Flashcards : Droit d’auteur et propriété intellectuelle (92 cartes)

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1Question

Que permet la propriété intellectuelle à l’auteur, à l’inventeur ou au créateur ?

Réponse

Elle protège sa création en lui réservant un monopole d’exploitation et le droit au respect de son œuvre.

2Question

Que réserve le droit patrimonial au titulaire d’une œuvre ?

Réponse

L’exploitation économique de l’œuvre.

3Question

Que protège notamment le droit moral d’une œuvre ?

Réponse

Sa paternité et son intégrité.

4Question

Comment le droit patrimonial peut-il être cédé ?

Réponse

À titre gratuit ou onéreux.

5Question

Quel droit une licence accorde-t-elle sur une œuvre ?

Réponse

Un droit temporaire d’utilisation prévu par contrat.

6Question

Que désigne le plagiat d’une œuvre littéraire ou artistique ?

Réponse

L’appropriation sans consentement d’éléments empruntés à autrui, sans citer l’auteur ni les sources.

7Question

Que rend illicite l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Réponse

Toute représentation ou reproduction sans consentement de l’auteur, ainsi que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.

8Question

Quels cas d’usage non consenti sont présentés comme licites ?

Réponse

Les usages scientifique, universitaire ou didactique, l’information par les médias et la reproduction par une bibliothèque publique pour ses lecteurs d’un ouvrage indisponible dont elle n’a qu’un exemplaire.

9Question

Quelles sont les deux branches de la propriété intellectuelle ?

Réponse

La propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

10Question

Quelles composantes relèvent de la propriété littéraire et artistique ?

Réponse

Le droit d’auteur, les droits voisins et le droit spécial des producteurs de bases de données.

11Question

Quels éléments relèvent de la propriété industrielle ?

Réponse

Les brevets, les marques, les dessins et modèles, les appellations d’origine et les indications géographiques protégées.

12Question

Qu’exige l’acquisition d’un droit de propriété industrielle ?

Réponse

Des formalités administratives auprès de l’INPI.

13Question

Comment s’acquièrent les droits d’auteur, les droits voisins et les droits sur les logiciels ?

Réponse

Sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre.

14Question

De quels droits relève la protection du droit à l’image ?

Réponse

Du Code civil et du Code pénal.

15Question

Comment se définit le savoir-faire ?

Réponse

Une manière de faire, souvent instinctive et secrète, qui n’est pas un procédé scientifiquement décrit.

16Question

Quelles peines risque l’auteur d’une contrefaçon ou d’un plagiat ?

Réponse

Jusqu’à trois ans de prison et 300 000 € d’amende.

17Question

Que peut demander la victime d’une contrefaçon ou d’un plagiat ?

Réponse

Des dommages et intérêts couvrant le manque à gagner et le préjudice moral.

18Question

Qui évalue les dommages et intérêts dus à la victime ?

Réponse

Les juges, selon leur appréciation.

19Question

Qui peut être l’auteur initial d’une œuvre de l’esprit ?

Réponse

Une personne physique.

20Question

Quel droit moral une personne morale peut-elle revendiquer sur une œuvre de l’esprit ?

Réponse

Aucun droit moral.

21Question

Comment une personne morale peut-elle acquérir le droit patrimonial d’une œuvre après sa création ?

Réponse

En l’achetant à l’auteur.

22Question

Comment une personne morale peut-elle obtenir le droit patrimonial d’une œuvre en initiant sa création ?

Réponse

En prenant l’initiative de sa création.

23Question

Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit selon la définition doctrinale retenue ?

Réponse

Une création intellectuelle concrétisée dans une forme perceptible aux cinq sens.

24Question

Une personne morale peut-elle être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ?

Réponse

Non, seule une personne physique peut en être l’auteur.

25Question

Que suppose la création intellectuelle au-delà du choix ou du savoir-faire ?

Réponse

Une réflexion humaine.

26Question

Quelle forme une œuvre doit-elle prendre pour être protégée par le droit d’auteur ?

Réponse

Une forme perceptible aux sens.

27Question

À partir de quel stade une œuvre inachevée peut-elle être protégée ?

Réponse

Dès qu’elle a reçu un début de forme.

28Question

Par combien de sens une création doit-elle être perceptible pour être communiquée au public ?

Réponse

Par au moins un des cinq sens.

29Question

En France et dans l’Union européenne, une création générée par IA sans intervention humaine peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Réponse

Non, elle ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.

30Question

En France et dans l’Union européenne, quelle condition permet de protéger une création assistée par IA ?

Réponse

L’utilisateur doit effectuer des choix créatifs substantiels.

31Question

Quel droit l’utilisateur bénéficie-t-il au Royaume-Uni pour une œuvre générée par IA ?

Réponse

Un droit exclusif selon des conditions plus souples que dans l’Union européenne.

32Question

Quelle qualité primordiale conditionne la protection d’une œuvre par le droit d’auteur ?

Réponse

Son originalité.

33Question

Que reflète l’originalité dans la conception classique ?

Réponse

La personnalité, la culture, l’état d’esprit ou le style de l’auteur.

34Question

Quelle œuvre est originale dans la conception moderne ?

Réponse

Une œuvre nouvelle.

35Question

Quel critère permet de protéger une œuvre, même jugée laide ?

Réponse

Elle reflète la personnalité de son créateur.

36Question

Quand une œuvre est-elle réputée créée, même sans divulgation publique ?

Réponse

Dès sa réalisation.

37Question

Quel critère permet de protéger une ébauche ou un brouillon ?

Réponse

Il épouse la structure de l’œuvre et permet de la distinguer.

38Question

Quelles acquisitions légales permettent l’usage pédagogique d’une œuvre ?

Réponse

L’achat, le téléchargement payant ou l’emprunt à la bibliothèque universitaire.

39Question

Quel droit faut-il acquérir pour projeter intégralement un film en cours ?

Réponse

Les droits de représentation publique.

40Question

À quoi ne s’applique pas la dérogation pour copie privée ?

Réponse

Aux logiciels.

41Question

Qui peut exploiter des extraits d’œuvres sans l’accord de l’auteur ?

Réponse

Les auteurs de critiques, polémiques, analyses et travaux scientifiques, ainsi que la presse et les médias.

42Question

Quelles reproductions d’un livre un enseignant peut-il distribuer à ses étudiants ?

Réponse

Des extraits, mais pas le livre intégralement.

43Question

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Réponse

Le droit de l’auteur de percevoir une part du produit des reventes de son œuvre lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient.

44Question

Quelles conditions cumulatives déclenchent le droit de suite ?

Réponse

La revente a lieu au moins trois ans après la vente initiale et atteint au moins 10 000 €.

45Question

Sur quelle base le droit de suite est-il calculé ?

Réponse

Sur le prix de revente, au taux de 3 % indiqué en cours.

46Question

Quels droits composent le droit d’exploitation patrimonial ?

Réponse

Les droits de reproduction et de représentation.

47Question

Quand les droits patrimoniaux expirent-ils après le décès de l’auteur ?

Réponse

70 ans après son décès.

48Question

Quel est le statut du droit de suite selon l’article L122-8 du CPI ?

Réponse

Il est inaliénable.

49Question

Qu’est-ce que le droit moral ?

Réponse

La composante du droit d’auteur consacrant le lien intime et inaltérable entre l’auteur et son œuvre.

50Question

Que devient le droit moral après le décès de l’auteur ?

Réponse

Il ne s’éteint pas et peut être exercé par ses ayants droit.

51Question

Quels droits composent le droit moral ?

Réponse

Le droit de divulgation, les droits de repentir et de retrait, le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre.

52Question

Que permet le droit de divulgation à l’auteur ?

Réponse

Décider si l’œuvre sera rendue publique, ainsi que le procédé ou le support utilisé.

53Question

Quelles sont les trois caractéristiques du droit moral selon l’article L121-1, alinéa 3 du CPI ?

Réponse

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

54Question

Pour une œuvre signée par un auteur unique, qui est présumé en être l’auteur ?

Réponse

La personne dont le nom apparaît comme auteur.

55Question

Comment peut-on renverser la présomption d’auteur liée à une signature unique ?

Réponse

Par une preuve contraire.

56Question

Quel droit l’auteur conserve-t-il après la cession du droit patrimonial ?

Réponse

Son droit moral.

57Question

Quelles formes peut prendre le plagiat d’une œuvre ?

Réponse

Il peut porter sur toute l’œuvre ou sur une partie, par copie sans attribution de l’auteur ou du support de première publication, même sans intention d’appropriation.

58Question

Quelles informations citer pour chaque extrait emprunté dans un travail universitaire ?

Réponse

L’auteur, le titre, la maison d’édition, l’année d’édition et la page.

59Question

Quelles œuvres le droit d’auteur protège-t-il notamment ?

Réponse

Les œuvres littéraires, les créations musicales, les films, les œuvres graphiques et plastiques, les créations de mode et les logiciels.

60Question

Qui les droits voisins protègent-ils notamment ?

Réponse

Les artistes-interprètes, les éditeurs de presse et les journaux parlés et télévisés au bénéfice des entreprises de presse, des radios et des télévisions.

61Question

Qui obtient le droit sur une idée originale ?

Réponse

La personne qui la dépose la première.

62Question

Que présume-t-on lorsqu’une personne revendique la paternité d’une œuvre ?

Réponse

Qu’elle en est titulaire, sauf preuve qu’elle a subtilisé la création.

63Question

Que régit le Code de la propriété intellectuelle ?

Réponse

La protection, l’exploitation des œuvres intellectuelles et les aménagements possibles du droit moral.

64Question

Quelles conditions permettent d’agir contre l’usage d’un signe distinctif en concurrence déloyale ?

Réponse

Prouver l’antériorité de son utilisation et son rattachement à son exploitation.

65Question

À quels usages la protection d’un nom commercial peut-elle s’opposer ?

Réponse

À l’usage par un concurrent du même marché.

66Question

Quel droit l’auteur acquiert-il du seul fait de créer une œuvre de l’esprit ?

Réponse

Un droit de propriété incorporelle opposable à tous.

67Question

Quels sont les deux éléments de la définition de l’œuvre de l’esprit ?

Réponse

Une création intellectuelle et sa concrétisation dans une forme.

68Question

Quel recours peut invoquer la personne dont l’idée communiquée a été utilisée pour écrire un livre ?

Réponse

La responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.

69Question

Quels droits peuvent protéger les idées sous certaines conditions ?

Réponse

La responsabilité civile ou le droit de la concurrence déloyale.

70Question

Des prompts complètement banals suffisent-ils à protéger une création produite par IA par le droit d’auteur ?

Réponse

Non, ils ne suffisent pas.

71Question

Pour établir une création intellectuelle malgré l’ajout de détails personnels, que faut-il prouver ?

Réponse

La rédaction humaine et l’originalité de l’œuvre.

72Question

Comment la jurisprudence apprécie-t-elle l’originalité ?

Réponse

Au cas par cas, selon la conception classique ou moderne.

73Question

À quelle condition un manuscrit non publié bénéficie-t-il du droit d’auteur ?

Réponse

Dès lors qu’il a été réalisé.

74Question

Une œuvre éphémère destinée à disparaître peut-elle être protégée ?

Réponse

Oui, même si elle est destinée à disparaître.

75Question

Quelles œuvres orales originales le droit d’auteur protège-t-il ?

Réponse

Les discours, conférences, allocutions et plaidoiries.

76Question

Quel est le statut du streaming illicite à des fins pédagogiques ?

Réponse

Il constitue une infraction.

77Question

Que peut utiliser un enseignant pour illustrer son propos avec un film ?

Réponse

Des extraits du film.

78Question

Quel accord la revue de presse nécessite-t-elle ?

Réponse

Aucun accord de l’auteur.

79Question

Quelle condition permet de diffuser des extraits d’un film dans la presse ou les médias ?

Réponse

Ils doivent traiter d’un sujet d’actualité.

80Question

Que peuvent diffuser les commissaires dans les catalogues avant une vente aux enchères publiques ?

Réponse

Des photographies de l’œuvre vendue.

81Question

À quelles catégories d’œuvres le droit de suite s’applique-t-il ?

Réponse

Aux œuvres graphiques et plastiques.

82Question

À quelles reventes le droit de suite s’applique-t-il ?

Réponse

À chaque revente qui remplit ses conditions.

83Question

Quel est le statut d’une œuvre après l’expiration de ses droits patrimoniaux ?

Réponse

Elle tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans paiement au titre de ces droits.

84Question

Que peuvent faire les héritiers face à une modification de l’œuvre ?

Réponse

Ils peuvent s’y opposer, mais ne peuvent pas modifier l’œuvre.

85Question

Que ne peut faire le droit moral concernant la cession et la renonciation ?

Réponse

Il ne permet ni la cession ni la renonciation.

86Question

Que ne peut céder préalablement et généralement l’auteur au cessionnaire concernant l’appréciation de l’œuvre ?

Réponse

L’appréciation exclusive de ses utilisations, de sa diffusion, de son adaptation, de son retrait, de ses adjonctions et de ses changements.

87Question

Par quel moyen le droit moral peut-il être transmis après le décès de l’auteur ?

Réponse

Par succession uniquement.

88Question

Quels intérêts le caractère d’ordre public du droit moral protège-t-il ?

Réponse

L’œuvre, l’auteur et le public.

89Question

Pour quels cas la titularité du droit d’auteur soulève-t-elle des questions ?

Réponse

Les œuvres de salariés, de fonctionnaires, de plusieurs personnes ou intégrant une œuvre préexistante dans une œuvre composite.

90Question

Quels signes sont protégés par le droit de la concurrence déloyale ?

Réponse

La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et le nom de domaine.

91Question

Quelles conditions un procédé doit-il remplir pour être protégé par un brevet ?

Réponse

Il doit être nouveau, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et être décrit assez clairement pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

92Question

Quels éléments d’un parfum peuvent être protégés par brevet ou par marque ?

Réponse

Sa composition ou son procédé de fabrication peuvent être brevetés, et son nom peut être protégé par une marque.

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1. Une bibliothèque publique ne possède qu’un seul exemplaire d’un ouvrage indisponible et en reproduit un exemplaire pour ses lecteurs. Quelle qualification correspond à ce cas ?

2. Un artiste signe avant toute revente une clause par laquelle il renonce à percevoir un droit de suite sur les reventes futures. Quelle règle s’applique à cette clause ?

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