Flashcards : Critères et production du droit (98 cartes)

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1Question

Quelle fonction première le droit remplit-il dans la société ?

Réponse

Il rend possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes.

2Question

Pourquoi le droit confie-t-il à des institutions le pouvoir de faire respecter les règles communes ?

Réponse

Pour éviter que les conflits soient réglés uniquement par la force.

3Question

Dans un État de droit, qui est soumis à l’ordre juridique ?

Réponse

Les gouvernants et les gouvernés.

4Question

Comment définir la morale ?

Réponse

L’ensemble des principes permettant de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements.

5Question

Sur quoi la morale porte-t-elle notamment, contrairement au droit ?

Réponse

Sur les pensées et les motivations.

6Question

Quelle fonction le droit exerce-t-il sur certains choix de société ?

Réponse

Il les transforme en règles communes officielles et obligatoires.

7Question

De quoi dépend la définition du phénomène juridique ?

Réponse

De plusieurs éléments combinés et de l’appartenance des normes à un ordre juridique organisé.

8Question

Quelle décision a consacré l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Réponse

La décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999.

9Question

Que signifie l’accessibilité d’une règle juridique ?

Réponse

La possibilité de la connaître, notamment grâce à sa publication.

10Question

Que permet la stabilité et la prévisibilité du droit ?

Réponse

Connaître suffisamment le droit applicable et anticiper les conséquences juridiques de son comportement.

11Question

Quelle institution est distincte de l’Union européenne et a élaboré la CEDH ?

Réponse

Le Conseil de l’Europe.

12Question

Quels droits et principes la CEDH protège-t-elle ?

Réponse

Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

13Question

Quelles chambres composent le Parlement français ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

14Question

Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?

Réponse

577 députés.

15Question

Qui peut initier une loi selon l’article 39 de la Constitution ?

Réponse

Le Gouvernement par un projet de loi, ou un député ou sénateur par une proposition de loi.

16Question

Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ordinaire ?

Réponse

Elles ne sont pas précisées dans l’énoncé.

17Question

Qui partage le pouvoir normatif selon les articles 34 et 37 de la Constitution ?

Réponse

Le Parlement et le pouvoir réglementaire.

18Question

Quelles matières l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?

Réponse

La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les crimes et délits et les principales règles relatives aux impôts.

19Question

Que peut préciser le pouvoir réglementaire lorsque la loi fixe les principes fondamentaux ?

Réponse

Le pouvoir réglementaire peut en préciser la mise en œuvre.

20Question

Qu’est-ce qui distingue la codification créatrice de la codification à droit constant ?

Réponse

La première réforme profondément le droit, tandis que la seconde organise des règles existantes sans en changer le contenu.

21Question

De quoi la loi tire-t-elle traditionnellement sa légitimité ?

Réponse

De la volonté générale, de la protection contre l’arbitraire et de son adoption par les représentants du peuple.

22Question

Que désigne la crise de la loi ?

Réponse

La perte de qualités traditionnellement attribuées à la loi, devenue trop changeante, trop précise ou mal rédigée.

23Question

Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?

Réponse

Un acte administratif contenant une règle générale et impersonnelle.

24Question

Qui prend en principe les décrets nationaux ?

Réponse

Le Premier ministre.

25Question

Selon l’article 1101 du code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

26Question

Quelles libertés la liberté contractuelle garantit-elle selon l’article 1102 du code civil ?

Réponse

La liberté de contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.

27Question

Qu’est-ce qu’une coutume ?

Réponse

Une pratique sociale répétée considérée comme juridiquement obligatoire par la population concernée.

28Question

Quels sont les deux éléments constitutifs d’une coutume ?

Réponse

Un élément matériel et un élément psychologique.

29Question

Que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions de justice qui précisent, complètent ou déplacent parfois la portée de la règle écrite.

30Question

Quel pouvoir général le juge français ne possède-t-il pas en principe ?

Réponse

Le pouvoir d’édicter des règles générales.

31Question

Quelle décision a reconnu la responsabilité du gardien sans faute prouvée, et quand ?

Réponse

L’arrêt Jand’heur, le 13 février 1930.

32Question

Que sont les arrêts de règlement ?

Réponse

Des décisions rendues lors d’un litige particulier, énonçant des règles générales applicables ensuite dans le ressort de la juridiction.

33Question

À qui la Révolution française attribue-t-elle le pouvoir d’établir les règles générales ?

Réponse

Aux autorités chargées d’établir ces règles, la loi exprimant la volonté générale.

34Question

Quels sont les trois raisonnements d’interprétation particulièrement importants ?

Réponse

L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori.

35Question

En quoi consiste le raisonnement par analogie ?

Réponse

Appliquer à une situation non prévue la solution d’une situation suffisamment similaire.

36Question

Que désigne le pluralisme des méthodes d’interprétation en droit français ?

Réponse

L’absence de méthode unique imposée et la possibilité de combiner des méthodes selon les textes et les difficultés.

37Question

Sur quoi repose l’interprétation littérale d’un texte ?

Réponse

Sur ses termes, son vocabulaire, sa syntaxe et sa structure grammaticale.

38Question

Que recherche l’interprétation téléologique ?

Réponse

La finalité de la règle.

39Question

Que recherche l’interprétation psychologique ?

Réponse

La volonté historique de l’auteur du texte.

40Question

Quel ordre juridictionnel connaît principalement des litiges entre personnes privées et comprend les juridictions pénales ?

Réponse

L’ordre judiciaire.

41Question

Que réexamine en principe la cour d’appel lorsque l’appel est ouvert ?

Réponse

L’affaire en fait et en droit.

42Question

Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’interprétation du droit ?

Réponse

Elle contribue à en unifier l’interprétation.

43Question

Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?

Réponse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

44Question

Qu’impose le principe du stare decisis à une juridiction, sous certaines conditions ?

Réponse

Respecter les règles de droit dégagées par les décisions antérieures des juridictions qui la lient.

45Question

Quelle règle constitue la ratio decidendi d’une décision ?

Réponse

La règle nécessaire à la résolution du litige.

46Question

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

Réponse

L’abandon d’une interprétation antérieure au profit d’une solution nouvelle.

47Question

Qu’a admis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 concernant les lois postérieures aux traités ?

Réponse

Le contrôle de leur compatibilité avec un traité.

48Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?

Réponse

Les arrêts de règlement.

49Question

Dans quel cadre le juge doit-il interpréter et appliquer le droit ?

Réponse

Dans le respect de la hiérarchie des normes.

50Question

Pourquoi la multiplication des décisions accessibles complique-t-elle l’identification de la règle jurisprudentielle dominante ?

Réponse

Des juridictions peuvent adopter des solutions opposées.

51Question

Quelle décision peut avoir plus de portée normative que de nombreux jugements concordants de juridictions inférieures ?

Réponse

Une décision isolée de la Cour de cassation.

52Question

Quel rôle la Cour de cassation et le Conseil d’État conservent-ils en matière jurisprudentielle ?

Réponse

Ils unifient l’interprétation du droit et résolvent les divergences jurisprudentielles.

53Question

La doctrine est-elle une source formelle du droit ?

Réponse

Non, mais elle influence la formation et l’évolution du droit.

54Question

Comment la doctrine rend-elle le droit intelligible ?

Réponse

Elle organise les règles et leurs principes en catégories cohérentes.

55Question

Dans l’ordre juridique interne français, quelle norme est supérieure aux traités internationaux ?

Réponse

La Constitution.

56Question

Que prévoit l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?

Réponse

Une révision constitutionnelle préalable.

57Question

Quelles sont les trois catégories de contrôle assurant la hiérarchie des normes ?

Réponse

Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité.

58Question

Quel organe exerce le contrôle de constitutionnalité des normes ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

59Question

Comment appelle-t-on la distinction fondamentale entre droit privé et droit public ?

Réponse

La summa divisio du droit.

60Question

Quelles relations et quels intérêts le droit privé régit-il principalement ?

Réponse

Les relations entre personnes privées et leurs intérêts particuliers.

61Question

Que régit principalement le droit commercial ?

Réponse

Les commerçants et certaines activités économiques qualifiées d’actes de commerce.

62Question

Quelles matières le droit commercial encadre-t-il notamment ?

Réponse

L’exercice de la profession de commerçant.

63Question

Quelles relations le droit du travail régit-il principalement ?

Réponse

Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés.

64Question

Quel lien permet à l’employeur de donner des instructions, de contrôler et de sanctionner certains manquements ?

Réponse

La subordination juridique.

65Question

Que définit le droit pénal concernant les infractions et les peines ?

Réponse

Il détermine les comportements incriminés, les conditions de responsabilité pénale et les peines applicables.

66Question

Quelle finalité distingue principalement le droit pénal du droit civil ?

Réponse

Une finalité répressive et préventive.

67Question

Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Réponse

Un sujet de droit apte à détenir des droits et des obligations.

68Question

En quoi la personnalité juridique diffère-t-elle de la capacité juridique ?

Réponse

Elle permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité permet de les exercer.

69Question

Que désigne la capacité de jouissance ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

70Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

L’ensemble de ses droits et obligations ayant une valeur pécuniaire.

71Question

Qu’a instauré la loi du 14 février 2022 pour l’entrepreneur individuel ?

Réponse

Un mécanisme de séparation des patrimoines.

72Question

Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?

Réponse

Il interdit d’y déroger par convention particulière.

73Question

Comment le contenu des règles juridiques peut-il évoluer ?

Réponse

Il peut changer avec l’évolution de la société.

74Question

En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?

Réponse

En 1950.

75Question

Quelle différence d’étude d’impact distingue projets et propositions de loi ?

Réponse

Les projets sont souvent accompagnés d’une étude d’impact, contrairement aux propositions.

76Question

Quels textes le Corpus Juris Civilis rassemble-t-il ?

Réponse

Le Code Justinien, le Digeste, les Institutes et les Novelles.

77Question

Qu’ordonne l’ordonnance de Charles VII de 1454 ?

Réponse

La rédaction officielle des coutumes.

78Question

Quel défaut est reproché à l’article 431-1 du code pénal ?

Réponse

Un manque de précision sur les comportements visés et le nombre d’auteurs requis.

79Question

Quels types d’arrêtés les autorités administratives peuvent-elles prendre ?

Réponse

Des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

80Question

Qu’est-ce qui distingue un contrat d’un acte de courtoisie ou d’un testament ?

Réponse

Le contrat est un accord qui crée des obligations.

81Question

Que constitue une pratique dépourvue des deux éléments de la coutume ?

Réponse

Un usage local, une tradition ou une norme de comportement social.

82Question

Quelle influence les Parlements exerçaient-ils sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Une influence politique et normative importante.

83Question

À quelles dégradations peut s’étendre par analogie l’obligation prévue pour les chiens dans un règlement de copropriété ?

Réponse

Aux dégradations causées par un chat, si les situations sont suffisamment proches.

84Question

Quels véhicules sont directement visés par la lecture littérale de « véhicules motorisés » ?

Réponse

Les voitures et les motos.

85Question

À quelles exigences l’interprétation téléologique doit-elle rester compatible ?

Réponse

Aux termes du texte et aux normes supérieures.

86Question

Quelles juridictions figurent parmi les juridictions civiles de première instance ?

Réponse

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

87Question

Quelle autorité les interprétations de la Cour de cassation exercent-elles sur les juridictions du fond ?

Réponse

Une forte autorité, bien qu’elles n’aient pas formellement valeur de loi.

88Question

Qu’est-ce que le distinguishing permet d’établir pour écarter un précédent ?

Réponse

Des différences factuelles ou juridiques pertinentes entre les deux affaires.

89Question

De quelle décision provenait la position abandonnée par l’arrêt Nicolo ?

Réponse

De la décision Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968.

90Question

Quand le juge ne peut-il modifier librement la portée d’un texte clair ?

Réponse

Lorsqu’aucune marge d’interprétation juridiquement admissible ne subsiste.

91Question

À quoi la doctrine contribue-t-elle, au-delà de la compréhension du droit existant ?

Réponse

À son renouvellement.

92Question

Que représente la pyramide des normes de Kelsen ?

Réponse

L’organisation hiérarchique des règles juridiques selon leur origine et leur rang.

93Question

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?

Réponse

Contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige.

94Question

Que distingue Ulpien au sujet du droit public et du droit privé ?

Réponse

Le droit public concerne l’organisation de la chose publique, et le droit privé l’intérêt des particuliers.

95Question

Quelle loi a aboli la mort civile ?

Réponse

La loi du 31 mai 1854.

96Question

Que prévoit l’article 24 de la Constitution concernant la loi ?

Réponse

Le Parlement vote la loi.

97Question

Quelle institution la loi organique du 19 mars 1999 reconnaît-elle en Nouvelle-Calédonie ?

Réponse

Un Sénat coutumier.

98Question

Quels arrêts illustrent la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne ?

Réponse

Les arrêts Sarran et Fraisse.

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1. Dans une société où les intérêts des personnes peuvent entrer en conflit, quelle est la fonction première du droit ?

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