Fiche de révision : Démocratie et institutions constitutionnelles

Plan du Cours

  1. Droit et droit constitutionnel
  2. Éléments constitutifs de l’État
  3. Souveraineté et pouvoir étatique
  4. Formes et organisation de l’État
  5. Formes de l’État et pouvoirs normatifs
  6. Partage supra-étatique et confédération
  7. Notions matérielle et formelle de constitution
  8. Établissement et révision constitutionnels
  9. Hiérarchie et contrôle de constitutionnalité
  10. Les auteurs de la saisine constitutionnelle
  11. Les formes de la démocratie et du scrutin
  12. La séparation des pouvoirs selon Montesquieu
  13. Les régimes parlementaire et présidentiel
  14. La naissance de la Ve République
  15. Le statut du président de la République
  16. Pouvoir exécutif bicéphale et pouvoirs présidentiels propres ou partagés
  17. Composition et responsabilité gouvernementales
  18. Organisation du travail gouvernemental
  19. Attributions du Gouvernement et du Premier ministre
  20. Statut et composition du Parlement
  21. Fonction législative du Parlement
  22. Contrôle parlementaire du Gouvernement

Repères chronologiques

  1. 13 mai 1958Un putsch de généraux français a lieu à Alger dans le contexte de la guerre d’Algérie et de leur opposition à l’arrivée au pouvoir de Pflimlin, jugé défavorable à l’Algérie française.
  2. 3 juin 1958Le Parlement adopte une loi constitutionnelle encadrant le pouvoir constituant délégué au gouvernement pour élaborer une nouvelle Constitution.
  3. 28 septembre 1958Les Français adoptent la nouvelle Constitution par référendum avec près de 80 % des voix exprimées.
  4. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée.
  5. 2008Les particuliers ne pouvaient pas saisir le juge constitutionnel en France.

1. Droit et droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Droit : Ensemble des règles écrites ou non qui organisent et régulent les comportements humains, ainsi que la science qui étudie ces règles.
  • Droit constitutionnel : Étude des régimes politiques, de leurs modalités de fonctionnement et des règles qui organisent le pouvoir, au premier rang desquelles figure la Constitution.
  • Doctrine : Ensemble des opinions des auteurs du droit, qui peuvent s’accorder sur certains points.
  • Jurisprudence : Ensemble des décisions prises par une institution en matière de droit.

★ À maîtriser

  • Le droit n’est pas neutre : ses règles et leurs interprétations peuvent varier selon les visions politiques, l’époque et le contexte.

  • La Constitution a pour deux grands rôles de régir les pouvoirs et de protéger les individus.

Compléments

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les institutions publiques entre elles et leurs rapports avec les particuliers.

2. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Entité juridique dotée de la personnalité morale, formée d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique propre, et capable de s’organiser souverainement.

★ À maîtriser

  • L’existence d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et une organisation politique propre ; aucun de ces trois éléments ne peut manquer.

  • La souveraineté distingue l’État des collectivités territoriales et des autres organisations qui peuvent réunir les trois éléments constitutifs de l’État.

  • Le territoire étatique comprend les espaces terrestres, maritimes et aériens ; il délimite l’espace d’exercice des compétences de l’État.

📌 La population est un élément constitutif de l’État, tandis que la nation n’est pas nécessaire à son existence et ne se confond pas avec lui.

Compléments

📌 La conception allemande de la nation est dite objective et s’appuie sur des critères tels que la langue, la frontière, la religion et la race, tandis que la conception française inclut des critères subjectifs comme la volonté de vivre ensemble et le sentiment de communauté.

  • Un État peut réunir plusieurs nations, comme la Belgique et le Canada, tandis qu’une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Kurdes ou les Coréens.

3. Souveraineté et pouvoir étatique

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir suprême et inconditionné de l’État, qui lui permet de fixer ses règles et de s’organiser librement.
  • État de droit : Forme d’organisation dans laquelle l’État s’impose le respect de règles qu’il a lui-même émises.

★ À maîtriser

  • Jean Bodin définit la souveraineté comme « Le pouvoir de commander et contraindre sans être commander et contraint » dans « Les Six Livres De La République ».

📌 La souveraineté dans l’État s’exerce à l’intérieur de celui-ci, tandis que la souveraineté de l’État désigne notamment son indépendance face aux ingérences extérieures non consenties.

Compléments

  • Jellinek formule la souveraineté comme « la compétences des compétences ».

  • Les pouvoirs régaliens comprennent :

    • faire la loi
    • rendre la justice
    • décider de la guerre et de la paix
    • battre monnaie
  • L’État peut limiter l’exercice de sa souveraineté en se soumettant à des règles qu’il a lui-même établies, notamment par la Constitution et par des traités internationaux.

Astuce mémo

Bodin décrit le pouvoir de commander ; Jellinek en souligne l’étendue : la « compétence des compétences ».

4. Formes et organisation de l’État

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : Cornu - État qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique, un seul parlement et un seul gouvernement, même si une décentralisation du pouvoir y est pratiquée.
  • État fédéral : Forme d’État composée d’États fédérés disposant d’une large autonomie, y compris la capacité d’adopter des lois et une constitution, mais dépourvus de souveraineté.

★ À maîtriser

  • On distingue trois formes d’État : l’État unitaire, l’État régional et l’État fédéral.

📌 La déconcentration répartit l’exercice du pouvoir de l’État entre plusieurs lieux et agents de l’État, tandis que la décentralisation confie un pouvoir de décision à des personnes morales publiques distinctes de l’État.

📌 Dans un État régional, les collectivités peuvent adopter des lois régionales en plus des actes administratifs, tandis que dans un État unitaire décentralisé elles ne peuvent prendre que des actes administratifs.

  • Le fonctionnement de l’État fédéral repose sur trois principes :
    • l’autonomie
    • la superposition
    • la participation

Compléments

  • La France est un État unitaire décentralisé composé de communes, de départements et de régions, et ses services étatiques sont également déconcentrés.

📌 Dans un État décentralisé, l’État exerce sur les actes des collectivités un contrôle qui comprend au minimum la vérification de leur conformité aux normes nationales, notamment à la loi et à la Constitution.

  • Michel Troper considère que l’État régional appartient à la catégorie de l’État unitaire décentralisé, tandis que Louis Favoreu considère qu’il constitue une catégorie à part entière.

  • Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’établir leurs propres normes, y compris une constitution, dans les limites fixées par la constitution fédérale.

  • Le principe de superposition fait coexister les organes législatifs, exécutifs et parfois judiciaires des États fédérés avec ceux de l’État fédéral.

  • Le principe de participation associe les États fédérés aux décisions fédérales, notamment à la révision de la constitution fédérale et à l’exercice du pouvoir législatif fédéral.

📌 Le fédéralisme par fusion rassemble plusieurs États initialement indépendants, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.

5. Formes de l’État et pouvoirs normatifs

Notions clés & Définitions

  • Collectivité politique locale : Personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’organes propres issus d’élections locales et chargée de gérer les affaires d’une population sur un territoire.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir normatif local varie selon la forme de l’État : dans l’État décentralisé, les collectivités adoptent des actes administratifs ; dans l’État régional, elles adoptent aussi des lois ; dans l’État fédéral, les États fédérés peuvent également adopter une constitution.

Compléments

  • La décentralisation, la régionalisation et le fédéralisme entraînent une séparation verticale du pouvoir entre l’État et des collectivités infra-étatiques.

6. Partage supra-étatique et confédération

Notions clés & Définitions

  • Confédération : Communauté créée par des États souverains qui décident, par traité, d’exercer des compétences en commun dans le but de créer à terme un État fédéral.

★ À maîtriser

  • Le partage vertical du pouvoir peut aussi s’effectuer entre un État et des entités supra-étatiques, comme l’Union européenne ou l’ONU, auxquelles des compétences peuvent être concédées.

Compléments

  • Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, rejeté en 2005, n’a pas transformé l’Union européenne en État, qui est restée une organisation internationale.

Astuce mémo

L’organisation internationale exerce des compétences déléguées ; la confédération unit des États souverains en vue d’une fusion.

7. Notions matérielle et formelle de constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Ensemble des règles fondamentales de l’État qui organisent le pouvoir politique, notamment en déterminant les institutions compétentes pour adopter les normes et les procédures à suivre.
  • Constitution formelle : Caractérisée notamment par sa place au sommet de la hiérarchie des normes et par une procédure de révision plus complexe que celle des lois ordinaires.

Points essentiels

  • Le constitutionnalisme, développé principalement au siècle des Lumières au XVIIIe siècle, visait à remplacer les coutumes imprécises par des constitutions écrites destinées à limiter le pouvoir monarchique.

📌 Les normes constitutionnelles secondaires organisent le fonctionnement des institutions, tandis que les règles primaires protègent notamment les droits et libertés.

  • La dénomination et le support écrit ou coutumier ne suffisent pas à déterminer si une norme est une constitution : la loi fondamentale allemande en tient lieu, tandis que le traité européen de 2005 portant le nom de Constitution n’en était pas une.

  • En France, des règles importantes sur les modes de scrutin peuvent figurer dans une loi ordinaire plutôt que dans le texte constitutionnel, ce qui dissocie les critères matériel et formel.

Astuce mémo

Le critère matériel regarde le contenu ; le critère formel, le rang et la procédure.

8. Établissement et révision constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise selon les règles prévues par celle-ci.

  • En démocratie, l’élaboration constitutionnelle peut passer par la ratification populaire d’un projet, par une assemblée constituante élue ou par la combinaison de ces deux mécanismes.

📌 Une constitution souple se révise selon une procédure identique à celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige un organe ou une procédure distincts de ceux de l’adoption des lois ordinaires.

📌 La Constitution française de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, de vacance de la présidence ou d’application de l’article 16, et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

  • Selon l’article 89 de la Constitution française, la révision est déclenchée par le président sur proposition du Premier ministre ou par les parlementaires, votée en termes identiques par les deux chambres, puis soumise au référendum, sauf si le président la soumet au Congrès, où elle doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

  • Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’un État ou dans un État existant lors d’une révolution ou d’un changement politique notable, et il est présenté comme a priori inconditionné.

  • La Constitution du 18 décembre 1799 a été soumise à une ratification populaire, tandis que les trois lois constitutionnelles de 1875 ont été élaborées pendant quatre ans par une assemblée constituante.

  • La révision constitutionnelle peut comporter une initiative, une discussion et un vote, puis une ratification par le peuple ou, dans un État fédéral, par les États fédérés.

  • L’initiative de la révision appartient le plus souvent à l’exécutif ou aux parlementaires, mais une fraction du peuple peut aussi la déclencher, comme en Suisse où 100 000 signatures suffisent.

  • Certaines constitutions interdisent la révision de dispositions relatives aux droits et libertés, notamment en Allemagne, en Autriche et en Italie ; cette hiérarchisation interne est appelée supra-constitutionnalité.

  • Sous la Ve République, les révisions adoptées depuis 1958 proviennent toutes d’une initiative de l’exécutif, et la voie du Congrès a été utilisée pour 21 des 22 révisions relevant de l’article 89.

  • En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter l’élection du président au suffrage universel direct, et sa tentative de créer les régions par cette voie a échoué en 1969.

  • Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des révisions dans une décision du 26 mars 2003.

9. Hiérarchie et contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

  • Selon la hiérarchie des normes conceptualisée par Hans Kelsen, la Constitution se situe au sommet, les lois doivent respecter la Constitution et les traités internationaux, et les contrats ainsi que les actes administratifs lui sont subordonnés.

  • La hiérarchie des normes ne devient effective que si les normes inférieures peuvent être contrôlées au regard des normes supérieures.

📌 Le modèle américain confie le contrôle diffus aux juridictions ordinaires, tandis que le modèle autrichien, associé à Hans Kelsen et dominant en Europe, confie le contrôle concentré à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi et permet d’éviter son application si elle est inconstitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

  • Les juridictions administratives contrôlent les actes administratifs au regard des lois, des traités internationaux et de la Constitution dans les litiges relevant de leur compétence, tandis que les juridictions judiciaires contrôlent les actes de droit privé dans les litiges entre particuliers.

  • Le légicentrisme considère la loi, expression de la volonté générale, comme intouchable et supérieure en pratique aux autres normes, ce qui s’oppose à la logique d’un contrôle de sa conformité à la Constitution.

  • En France, le contrôle de constitutionnalité des lois n’était pas prévu avant 1946, car le législateur était considéré comme la bouche du peuple.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité a été considéré comme nécessaire pour protéger les droits fondamentaux et empêcher que les représentants ne confisquent la souveraineté du peuple.

  • En France, la question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1 et créée en 2008, permet à une partie à un procès de contester une loi en vigueur par l’intermédiaire du juge saisi, qui peut transmettre la question au Conseil constitutionnel.

📌 Le contrôle in abstracto examine une loi en dehors d’un litige concret et s’effectue généralement a priori, tandis que le contrôle in concreto est exercé à l’occasion d’un procès et s’effectue généralement a posteriori par voie d’exception.

10. Les auteurs de la saisine constitutionnelle

★ À maîtriser

  • La saisine du juge constitutionnel n’étant pas automatique, l’effectivité du contrôle dépend des personnes autorisées à le saisir.

📌 Les personnes susceptibles de déclencher le contrôle de constitutionnalité se répartissent entre autorités politiques et particuliers.

  • En France, le contrôle a priori peut être déclenché par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.

📌 Dans un contrôle diffus, le juge ordinaire tranche lui-même la question de constitutionnalité soulevée par un particulier, tandis que dans un contrôle concentré, le juge ordinaire saisit le juge constitutionnel spécialisé, qui tranche cette question.

Compléments

  • Le contrôle de constitutionnalité garantit le régime démocratique en veillant au respect des règles constitutionnelles voulues par le peuple exerçant le pouvoir constituant.

Astuce mémo

Saisine plus ouverte → contrôle plus fréquent → risque d’inconstitutionnalité réduit

11. Les formes de la démocratie et du scrutin

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : Régime politique dans lequel le pouvoir suprême appartient au peuple, qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiaire de représentants élus.
  • Référendum : Consultation dans laquelle les citoyens répondent par oui ou par non afin d’adopter directement une norme, notamment une loi.

★ À maîtriser

  • Dans la démocratie directe, le peuple exerce lui-même le pouvoir et adopte directement les lois, tandis que dans la démocratie représentative, il gouverne par l’intermédiaire de représentants élus.

  • La démocratie semi-directe est un régime représentatif qui recourt parfois à des techniques de démocratie directe, comme le référendum.

  • Le scrutin majoritaire attribue le siège ou les sièges au candidat ou à la liste qui obtient la majorité, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les partis selon leur nombre de voix.

Compléments

  • La démocratie directe est liée à la souveraineté populaire, selon laquelle chaque citoyen détient une part de souveraineté et peut exprimer directement sa volonté dans l’adoption de la loi.

  • Selon J.J Rousseau, la démocratie directe doit être préférée à la démocratie représentative, car les représentants risquent de confisquer la souveraineté.

  • Les assemblées populaires constituent un autre outil de démocratie directe, permettant au peuple de débattre d’un texte et de le voter.

  • L’article 3 de la Constitution française prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

  • Dans la conception de la souveraineté nationale développée par l’abbé Sieyès, les élus représentent la Nation, entité abstraite, et non les citoyens individuellement.

📌 Le suffrage est indirect lorsque les élus sont désignés par d’autres élus, comme lors de l’élection des sénateurs.

📌 Le scrutin uninominal élit une personne, tandis que le scrutin de liste sert à une élection collégiale.

  • La majorité relative désigne le plus grand nombre de voix, tandis que la majorité absolue correspond à la moitié des voix plus une.

  • Le scrutin majoritaire à l’échelle d’une circonscription peut permettre au candidat arrivé en tête de remporter tous les sièges à pourvoir et favorise les grands partis habitués à arriver en tête.

  • Le scrutin proportionnel tend à offrir une représentation plus fidèle de l’opinion, car les sièges sont répartis en fonction du score de chaque parti.

  • Le contrôle de constitutionnalité et les séparations horizontale et verticale des pouvoirs sont présentés comme des garanties des droits et des valeurs démocratiques.

Astuce mémo

Direct : le peuple décide ; représentatif : les élus décident

12. La séparation des pouvoirs selon Montesquieu

★ À maîtriser

  • La conceptualisation de la séparation horizontale des pouvoirs est attribuée à Montesquieu, dans L’esprit des lois, publié en 1748.

  • Montesquieu soutient que la liberté politique suppose que le pouvoir ne soit pas abusé et que, pour empêcher les abus, le pouvoir arrête le pouvoir. - L’esprit des lois, 1748

  • Montesquieu distingue trois pouvoirs :

    • Le pouvoir législatif de faire la loi
    • Le pouvoir exécutif d’exécuter les lois
    • Le pouvoir judiciaire de juger

Compléments

  • Pour éviter l’absolutisme, Montesquieu préconise d’attribuer les trois pouvoirs à des autorités distinctes qui se contrôlent mutuellement afin d’empêcher l’empiètement de l’une sur l’autre. - L’esprit des lois, 1748

  • Montesquieu préconise de répartir le pouvoir législatif entre les deux chambres parlementaires, qui adoptent la loi, et le monarque, qui peut opposer son veto à son entrée en vigueur. - L’esprit des lois, 1748

📌 La balance du pouvoir désigne la division du pouvoir législatif entre plusieurs organes, tandis que la séparation des pouvoirs désigne l’exercice des trois pouvoirs par des organes distincts.

  • Une séparation absolue qui exclut toute interaction entre les pouvoirs s’éloigne de la théorie de Montesquieu, pour laquelle leurs interactions permettent de limiter leurs excès respectifs. - L’esprit des lois, 1748

Astuce mémo

Trois pouvoirs distincts se limitent mutuellement : chacun arrête l’autre

13. Les régimes parlementaire et présidentiel

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Régime de séparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement.
  • Rationalisation du parlementarisme : Instauration de mécanismes visant à dissuader les parlementaires d’abuser de leur pouvoir de renverser le gouvernement.

★ À maîtriser

📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel est traditionnellement défini par une séparation stricte.

  • Dans un régime parlementaire, l’assemblée législative peut renverser le gouvernement et le gouvernement peut, en principe, dissoudre l’assemblée, mais le droit de dissolution n’existe pas dans tous les régimes parlementaires.

📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’État, tandis que dans un régime moniste, il est responsable uniquement devant le parlement.

  • Dans un régime présidentiel, le parlement ne peut en principe pas renverser le gouvernement et l’exécutif ne peut pas dissoudre l’assemblée.

Compléments

  • Dans un régime parlementaire, le chef de l’État nomme le gouvernement en tenant compte de la majorité parlementaire, afin d’éviter la paralysie des institutions et le risque de renversement du gouvernement.

  • Dans les régimes parlementaires, le gouvernement dirige largement l’action du parlement et prend l’initiative des projets de loi, tandis que l’assemblée contrôle l’action gouvernementale.

  • L’Autriche et le Portugal sont cités comme exemples de régimes parlementaires dualistes, tandis que l’Irlande, la Finlande et la France sont cités comme exemples de régimes parlementaires monistes.

📌 Un régime parlementaire mono-représentatif représente les citoyens au niveau national par une seule institution, le parlement, tandis qu’un régime bi-représentatif les représente par le parlement et un président élu au suffrage universel direct.

  • La France est présentée comme un régime parlementaire moniste et bi-représentatif, tandis que la plupart des États européens sont présentés comme parlementaires, majoritairement monistes et mono-représentatifs.

  • La IIIe République, de 1870 à 1940, a connu 104 gouvernements, tandis que la IVe République, de 1946 à 1958, en a connu 24.

  • Le droit de dissolution de l’Assemblée, souvent attribué au Premier ministre, peut servir à dissuader les parlementaires d’abuser de leur pouvoir de renverser le gouvernement ; en France, il appartient au président de la République.

  • Les États-Unis sont présentés comme l’exemple emblématique du régime présidentiel, mais leurs pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire collaborent régulièrement.

  • Aux États-Unis, le Sénat participe à la nomination des membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, et peut destituer le président ainsi que certains membres de la haute administration et de la Cour suprême par la procédure d’impeachment prévue par la Constitution américaine.

  • Le président des États-Unis peut opposer son veto à une loi et dirige seul l’exécutif, en nommant et révoquant assez librement les secrétaires d’État.

Astuce mémo

Parlementaire : responsabilité et dissolution ; présidentiel : absence de ces moyens réciproques

14. La naissance de la Ve République

★ À maîtriser

  • La Ve République s’est construite en réaction à l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques et à l’autoritarisme subi sous le régime de Vichy.

  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose cinq principes à la future Constitution :

    • Le suffrage universel comme seule source du pouvoir
    • Le respect de la séparation des pouvoirs
    • La responsabilité du gouvernement devant le parlement
    • L’indépendance de l’autorité judiciaire
    • L’organisation des relations de la République avec les peuples associés
  • La Constitution de 1958 fonde la Ve République sur la souveraineté du peuple et la protection des droits de l’Homme.

Compléments

  • Après la crise provoquée par le putsch, le président René Coty rappelle De Gaulle pour la résoudre, et De Gaulle est investi président du Conseil le 1er juin 1958.

  • 🔄 La procédure d’élaboration de la Constitution comprend les étapes suivantes :

    1. Le gouvernement élabore un avant-projet de Constitution
    2. Le gouvernement consulte un Comité consultatif constitutionnel composé au moins aux deux tiers de parlementaires
    3. Le gouvernement consulte le Conseil d’État
    4. Le projet de Constitution est soumis à l’approbation par référendum
  • Michel Debré est souvent présenté comme le père de la Constitution de 1958 et devient le premier garde des Sceaux de la Ve République, mais la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, le peuple, qui l’approuve.

Astuce mémo

Crise algérienne → retour de De Gaulle → loi du 3 juin → référendum → Constitution

15. Le statut du président de la République

★ À maîtriser

  • Depuis 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, conformément à l’article 7 de la Constitution.

  • Depuis 2000, le mandat présidentiel dure cinq ans et est renouvelable une fois ; il s’agit du quinquennat, qui a remplacé le septennat.

📌 Pendant son mandat, le président ne peut être requis de témoigner ni faire l’objet d’un acte d’information judiciaire, d’instruction ou de poursuites devant une juridiction, selon l’article 67 de la Constitution.

📌 Selon l’article 68 de la Constitution, le président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par les parlementaires réunis en Haute Cour.

Compléments

  • De 1958 à 1962, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège de 80 000 électeurs, principalement composé de parlementaires et d’élus locaux.

  • De Gaulle fait adopter en 1962, par référendum fondé sur l’article 11, la réforme instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct, alors que la procédure de révision prévue était celle de l’article 89.

  • L’élection du président au suffrage universel direct renforce sa légitimité et contribue à la présidentialisation du régime.

  • La réforme du quinquennat est adoptée par référendum sur le fondement de l’article 89 de la Constitution.

  • L’article 5 de la Constitution prévoit que le président veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantit la continuité de l’État.

  • Avant le quinquennat, le mandat présidentiel de sept ans, plus long que celui des députés élus pour cinq ans, favorisait le rôle d’arbitre du président et la possibilité d’une discordance politique conduisant à la cohabitation.

  • La Ve République a connu trois périodes de cohabitation : 1986-1988 avec Jacques Chirac comme Premier ministre, 1993-1995 avec Édouard Balladur, et 1997-2002 avec Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.

  • L’alignement du mandat présidentiel sur celui des députés et la tenue des élections législatives environ un mois et demi à deux mois après l’élection présidentielle réduisent le risque de cohabitation.

  • Le quinquennat contribue à faire du président un acteur central du jeu politique plutôt qu’un arbitre placé au-dessus des partis.

  • L’immunité présidentielle suspend le cours de la prescription pendant le mandat, qui reprend lorsque le président cesse ses fonctions.

  • L’immunité prévue par l’article 67 protège le président contre les poursuites pendant son mandat pour des actes commis avant ou pendant celui-ci.

  • La destitution présidentielle, autrefois associée à la notion de haute trahison, vise à protéger l’institution présidentielle et à éviter la déstabilisation du régime par des poursuites judiciaires.

16. Pouvoir exécutif bicéphale et pouvoirs présidentiels propres ou partagés

★ À maîtriser

  • Le pouvoir exécutif comprend le pouvoir d’exécuter les lois et les résolutions politiques, ainsi que celui d’édicter des règlements qui concrétisent la loi.

  • En France, le pouvoir exécutif est bicéphale : il est exercé par le président de la République et par le Premier ministre avec son gouvernement.

📌 Les compétences propres du président sont exercées seul, tandis que ses compétences partagées avec le Premier ministre ou des ministres donnent lieu à des actes soumis au contreseing ministériel ou primo-ministériel.

📌 Les pouvoirs propres du Président sont exercés sans contreseing, tandis que les pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.

  • L’article 19 de la Constitution de 1958 énumère les pouvoirs propres du Président et établit que ses autres pouvoirs sont partagés.

  • Les pouvoirs propres du Président comprennent : la nomination du Premier ministre sans pouvoir de le révoquer, le déclenchement d’un référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale, le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, l’envoi d’un message au Parlement, la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, la saisine de ce Conseil pour contrôler une loi ou un traité en cours de ratification

📌 En période de fait majoritaire, le Président tend à imposer ses choix dans l’exercice des pouvoirs partagés, tandis qu’en période de cohabitation les décisions relèvent réellement du Premier ministre ou des ministres contresignataires.

Compléments

  • Les pouvoirs partagés comprennent notamment la nomination des ministres, les nominations aux emplois civils et militaires, l’édiction de règlements ainsi que les compétences présidentielles en défense nationale et en relations extérieures.

  • L’article 16 permet au Président, en cas de crise exceptionnelle interrompant le fonctionnement régulier des institutions, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires, y compris dans le domaine législatif.

Astuce mémo

Pouvoir propre : décision sans contreseing ; pouvoir partagé : contreseing ministériel.

17. Composition et responsabilité gouvernementales

★ À maîtriser

  • Le Gouvernement est composé du Premier ministre, qui le dirige, et des ministres ; le Président de la République n’en fait pas partie.

📌 Le Gouvernement est un organe collégial, solidaire et hiérarchisé.

📌 Le Président nomme le Premier ministre selon l’article 8, mais doit choisir une personne capable d’obtenir la confiance de la majorité parlementaire.

Compléments

  • Selon l’article 8, alinéa 2, le Président nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

  • En cohabitation, le Premier ministre choisit librement son Gouvernement, tandis qu’en période de fait majoritaire le Président peut peser fortement sur sa composition.

  • Le Gouvernement peut prendre fin lorsque le Premier ministre quitte ses fonctions ou lorsque l’Assemblée nationale met en cause sa responsabilité politique ; les ministres peuvent démissionner individuellement sans que cela mette fin au Gouvernement.

  • La Constitution prévoit un régime parlementaire moniste où le Gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que la pratique peut donner l’apparence d’un régime dualiste où il serait aussi responsable devant le Président.

  • Les ministres répondent des actes commis hors de leurs fonctions comme tout citoyen et sont jugés pour les actes accomplis dans leurs fonctions par la Cour de justice de la République.

18. Organisation du travail gouvernemental

★ À maîtriser

📌 Les décisions du Gouvernement sont prises collégialement en raison de la solidarité qui lie ses membres.

Compléments

  • Le Conseil des ministres est présidé par le chef de l’État et constitue une réunion du Gouvernement explicitement prévue par la Constitution.

19. Attributions du Gouvernement et du Premier ministre

★ À maîtriser

  • Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée et est responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50.

  • L’article 37 confie au Gouvernement le pouvoir réglementaire autonome dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34.

  • Selon l’article 21, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Compléments

  • Le Gouvernement peut : prendre l’initiative des lois, s’opposer à des propositions de loi, s’exprimer devant les chambres, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat, recourir à l’article 49, alinéa 3, saisir le Conseil constitutionnel

  • Pour prendre une ordonnance dans un domaine normalement législatif, le Gouvernement obtient d’abord une habilitation du Parlement par une loi, puis fait ratifier l’ordonnance par le Parlement dans le délai prévu.

  • Le Premier ministre veille à la solidarité gouvernementale, rappelle les ministres à l’ordre et signe ou contresigne la plupart des actes ministériels.

20. Statut et composition du Parlement

Notions clés & Définitions

  • Bicamérisme : Système parlementaire comportant deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat en France.

★ À maîtriser

📌 Le bicamérisme est égalitaire lorsque les deux chambres ont des pouvoirs équivalents et inégalitaire lorsque l’une d’elles dispose de pouvoirs plus importants.

Compléments

  • Le bicamérisme français est légèrement inégalitaire au profit de l’Assemblée nationale, qui peut seule renverser le Gouvernement.

  • L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans et siège au palais Bourbon à Paris.

  • Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et siège au palais du Luxembourg à Paris.

  • Le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24 de la Constitution.

21. Fonction législative du Parlement

★ À maîtriser

  • 🔄 La procédure législative comprend : l’initiative de la loi, sa discussion et son vote, son adoption définitive par promulgation et publication, avec un éventuel contrôle de constitutionnalité avant

📌 Selon l’article 39, l’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux parlementaires ; les textes du Premier ministre sont des projets de loi et ceux des parlementaires des propositions de loi.

Compléments

  • L’article 34 réserve à la loi notamment les droits civiques et garanties fondamentales, les modalités d’imposition, la détermination des crimes et délits, la nationalité, le mariage, les successions, ainsi que les principes fondamentaux de la défense nationale, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

  • Dans la pratique, 80 à 90 % des lois proviennent de projets de loi du Gouvernement.

  • L’article 40 rend irrecevable une proposition de loi qui diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique.

  • L’article 41 permet de faire obstacle à une proposition de loi qui intervient hors du domaine défini à l’article 34.

  • Le Gouvernement choisit la première chambre saisie d’un projet de loi, sauf pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, déposés d’abord à l’Assemblée nationale, et les projets relatifs aux collectivités territoriales, déposés d’abord au Sénat.

  • Après examen en commission, le texte est débattu en séance plénière et voté article par article et amendement par amendement dans la première chambre, puis transmis à la seconde chambre.

📌 Le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement d’imposer un vote unique ne retenant que les amendements qu’il a acceptés.

📌 L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte à l’Assemblée nationale ; si celle-ci ne renverse pas le Gouvernement, le texte est considéré comme adopté sans vote.

  • En cas de désaccord persistant entre les chambres, une commission mixte paritaire composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat peut rechercher un accord avant que l’Assemblée nationale ait éventuellement le dernier mot.

📌 Le Président est tenu de promulguer la loi, mais peut demander une nouvelle délibération au Parlement ou saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation.

Astuce mémo

Initiative → discussion et vote → promulgation et publication.

22. Contrôle parlementaire du Gouvernement

★ À maîtriser

  • Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques conformément à l’article 24 de la Constitution.

Compléments

  • Une semaine de séance parlementaire sur quatre est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, selon l’article 48, alinéa 4.

  • Le contrôle ordinaire du Gouvernement s’exerce notamment par les questions au Gouvernement, les commissions parlementaires, les résolutions et les déclarations gouvernementales.

📌 Le Gouvernement peut faire une déclaration de politique générale devant les chambres, suivie d’un débat et d’un vote, et peut engager sa responsabilité sur cette déclaration uniquement devant l’Assemblée nationale.

Tableaux de synthèse

Comparer les formes d’État

FormeOrganisationPouvoir normatif local
État unitaireUn centre politique, un parlement et un gouvernementActes administratifs pour les collectivités décentralisées
État régionalÉtat et collectivités politiques régionalesActes administratifs et lois régionales
État fédéralÉtat fédéral et États fédérésLois et constitutions des États fédérés, sous la constitution fédérale

Pouvoir normatif des collectivités

Forme de l’ÉtatActes administratifsLoisConstitution
État décentraliséOuiNonNon
État régionalOuiOuiNon
État fédéralOuiOuiOui

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