Pourquoi la vie en société nécessite-t-elle des règles de droit ?
Elles encadrent les relations entre les personnes.
Quelles règles constituent le droit objectif ?
Les règles générales et impersonnelles régissant les rapports entre les personnes dans une société donnée.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives juridiques reconnues à une personne pour satisfaire ses intérêts et qu’elle peut faire respecter par la puissance publique.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle aux individus de son champ ?
Uniformément, de manière impersonnelle et abstraite.
Quel objectif la règle de droit poursuit-elle, contrairement à la morale et à la religion ?
L’ordre social et la justice.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles applicables à un moment donné sur un territoire donné.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de valeurs universelles, immuables et supérieures au droit positif, conçu comme un idéal de justice.
Que consiste à faire la qualification juridique ?
À représenter et organiser la réalité en catégories de droit au moyen de concepts juridiques.
Que contient la majeure du syllogisme juridique ?
La règle de droit et sa condition.
Que distingue la méthode exégétique de la libre recherche scientifique ?
La première s’appuie sur le texte lui-même, tandis que la seconde autorise le recours à d’autres éléments.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un groupe social uni par un intérêt commun, doté de structures cohérentes et permanentes pour produire, appliquer et faire respecter le droit.
Quel pouvoir caractérise l’ordre juridique étatique ou national ?
Le monopole du pouvoir juridique et de la force sur un territoire défini.
Sur quoi repose notamment l’ordre juridique international ?
Sur les traités et conventions que les États s’engagent à respecter selon le principe pacta sunt servanda.
Quel droit dominait principalement dans le nord de la France sous l’ancien droit ?
Le droit coutumier non écrit.
Sur quoi la famille romano-germanique fonde-t-elle principalement le droit ?
Sur la loi et des règles générales et abstraites.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les rapports entre l’État et les collectivités publiques, d’une part, et les particuliers, d’autre part.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports entre particuliers et avec les collectivités privées.
Que définit le droit constitutionnel concernant l’État ?
Les règles relatives à sa forme, à son organisation et à son fonctionnement fondamental.
Quelle condition le principe de légalité impose-t-il pour punir un comportement ?
La loi devait prévoir ce comportement au moment où il a été commis.
Qui représente l’État et la société dans les juridictions judiciaires ?
Les magistrats du parquet.
Quelles juridictions composent le premier degré judiciaire ?
Des juridictions civiles et pénales.
Quel recours permet de contester une décision de première instance ?
L’appel, si cette voie de recours est ouverte.
Que contrôle la juridiction de cassation dans une affaire ?
La bonne application du droit, sans réexaminer les faits.
Quel rôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il à l’égard de la Constitution et des lois ?
Il veille à leur respect.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, les textes de 1789 et 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement.
Quelle liberté la décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 reconnaît-elle comme constitutionnelle ?
La liberté d’association.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord écrit conclu entre des États et régi par le droit international.
Combien d’États au minimum un traité multilatéral engage-t-il ?
Plus de deux États.
Quelle étape suit la signature dans l’intégration d’une convention internationale ?
La ratification.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CEDH ?
En 1974.
Comment les justiciables peuvent-ils invoquer la CEDH devant les juridictions nationales ?
Grâce à son effet direct.
À quelles conditions l’État peut-il restreindre les droits non intangibles protégés par la CEDH ?
La restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
Quelles qualités la loi doit-elle présenter pour être intellectuellement accessible ?
Elle doit être prévisible, intelligible, claire, normative et aussi peu complexe que possible pour son public.
Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ?
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge face au silence de la loi ?
Refuser de juger ; ce refus constitue un déni de justice.
Que désigne la jurisprudence ?
Les décisions de justice créatrices de droit qui précisent, complètent ou enrichissent la règle écrite.
Comment la jurisprudence peut-elle se former progressivement ?
Par l’accumulation de décisions successives adoptant la même interprétation.
Que désigne la doctrine dans son sens courant ?
Les opinions formulées par des juristes étudiant le droit plutôt que le pratiquant.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles obligatoires formulées par les juges et révélées par leurs décisions en l’absence de texte applicable.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Un comportement social répété qui acquiert la force obligatoire d’une règle de droit.
Quels éléments doivent être réunis pour former une coutume ?
Un comportement largement répandu et répété, ainsi que le sentiment d’être obligé de le suivre.
Quand un comportement constitue-t-il un simple usage plutôt qu’une coutume ?
Lorsqu’il lui manque l’élément matériel ou l’élément psychologique.
Qu’est-ce que la soft law, ou droit souple ?
Des manifestations juridiques qui ne sont pas des sources formelles, mais exercent une influence juridique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles édictées et sanctionnées pour la société.
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une universalité de droit réunissant ses biens et obligations, dont l’actif et le passif sont indissociables.
Que réunit l’universalité de droit du patrimoine ?
Les rapports juridiques d’une personne.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à l’auteur fautif d’un dommage ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Quelle conséquence entraîne l’ignorance de la loi ?
Elle n’empêche pas l’application de la loi.
Que prévoit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la loi ?
Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Selon Pothier, que défend le principe « nul ne peut se faire justice soi-même » ?
L’interdiction de se substituer au juge pour imposer une sanction.
Quels penseurs sont cités parmi les théoriciens du droit naturel ?
Platon, Aristote, saint Thomas d’Aquin et Léo Strauss.
Quelle référence est associée à la critique du droit naturel par Friedrich Carl von Savigny ?
Friedrich Carl von Savigny.
Quelle référence illustre le positivisme juridique et la hiérarchie des règles chez Hans Kelsen ?
Théorie pure du droit.
Quelle particularité caractérise le vocabulaire juridique ?
Certains termes techniques n’ont pas le même sens dans le langage courant.
Quelles méthodes l’interprétation juridique combine-t-elle en France ?
La méthode exégétique et la libre recherche scientifique.
Quels litiges la Cour internationale de Justice règle-t-elle ?
Les litiges entre États selon le droit international.
De quoi dépend la compétence de la Cour internationale de Justice ?
De l’acceptation des États concernés.
Quelle compilation du droit romain fut réalisée sous Justinien ?
Le Corpus juris civilis.
Quelles sont les dates de l’ancien droit français ?
De 476 à 1789.
Quels facteurs favorisent l’unification progressive de l’ancien droit français ?
L’action du roi, les réflexions des penseurs et les décisions des parlements.
Quelle période couvre le droit intermédiaire français ?
De 1789 à 1804.
À quoi sert le droit comparé ?
À connaître les droits étrangers et à améliorer le droit national par des pratiques empruntées à l’étranger.
Quelle source juridique la charia constitue-t-elle dans certains pays musulmans ?
Une source du droit.
Quel est l’objet des finances publiques ?
L’organisation des finances de l’État et des collectivités publiques.
Quels rapports le droit du travail régit-il ?
Les rapports entre un employeur et ses salariés.
Quelles branches de procédure les règles varient-elles selon la juridiction ?
Les procédures civile, pénale, administrative et prud’homale.
Quelles juridictions regroupe l’ordre judiciaire ?
Les juridictions relevant du droit privé.
Quel statut les anciens présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit.
Pourquoi la nomination politique des membres du Conseil constitutionnel est-elle critiquée ?
Ils peuvent juger les actes des autorités qui les ont nommés.
Combien de révisions la Constitution de la Ve République a-t-elle connues ?
Vingt-cinq révisions.
Quelles conditions permettent de réviser la Constitution française ?
L’accord du président de la République et l’approbation des citoyens, ou l’accord des trois cinquièmes du Parlement.
Qui peut ratifier solennellement une convention internationale en droit français ?
Le président de la République.
Quelle condition de ratifications permet l’entrée en vigueur d’une convention internationale ?
Un nombre déterminé de ratifications.
Quel traité a modifié les traités de l’Union européenne en 2007 ?
Le traité de Lisbonne.
Quel statut constitutionnel possède formellement le droit primaire de l’Union européenne ?
Il ne constitue pas formellement une Constitution.
Quel effet le traité de Lisbonne a-t-il donné à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Il l’a rendue juridiquement obligatoire.
Quels droits la CEDH protège-t-elle principalement ?
Les droits de la personne, du citoyen et du justiciable.
Quelles lacunes de la loi le Conseil constitutionnel peut-il censurer ?
Le manque de clarté, de cohérence ou de précision.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme apprécie-t-elle l’intelligibilité et la prévisibilité du droit ?
Elle les apprécie avec souplesse et concrètement, selon les situations.
Que prévoit depuis 2017 la mesure de simplification inspirée du modèle britannique ?
L’adoption d’un nouveau texte doit être compensée par la suppression de deux règles existantes.
Dans quel cas le juge intervient-il en matière gracieuse ?
Lorsque la loi estime son contrôle nécessaire, même sans conflit entre les parties.
Quelles situations peuvent aussi caractériser un déni de justice ?
L’inaffectivité de la justice, des décisions inconciliables ou une justice excessivement lente.
Quel risque accompagne la formation progressive de la jurisprudence ?
Une période d’incertitude avant la stabilisation de l’interprétation.
Quel risque présente une interprétation immédiate de la juridiction suprême ?
Elle peut aboutir à une solution imparfaite.
Qui constitue principalement la doctrine en France ?
Les universitaires, notamment les enseignants-chercheurs en droit.
Quelles sont deux fonctions de la doctrine concernant le droit ?
Elle présente le droit positif et expose l’actualité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité ou un groupement auquel le droit attribue la personnalité juridique.
Quelles catégories permettent de classer les choses en droit ?
Corporelles ou incorporelles, appropriées ou inappropriées, meubles ou immeubles.
À quels auteurs la théorie du patrimoine est-elle attribuée ?
À Charles Aubry et Charles Rau.
Quelle exception admet le principe d’unicité du patrimoine ?
La reconnaissance de plusieurs patrimoines d’affectation pour une personne.
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1. Dans une société où les relations et les pratiques évoluent, quel rôle les règles de droit remplissent-elles ?
2. Une règle générale et impersonnelle régit les rapports entre les personnes dans une société donnée. De quelle notion relève-t-elle ?
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