprudence pénale ne définit pas positivement l’intérêt social et l’apprécie concrètement, en recherchant notamment qui a bénéficié de l’acte et les préjudices ou risques ainsi que les avantages en cause.
Une prime versée à un dirigeant pour un service rendu ne constitue pas un abus de biens sociaux si elle n’est pas excessive au regard du bénéfice de ce service.
Dans l’arrêt Carpey du 22 avril 1992, la Cour de cassation a considéré que l’usage de biens sociaux dans un but illicite était nécessairement abusif, même lorsqu’il visait à obtenir un marché pour la société. - Cass
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Carignon du 27 octobre 1997, la Cour de cassation juge que l’utilisation de fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit comme la corruption est contraire à l’intérêt social, car elle expose la société ou ses dirigeants à des sanctions pénales ou fiscales et porte atteinte au crédit et à la réputation de la société. - Cass
📌 L’intérêt de groupe exige une stratégie élaborée pour l’ensemble du groupe et une cohérence globale ; la simple similitude des activités ou leur lien seulement théorique ne suffit pas.
📌 Les sacrifices consentis par une société doivent servir l’intérêt du groupe, comporter une contrepartie et ne pas créer de déséquilibre ni mettre en péril la société ou excéder ses possibilités financières.
L’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle dont l’auteur doit avoir conscience du caractère délictueux de son comportement ou, au moins, du risque anormal qu’il fait courir à la société qu’il dirige.
L’auteur principal de l’abus de biens sociaux doit être un dirigeant de droit ou de fait ; une personne dépourvue de cette qualité ne peut être poursuivie qu’en qualité de complice. - Cass, 15 mai 1973
L’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec une aggravation possible à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende depuis la loi du 6 décembre 2013.
Compléments
Le fait justificatif de l’intérêt de groupe est rarement retenu, mais des juges du fond l’ont admis lorsqu’une société débitrice a aidé une société sœur ou mère à éviter le dépôt de bilan, ou lorsque la société bénéficiaire avait besoin de fonds pour investir et redonner de l’envergure au groupe. - Cass, 19 décembre 1985
La jurisprudence déduit généralement le dol général de la matérialité des faits, considérant qu’un dirigeant professionnel aurait dû connaître le caractère délictueux de son comportement.
📌 L’usage dissimulé de fonds sociaux permet de présumer l’intérêt personnel du dirigeant, ce qui facilite la preuve du dol spécial.
📌 La complicité de l’abus de biens sociaux est punissable, mais sa tentative ne l’est pas.
📌 La responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée pour la société bénéficiaire des fonds, mais non pour la société victime de l’abus de biens sociaux.
★ À maîtriser
Depuis la réforme du 1er mars 2017, la prescription de l’action publique de l’abus de biens sociaux est de six ans, et ce délai s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés.
Pour un abus de biens sociaux dissimulé, le délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction est découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Pour les faits commis à compter du 1er mars 2017 et non dissimulés, le délai de prescription commence à courir à la date de consommation de l’infraction.
Le délai butoir de douze ans applicable aux infractions dissimulées ne s’applique que si l’action publique a été mise en mouvement après le 1er mars 2017.
L’action ut universi est exercée au nom de la société victime, tandis que l’action ut singuli est exercée par des associés pour défendre l’intérêt social lorsque ses représentants n’agissent pas.
L’action civile devant la juridiction pénale exige un préjudice direct et personnel, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.
Compléments
📌 Pour un abus de biens sociaux non dissimulé, la jurisprudence reporte le point de départ de la prescription à la présentation des comptes annuels où figurent les dépenses litigieuses. - Crim, 27 juin 2001
📌 En cas de rémunération excessive versée de façon répétée, l’abus de biens sociaux est une infraction à exécution successive et la prescription commence au dernier versement.
En 2000, la Cour de cassation a jugé que les associés et actionnaires ne subissent pas de préjudice direct résultant de l’abus de biens sociaux, puis elle a admis en 2001 leur demande de réparation s’ils prouvent un préjudice distinct de celui de la société.
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a admis l’action civile individuelle d’une société associée qui invoquait un préjudice distinct lié à sa qualité de créancière et à la possibilité de récupérer son investissement lors de la liquidation.
★ À maîtriser
La banqueroute suppose une personne entrant dans les catégories prévues par l’article L. 654-1 du Code de commerce, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et un comportement commis alors que le débiteur est en cessation des paiements.
Les catégories de personnes susceptibles d’être concernées sont : les commerçants et artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, les commerçants et artisans de fait, les personnes ayant dirigé une personne morale de droit privé, les représentants permanents de personnes morales dirigeantes
📌 Le juge pénal ne peut condamner pour banqueroute sans jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, mais il fixe de manière autonome la date de cessation des paiements.
📌 Les faits de banqueroute doivent être commis après la date de cessation des paiements ; s’ils sont antérieurs, ils relèvent en principe d’autres qualifications, sauf s’ils ont provoqué cet état ou ont servi à en éviter ou retarder le constat ou à affecter l’actif disponible au point d’empêcher le paiement du passif exigible.
Compléments
La banqueroute est prévue aux articles L. 654-1 à L. 654-3 du Code de commerce, qui définissent les personnes concernées, les faits constitutifs et les peines encourues.
La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La responsabilité peut concerner un dirigeant qui a quitté ses fonctions avant la cessation des paiements, y compris celui qui a démissionné dans les quinze jours précédant celle-ci.
La Cour de cassation exige que la date de cessation des paiements soit expressément déterminée et antérieure aux faits reprochés pour retenir la banqueroute. - CCass, 7 avril 1998
📌 La revente à perte ne constitue pas à elle seule l’achat en vue d’une revente en dessous du cours, car ce dernier suppose un achat préalable effectué dans l’intention de revendre rapidement.
📌 L’emploi de moyens ruineux exige un ou plusieurs actes positifs visant à se procurer des fonds ; la simple abstention de payer une dette préexistante ou l’utilisation de fonds à une autre fin ne suffit pas.
★ À maîtriser
📌 L’augmentation frauduleuse du passif est caractérisée dès lors que le débiteur atteint ce résultat, quels que soient les moyens employés.
Une comptabilité fictive comprend une comptabilité inexacte ou infidèle ainsi que toute irrégularité faisant apparaître une situation économique sans rapport avec la réalité, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1998. - CCass
Une comptabilité est incomplète si un registre obligatoire manque ou si des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ne sont pas enregistrés.
📌 La banqueroute est intentionnelle et suppose que l’auteur ait conscience de la faute et agisse de mauvaise foi, en connaissant l’état de cessation des paiements.
📌 Un dol général suffit pour le détournement ou la dissimulation d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et la tenue de comptes manifestement irréguliers ou inexacts, tandis que l’achat en vue d’une revente sous le cours et l’emploi de moyens ruineux exigent un dol spécial.
La personne physique coupable de banqueroute encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La prescription de l’action publique en matière de banqueroute est de six ans.
📌 Pour les faits apparus avant le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai de prescription court à compter du jour où le jugement prononçant la procédure est passé en force de chose jugée, conformément à l’article L654-7 du Code de commerce.
Compléments
La dissimulation consiste pour le débiteur à donner volontairement aux créanciers une idée fausse de l’actif, par exemple en dissimulant le produit de la vente d’un actif.
La renonciation à une succession ou à un legs ne caractérise pas la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif, selon la Cour de cassation du 12 janvier 2005. - CCass
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité exige une décision judiciaire reconnaissant la dette, condition qui n’est pas nécessairement exigée pour la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif.
La banqueroute pour comptabilité fictive suppose que l’auteur soit soumis à une obligation de tenir une comptabilité.
La disparition de documents comptables suppose un comportement actif et peut être caractérisée par l’enlèvement de documents ou leur classement dans un lieu particulièrement difficile d’accès, selon la décision du 21 février 2001. - CCass
📌 La banqueroute réprime l’abstention de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables imposent cette obligation, y compris pour un dirigeant de fait selon l’arrêt du 19 novembre 2008. - CCass
Acte positif de détournement, mais abstention possible pour l’absence de comptabilité
★ À maîtriser
📌 L’article L654-17 du Code de commerce permet à certains acteurs de la procédure collective de se constituer partie civile dans l’intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice habilité n’a pas agi après une mise en demeure restée sans effet.
Compléments
📌 Les créanciers peuvent demander réparation d’un préjudice personnel distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective.
La loi du 21 juin 2016, adoptée après une décision du Conseil constitutionnel de 2015, a mis en place une procédure d’aiguillage pour les faits susceptibles de relever à la fois d’un manquement d’initié et d’un délit d’initié.
Le délit d’initié est prévu par l’article L465-1 du Code monétaire et financier.
★ À maîtriser
Les initiés primaires, ou initiés de droit, sont les dirigeants de l’émetteur concerné par l’information privilégiée, notamment les membres du conseil ou du directoire, les gérants et les directeurs.
La fonction des initiés primaires fait peser sur eux une présomption simple de connaissance de l’information privilégiée, qu’ils peuvent renverser en apportant la preuve contraire ou celle d’une délégation de pouvoirs.
L’information demeure confidentielle tant que ses éléments essentiels, tels que la date, le prix de cession et les sociétés concernées, n’ont pas été dévoilés et que l’information publique ne coïncide pas avec celle détenue par l’initié.
La précision d’une information s’apprécie objectivement, sans exiger qu’elle soit certaine, et suppose qu’elle permette de tirer une conclusion sur les circonstances existantes ou raisonnablement prévisibles.
Compléments
📌 Pour établir le délit à l’égard d’un initié secondaire, il faut démontrer qu’il connaissait l’information privilégiée et qu’il avait la volonté de l’utiliser.
L’article L465-2 du Code monétaire et financier punit aussi la personne qui recommande à autrui de réaliser une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels se rapporte une information privilégiée.
La détention de l’information par plusieurs personnes ne lui retire pas son caractère confidentiel.
La jurisprudence considère qu’une information peut être publique lorsqu’un article la révèle dans la presse financière, mais qu’elle peut demeurer confidentielle si un seul journal l’a dévoilée ou si des informations contradictoires circulent.
📌 Une opinion sur un titre, une rumeur ou un pronostic sur son évolution ne constitue pas, à lui seul, une information privilégiée précise.
📌 L’information privilégiée doit avoir déterminé le comportement de l’initié, de sorte que l’opération n’aurait pas eu lieu sans elle.
Initié de droit : fonction dirigeante ; initié de fait : information obtenue par l’activité.
★ À maîtriser
Les articles L465-3-1 et L465-3-2 du Code monétaire et financier répriment les manipulations de cours, respectivement par des opérations ou ordres et par la diffusion d’informations fausses ou trompeuses ; le II de l’article L465-3-2 vise la manipulation d’indices de référence, tandis que l’article L465-3-3 précise le champ d’application de ces dispositions.
Depuis la réforme de 2016, le délit de manipulation de cours est formel : il suffit que la manœuvre soit susceptible d’induire en erreur ou d’entraver le marché, sans qu’un effet concret soit nécessaire.
📌 La manipulation de cours exige un dol spécial : l’auteur doit agir dans le but de tromper autrui ou de perturber le marché, et une simple erreur ou négligence ne suffit pas.
Compléments
La manipulation de cours doit être commise sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et peut résulter du passage d’ordres ou de comportements frauduleux ou trompeurs.
La technique de la bouilloire consiste à démarcher agressivement pour gonfler artificiellement le cours d’un titre avant de le vendre avec profit.
La Cour de cassation, le 6 avril 2011, a refusé de caractériser une manipulation lorsque les interventions étaient justifiées par des opérations légitimes et que leur impact sur le marché était minime.
Dans un arrêt du 5 mars 1993, la Cour de cassation a écarté le délit en l’absence de volonté d’entraver le marché, les interventions massives visant à stabiliser les cours et à assurer la liquidité des titres.
La manipulation de cours est punie d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou dix fois le profit réalisé.
📌 En vertu de l’article L465-3-1, le délit peut être écarté si l’auteur prouve qu’il poursuivait un intérêt légitime conforme aux bonnes pratiques du marché.
★ À maîtriser
L’article L465-3-2 du Code monétaire et financier vise la diffusion d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de fausser les cours d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé.
Une information fausse est intrinsèquement inexacte, tandis qu’une information trompeuse peut provoquer une erreur même si elle n’est pas entièrement inexacte ou si elle est présentée partiellement ou de manière biaisée.
La diffusion d’informations fausses ou trompeuses est constituée sans preuve d’une fluctuation effective des cours dès lors que les informations sont susceptibles de fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel.
L’auteur doit avoir conscience du caractère faux ou trompeur des informations diffusées; il n’est plus nécessaire qu’il ait eu pour objectif explicite d’influencer les cours.
Compléments
L’infraction peut viser toute personne, quelle que soit sa qualité ou sa profession, lorsque l’information concerne des titres négociés sur un marché réglementé.
L’information diffusée doit être une véritable information et non une simple rumeur.
La diffusion au public peut se faire par : des publications écrites, notamment des tracts et des circulaires, des médias, notamment des interviews et des communiqués, des documents financiers, notamment les résultats des comptes sociaux
La diffusion d’informations fausses ou trompeuses est punie d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou dix fois le profit réalisé.
Dans un arrêt du 13 février 2002, le Tribunal de Paris a relaxé des salariés ayant divulgué des informations à une journaliste, estimant que l’article L465-3 ne réprime la communication d’informations fausses ou trompeuses que lorsqu’elle intervient dans le cadre des fonctions des auteurs.
| Réponse | Autorité ou effet | Limite ou rôle |
|---|---|---|
| Sanction pénale | Punit l’auteur de l’infraction | N’impose pas l’exécution de l’obligation |
| Injonction civile | Peut faire exécuter l’obligation | Peut être assortie d’une astreinte |
| Sanction administrative | Prononcée par une autorité spécialisée | Le cumul avec une peine pénale soulève la question du non bis in idem |
| Type | Altération | Valeur probatoire |
|---|---|---|
| Faux matériel | Altération physique du support | Peut être punissable sans que l’écrit soit source de droit |
| Faux intellectuel | Altération du contenu | Doit faire preuve comme titre au profit de son auteur |
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