QCM : Compétence et classification pénales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une victime réclame une somme pour compenser son préjudice, tandis que l’État engage des poursuites contre l’auteur présumé. Quel est l’objectif principal de la sanction pénale ?

Punir l’auteur et protéger la société
Indemniser la victime et réparer son préjudice
Compenser les pertes matérielles de la victime
Prévenir toute récidive par un suivi individuel

Punir l’auteur et protéger la société

Explication

La sanction pénale vise principalement à punir le coupable et à protéger la société, plutôt qu’à indemniser la victime. L’indemnisation et la réparation relèvent de la confusion avec la responsabilité civile, tandis que le suivi individuel ne résume pas la fonction de la sanction pénale.

2. Un règlement impose aux commerçants d’afficher leurs horaires, mais aucune peine pénale n’est prévue en cas de manquement. Ce manquement constitue-t-il une infraction ?

Non, sauf si le manquement cause un dommage
Non, car aucune peine pénale n’est prévue
Oui, car toute obligation légale définit une infraction
Oui, si une sanction civile peut être prononcée

Non, car aucune peine pénale n’est prévue

Explication

Une infraction suppose que la transgression soit interdite par la loi et passible d’une sanction pénale ; sans peine pénale prévue, l’obligation méconnue ne suffit pas. L’existence d’une obligation ne la transforme pas en infraction, et une sanction civile ne remplace pas une peine pénale.

3. Un étudiant compare les règles communes applicables à toutes les infractions avec les dispositions définissant les règles propres au vol. Quelle discipline correspond à chacune ?

Droit pénal spécial pour les règles communes, droit pénal général pour le vol
Droit pénal général pour les règles communes, procédure pénale pour le vol
Droit pénal général pour les règles communes, droit pénal spécial pour le vol
Procédure pénale pour les règles communes, droit pénal spécial pour le vol

Droit pénal général pour les règles communes, droit pénal spécial pour le vol

Explication

Le droit pénal général établit les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial détermine celles propres à chaque infraction, comme le vol. Inverser ces domaines confond leurs champs respectifs ; la procédure pénale porte sur le déroulement judiciaire.

4. Au moment où une personne agit, aucun texte en vigueur ne qualifie ses faits d’infraction. Une loi les incrimine quelques mois plus tard. Peut-elle être condamnée pénalement pour ces faits ?

Non, sauf si le juge estime la condamnation nécessaire
Non, car les faits n’étaient pas incriminés par une loi en vigueur à ce moment
Oui, car une loi ultérieure peut établir l’infraction commise
Oui, si les faits sont jugés suffisamment graves

Non, car les faits n’étaient pas incriminés par une loi en vigueur à ce moment

Explication

Le principe de légalité interdit de condamner pour des faits qui ne constituaient pas une infraction prévue par une loi en vigueur au moment où ils ont été commis. Appliquer la loi nouvelle aux faits antérieurs revient à lui donner un effet rétroactif ; leur gravité ne remplace pas l’incrimination préalable.

5. Que désigne le monopole étatique du droit de punir ?

La faculté des victimes de choisir et d’exécuter elles-mêmes une peine pénale
La délégation aux établissements privés du pouvoir de prononcer des sanctions pénales
La compétence des tribunaux de fixer librement les infractions et les peines
Le pouvoir souverain de l’État d’imposer des sanctions pénales par la contrainte publique

Le pouvoir souverain de l’État d’imposer des sanctions pénales par la contrainte publique

Explication

Le monopole du droit de punir signifie que l’État détient le pouvoir souverain d’exercer la contrainte pénale. La victime peut saisir la justice, mais elle ne décide pas elle-même de la peine.

6. Quel ouvrage Cesare Beccaria publie-t-il en 1764 pour dénoncer l’arbitraire de la répression de l’Ancien Régime ?

Le Code pénal de 1810
Des délits et des peines
L’homme criminel
La défense sociale nouvelle

Des délits et des peines

Explication

Publié en 1764, Des délits et des peines est présenté comme la charte de l’école classique et combat l’arbitraire répressif. L’homme criminel est l’ouvrage de Lombroso, paru en 1876.

7. Quel rôle la composition pécuniaire joue-t-elle dans le cadre de la justice privée ?

Elle fixe une peine que le juge impose après avoir établi la culpabilité de l’agresseur.
Elle indemnise la communauté pour les troubles causés par l’infraction.
Elle permet à l’agresseur de verser une somme à la victime ou à sa famille pour éviter la vengeance.
Elle permet à l’État de financer les poursuites engagées au nom de la société.

Elle permet à l’agresseur de verser une somme à la victime ou à sa famille pour éviter la vengeance.

Explication

La composition pécuniaire est une somme versée à la victime ou à sa famille afin d’éviter une vengeance privée. Contrairement à une sanction décidée par un juge, la victime peut refuser ce paiement et reprendre le conflit.

8. En quelle année les deux lois de la Constituante ont-elles instauré le premier véritable Code pénal en supprimant notamment l’arbitraire et les châtiments corporels ?

En 1791
En 1810
En 1808
En 1789

En 1791

Explication

Les deux lois de la Constituante de 1791 ont constitué le premier véritable Code pénal et instauré un droit écrit, l’égalité et des peines fixes. L’année 1789 correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et non à ces lois pénales.

9. Quelle différence caractérise surtout le Code pénal de 1810 par rapport aux lois pénales révolutionnaires de 1791 concernant la fixation des peines ?

Il abandonne le principe d’égalité et rétablit des peines distinctes selon l’appartenance sociale.
Il remplace les peines fixes par des peines encadrées par un minimum et un maximum, modulables par le juge.
Il supprime toute marge d’appréciation judiciaire en maintenant des peines fixées à l’avance.
Il confie au pouvoir exécutif la détermination des peines selon la classe sociale de l’auteur.

Il remplace les peines fixes par des peines encadrées par un minimum et un maximum, modulables par le juge.

Explication

Le Code de 1810 conserve l’égalité des délits et des peines, mais permet au juge de moduler la sanction dans une fourchette légale. À la différence des lois de 1791, il ne maintient donc pas un système de peines fixes.

10. Quelle peine a été abolie en France en 1981 ?

La peine de détention criminelle à perpétuité
Les travaux forcés outre-mer
La peine de relégation
La peine de mort

La peine de mort

Explication

L’abolition de la peine de mort a eu lieu en 1981, marquant une évolution majeure du droit pénal moderne. La relégation, elle, avait été abolie en 1938.

11. Pourquoi les expertises psychiatriques et criminologiques servant à évaluer la dangerosité peuvent-elles manquer de fiabilité ?

Parce qu’elles mesurent la dangerosité à partir de la peine déjà prononcée
Parce qu’elles doivent prédire un comportement futur plutôt que poser un diagnostic
Parce qu’elles reposent sur des grilles qui excluent les facteurs liés à l’environnement
Parce qu’elles évaluent l’aptitude aux soins sans examiner le risque de récidive

Parce qu’elles doivent prédire un comportement futur plutôt que poser un diagnostic

Explication

Ces expertises peuvent être fragiles car elles formulent un pronostic de dangerosité ou de récidive, tâche différente d’un diagnostic. Les grilles multifactorielles peuvent intégrer des facteurs variés, et ne sont pas décrites comme excluant l’environnement.

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Quel est l’objectif principal du droit pénal envers l’auteur d’une infraction ?

Le punir.

Que fixe le droit pénal général ?

Les règles communes à toutes les infractions.

Quelle peine l’article 222-1 du Code pénal prévoit-il pour les tortures ou actes de barbarie ?

Quinze ans de réclusion criminelle.

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