★ À maîtriser
Le droit n’est pas neutre : ses règles et leurs interprétations peuvent varier selon les visions politiques, l’époque et le contexte.
La Constitution a pour deux grands rôles de régir les pouvoirs et de protéger les individus.
Compléments
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les institutions publiques entre elles et leurs rapports avec les particuliers.
★ À maîtriser
L’existence d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et une organisation politique propre ; aucun de ces trois éléments ne peut manquer.
La souveraineté distingue l’État des collectivités territoriales et des autres organisations qui peuvent réunir les trois éléments constitutifs de l’État.
📌 La population est un élément constitutif de l’État, tandis que la nation n’est pas nécessaire à son existence et ne se confond pas avec lui.
Compléments
📌 La conception allemande de la nation est dite objective et s’appuie sur des critères tels que la langue, la frontière, la religion et la race, tandis que la conception française inclut des critères subjectifs comme la volonté de vivre ensemble et le sentiment de communauté.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté dans l’État s’exerce à l’intérieur de celui-ci, tandis que la souveraineté de l’État désigne notamment son indépendance face aux ingérences extérieures non consenties.
Compléments
Jellinek formule la souveraineté comme « la compétences des compétences ».
Les pouvoirs régaliens comprennent :
L’État peut limiter l’exercice de sa souveraineté en se soumettant à des règles qu’il a lui-même établies, notamment par la Constitution et par des traités internationaux.
Bodin décrit le pouvoir de commander ; Jellinek en souligne l’étendue : la « compétence des compétences ».
★ À maîtriser
📌 La déconcentration répartit l’exercice du pouvoir de l’État entre plusieurs lieux et agents de l’État, tandis que la décentralisation confie un pouvoir de décision à des personnes morales publiques distinctes de l’État.
📌 Dans un État régional, les collectivités peuvent adopter des lois régionales en plus des actes administratifs, tandis que dans un État unitaire décentralisé elles ne peuvent prendre que des actes administratifs.
Compléments
📌 Dans un État décentralisé, l’État exerce sur les actes des collectivités un contrôle qui comprend au minimum la vérification de leur conformité aux normes nationales, notamment à la loi et à la Constitution.
Michel Troper considère que l’État régional appartient à la catégorie de l’État unitaire décentralisé, tandis que Louis Favoreu considère qu’il constitue une catégorie à part entière.
Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’établir leurs propres normes, y compris une constitution, dans les limites fixées par la constitution fédérale.
Le principe de superposition fait coexister les organes législatifs, exécutifs et parfois judiciaires des États fédérés avec ceux de l’État fédéral.
Le principe de participation associe les États fédérés aux décisions fédérales, notamment à la révision de la constitution fédérale et à l’exercice du pouvoir législatif fédéral.
📌 Le fédéralisme par fusion rassemble plusieurs États initialement indépendants, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir normatif local varie selon la forme de l’État : dans l’État décentralisé, les collectivités adoptent des actes administratifs ; dans l’État régional, elles adoptent aussi des lois ; dans l’État fédéral, les États fédérés peuvent également adopter une constitution.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
L’organisation internationale exerce des compétences déléguées ; la confédération unit des États souverains en vue d’une fusion.
📌 Les normes constitutionnelles secondaires organisent le fonctionnement des institutions, tandis que les règles primaires protègent notamment les droits et libertés.
La dénomination et le support écrit ou coutumier ne suffisent pas à déterminer si une norme est une constitution : la loi fondamentale allemande en tient lieu, tandis que le traité européen de 2005 portant le nom de Constitution n’en était pas une.
En France, des règles importantes sur les modes de scrutin peuvent figurer dans une loi ordinaire plutôt que dans le texte constitutionnel, ce qui dissocie les critères matériel et formel.
Le critère matériel regarde le contenu ; le critère formel, le rang et la procédure.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise selon les règles prévues par celle-ci.
📌 Une constitution souple se révise selon une procédure identique à celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige un organe ou une procédure distincts de ceux de l’adoption des lois ordinaires.
📌 La Constitution française de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, de vacance de la présidence ou d’application de l’article 16, et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’un État ou dans un État existant lors d’une révolution ou d’un changement politique notable, et il est présenté comme a priori inconditionné.
La Constitution du 18 décembre 1799 a été soumise à une ratification populaire, tandis que les trois lois constitutionnelles de 1875 ont été élaborées pendant quatre ans par une assemblée constituante.
La révision constitutionnelle peut comporter une initiative, une discussion et un vote, puis une ratification par le peuple ou, dans un État fédéral, par les États fédérés.
L’initiative de la révision appartient le plus souvent à l’exécutif ou aux parlementaires, mais une fraction du peuple peut aussi la déclencher, comme en Suisse où 100 000 signatures suffisent.
Certaines constitutions interdisent la révision de dispositions relatives aux droits et libertés, notamment en Allemagne, en Autriche et en Italie ; cette hiérarchisation interne est appelée supra-constitutionnalité.
Sous la Ve République, les révisions adoptées depuis 1958 proviennent toutes d’une initiative de l’exécutif, et la voie du Congrès a été utilisée pour 21 des 22 révisions relevant de l’article 89.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter l’élection du président au suffrage universel direct, et sa tentative de créer les régions par cette voie a échoué en 1969.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des révisions dans une décision du 26 mars 2003.
★ À maîtriser
Selon la hiérarchie des normes conceptualisée par Hans Kelsen, la Constitution se situe au sommet, les lois doivent respecter la Constitution et les traités internationaux, et les contrats ainsi que les actes administratifs lui sont subordonnés.
La hiérarchie des normes ne devient effective que si les normes inférieures peuvent être contrôlées au regard des normes supérieures.
📌 Le modèle américain confie le contrôle diffus aux juridictions ordinaires, tandis que le modèle autrichien, associé à Hans Kelsen et dominant en Europe, confie le contrôle concentré à une juridiction constitutionnelle spécialisée.
📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi et permet d’éviter son application si elle est inconstitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
Compléments
Les juridictions administratives contrôlent les actes administratifs au regard des lois, des traités internationaux et de la Constitution dans les litiges relevant de leur compétence, tandis que les juridictions judiciaires contrôlent les actes de droit privé dans les litiges entre particuliers.
Le légicentrisme considère la loi, expression de la volonté générale, comme intouchable et supérieure en pratique aux autres normes, ce qui s’oppose à la logique d’un contrôle de sa conformité à la Constitution.
En France, le contrôle de constitutionnalité des lois n’était pas prévu avant 1946, car le législateur était considéré comme la bouche du peuple.
Après la Seconde Guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité a été considéré comme nécessaire pour protéger les droits fondamentaux et empêcher que les représentants ne confisquent la souveraineté du peuple.
En France, la question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1 et créée en 2008, permet à une partie à un procès de contester une loi en vigueur par l’intermédiaire du juge saisi, qui peut transmettre la question au Conseil constitutionnel.
📌 Le contrôle in abstracto examine une loi en dehors d’un litige concret et s’effectue généralement a priori, tandis que le contrôle in concreto est exercé à l’occasion d’un procès et s’effectue généralement a posteriori par voie d’exception.
★ À maîtriser
📌 Les personnes susceptibles de déclencher le contrôle de constitutionnalité se répartissent entre autorités politiques et particuliers.
📌 Dans un contrôle diffus, le juge ordinaire tranche lui-même la question de constitutionnalité soulevée par un particulier, tandis que dans un contrôle concentré, le juge ordinaire saisit le juge constitutionnel spécialisé, qui tranche cette question.
Compléments
Saisine plus ouverte → contrôle plus fréquent → risque d’inconstitutionnalité réduit
★ À maîtriser
Dans la démocratie directe, le peuple exerce lui-même le pouvoir et adopte directement les lois, tandis que dans la démocratie représentative, il gouverne par l’intermédiaire de représentants élus.
La démocratie semi-directe est un régime représentatif qui recourt parfois à des techniques de démocratie directe, comme le référendum.
Le scrutin majoritaire attribue le siège ou les sièges au candidat ou à la liste qui obtient la majorité, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les partis selon leur nombre de voix.
Compléments
La démocratie directe est liée à la souveraineté populaire, selon laquelle chaque citoyen détient une part de souveraineté et peut exprimer directement sa volonté dans l’adoption de la loi.
Selon J.J Rousseau, la démocratie directe doit être préférée à la démocratie représentative, car les représentants risquent de confisquer la souveraineté.
Les assemblées populaires constituent un autre outil de démocratie directe, permettant au peuple de débattre d’un texte et de le voter.
L’article 3 de la Constitution française prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Dans la conception de la souveraineté nationale développée par l’abbé Sieyès, les élus représentent la Nation, entité abstraite, et non les citoyens individuellement.
📌 Le suffrage est indirect lorsque les élus sont désignés par d’autres élus, comme lors de l’élection des sénateurs.
📌 Le scrutin uninominal élit une personne, tandis que le scrutin de liste sert à une élection collégiale.
La majorité relative désigne le plus grand nombre de voix, tandis que la majorité absolue correspond à la moitié des voix plus une.
Le scrutin majoritaire à l’échelle d’une circonscription peut permettre au candidat arrivé en tête de remporter tous les sièges à pourvoir et favorise les grands partis habitués à arriver en tête.
Le scrutin proportionnel tend à offrir une représentation plus fidèle de l’opinion, car les sièges sont répartis en fonction du score de chaque parti.
Le contrôle de constitutionnalité et les séparations horizontale et verticale des pouvoirs sont présentés comme des garanties des droits et des valeurs démocratiques.
Direct : le peuple décide ; représentatif : les élus décident
★ À maîtriser
La conceptualisation de la séparation horizontale des pouvoirs est attribuée à Montesquieu, dans L’esprit des lois, publié en 1748.
Montesquieu soutient que la liberté politique suppose que le pouvoir ne soit pas abusé et que, pour empêcher les abus, le pouvoir arrête le pouvoir. - L’esprit des lois, 1748
Montesquieu distingue trois pouvoirs :
Compléments
Pour éviter l’absolutisme, Montesquieu préconise d’attribuer les trois pouvoirs à des autorités distinctes qui se contrôlent mutuellement afin d’empêcher l’empiètement de l’une sur l’autre. - L’esprit des lois, 1748
Montesquieu préconise de répartir le pouvoir législatif entre les deux chambres parlementaires, qui adoptent la loi, et le monarque, qui peut opposer son veto à son entrée en vigueur. - L’esprit des lois, 1748
📌 La balance du pouvoir désigne la division du pouvoir législatif entre plusieurs organes, tandis que la séparation des pouvoirs désigne l’exercice des trois pouvoirs par des organes distincts.
Trois pouvoirs distincts se limitent mutuellement : chacun arrête l’autre
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel est traditionnellement défini par une séparation stricte.
📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’État, tandis que dans un régime moniste, il est responsable uniquement devant le parlement.
Compléments
Dans un régime parlementaire, le chef de l’État nomme le gouvernement en tenant compte de la majorité parlementaire, afin d’éviter la paralysie des institutions et le risque de renversement du gouvernement.
Dans les régimes parlementaires, le gouvernement dirige largement l’action du parlement et prend l’initiative des projets de loi, tandis que l’assemblée contrôle l’action gouvernementale.
L’Autriche et le Portugal sont cités comme exemples de régimes parlementaires dualistes, tandis que l’Irlande, la Finlande et la France sont cités comme exemples de régimes parlementaires monistes.
📌 Un régime parlementaire mono-représentatif représente les citoyens au niveau national par une seule institution, le parlement, tandis qu’un régime bi-représentatif les représente par le parlement et un président élu au suffrage universel direct.
La France est présentée comme un régime parlementaire moniste et bi-représentatif, tandis que la plupart des États européens sont présentés comme parlementaires, majoritairement monistes et mono-représentatifs.
La IIIe République, de 1870 à 1940, a connu 104 gouvernements, tandis que la IVe République, de 1946 à 1958, en a connu 24.
Le droit de dissolution de l’Assemblée, souvent attribué au Premier ministre, peut servir à dissuader les parlementaires d’abuser de leur pouvoir de renverser le gouvernement ; en France, il appartient au président de la République.
Les États-Unis sont présentés comme l’exemple emblématique du régime présidentiel, mais leurs pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire collaborent régulièrement.
Aux États-Unis, le Sénat participe à la nomination des membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, et peut destituer le président ainsi que certains membres de la haute administration et de la Cour suprême par la procédure d’impeachment prévue par la Constitution américaine.
Le président des États-Unis peut opposer son veto à une loi et dirige seul l’exécutif, en nommant et révoquant assez librement les secrétaires d’État.
Parlementaire : responsabilité et dissolution ; présidentiel : absence de ces moyens réciproques
★ À maîtriser
La Ve République s’est construite en réaction à l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques et à l’autoritarisme subi sous le régime de Vichy.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose cinq principes à la future Constitution :
La Constitution de 1958 fonde la Ve République sur la souveraineté du peuple et la protection des droits de l’Homme.
Compléments
Après la crise provoquée par le putsch, le président René Coty rappelle De Gaulle pour la résoudre, et De Gaulle est investi président du Conseil le 1er juin 1958.
🔄 La procédure d’élaboration de la Constitution comprend les étapes suivantes :
Michel Debré est souvent présenté comme le père de la Constitution de 1958 et devient le premier garde des Sceaux de la Ve République, mais la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, le peuple, qui l’approuve.
Crise algérienne → retour de De Gaulle → loi du 3 juin → référendum → Constitution
★ À maîtriser
Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, conformément à l’article 7 de la Constitution.
Depuis 2000, le mandat présidentiel dure cinq ans et est renouvelable une fois ; il s’agit du quinquennat, qui a remplacé le septennat.
📌 Pendant son mandat, le président ne peut être requis de témoigner ni faire l’objet d’un acte d’information judiciaire, d’instruction ou de poursuites devant une juridiction, selon l’article 67 de la Constitution.
📌 Selon l’article 68 de la Constitution, le président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par les parlementaires réunis en Haute Cour.
Compléments
De 1958 à 1962, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège de 80 000 électeurs, principalement composé de parlementaires et d’élus locaux.
De Gaulle fait adopter en 1962, par référendum fondé sur l’article 11, la réforme instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct, alors que la procédure de révision prévue était celle de l’article 89.
L’élection du président au suffrage universel direct renforce sa légitimité et contribue à la présidentialisation du régime.
La réforme du quinquennat est adoptée par référendum sur le fondement de l’article 89 de la Constitution.
L’article 5 de la Constitution prévoit que le président veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantit la continuité de l’État.
Avant le quinquennat, le mandat présidentiel de sept ans, plus long que celui des députés élus pour cinq ans, favorisait le rôle d’arbitre du président et la possibilité d’une discordance politique conduisant à la cohabitation.
La Ve République a connu trois périodes de cohabitation : 1986-1988 avec Jacques Chirac comme Premier ministre, 1993-1995 avec Édouard Balladur, et 1997-2002 avec Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.
L’alignement du mandat présidentiel sur celui des députés et la tenue des élections législatives environ un mois et demi à deux mois après l’élection présidentielle réduisent le risque de cohabitation.
Le quinquennat contribue à faire du président un acteur central du jeu politique plutôt qu’un arbitre placé au-dessus des partis.
L’immunité présidentielle suspend le cours de la prescription pendant le mandat, qui reprend lorsque le président cesse ses fonctions.
L’immunité prévue par l’article 67 protège le président contre les poursuites pendant son mandat pour des actes commis avant ou pendant celui-ci.
La destitution présidentielle, autrefois associée à la notion de haute trahison, vise à protéger l’institution présidentielle et à éviter la déstabilisation du régime par des poursuites judiciaires.
★ À maîtriser
Le pouvoir exécutif comprend le pouvoir d’exécuter les lois et les résolutions politiques, ainsi que celui d’édicter des règlements qui concrétisent la loi.
En France, le pouvoir exécutif est bicéphale : il est exercé par le président de la République et par le Premier ministre avec son gouvernement.
📌 Les compétences propres du président sont exercées seul, tandis que ses compétences partagées avec le Premier ministre ou des ministres donnent lieu à des actes soumis au contreseing ministériel ou primo-ministériel.
📌 Les pouvoirs propres du Président sont exercés sans contreseing, tandis que les pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.
L’article 19 de la Constitution de 1958 énumère les pouvoirs propres du Président et établit que ses autres pouvoirs sont partagés.
Les pouvoirs propres du Président comprennent : la nomination du Premier ministre sans pouvoir de le révoquer, le déclenchement d’un référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale, le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, l’envoi d’un message au Parlement, la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, la saisine de ce Conseil pour contrôler une loi ou un traité en cours de ratification
📌 En période de fait majoritaire, le Président tend à imposer ses choix dans l’exercice des pouvoirs partagés, tandis qu’en période de cohabitation les décisions relèvent réellement du Premier ministre ou des ministres contresignataires.
Compléments
Les pouvoirs partagés comprennent notamment la nomination des ministres, les nominations aux emplois civils et militaires, l’édiction de règlements ainsi que les compétences présidentielles en défense nationale et en relations extérieures.
L’article 16 permet au Président, en cas de crise exceptionnelle interrompant le fonctionnement régulier des institutions, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires, y compris dans le domaine législatif.
Pouvoir propre : décision sans contreseing ; pouvoir partagé : contreseing ministériel.
★ À maîtriser
📌 Le Gouvernement est un organe collégial, solidaire et hiérarchisé.
📌 Le Président nomme le Premier ministre selon l’article 8, mais doit choisir une personne capable d’obtenir la confiance de la majorité parlementaire.
Compléments
Selon l’article 8, alinéa 2, le Président nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.
En cohabitation, le Premier ministre choisit librement son Gouvernement, tandis qu’en période de fait majoritaire le Président peut peser fortement sur sa composition.
Le Gouvernement peut prendre fin lorsque le Premier ministre quitte ses fonctions ou lorsque l’Assemblée nationale met en cause sa responsabilité politique ; les ministres peuvent démissionner individuellement sans que cela mette fin au Gouvernement.
La Constitution prévoit un régime parlementaire moniste où le Gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que la pratique peut donner l’apparence d’un régime dualiste où il serait aussi responsable devant le Président.
Les ministres répondent des actes commis hors de leurs fonctions comme tout citoyen et sont jugés pour les actes accomplis dans leurs fonctions par la Cour de justice de la République.
★ À maîtriser
📌 Les décisions du Gouvernement sont prises collégialement en raison de la solidarité qui lie ses membres.
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée et est responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50.
L’article 37 confie au Gouvernement le pouvoir réglementaire autonome dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34.
Selon l’article 21, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Compléments
Le Gouvernement peut : prendre l’initiative des lois, s’opposer à des propositions de loi, s’exprimer devant les chambres, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat, recourir à l’article 49, alinéa 3, saisir le Conseil constitutionnel
Pour prendre une ordonnance dans un domaine normalement législatif, le Gouvernement obtient d’abord une habilitation du Parlement par une loi, puis fait ratifier l’ordonnance par le Parlement dans le délai prévu.
Le Premier ministre veille à la solidarité gouvernementale, rappelle les ministres à l’ordre et signe ou contresigne la plupart des actes ministériels.
★ À maîtriser
📌 Le bicamérisme est égalitaire lorsque les deux chambres ont des pouvoirs équivalents et inégalitaire lorsque l’une d’elles dispose de pouvoirs plus importants.
Compléments
Le bicamérisme français est légèrement inégalitaire au profit de l’Assemblée nationale, qui peut seule renverser le Gouvernement.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans et siège au palais Bourbon à Paris.
Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et siège au palais du Luxembourg à Paris.
Le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24 de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 39, l’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux parlementaires ; les textes du Premier ministre sont des projets de loi et ceux des parlementaires des propositions de loi.
Compléments
L’article 34 réserve à la loi notamment les droits civiques et garanties fondamentales, les modalités d’imposition, la détermination des crimes et délits, la nationalité, le mariage, les successions, ainsi que les principes fondamentaux de la défense nationale, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Dans la pratique, 80 à 90 % des lois proviennent de projets de loi du Gouvernement.
L’article 40 rend irrecevable une proposition de loi qui diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique.
L’article 41 permet de faire obstacle à une proposition de loi qui intervient hors du domaine défini à l’article 34.
Le Gouvernement choisit la première chambre saisie d’un projet de loi, sauf pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, déposés d’abord à l’Assemblée nationale, et les projets relatifs aux collectivités territoriales, déposés d’abord au Sénat.
Après examen en commission, le texte est débattu en séance plénière et voté article par article et amendement par amendement dans la première chambre, puis transmis à la seconde chambre.
📌 Le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement d’imposer un vote unique ne retenant que les amendements qu’il a acceptés.
📌 L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte à l’Assemblée nationale ; si celle-ci ne renverse pas le Gouvernement, le texte est considéré comme adopté sans vote.
📌 Le Président est tenu de promulguer la loi, mais peut demander une nouvelle délibération au Parlement ou saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation.
Initiative → discussion et vote → promulgation et publication.
★ À maîtriser
Compléments
Une semaine de séance parlementaire sur quatre est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, selon l’article 48, alinéa 4.
Le contrôle ordinaire du Gouvernement s’exerce notamment par les questions au Gouvernement, les commissions parlementaires, les résolutions et les déclarations gouvernementales.
📌 Le Gouvernement peut faire une déclaration de politique générale devant les chambres, suivie d’un débat et d’un vote, et peut engager sa responsabilité sur cette déclaration uniquement devant l’Assemblée nationale.
| Forme | Organisation | Pouvoir normatif local |
|---|---|---|
| État unitaire | Un centre politique, un parlement et un gouvernement | Actes administratifs pour les collectivités décentralisées |
| État régional | État et collectivités politiques régionales | Actes administratifs et lois régionales |
| État fédéral | État fédéral et États fédérés | Lois et constitutions des États fédérés, sous la constitution fédérale |
| Forme de l’État | Actes administratifs | Lois | Constitution |
|---|---|---|---|
| État décentralisé | Oui | Non | Non |
| État régional | Oui | Oui | Non |
| État fédéral | Oui | Oui | Oui |
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L’ensemble des règles qui organisent les comportements humains et la science qui les étudie.
De quoi les règles juridiques et leurs interprétations peuvent-elles varier ?
Des visions politiques, de l’époque et du contexte.
Quels éléments composent l’État comme entité juridique ?
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