QCM : Critères et production du droit (130 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société où les intérêts des personnes peuvent entrer en conflit, quelle est la fonction première du droit ?

Rendre possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes
Protéger les échanges économiques en réglant les relations commerciales
Uniformiser les convictions morales en orientant les choix personnels
Préserver les intérêts individuels en limitant les relations collectives

Rendre possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes

Explication

La fonction première du droit est de rendre possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes. L’orientation des choix moraux confond droit et morale, tandis que la réduction aux échanges économiques ou aux intérêts individuels est trop restrictive.

2. Deux groupes revendiquent le même espace public et risquent d’en venir aux mains. Quelle organisation juridique répond le mieux à ce problème ?

Remplacer les règles communes par des recommandations morales dépourvues de mise en œuvre institutionnelle
Laisser les groupes négocier seuls, sans règles communes ni intervention institutionnelle
Fixer des règles communes et confier à des institutions le pouvoir de les faire respecter
Confier à chaque groupe le soin d’imposer sa volonté selon sa propre conception de la justice

Fixer des règles communes et confier à des institutions le pouvoir de les faire respecter

Explication

Des règles communes appliquées par des institutions permettent d’éviter que les conflits soient réglés par la force. La négociation sans cadre laisse subsister le risque d’affrontement, la volonté de chaque groupe reprend la logique de la force privée, et les recommandations morales ne constituent pas le dispositif juridique décrit.

3. Une règle a été adoptée conformément aux procédures juridiques, mais elle traite injustement une partie de la population. Quelle conclusion distingue correctement validité et justice dans un État de droit ?

La règle est invalide dès qu’elle est injuste, bien que les gouvernants restent soumis au droit
La règle est juste dès lors que les gouvernés y obéissent, même si les autorités ne sont pas liées par elle
La règle peut être juridiquement valide sans être juste, et gouvernants comme gouvernés restent soumis au droit
La règle est nécessairement juste puisqu’elle est valide, même si les gouvernants échappent au droit

La règle peut être juridiquement valide sans être juste, et gouvernants comme gouvernés restent soumis au droit

Explication

L’État de droit soumet gouvernants et gouvernés à l’ordre juridique, mais la validité juridique d’une règle ne garantit pas sa justice morale. Assimiler validité et justice, exclure les gouvernants du droit ou déduire automatiquement l’invalidité de l’injustice confond ces notions.

4. Que désigne la légitimité d’une autorité lorsqu’elle produit des règles de droit ?

La reconnaissance de son pouvoir à produire des règles de droit
La capacité matérielle de contraindre les personnes à respecter les règles
La conformité morale de chacune des règles qu’elle adopte
La réussite pratique de chacune des règles qu’elle adopte

La reconnaissance de son pouvoir à produire des règles de droit

Explication

La légitimité désigne la reconnaissance du pouvoir d’une autorité à produire des règles de droit. L’efficacité d’une règle, sa conformité morale et la capacité de contrainte sont des questions distinctes de cette reconnaissance.

5. Comment définir la morale lorsqu’elle guide les comportements d’une personne ou d’un groupe ?

Un ensemble de principes permettant de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements
Un ensemble de prescriptions religieuses régissant les pratiques d’une communauté
Un ensemble de règles institutionnelles permettant de déterminer les droits et obligations juridiques
Un ensemble de conséquences juridiques attachées aux comportements jugés répréhensibles

Un ensemble de principes permettant de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements

Explication

La morale comprend les principes qui permettent de distinguer le bien du mal et d’orienter les comportements. Les règles institutionnelles et les conséquences juridiques relèvent du droit; les prescriptions religieuses constituent un autre système normatif.

6. Une personne éprouve une intention qu’elle juge mauvaise, mais n’accomplit aucun acte auquel le droit attache une conséquence. Quelle distinction s’applique ?

L’absence de conséquence juridique montre que l’intention est moralement approuvée
La morale et le droit évaluent l’intention de la même façon et attachent les mêmes conséquences
La morale considère notamment l’intention, tandis que le droit régit les comportements ayant des conséquences juridiques
Le droit considère notamment l’intention, tandis que la morale régit les comportements ayant des conséquences juridiques

La morale considère notamment l’intention, tandis que le droit régit les comportements ayant des conséquences juridiques

Explication

La morale s’intéresse notamment aux pensées et aux motivations, tandis que le droit régit les comportements en leur attachant des conséquences juridiques. Attribuer l’examen des intentions au droit inverse la distinction; attribuer les conséquences juridiques à la morale confond leurs domaines, et l’absence de conséquence juridique ne vaut pas approbation morale.

7. Une institution est chargée de faire respecter une règle et peut en imposer l’observation. Quel critère doctrinal de caractérisation du droit cette situation illustre-t-elle ?

Le caractère prescriptif, car seule une règle de droit indique comment se comporter
La contrainte, car des institutions peuvent imposer le respect de la règle juridique
L’adhésion morale, car le respect de la règle dépend des convictions personnelles
La justiciabilité, car toute règle imposable est nécessairement invoquée devant un juge

La contrainte, car des institutions peuvent imposer le respect de la règle juridique

Explication

La contrainte est un critère doctrinal du droit lorsque des institutions peuvent imposer le respect de la règle. La justiciabilité porte sur la possibilité de saisir un juge, l’adhésion morale sur les convictions, et le caractère prescriptif ne suffit pas à distinguer le droit des autres normes.

8. Une loi reconnaît officiellement la portée historique d’un événement, sans prévoir de sanction en cas de désaccord ou de non-respect. Que montre cet exemple sur la fonction du droit ?

Une loi sans sanction relève de la morale plutôt que du droit
Toute reconnaissance juridique constitue un ordre adressé aux personnes concernées
Le droit peut reconnaître ou qualifier des faits sans commander ni punir
Le droit ne peut intervenir qu’en imposant une conduite assortie d’une peine

Le droit peut reconnaître ou qualifier des faits sans commander ni punir

Explication

Les lois mémorielles montrent que le droit peut reconnaître ou qualifier des faits sans prévoir de sanction : il ne sert donc pas uniquement à commander ou à punir. Exiger une peine, assimiler reconnaissance et ordre, ou exclure du droit toute loi sans sanction réduit à tort ses fonctions.

9. Lorsqu’une société retient un choix commun sur l’âge de la majorité, quel rôle le droit peut-il jouer ?

Le présenter comme une recommandation facultative
Le consigner comme une pratique sociale informelle
Le soumettre à l’appréciation de chaque juge
Lui donner une forme officielle et obligatoire

Lui donner une forme officielle et obligatoire

Explication

Le droit transforme certains choix de société en règles communes auxquelles il donne une forme officielle et obligatoire. Le simple constat informel, le règlement de litiges particuliers et la recommandation facultative ne rendent pas compte de cette fonction.

10. Une norme est reconnue et mise en œuvre par des institutions, et entretient des liens avec d’autres normes. Quel élément aide à caractériser le phénomène juridique ?

Sa combinaison de caractéristiques et son appartenance à un ordre organisé
L’indépendance de la norme à l’égard de tout ordre juridique
La présence d’une caractéristique unique commune à toutes les normes
L’identité permanente du contenu de toutes les règles applicables

Sa combinaison de caractéristiques et son appartenance à un ordre organisé

Explication

Le phénomène juridique se comprend par la combinaison de plusieurs éléments, en particulier l’appartenance des normes à un ordre organisé. Un critère isolé, l’indépendance des normes ou l’immuabilité de leur contenu ne suffisent pas à le définir.

11. Un tribunal doit appliquer une prescription figurant dans un règlement, et non dans une loi. Quelle conclusion peut-il tirer sur la forme de la norme juridique ?

Un règlement constitue nécessairement une décision individuelle
Une norme juridique peut figurer dans un règlement
Une norme réglementaire ne peut produire d’effet juridique
Une norme juridique doit figurer dans une loi

Une norme juridique peut figurer dans un règlement

Explication

La loi n’est qu’un support possible de la norme juridique : celle-ci peut aussi figurer dans un règlement. Assimiler norme et loi confond le contenu normatif avec l’un de ses supports, tandis qu’un règlement n’est pas par nature un acte individuel.

12. Une disposition vise toute personne remplissant des conditions décrites à l’avance, tandis qu’une décision tranche le cas d’un destinataire identifié. Quelle caractérisation distingue correctement ces normes ?

La règle est générale, abstraite et non permanente; la décision est concrète, catégorique et hypothétique
La règle est concrète, catégorique et non permanente; la décision est générale, abstraite et hypothétique
La règle est concrète, abstraite et hypothétique; la décision est générale, catégorique et permanente
La règle est générale, abstraite et hypothétique; la décision est concrète, catégorique et non permanente

La règle est générale, abstraite et hypothétique; la décision est concrète, catégorique et non permanente

Explication

La règle décrit de manière générale et abstraite une situation hypothétique, alors que la décision tranche concrètement un cas et n’a pas vocation à régir une succession de situations nouvelles. La réponse « concrète, catégorique et non permanente » attribuée à la règle inverse les catégories; les autres propositions déplacent aussi des caractères entre elles.

13. Quel objectif de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il consacré dans sa décision du 16 décembre 1999 ?

La cohérence et la permanence de la loi
La hiérarchie et la prééminence de la loi
La stabilité et la prévisibilité de la loi
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

Explication

Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a consacré l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La stabilité et la prévisibilité sont d’autres qualités attendues du droit, tandis que cohérence et hiérarchie ne sont pas l’objectif visé ici.

14. Une personne trouve facilement le texte d’une règle grâce à sa publication, mais ne parvient pas à en saisir le sens. Quelle qualité fait défaut ?

La stabilité
L’intelligibilité
L’accessibilité
La prévisibilité

L’intelligibilité

Explication

L’accessibilité permet de connaître la règle, notamment grâce à sa publication; l’intelligibilité permet de la comprendre. La personne a accès au texte, mais son sens lui échappe; stabilité et prévisibilité concernent d’autres qualités du droit.

15. Un étudiant représente l’ordre juridique sous la forme d’une pyramide où les normes supérieures occupent les niveaux les plus élevés. À quelle conception se réfère-t-il ?

L’objectif d’intelligibilité de la loi
La pyramide de Kelsen
La distinction entre normes internes et externes
La distinction entre règles et décisions

La pyramide de Kelsen

Explication

La pyramide de Kelsen représente l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé, les normes supérieures se situant aux niveaux les plus élevés. La distinction interne/externe classe des normes supra-légales, tandis que l’intelligibilité et la distinction règles/décisions ne décrivent pas cette hiérarchie.

16. Lorsqu’une Constitution répartit les pouvoirs publics, limite leur exercice et protège les libertés fondamentales, quelles fonctions exerce-t-elle ?

Publier les règles applicables, clarifier leur sens et prévoir leurs effets
Régler les litiges concrets et édicter des décisions individuelles
Organiser les pouvoirs, encadrer leur exercice et garantir les droits et libertés
Classer les normes, déterminer leur durée et contrôler leur accessibilité

Organiser les pouvoirs, encadrer leur exercice et garantir les droits et libertés

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics, encadre le pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux. La réduire à l’organisation institutionnelle omet ses fonctions d’encadrement et de garantie; publication, règlement de litiges et classement des normes relèvent d’autres enjeux.

17. Une personne confond l’organisation qui a élaboré la CEDH avec l’Union européenne. Quelle distinction permet de corriger cette confusion ?

Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et a élaboré la CEDH.
La Cour de justice de l’Union européenne a élaboré la CEDH pour le Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union européenne qui applique la CEDH.
La CEDH est un traité de l’Union européenne élaboré par ses États membres.

Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et a élaboré la CEDH.

Explication

Le Conseil de l’Europe, dans le cadre duquel la CEDH a été élaborée, est une organisation distincte de l’Union européenne. Confondre les deux organisations ou attribuer l’élaboration de la Convention à une institution de l’Union européenne constitue l’erreur centrale.

18. Quel ensemble de principes et de garanties la CEDH vise-t-elle notamment à protéger ?

Le marché intérieur, la concurrence et la monnaie, dont la libre circulation, les aides d’État et l’euro.
Les élections nationales, la composition des assemblées et le vote des lois, dont le suffrage et la représentation.
Le budget public, les recettes fiscales et les dépenses sociales, dont le contrôle financier et l’équilibre des comptes.
Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, dont le procès équitable, l’interdiction de la torture et la liberté d’expression.

Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, dont le procès équitable, l’interdiction de la torture et la liberté d’expression.

Explication

La CEDH protège les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, notamment grâce à des garanties comme le procès équitable, l’interdiction de la torture et la liberté d’expression. Les compétences économiques, les questions budgétaires et l’organisation des assemblées ne décrivent pas cet ensemble de garanties.

19. Une personne estime qu’un droit garanti par la CEDH a été violé et envisage de saisir la juridiction européenne compétente. Où siège cette juridiction ?

À Strasbourg, pour la Cour européenne des droits de l’homme.
À Bruxelles, pour la Cour européenne des droits de l’homme.
À Luxembourg, pour la Cour européenne des droits de l’homme.
À Strasbourg, pour la Cour de justice de l’Union européenne.

À Strasbourg, pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un individu qui estime qu’un droit garanti par la CEDH a été violé. Luxembourg correspond au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que Bruxelles n’est pas le siège indiqué pour cette Cour.

20. Après une décision interne définitive rendue il y a trois mois, une personne a épuisé les recours nationaux et invoque un droit garanti par la CEDH. Quelle condition de saisine est encore à respecter ?

Recommencer les recours internes, même s’ils ont déjà été épuisés.
Invoquer un droit garanti par l’Union européenne plutôt qu’un droit garanti par la CEDH.
Attendre six mois après la décision définitive avant de saisir la Cour.
Aucune condition supplémentaire parmi celles énoncées : les recours sont épuisés, le droit est garanti et le délai de quatre mois est respecté.

Aucune condition supplémentaire parmi celles énoncées : les recours sont épuisés, le droit est garanti et le délai de quatre mois est respecté.

Explication

La saisine exige l’épuisement des recours internes, l’invocation d’un droit garanti par la CEDH et le respect du délai de quatre mois suivant la décision interne définitive. Ici, les trois conditions sont déjà remplies ; le délai de six mois confond le seuil applicable.

21. De quelles deux assemblées le Parlement français est-il composé ?

Du Sénat et du Parlement européen.
De l’Assemblée nationale et du Gouvernement.
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
De l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel.

De l’Assemblée nationale et du Sénat.

Explication

Le Parlement français est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Conseil constitutionnel, le Parlement européen et le Gouvernement ne sont pas les deux chambres du Parlement français.

22. Un étudiant décrit l’élection et le renouvellement d’un sénateur français. Quelle description est exacte ?

Élu au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié chaque année.
Élu au suffrage universel direct pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.
Élu au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.
Élu au suffrage universel indirect pour cinq ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.

Élu au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.

Explication

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le suffrage direct et le mandat de cinq ans correspondent aux députés, tandis qu’un renouvellement annuel ne respecte pas la périodicité indiquée.

23. Dans une comparaison des deux chambres, quelle représentation est associée au Sénat plutôt qu’à l’Assemblée nationale ?

La représentation des citoyens de l’Union européenne.
La représentation du Gouvernement.
La représentation du peuple.
La représentation des collectivités territoriales.

La représentation des collectivités territoriales.

Explication

Le Sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale représente le peuple. Attribuer au Sénat la représentation du peuple inverse la distinction entre les chambres ; les citoyens de l’Union et le Gouvernement ne sont pas les rôles indiqués.

24. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a utilisé ses 40 jours et le Sénat ses 15 jours. Quel délai maximal reste prévu pour achever l’examen parlementaire total ?

L’examen total doit être achevé dans un délai de 70 jours.
L’examen total doit être achevé dans un délai de 40 jours.
L’examen total doit être achevé dans un délai de 15 jours.
L’examen total doit être achevé dans un délai de 55 jours.

L’examen total doit être achevé dans un délai de 70 jours.

Explication

L’examen parlementaire d’une loi de finances doit s’achever en 70 jours au total, avec 40 jours pour l’Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat. Additionner les deux délais propres aux chambres donne 55 jours, mais ne remplace pas le délai global prévu.

25. Un texte est déposé par un sénateur. Comment qualifier cette initiative législative ?

Une proposition de loi
Une ordonnance sénatoriale
Un projet de loi
Un décret parlementaire

Une proposition de loi

Explication

Une initiative venant d’un député ou d’un sénateur est une proposition de loi. Le projet de loi correspond à une initiative gouvernementale, tandis qu’un décret et une ordonnance relèvent d’autres formes d’actes.

26. Quelle composition et quelle durée de mandat caractérisent le Conseil constitutionnel ?

Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans
Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés intégralement tous les trois ans
Neuf membres nommés pour trois ans, renouvelés par tiers tous les neuf ans
Douze membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans

Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Le renouvellement intégral confond les deux rythmes, douze membres modifie l’effectif et un mandat de trois ans inverse les durées.

27. Une loi a déjà été promulguée lorsqu’un contrôle de sa conformité constitutionnelle est engagé. De quel type de contrôle s’agit-il ?

Un contrôle de conformité réglementaire
Un contrôle a priori
Un contrôle a posteriori
Un contrôle préalable à l’adoption

Un contrôle a posteriori

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi, alors que le contrôle a priori la précède. Le contrôle avant adoption se situe également trop tôt, et le contrôle réglementaire n’est pas le contrôle constitutionnel décrit ici.

28. Avant la promulgation d’une loi, 60 députés souhaitent saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine peut-elle déclencher le contrôle a priori ?

Non, il faut réunir 60 sénateurs plutôt que des députés
Non, la saisine ne peut venir que des présidents des assemblées
Oui, le seuil de 60 députés est atteint
Non, seuls le président de la République ou le Premier ministre peuvent saisir le Conseil

Oui, le seuil de 60 députés est atteint

Explication

L’article 61 permet notamment la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs, ainsi que par plusieurs autorités institutionnelles. Réserver la saisine à deux autorités ou aux présidents des assemblées exclut à tort les parlementaires, et le seuil des sénateurs ne s’applique pas à des députés.

29. Une question juridique ne relève d’aucune matière réservée à la loi par l’article 34. Quel pouvoir est en principe compétent pour fixer la norme ?

Le Conseil constitutionnel, selon l’article 61
Le Parlement, selon l’article 34
Le président de la République, selon l’article 10
Le pouvoir réglementaire, selon l’article 37

Le pouvoir réglementaire, selon l’article 37

Explication

Les articles 34 et 37 partagent le pouvoir normatif : les matières non réservées à la loi relèvent en principe du pouvoir réglementaire. L’article 34 concerne les matières législatives, tandis que les autres références citées portent sur d’autres fonctions constitutionnelles.

30. Un projet vise à déterminer les règles principales relatives aux impôts. À quel domaine cette matière appartient-elle ?

Au domaine d’un règlement autonome
Au domaine réglementaire prévu par l’article 37
Au domaine du contrôle prévu par l’article 61
Au domaine de la loi prévu par l’article 34

Au domaine de la loi prévu par l’article 34

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi les principales règles relatives aux impôts. Le domaine réglementaire concerne en principe les matières hors du domaine de la loi, et le règlement autonome ne déplace pas cette matière hors de l’article 34.

31. Dans une matière, la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux. Quelle répartition des tâches en découle ?

La loi détermine chaque détail et le règlement ne peut intervenir
Le règlement fixe les principes et la loi précise leur mise en œuvre
La loi fixe les principes fondamentaux et le règlement peut en préciser la mise en œuvre
Le règlement remplace les principes législatifs par un régime autonome

La loi fixe les principes fondamentaux et le règlement peut en préciser la mise en œuvre

Explication

Lorsque la loi détermine les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire peut préciser leur mise en œuvre. Une réglementation exhaustive par la loi confond cette formulation avec celle où la loi fixe les règles, tandis que l’inversion des rôles attribue au règlement la définition des principes.

32. Le Parlement autorise le Gouvernement, pour une durée déterminée et dans des matières précisées, à intervenir dans le domaine de la loi. Quel acte le Gouvernement peut-il prendre ?

Un règlement d’application
Une loi d’habilitation
Un règlement autonome
Une ordonnance

Une ordonnance

Explication

Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir exceptionnellement dans le domaine de la loi après autorisation parlementaire qui précise les matières et la durée. Un règlement autonome concerne une matière hors du domaine législatif, un règlement d’application précise une loi, et la loi d’habilitation est l’autorisation du Parlement.

33. Un législateur rassemble des règles déjà en vigueur dans un code, les classe et harmonise leur rédaction sans changer leur contenu. De quel type de codification s’agit-il ?

Une codification créatrice
Une abrogation générale des règles
Une création intégrale d’un droit nouveau
Une codification à droit constant

Une codification à droit constant

Explication

La codification à droit constant rassemble et organise des règles existantes sans en modifier le contenu. La codification créatrice transforme profondément le droit, l’abrogation supprime les règles et la création intégrale ne se limite pas à organiser des textes existants.

34. Quelle situation juridique caractérise l’adoption du Code civil en 1804 ?

Il s’applique à tous les Français, quel que soit leur territoire
Il s’applique différemment selon les coutumes de chaque territoire
Il rassemble les textes juridiques de l’empereur Justinien
Il ordonne la rédaction officielle des coutumes françaises

Il s’applique à tous les Français, quel que soit leur territoire

Explication

Adopté en 1804, le Code civil s’applique à tous les Français indépendamment du territoire où ils se trouvent. Une application selon les coutumes confond l’unification avec la diversité territoriale, tandis que la rédaction des coutumes renvoie à 1454 et que la compilation romaine relève du Corpus Juris Civilis.

35. Quelles sont les trois bases traditionnelles de la légitimité de la loi ?

La rapidité des réformes, la précision des textes et leur accessibilité
La clarté rédactionnelle, la prévisibilité et la stabilité des normes
La volonté générale, la protection contre l’arbitraire et le vote des représentants
La décision des juges, l’efficacité administrative et la tradition coutumière

La volonté générale, la protection contre l’arbitraire et le vote des représentants

Explication

La légitimité traditionnelle de la loi repose sur son lien avec la volonté générale, sa fonction protectrice contre l’arbitraire et son adoption par les représentants du peuple. La clarté et la prévisibilité relèvent plutôt des exigences de qualité, tandis que la décision judiciaire ou l’efficacité administrative ne constituent pas ces fondements.

36. Dans un pays, les lois se multiplient au point que les règles changent fréquemment et deviennent moins prévisibles. Quel concept décrit cette abondance croissante des lois ?

L’instabilité politique des représentants
L’inflation législative
L’inintelligibilité constitutionnelle
La crise rédactionnelle de la loi

L’inflation législative

Explication

L’inflation législative, expression relevée par Carbonnier, désigne la croissance de l’abondance des lois, qui empêche la stabilisation du droit et réduit sa prévisibilité. La mauvaise rédaction est une autre difficulté de la loi, le changement fréquent est un effet associé, et le défaut de représentation concerne une autre question de légitimité.

37. Une entreprise ne repère pas une règle récente, puis l’applique incorrectement; les citoyens finissent aussi par douter de l’importance des lois qui changent sans cesse. Quels effets de l’inflation législative cette situation illustre-t-elle ?

L’ignorance des lois, leur mauvaise application et la dévalorisation de leur autorité symbolique
La baisse de prévisibilité, sans difficulté de connaissance ou d’application
La complexité des décisions judiciaires et la disparition du pouvoir législatif
La connaissance accrue des lois et le renforcement de leur autorité symbolique

L’ignorance des lois, leur mauvaise application et la dévalorisation de leur autorité symbolique

Explication

L’inflation législative peut rendre les lois méconnues, favoriser leur mauvaise interprétation ou application et dévaloriser leur autorité symbolique. La seule baisse de prévisibilité ne couvre pas ces effets, tandis qu’un renforcement de l’autorité ou la disparition du pouvoir législatif ne correspond pas au mécanisme décrit.

38. Lorsqu’il prépare une loi, un législateur cherche à la rendre conforme à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité. Quelle démarche répond à cet objectif ?

Permettre aux citoyens de connaître les normes applicables et rédiger des règles simples et non équivoques
Publier les normes sans se préoccuper de leur compréhension par les citoyens
Décrire chaque situation possible par des règles détaillées et techniquement spécialisées
Employer des formulations ouvertes laissant plusieurs interprétations possibles

Permettre aux citoyens de connaître les normes applicables et rédiger des règles simples et non équivoques

Explication

L’objectif exige que les citoyens puissent connaître suffisamment les normes qui leur sont applicables et que le législateur adopte des lois simples aux formulations non équivoques. La multiplication des détails ne garantit pas la compréhension, la publication seule ne suffit pas et les formulations ambiguës contredisent l’exigence d’intelligibilité.

39. Quel élément caractérise un règlement administratif ?

Une règle adoptée par le Parlement pour une situation particulière
Une recommandation sans règle générale ni caractère administratif
Une décision administrative visant une personne déterminée
Un acte administratif contenant une règle générale et impersonnelle

Un acte administratif contenant une règle générale et impersonnelle

Explication

Un règlement administratif est un acte pris par une autorité administrative et qui pose une règle générale et impersonnelle. Une décision individuelle vise une situation déterminée, tandis qu’une loi émane du législateur.

40. Un décret est délibéré en conseil des ministres. Qui le signe conformément à l’article 13 de la Constitution ?

Le préfet du département concerné
Le Premier ministre
Le président de la République
Le ministre chargé de son application

Le président de la République

Explication

Le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres conformément à l’article 13. Le Premier ministre est en principe titulaire du pouvoir réglementaire national, mais cette règle générale ne remplace pas la disposition applicable à ces décrets.

41. Une autorité administrative adopte un acte contraire à une loi applicable, alors même qu’elle est compétente pour intervenir dans ce domaine. Quel principe cet acte méconnaît-il ?

Le principe de légalité, qui impose le respect des normes supérieures
Le principe de compétence, qui autorise l’autorité à écarter la loi
Le principe conventionnel, qui exige le respect des seuls traités
La hiérarchie des actes, qui place le règlement au-dessus de la loi

Le principe de légalité, qui impose le respect des normes supérieures

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment les lois, dans les limites des compétences des autorités. La compétence pour agir ne permet pas de déroger à la loi.

42. Une orientation administrative ne crée pas d’obligation juridique, mais affecte de manière notable la situation de personnes concernées. Quelle voie de contestation peut être ouverte ?

Un recours pour excès de pouvoir
Une demande de contrôle parlementaire
Un recours contre une décision individuelle obligatoire
Un recours en indemnisation fondé sur un préjudice

Un recours pour excès de pouvoir

Explication

Un acte administratif dépourvu d’obligation juridique peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il est susceptible de produire des effets notables sur les droits ou la situation des personnes. L’absence d’obligation ne suffit donc pas à exclure le recours.

43. Un accord entre plusieurs personnes vise à transférer une obligation existante. Comment le définit-on au regard de l’article 1101 du code civil ?

Une manifestation unilatérale destinée à transférer un droit
Un accord de volontés destiné notamment à transmettre des obligations
Un accord de volontés destiné uniquement à créer des obligations
Un accord dépourvu d’effet juridique entre les personnes

Un accord de volontés destiné notamment à transmettre des obligations

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le transfert d’une obligation entre donc dans cette définition.

44. Deux personnes souhaitent conclure un contrat et en choisir librement la forme, mais la forme envisagée est contraire à une limite imposée par la loi. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?

Le choix de la forme échappe aux limites légales dès que les parties sont d’accord
Le choix du cocontractant devient impossible dès qu’une forme est réglementée
Le choix de la forme reste encadré par les limites fixées par la loi
Le contenu du contrat doit être déterminé par une autorité administrative

Le choix de la forme reste encadré par les limites fixées par la loi

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir la forme du contrat, mais elle s’exerce dans les limites fixées par la loi. L’accord des parties ne leur permet donc pas d’écarter une limite légale.

45. Un contrat a recueilli le consentement des parties, qui ont la capacité de contracter, mais son contenu est illicite. Quelle condition de validité fait défaut ?

L’exigence de la capacité de contracter
L’exigence d’un choix commun du cocontractant
L’exigence d’un contenu licite et certain
L’exigence d’un consentement des parties

L’exigence d’un contenu licite et certain

Explication

Selon l’article 1128 du code civil, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. Un contenu illicite ne satisfait pas cette dernière exigence.

46. Quelle caractéristique distingue une coutume d’une simple pratique sociale répétée ?

Son ancienneté au sein d’un groupe social
La conviction qu’elle est juridiquement obligatoire
Sa transmission d’une génération à l’autre
Son suivi habituel dans un milieu déterminé

La conviction qu’elle est juridiquement obligatoire

Explication

Une coutume est une pratique répétée que la population concernée considère comme juridiquement obligatoire. L’usage renvoie à une pratique habituelle dans un milieu, l’ancienneté ne suffit pas à établir l’obligation juridique et la transmission caractérise plutôt la tradition.

47. Dans une communauté, un comportement est largement répété depuis longtemps, mais ses membres le considèrent comme une simple habitude. Quel élément requis pour former une coutume fait défaut ?

L’élément psychologique, soit la conviction de son caractère obligatoire
La diffusion de la pratique dans un milieu social
L’ancienneté de la pratique au sein de la communauté
L’élément matériel, soit la répétition généralisée du comportement

L’élément psychologique, soit la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La formation d’une coutume exige une pratique répétée et généralisée ainsi qu’une conviction collective de son caractère obligatoire. La répétition, l’ancienneté et la diffusion relèvent de l’élément matériel, mais ne remplacent pas cette conviction.

48. Dans une profession, une pratique est suivie habituellement, sans être considérée comme obligatoire ni transmise comme tradition ancienne. Comment la qualifier ?

Une coutume reconnue comme obligatoire
Une tradition transmise au fil du temps
Un usage propre à un milieu déterminé
Une règle écrite issue de la loi

Un usage propre à un milieu déterminé

Explication

L’usage est une pratique habituellement suivie dans un milieu déterminé, notamment professionnel. La coutume suppose en plus une reconnaissance de son caractère obligatoire, tandis que la tradition se définit par sa transmission dans le temps.

49. Une règle écrite ne traite pas une situation particulière, et une pratique reconnue comme obligatoire vient combler ce silence sans contredire la loi. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume praeter legem
Une coutume secundum legem
Une coutume contra legem
Une pratique dépourvue de portée juridique

Une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient en dehors d’une règle écrite pour combler le silence de la loi. La coutume secundum legem agit conformément à la loi, tandis que la coutume contra legem la contredit.

50. Quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer à l’égard d’une règle écrite ?

La remplacer formellement par une nouvelle règle législative
La transformer en règlement adopté par le pouvoir exécutif
Se limiter à régler les faits sans influencer le sens de la règle
En préciser le sens, la compléter ou en déplacer parfois la portée

En préciser le sens, la compléter ou en déplacer parfois la portée

Explication

La jurisprudence regroupe des décisions qui précisent le sens d’une règle écrite, la complètent ou en déplacent parfois la portée. L’adoption formelle d’une loi relève du législateur, et la jurisprudence ne se réduit pas à une décision sans effet sur le droit.

51. Un juge français tranche un litige et sa solution est ensuite reprise par d’autres juridictions, sans qu’il édicte une règle générale obligatoire. Quelle analyse décrit le mieux cette situation ?

Le précédent judiciaire s’impose en France selon le principe du stare decisis
Le juge crée une règle générale obligatoire dès qu’une solution est reprise
Les décisions judiciaires tranchent les litiges sans contribuer à l’évolution du droit
Le juge ne pose pas en principe de règle générale, mais sa décision peut faire évoluer le droit

Le juge ne pose pas en principe de règle générale, mais sa décision peut faire évoluer le droit

Explication

En droit français, le juge n’est en principe pas investi du pouvoir d’édicter des règles générales, mais ses décisions contribuent concrètement à la formation et à l’évolution du droit. Assimiler leur influence à une règle générale formellement édictée confond cette contribution avec le pouvoir normatif; le stare decisis caractérise les systèmes de common law.

52. À la suite d’un accident causé par une chose, le gardien soutient qu’il ne peut être responsable puisqu’aucune faute n’a été prouvée. Quelle solution correspond au principe reconnu par l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ?

L’auteur de l’accident est responsable à la place du gardien
La responsabilité dépend de la preuve d’une infraction pénale
Le gardien échappe à la responsabilité si aucune faute n’est prouvée
Le gardien peut être responsable même sans faute prouvée

Le gardien peut être responsable même sans faute prouvée

Explication

L’arrêt Jand’heur, rendu le 13 février 1930, a reconnu que le gardien d’une chose ayant causé un dommage peut être responsable même sans faute prouvée. Exiger la preuve d’une faute méconnaît ce principe; désigner l’auteur matériel ou invoquer la responsabilité pénale confond d’autres fondements.

53. Quelle caractéristique décrit un arrêt de règlement rendu par une juridiction sous l’Ancien Régime ?

Une règle générale adoptée par le législateur pour régir les litiges dans le ressort d’une juridiction
Une décision issue d’un litige qui énonce une règle générale pour l’avenir dans le ressort de la juridiction
Une décision issue d’un litige qui énonce une règle générale applicable dans tout le royaume
Une décision issue d’un litige qui tranche le différend sans énoncer de règle pour l’avenir

Une décision issue d’un litige qui énonce une règle générale pour l’avenir dans le ressort de la juridiction

Explication

Un arrêt de règlement naît d’un litige particulier, mais énonce une disposition générale destinée à s’appliquer ultérieurement dans le ressort de la juridiction. Le limiter aux parties confond ce mécanisme avec le jugement ordinaire, l’attribuer au législateur confond les fonctions, et l’étendre à tout le royaume méconnaît sa portée territoriale.

54. Quelle conception du pouvoir normatif la Révolution française affirme-t-elle en rompant avec la pratique des juridictions ?

Les juridictions doivent exprimer la volonté générale, tandis que les autorités exécutent leurs règles
Les juridictions doivent établir les règles générales, la loi exprimant la volonté des juges
Les parties aux litiges doivent établir les règles générales, la loi exprimant leurs accords
Les autorités chargées d’établir les règles générales doivent en avoir le pouvoir, la loi exprimant la volonté générale

Les autorités chargées d’établir les règles générales doivent en avoir le pouvoir, la loi exprimant la volonté générale

Explication

La rupture révolutionnaire rattache le pouvoir d’établir les règles générales aux autorités investies de cette fonction et présente la loi comme l’expression de la volonté générale. Attribuer ce pouvoir aux juridictions, aux parties ou la volonté générale aux juges confond les rôles institutionnels.

55. Un juge ne trouve aucune réponse explicite dans la loi et envisage de refuser de trancher le litige en invoquant ce silence. Quelle conséquence prévoit l’article 4 du Code civil ?

Il peut édicter une règle générale pour résoudre le litige et les cas futurs
Il doit suspendre le litige jusqu’à ce que le législateur complète la loi
Il doit statuer et peut être poursuivi pour déni de justice s’il refuse de juger
Il peut refuser de juger sans risque de poursuite pour déni de justice

Il doit statuer et peut être poursuivi pour déni de justice s’il refuse de juger

Explication

L’article 4 impose au juge de statuer et prévoit qu’il peut être poursuivi pour déni de justice s’il refuse en invoquant le silence de la loi. Suspendre le litige méconnaît cette obligation, édicter une règle générale relève de la limite de l’article 5, et l’absence de risque contredit la sanction prévue.

56. La loi est obscure dans un litige, et le juge envisage de fixer une règle générale applicable à tous les cas futurs semblables. Quelle conduite respecte à la fois les articles 4 et 5 du Code civil ?

Suspendre le litige jusqu’à ce que le législateur précise le sens de la loi
Résoudre le litige par interprétation sans édicter de disposition générale et réglementaire
Édicter une disposition générale pour fixer la solution des litiges futurs
Refuser de statuer puisque l’obscurité empêche toute interprétation de la loi

Résoudre le litige par interprétation sans édicter de disposition générale et réglementaire

Explication

Le juge doit résoudre le litige malgré l’obscurité de la loi, mais l’article 5 lui interdit de se transformer en législateur en édictant une règle générale. Refuser de statuer ou suspendre le litige méconnaît l’article 4, tandis qu’édicter une disposition générale contrevient à l’article 5.

57. Quels sont les trois raisonnements d’interprétation particulièrement importants ?

L’analogie, la règle de spécialité et le raisonnement a fortiori
L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori
L’interprétation littérale, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori
L’analogie, le raisonnement a contrario et la distinction

L’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori

Explication

Les trois raisonnements principaux sont l’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori. La distinction, l’interprétation littérale et la règle de spécialité relèvent d’autres procédés ou maximes, et ne remplacent pas l’un de ces trois raisonnements.

58. Un règlement prévoit une solution pour les bicyclettes dans un espace commun, mais ne mentionne pas les trottinettes, dont l’usage présente des caractéristiques suffisamment proches. Quel raisonnement peut étendre la solution à ces dernières ?

Le raisonnement a contrario, fondé sur l’absence de mention des trottinettes
Le raisonnement a fortiori, fondé sur une différence entre les situations
L’interprétation stricte, fondée sur le caractère général de la règle
Le raisonnement par analogie, fondé sur la similarité des situations

Le raisonnement par analogie, fondé sur la similarité des situations

Explication

L’analogie étend à une situation non expressément envisagée la solution prévue pour une situation suffisamment similaire. Le raisonnement a contrario écarterait plutôt la conséquence hors des conditions prévues, le raisonnement a fortiori repose sur une logique différente, et l’interprétation stricte concerne notamment les exceptions.

59. Une situation relève à la fois d’une règle générale et d’une règle spéciale prévue pour cette catégorie de cas. Quelle règle prévaut en principe dans son domaine d’application ?

Les deux règles, sans priorité entre elles
La règle générale, y compris dans le domaine spécial
La règle générale, dès qu’elle est formulée en termes plus larges
La règle spéciale, dans le domaine qu’elle régit

La règle spéciale, dans le domaine qu’elle régit

Explication

Les maximes relatives aux rapports entre règles générales et spéciales indiquent que la règle spéciale prévaut en principe dans son domaine d’application. Faire prévaloir la règle générale ou écarter la règle spéciale inverse cette priorité; appliquer les deux sans priorité ignore leur articulation.

60. Une règle prévoit une exception pour une catégorie précisément définie, et un cas voisin n’entre pas dans cette catégorie. Quelle interprétation de l’exception convient en règle générale ?

La conserver dans les limites de son champ défini
L’étendre au cas voisin en raison de sa similarité
La transformer en règle générale applicable à la matière
L’appliquer à tout cas relevant du principe général

La conserver dans les limites de son champ défini

Explication

La maxime « Exceptiones strictissimae interpretationis » commande en règle générale une interprétation stricte des exceptions, sans extension hors de leur champ. L’analogie au profit du cas voisin et la généralisation de l’exception étendent indûment sa portée; traiter l’exception comme une règle autonome inverse son rapport au principe.

61. Face à une disposition ambiguë, un juge combine l’étude de ses termes avec sa place dans les autres règles applicables. Quel principe méthodologique cette démarche illustre-t-elle ?

La liberté d’écarter une règle écrite
L’imposition d’une méthode unique d’interprétation
La réduction de l’interprétation à la lettre du texte
Le pluralisme des méthodes d’interprétation

Le pluralisme des méthodes d’interprétation

Explication

Le pluralisme permet de mobiliser des méthodes complémentaires et la difficulté rencontrée. Une méthode unique obligatoire, la seule lecture littérale ou l’éviction libre du texte ne correspondent pas à ce principe.

62. Pour déterminer si une interdiction vise un type de véhicule, une juge examine les mots employés, leur syntaxe et la structure grammaticale de la disposition. Quelle méthode utilise-t-elle ?

L’interprétation téléologique
L’interprétation littérale
L’interprétation systématique
L’interprétation psychologique

L’interprétation littérale

Explication

L’interprétation littérale s’appuie sur le vocabulaire, la syntaxe et la structure grammaticale du texte. La cohérence de l’ensemble normatif relève de la méthode systématique, les intentions historiques de la méthode psychologique, et le but de la méthode téléologique.

63. Deux dispositions semblent produire des résultats contradictoires si elles sont lues séparément. Quelle démarche aide à déterminer leur sens en préservant la cohérence des règles ?

Replacer chaque disposition dans l’ensemble normatif auquel elle appartient
S’en tenir au sens immédiat des termes employés
Retenir le résultat socialement le plus avantageux
Reconstituer la volonté historique de l’auteur du texte

Replacer chaque disposition dans l’ensemble normatif auquel elle appartient

Explication

L’interprétation systématique replace la disposition dans l’ensemble normatif pour rechercher la cohérence entre les règles. Le sens des mots relève de l’interprétation littérale, l’intention historique de la méthode psychologique, et l’évaluation des effets sociaux d’une approche conséquentialiste.

64. Une avocate consulte les débats et documents produits pendant l’adoption d’une loi afin d’identifier l’intention de son auteur à cette époque. Quelle méthode met-elle en œuvre ?

L’interprétation littérale
L’interprétation conséquentialiste
L’interprétation psychologique
L’interprétation téléologique

L’interprétation psychologique

Explication

L’interprétation psychologique recherche l’intention de l’auteur au moment de l’adoption, notamment à partir des travaux préparatoires. L’examen des termes est littéral, la finalité de la règle est téléologique et ses effets pratiques relèvent de l’approche conséquentialiste.

65. Une règle peut recevoir deux sens admissibles. Le juge retient celui qui contribue le mieux à atteindre le but poursuivi par la règle. Quelle méthode privilégie-t-il ?

L’interprétation littérale
L’interprétation psychologique
L’interprétation téléologique
L’interprétation conséquentialiste

L’interprétation téléologique

Explication

L’interprétation téléologique privilégie, parmi les sens juridiquement admissibles, celui qui réalise le mieux la finalité de la règle. La volonté historique relève de la méthode psychologique, les effets concrets de la méthode conséquentialiste et les termes de la méthode littérale.

66. Les travaux préparatoires ne traitent pas d’une situation nouvelle. Pour choisir une lecture de la règle, le juge s’attache au but qu’elle poursuit plutôt qu’à la volonté historique de ses auteurs. Quelle distinction décrit ce raisonnement ?

La démarche est téléologique plutôt que psychologique
La démarche est conséquentialiste plutôt que téléologique
La démarche est littérale plutôt que psychologique
La démarche est psychologique plutôt que téléologique

La démarche est téléologique plutôt que psychologique

Explication

La méthode téléologique s’attache à la finalité de la règle, même si les auteurs n’ont pas envisagé la situation; la méthode psychologique recherche leur volonté historique. L’analyse des effets concrets est conséquentialiste, tandis que l’analyse grammaticale est littérale.

67. Deux interprétations d’un texte sont juridiquement admissibles. Pour choisir entre elles, une juge compare leurs effets pratiques, sociaux, économiques et juridiques. Quelle méthode suit-elle ?

L’interprétation conséquentialiste
L’interprétation téléologique
L’interprétation psychologique
L’interprétation littérale

L’interprétation conséquentialiste

Explication

L’interprétation conséquentialiste compare les conséquences concrètes des différentes lectures admissibles. Les intentions historiques relèvent de la méthode psychologique, les buts de la méthode téléologique et les termes de la méthode littérale.

68. Une interprétation admissible d’une loi entraînerait des effets jugés indésirables. Une autre lecture, elle aussi juridiquement admissible, produirait des effets plus appropriés. Que permet l’approche conséquentialiste ?

Retenir la lecture avantageuse même si elle est juridiquement inadmissible
Choisir une lecture sans considérer les conséquences de ses effets
Écarter la règle en raison des seuls effets indésirables de son application
Éclairer le choix entre les deux lectures admissibles en comparant leurs conséquences

Éclairer le choix entre les deux lectures admissibles en comparant leurs conséquences

Explication

L’approche conséquentialiste aide à choisir entre plusieurs interprétations juridiquement admissibles en comparant leurs effets; elle ne justifie pas d’écarter une règle au seul motif que ses conséquences sont indésirables. Écarter la règle ou retenir une lecture inadmissible dépasse cette limite, tandis qu’ignorer les effets nie la démarche.

69. Un particulier conteste une décision administrative prise par une commune, tandis qu’un autre particulier poursuit son voisin pour un dommage privé. Quel ordre connaît principalement du second litige et comprend aussi les juridictions pénales ?

Le Conseil d’État
La Cour de cassation
L’ordre administratif
L’ordre judiciaire

L’ordre judiciaire

Explication

L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges entre personnes privées et comprend les juridictions pénales. L’ordre administratif concerne notamment l’action de l’administration, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont des juridictions situées au sommet de leur ordre respectif.

70. Après un jugement, l’appel est ouvert et une partie produit un nouvel élément de preuve concernant les circonstances du litige. Que peut faire la cour d’appel ?

Confirmer le jugement sans nouvel examen
Vérifier seulement la conformité au droit
Réexaminer l’affaire en fait et en droit
Contrôler uniquement la forme de la procédure

Réexaminer l’affaire en fait et en droit

Explication

Lorsque l’appel est ouvert, la cour d’appel réexamine en principe l’affaire en fait et en droit, notamment les preuves et les circonstances. Le contrôle limité à la conformité au droit correspond principalement à la mission de la Cour de cassation; l’appel ne se réduit pas à un contrôle formel ni à une confirmation automatique.

71. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin et de reprendre l’examen complet des preuves. Quelle distinction entre juridictions explique le mieux la limite de cette demande ?

Les cours d’appel contrôlent seulement la forme, tandis que la Cour de cassation réexamine l’affaire au fond.
Les juges du fond contrôlent principalement le droit, tandis que la Cour de cassation réévalue les faits et les preuves.
La Cour de cassation et les juridictions de première instance procèdent toutes deux à un examen complet des preuves.
Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la conformité au droit.

Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la conformité au droit.

Explication

Les juridictions de première instance et les cours d’appel sont les juges du fond; la Cour de cassation contrôle principalement la conformité au droit sans nouvel examen complet des faits et des preuves. Réévaluer la crédibilité relève de l’examen au fond, et l’appel ne se limite pas à la forme.

72. Laquelle de ces listes correspond aux six chambres ordinaires de la Cour de cassation ?

Première et deuxième chambres civiles, chambre administrative, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle
Première, deuxième et troisième chambres civiles, chambre commerciale, financière et économique, chambre sociale, chambre criminelle
Chambres civile, familiale, pénale, administrative, sociale et financière
Première, deuxième et troisième chambres civiles, chambre commerciale, Conseil d’État, chambre criminelle

Première, deuxième et troisième chambres civiles, chambre commerciale, financière et économique, chambre sociale, chambre criminelle

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale et une chambre criminelle. La chambre administrative n’en fait pas partie, et le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif.

73. Deux cours d’appel donnent des interprétations opposées d’une même règle à des justiciables placés dans des situations comparables. Quel effet institutionnel la Cour de cassation cherche-t-elle à produire ?

Réexaminer intégralement les faits de chaque affaire similaire
Réserver l’application de la règle aux juridictions d’appel
Transférer les litiges comparables aux tribunaux administratifs
Favoriser une interprétation cohérente du droit entre les juridictions

Favoriser une interprétation cohérente du droit entre les juridictions

Explication

La Cour de cassation contribue à unifier l’interprétation du droit et à limiter le risque de solutions opposées pour des justiciables comparables. Cette fonction ne consiste ni à transférer les litiges, ni à réexaminer intégralement leurs faits.

74. Un administré conteste une décision d’une autorité publique et suit les degrés ordinaires de l’ordre administratif. Quelle succession de juridictions correspond à cet ordre ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Tribunal administratif, Cour de cassation, Conseil d’État
Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance de droit commun, les cours administratives d’appel constituent le degré d’appel et le Conseil d’État se trouve au sommet. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

75. Une décision tranche un litige particulier, mais son interprétation du droit est ensuite reprise dans d’autres affaires. Comment qualifie-t-on cette interprétation susceptible de dépasser le cas initial ?

Une règle jurisprudentielle
Une règle de procédure
Une décision administrative
Une règle législative

Une règle jurisprudentielle

Explication

Une règle jurisprudentielle est une interprétation du droit dégagée par une décision et susceptible d’être reprise dans d’autres litiges. Elle ne se confond ni avec un texte adopté par le législateur, ni avec une décision administrative ou une simple règle de procédure.

76. Une personne exerce un droit que la loi lui reconnaît, mais les circonstances de cet exercice le rendent fautif. Quelle notion décrit cette situation ?

L’illégalité de la règle
L’absence de droit
L’abus de droit
L’exercice régulier d’un droit

L’abus de droit

Explication

L’abus de droit est l’exercice fautif d’un droit reconnu par la loi lorsque les circonstances le font dégénérer en abus. Il ne suppose donc pas l’absence initiale du droit, et l’existence d’un droit n’entraîne pas à elle seule un abus.

77. Dans un système de précédent obligatoire, une juridiction inférieure traite une affaire juridiquement comparable à celle déjà tranchée par une juridiction supérieure qui la lie. Quel principe peut l’obliger à respecter la règle dégagée dans cette décision antérieure ?

Le principe de la primauté législative
Le principe du stare decisis
Le principe de l’absence de précédent
Le principe de la jurisprudence constante

Le principe du stare decisis

Explication

Le stare decisis peut imposer, sous certaines conditions, le respect des règles dégagées par les décisions antérieures de juridictions qui lient la juridiction saisie. L’absence de précédent obligatoire correspond à une autre conception, tandis que la jurisprudence constante désigne la stabilité d’une solution et la primauté législative concerne les rapports entre normes.

78. Dans une décision, les juges énoncent une règle indispensable pour résoudre le litige, puis ajoutent une réflexion générale qui n’influe pas sur la solution. Quelle partie peut produire l’effet obligatoire attaché au précédent ?

La ratio decidendi, nécessaire à la résolution du litige
Les observations finales, sans égard à leur rôle dans le litige
L’ensemble des motifs, qu’ils soient nécessaires ou accessoires
Les obiter dicta, formulés en complément de la solution

La ratio decidendi, nécessaire à la résolution du litige

Explication

La ratio decidendi est la règle nécessaire à la résolution du litige et peut produire un effet obligatoire au titre du précédent. Les obiter dicta sont des observations non indispensables, et leur caractère accessoire ne leur confère pas la même force obligatoire.

79. Une juridiction du fond envisage une interprétation différente d’une solution clairement affirmée et régulièrement reprise par la Cour de cassation. Quelle conséquence caractérise le mieux la situation en droit français ?

Elle conserve une marge de décision, mais s’expose au risque de cassation
Elle peut s’écarter de la solution sans risque judiciaire particulier
Elle doit appliquer la solution comme une règle devenue intangible
Elle est formellement liée par tout précédent de la Cour de cassation

Elle conserve une marge de décision, mais s’expose au risque de cassation

Explication

En droit français, les décisions n’ont en principe pas de force obligatoire générale pour les juridictions saisies ensuite, mais une solution reprise par la Cour de cassation exerce une forte autorité pratique en raison du risque de cassation. L’obligation formelle générale relève du stare decisis, tandis que la jurisprudence n’est pas intangible.

80. Une cour formule une proposition juridique générale destinée à guider la résolution de nombreuses affaires ultérieures, plutôt que de s’en tenir aux particularités du litige jugé. De quel type d’arrêt s’agit-il ?

Un obiter dictum
Une jurisprudence constante
Un arrêt de principe
Un arrêt d’espèce

Un arrêt de principe

Explication

Un arrêt de principe énonce une proposition juridique destinée à s’appliquer dans de nombreuses affaires ultérieures, contrairement à l’arrêt d’espèce étroitement lié aux circonstances particulières du litige. La jurisprudence constante renvoie à la répétition d’une solution, et un obiter dictum est une observation non indispensable à la solution.

81. Une juridiction abandonne une interprétation qu’elle avait auparavant retenue et adopte une solution nouvelle. Comment nomme-t-on ce changement ?

Une codification législative
Une distinction entre ratio decidendi et obiter dicta
Une jurisprudence constante
Un revirement de jurisprudence

Un revirement de jurisprudence

Explication

Un revirement de jurisprudence est l’abandon, par une juridiction, d’une interprétation antérieure au profit d’une solution nouvelle. Une jurisprudence constante confirme une solution, tandis que la codification et la distinction entre motifs ne désignent pas ce changement.

82. Quelle évolution le Conseil d’État a-t-il consacrée dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?

L’abrogation automatique de toute loi contraire à un traité
Le refus de contrôler une loi postérieure à un traité
Le contrôle de la compatibilité avec un traité d’une loi postérieure à celui-ci
Le contrôle de la compatibilité avec un traité des seules lois antérieures à celui-ci

Le contrôle de la compatibilité avec un traité d’une loi postérieure à celui-ci

Explication

Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a abandonné son refus de contrôler la compatibilité avec un traité d’une loi postérieure à celui-ci et a admis ce contrôle. Le maintien du refus inverse l’évolution, et l’arrêt n’établit pas une annulation automatique.

83. Une personne agit en 2020 conformément à l’interprétation alors retenue. Un litige relatif à son comportement est jugé en 2026, après un revirement intervenu en 2025. Quelle interprétation le juge peut-il, en principe, appliquer ?

L’interprétation ancienne, parce que les faits lui sont antérieurs
Aucune interprétation jurisprudentielle, puisque les faits précèdent le revirement
L’interprétation nouvelle, y compris pour les faits antérieurs au revirement
L’interprétation nouvelle, uniquement pour les comportements futurs

L’interprétation nouvelle, y compris pour les faits antérieurs au revirement

Explication

En principe, une interprétation jurisprudentielle nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux litiges en cours, même lorsque les faits sont antérieurs au revirement. La date des faits ne maintient donc pas nécessairement l’interprétation ancienne, et l’application immédiate peut concerner un comportement passé.

84. Une intervention médicale est nécessaire, mais elle comporte un risque grave, bien qu’exceptionnel. Quelle information le médecin doit-il donner au patient ?

Une information sur ce risque seulement s’il est fréquent
Une information sur ce risque seulement si l’intervention est facultative
Une information limitée aux bénéfices attendus de l’intervention
Une information loyale, claire et appropriée sur ce risque

Une information loyale, claire et appropriée sur ce risque

Explication

Le médecin doit informer le patient de manière loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations et soins proposés, même s’ils sont exceptionnels et même si l’intervention est médicalement nécessaire. Le caractère rare du risque et la nécessité médicale ne suppriment donc pas cette obligation.

85. Dans un jugement portant sur un litige particulier, un juge inscrit au dispositif une règle générale destinée à régir les litiges futurs du même type. Quelle limite cette démarche méconnaît-elle ?

L’interdiction des arrêts de règlement prévue par l’article 5 du Code civil
L’obligation de respecter la hiérarchie des normes applicable au litige
La distinction entre diffusion verticale et circulation horizontale des décisions
La possibilité pour le législateur de modifier les effets d’une jurisprudence

L’interdiction des arrêts de règlement prévue par l’article 5 du Code civil

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer, dans les causes qui lui sont soumises, des dispositions générales et réglementaires. L’interprétation de la loi concerne sa mission juridictionnelle, la modification des effets d’une jurisprudence relève du législateur, et les diffusions verticale et horizontale décrivent la circulation des décisions.

86. Une juridiction interprète une règle législative dans un litige, mais son interprétation contredit une norme constitutionnelle applicable. Quel principe doit guider son action ?

Écarter la norme constitutionnelle au profit de la solution la plus récente
Appliquer et interpréter le droit dans le respect de la hiérarchie des normes
Suivre l’interprétation retenue par la majorité des juridictions du même niveau
Demander au législateur de trancher chaque litige avant de rendre jugement

Appliquer et interpréter le droit dans le respect de la hiérarchie des normes

Explication

Le juge interprète et applique le droit dans le respect des normes supérieures, notamment de la Constitution, des engagements internationaux applicables et des règles législatives en vigueur. La majorité des juridictions de même niveau ne remplace pas cette hiérarchie, et l’interprétation judiciaire ne permet pas d’écarter une norme supérieure.

87. Une jurisprudence produit des effets que le législateur juge insatisfaisants. Quelle intervention celui-ci peut-il adopter, sous réserve des exigences applicables ?

Modifier les effets de la solution ou la consacrer dans un texte
Imposer rétroactivement toute solution sans égard aux normes supérieures
Laisser les juridictions concernées modifier elles-mêmes la loi applicable
Remplacer les décisions concernées par un arrêt de règlement général

Modifier les effets de la solution ou la consacrer dans un texte

Explication

Le législateur peut modifier les effets d’une solution jurisprudentielle ou l’intégrer dans un texte, sous réserve des exigences constitutionnelles et conventionnelles. L’arrêt de règlement est interdit aux juges, et l’intervention législative demeure soumise aux normes supérieures.

88. Un tribunal judiciaire examine une affaire semblable à une affaire déjà jugée par un autre tribunal judiciaire, mais choisit une autre interprétation. Quelle conséquence juridique s’ensuit ?

Le tribunal n’est pas juridiquement tenu de reprendre cette solution
Le tribunal doit suivre la solution en vertu d’un précédent obligatoire
Le tribunal ne peut diverger qu’après autorisation de la Cour de cassation
Le tribunal doit appliquer la solution de la juridiction la plus ancienne

Le tribunal n’est pas juridiquement tenu de reprendre cette solution

Explication

Un tribunal judiciaire n’est pas juridiquement lié par la solution d’un autre tribunal judiciaire : leur influence réciproque ne constitue pas un précédent obligatoire. Cette influence n’établit ni hiérarchie entre eux ni obligation d’obtenir l’autorisation de la Cour de cassation.

89. Un juriste consulte un grand nombre de décisions accessibles, mais constate des solutions opposées entre juridictions. Quelle difficulté cela illustre-t-il ?

Les décisions contradictoires perdent toute pertinence dès qu’elles sont accessibles
La consultation de nombreuses décisions élimine les divergences d’interprétation
L’identification de la règle jurisprudentielle dominante peut devenir plus complexe
La règle dominante se déduit mécaniquement de la solution la plus fréquente

L’identification de la règle jurisprudentielle dominante peut devenir plus complexe

Explication

La multiplication des décisions accessibles peut compliquer l’identification de la règle dominante lorsque des juridictions adoptent des solutions opposées. Le nombre de décisions ne permet pas à lui seul de trancher les divergences ni de déterminer automatiquement l’autorité juridique d’une solution.

90. De nombreux tribunaux inférieurs retiennent une solution, tandis qu’un arrêt isolé de la Cour de cassation en retient une autre. Quelle conclusion est la plus justifiée ?

L’arrêt de la Cour de cassation peut avoir une portée normative supérieure
Les deux solutions ont une autorité identique du fait de leur contradiction
La solution des tribunaux inférieurs prévaut par son nombre de répétitions
La solution majoritaire devient automatiquement une règle jurisprudentielle

L’arrêt de la Cour de cassation peut avoir une portée normative supérieure

Explication

La fréquence d’une solution ne détermine pas toujours son autorité juridique : un arrêt isolé de la Cour de cassation peut avoir plus de portée normative que de nombreux jugements inférieurs concordants. La répétition statistique ne suffit donc pas à rendre une solution juridiquement supérieure.

91. Lorsque des divergences jurisprudentielles apparaissent entre juridictions, quel rôle majeur les juridictions suprêmes conservent-elles ?

Unifier l’interprétation du droit et contribuer à résoudre les divergences
Consacrer comme règle toute solution adoptée par la majorité des tribunaux
Garantir que chaque juridiction adopte la même interprétation dès le départ
Remplacer les juridictions inférieures dans le jugement de chaque litige

Unifier l’interprétation du droit et contribuer à résoudre les divergences

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État conservent un rôle majeur dans l’unification de l’interprétation du droit et la résolution des divergences. Ce rôle ne consiste ni à juger chaque litige à la place des juridictions inférieures ni à transformer une tendance statistique en règle.

92. Quel statut et quelle influence caractérisent la doctrine dans la formation du droit ?

Elle n’est pas une source formelle, mais influence la formation et l’évolution du droit.
Elle explique le droit existant sans contribuer à son évolution.
Elle impose ses analyses aux juges et aux législateurs.
Elle est une source formelle qui édicte des règles générales obligatoires.

Elle n’est pas une source formelle, mais influence la formation et l’évolution du droit.

Explication

La doctrine n’édicte pas formellement le droit, mais ses analyses, critiques et propositions peuvent influencer sa formation et son évolution. La source formelle confond influence et pouvoir normatif, l’explication seule omet le renouvellement, et la force obligatoire attribue à la doctrine un pouvoir qu’elle ne possède pas.

93. Une équipe de juristes veut rendre un ensemble de règles difficile à comprendre plus intelligible. Quelle démarche doctrinale répond à cet objectif ?

Résoudre un litige particulier par une décision dotée de l’autorité de la chose jugée.
Présenter les règles les unes après les autres sans rechercher leurs liens.
Remplacer l’étude des règles par la formulation de réformes législatives.
Dégager les principes directeurs, relier les règles et les organiser en catégories cohérentes.

Dégager les principes directeurs, relier les règles et les organiser en catégories cohérentes.

Explication

Pour rendre le droit intelligible, la doctrine dégage les principes directeurs, identifie les liens entre les règles et les organise en catégories. La simple juxtaposition omet la systématisation, la réforme seule relève d’une autre dimension du travail doctrinal, et la décision de litige est le rôle du juge.

94. Un texte juridique est silencieux sur une difficulté et une juriste propose une interprétation solidement argumentée. Quelle autorité cette interprétation possède-t-elle ?

Une autorité juridictionnelle qui tranche le litige avec force de chose jugée.
Une autorité obligatoire qui lie le juge dès que le texte est silencieux.
Aucune autorité, puisque le silence du texte exclut toute proposition doctrinale.
Une autorité fondée sur la rigueur et la persuasion, sans s’imposer au juge ni au législateur.

Une autorité fondée sur la rigueur et la persuasion, sans s’imposer au juge ni au législateur.

Explication

Face à un texte imprécis ou silencieux, la doctrine peut proposer une interprétation, dont l’autorité dépend de sa rigueur et de sa force persuasive, sans qu’elle soit obligatoire. L’effet liant confond persuasion et normativité, la chose jugée relève du juge, et le silence n’empêche pas une proposition doctrinale.

95. Dans un débat sur l’évolution du droit, quelle distinction permet de caractériser l’action de la doctrine par rapport au législateur et au juge ?

La doctrine persuade indirectement, le législateur édicte des normes générales et le juge tranche les litiges.
La doctrine tranche les litiges, le législateur rend des jugements et le juge persuade indirectement.
La doctrine édicte des normes générales, le législateur persuade et le juge organise les catégories.
La doctrine persuade indirectement, le législateur tranche les litiges et le juge édicte des normes générales.

La doctrine persuade indirectement, le législateur édicte des normes générales et le juge tranche les litiges.

Explication

La doctrine agit indirectement par la persuasion, tandis que le législateur détient un pouvoir normatif général et que le juge tranche les litiges par des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée. Les autres réponses permutent ces fonctions en attribuant à la doctrine ou aux institutions le rôle d’une autre.

96. Un juge français examine, dans l’ordre juridique interne, un traité international incompatible avec la Constitution. Quelle norme est supérieure dans cette hiérarchie ?

La Constitution.
Le traité international.
La directive européenne.
La loi ordinaire.

La Constitution.

Explication

Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux. La primauté européenne concerne le rapport entre droit européen et règles nationales, la supériorité des traités sur les lois ne les place pas au-dessus de la Constitution, et l’inversion attribue au traité un rang supérieur erroné.

97. La France envisage d’approuver un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution. Quelle étape l’article 54 exige-t-il avant cette approbation ?

Réviser la Constitution.
Ratifier l’engagement puis le publier.
Publier l’engagement au Journal officiel.
Obtenir une nouvelle approbation sans modifier la Constitution.

Réviser la Constitution.

Explication

Selon l’article 54, la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. La publication et les formalités de ratification ne corrigent pas la contrariété, et une nouvelle approbation sans révision ne satisfait pas cette exigence.

98. Quelle position la Cour de justice de l’Union européenne adopte-t-elle quant au rang du droit européen par rapport aux règles nationales ?

Le droit européen prime uniquement sur les directives nationales transposées.
Le droit européen prime sur les règles nationales, y compris constitutionnelles.
Le droit européen prime sur les lois, mais pas sur les règles constitutionnelles.
La Constitution nationale prime sur le droit européen dans tous les cas.

Le droit européen prime sur les règles nationales, y compris constitutionnelles.

Explication

Selon la CJUE, le droit européen prime sur les règles nationales, y compris constitutionnelles. Limiter cette primauté aux lois ou aux directives transposées en réduit la portée, tandis que faire primer la Constitution nationale inverse la position de la Cour.

99. Une loi transpose une directive européenne, mais cette transposition porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Quelle limite découle de la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2006 ?

La transposition doit prévaloir, puisque le droit européen prime sur toute règle nationale.
La transposition est écartée dès qu’elle contredit une loi nationale ordinaire.
La transposition ne peut aller à l’encontre de ce principe inhérent à l’identité constitutionnelle.
Toute transposition de directive est interdite, même sans atteinte constitutionnelle.

La transposition ne peut aller à l’encontre de ce principe inhérent à l’identité constitutionnelle.

Explication

La décision de 2006 précise que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. La primauté européenne sans réserve ignore cette limite, la loi ordinaire n’est pas le critère indiqué, et l’interdiction générale va au-delà de la règle.

100. Quelles catégories de contrôle visent ensemble à faire respecter la hiérarchie des normes ?

Le contrôle de constitutionnalité, de légalité et de conventionnalité
Le contrôle de légalité, de juridiction et de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité, de constitutionnalité et de compétence
Le contrôle de constitutionnalité, de juridiction et d’interprétation

Le contrôle de constitutionnalité, de légalité et de conventionnalité

Explication

Les trois catégories destinées à garantir la hiérarchie des normes sont les contrôles de constitutionnalité, de légalité et de conventionnalité. Le contrôle juridictionnel ou celui de compétence ne remplace pas l’une de ces catégories.

101. Une disposition législative est contestée par une QPC au cours d’un procès. Quel organe peut examiner sa conformité à la Constitution et la déclarer conforme ou non conforme ?

La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
Le tribunal saisi du litige
Le Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, a priori ou a posteriori, et peut déclarer une norme conforme ou non conforme à la Constitution. La Cour de cassation et le Conseil d’État interviennent notamment dans le contrôle de conventionnalité, tandis que le tribunal du litige ne rend pas cette décision constitutionnelle.

102. Un juge vérifie si une règle nationale respecte un engagement international applicable à la France. Quel contrôle effectue-t-il ?

Un contrôle in concreto
Un contrôle de constitutionnalité
Un contrôle de conventionnalité
Un contrôle de légalité

Un contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’une norme interne respecte les engagements internationaux applicables. Le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution, tandis que le contrôle in concreto désigne une manière d’examiner les conséquences de son application.

103. Dans un procès, un juge estime qu’une loi applicable est incompatible avec un traité. Quelle conséquence correspond au contrôle de conventionnalité ?

Abroger la loi pour l’ensemble des situations futures
Suspendre la loi jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel
Écarter la loi pour le litige sans l’abroger
Déclarer la loi conforme au traité et l’appliquer au litige

Écarter la loi pour le litige sans l’abroger

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter la loi incompatible pour le litige concerné, sans l’abroger. L’abrogation d’une loi relève ici du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

104. Comment nomme-t-on la distinction fondamentale entre le droit privé et le droit public ?

La summa divisio du droit
La summa divisio des juridictions
La séparation du droit civil et du droit pénal
La hiérarchie des branches juridiques

La summa divisio du droit

Explication

La distinction entre droit privé et droit public est appelée summa divisio du droit et constitue une distinction juridique fondamentale. La séparation entre droit civil et droit pénal concerne des branches, et non cette division générale.

105. Une règle organise le fonctionnement d’une mairie et encadre ses rapports avec les administrés dans la poursuite de l’intérêt général. À quel domaine relève-t-elle principalement ?

Au droit civil
Au droit public
Au droit des obligations
Au droit privé

Au droit public

Explication

Le droit public porte sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que sur leurs rapports avec les administrés, dans la poursuite de l’intérêt général. Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

106. Une autorité publique impose une décision à un administré dans le cadre de sa mission, sans obtenir son accord préalable. Quelle caractéristique juridique cette situation illustre-t-elle ?

Une prérogative de puissance publique
Un consentement contractuel préalable
Une obligation civile réciproque
Une égalité juridique entre les parties

Une prérogative de puissance publique

Explication

Dans le cadre de ses missions, une personne publique peut disposer de prérogatives de puissance publique lui permettant notamment d’imposer certaines décisions sans consentement préalable. L’égalité juridique caractérise en principe les relations de droit privé, et non cette situation.

107. Laquelle de ces matières fait partie du droit civil ?

Le contrôle de conventionnalité
Le droit des successions et des libéralités
Le droit de l’organisation des pouvoirs publics
Le contrôle de constitutionnalité

Le droit des successions et des libéralités

Explication

Le droit civil comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations, ainsi que des successions et des libéralités. L’organisation des pouvoirs publics et les contrôles constitutionnel ou conventionnel relèvent d’autres domaines.

108. Quelle branche du droit privé régit principalement les commerçants et certaines activités économiques qualifiées d’actes de commerce ?

Le droit civil
Le droit commercial
Le droit international privé
Le droit du travail

Le droit commercial

Explication

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit principalement les commerçants et certains actes de commerce. Le droit civil général, le droit du travail et le droit international privé ont des objets distincts.

109. Une entreprise souhaite vérifier les règles liées à l’exercice de l’activité de commerçant, aux actes de commerce et aux procédures en cas de difficultés financières. Quel domaine du droit encadre notamment ces questions ?

Le droit commercial
Le droit international privé
Le droit civil général
Le droit du travail

Le droit commercial

Explication

Le droit commercial encadre notamment la profession de commerçant, les actes de commerce, certaines règles des sociétés commerciales et les procédures liées aux difficultés des entreprises. Le droit civil général concerne les règles civiles, le droit du travail les relations employeurs-salariés, et le droit international privé les situations privées comportant un élément d’extranéité.

110. Dans un contrat entre deux commerçants, une règle commerciale particulière ne règle pas une question donnée. Quel principe s’applique alors à leur relation ?

Les règles commerciales, qui remplacent les règles civiles générales
Les règles du droit du travail, qui régissent les relations professionnelles
Les règles civiles générales, sous réserve des règles commerciales particulières
Les règles du droit international privé, qui régissent les contrats commerciaux

Les règles civiles générales, sous réserve des règles commerciales particulières

Explication

Les commerçants restent soumis aux règles civiles générales, notamment au droit des contrats, sauf lorsqu’une règle commerciale particulière s’applique. L’idée d’un remplacement intégral du droit civil méconnaît cette complémentarité; le droit du travail et le droit international privé répondent à d’autres questions.

111. Une entreprise est en cessation des paiements, mais son activité peut encore être poursuivie. Quelle procédure correspond à cette situation ?

Le redressement judiciaire
La sauvegarde
La procédure de conciliation
La liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire

Explication

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont l’activité peut encore être poursuivie. La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements, tandis que la liquidation correspond à un redressement manifestement impossible; la conciliation n’est pas l’une des trois procédures caractérisées ici.

112. Quelles relations le droit du travail régit-il principalement ?

Les relations individuelles et collectives entre commerçants et clients
Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés
Les relations privées comportant un lien avec plusieurs États
Les relations hiérarchiques entre administrations et agents publics

Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés

Explication

Le droit du travail régit principalement les relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et les salariés. Les rapports commerciaux, les situations internationales privées et les relations administratives relèvent de domaines différents.

113. Dans une entreprise, une responsable fixe les tâches d’une salariée, vérifie leur réalisation et peut sanctionner certains manquements dans le cadre légal. Quel lien caractérise cette relation de travail ?

La liberté contractuelle
La représentation syndicale
La compétence juridictionnelle
La subordination juridique

La subordination juridique

Explication

La subordination juridique est le lien qui permet à l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et, dans les conditions prévues par le droit, de sanctionner certains manquements. La liberté contractuelle ne désigne pas ce pouvoir, la représentation syndicale concerne les relations collectives et la compétence juridictionnelle désigne l’autorité d’un tribunal.

114. Un salarié conteste individuellement une décision de son employeur privé prise dans le cadre de son contrat de travail. Quelle juridiction est en principe compétente pour ce litige ?

Le tribunal judiciaire statuant en matière collective
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal de commerce
Le tribunal administratif

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes est en principe compétent pour un litige individuel né d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce traite notamment des litiges commerciaux, le tribunal administratif relève de la justice administrative, et un conflit collectif n’est pas la situation décrite.

115. Quel est l’objet du droit pénal ?

Répartir les compétences entre les juridictions civiles et administratives
Organiser les relations entre personnes privées et fixer les règles de réparation
Définir les infractions, les conditions de responsabilité pénale et les peines applicables
Déterminer les dommages-intérêts dus aux victimes d’un comportement fautif

Définir les infractions, les conditions de responsabilité pénale et les peines applicables

Explication

Le droit pénal définit les comportements constituant des infractions, les conditions d’engagement de la responsabilité pénale et les peines susceptibles d’être infligées. L’organisation des relations privées et la réparation des dommages relèvent plutôt du droit civil, tandis que la compétence des juridictions est une autre question.

116. Après un comportement dommageable, une victime demande réparation tandis que la société cherche à prévenir de nouvelles infractions. Quelle finalité distingue principalement le droit pénal du droit civil ?

La répression et la prévention des infractions
La réparation des dommages et l’organisation des relations privées
La prévention des infractions sans objectif répressif
La réparation individuelle des préjudices causés à la victime

La répression et la prévention des infractions

Explication

Le droit pénal poursuit principalement une finalité répressive et préventive, alors que le droit civil organise notamment les relations privées et permet la réparation des dommages. La réparation individuelle est ici attribuée à tort au droit pénal, et la prévention seule omet sa finalité répressive.

117. Au moment où une personne commet un comportement, aucun texte applicable ne l’incrimine; une loi ultérieure le fait et prévoit une peine. Que permet le principe de légalité ?

Écarter la condamnation pour ce comportement antérieur
Prononcer une peine légale même sans incrimination au moment des faits
Condamner selon la peine prévue par la loi nouvelle
Laisser le juge définir l’infraction au vu des circonstances

Écarter la condamnation pour ce comportement antérieur

Explication

La légalité des délits et des peines exige que le comportement ait été incriminé par un texte applicable au moment des faits et que la peine ait été légalement prévue. Appliquer la loi nouvelle à un comportement antérieur méconnaîtrait cette règle, tout comme laisser le juge créer l’infraction.

118. Une personne commet des violences qui blessent une victime; des poursuites sont engagées et la victime réclame des dommages-intérêts. Comment qualifier les responsabilités en jeu ?

La responsabilité pénale peut sanctionner l’auteur et la responsabilité civile réparer le dommage
La responsabilité civile sanctionne au nom de la société et la responsabilité pénale indemnise la victime
La responsabilité pénale exclut la responsabilité civile pour les mêmes faits
La responsabilité pénale répare le dommage et la responsabilité civile sanctionne l’auteur

La responsabilité pénale peut sanctionner l’auteur et la responsabilité civile réparer le dommage

Explication

Un même comportement peut engager les deux responsabilités : la responsabilité pénale tend à sanctionner l’auteur au nom de la société, tandis que la responsabilité civile vise à réparer le préjudice de la victime. La poursuite pénale n’exclut donc pas une demande de réparation.

119. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Un sujet de droit apte à exercer lui-même tous ses droits et obligations
Une association dotée de droits et d’obligations distincts de ses membres
Un être humain reconnu comme titulaire de droits et d’obligations
Un sujet de droit, humain ou entité, apte à être titulaire de droits et d’obligations

Un sujet de droit, humain ou entité, apte à être titulaire de droits et d’obligations

Explication

Une personne juridique est un sujet de droit, humain ou entité, auquel est reconnue l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. La capacité concerne l’exercice de ces droits; la notion ne se limite pas aux êtres humains ni aux associations.

120. Un enfant de deux ans est titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer lui-même. Quelle distinction décrit sa situation ?

Il a la personnalité juridique, mais sa capacité juridique est limitée
Il a la capacité juridique, mais pas la personnalité juridique
Sa capacité juridique lui permet d’être titulaire, mais pas d’exercer ses droits
Il n’a ni personnalité juridique ni capacité juridique

Il a la personnalité juridique, mais sa capacité juridique est limitée

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations; la capacité juridique est l’aptitude à les exercer. Un enfant peut donc être titulaire de droits alors que sa capacité à les exercer est limitée.

121. Un enfant naît vivant et viable. À quel moment sa personnalité juridique commence-t-elle en principe ?

À la naissance, sous réserve qu’il naisse vivant et viable
Dès la conception, indépendamment de la naissance
À la naissance, même s’il ne naît pas vivant et viable
À l’âge auquel il peut exercer seul ses droits

À la naissance, sous réserve qu’il naisse vivant et viable

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. Elle ne dépend ni de l’âge adulte ni de la reconnaissance parentale, et la conception seule ne suffit pas selon cette règle.

122. Une société possède des droits et obligations distincts de ceux de ses associés. Quelle notion cette situation illustre-t-elle ?

La personnalité juridique des seuls représentants
La personnalité morale
La personnalité physique
La capacité juridique des associés

La personnalité morale

Explication

Une personne morale est une entité à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte de celle des personnes qui la composent. La personnalité physique désigne une personne humaine, et la capacité juridique concerne l’exercice des droits plutôt que l’existence distincte de la société.

123. Lina peut être titulaire d’un droit de propriété, mais une mesure l’empêche de conclure elle-même certains actes. Quelle distinction décrit ces deux aptitudes ?

La jouissance permet d’exercer soi-même des droits ; l’exercice permet d’en être titulaire.
La jouissance désigne l’assistance du curateur ; l’exercice désigne la représentation légale.
La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer soi-même.
La jouissance désigne la personnalité juridique ; l’exercice désigne la protection judiciaire.

La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer soi-même.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. Confondre ces deux aptitudes inverse leurs rôles ; la personnalité juridique et l’assistance du curateur sont des notions distinctes.

124. Quelle mesure de protection est généralement temporaire et constitue la moins contraignante ?

La curatelle
La représentation judiciaire
La tutelle
La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice

Explication

La sauvegarde de justice est généralement temporaire et constitue la mesure la moins contraignante. La curatelle est intermédiaire, tandis que la tutelle repose sur la représentation et est plus contraignante.

125. Sous sauvegarde de justice, Marc vend lui-même un tableau à un prix très inférieur à sa valeur. Quel effet peut s’appliquer à cet acte préjudiciable ?

L’acte est nul faute de signature préalable du protecteur.
L’acte doit être autorisé par un juge avant toute remise en cause.
L’acte peut être remis en cause pour lésion ou réduit en cas d’excès.
L’acte demeure inattaquable puisque Marc l’a conclu personnellement.

L’acte peut être remis en cause pour lésion ou réduit en cas d’excès.

Explication

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve en principe l’exercice de ses droits, mais un acte préjudiciable peut être rescindé pour simple lésion ou réduit en cas d’excès. Exiger l’assistance du curateur transpose la règle de la curatelle ; la signature personnelle ne rend pas l’acte inattaquable.

126. Sous curatelle, Élodie veut vendre sa maison. Quelle formalité doit accompagner sa signature pour que l’acte ne soit pas exposé à la nullité ?

Le curateur doit signer à la place d’Élodie, sans sa signature.
La signature d’Élodie suffit, car elle vend elle-même son bien.
La signature du curateur doit être apposée à côté de la sienne.
Une autorisation judiciaire remplace la signature du curateur.

La signature du curateur doit être apposée à côté de la sienne.

Explication

Pour vendre sa maison sous curatelle, la personne protégée doit être assistée par son curateur, dont la signature est apposée à côté de la sienne ; à défaut, l’acte encourt la nullité. L’action seule correspond à la sauvegarde, tandis que la signature à la place de la personne relève de la représentation.

127. Comment définit-on le patrimoine en droit ?

L’ensemble des revenus disponibles après paiement des dettes personnelles.
L’ensemble des biens matériels détenus par une personne à un moment donné.
L’ensemble des droits personnels dépourvus de valeur économique.
L’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.

L’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.

Explication

Le patrimoine regroupe les droits et les obligations d’une personne dès lors qu’ils ont une valeur pécuniaire. Le réduire aux biens ou aux revenus omet les droits et obligations économiques, notamment les dettes.

128. Nora prête de l’argent à un ami, qui ne l’a pas encore remboursée. Dans quelle partie de son patrimoine figure le droit au remboursement ?

Hors du patrimoine, puisque l’argent n’a pas été remboursé.
Dans l’actif, uniquement après réception effective de l’argent.
Dans le passif, comme dette contractée envers son ami.
Dans l’actif, comme créance détenue contre son ami.

Dans l’actif, comme créance détenue contre son ami.

Explication

Une créance détenue contre une autre personne est un droit ayant une valeur économique : elle fait partie de l’actif, même si l’argent n’a pas encore été reçu. La classer au passif confond créance et dette ; le patrimoine inclut aussi les droits qui ne sont pas des biens matériels en possession.

129. Une personne possède des biens d’une valeur inférieure à ses dettes. Quelle conclusion s’applique à son patrimoine juridique ?

Elle n’a pas de patrimoine, car ses dettes dépassent ses biens.
Elle a un patrimoine seulement si ses créanciers renoncent aux dettes.
Elle a un patrimoine, car celui-ci comprend aussi ses dettes.
Son patrimoine se limite à ses biens, sans prise en compte des dettes.

Elle a un patrimoine, car celui-ci comprend aussi ses dettes.

Explication

Le patrimoine juridique comprend l’actif et le passif ; l’existence d’un patrimoine ne dépend donc pas d’une richesse nette positive. L’assimiler à la richesse ou au seul actif conduit à exclure à tort les dettes de la notion.

130. Selon le principe classique d’unité du patrimoine d’Aubry et Rau, comment une personne regroupe-t-elle ses droits et obligations économiques ?

Dans un patrimoine réservé aux droits, séparé de ses obligations.
Dans un patrimoine distinct pour chaque bien qu’elle détient.
Dans un patrimoine unique regroupant ses droits et obligations économiques.
Dans un patrimoine distinct pour chaque créancier auquel elle doit de l’argent.

Dans un patrimoine unique regroupant ses droits et obligations économiques.

Explication

Le principe classique d’unité du patrimoine pose qu’une personne ne possède en principe qu’un patrimoine regroupant ses droits et obligations économiques. Séparer le patrimoine par bien ou par créancier contredit cette unité ; le passif fait partie du patrimoine.

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Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Critères et production du droit.

Quelle fonction première le droit remplit-il dans la société ?

Il rend possible la vie en société en organisant les rapports entre les personnes.

Pourquoi le droit confie-t-il à des institutions le pouvoir de faire respecter les règles communes ?

Pour éviter que les conflits soient réglés uniquement par la force.

Dans un État de droit, qui est soumis à l’ordre juridique ?

Les gouvernants et les gouvernés.

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