Flashcards : Divisions et sources du droit (96 cartes)

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1Question

Pourquoi la vie en société nécessite-t-elle des règles de droit ?

Réponse

Elles encadrent les relations entre les personnes.

2Question

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Réponse

Les règles générales et impersonnelles régissant les rapports entre les personnes dans une société donnée.

3Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives juridiques reconnues à une personne pour satisfaire ses intérêts et qu’elle peut faire respecter par la puissance publique.

4Question

Comment la règle de droit s’applique-t-elle aux individus de son champ ?

Réponse

Uniformément, de manière impersonnelle et abstraite.

5Question

Quel objectif la règle de droit poursuit-elle, contrairement à la morale et à la religion ?

Réponse

L’ordre social et la justice.

6Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

L’ensemble des règles applicables à un moment donné sur un territoire donné.

7Question

Qu’est-ce que le droit naturel ?

Réponse

Un ensemble de valeurs universelles, immuables et supérieures au droit positif, conçu comme un idéal de justice.

8Question

Que consiste à faire la qualification juridique ?

Réponse

À représenter et organiser la réalité en catégories de droit au moyen de concepts juridiques.

9Question

Que contient la majeure du syllogisme juridique ?

Réponse

La règle de droit et sa condition.

10Question

Que distingue la méthode exégétique de la libre recherche scientifique ?

Réponse

La première s’appuie sur le texte lui-même, tandis que la seconde autorise le recours à d’autres éléments.

11Question

Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

Réponse

Un groupe social uni par un intérêt commun, doté de structures cohérentes et permanentes pour produire, appliquer et faire respecter le droit.

12Question

Quel pouvoir caractérise l’ordre juridique étatique ou national ?

Réponse

Le monopole du pouvoir juridique et de la force sur un territoire défini.

13Question

Sur quoi repose notamment l’ordre juridique international ?

Réponse

Sur les traités et conventions que les États s’engagent à respecter selon le principe pacta sunt servanda.

14Question

Quel droit dominait principalement dans le nord de la France sous l’ancien droit ?

Réponse

Le droit coutumier non écrit.

15Question

Sur quoi la famille romano-germanique fonde-t-elle principalement le droit ?

Réponse

Sur la loi et des règles générales et abstraites.

16Question

Quelles relations le droit public régit-il ?

Réponse

Les rapports entre l’État et les collectivités publiques, d’une part, et les particuliers, d’autre part.

17Question

Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?

Réponse

Les rapports entre particuliers et avec les collectivités privées.

18Question

Que définit le droit constitutionnel concernant l’État ?

Réponse

Les règles relatives à sa forme, à son organisation et à son fonctionnement fondamental.

19Question

Quelle condition le principe de légalité impose-t-il pour punir un comportement ?

Réponse

La loi devait prévoir ce comportement au moment où il a été commis.

20Question

Qui représente l’État et la société dans les juridictions judiciaires ?

Réponse

Les magistrats du parquet.

21Question

Quelles juridictions composent le premier degré judiciaire ?

Réponse

Des juridictions civiles et pénales.

22Question

Quel recours permet de contester une décision de première instance ?

Réponse

L’appel, si cette voie de recours est ouverte.

23Question

Que contrôle la juridiction de cassation dans une affaire ?

Réponse

La bonne application du droit, sans réexaminer les faits.

24Question

Quel rôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il à l’égard de la Constitution et des lois ?

Réponse

Il veille à leur respect.

25Question

Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Neuf membres.

26Question

Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

27Question

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

L’ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.

28Question

Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958, les textes de 1789 et 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement.

29Question

Quelle liberté la décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 reconnaît-elle comme constitutionnelle ?

Réponse

La liberté d’association.

30Question

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Réponse

Un accord écrit conclu entre des États et régi par le droit international.

31Question

Combien d’États au minimum un traité multilatéral engage-t-il ?

Réponse

Plus de deux États.

32Question

Quelle étape suit la signature dans l’intégration d’une convention internationale ?

Réponse

La ratification.

33Question

Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?

Réponse

Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

34Question

En quelle année la France a-t-elle ratifié la CEDH ?

Réponse

En 1974.

35Question

Comment les justiciables peuvent-ils invoquer la CEDH devant les juridictions nationales ?

Réponse

Grâce à son effet direct.

36Question

À quelles conditions l’État peut-il restreindre les droits non intangibles protégés par la CEDH ?

Réponse

La restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

37Question

Quelles qualités la loi doit-elle présenter pour être intellectuellement accessible ?

Réponse

Elle doit être prévisible, intelligible, claire, normative et aussi peu complexe que possible pour son public.

38Question

Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ?

Réponse

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

39Question

Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge face au silence de la loi ?

Réponse

Refuser de juger ; ce refus constitue un déni de justice.

40Question

Que désigne la jurisprudence ?

Réponse

Les décisions de justice créatrices de droit qui précisent, complètent ou enrichissent la règle écrite.

41Question

Comment la jurisprudence peut-elle se former progressivement ?

Réponse

Par l’accumulation de décisions successives adoptant la même interprétation.

42Question

Que désigne la doctrine dans son sens courant ?

Réponse

Les opinions formulées par des juristes étudiant le droit plutôt que le pratiquant.

43Question

Que sont les principes généraux du droit ?

Réponse

Des règles obligatoires formulées par les juges et révélées par leurs décisions en l’absence de texte applicable.

44Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Un comportement social répété qui acquiert la force obligatoire d’une règle de droit.

45Question

Quels éléments doivent être réunis pour former une coutume ?

Réponse

Un comportement largement répandu et répété, ainsi que le sentiment d’être obligé de le suivre.

46Question

Quand un comportement constitue-t-il un simple usage plutôt qu’une coutume ?

Réponse

Lorsqu’il lui manque l’élément matériel ou l’élément psychologique.

47Question

Qu’est-ce que la soft law, ou droit souple ?

Réponse

Des manifestations juridiques qui ne sont pas des sources formelles, mais exercent une influence juridique.

48Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles édictées et sanctionnées pour la société.

49Question

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

Réponse

Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

50Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Une universalité de droit réunissant ses biens et obligations, dont l’actif et le passif sont indissociables.

51Question

Que réunit l’universalité de droit du patrimoine ?

Réponse

Les rapports juridiques d’une personne.

52Question

Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à l’auteur fautif d’un dommage ?

Réponse

Réparer le dommage causé à autrui.

53Question

Quelle conséquence entraîne l’ignorance de la loi ?

Réponse

Elle n’empêche pas l’application de la loi.

54Question

Que prévoit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la loi ?

Réponse

Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

55Question

Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?

Réponse

Le droit au respect de sa vie privée.

56Question

Selon Pothier, que défend le principe « nul ne peut se faire justice soi-même » ?

Réponse

L’interdiction de se substituer au juge pour imposer une sanction.

57Question

Quels penseurs sont cités parmi les théoriciens du droit naturel ?

Réponse

Platon, Aristote, saint Thomas d’Aquin et Léo Strauss.

58Question

Quelle référence est associée à la critique du droit naturel par Friedrich Carl von Savigny ?

Réponse

Friedrich Carl von Savigny.

59Question

Quelle référence illustre le positivisme juridique et la hiérarchie des règles chez Hans Kelsen ?

Réponse

Théorie pure du droit.

60Question

Quelle particularité caractérise le vocabulaire juridique ?

Réponse

Certains termes techniques n’ont pas le même sens dans le langage courant.

61Question

Quelles méthodes l’interprétation juridique combine-t-elle en France ?

Réponse

La méthode exégétique et la libre recherche scientifique.

62Question

Quels litiges la Cour internationale de Justice règle-t-elle ?

Réponse

Les litiges entre États selon le droit international.

63Question

De quoi dépend la compétence de la Cour internationale de Justice ?

Réponse

De l’acceptation des États concernés.

64Question

Quelle compilation du droit romain fut réalisée sous Justinien ?

Réponse

Le Corpus juris civilis.

65Question

Quelles sont les dates de l’ancien droit français ?

Réponse

De 476 à 1789.

66Question

Quels facteurs favorisent l’unification progressive de l’ancien droit français ?

Réponse

L’action du roi, les réflexions des penseurs et les décisions des parlements.

67Question

Quelle période couvre le droit intermédiaire français ?

Réponse

De 1789 à 1804.

68Question

À quoi sert le droit comparé ?

Réponse

À connaître les droits étrangers et à améliorer le droit national par des pratiques empruntées à l’étranger.

69Question

Quelle source juridique la charia constitue-t-elle dans certains pays musulmans ?

Réponse

Une source du droit.

70Question

Quel est l’objet des finances publiques ?

Réponse

L’organisation des finances de l’État et des collectivités publiques.

71Question

Quels rapports le droit du travail régit-il ?

Réponse

Les rapports entre un employeur et ses salariés.

72Question

Quelles branches de procédure les règles varient-elles selon la juridiction ?

Réponse

Les procédures civile, pénale, administrative et prud’homale.

73Question

Quelles juridictions regroupe l’ordre judiciaire ?

Réponse

Les juridictions relevant du droit privé.

74Question

Quel statut les anciens présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?

Réponse

Ils en sont membres de droit.

75Question

Pourquoi la nomination politique des membres du Conseil constitutionnel est-elle critiquée ?

Réponse

Ils peuvent juger les actes des autorités qui les ont nommés.

76Question

Combien de révisions la Constitution de la Ve République a-t-elle connues ?

Réponse

Vingt-cinq révisions.

77Question

Quelles conditions permettent de réviser la Constitution française ?

Réponse

L’accord du président de la République et l’approbation des citoyens, ou l’accord des trois cinquièmes du Parlement.

78Question

Qui peut ratifier solennellement une convention internationale en droit français ?

Réponse

Le président de la République.

79Question

Quelle condition de ratifications permet l’entrée en vigueur d’une convention internationale ?

Réponse

Un nombre déterminé de ratifications.

80Question

Quel traité a modifié les traités de l’Union européenne en 2007 ?

Réponse

Le traité de Lisbonne.

81Question

Quel statut constitutionnel possède formellement le droit primaire de l’Union européenne ?

Réponse

Il ne constitue pas formellement une Constitution.

82Question

Quel effet le traité de Lisbonne a-t-il donné à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Réponse

Il l’a rendue juridiquement obligatoire.

83Question

Quels droits la CEDH protège-t-elle principalement ?

Réponse

Les droits de la personne, du citoyen et du justiciable.

84Question

Quelles lacunes de la loi le Conseil constitutionnel peut-il censurer ?

Réponse

Le manque de clarté, de cohérence ou de précision.

85Question

Comment la Cour européenne des droits de l’homme apprécie-t-elle l’intelligibilité et la prévisibilité du droit ?

Réponse

Elle les apprécie avec souplesse et concrètement, selon les situations.

86Question

Que prévoit depuis 2017 la mesure de simplification inspirée du modèle britannique ?

Réponse

L’adoption d’un nouveau texte doit être compensée par la suppression de deux règles existantes.

87Question

Dans quel cas le juge intervient-il en matière gracieuse ?

Réponse

Lorsque la loi estime son contrôle nécessaire, même sans conflit entre les parties.

88Question

Quelles situations peuvent aussi caractériser un déni de justice ?

Réponse

L’inaffectivité de la justice, des décisions inconciliables ou une justice excessivement lente.

89Question

Quel risque accompagne la formation progressive de la jurisprudence ?

Réponse

Une période d’incertitude avant la stabilisation de l’interprétation.

90Question

Quel risque présente une interprétation immédiate de la juridiction suprême ?

Réponse

Elle peut aboutir à une solution imparfaite.

91Question

Qui constitue principalement la doctrine en France ?

Réponse

Les universitaires, notamment les enseignants-chercheurs en droit.

92Question

Quelles sont deux fonctions de la doctrine concernant le droit ?

Réponse

Elle présente le droit positif et expose l’actualité juridique.

93Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Une entité ou un groupement auquel le droit attribue la personnalité juridique.

94Question

Quelles catégories permettent de classer les choses en droit ?

Réponse

Corporelles ou incorporelles, appropriées ou inappropriées, meubles ou immeubles.

95Question

À quels auteurs la théorie du patrimoine est-elle attribuée ?

Réponse

À Charles Aubry et Charles Rau.

96Question

Quelle exception admet le principe d’unicité du patrimoine ?

Réponse

La reconnaissance de plusieurs patrimoines d’affectation pour une personne.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 74 questions sur Divisions et sources du droit.

1. Dans une société où les relations et les pratiques évoluent, quel rôle les règles de droit remplissent-elles ?

2. Une règle générale et impersonnelle régit les rapports entre les personnes dans une société donnée. De quelle notion relève-t-elle ?

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