Que permet la propriété intellectuelle à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur ?
Elle protège sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de son œuvre.
Que réserve le droit patrimonial au titulaire d’une œuvre ?
L’exploitation économique de l’œuvre.
Que protège notamment le droit moral d’une œuvre ?
Sa paternité et son intégrité.
Comment le droit patrimonial peut-il être cédé ?
À titre gratuit ou onéreux.
Quel droit une licence accorde-t-elle sur une œuvre ?
Un droit temporaire d’utilisation prévu par contrat.
Que désigne le plagiat d’une œuvre littéraire ou artistique ?
L’appropriation sans consentement d’éléments empruntés à autrui, sans citer l’auteur ni les sources.
Que rend illicite l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle ?
Toute représentation ou reproduction sans consentement de l’auteur, ainsi que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.
Quels cas d’usage non consenti sont présentés comme licites ?
Les usages scientifique, universitaire ou didactique, l’information par les médias et la reproduction par une bibliothèque publique pour ses lecteurs d’un ouvrage indisponible dont elle n’a qu’un exemplaire.
Quelles sont les deux branches de la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Quelles composantes relèvent de la propriété littéraire et artistique ?
Le droit d’auteur, les droits voisins et le droit spécial des producteurs de bases de données.
Quels éléments relèvent de la propriété industrielle ?
Les brevets, les marques, les dessins et modèles, les appellations d’origine et les indications géographiques protégées.
Qu’exige l’acquisition d’un droit de propriété industrielle ?
Des formalités administratives auprès de l’INPI.
Comment s’acquièrent les droits d’auteur, les droits voisins et les droits sur les logiciels ?
Sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre.
De quels droits relève la protection du droit à l’image ?
Du Code civil et du Code pénal.
Comment se définit le savoir-faire ?
Une manière de faire, souvent instinctive et secrète, qui n’est pas un procédé scientifiquement décrit.
Quelles peines risque l’auteur d’une contrefaçon ou d’un plagiat ?
Jusqu’à trois ans de prison et 300 000 € d’amende.
Que peut demander la victime d’une contrefaçon ou d’un plagiat ?
Des dommages et intérêts couvrant le manque à gagner et le préjudice moral.
Qui évalue les dommages et intérêts dus à la victime ?
Les juges, selon leur appréciation.
Qui peut être l’auteur initial d’une œuvre de l’esprit ?
Une personne physique.
Quel droit moral une personne morale peut-elle revendiquer sur une œuvre de l’esprit ?
Aucun droit moral.
Comment une personne morale peut-elle acquérir le droit patrimonial d’une œuvre après sa création ?
En l’achetant à l’auteur.
Comment une personne morale peut-elle obtenir le droit patrimonial d’une œuvre en initiant sa création ?
En prenant l’initiative de sa création.
Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit selon la définition doctrinale retenue ?
Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible aux cinq sens.
Une personne morale peut-elle être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?
Non, seule une personne physique peut en être l’auteur.
Que suppose la création intellectuelle au-delà du choix ou du savoir-faire ?
Une réflexion humaine.
Quelle forme une œuvre doit-elle prendre pour être protégée par le droit d’auteur ?
Une forme perceptible aux sens.
À partir de quel stade une œuvre inachevée peut-elle être protégée ?
Dès qu’elle a reçu un début de forme.
Par combien de sens une création doit-elle être perceptible pour être communiquée au public ?
Par au moins un des cinq sens.
En France et dans l’Union européenne, une création générée par IA sans intervention humaine peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Non, elle ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.
En France et dans l’Union européenne, quelle condition permet de protéger une création assistée par IA ?
L’utilisateur doit effectuer des choix créatifs substantiels.
Quel droit l’utilisateur bénéficie-t-il au Royaume-Uni pour une œuvre générée par IA ?
Un droit exclusif selon des conditions plus souples que dans l’Union européenne.
Quelle qualité primordiale conditionne la protection d’une œuvre par le droit d’auteur ?
Son originalité.
Que reflète l’originalité dans la conception classique ?
La personnalité, la culture, l’état d’esprit ou le style de l’auteur.
Quelle œuvre est originale dans la conception moderne ?
Une œuvre nouvelle.
Quel critère permet de protéger une œuvre, même jugée laide ?
Elle reflète la personnalité de son créateur.
Quand une œuvre est-elle réputée créée, même sans divulgation publique ?
Dès sa réalisation.
Quel critère permet de protéger une ébauche ou un brouillon ?
Il épouse la structure de l’œuvre et permet de la distinguer.
Quelles acquisitions légales permettent l’usage pédagogique d’une œuvre ?
L’achat, le téléchargement payant ou l’emprunt à la bibliothèque universitaire.
Quel droit faut-il acquérir pour projeter intégralement un film en cours ?
Les droits de représentation publique.
À quoi ne s’applique pas la dérogation pour copie privée ?
Aux logiciels.
Qui peut exploiter des extraits d’œuvres sans l’accord de l’auteur ?
Les auteurs de critiques, polémiques, analyses et travaux scientifiques, ainsi que la presse et les médias.
Quelles reproductions d’un livre un enseignant peut-il distribuer à ses étudiants ?
Des extraits, mais pas le livre intégralement.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
Le droit de l’auteur de percevoir une part du produit des reventes de son œuvre lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient.
Quelles conditions cumulatives déclenchent le droit de suite ?
La revente a lieu au moins trois ans après la vente initiale et atteint au moins 10 000 €.
Sur quelle base le droit de suite est-il calculé ?
Sur le prix de revente, au taux de 3 % indiqué en cours.
Quels droits composent le droit d’exploitation patrimonial ?
Les droits de reproduction et de représentation.
Quand les droits patrimoniaux expirent-ils après le décès de l’auteur ?
70 ans après son décès.
Quel est le statut du droit de suite selon l’article L122-8 du CPI ?
Il est inaliénable.
Qu’est-ce que le droit moral ?
La composante du droit d’auteur consacrant le lien intime et inaltérable entre l’auteur et son œuvre.
Que devient le droit moral après le décès de l’auteur ?
Il ne s’éteint pas et peut être exercé par ses ayants droit.
Quels droits composent le droit moral ?
Le droit de divulgation, les droits de repentir et de retrait, le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre.
Que permet le droit de divulgation à l’auteur ?
Décider si l’œuvre sera rendue publique, ainsi que le procédé ou le support utilisé.
Quelles sont les trois caractéristiques du droit moral selon l’article L121-1, alinéa 3 du CPI ?
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Pour une œuvre signée par un auteur unique, qui est présumé en être l’auteur ?
La personne dont le nom apparaît comme auteur.
Comment peut-on renverser la présomption d’auteur liée à une signature unique ?
Par une preuve contraire.
Quel droit l’auteur conserve-t-il après la cession du droit patrimonial ?
Son droit moral.
Quelles formes peut prendre le plagiat d’une œuvre ?
Il peut porter sur toute l’œuvre ou sur une partie, par copie sans attribution de l’auteur ou du support de première publication, même sans intention d’appropriation.
Quelles informations citer pour chaque extrait emprunté dans un travail universitaire ?
L’auteur, le titre, la maison d’édition, l’année d’édition et la page.
Quelles œuvres le droit d’auteur protège-t-il notamment ?
Les œuvres littéraires, les créations musicales, les films, les œuvres graphiques et plastiques, les créations de mode et les logiciels.
Qui les droits voisins protègent-ils notamment ?
Les artistes-interprètes, les éditeurs de presse et les journaux parlés et télévisés au bénéfice des entreprises de presse, des radios et des télévisions.
Qui obtient le droit sur une idée originale ?
La personne qui la dépose la première.
Que présume-t-on lorsqu’une personne revendique la paternité d’une œuvre ?
Qu’elle en est titulaire, sauf preuve qu’elle a subtilisé la création.
Que régit le Code de la propriété intellectuelle ?
La protection, l’exploitation des œuvres intellectuelles et les aménagements possibles du droit moral.
Quelles conditions permettent d’agir contre l’usage d’un signe distinctif en concurrence déloyale ?
Prouver l’antériorité de son utilisation et son rattachement à son exploitation.
À quels usages la protection d’un nom commercial peut-elle s’opposer ?
À l’usage par un concurrent du même marché.
Quel droit l’auteur acquiert-il du seul fait de créer une œuvre de l’esprit ?
Un droit de propriété incorporelle opposable à tous.
Quels sont les deux éléments de la définition de l’œuvre de l’esprit ?
Une création intellectuelle et sa concrétisation dans une forme.
Quel recours peut invoquer la personne dont l’idée communiquée a été utilisée pour écrire un livre ?
La responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.
Quels droits peuvent protéger les idées sous certaines conditions ?
La responsabilité civile ou le droit de la concurrence déloyale.
Des prompts complètement banals suffisent-ils à protéger une création produite par IA par le droit d’auteur ?
Non, ils ne suffisent pas.
Pour établir une création intellectuelle malgré l’ajout de détails personnels, que faut-il prouver ?
La rédaction humaine et l’originalité de l’œuvre.
Comment la jurisprudence apprécie-t-elle l’originalité ?
Au cas par cas, selon la conception classique ou moderne.
À quelle condition un manuscrit non publié bénéficie-t-il du droit d’auteur ?
Dès lors qu’il a été réalisé.
Une œuvre éphémère destinée à disparaître peut-elle être protégée ?
Oui, même si elle est destinée à disparaître.
Quelles œuvres orales originales le droit d’auteur protège-t-il ?
Les discours, conférences, allocutions et plaidoiries.
Quel est le statut du streaming illicite à des fins pédagogiques ?
Il constitue une infraction.
Que peut utiliser un enseignant pour illustrer son propos avec un film ?
Des extraits du film.
Quel accord la revue de presse nécessite-t-elle ?
Aucun accord de l’auteur.
Quelle condition permet de diffuser des extraits d’un film dans la presse ou les médias ?
Ils doivent traiter d’un sujet d’actualité.
Que peuvent diffuser les commissaires dans les catalogues avant une vente aux enchères publiques ?
Des photographies de l’œuvre vendue.
À quelles catégories d’œuvres le droit de suite s’applique-t-il ?
Aux œuvres graphiques et plastiques.
À quelles reventes le droit de suite s’applique-t-il ?
À chaque revente qui remplit ses conditions.
Quel est le statut d’une œuvre après l’expiration de ses droits patrimoniaux ?
Elle tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans paiement au titre de ces droits.
Que peuvent faire les héritiers face à une modification de l’œuvre ?
Ils peuvent s’y opposer, mais ne peuvent pas modifier l’œuvre.
Que ne peut faire le droit moral concernant la cession et la renonciation ?
Il ne permet ni la cession ni la renonciation.
Que ne peut céder préalablement et généralement l’auteur au cessionnaire concernant l’appréciation de l’œuvre ?
L’appréciation exclusive de ses utilisations, de sa diffusion, de son adaptation, de son retrait, de ses adjonctions et de ses changements.
Par quel moyen le droit moral peut-il être transmis après le décès de l’auteur ?
Par succession uniquement.
Quels intérêts le caractère d’ordre public du droit moral protège-t-il ?
L’œuvre, l’auteur et le public.
Pour quels cas la titularité du droit d’auteur soulève-t-elle des questions ?
Les œuvres de salariés, de fonctionnaires, de plusieurs personnes ou intégrant une œuvre préexistante dans une œuvre composite.
Quels signes sont protégés par le droit de la concurrence déloyale ?
La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et le nom de domaine.
Quelles conditions un procédé doit-il remplir pour être protégé par un brevet ?
Il doit être nouveau, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et être décrit assez clairement pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Quels éléments d’un parfum peuvent être protégés par brevet ou par marque ?
Sa composition ou son procédé de fabrication peuvent être brevetés, et son nom peut être protégé par une marque.
Teste tes connaissances avec un QCM de 57 questions sur Droit d’auteur et propriété intellectuelle.
1. Une bibliothèque publique ne possède qu’un seul exemplaire d’un ouvrage indisponible et en reproduit un exemplaire pour ses lecteurs. Quelle qualification correspond à ce cas ?
2. Un artiste signe avant toute revente une clause par laquelle il renonce à percevoir un droit de suite sur les reventes futures. Quelle règle s’applique à cette clause ?
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