★ À maîtriser
📌 Le droit patrimonial réserve à son titulaire l’exploitation économique de l’œuvre, tandis que le droit moral protège notamment sa paternité et son intégrité.
📌 Le droit patrimonial peut être cédé à titre gratuit ou onéreux, tandis qu’une licence accorde un droit temporaire d’utilisation prévu par contrat.
Compléments
📌 Même après la cession du droit patrimonial, l’auteur conserve son droit moral et le cessionnaire doit obtenir son accord préalable pour adapter, traduire, transformer ou décliner l’œuvre.
Patrimonial : exploiter ; moral : rattacher l’œuvre à son auteur
★ À maîtriser
📌 L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle rend illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans consentement de l’auteur, ainsi que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.
📌 Le plagiat porte sur la substance empruntée et vise l’appropriation de la paternité, tandis que la contrefaçon porte sur la reproduction ou l’exploitation non autorisée de la forme globale et originale de l’œuvre.
Compléments
📌 Pour éviter le plagiat dans un travail universitaire, chaque extrait emprunté doit renvoyer à l’auteur et à une référence précise comprenant le titre du livre, la maison d’édition, l’année d’édition et la page.
Le plagiat usurpe la paternité ; la contrefaçon exploite sans autorisation
★ À maîtriser
La propriété intellectuelle comprend deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
La propriété littéraire et artistique comprend : le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit spécial des producteurs de bases de données
La propriété industrielle comprend : les brevets, les marques, les dessins et modèles, les appellations d’origine et les indications géographiques protégées
Compléments
Le droit d’auteur protège notamment :
Les droits voisins protègent notamment : les artistes-interprètes, les éditeurs de presse, les journaux parlés et télévisés au bénéfice des entreprises de presse, des radios et des télévisions
📌 Une marque industrielle figure sur un produit, tandis qu’une marque commerciale est attribuée à une entreprise de distribution.
★ À maîtriser
📌 L’acquisition d’un droit de propriété industrielle exige des formalités administratives auprès de l’INPI, et le droit est conféré selon l’antériorité et l’originalité de la marque, du brevet, du dessin ou du modèle.
📌 Le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sur les logiciels s’acquièrent sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre.
Compléments
📌 La personne qui dépose la première une idée originale obtient le droit, et celle qui prétend que l’idée lui a été volée doit en apporter la preuve.
📌 La personne qui revendique la paternité d’une œuvre bénéficie d’une présomption de titularité, mais cette titularité lui est retirée si la preuve qu’elle a subtilisé la création est rapportée.
Propriété industrielle : dépôt ; droit d’auteur : création
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’image relève de la protection de la personne humaine par le Code civil et le Code pénal, et non de la propriété intellectuelle.
Compléments
📌 Pour agir contre l’usage d’un signe distinctif sur le fondement de la concurrence déloyale, il faut justifier de l’antériorité de son utilisation et de son rattachement à son exploitation.
📌 La protection d’un nom commercial par la concurrence déloyale permet d’interdire son usage à un concurrent du même marché, tandis qu’une marque confère un monopole d’utilisation qui peut s’opposer aussi à des usages dans une activité différente.
La contrefaçon ou le plagiat expose son auteur à 3 ans de prison et à 300 000 € d’amende.
La victime peut demander des dommages et intérêts couvrant le manque à gagner et le préjudice moral, dont l’évaluation est laissée à l’appréciation des juges.
📌 Une personne morale peut détenir le droit patrimonial d’une œuvre en l’achetant à l’auteur après sa création ou en prenant l’initiative de sa création.
La personne physique crée ; la personne morale peut exploiter
★ À maîtriser
Une création intellectuelle est nécessairement l’œuvre d’une personne physique.
Une personne morale, telle qu’une société, une association, l’État ou une collectivité territoriale, ne peut pas être l’auteur d’une œuvre de l’esprit.
📌 La création intellectuelle suppose une réflexion humaine et dépasse le simple choix, la mise en œuvre d’un savoir-faire et l’assemblage hasardeux ou mécanique.
📌 La maîtrise du processus exige que l’auteur soit conscient dès le départ du résultat recherché et obtenu, sans être surpris par son œuvre une fois créée.
Compléments
La définition de l’œuvre de l’esprit repose sur deux éléments : une création intellectuelle et sa concrétisation dans une forme.
Sont exclues de la création intellectuelle : la création spontanée ou hasardeuse, la découverte, la création animale, la création réalisée de façon autonome par des machines
★ À maîtriser
📌 Le droit d’auteur protège une œuvre qui a pris une forme perceptible aux sens, mais ne protège ni une idée non extériorisée ni une idée qui reste dans la tête.
📌 Une œuvre inachevée peut être protégée dès lors qu’elle a reçu un début de forme.
Compléments
Si une personne écrit le livre avant celui qui lui a confié l’idée, ce dernier ne peut pas agir sur le fondement du droit d’auteur, mais peut invoquer la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil s’il prouve l’utilisation de l’idée communiquée.
Les idées peuvent être protégées, sous certaines conditions, par la responsabilité civile ou le droit de la concurrence déloyale, mais pas par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.
La fragrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur en droit français, mais sa composition ou son procédé de fabrication peuvent être brevetés s’ils remplissent les conditions de brevetabilité, et son nom peut être protégé par une marque.
★ À maîtriser
En France et dans l’Union européenne, une création générée par une intelligence artificielle sans intervention humaine ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.
En France et dans l’Union européenne, une création assistée par intelligence artificielle peut être protégée si l’utilisateur effectue des choix créatifs substantiels, notamment par des prompts élaborés et une sélection des résultats.
Aux États-Unis, le copyright refuse d’enregistrer les œuvres générées par l’intelligence artificielle sans concours humain, tandis qu’au Royaume-Uni, l’utilisateur bénéficie d’un droit exclusif selon des conditions plus souples que dans l’Union européenne.
Une œuvre créée de manière autonome par une intelligence artificielle n’étant pas protégée, elle appartient au domaine public et peut être utilisée par tous sans restriction ni condition.
Compléments
📌 Des prompts complètement banals ne suffisent pas à donner une protection par le droit d’auteur à une création produite par intelligence artificielle.
L’ajout d’éléments personnels, tels que son nom, des anecdotes ou des détails de sa vie, ne suffit pas à établir une création intellectuelle : il faut prouver la rédaction humaine et l’originalité de l’œuvre.
Le droit sui generis, droit spécial distinct du droit d’auteur, est proposé pour protéger les créations par intelligence artificielle, mais son attribution au concepteur, au propriétaire de l’IA ou à l’utilisateur reste un débat non tranché.
IA autonome : pas de droit d’auteur ; choix créatifs humains substantiels : protection possible.
★ À maîtriser
Dans la conception classique, l’originalité est l’empreinte de la personnalité, de la culture, de l’état d’esprit ou du style de l’auteur et n’implique pas nécessairement la nouveauté.
Dans la conception moderne, est originale l’œuvre nouvelle, et seul le premier à la créer peut revendiquer le droit d’auteur sur cette œuvre.
L’originalité ne signifie pas que l’œuvre est la meilleure ni qu’elle a une valeur marchande élevée : une œuvre qui reflète la personnalité de son créateur peut être protégée même si elle est jugée laide.
Compléments
Personnalité : plusieurs œuvres peuvent être originales ; nouveauté : seul le premier l’est.
★ À maîtriser
📌 Une œuvre est réputée créée du seul fait de sa réalisation, indépendamment de toute divulgation publique.
📌 Une ébauche ou un brouillon peut être protégé s’il épouse la structure de l’œuvre et permet de la distinguer, car l’achèvement n’est pas une condition de protection.
Compléments
📌 Un manuscrit non publié peut bénéficier du droit d’auteur dès lors qu’il a été réalisé.
📌 Une œuvre éphémère, telle qu’une composition florale ou une création en chocolat, peut être protégée même si elle est destinée à disparaître.
📌 Un enseignant ne peut pas s’opposer à la diffusion de son cours magistral auprès des étudiants auxquels il est destiné, mais peut s’opposer à sa diffusion hors de l’université.
★ À maîtriser
Pour un usage pédagogique, une œuvre doit avoir été acquise légalement, par achat, téléchargement payant ou emprunt à la bibliothèque universitaire.
L’achat d’un film ne permet pas sa projection intégrale en cours ou dans une salle universitaire, car cette projection publique nécessite l’acquisition des droits de représentation publique.
La dérogation pour copie privée ne s’applique pas aux logiciels, dont l’auteur conserve le monopole du droit d’exploitation.
Compléments
📌 Le streaming illicite constitue une infraction, même lorsqu’il est effectué à des fins pédagogiques.
📌 Un enseignant peut utiliser des extraits d’un film pour illustrer son propos.
Extraits en classe, mais pas le film entier en projection publique
★ À maîtriser
📌 Un enseignant ayant acquis ou emprunté légalement un livre peut en reproduire et distribuer des extraits aux étudiants sans l’accord de l’auteur ni de l’éditeur, mais il ne peut pas reproduire le livre intégralement.
Compléments
La revue de presse relève de l’intérêt public et ne nécessite pas l’accord de l’auteur.
Des extraits d’un film peuvent être diffusés dans un journal télévisé, une émission radiodiffusée ou un article de presse sans l’accord de l’auteur lorsqu’ils traitent d’un sujet d’actualité.
Lorsqu’une œuvre est vendue aux enchères publiques, les commissaires peuvent en diffuser des photographies dans les catalogues publiés avant la vente sans autre accord.
Les copies pédagogiques distribuées aux étudiants doivent clairement indiquer qu’elles proviennent d’un livre édité par un auteur identifié.
★ À maîtriser
📌 Le droit de suite s’applique à une revente effectuée au moins trois ans après la vente initiale de l’auteur et à un prix d’au moins 10 000 €, ces deux conditions étant cumulatives.
Compléments
📌 Le droit de suite concerne uniquement les œuvres graphiques et plastiques, telles que les tableaux, les peintures et les photographies.
Le droit de suite s’applique à chaque revente qui remplit ses conditions, et non seulement à la première revente après la cession de l’artiste.
Après le décès de l’auteur, le droit de suite revient à ses héritiers, c’est-à-dire à ses ayants droit.
Les États-Unis ne reconnaissent pas le droit de suite, tandis qu’une œuvre d’un auteur américain vendue en France peut ouvrir ce droit à l’auteur ou à ses ayants droit.
Le droit de suite vise à associer l’artiste à la valorisation ultérieure de son œuvre, dont les premiers acheteurs ou les spéculateurs pourraient autrement profiter seuls.
Revente admissible → participation de l’auteur au prix
★ À maîtriser
Le droit patrimonial comprend le droit d’exploitation, composé des droits de reproduction et de représentation, ainsi que le droit de suite.
Les droits patrimoniaux expirent 70 ans après le décès de l’auteur; pour une œuvre collective, le cours indique un délai de 70 ans après le décès du dernier des co-auteurs.
Le droit d’exploitation est aliénable et peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, notamment dans un contrat qui en précise le périmètre d’exploitation.
Le droit de suite est inaliénable en vertu de l’article L122-8 du CPI et l’auteur ne peut pas y renoncer à l’avance.
Compléments
Exploitation aliénable, suite inaliénable
★ À maîtriser
Le droit moral ne s’éteint pas avec le décès de l’auteur et peut être exercé après sa mort par ses ayants droit.
Les attributs du droit moral sont :
Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider si son œuvre sera rendue publique et selon quel procédé ou sur quel support.
Le droit de repentir permet à l’auteur de faire modifier le contenu ou la forme de l’œuvre dans les tirages ultérieurs, tandis que le droit de retrait permet d’exiger que l’œuvre déjà publiée soit retirée de la circulation.
Le droit au respect de l’œuvre permet à l’auteur de s’opposer aux modifications non consenties qui altèrent la forme, l’esprit ou le support de l’œuvre.
Compléments
📌 Pour une œuvre littéraire, l’éditeur ne peut publier la version définitive avant d’avoir obtenu le bon à publier signé par l’auteur.
📌 L’auteur qui exerce le droit de retrait doit indemniser l’éditeur ou le cessionnaire pour les investissements engagés dans la reproduction ou la représentation de l’œuvre.
Le droit à la paternité comprend le droit d’exiger que le nom, le prénom, les titres et les fonctions de l’auteur soient associés à l’œuvre, ou de demander l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme. - Convention de Berne, 9 septembre 1886
L’éditeur peut corriger sans autorisation les fautes d’orthographe, les coquilles, les dates erronées et l’orthographe incorrecte du nom d’une personne existante et connue, sauf si les altérations constituent un choix stylistique défendable ou visent délibérément à créer une confusion.
Pour une œuvre architecturale, le droit au respect de l’œuvre doit être concilié avec le droit du propriétaire de l’immeuble, et les travaux dans un périmètre de conservation peuvent aussi nécessiter l’accord des Architectes des Bâtiments de France.
Dans une œuvre collective, la coordination et l’harmonisation des contributions peuvent justifier qu’une personne chargée de la cohérence d’ensemble modifie la contribution d’un auteur qui détonne par rapport aux autres.
La cession du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire ne vaut pas renonciation au droit au respect de l’œuvre, même si l’adaptation au cinéma ou au théâtre nécessite une certaine liberté pour l’adaptateur.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La cession transfère un droit à titre onéreux ou gratuit, tandis que la renonciation consiste à abandonner ce droit; le droit moral ne permet ni l’une ni l’autre.
📌 Un contrat de prête-plume n’empêche pas l’auteur de l’ombre qui prouve avoir écrit l’œuvre d’en faire reconnaître la paternité, et une clause de confidentialité ne prime pas sur le droit moral d’ordre public.
📌 L’auteur peut valider après coup les modifications apportées par le cessionnaire; cette validation empêche ensuite l’auteur d’invoquer le droit au respect contre ces modifications.
📌 Le droit moral a un caractère d’ordre public international et peut être invoqué en France contre l’exploitation d’une version colorisée d’un film réalisé à l’origine en noir et blanc, lorsque les héritiers s’y opposent au nom de la volonté de l’auteur.
L’auteur exerce discrétionnairement son droit moral sans avoir à justifier son choix, tandis que l’exercice de ce droit par ses héritiers peut être contesté en cas d’abus, notamment d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation.
Le caractère d’ordre public du droit moral protège l’œuvre, l’auteur et le public en préservant l’accès à l’œuvre dans sa version originale à travers les âges.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une œuvre porte la signature d’un auteur unique, la personne dont le nom apparaît comme auteur est présumée en être l’auteur, mais cette présomption est simple et peut être renversée par une preuve contraire.
Compléments
Droit d’exploitation et droit de suite
| Droit | Cession | Durée |
|---|---|---|
| Droit d’exploitation | Aliénable | Limité à 70 ans après le décès de l’auteur |
| Droit de suite | Inaliénable | Limité à 70 ans après le décès de l’auteur |
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1. Une bibliothèque publique ne possède qu’un seul exemplaire d’un ouvrage indisponible et en reproduit un exemplaire pour ses lecteurs. Quelle qualification correspond à ce cas ?
2. Un artiste signe avant toute revente une clause par laquelle il renonce à percevoir un droit de suite sur les reventes futures. Quelle règle s’applique à cette clause ?
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Que permet la propriété intellectuelle à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur ?
Elle protège sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de son œuvre.
Que réserve le droit patrimonial au titulaire d’une œuvre ?
L’exploitation économique de l’œuvre.
Que protège notamment le droit moral d’une œuvre ?
Sa paternité et son intégrité.
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