Quelle fonction première le droit remplit-il dans la société ?
Il rend possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes.
Pourquoi le droit confie-t-il à des institutions le pouvoir de faire respecter les règles communes ?
Pour éviter que les conflits soient réglés uniquement par la force.
Dans un État de droit, qui est soumis à l’ordre juridique ?
Les gouvernants et les gouvernés.
Comment définir la morale ?
L’ensemble des principes permettant de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements.
Sur quoi la morale porte-t-elle notamment, contrairement au droit ?
Sur les pensées et les motivations.
Quelle fonction le droit exerce-t-il sur certains choix de société ?
Il les transforme en règles communes officielles et obligatoires.
De quoi dépend la définition du phénomène juridique ?
De plusieurs éléments combinés et de l’appartenance des normes à un ordre juridique organisé.
Quelle décision a consacré l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999.
Que signifie l’accessibilité d’une règle juridique ?
La possibilité de la connaître, notamment grâce à sa publication.
Que permet la stabilité et la prévisibilité du droit ?
Connaître suffisamment le droit applicable et anticiper les conséquences juridiques de son comportement.
Quelle institution est distincte de l’Union européenne et a élaboré la CEDH ?
Le Conseil de l’Europe.
Quels droits et principes la CEDH protège-t-elle ?
Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Quelles chambres composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?
577 députés.
Qui peut initier une loi selon l’article 39 de la Constitution ?
Le Gouvernement par un projet de loi, ou un député ou sénateur par une proposition de loi.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ordinaire ?
Elles ne sont pas précisées dans l’énoncé.
Qui partage le pouvoir normatif selon les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Le Parlement et le pouvoir réglementaire.
Quelles matières l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?
La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les crimes et délits et les principales règles relatives aux impôts.
Que peut préciser le pouvoir réglementaire lorsque la loi fixe les principes fondamentaux ?
Le pouvoir réglementaire peut en préciser la mise en œuvre.
Qu’est-ce qui distingue la codification créatrice de la codification à droit constant ?
La première réforme profondément le droit, tandis que la seconde organise des règles existantes sans en changer le contenu.
De quoi la loi tire-t-elle traditionnellement sa légitimité ?
De la volonté générale, de la protection contre l’arbitraire et de son adoption par les représentants du peuple.
Que désigne la crise de la loi ?
La perte de qualités traditionnellement attribuées à la loi, devenue trop changeante, trop précise ou mal rédigée.
Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?
Un acte administratif contenant une règle générale et impersonnelle.
Qui prend en principe les décrets nationaux ?
Le Premier ministre.
Selon l’article 1101 du code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles libertés la liberté contractuelle garantit-elle selon l’article 1102 du code civil ?
La liberté de contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Une pratique sociale répétée considérée comme juridiquement obligatoire par la population concernée.
Quels sont les deux éléments constitutifs d’une coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice qui précisent, complètent ou déplacent parfois la portée de la règle écrite.
Quel pouvoir général le juge français ne possède-t-il pas en principe ?
Le pouvoir d’édicter des règles générales.
Quelle décision a reconnu la responsabilité du gardien sans faute prouvée, et quand ?
L’arrêt Jand’heur, le 13 février 1930.
Que sont les arrêts de règlement ?
Des décisions rendues lors d’un litige particulier, énonçant des règles générales applicables ensuite dans le ressort de la juridiction.
À qui la Révolution française attribue-t-elle le pouvoir d’établir les règles générales ?
Aux autorités chargées d’établir ces règles, la loi exprimant la volonté générale.
Quels sont les trois raisonnements d’interprétation particulièrement importants ?
L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori.
En quoi consiste le raisonnement par analogie ?
Appliquer à une situation non prévue la solution d’une situation suffisamment similaire.
Que désigne le pluralisme des méthodes d’interprétation en droit français ?
L’absence de méthode unique imposée et la possibilité de combiner des méthodes selon les textes et les difficultés.
Sur quoi repose l’interprétation littérale d’un texte ?
Sur ses termes, son vocabulaire, sa syntaxe et sa structure grammaticale.
Que recherche l’interprétation téléologique ?
La finalité de la règle.
Que recherche l’interprétation psychologique ?
La volonté historique de l’auteur du texte.
Quel ordre juridictionnel connaît principalement des litiges entre personnes privées et comprend les juridictions pénales ?
L’ordre judiciaire.
Que réexamine en principe la cour d’appel lorsque l’appel est ouvert ?
L’affaire en fait et en droit.
Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’interprétation du droit ?
Elle contribue à en unifier l’interprétation.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Qu’impose le principe du stare decisis à une juridiction, sous certaines conditions ?
Respecter les règles de droit dégagées par les décisions antérieures des juridictions qui la lient.
Quelle règle constitue la ratio decidendi d’une décision ?
La règle nécessaire à la résolution du litige.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon d’une interprétation antérieure au profit d’une solution nouvelle.
Qu’a admis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 concernant les lois postérieures aux traités ?
Le contrôle de leur compatibilité avec un traité.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Les arrêts de règlement.
Dans quel cadre le juge doit-il interpréter et appliquer le droit ?
Dans le respect de la hiérarchie des normes.
Pourquoi la multiplication des décisions accessibles complique-t-elle l’identification de la règle jurisprudentielle dominante ?
Des juridictions peuvent adopter des solutions opposées.
Quelle décision peut avoir plus de portée normative que de nombreux jugements concordants de juridictions inférieures ?
Une décision isolée de la Cour de cassation.
Quel rôle la Cour de cassation et le Conseil d’État conservent-ils en matière jurisprudentielle ?
Ils unifient l’interprétation du droit et résolvent les divergences jurisprudentielles.
La doctrine est-elle une source formelle du droit ?
Non, mais elle influence la formation et l’évolution du droit.
Comment la doctrine rend-elle le droit intelligible ?
Elle organise les règles et leurs principes en catégories cohérentes.
Dans l’ordre juridique interne français, quelle norme est supérieure aux traités internationaux ?
La Constitution.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Quelles sont les trois catégories de contrôle assurant la hiérarchie des normes ?
Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité.
Quel organe exerce le contrôle de constitutionnalité des normes ?
Le Conseil constitutionnel.
Comment appelle-t-on la distinction fondamentale entre droit privé et droit public ?
La summa divisio du droit.
Quelles relations et quels intérêts le droit privé régit-il principalement ?
Les relations entre personnes privées et leurs intérêts particuliers.
Que régit principalement le droit commercial ?
Les commerçants et certaines activités économiques qualifiées d’actes de commerce.
Quelles matières le droit commercial encadre-t-il notamment ?
L’exercice de la profession de commerçant.
Quelles relations le droit du travail régit-il principalement ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés.
Quel lien permet à l’employeur de donner des instructions, de contrôler et de sanctionner certains manquements ?
La subordination juridique.
Que définit le droit pénal concernant les infractions et les peines ?
Il détermine les comportements incriminés, les conditions de responsabilité pénale et les peines applicables.
Quelle finalité distingue principalement le droit pénal du droit civil ?
Une finalité répressive et préventive.
Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit apte à détenir des droits et des obligations.
En quoi la personnalité juridique diffère-t-elle de la capacité juridique ?
Elle permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité permet de les exercer.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses droits et obligations ayant une valeur pécuniaire.
Qu’a instauré la loi du 14 février 2022 pour l’entrepreneur individuel ?
Un mécanisme de séparation des patrimoines.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Il interdit d’y déroger par convention particulière.
Comment le contenu des règles juridiques peut-il évoluer ?
Il peut changer avec l’évolution de la société.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
En 1950.
Quelle différence d’étude d’impact distingue projets et propositions de loi ?
Les projets sont souvent accompagnés d’une étude d’impact, contrairement aux propositions.
Quels textes le Corpus Juris Civilis rassemble-t-il ?
Le Code Justinien, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Qu’ordonne l’ordonnance de Charles VII de 1454 ?
La rédaction officielle des coutumes.
Quel défaut est reproché à l’article 431-1 du code pénal ?
Un manque de précision sur les comportements visés et le nombre d’auteurs requis.
Quels types d’arrêtés les autorités administratives peuvent-elles prendre ?
Des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Qu’est-ce qui distingue un contrat d’un acte de courtoisie ou d’un testament ?
Le contrat est un accord qui crée des obligations.
Que constitue une pratique dépourvue des deux éléments de la coutume ?
Un usage local, une tradition ou une norme de comportement social.
Quelle influence les Parlements exerçaient-ils sous l’Ancien Régime ?
Une influence politique et normative importante.
À quelles dégradations peut s’étendre par analogie l’obligation prévue pour les chiens dans un règlement de copropriété ?
Aux dégradations causées par un chat, si les situations sont suffisamment proches.
Quels véhicules sont directement visés par la lecture littérale de « véhicules motorisés » ?
Les voitures et les motos.
À quelles exigences l’interprétation téléologique doit-elle rester compatible ?
Aux termes du texte et aux normes supérieures.
Quelles juridictions figurent parmi les juridictions civiles de première instance ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Quelle autorité les interprétations de la Cour de cassation exercent-elles sur les juridictions du fond ?
Une forte autorité, bien qu’elles n’aient pas formellement valeur de loi.
Qu’est-ce que le distinguishing permet d’établir pour écarter un précédent ?
Des différences factuelles ou juridiques pertinentes entre les deux affaires.
De quelle décision provenait la position abandonnée par l’arrêt Nicolo ?
De la décision Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968.
Quand le juge ne peut-il modifier librement la portée d’un texte clair ?
Lorsqu’aucune marge d’interprétation juridiquement admissible ne subsiste.
À quoi la doctrine contribue-t-elle, au-delà de la compréhension du droit existant ?
À son renouvellement.
Que représente la pyramide des normes de Kelsen ?
L’organisation hiérarchique des règles juridiques selon leur origine et leur rang.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
Contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige.
Que distingue Ulpien au sujet du droit public et du droit privé ?
Le droit public concerne l’organisation de la chose publique, et le droit privé l’intérêt des particuliers.
Quelle loi a aboli la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Que prévoit l’article 24 de la Constitution concernant la loi ?
Le Parlement vote la loi.
Quelle institution la loi organique du 19 mars 1999 reconnaît-elle en Nouvelle-Calédonie ?
Un Sénat coutumier.
Quels arrêts illustrent la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne ?
Les arrêts Sarran et Fraisse.
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1. Dans une société où les intérêts des personnes peuvent entrer en conflit, quelle est la fonction première du droit ?
2. Deux groupes revendiquent le même espace public et risquent d’en venir aux mains. Quelle organisation juridique répond le mieux à ce problème ?
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