QCM : Responsabilité de l’employeur en santé-sécurité (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment l’obligation générale de sécurité et les obligations particulières de sécurité s’articulent-elles ?

Les obligations particulières remplacent l’obligation générale lorsqu’elles sont applicables.
L’obligation générale fonde les obligations particulières, qui en sont des déclinaisons.
Les obligations particulières fondent l’obligation générale, qui en est une déclinaison.
Les deux catégories d’obligations sont indépendantes et n’ont pas de lien de fondement.

L’obligation générale fonde les obligations particulières, qui en sont des déclinaisons.

Explication

L’obligation générale sert de fondement aux obligations particulières, conçues comme ses déclinaisons ou spécifications. L’inversion du rapport de fondement, le remplacement de l’obligation générale et l’absence de lien entre les deux catégories méconnaissent cette articulation.

2. Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle raison explique que l’employeur soit tenu d’obligations particulières de sécurité envers le salarié ?

Le salarié tire profit de l’activité de l’employeur, qui met son activité à sa disposition.
L’employeur met sa force de travail à la disposition du salarié, qui tire profit de son activité.
Le salarié met sa force de travail à la disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.
Le pouvoir de direction de l’employeur suffit à expliquer ces obligations, sans lien avec le profit tiré du travail.

Le salarié met sa force de travail à la disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.

Explication

Le contrat de travail conduit le salarié à mettre sa force de travail à la disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité selon la théorie du risque-profit. Les réponses qui inversent les rôles ou détachent l’obligation de cette relation économique ne reprennent pas ce fondement.

3. Une entreprise envisage d’employer pendant les vacances scolaires une personne de 15 ans, avec des tâches adaptées à son âge et des pauses. Quelle règle s’applique ?

L’emploi est possible sans condition particulière dès lors que la personne a plus de 14 ans.
L’emploi est possible seulement si le travail relève d’un apprentissage ou d’un stage.
L’emploi est possible dans le cadre dérogatoire des vacances scolaires, avec des conditions adaptées à l’âge et des pauses.
L’emploi est interdit parce que la personne a moins de 16 ans, même pendant les vacances scolaires.

L’emploi est possible dans le cadre dérogatoire des vacances scolaires, avec des conditions adaptées à l’âge et des pauses.

Explication

L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans est interdit, mais les mineurs de plus de 14 ans peuvent travailler pendant les vacances scolaires sous des conditions adaptées à leur âge, avec notamment des pauses. L’interdiction sans exception néglige cette dérogation, tandis que l’absence de conditions et l’exigence d’un apprentissage ou d’un stage déforment les règles applicables.

4. Un établissement de travail est aménagé de façon à protéger la sécurité, mais les locaux sont sales et ne présentent pas des conditions d’hygiène propres à protéger la santé. Quelle exigence légale n’est pas respectée ?

L’exigence de fournir à chaque travailleur un équipement adapté à sa tâche.
L’exigence de propreté constante et de conditions d’hygiène et de salubrité protectrices de la santé.
L’exigence de contrôler les ordres et directives donnés aux travailleurs.
L’exigence d’interdire l’emploi de tout salarié mineur dans l’établissement.

L’exigence de propreté constante et de conditions d’hygiène et de salubrité protectrices de la santé.

Explication

L’article L4221-1 impose à la fois un aménagement garantissant la sécurité et des locaux maintenus propres, avec des conditions d’hygiène et de salubrité protégeant la santé. Les équipements, l’emploi des mineurs et le contrôle des directives relèvent d’autres obligations ou notions.

5. Pourquoi l’obligation générale de sécurité peut-elle servir à engager la responsabilité alors qu’aucun texte particulier de sécurité n’a été méconnu ?

Elle a d’abord été consacrée en droit du travail, puis introduite en droit pénal pour sanctionner les employeurs.
Elle permet de combler les lacunes des textes et est apparue en droit pénal avant sa consécration en droit du travail.
Elle ne peut intervenir qu’après la méconnaissance d’une obligation particulière prévue par le Code du travail.
Elle remplace les infractions pénales lorsque l’employeur a respecté les règles particulières applicables.

Elle permet de combler les lacunes des textes et est apparue en droit pénal avant sa consécration en droit du travail.

Explication

L’obligation générale de sécurité permet de combler les lacunes des textes et son apparition historique en droit pénal précède sa consécration en droit du travail. La condition préalable d’une infraction particulière, l’ordre historique inversé et l’idée qu’elle écarte les infractions pénales sont erronés.

6. Après un accident du travail, un employeur est poursuivi pour homicide involontaire. Quel élément faut-il en principe démontrer pour engager sa responsabilité pénale ?

La seule survenance de l’accident du travail.
La seule existence d’un dommage, sans manquement à une obligation de sécurité.
Un manquement à une obligation de sécurité.
La méconnaissance d’une obligation particulière expressément inscrite dans un texte.

Un manquement à une obligation de sécurité.

Explication

En cas d’accident du travail, l’homicide involontaire peut engager la responsabilité pénale de l’employeur et suppose en principe la démonstration d’un manquement à une obligation de sécurité, qui peut relever de l’obligation générale. Exiger une obligation particulière écrite est trop restrictif, tandis que l’accident ou le dommage seuls ne suffisent pas.

7. Un chef d’entreprise respecte les mesures réglementaires obligatoires, mais un danger particulier rend nécessaire une précaution supplémentaire. Quel principe a été affirmé par la chambre criminelle le 11 juin 1987 ?

Le chef d’entreprise doit appliquer des mesures supplémentaires uniquement si un texte les prévoit expressément.
Le chef d’entreprise doit prendre des dispositions supplémentaires indépendamment des circonstances.
Le chef d’entreprise doit aussi prendre les dispositions nécessaires commandées par les circonstances.
Le chef d’entreprise est libéré de toute obligation dès que les mesures réglementaires sont respectées.

Le chef d’entreprise doit aussi prendre les dispositions nécessaires commandées par les circonstances.

Explication

L’arrêt du 11 juin 1987 affirme que, même indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes, le chef d’entreprise doit prendre les dispositions nécessaires commandées par les circonstances. Le respect des textes ne supprime donc pas l’obligation générale, et les mesures supplémentaires doivent bien répondre aux circonstances.

8. Dans une entreprise, un employeur examine l’ensemble des activités liées au travail pour déterminer de quoi il est responsable en matière de santé et de sécurité. Quelle obligation formule l’article 5 de la directive 89/391 ?

Prendre les mesures nécessaires de protection dans le cadre de ses responsabilités
Indemniser les salariés dès qu’un dommage lié au travail survient
Évaluer les risques professionnels et remplacer les éléments dangereux
Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail

Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail

Explication

L’article 5 pose l’obligation générale d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. La prise de mesures nécessaires relève de l’article 6, tandis que l’évaluation et la substitution sont des principes de prévention distincts.

9. Un employeur constate un danger pour la santé de ses salariés et cherche quelle conduite l’article 6 de la directive 89/391 lui impose dans le cadre de ses responsabilités. Que doit-il faire ?

Remplacer tout élément dangereux, sans autre mesure de protection
Assurer leur sécurité et leur santé sous tous les aspects liés au travail
Verser une indemnisation dès que le danger est signalé
Prendre les mesures nécessaires pour protéger leur sécurité et leur santé

Prendre les mesures nécessaires pour protéger leur sécurité et leur santé

Explication

L’article 6 impose à l’employeur de prendre, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. L’obligation générale d’assurer ces deux garanties dans tous les aspects du travail correspond à l’article 5.

10. Lors de l’évaluation d’un poste, une entreprise ne peut supprimer un risque résiduel. Quel enchaînement correspond aux principes généraux de prévention de l’article L4121-2 ?

Évaluer les risques, préserver les éléments dangereux et indemniser les salariés
Remplacer les risques évalués, puis éviter ceux qui ne peuvent être supprimés
Éviter les risques, indemniser les salariés et conserver les éléments dangereux
Éviter les risques, évaluer ceux qui subsistent et remplacer ce qui est dangereux

Éviter les risques, évaluer ceux qui subsistent et remplacer ce qui est dangereux

Explication

Les principes cités consistent à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent être évités et à remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas. L’indemnisation ne remplace pas ces démarches de prévention.

11. Quelle consécration la chambre sociale a-t-elle opérée dans les arrêts amiante du 28 février 2002 ?

L’obligation légale de prévention des risques professionnels de l’employeur
La transposition en droit français de la directive européenne sur la sécurité
L’obligation de garantie limitée aux dommages reconnus par un barème
L’obligation contractuelle de sécurité de résultat de l’employeur envers le salarié

L’obligation contractuelle de sécurité de résultat de l’employeur envers le salarié

Explication

Par 28 arrêts rendus le même jour, la chambre sociale a consacré une obligation de sécurité de résultat envers le salarié en vertu du contrat de travail. La transposition législative date de 1991 et l’obligation de prévention caractérise une évolution ultérieure.

12. Un juriste compare l’objet de l’obligation générale de sécurité avant et après l’arrêt Air France de 2015. Quelle évolution doit-il retenir ?

La garantie contre la force majeure avant 2015, puis la suppression de l’obligation
La prévention des risques avant 2015, puis la garantie de la santé et de la sécurité
La réparation des préjudices avant 2015, puis l’indemnisation forfaitaire des accidents
La garantie de la santé et de la sécurité avant 2015, puis la prévention des risques professionnels

La garantie de la santé et de la sécurité avant 2015, puis la prévention des risques professionnels

Explication

De 2002 à 2015, l’obligation avait pour objet de garantir la santé et la sécurité des salariés ; depuis l’arrêt Air France de 2015, elle porte sur la prévention des risques professionnels. La réponse qui inverse ces périodes confond l’ancienne garantie avec l’évolution postérieure.

13. Sous le régime jurisprudentiel développé à partir de 2002, un employeur invoque avoir pris des précautions, mais le salarié établit un manquement à l’obligation de sécurité. Dans quelle situation l’employeur pouvait-il s’exonérer ?

En démontrant qu’il avait pris des mesures de prévention
En présence d’un cas de force majeure
En prouvant que le manquement concernait une règle du Code du travail
En établissant que le salarié n’avait pas subi de préjudice

En présence d’un cas de force majeure

Explication

La jurisprudence sévère de cette période transformait l’obligation de résultat en obligation de garantie, dont l’employeur ne pouvait s’exonérer qu’en cas de force majeure. Avoir pris des mesures de prévention ne constituait pas, à lui seul, l’exonération prévue par ce régime.

14. Sous l’ancienne obligation de garantie, un employeur ne respecte pas une règle du Code du travail relative à la sécurité. Quel effet ce seul manquement pouvait-il avoir sur sa responsabilité ?

Il pouvait suffire à caractériser le manquement engageant sa responsabilité
Il ne pouvait engager sa responsabilité qu’avec un dommage médical établi
Il pouvait exonérer l’employeur si des mesures avaient été prises
Il devait être accompagné d’un accident reconnu pour caractériser le manquement

Il pouvait suffire à caractériser le manquement engageant sa responsabilité

Explication

Sous l’ancienne obligation de garantie, la méconnaissance d’une obligation de sécurité pouvait engager la responsabilité de l’employeur, et le non-respect d’une règle du Code du travail suffisait à caractériser le manquement. Exiger la preuve d’un dommage effectivement subi confond ce principe avec la question distincte du préjudice.

15. Après un événement traumatisant vécu par un salarié, l’employeur démontre avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Quelle conclusion s’applique au regard de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 ?

Il reste en manquement malgré les mesures démontrées.
Il satisfait son obligation par la seule réparation du dommage.
Il ne méconnaît pas son obligation de sécurité.
Il engage sa responsabilité du fait du dommage.

Il ne méconnaît pas son obligation de sécurité.

Explication

L’arrêt Air France juge que l’employeur ne méconnaît pas son obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces articles. La responsabilité automatique ignore cette possibilité, la réparation seule ne correspond pas à l’ensemble des mesures exigées, et maintenir le manquement malgré leur preuve contredit la règle.

16. Une entreprise est mise en cause après une altercation entre salariés. Elle prouve avoir pris des mesures en amont pour prévenir les violences et en aval pour éviter leur répétition. Quel effet ces démarches peuvent-elles avoir sur sa responsabilité ?

Elles peuvent lui permettre d’écarter sa responsabilité.
Elles engagent sa responsabilité pour les actes d’un collègue.
Elles ne sont pertinentes que si elles précèdent l’incident.
Elles ne comptent que si aucun incident ne survient.

Elles peuvent lui permettre d’écarter sa responsabilité.

Explication

Depuis l’arrêt Air France, la preuve de mesures de prévention en amont ou en aval peut permettre à l’employeur d’écarter sa responsabilité. Exiger l’absence totale d’incident confond prévention et garantie de résultat, ignorer les mesures postérieures exclut à tort la prévention en aval, et l’imputation automatique ne vaut pas pour tout collègue.

17. Dans une entreprise, une salariée subit du harcèlement de la part d’une responsable qui exerce une autorité de fait sur elle. Même si l’employeur a instauré des mesures de prévention, quel principe détermine sa responsabilité pour ces agissements ?

L’employeur peut écarter sa responsabilité en prouvant ses mesures préventives.
L’employeur répond de ces agissements seulement si l’autorité est écrite.
L’employeur répond automatiquement des agissements de cette responsable.
L’employeur n’est pas concerné par les actes individuels de harcèlement.

L’employeur répond automatiquement des agissements de cette responsable.

Explication

Les actes de violence ou de harcèlement commis par une personne exerçant de fait ou de droit une autorité sur les salariés engagent automatiquement la responsabilité de l’employeur. Exiger une autorité formalisée écarte à tort l’autorité de fait, tandis que la règle des collègues sans autorité et l’idée d’une faute sans conséquence pour l’employeur ne s’appliquent pas ici.

18. En examinant les principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2, une employeuse cherche celui qui porte sur l’évaluation des risques professionnels encourus par les travailleurs. Lequel doit-elle retenir ?

Le troisième principe général de prévention.
Le quatrième principe général de prévention.
Le deuxième principe général de prévention.
Le premier principe général de prévention.

Le deuxième principe général de prévention.

Explication

Le deuxième des neuf principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 impose d’évaluer les risques professionnels encourus par les travailleurs. L’obligation générale de sécurité est une notion plus large, et la formation ou le choix d’équipements ne désignent pas le principe indiqué.

19. Une entreprise modifie ses procédés de fabrication, réorganise le travail et réaménage ses locaux. Quels éléments l’employeur doit-il intégrer à l’évaluation des risques au titre de l’article L. 4121-3 ?

Les lieux et l’organisation, sans les procédés de fabrication.
Les procédés et les machines, sans les lieux ni l’organisation.
Les procédés, les lieux de travail et l’organisation du travail.
Les risques constatés après un accident, sans les changements prévus.

Les procédés, les lieux de travail et l’organisation du travail.

Explication

L’article L. 4121-3 vise notamment les risques liés aux procédés de fabrication, à l’aménagement des lieux et à l’organisation du travail. Se limiter aux machines omet deux facteurs, omettre l’organisation néglige un facteur expressément visé, et attendre un accident ne remplace pas l’évaluation des risques.

20. Une entreprise compte 62 salariés et prépare son organisation de prévention pour l’année. Quel document doit-elle établir en application de la règle instaurée depuis 2021 ?

Un PAPRIPACT annuel.
Un PAPRIPACT seulement si l’effectif dépasse 100 salariés.
Une consultation annuelle du CSE à la place du programme.
Un DUERP établi à la place du programme annuel.

Un PAPRIPACT annuel.

Explication

Depuis 2021, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un PAPRIPACT. Le DUERP est un document distinct de recensement des risques, le seuil n’est pas de 100 salariés, et la consultation du CSE ne remplace pas le programme.

21. Une salariée saisit le juge pour faire rompre son contrat aux torts de l’employeur, mais continue à travailler pendant la procédure. De quelle démarche s’agit-il ?

Une demande de dommages-intérêts
Une prise d’acte
Une démission
Une résiliation judiciaire

Une résiliation judiciaire

Explication

Dans une résiliation judiciaire, le salarié demande au juge de rompre le contrat et continue à travailler pendant la procédure. La prise d’acte rompt le contrat avant la saisine du juge, tandis qu’une demande de dommages-intérêts ne vise pas en elle-même à rompre le contrat.

22. Un salarié reproche à son employeur un manquement à l’obligation de sécurité et demande que la rupture du contrat lui soit imputée. Quel critère le juge doit-il appliquer ?

Le manquement doit s’être répété sur plusieurs mois
Le manquement doit rendre impossible la poursuite du contrat
Le manquement doit avoir entraîné une perte de salaire
Le manquement doit avoir causé une incapacité de travail

Le manquement doit rendre impossible la poursuite du contrat

Explication

La rupture imputée à l’employeur suppose un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat. Une incapacité, une répétition ou une perte de salaire ne remplace pas ce critère de gravité.

23. Hors accident du travail ou maladie professionnelle, un salarié réclame réparation pour un manquement de sécurité, mais ne démontre aucune atteinte personnelle. Quelle règle s’applique depuis 2016 ?

Le salarié doit démontrer une incapacité médicalement constatée
Le salarié doit établir le préjudice personnel subi
Le salarié bénéficie d’une présomption de préjudice personnel
Le salarié doit seulement établir le manquement de l’employeur

Le salarié doit établir le préjudice personnel subi

Explication

Depuis 2016, hors accidents du travail et maladies professionnelles, le salarié doit établir le préjudice qu’il a personnellement subi pour en demander réparation. Prouver le manquement ne suffit donc pas, et le préjudice nécessaire demeure une exception.

24. Une salariée est contrainte de travailler pendant son congé de maternité, en violation d’une disposition européenne qui lui confère un droit clair, précis et inconditionnel. Doit-elle établir séparément son préjudice ?

Non, mais seulement si elle prouve une incapacité médicale
Oui, elle doit établir une perte de rémunération
Non, le préjudice est tenu pour nécessaire
Oui, elle doit prouver une atteinte personnelle distincte

Non, le préjudice est tenu pour nécessaire

Explication

La violation d’une disposition d’une directive conférant un droit subjectif clair, précis et inconditionnel entraîne un préjudice nécessaire; le travail imposé pendant un congé de maternité en est un exemple. La règle générale exigeant la preuve d’un préjudice personnel ne s’applique pas à cette exception.

25. Un employeur envisage une mesure relevant de son pouvoir de direction qui, sans viser cet effet, compromettrait la sécurité des salariés. Quel principe s’applique ?

L’article L. 4121-1 interdit les mesures qui compromettent la santé ou la sécurité par leur objet ou leur effet
L’article L. 4121-1 interdit les mesures qui compromettent uniquement la santé, et non la sécurité
L’article L. 4121-1 interdit les mesures visant expressément à compromettre la santé ou la sécurité
Le pouvoir de direction autorise la mesure dès lors que son effet dommageable n’est pas recherché

L’article L. 4121-1 interdit les mesures qui compromettent la santé ou la sécurité par leur objet ou leur effet

Explication

Dans l’affaire Snecma, la Cour de cassation a fondé sur l’article L. 4121-1 l’interdiction des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité. Limiter le principe à l’objet néglige l’effet de la mesure, tandis que le pouvoir de direction ne neutralise pas cette limite.

26. Pour prévenir un risque pour la santé des salariés, un employeur adopte une mesure les concernant. À quelle condition peut-il invoquer son obligation de sécurité pour la justifier ?

Si elle est proportionnée, même en dépit des règles applicables
Si elle respecte les règles applicables et demeure proportionnée
Si elle répond à une demande des salariés, sans autre condition
Si elle poursuit un objectif de sécurité, même sans égard à sa proportionnalité

Si elle respecte les règles applicables et demeure proportionnée

Explication

L’obligation de sécurité peut justifier des mesures patronales, mais celles-ci restent soumises aux règles applicables et à une exigence de proportionnalité. L’objectif de sécurité ne supprime pas cette exigence, et la proportionnalité ne dispense pas du respect des règles.

27. Pendant la pandémie de Covid, un salarié travaillant dans les Yvelines s’installe en Bretagne. L’employeur lui demande de déménager afin de préserver sa santé et sa sécurité. Quelle appréciation la cour d’appel de Versailles a-t-elle retenue ?

La demande ne porte pas une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, compte tenu de la santé et de la sécurité
La demande constitue une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, quelle que soit sa justification
La demande ne porte pas une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, car ce droit ne s’applique pas au salarié
La demande est valable parce que l’employeur peut imposer une clause de domiciliation

La demande ne porte pas une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, compte tenu de la santé et de la sécurité

Explication

La cour d’appel a estimé que, dans les circonstances de l’affaire, la demande de déménagement ne portait pas une atteinte disproportionnée au libre choix du domicile, compte tenu de la préservation de la santé et de la sécurité. L’obligation de sécurité ne permet pas pour autant d’imposer une clause de domiciliation, et le droit au libre choix du domicile reste pertinent dans l’analyse.

28. Une juriste doit repérer où le Code du travail regroupe les obligations particulières de sécurité. Quelle référence doit-elle consulter ?

La partie 4, à partir de l’article L4111-1
La partie 1, à partir de l’article L4111-1
La partie 4, à partir de l’article L4121-1
La partie 4, à partir de l’article L230-2

La partie 4, à partir de l’article L4111-1

Explication

Les obligations particulières de sécurité figurent dans la partie 4 du Code du travail à partir de l’article L4111-1, et sont majoritairement précisées par des dispositions réglementaires. L’article L4121-1 concerne le rattachement de l’obligation de sécurité, tandis que L230-2 est l’ancien fondement légal mentionné pour la prévention.

29. Une entreprise compte 14 salariés et emploie des conducteurs et des agents d’entretien. Quelle démarche l’employeur doit-il suivre pour évaluer les risques professionnels ?

Évaluer les risques par établissement, puis mettre à jour le DUERP tous les deux ans
Inventorier les risques par type de salarié, sans les distinguer selon les tâches, puis actualiser le DUERP chaque année
Établir un programme annuel de prévention et inscrire au DUERP les risques propres à chaque métier
Inventorier les risques par type de salarié et de tâche, les inscrire au DUERP et le mettre à jour au moins chaque année

Inventorier les risques par type de salarié et de tâche, les inscrire au DUERP et le mettre à jour au moins chaque année

Explication

L’employeur doit recenser les risques pour chaque type de salarié et de tâche dans le DUERP, dont la mise à jour est au moins annuelle à partir de onze salariés. Le programme annuel de prévention relève d’une autre obligation, le recensement par établissement néglige les catégories visées, et l’option sans distinction des tâches omet un élément de l’inventaire.

30. Un salarié a travaillé 49 heures au cours d’une semaine. Quel principe s’applique à la réparation de son préjudice lié au dépassement de la durée maximale hebdomadaire ?

Le dépassement de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié
Le dépassement de 10 heures par jour cause nécessairement un préjudice au salarié
Le préjudice nécessaire apparaît seulement au-delà de 45 heures hebdomadaires
Le salarié doit établir un dommage distinct du dépassement de la durée maximale

Le dépassement de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié

Explication

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures entraîne nécessairement un préjudice, sans que le salarié ait à démontrer un dommage distinct. Le seuil de 10 heures concerne la durée quotidienne, l’exigence d’un dommage distinct méconnaît le préjudice nécessaire, et le seuil de 45 heures ne correspond pas à la règle visée.

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Quelles obligations de sécurité particulières l’obligation générale fonde-t-elle ?

Des déclinaisons ou spécifications de l’obligation générale.

Pourquoi les obligations particulières de sécurité découlent-elles du contrat de travail ?

Le salarié met sa force de travail à disposition de l’employeur, qui tire profit de son activité.

Quelle règle encadre l’emploi des mineurs de moins de 16 ans ?

Il est interdit, sous réserve d’exceptions liées à l’apprentissage et aux stages.

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