Fiche de révision : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Plan du Cours

  1. Notions fondamentales de propriété intellectuelle
  2. Plagiat et contrefaçon
  3. Branches de la propriété intellectuelle
  4. Acquisition des droits de propriété intellectuelle
  5. Protections hors propriété intellectuelle
  6. Sanctions du plagiat et de la contrefaçon
  7. Auteur et œuvre de l’esprit
  8. Création intellectuelle et forme perceptible
  9. La forme perceptible de l’œuvre
  10. Créations réalisées par intelligence artificielle
  11. Originalité et mérite de l’œuvre
  12. Protection sans divulgation publique
  13. Usages pédagogiques et films
  14. Exceptions d’intérêt public
  15. Droit de suite
  16. Régime du droit patrimonial
  17. Principe et attributs du droit moral
  18. Caractères du droit moral
  19. Titularité du droit d’auteur

1. Notions fondamentales de propriété intellectuelle

Notions clés & Définitions

  • Propriété intellectuelle : Ensemble des règles qui permet à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur de protéger sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de l’intégrité, de l’identité et de la qualité de son œuvre.

★ À maîtriser

📌 Le droit patrimonial réserve à son titulaire l’exploitation économique de l’œuvre, tandis que le droit moral protège notamment sa paternité et son intégrité.

📌 Le droit patrimonial peut être cédé à titre gratuit ou onéreux, tandis qu’une licence accorde un droit temporaire d’utilisation prévu par contrat.

Compléments

📌 Même après la cession du droit patrimonial, l’auteur conserve son droit moral et le cessionnaire doit obtenir son accord préalable pour adapter, traduire, transformer ou décliner l’œuvre.

Astuce mémo

Patrimonial : exploiter ; moral : rattacher l’œuvre à son auteur

2. Plagiat et contrefaçon

Notions clés & Définitions

  • Plagiat : Consiste à s’attribuer sans consentement la propriété d’éléments puisés dans l’œuvre littéraire ou artistique d’autrui, sans mentionner l’auteur ni les sources.
  • Contrefaçon : Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit, par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l’auteur, de l’inventeur ou du créateur.

★ À maîtriser

📌 L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle rend illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans consentement de l’auteur, ainsi que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.

  • Les cas d’usage non consenti présentés comme licites sont : l’usage scientifique, universitaire ou didactique, l’usage informationnel par les médias, la reproduction par une bibliothèque publique d’un ouvrage indisponible dont elle n’a qu’un exemplaire

📌 Le plagiat porte sur la substance empruntée et vise l’appropriation de la paternité, tandis que la contrefaçon porte sur la reproduction ou l’exploitation non autorisée de la forme globale et originale de l’œuvre.

Compléments

  • Le plagiat peut porter sur l’intégralité ou une partie d’une œuvre, ou résulter d’une copie sans attribution de l’auteur ni du support de première publication, même sans intention de s’attribuer l’œuvre.

📌 Pour éviter le plagiat dans un travail universitaire, chaque extrait emprunté doit renvoyer à l’auteur et à une référence précise comprenant le titre du livre, la maison d’édition, l’année d’édition et la page.

  • La reproduction et la commercialisation d’un livre sans autorisation constituent une contrefaçon même si l’éditeur initial reste crédité comme auteur.

Astuce mémo

Le plagiat usurpe la paternité ; la contrefaçon exploite sans autorisation

3. Branches de la propriété intellectuelle

Notions clés & Définitions

  • Brevet : Un brevet protège un procédé de fabrication nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, décrit de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

★ À maîtriser

  • La propriété intellectuelle comprend deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

  • La propriété littéraire et artistique comprend : le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit spécial des producteurs de bases de données

  • La propriété industrielle comprend : les brevets, les marques, les dessins et modèles, les appellations d’origine et les indications géographiques protégées

Compléments

  • Le droit d’auteur protège notamment :

    • les œuvres littéraires
    • les créations musicales
    • les films
    • les œuvres graphiques et plastiques
    • les créations de mode
    • les logiciels
  • Les droits voisins protègent notamment : les artistes-interprètes, les éditeurs de presse, les journaux parlés et télévisés au bénéfice des entreprises de presse, des radios et des télévisions

📌 Une marque industrielle figure sur un produit, tandis qu’une marque commerciale est attribuée à une entreprise de distribution.

4. Acquisition des droits de propriété intellectuelle

★ À maîtriser

📌 L’acquisition d’un droit de propriété industrielle exige des formalités administratives auprès de l’INPI, et le droit est conféré selon l’antériorité et l’originalité de la marque, du brevet, du dessin ou du modèle.

📌 Le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sur les logiciels s’acquièrent sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre.

Compléments

📌 La personne qui dépose la première une idée originale obtient le droit, et celle qui prétend que l’idée lui a été volée doit en apporter la preuve.

📌 La personne qui revendique la paternité d’une œuvre bénéficie d’une présomption de titularité, mais cette titularité lui est retirée si la preuve qu’elle a subtilisé la création est rapportée.

  • Le Code de la propriété intellectuelle régit la protection, le régime d’exploitation des œuvres intellectuelles et les aménagements possibles du droit moral.

Astuce mémo

Propriété industrielle : dépôt ; droit d’auteur : création

5. Protections hors propriété intellectuelle

Notions clés & Définitions

  • Savoir-faire : Le savoir-faire est une manière de faire, souvent instinctive et secrète, qui n’est pas un procédé scientifiquement décrit et n’est donc pas protégé par la propriété intellectuelle.

★ À maîtriser

📌 Le droit à l’image relève de la protection de la personne humaine par le Code civil et le Code pénal, et non de la propriété intellectuelle.

  • La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et le nom de domaine sont protégés par le droit de la concurrence déloyale ; ils peuvent également être protégés comme marques s’ils remplissent les conditions requises, et notamment le logo peut bénéficier du droit d’auteur s’il est original.

Compléments

📌 Pour agir contre l’usage d’un signe distinctif sur le fondement de la concurrence déloyale, il faut justifier de l’antériorité de son utilisation et de son rattachement à son exploitation.

📌 La protection d’un nom commercial par la concurrence déloyale permet d’interdire son usage à un concurrent du même marché, tandis qu’une marque confère un monopole d’utilisation qui peut s’opposer aussi à des usages dans une activité différente.

  • Le savoir-faire peut être protégé par le droit de la concurrence déloyale.

6. Sanctions du plagiat et de la contrefaçon

Points essentiels

  • La contrefaçon ou le plagiat expose son auteur à 3 ans de prison et à 300 000 € d’amende.

  • La victime peut demander des dommages et intérêts couvrant le manque à gagner et le préjudice moral, dont l’évaluation est laissée à l’appréciation des juges.

7. Auteur et œuvre de l’esprit

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété incorporelle : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de la création, d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous.

Points essentiels

  • Une œuvre de l’esprit doit émaner d’une personne physique ; une personne morale ne peut pas en être l’auteur initial ni revendiquer le droit moral.

📌 Une personne morale peut détenir le droit patrimonial d’une œuvre en l’achetant à l’auteur après sa création ou en prenant l’initiative de sa création.

Astuce mémo

La personne physique crée ; la personne morale peut exploiter

8. Création intellectuelle et forme perceptible

Notions clés & Définitions

  • Œuvre de l’esprit : L’œuvre de l’esprit est une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible aux cinq sens ; cette définition doctrinale est retenue en l’absence de définition légale.

★ À maîtriser

  • Une création intellectuelle est nécessairement l’œuvre d’une personne physique.

  • Une personne morale, telle qu’une société, une association, l’État ou une collectivité territoriale, ne peut pas être l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

📌 La création intellectuelle suppose une réflexion humaine et dépasse le simple choix, la mise en œuvre d’un savoir-faire et l’assemblage hasardeux ou mécanique.

📌 La maîtrise du processus exige que l’auteur soit conscient dès le départ du résultat recherché et obtenu, sans être surpris par son œuvre une fois créée.

Compléments

  • La définition de l’œuvre de l’esprit repose sur deux éléments : une création intellectuelle et sa concrétisation dans une forme.

  • Sont exclues de la création intellectuelle : la création spontanée ou hasardeuse, la découverte, la création animale, la création réalisée de façon autonome par des machines

9. La forme perceptible de l’œuvre

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège une œuvre qui a pris une forme perceptible aux sens, mais ne protège ni une idée non extériorisée ni une idée qui reste dans la tête.

📌 Une œuvre inachevée peut être protégée dès lors qu’elle a reçu un début de forme.

  • Les cinq sens sont :
    • la vue
    • l’ouïe
    • l’odorat
    • le goût
    • le toucher

Compléments

  • Si une personne écrit le livre avant celui qui lui a confié l’idée, ce dernier ne peut pas agir sur le fondement du droit d’auteur, mais peut invoquer la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil s’il prouve l’utilisation de l’idée communiquée.

  • Les idées peuvent être protégées, sous certaines conditions, par la responsabilité civile ou le droit de la concurrence déloyale, mais pas par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.

  • La fragrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur en droit français, mais sa composition ou son procédé de fabrication peuvent être brevetés s’ils remplissent les conditions de brevetabilité, et son nom peut être protégé par une marque.

10. Créations réalisées par intelligence artificielle

★ À maîtriser

  • En France et dans l’Union européenne, une création générée par une intelligence artificielle sans intervention humaine ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.

  • En France et dans l’Union européenne, une création assistée par intelligence artificielle peut être protégée si l’utilisateur effectue des choix créatifs substantiels, notamment par des prompts élaborés et une sélection des résultats.

  • Aux États-Unis, le copyright refuse d’enregistrer les œuvres générées par l’intelligence artificielle sans concours humain, tandis qu’au Royaume-Uni, l’utilisateur bénéficie d’un droit exclusif selon des conditions plus souples que dans l’Union européenne.

  • Une œuvre créée de manière autonome par une intelligence artificielle n’étant pas protégée, elle appartient au domaine public et peut être utilisée par tous sans restriction ni condition.

Compléments

📌 Des prompts complètement banals ne suffisent pas à donner une protection par le droit d’auteur à une création produite par intelligence artificielle.

  • L’ajout d’éléments personnels, tels que son nom, des anecdotes ou des détails de sa vie, ne suffit pas à établir une création intellectuelle : il faut prouver la rédaction humaine et l’originalité de l’œuvre.

  • Le droit sui generis, droit spécial distinct du droit d’auteur, est proposé pour protéger les créations par intelligence artificielle, mais son attribution au concepteur, au propriétaire de l’IA ou à l’utilisateur reste un débat non tranché.

Astuce mémo

IA autonome : pas de droit d’auteur ; choix créatifs humains substantiels : protection possible.

11. Originalité et mérite de l’œuvre

Notions clés & Définitions

  • Originalité : Qualité primordiale d’une œuvre de l’esprit qui conditionne sa protection par le droit d’auteur.

★ À maîtriser

  • Dans la conception classique, l’originalité est l’empreinte de la personnalité, de la culture, de l’état d’esprit ou du style de l’auteur et n’implique pas nécessairement la nouveauté.

  • Dans la conception moderne, est originale l’œuvre nouvelle, et seul le premier à la créer peut revendiquer le droit d’auteur sur cette œuvre.

  • L’originalité ne signifie pas que l’œuvre est la meilleure ni qu’elle a une valeur marchande élevée : une œuvre qui reflète la personnalité de son créateur peut être protégée même si elle est jugée laide.

Compléments

  • La jurisprudence apprécie l’originalité au cas par cas et peut recourir à la conception classique ou à la conception moderne.

Astuce mémo

Personnalité : plusieurs œuvres peuvent être originales ; nouveauté : seul le premier l’est.

12. Protection sans divulgation publique

★ À maîtriser

📌 Une œuvre est réputée créée du seul fait de sa réalisation, indépendamment de toute divulgation publique.

📌 Une ébauche ou un brouillon peut être protégé s’il épouse la structure de l’œuvre et permet de la distinguer, car l’achèvement n’est pas une condition de protection.

Compléments

📌 Un manuscrit non publié peut bénéficier du droit d’auteur dès lors qu’il a été réalisé.

📌 Une œuvre éphémère, telle qu’une composition florale ou une création en chocolat, peut être protégée même si elle est destinée à disparaître.

  • Les œuvres orales protégées comprennent notamment :
    • les discours
    • les conférences
    • les allocutions
    • les plaidoiries

📌 Un enseignant ne peut pas s’opposer à la diffusion de son cours magistral auprès des étudiants auxquels il est destiné, mais peut s’opposer à sa diffusion hors de l’université.

  • Une œuvre secrète ou confidentielle reste protégée par le droit d’auteur, qu’elle soit diffusée ou non.

13. Usages pédagogiques et films

★ À maîtriser

  • Pour un usage pédagogique, une œuvre doit avoir été acquise légalement, par achat, téléchargement payant ou emprunt à la bibliothèque universitaire.

  • L’achat d’un film ne permet pas sa projection intégrale en cours ou dans une salle universitaire, car cette projection publique nécessite l’acquisition des droits de représentation publique.

  • La dérogation pour copie privée ne s’applique pas aux logiciels, dont l’auteur conserve le monopole du droit d’exploitation.

Compléments

📌 Le streaming illicite constitue une infraction, même lorsqu’il est effectué à des fins pédagogiques.

📌 Un enseignant peut utiliser des extraits d’un film pour illustrer son propos.

Astuce mémo

Extraits en classe, mais pas le film entier en projection publique

14. Exceptions d’intérêt public

★ À maîtriser

  • Les bénéficiaires de cette exception sont :
    • les auteurs de critiques
    • les auteurs de polémiques
    • les auteurs d’analyses
    • les auteurs de travaux scientifiques
    • la presse
    • les radios
    • les médias
    • les chaînes de télévision

📌 Un enseignant ayant acquis ou emprunté légalement un livre peut en reproduire et distribuer des extraits aux étudiants sans l’accord de l’auteur ni de l’éditeur, mais il ne peut pas reproduire le livre intégralement.

Compléments

  • La revue de presse relève de l’intérêt public et ne nécessite pas l’accord de l’auteur.

  • Des extraits d’un film peuvent être diffusés dans un journal télévisé, une émission radiodiffusée ou un article de presse sans l’accord de l’auteur lorsqu’ils traitent d’un sujet d’actualité.

  • Lorsqu’une œuvre est vendue aux enchères publiques, les commissaires peuvent en diffuser des photographies dans les catalogues publiés avant la vente sans autre accord.

  • Les copies pédagogiques distribuées aux étudiants doivent clairement indiquer qu’elles proviennent d’un livre édité par un auteur identifié.

15. Droit de suite

Notions clés & Définitions

  • Droit de suite : Droit pour l’auteur d’une œuvre de l’esprit de participer au produit des reventes de son œuvre après sa première cession, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient comme acheteur, vendeur ou intermédiaire.

★ À maîtriser

📌 Le droit de suite s’applique à une revente effectuée au moins trois ans après la vente initiale de l’auteur et à un prix d’au moins 10 000 €, ces deux conditions étant cumulatives.

  • L’auteur perçoit un pourcentage du prix de revente, et non de la plus-value; le taux de 3 % a été indiqué en cours.

Compléments

📌 Le droit de suite concerne uniquement les œuvres graphiques et plastiques, telles que les tableaux, les peintures et les photographies.

  • Le droit de suite s’applique à chaque revente qui remplit ses conditions, et non seulement à la première revente après la cession de l’artiste.

  • Après le décès de l’auteur, le droit de suite revient à ses héritiers, c’est-à-dire à ses ayants droit.

  • Les États-Unis ne reconnaissent pas le droit de suite, tandis qu’une œuvre d’un auteur américain vendue en France peut ouvrir ce droit à l’auteur ou à ses ayants droit.

  • Le droit de suite vise à associer l’artiste à la valorisation ultérieure de son œuvre, dont les premiers acheteurs ou les spéculateurs pourraient autrement profiter seuls.

Astuce mémo

Revente admissible → participation de l’auteur au prix

16. Régime du droit patrimonial

★ À maîtriser

  • Le droit patrimonial comprend le droit d’exploitation, composé des droits de reproduction et de représentation, ainsi que le droit de suite.

  • Les droits patrimoniaux expirent 70 ans après le décès de l’auteur; pour une œuvre collective, le cours indique un délai de 70 ans après le décès du dernier des co-auteurs.

  • Le droit d’exploitation est aliénable et peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, notamment dans un contrat qui en précise le périmètre d’exploitation.

  • Le droit de suite est inaliénable en vertu de l’article L122-8 du CPI et l’auteur ne peut pas y renoncer à l’avance.

Compléments

  • À l’expiration de la durée des droits patrimoniaux, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans paiement au titre de ces droits.

Astuce mémo

Exploitation aliénable, suite inaliénable

17. Principe et attributs du droit moral

Notions clés & Définitions

  • Droit moral : Composante du droit d’auteur qui consacre le lien intime et inaltérable entre l’auteur et son œuvre.

★ À maîtriser

  • Le droit moral ne s’éteint pas avec le décès de l’auteur et peut être exercé après sa mort par ses ayants droit.

  • Les attributs du droit moral sont :

    • le droit de divulgation
    • le droit de repentir
    • le droit de retrait
    • le droit à la paternité
    • le droit au respect de l’œuvre
  • Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider si son œuvre sera rendue publique et selon quel procédé ou sur quel support.

  • Le droit de repentir permet à l’auteur de faire modifier le contenu ou la forme de l’œuvre dans les tirages ultérieurs, tandis que le droit de retrait permet d’exiger que l’œuvre déjà publiée soit retirée de la circulation.

  • Le droit au respect de l’œuvre permet à l’auteur de s’opposer aux modifications non consenties qui altèrent la forme, l’esprit ou le support de l’œuvre.

Compléments

  • Les héritiers disposent du droit moral transmis par succession, mais ils ne peuvent pas modifier l’œuvre et peuvent s’opposer à sa modification en invoquant ce droit.

📌 Pour une œuvre littéraire, l’éditeur ne peut publier la version définitive avant d’avoir obtenu le bon à publier signé par l’auteur.

📌 L’auteur qui exerce le droit de retrait doit indemniser l’éditeur ou le cessionnaire pour les investissements engagés dans la reproduction ou la représentation de l’œuvre.

  • Le droit à la paternité comprend le droit d’exiger que le nom, le prénom, les titres et les fonctions de l’auteur soient associés à l’œuvre, ou de demander l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme. - Convention de Berne, 9 septembre 1886

  • L’éditeur peut corriger sans autorisation les fautes d’orthographe, les coquilles, les dates erronées et l’orthographe incorrecte du nom d’une personne existante et connue, sauf si les altérations constituent un choix stylistique défendable ou visent délibérément à créer une confusion.

  • Pour une œuvre architecturale, le droit au respect de l’œuvre doit être concilié avec le droit du propriétaire de l’immeuble, et les travaux dans un périmètre de conservation peuvent aussi nécessiter l’accord des Architectes des Bâtiments de France.

  • Dans une œuvre collective, la coordination et l’harmonisation des contributions peuvent justifier qu’une personne chargée de la cohérence d’ensemble modifie la contribution d’un auteur qui détonne par rapport aux autres.

  • La cession du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire ne vaut pas renonciation au droit au respect de l’œuvre, même si l’adaptation au cinéma ou au théâtre nécessite une certaine liberté pour l’adaptateur.

18. Caractères du droit moral

★ À maîtriser

  • Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible selon l’article L121-1, alinéa 3 du CPI.

Compléments

📌 La cession transfère un droit à titre onéreux ou gratuit, tandis que la renonciation consiste à abandonner ce droit; le droit moral ne permet ni l’une ni l’autre.

📌 Un contrat de prête-plume n’empêche pas l’auteur de l’ombre qui prouve avoir écrit l’œuvre d’en faire reconnaître la paternité, et une clause de confidentialité ne prime pas sur le droit moral d’ordre public.

  • L’auteur ne peut abandonner au cessionnaire l’appréciation exclusive de :
    • les utilisations de l’œuvre
    • la diffusion de l’œuvre
    • l’adaptation de l’œuvre
    • le retrait de l’œuvre
    • l’adjonction à l’œuvre
    • les changements de l’œuvre

📌 L’auteur peut valider après coup les modifications apportées par le cessionnaire; cette validation empêche ensuite l’auteur d’invoquer le droit au respect contre ces modifications.

  • Le droit moral ne se transmet que par succession et ne peut pas être transmis par l’auteur de son vivant.

📌 Le droit moral a un caractère d’ordre public international et peut être invoqué en France contre l’exploitation d’une version colorisée d’un film réalisé à l’origine en noir et blanc, lorsque les héritiers s’y opposent au nom de la volonté de l’auteur.

  • L’auteur exerce discrétionnairement son droit moral sans avoir à justifier son choix, tandis que l’exercice de ce droit par ses héritiers peut être contesté en cas d’abus, notamment d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation.

  • Le caractère d’ordre public du droit moral protège l’œuvre, l’auteur et le public en préservant l’accès à l’œuvre dans sa version originale à travers les âges.

19. Titularité du droit d’auteur

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une œuvre porte la signature d’un auteur unique, la personne dont le nom apparaît comme auteur est présumée en être l’auteur, mais cette présomption est simple et peut être renversée par une preuve contraire.

Compléments

  • Les situations qui soulèvent une question de titularité sont : les œuvres réalisées par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail, les œuvres réalisées par des fonctionnaires dans le cadre de leur statut, les œuvres réalisées par plusieurs personnes, les œuvres intégrant une œuvre préexistante dans une œuvre composite

Tableaux de synthèse

Droit d’exploitation et droit de suite

DroitCessionDurée
Droit d’exploitationAliénableLimité à 70 ans après le décès de l’auteur
Droit de suiteInaliénableLimité à 70 ans après le décès de l’auteur

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle avec 57 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une bibliothèque publique ne possède qu’un seul exemplaire d’un ouvrage indisponible et en reproduit un exemplaire pour ses lecteurs. Quelle qualification correspond à ce cas ?

2. Un artiste signe avant toute revente une clause par laquelle il renonce à percevoir un droit de suite sur les reventes futures. Quelle règle s’applique à cette clause ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit d’auteur et propriété intellectuelle avec 92 flashcards interactives.

Que permet la propriété intellectuelle à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur ?

Elle protège sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de son œuvre.

Que réserve le droit patrimonial au titulaire d’une œuvre ?

L’exploitation économique de l’œuvre.

Que protège notamment le droit moral d’une œuvre ?

Sa paternité et son intégrité.

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