QCM : Droit d’auteur et propriété intellectuelle (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une bibliothèque publique ne possède qu’un seul exemplaire d’un ouvrage indisponible et en reproduit un exemplaire pour ses lecteurs. Quelle qualification correspond à ce cas ?

Une reproduction illicite, car l’exception concerne les médias d’information
Un cas présenté comme licite, y compris pour une diffusion au grand public
Un cas présenté comme licite, limité aux lecteurs de la bibliothèque
Une reproduction illicite, car un seul exemplaire ne peut être reproduit

Un cas présenté comme licite, limité aux lecteurs de la bibliothèque

Explication

La reproduction par une bibliothèque publique est présentée comme licite lorsqu’elle ne possède qu’un exemplaire d’un ouvrage indisponible et qu’elle la destine à ses lecteurs. L’exception ne permet pas une diffusion extérieure et se distingue de l’usage des médias à des fins d’information.

2. Un artiste signe avant toute revente une clause par laquelle il renonce à percevoir un droit de suite sur les reventes futures. Quelle règle s’applique à cette clause ?

La renonciation devient possible après la première revente
La renonciation est valable contre une rémunération forfaitaire
La renonciation est valable si elle figure dans un contrat écrit
La renonciation anticipée est impossible, car le droit de suite est inaliénable

La renonciation anticipée est impossible, car le droit de suite est inaliénable

Explication

Le droit de suite est inaliénable en vertu de l’article L122-8 du CPI, et l’auteur ne peut pas y renoncer à l’avance. La règle de cession du droit d’exploitation ne s’étend donc pas au droit de suite, même si une clause est écrite ou rémunérée.

3. Quel est l’objectif central de la propriété intellectuelle pour l’auteur, l’inventeur ou le créateur ?

Garantir au créateur un revenu déterminé pour chaque utilisation de son œuvre
Permettre au public d’utiliser librement une création dès qu’elle est achevée
Protéger la création en réservant son exploitation et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité
Enregistrer toute création auprès d’un organisme avant qu’elle puisse être protégée

Protéger la création en réservant son exploitation et le respect de son intégrité, de son identité et de sa qualité

Explication

La propriété intellectuelle protège la création en réservant un monopole d’exploitation et le respect de l’œuvre. L’enregistrement administratif ne définit pas cette protection, un revenu déterminé n’est pas garanti et le public n’obtient pas automatiquement un droit d’usage.

4. Deux artistes peignent indépendamment le même monument, chacun en y exprimant sa sensibilité et son style. Selon la conception classique, comment apprécier l’originalité de leurs tableaux ?

Chaque tableau peut être original par l’empreinte personnelle de son auteur.
Seul le tableau réalisé en premier peut être original par sa nouveauté.
Seul le tableau ayant rencontré un succès commercial peut être original.
Aucun tableau ne peut être original puisque le monument est déjà représenté.

Chaque tableau peut être original par l’empreinte personnelle de son auteur.

Explication

La conception classique recherche l’empreinte de la personnalité, de la culture ou du style de chaque auteur et n’exige pas nécessairement la nouveauté. L’exigence de nouveauté relève de la conception moderne, tandis que le sujet commun ou le succès commercial ne tranche pas cette appréciation.

5. Le dernier des co-auteurs d’une œuvre collective décède en 2040. Selon le délai applicable à cette catégorie d’œuvre, quand les droits patrimoniaux expirent-ils ?

En 2110
En 2070
Soixante-dix ans après le décès du premier co-auteur
Soixante-dix ans après la création de l’œuvre

En 2110

Explication

Pour une œuvre collective, le délai est de 70 ans après le décès du dernier des co-auteurs; à partir de 2040, il expire donc en 2110. Retenir le décès du premier co-auteur confond le point de départ particulier avec celui indiqué pour cette œuvre.

6. Une œuvre est revendue par l’intermédiaire d’une galerie quatre ans après sa vente par l’artiste, au prix de 9 800 €. Les conditions temporelle et financière du droit de suite sont-elles réunies ?

Oui, car la galerie intervient comme intermédiaire
Non, car une galerie ne peut pas intervenir dans la revente
Non, car le prix est inférieur à 10 000 €
Oui, car la revente intervient après trois ans

Non, car le prix est inférieur à 10 000 €

Explication

Le droit de suite exige à la fois une revente au moins trois ans après la vente initiale et un prix d’au moins 10 000 €. Ici, le délai est respecté, mais le prix de 9 800 € ne franchit pas le seuil; retenir le délai seul néglige le caractère cumulatif des conditions.

7. Un compositeur termine une œuvre musicale et veut savoir ce qu’il doit faire pour acquérir le droit d’auteur. Quelle règle s’applique ?

Le droit est acquis du seul fait de la création de l’œuvre
Le droit est acquis après l’enregistrement de sa paternité
Le droit est acquis après la première commercialisation de l’œuvre
Le droit est acquis après un dépôt auprès de l’INPI

Le droit est acquis du seul fait de la création de l’œuvre

Explication

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, dès la création de l’œuvre, comme les droits voisins et les droits sur les logiciels. Le dépôt auprès de l’INPI concerne l’acquisition des droits de propriété industrielle.

8. Une image est générée par une IA sans concours humain. Quelle comparaison entre les États-Unis et le Royaume-Uni correspond aux règles applicables ?

Les États-Unis reconnaissent un droit exclusif souple, tandis que le Royaume-Uni refuse son enregistrement
Les deux pays refusent son enregistrement faute de concours humain
Les deux pays exigent des prompts élaborés et une sélection des résultats
Les États-Unis refusent son enregistrement, tandis que le Royaume-Uni reconnaît à l’utilisateur un droit exclusif sous des conditions plus souples

Les États-Unis refusent son enregistrement, tandis que le Royaume-Uni reconnaît à l’utilisateur un droit exclusif sous des conditions plus souples

Explication

Aux États-Unis, le copyright refuse d’enregistrer les œuvres générées par l’IA sans concours humain, tandis qu’au Royaume-Uni l’utilisateur peut bénéficier d’un droit exclusif sous des conditions plus souples que dans l’Union européenne. L’inversion des pays et l’application du seuil européen ne décrivent pas cette distinction.

9. Une société commande une photographie et souhaite être reconnue comme son auteur initial et revendiquer le droit moral ; qui peut juridiquement être l’auteur initial de cette œuvre ?

La société qui a commandé la photographie
La personne physique qui a créé la photographie
Le dirigeant qui a validé la commande
La personne morale qui détient les droits d’exploitation

La personne physique qui a créé la photographie

Explication

L’œuvre doit émaner d’une personne physique, qui seule peut en être l’auteur initial et revendiquer le droit moral. Le commanditaire, le dirigeant ou le détenteur des droits patrimoniaux ne devient pas pour autant l’auteur initial.

10. Une œuvre est revendue 20 000 €, après que les conditions du droit de suite ont été réunies; le taux indiqué est de 3 %. Sur quelle base l’auteur perçoit-il son pourcentage ?

Le prix de revente de l’œuvre
Le prix payé lors de la vente initiale
La plus-value réalisée par le vendeur
Le bénéfice net du professionnel intervenant

Le prix de revente de l’œuvre

Explication

Le pourcentage dû à l’auteur porte sur le prix de revente, et non sur la plus-value, laquelle intéresse l’administration fiscale. La plus-value comme base traduit donc la confusion entre le calcul du droit de suite et la notion fiscale.

11. Une entreprise veut protéger un nouveau dessin de produit et une indication géographique pour une spécialité régionale. De quelle branche relèvent ces protections ?

De la propriété littéraire et artistique
Des droits voisins du droit d’auteur
De la propriété industrielle
Du droit spécial des producteurs de bases de données

De la propriété industrielle

Explication

Les dessins et modèles ainsi que les appellations d’origine et indications géographiques protégées relèvent de la propriété industrielle. Le droit d’auteur concerne notamment des œuvres de création, tandis que les droits voisins et le droit des producteurs de bases de données appartiennent à l’autre branche.

12. Une autrice autorise un éditeur à reproduire son œuvre dans un livre, moyennant paiement, et le contrat précise le périmètre de cette exploitation. Quelle règle décrit cette cession ?

Le droit d’exploitation peut être cédé à titre onéreux
Le droit moral peut être cédé avec un périmètre défini
Le droit d’exploitation peut être cédé à titre gratuit seulement
Le droit de suite peut être abandonné contre paiement

Le droit d’exploitation peut être cédé à titre onéreux

Explication

Le droit d’exploitation est aliénable et peut être cédé contre paiement ou gratuitement, notamment par un contrat qui en précise le périmètre. La possibilité de fixer ce périmètre ne rend pas le droit moral cessible, et le droit de suite ne peut pas être abandonné à l’avance.

13. Un créateur victime de contrefaçon réclame réparation pour des ventes perdues et pour l’atteinte morale subie. Quel principe s’applique à l’évaluation de ces préjudices ?

Les dommages et intérêts couvrent le préjudice moral, mais excluent le manque à gagner
Les dommages et intérêts couvrent ces préjudices et leur montant est apprécié par les juges
Les dommages et intérêts couvrent le manque à gagner, mais excluent le préjudice moral
Les dommages et intérêts sont calculés selon un barème fixe sans appréciation judiciaire

Les dommages et intérêts couvrent ces préjudices et leur montant est apprécié par les juges

Explication

La victime peut demander des dommages et intérêts couvrant notamment le manque à gagner et le préjudice moral, dont l’évaluation est laissée à l’appréciation des juges. Exclure l’un de ces préjudices ou imposer un calcul automatique contredit ce principe.

14. Une créatrice veut faire protéger une nouvelle marque et un dessin de produit. Quelle démarche correspond à l’acquisition de ces droits de propriété industrielle ?

Revendiquer la paternité sans effectuer de démarche
Attendre que la marque et le dessin soient commercialisés
Accomplir les formalités administratives auprès de l’INPI
Déclarer simplement que les créations sont originales

Accomplir les formalités administratives auprès de l’INPI

Explication

L’acquisition d’un droit de propriété industrielle exige des formalités auprès de l’INPI, et le droit dépend de l’antériorité et de l’originalité. L’acquisition par le seul fait de la création concerne le droit d’auteur, les droits voisins et les logiciels.

15. Un enseignant a emprunté légalement un livre et veut en distribuer des passages à ses étudiants. Quelle démarche est permise sans accord de l’auteur ni de l’éditeur ?

Reproduire des extraits du livre et les distribuer aux étudiants.
Reproduire le livre intégralement et le distribuer aux étudiants.
Reproduire des extraits du livre après avoir obtenu l’accord de l’éditeur.
Reproduire des extraits du livre sans les distribuer aux étudiants.

Reproduire des extraits du livre et les distribuer aux étudiants.

Explication

Après acquisition ou emprunt légal, un enseignant peut reproduire et distribuer des extraits aux étudiants à des fins pédagogiques sans accord de l’auteur ni de l’éditeur. Cette permission ne couvre pas la reproduction intégrale du livre.

16. Un artiste crée une composition olfactive destinée à être présentée à un public. Quel critère général de forme perceptible cette création satisfait-elle ?

Elle est perceptible seulement si elle peut être conservée sur un support matériel
Elle est perceptible au public uniquement après une commercialisation
Elle est perceptible par l’odorat et peut être communiquée au public
Elle est perceptible seulement si elle est reproduite sous forme visuelle

Elle est perceptible par l’odorat et peut être communiquée au public

Explication

Une création doit pouvoir être communiquée au public et être perceptible par au moins un des cinq sens, dont l’odorat. La perception n’exige ni forme visuelle, ni support matériel durable, ni commercialisation.

17. Un professeur a acheté un film et souhaite le projeter intégralement dans une salle de l’université. Quel droit doit-il obtenir pour organiser cette projection ?

Les droits de copie privée.
Les droits de téléchargement payant.
Les droits de reproduction pédagogique.
Les droits de représentation publique.

Les droits de représentation publique.

Explication

L’achat autorise un usage privé, mais ne confère pas le droit de projeter intégralement le film en public : il faut les droits de représentation publique. La finalité pédagogique et les droits de copie privée ne remplacent pas cette autorisation.

18. Lorsqu’une œuvre est revendue après sa première cession et qu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction, quel droit permet à son auteur de participer au produit de cette revente ?

Le droit moral
Le droit de suite
Le droit de reproduction
Le droit de représentation

Le droit de suite

Explication

Le droit de suite permet à l’auteur de participer au produit des reventes lorsqu'intervient un professionnel du marché de l’art. Le droit de reproduction et le droit de représentation relèvent du droit d’exploitation, tandis que le droit moral est une autre composante du droit d’auteur.

19. Un artiste lance un procédé sans connaître le résultat qu’il produira et découvre une forme inattendue à la fin ; quelle condition de maîtrise du processus fait défaut ?

La qualité de personne physique de l’auteur
La perception finale de l’œuvre par les cinq sens
La conscience initiale du résultat recherché et obtenu
La concrétisation de la création dans une forme

La conscience initiale du résultat recherché et obtenu

Explication

La maîtrise du processus exige que l’auteur ait conscience dès le départ du résultat recherché et obtenu, sans être surpris par l’œuvre créée. La perception, l’identité physique de l’auteur et la forme perceptible sont des critères distincts.

20. Une société utilise un logo original et un nom commercial ; un concurrent reprend ces signes de façon à créer une confusion auprès de la clientèle. Quel fondement protège ces signes, même si leur protection comme marque n’est pas établie ?

Le droit d’auteur
Le droit de la concurrence déloyale
Le droit des marques
Le droit des brevets

Le droit de la concurrence déloyale

Explication

Les signes distinctifs, dont le nom commercial et le logo, sont protégés par le droit de la concurrence déloyale ; ils peuvent aussi relever du droit des marques si les conditions sont remplies, et un logo original peut bénéficier du droit d’auteur. Le droit des brevets protège des inventions, la marque suppose que ses conditions soient remplies, et le droit d’auteur ne s’applique pas automatiquement à tout logo.

21. Une personne physique conçoit seule une affiche originale ; quel constat s’applique à la qualité de créateur d’une œuvre de l’esprit ?

Elle peut être l’auteure de l’œuvre
Elle ne peut être l’auteure qu’avec une société
Une personne morale doit être l’auteure de l’œuvre
Le détenteur des droits d’exploitation devient l’auteur

Elle peut être l’auteure de l’œuvre

Explication

Une création intellectuelle est nécessairement l’œuvre d’une personne physique, qui peut donc être l’auteure de l’affiche. Une société ne peut pas être auteur, et la détention des droits d’exploitation ne détermine pas la qualité de créateur.

22. Un créateur accorde par contrat à une entreprise le droit d’utiliser son procédé pendant une durée déterminée, sans lui transférer le droit patrimonial. De quel accord s’agit-il ?

D’une cession gratuite abandonnant le droit patrimonial à l’entreprise
D’un droit moral autorisant l’exploitation pendant une durée déterminée
D’une cession transférant le droit patrimonial à l’entreprise
D’une licence accordant une utilisation temporaire prévue au contrat

D’une licence accordant une utilisation temporaire prévue au contrat

Explication

Une licence autorise une utilisation temporaire selon les conditions prévues au contrat, sans transférer le droit patrimonial. La cession transfère ce droit, qu’elle soit gratuite ou payante, tandis que le droit moral protège le lien de l’auteur avec l’œuvre.

23. En France, une intelligence artificielle produit une image sans intervention humaine. Quel est son statut au regard du droit d’auteur ?

L’image est protégée si son résultat est original
L’image bénéficie du droit exclusif accordé à l’utilisateur au Royaume-Uni
L’image est protégée dès que l’utilisateur a lancé sa génération
L’image ne peut pas être protégée par le droit d’auteur

L’image ne peut pas être protégée par le droit d’auteur

Explication

En France et dans l’Union européenne, une création générée par une IA sans intervention humaine ne bénéficie pas du droit d’auteur, qui exige une création humaine. L’originalité du résultat ou le simple lancement de la génération ne suffit pas.

24. Une autrice termine un manuscrit original, le conserve chez elle et ne le montre à personne. À quel moment l’œuvre est-elle réputée créée ?

Dès la réalisation du manuscrit, même sans divulgation publique.
Dès sa première présentation à un public, même sans publication.
Dès son enregistrement officiel, même avant sa réalisation.
Dès sa publication commerciale, même sans présentation publique.

Dès la réalisation du manuscrit, même sans divulgation publique.

Explication

Une œuvre est réputée créée du seul fait de sa réalisation, indépendamment de toute divulgation publique. La présentation, la publication ou l’enregistrement ne constituent pas la condition de création énoncée ici.

25. Sans obtenir le consentement de l’autrice, un éditeur traduit une nouvelle et en reproduit ensuite une partie. Quelle règle s’applique à ces actes ?

La traduction et la reproduction partielle sont illicites sans consentement
La traduction et la reproduction partielle sont permises si l’éditeur les diffuse
La reproduction partielle est permise, mais la traduction est illicite
La traduction est permise, mais la reproduction partielle est illicite

La traduction et la reproduction partielle sont illicites sans consentement

Explication

L’article L122-4 rend illicites sans consentement la reproduction intégrale ou partielle ainsi que la traduction et d’autres transformations de l’œuvre. L’interdiction ne se limite pas aux copies intégrales, et une traduction ne bénéficie pas d’une exemption générale.

26. Après la publication d’un roman, une autrice veut d’abord modifier le texte dans les éditions futures, puis faire retirer les exemplaires déjà diffusés. Quelles prérogatives correspondent respectivement à ces demandes ?

Le droit de divulgation, puis le droit de retrait
Le droit de repentir, puis le droit de retrait
Le droit de retrait, puis le droit de repentir
Le droit au respect, puis le droit de divulgation

Le droit de repentir, puis le droit de retrait

Explication

Le repentir permet de faire modifier le contenu ou la forme dans les tirages ultérieurs, tandis que le retrait vise à retirer de la circulation une œuvre déjà publiée. Inverser ces notions confond l’intervention sur les éditions futures avec le retrait des exemplaires diffusés.

27. Une œuvre reflète la personnalité de sa créatrice, mais le public la juge laide et elle se vend à bas prix. Quelle conclusion s’impose quant à son originalité ?

Elle ne peut être protégée qu’après avoir obtenu une forte valeur marchande.
Elle ne peut être protégée qu’à condition d’être jugée belle par le public.
Elle ne peut être protégée que si aucune œuvre semblable n’a jamais existé.
Elle peut être protégée malgré son faible mérite esthétique et commercial.

Elle peut être protégée malgré son faible mérite esthétique et commercial.

Explication

L’originalité liée à l’empreinte de la créatrice peut ouvrir la protection sans que l’œuvre soit belle ni qu’elle ait une valeur marchande élevée. Le mérite esthétique, le prix de vente et l’exigence moderne de nouveauté sont des critères distincts.

28. Que consacre le droit moral dans la relation entre un auteur et son œuvre ?

Le droit de percevoir les revenus tirés de l’exploitation de l’œuvre
Le lien contractuel entre l’auteur et l’éditeur de l’œuvre
La propriété du support matériel sur lequel figure l’œuvre
Le lien intime et inaltérable entre l’auteur et son œuvre

Le lien intime et inaltérable entre l’auteur et son œuvre

Explication

Le droit moral consacre le lien intime et inaltérable qui unit l’auteur à son œuvre. Les revenus d’exploitation relèvent des droits patrimoniaux, la propriété du support est distincte du droit d’auteur, et le lien avec l’éditeur est contractuel.

29. Une étudiante reprend des passages d’un ouvrage littéraire sans l’accord de l’autrice et sans citer ni l’autrice ni la source. Comment qualifier cette appropriation ?

Une citation régulière, car le texte repris provient d’un ouvrage publié
Une contrefaçon, car toute exploitation non autorisée vise d’abord la paternité
Une utilisation libre, car les passages repris ne constituent pas l’ouvrage entier
Un plagiat, car elle s’approprie des éléments sans mentionner l’autrice ni la source

Un plagiat, car elle s’approprie des éléments sans mentionner l’autrice ni la source

Explication

Le plagiat consiste à s’approprier sans consentement des éléments d’une œuvre littéraire ou artistique sans mentionner l’auteur ni les sources. La contrefaçon vise la reproduction ou l’exploitation non autorisée, et le fait de ne reprendre qu’une partie n’exclut pas le plagiat.

30. Une étudiante classe les droits patrimoniaux de l’auteur : quels éléments doit-elle placer sous cette catégorie ?

Le droit de reproduction et le droit moral
Le droit moral et le droit de suite
Les droits voisins et le droit de représentation
Le droit d’exploitation et le droit de suite

Le droit d’exploitation et le droit de suite

Explication

Le droit patrimonial comprend le droit d’exploitation, constitué des droits de reproduction et de représentation, ainsi que le droit de suite. Le droit moral appartient à une autre catégorie, et les droits voisins ne sont pas l’un des éléments de cette classification.

31. Après la création d’un roman par une autrice, une maison d’édition acquiert les droits d’exploitation ; quel droit peut-elle alors détenir ?

Le droit moral de l’autrice
La qualité de créatrice de l’œuvre
Le droit patrimonial de l’œuvre
La qualité d’autrice initiale du roman

Le droit patrimonial de l’œuvre

Explication

Une personne morale peut détenir les droits patrimoniaux en les achetant à l’auteur après la création. L’achat ne lui confère ni le droit moral ni la qualité d’auteur initial ou de créateur.

32. Une personne demande réparation après la diffusion non autorisée de sa photographie. Quel fondement protège directement son droit à l’image ?

La protection d’un signe distinctif par le droit de la concurrence déloyale
La protection de la personne humaine par le Code civil et le Code pénal
La protection d’une œuvre de l’esprit par le droit d’auteur
La protection d’une invention par le droit des brevets

La protection de la personne humaine par le Code civil et le Code pénal

Explication

Le droit à l’image protège la personne humaine et relève notamment du Code civil et du Code pénal. Le droit d’auteur concerne une œuvre de l’esprit, la concurrence déloyale les signes distinctifs et le brevet les inventions.

33. Un auteur possède un brouillon encore inachevé qui suit déjà la structure de son œuvre et permet de la distinguer. Quel effet cet état peut-il avoir sur sa protection ?

Le brouillon ne peut être protégé qu’après l’achèvement de l’œuvre.
Le brouillon ne peut être protégé que s’il est divulgué publiquement.
Le brouillon ne peut être protégé qu’après sa transformation en œuvre durable.
Le brouillon peut être protégé sans que l’œuvre soit achevée.

Le brouillon peut être protégé sans que l’œuvre soit achevée.

Explication

L’achèvement n’est pas une condition de protection : une ébauche ou un brouillon peut l’être s’il épouse la structure de l’œuvre et permet de la distinguer. Exiger l’achèvement, la divulgation ou la durabilité ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas ici.

34. Quels caractères fondamentaux le droit moral possède-t-il ?

Perpétuel, cessible et prescriptible
Cessible, temporaire et renouvelable
Perpétuel, inaliénable et imprescriptible
Inaliénable, temporaire et transmissible

Perpétuel, inaliénable et imprescriptible

Explication

Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. La cessibilité et la limitation dans le temps renvoient à d’autres régimes et contredisent ces caractères.

35. En l’absence de définition légale retenue pour l’œuvre de l’esprit, quelle définition doctrinale est utilisée ?

Une forme enregistrée par un procédé sonore ou audiovisuel
Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible aux cinq sens
Une réalisation technique résultant d’un savoir-faire maîtrisé
Une idée originale conservée dans l’esprit de son créateur

Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible aux cinq sens

Explication

La définition doctrinale combine une création intellectuelle et sa concrétisation dans une forme perceptible aux cinq sens. Une idée non matérialisée ou une réalisation simplement technique ne restitue pas ces deux éléments.

36. Dans une approche qui définit l’originalité par la nouveauté, une œuvre est créée après qu’une œuvre identique a déjà été réalisée. Qui peut revendiquer le droit d’auteur sur cette œuvre selon cette conception ?

Le second créateur, parce que son œuvre est la plus récente.
Le premier créateur, parce que son œuvre était nouvelle.
Les deux créateurs, parce que chacun a exprimé sa personnalité.
Aucun créateur, parce que la nouveauté exclut le droit d’auteur.

Le premier créateur, parce que son œuvre était nouvelle.

Explication

Dans la conception moderne, l’originalité repose sur la nouveauté et le droit d’auteur revient au premier à créer l’œuvre. L’empreinte personnelle correspond à la conception classique, la date plus récente ne donne pas priorité et la nouveauté n’exclut pas la protection.

37. Une entreprise commercialise un parfum dont la fragrance est distinctive. Elle souhaite protéger séparément son odeur, sa formule de composition et son nom. Quelle analyse correspond au droit français ?

L’odeur n’est pas protégée par le droit d’auteur, la formule peut être une marque et le nom peut être breveté.
L’odeur n’est pas protégée par le droit d’auteur, la formule peut être brevetée sous conditions et le nom peut être une marque.
L’odeur n’est pas protégée par le droit d’auteur, la formule peut être brevetée sous conditions et le nom relève du droit d’auteur.
L’odeur est protégée par le droit d’auteur, la formule peut être brevetée sous conditions et le nom peut être une marque.

L’odeur n’est pas protégée par le droit d’auteur, la formule peut être brevetée sous conditions et le nom peut être une marque.

Explication

En droit français, la fragrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur, tandis que sa composition ou son procédé de fabrication peuvent être brevetés s’ils satisfont aux conditions requises, et son nom peut être protégé par une marque. Assimiler l’odeur à une œuvre protégée par le droit d’auteur, breveter le nom ou protéger la formule comme une marque confond les régimes de protection.

38. Une personne invoque la dérogation pour copie privée afin de copier un logiciel qu’elle possède. Quelle règle s’applique à ce logiciel ?

La dérogation pour copie privée s’y applique, mais l’auteur perd le monopole du droit d’exploitation.
La dérogation pour copie privée s’y applique, et l’auteur conserve le monopole du droit d’exploitation.
La dérogation pour copie privée ne s’y applique pas, mais l’auteur perd le monopole du droit d’exploitation.
La dérogation pour copie privée ne s’y applique pas, et l’auteur conserve le monopole du droit d’exploitation.

La dérogation pour copie privée ne s’y applique pas, et l’auteur conserve le monopole du droit d’exploitation.

Explication

Les logiciels sont exclus de la dérogation pour copie privée, et leur auteur conserve le monopole du droit d’exploitation. Étendre cette dérogation aux logiciels ou nier ce monopole confond leur régime avec celui d’autres œuvres.

39. Une enseignante prépare un cours à partir d’un ouvrage obtenu par emprunt à la bibliothèque universitaire. Quelle condition relative à l’acquisition de l’œuvre est remplie ?

L’œuvre a été acquise légalement par téléchargement gratuit.
L’œuvre a été acquise légalement par emprunt universitaire.
L’œuvre a été acquise légalement par prêt entre particuliers.
L’œuvre a été acquise légalement par achat personnel.

L’œuvre a été acquise légalement par emprunt universitaire.

Explication

L’emprunt à la bibliothèque universitaire, comme l’achat ou le téléchargement payant, constitue une acquisition légale pour un usage pédagogique. Le prêt entre particuliers et le téléchargement gratuit ne correspondent pas aux modes d’acquisition indiqués.

40. Quelle peine pénale encourt l’auteur reconnu coupable de contrefaçon ou de plagiat ?

Cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende
Trois ans de prison et 300 000 euros d’amende
Trois ans de prison et 30 000 euros d’amende
Deux ans de prison et 300 000 euros d’amende

Trois ans de prison et 300 000 euros d’amende

Explication

La contrefaçon ou le plagiat expose à trois ans de prison et à 300 000 euros d’amende. Les autres montants ou durées modifient l’une des peines pénales prévues.

41. Une autrice a commencé à écrire un roman, mais n’en a rédigé que quelques pages. Quelle conséquence découle du fait que le texte a déjà reçu une forme ?

Le texte peut être protégé malgré son inachèvement
Le texte restera une idée tant que le manuscrit ne sera pas diffusé
Le texte sera protégé après sa publication complète
Le texte ne sera protégé qu’une fois son intrigue achevée

Le texte peut être protégé malgré son inachèvement

Explication

Une œuvre peut bénéficier du droit d’auteur dès qu’elle a reçu un début de forme, même si elle est inachevée. L’achèvement et la publication ne sont donc pas des conditions nécessaires à cette protection.

42. Un créateur conçoit une œuvre dont l’originalité est reconnue. Quelle conséquence cette qualité entraîne-t-elle pour sa protection par le droit d’auteur ?

Elle permet de bénéficier de la protection si sa valeur marchande est élevée.
Elle permet de bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
Elle permet de bénéficier de la protection après divulgation publique.
Elle permet de bénéficier de la protection après achèvement complet.

Elle permet de bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Explication

L’originalité est la qualité primordiale de l’œuvre et conditionne sa protection par le droit d’auteur. La divulgation, l’achèvement et la valeur marchande ne remplacent pas cette condition.

43. Une personne sélectionne des éléments selon une réflexion personnelle pour composer une œuvre, plutôt que de les assembler mécaniquement ou au hasard ; quel critère cette démarche satisfait-elle ?

Une activité de réflexion humaine
Un assemblage mécanique sans réflexion
Un simple choix parmi des éléments disponibles
Une simple mise en œuvre d’un savoir-faire

Une activité de réflexion humaine

Explication

La création intellectuelle suppose une réflexion humaine et dépasse le simple choix, le savoir-faire appliqué ou l’assemblage mécanique. Réduire la démarche à l’un de ces procédés écarte précisément le critère de réflexion.

44. Une utilisatrice rédige des prompts élaborés avec une direction artistique, puis choisit parmi les résultats celui qui correspond à ses choix créatifs. Quelle conclusion s’applique en France et dans l’Union européenne ?

La création est protégée dès que l’utilisatrice ajoute son nom à l’image
La création relève du droit exclusif britannique plutôt que du droit d’auteur européen
La création ne peut pas être protégée dès lors qu’une IA a produit des résultats
La création peut être protégée grâce aux choix créatifs substantiels de l’utilisatrice

La création peut être protégée grâce aux choix créatifs substantiels de l’utilisatrice

Explication

Des choix humains créatifs substantiels, comme des prompts élaborés et une sélection des résultats, peuvent permettre la protection. Le recours à l’IA ne l’exclut pas en soi, tandis que l’ajout d’un nom ne suffit pas à établir une création intellectuelle.

45. Après le décès d’une romancière, un éditeur modifie son œuvre sans autorisation. Son héritier peut-il encore invoquer le droit moral pour s’y opposer ?

Oui, l’héritier peut exercer le droit moral après le décès
Non, le droit moral s’éteint au décès de l’autrice
Non, seuls les droits patrimoniaux passent aux héritiers
Oui, mais uniquement si l’œuvre n’a jamais été publiée

Oui, l’héritier peut exercer le droit moral après le décès

Explication

Le droit moral ne s’éteint pas au décès de l’auteur et peut être exercé après sa mort par ses ayants droit. L’extinction au décès confond droit moral et durée des droits patrimoniaux; l’exigence d’une œuvre inédite ne fait pas partie de cette règle.

46. Un prête-plume prouve qu’il a écrit un livre, bien qu’un contrat de confidentialité lui interdise de le révéler. Quelle conséquence découle du caractère d’ordre public du droit moral ?

Il peut réclamer des droits patrimoniaux, mais pas sa paternité
Il peut faire reconnaître sa paternité seulement avant la publication
Il doit respecter la confidentialité et renoncer à sa paternité
Il peut faire reconnaître sa paternité de l’œuvre

Il peut faire reconnaître sa paternité de l’œuvre

Explication

Si le prête-plume prouve qu’il a écrit l’œuvre, il peut en faire reconnaître la paternité; une clause de confidentialité ne prime pas sur le droit moral d’ordre public. La confidentialité ne supprime pas ce droit, et sa reconnaissance peut intervenir après la conclusion du contrat.

47. Pour une critique publiée dans un média, une journaliste souhaite intégrer des extraits d’un film sans demander l’accord de son auteur. Quelle règle peut-elle invoquer ?

L’usage d’intérêt public permet à la presse de reproduire l’œuvre intégrale sans cet accord.
Le droit de représentation publique permet à la presse d’exploiter des extraits sans cet accord.
L’usage d’intérêt public permet aux seuls travaux scientifiques d’exploiter des extraits sans cet accord.
L’usage d’intérêt public permet à la presse d’exploiter des extraits sans cet accord.

L’usage d’intérêt public permet à la presse d’exploiter des extraits sans cet accord.

Explication

La presse et les auteurs de critiques peuvent exploiter des extraits d’œuvres sans l’accord de l’auteur au titre de l’intérêt public. La règle porte sur des extraits, et ne se limite pas aux travaux scientifiques ni aux droits de représentation publique.

48. Un artisan maîtrise une méthode acquise par expérience, gardée secrète et non décrite scientifiquement. Comment caractériser ce savoir-faire au regard de la propriété intellectuelle ?

Une manière de faire secrète qui n’est pas protégée par la propriété intellectuelle
Une œuvre de l’esprit formalisée et protégée par le droit d’auteur
Un signe commercial protégé comme une marque
Un procédé scientifique décrit et susceptible d’être breveté

Une manière de faire secrète qui n’est pas protégée par la propriété intellectuelle

Explication

Le savoir-faire est une manière de faire souvent instinctive et secrète, non décrite comme un procédé scientifique ; il n’est donc pas protégé par la propriété intellectuelle. Le procédé breveté est décrit et reproductible, tandis que les autres réponses renvoient à des œuvres ou à des signes distinctifs.

49. Une œuvre est produite de manière autonome par une intelligence artificielle et ne bénéficie pas du droit d’auteur. Quel est son statut quant à son utilisation par le public ?

Elle appartient au domaine public et peut être utilisée sans restriction ni condition
Elle peut être utilisée après obtention d’une licence de l’utilisateur
Elle est protégée comme une œuvre humaine dès lors qu’elle est originale
Elle reste réservée à l’utilisateur qui a lancé sa production

Elle appartient au domaine public et peut être utilisée sans restriction ni condition

Explication

Une œuvre créée de manière autonome par une IA n’étant pas protégée par le droit d’auteur, elle appartient au domaine public et peut être utilisée par tous sans restriction ni condition. Un monopole de l’utilisateur, la protection d’une œuvre humaine ou une licence obligatoire ne s’appliquent pas.

50. Un tableau porte le nom de Camille comme autrice, mais une autre personne présente des éléments montrant qu’elle l’a créé. Quelle conséquence entraîne la signature de Camille ?

L’autre personne est présumée autrice dès qu’elle conteste la signature
Camille est reconnue autrice de manière définitive malgré la preuve
La signature ne permet pas de présumer qui a créé le tableau
Camille est présumée autrice, mais cette présomption peut être renversée

Camille est présumée autrice, mais cette présomption peut être renversée

Explication

Le nom indiqué comme auteur fait présumer la qualité d’auteur, mais il s’agit d’une présomption simple susceptible d’être renversée par une preuve contraire. La reconnaissance définitive confond présomption simple et irréfragable, l’absence de présomption nie l’effet de la signature, et la contestation seule ne fait pas présumer l’autre personne autrice.

51. Une photographe hésite entre publier son œuvre sur papier ou la rendre publique par une exposition numérique. Quelle prérogative lui permet de choisir si elle la divulgue et selon quel support ?

Le droit à la paternité
Le droit de divulgation
Le droit de retrait
Le droit au respect de l’œuvre

Le droit de divulgation

Explication

Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider si l’œuvre sera rendue publique et selon quel procédé ou support. Le respect concerne les modifications, le retrait vise une œuvre déjà publiée, et la paternité concerne l’attribution de l’œuvre.

52. Une entreprise met au point un procédé de fabrication inédit, non évident et utilisable dans l’industrie. Elle le décrit de manière assez complète pour qu’un professionnel du domaine puisse le reproduire. Quelle protection correspond à ces caractéristiques ?

Un dessin ou modèle
Une notice d’utilisation
Le droit d’auteur
Un brevet

Un brevet

Explication

Le brevet protège un procédé nouveau, inventif et susceptible d’application industrielle, à condition qu’il soit décrit assez clairement pour être exécuté par un professionnel du domaine. Le droit d’auteur concerne les œuvres, tandis qu’une notice d’utilisation explique l’usage du produit plutôt que sa fabrication.

53. Quelles sont les deux branches qui composent la propriété intellectuelle ?

La propriété artistique et les indications géographiques
La propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle
Le droit d’auteur et les droits voisins
Les brevets et les marques

La propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle

Explication

La propriété intellectuelle se divise en propriété littéraire et artistique et en propriété industrielle. Le droit d’auteur et les droits voisins sont des composantes de la première branche, tandis que brevets et marques relèvent de la seconde.

54. Une autrice cède à une entreprise les droits d’exploitation économique de son roman. Quel droit conserve-t-elle notamment pour faire reconnaître son lien avec l’œuvre ?

Le droit de cession, qui transfère la paternité à l’entreprise
Le droit de licence, qui lui garantit une utilisation temporaire du roman
Le droit moral, qui protège notamment sa paternité et l’intégrité de l’œuvre
Le droit patrimonial, qui lui réserve l’exploitation économique du roman

Le droit moral, qui protège notamment sa paternité et l’intégrité de l’œuvre

Explication

Le droit moral protège notamment la paternité de l’œuvre et son intégrité, tandis que le droit patrimonial porte sur son exploitation économique. L’exploitation économique relève du droit patrimonial, la licence concerne une autorisation temporaire d’utilisation et la cession ne transfère pas la paternité.

55. Dans un essai, un étudiant reprend des idées et des formulations d’un ouvrage sans attribution, mais ne reproduit pas la forme globale originale de l’ouvrage. Quelle distinction décrit le mieux le problème ?

Le plagiat porte sur la reproduction non autorisée de la forme globale originale
Le plagiat porte sur la substance empruntée et l’appropriation de la paternité
La contrefaçon porte sur la seule absence de mention de la source
La contrefaçon porte sur la substance empruntée et l’appropriation de la paternité

Le plagiat porte sur la substance empruntée et l’appropriation de la paternité

Explication

Le plagiat concerne la substance empruntée et l’appropriation de la paternité, tandis que la contrefaçon concerne la reproduction ou l’exploitation non autorisée de la forme globale et originale de l’œuvre. La contrefaçon ne se définit donc pas par la seule absence de citation, et une reprise partielle peut relever du plagiat.

56. Une personne ne partage encore avec personne le concept d’un roman qu’elle imagine. Quelle protection le droit d’auteur lui accorde-t-il à ce stade ?

Une protection automatique par le droit d’auteur dès que l’idée est datée
Aucune protection par le droit d’auteur tant que l’idée reste non extériorisée
Une protection par le droit d’auteur dès que l’idée est communiquée à un proche
Une protection par le droit d’auteur dès que l’idée est suffisamment originale

Aucune protection par le droit d’auteur tant que l’idée reste non extériorisée

Explication

Le droit d’auteur protège une œuvre qui a pris une forme perceptible, pas une idée demeurée dans l’esprit. L’originalité, la communication à un proche et la datation ne remplacent pas cette extériorisation.

57. Un artiste-interprète souhaite identifier la branche qui regroupe les droits voisins du droit d’auteur. Dans quel ensemble se trouvent-ils ?

Dans la propriété littéraire et artistique
Dans le régime des marques et des brevets
Dans la catégorie des œuvres graphiques et plastiques
Dans la propriété industrielle

Dans la propriété littéraire et artistique

Explication

Les droits voisins font partie de la propriété littéraire et artistique, avec le droit d’auteur et le droit spécial des producteurs de bases de données. Les brevets et les marques appartiennent à la propriété industrielle, et les œuvres graphiques sont des objets protégés par le droit d’auteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle.

Que permet la propriété intellectuelle à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur ?

Elle protège sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de son œuvre.

Que réserve le droit patrimonial au titulaire d’une œuvre ?

L’exploitation économique de l’œuvre.

Que protège notamment le droit moral d’une œuvre ?

Sa paternité et son intégrité.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle.

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