QCM : Administration française et collectivités (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction du droit administratif au sein du droit public ?

Régir l’action administrative et en limiter les pouvoirs
Organiser les institutions politiques sans encadrer l’administration
Régir les rapports entre personnes privées et leurs intérêts
Déterminer les compétences des juridictions sans régir l’administration

Régir l’action administrative et en limiter les pouvoirs

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui encadre l’action de l’administration et limite ses pouvoirs. Le droit constitutionnel concerne l’organisation politique, tandis que les deux autres réponses déplacent son objet vers les juridictions ou les rapports privés.

2. Une administration prend une décision unilatérale à l’égard d’un administré, tandis que deux particuliers négocient un contrat entre eux. Quelle distinction décrit ces deux rapports ?

Le premier rapport est horizontal et égalitaire, le second vertical et inégalitaire
Le premier rapport est vertical et inégalitaire, le second horizontal et égalitaire
Les deux rapports sont verticaux, car chacun implique des obligations juridiques
Les deux rapports sont horizontaux, car chaque partie peut défendre ses intérêts

Le premier rapport est vertical et inégalitaire, le second horizontal et égalitaire

Explication

Les rapports entre administration et administrés sont verticaux et inégalitaires, tandis que le droit privé organise des rapports horizontaux entre personnes égales. Inverser les deux catégories, rendre tous les rapports égalitaires ou les qualifier tous d’horizontaux confond les régimes concernés.

3. Une personne publique exerce une mission d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique, et son activité ne vise pas un profit personnel. Quelle caractérisation de l’administration correspond à ces éléments ?

Organique par la recherche d’un profit collectif, matérielle par ses pouvoirs institutionnels
Organique par l’absence de profit, matérielle par ses institutions et pouvoirs
Organique par ses institutions et pouvoirs, matérielle par son activité désintéressée
Organique par son activité désintéressée, matérielle par ses prérogatives publiques

Organique par ses institutions et pouvoirs, matérielle par son activité désintéressée

Explication

La définition organique porte sur les institutions ou personnes chargées de l’intérêt général et dotées de prérogatives de puissance publique ; la définition matérielle porte sur une activité désintéressée. Les autres réponses intervertissent ou déplacent ces critères.

4. Dans un système, l’État édicte les règles et en contrôle seul l’application ; dans un autre, les administrés peuvent invoquer le droit contre l’État, qui accepte d’y être soumis. Comment classer ces systèmes ?

Le premier est un État de droit, le second un État de police
Les deux sont des États de police, car l’État produit les règles
Les deux sont des États de droit, car chacun possède des règles
Le premier est un État de police, le second un État de droit

Le premier est un État de police, le second un État de droit

Explication

Dans l’État de police, l’État produit les règles et demeure seul maître de leur application ; dans l’État de droit, le droit lui est opposable et le contraint. L’inversion des modèles, la simple présence de règles ou leur production par l’État ne suffisent pas à caractériser un État de droit.

5. Un pays soumet son administration aux mêmes règles juridiques que les particuliers, comme dans le modèle britannique. De quel modèle s’agit-il ?

Du modèle français fondé sur un droit administratif autonome
Du modèle d’autolimitation reposant sur la souveraineté étatique
Du modèle de droit commun fondé sur la Common Law
Du modèle d’État de police dans lequel le droit n’est pas opposable

Du modèle de droit commun fondé sur la Common Law

Explication

Le modèle de droit commun applique à l’administration les mêmes règles qu’aux particuliers, comme en Grande-Bretagne avec la Common Law. Le droit administratif autonome caractérise le modèle français ; l’autolimitation et l’État de police renvoient à d’autres distinctions.

6. Un ministère reçoit pour mission de mettre en œuvre un programme dont les objectifs ont été fixés par les autorités politiques. Quel rôle institutionnel exerce-t-il dans cette situation ?

Il décide de manière autonome des objectifs et des moyens du programme.
Il tranche les litiges liés à l’exécution du programme.
Il fixe les objectifs gouvernementaux à la place des institutions politiques.
Il fournit les moyens exécutifs sous l’autorité des institutions politiques.

Il fournit les moyens exécutifs sous l’autorité des institutions politiques.

Explication

Les institutions administratives fournissent les moyens exécutifs nécessaires aux objectifs décidés par les institutions politiques et leur sont subordonnées. Confondre moyens et objectifs inverse leurs rôles ; trancher des litiges relève des institutions juridictionnelles ; l’autonomie politique méconnaît la subordination administrative.

7. Quelle caractéristique de l’organisation française est expressément énoncée à l’article 1 de la Constitution ?

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et monarchique, à l’organisation décentralisée.
La France est une République indivisible, dotée d’une religion officielle, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.
La France est une République fédérale, laïque, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.

Explication

L’article 1 définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, dont l’organisation est décentralisée. Le fédéralisme confond décentralisation et forme de l’État ; la religion officielle contredit la laïcité ; la monarchie remplace à tort le caractère social.

8. Une association distincte de ses membres signe un contrat en son nom et possède des biens. Quelle notion juridique permet d’expliquer ces actes ?

La circonscription administrative, qui permet au groupe de posséder des biens.
La personnalité physique, qui permet aux membres d’agir individuellement.
La personnalité morale, qui permet à l’entité d’avoir des droits et obligations propres.
La simple organisation interne, qui autorise le groupe à gérer ses activités.

La personnalité morale, qui permet à l’entité d’avoir des droits et obligations propres.

Explication

La personnalité morale est distincte de celle des membres et permet notamment à l’entité d’être titulaire de droits et d’obligations, de posséder un patrimoine et de contracter. La personnalité physique concerne les personnes humaines ; l’organisation interne ne confère pas à elle seule ces capacités ; une circonscription administrative peut être dépourvue de personnalité juridique.

9. Parmi les catégories suivantes, laquelle regroupe les principales personnes morales de droit public ?

L’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.
L’État, les sociétés commerciales et les associations privées.
L’État, les cantons et les arrondissements administratifs.
L’État, le gouvernement et les institutions juridictionnelles.

L’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.

Explication

Les principales catégories de personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées. Cantons et arrondissements sont ici des divisions territoriales ; sociétés et associations privées relèvent du droit privé ; le gouvernement et les juridictions ne constituent pas la liste des catégories de personnes morales publiques.

10. Dans un document, le mot « département » désigne une zone de division du territoire, sans personnalité juridique propre. Comment faut-il le qualifier dans ce contexte ?

Une collectivité territoriale.
Une circonscription administrative.
Une personne morale de droit privé.
Un établissement public.

Une circonscription administrative.

Explication

Un département est une circonscription administrative lorsque le terme désigne une division territoriale dépourvue de personnalité juridique. La collectivité territoriale est la personne morale distincte ; un établissement public est une institution spécialisée ; une personne morale de droit privé ne correspond pas à cette division administrative.

11. Une personne publique crée une entité dotée de la personnalité morale pour gérer une mission particulière dans un domaine déterminé. Quelle catégorie cette entité relève-t-elle ?

Une collectivité territoriale à compétence territoriale.
L’État, titulaire d’une compétence générale.
Un établissement public à compétence spécialisée.
Une association privée chargée d’une mission publique.

Un établissement public à compétence spécialisée.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public créée pour gérer une ou plusieurs missions particulières, ce qui correspond à la situation décrite. L’État n’est pas défini par cette spécialisation ; une collectivité territoriale se caractérise par sa compétence territoriale ; une association privée n’est pas une personne morale de droit public.

12. Dans une organisation étatique centralisée, qui détient les pouvoirs de décision politique, administrative et financière ?

Les collectivités territoriales, au nom de leur personnalité juridique
Les autorités locales, indépendantes de l’autorité centrale
L’autorité centrale, dont dépendent les autorités locales
Les autorités centrales et locales à parts égales

L’autorité centrale, dont dépendent les autorités locales

Explication

La centralisation réunit les pouvoirs de décision politique, administrative et financière au niveau central, auquel les autorités locales sont subordonnées. Attribuer les décisions aux autorités locales confond ce modèle avec une organisation décentralisée.

13. Un préfet reçoit du gouvernement le pouvoir de prendre certaines décisions locales, mais reste soumis à l’autorité hiérarchique de l’État : de quel procédé s’agit-il ?

La délocalisation géographique d’un service central
La libre administration par un conseil élu
La décentralisation vers une collectivité territoriale
La déconcentration au sein de l’État

La déconcentration au sein de l’État

Explication

La déconcentration délègue l’exercice de pouvoirs de décision à des autorités locales qui demeurent dans l’État et sous son autorité hiérarchique. La décentralisation transfère des compétences à une autre personne publique, tandis que la délocalisation concerne l’implantation géographique des services.

14. Dans un État déconcentré, le centre conserve les compétences mais en confie l’exercice à des agents locaux. Quelle distinction cela établit-il avec un État concentré ?

Dans l’État concentré, les agents locaux exercent les compétences ; dans l’État déconcentré, le centre les exerce directement.
Dans l’État concentré, les compétences appartiennent aux collectivités ; dans l’État déconcentré, elles appartiennent aux agents locaux.
Dans l’État concentré, le centre détient et exerce les compétences ; dans l’État déconcentré, il les détient mais en délègue l’exercice.
Dans l’État concentré, le centre délègue les compétences ; dans l’État déconcentré, les collectivités en deviennent titulaires.

Dans l’État concentré, le centre détient et exerce les compétences ; dans l’État déconcentré, il les détient mais en délègue l’exercice.

Explication

La distinction porte sur l’exercice : dans un État concentré, le centre détient et exerce les compétences, alors que dans un État déconcentré, il les détient encore mais en délègue l’exercice. Dire que les agents locaux deviennent titulaires confond délégation d’exercice et transfert de compétence.

15. L’État transfère une compétence à un établissement public doté d’une personnalité juridique distincte : quel procédé d’organisation administrative met-il en œuvre ?

La délocalisation
La déconcentration
La centralisation
La décentralisation

La décentralisation

Explication

La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État à une autre personne publique, ce qui correspond au cas d’un établissement public. La déconcentration délègue l’exercice à des autorités de l’État, tandis que la délocalisation porte sur le lieu d’implantation d’un service.

16. Une personne publique spécialisée reçoit la gestion d’une mission de service public, tandis qu’une collectivité territoriale reçoit des compétences locales. Comment qualifier ces deux transferts ?

Déconcentration fonctionnelle pour la mission, décentralisation territoriale pour les compétences locales
Décentralisation fonctionnelle dans les deux cas, car les bénéficiaires sont publics
Décentralisation fonctionnelle pour la mission, territoriale pour les compétences locales
Décentralisation territoriale pour la mission, fonctionnelle pour les compétences locales

Décentralisation fonctionnelle pour la mission, territoriale pour les compétences locales

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à une personne publique spécialisée, souvent un établissement public ; la décentralisation territoriale transfère des compétences aux collectivités territoriales. Inverser les bénéficiaires revient à confondre ces deux formes.

17. Une autorité locale prend une décision au nom de l’État et ne possède pas de personnalité juridique propre : à quelle catégorie appartient-elle ?

Une autorité déconcentrée
Une autorité décentralisée
Une personne publique spécialisée
Un conseil élu d’une collectivité territoriale

Une autorité déconcentrée

Explication

Une autorité déconcentrée agit au nom de l’État et ne possède pas de personnalité juridique propre. L’autorité décentralisée, elle, agit au nom de sa collectivité, qui dispose de sa propre personnalité juridique.

18. Après une réforme, un préfet ne peut plus suspendre préalablement les décisions d’une collectivité, le président du conseil général exerce l’exécutif départemental et des compétences sont transférées avec les moyens correspondants. De quelle étape s’agit-il ?

Des lois de départementalisation de 1871
De la loi MAPTAM de 2014
De la révision constitutionnelle de 2003-2004
Des lois Defferre de 1982 à 1986

Des lois Defferre de 1982 à 1986

Explication

Les lois Defferre ont supprimé la tutelle administrative a priori, transféré l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général et accompagné les transferts de compétences des moyens correspondants. La consécration constitutionnelle renvoie à 2003-2004, la clause générale de compétence à MAPTAM et la première autonomie locale à 1871.

19. Quelle évolution la révision constitutionnelle de 2003-2004 a-t-elle apportée à la décentralisation française ?

Elle a rétabli la clause générale de compétence et renforcé le statut des métropoles.
Elle a créé la région comme collectivité territoriale et organisé les transferts de compétences.
Elle a consacré la décentralisation dans la Constitution et posé des principes d’organisation locale.
Elle a transféré l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.

Elle a consacré la décentralisation dans la Constitution et posé des principes d’organisation locale.

Explication

La révision de 2003-2004 a inscrit la décentralisation dans la Constitution et posé notamment la libre administration, le pouvoir réglementaire local, la subsidiarité et l’autonomie financière. La création de la région comme collectivité et le transfert de l’exécutif départemental relèvent des lois Defferre, tandis que la clause générale de compétence est associée à MAPTAM.

20. Un service de l’État intervient sur l’ensemble du territoire et prépare principalement des décisions pour les autorités au sommet de l’exécutif. À quelle composante administrative appartient-il ?

À l’administration centrale de l’État
Aux organismes consultatifs de l’État
À l’administration territoriale de l’État
Aux organes de contrôle de l’administration

À l’administration centrale de l’État

Explication

L’administration centrale regroupe des organes compétents sur l’ensemble du territoire, notamment les autorités au sommet de l’exécutif, les ministères et leurs services, et exerce principalement une fonction de décision. Les services territoriaux ont une implantation locale, tandis que le conseil et le contrôle sont des fonctions distinctes.

21. Un décret a été délibéré en conseil des ministres. Quelle autorité le signe en vertu de l’article 13 de la Constitution ?

Le président de la République
Le Premier ministre
Le ministre responsable du dossier
Le président de l’Assemblée nationale

Le président de la République

Explication

L’article 13 prévoit que le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Le Premier ministre détient en principe le pouvoir réglementaire, mais cette règle ne remplace pas la compétence présidentielle de signature dans ce cas.

22. Un préfet doit être nommé à un emploi civil de l’État. Quelle autorité détient, en vertu de l’article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination correspondant ?

Le président du conseil départemental
Le ministre de l’Intérieur
Le président de la République
Le Premier ministre

Le président de la République

Explication

En vertu de l’article 13, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État, notamment les préfets. La direction de l’action gouvernementale appartient au Premier ministre; le portefeuille ministériel concerné et la fonction départementale ne confèrent pas cette compétence constitutionnelle.

23. Deux ministères adoptent des décisions incompatibles avec la politique générale du gouvernement. Quelle action revient au Premier ministre pour assurer leur concordance ?

Soumettre les désaccords ministériels au vote des assemblées
Nommer les responsables concernés aux emplois de l’État
Arbitrer les décisions et coordonner l’action gouvernementale
Signer les décisions ministérielles comme décrets en conseil des ministres

Arbitrer les décisions et coordonner l’action gouvernementale

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement, la coordination des décisions ministérielles et la possibilité d’arbitrer pour les rendre conformes à la politique générale. La signature des décrets délibérés en conseil des ministres relève du président, et la nomination aux emplois de l’État est une compétence distincte.

24. Lorsqu’une même institution conseille le gouvernement sur un projet de texte et juge ensuite un recours contre une décision administrative, quelles fonctions exerce-t-elle respectivement ?

Une fonction juridictionnelle puis une fonction consultative
Deux fonctions consultatives, l’une politique et l’autre administrative
Une fonction consultative puis une fonction juridictionnelle
Une fonction de contrôle politique puis une fonction législative

Une fonction consultative puis une fonction juridictionnelle

Explication

La fonction consultative consiste à conseiller les pouvoirs publics, tandis que la fonction juridictionnelle permet de contrôler l’administration. Inverser ces rôles confond conseil et jugement; parler de deux fonctions consultatives ou d’une fonction législative ne rend pas compte du contrôle juridictionnel.

25. Le gouvernement prépare un projet de loi, une ordonnance et un décret modifiant une loi adoptée avant la Constitution de 1958. Pour lesquels doit-il obligatoirement consulter le Conseil d’État ?

Pour le projet de loi et l’ordonnance seulement
Pour le projet de loi et le décret seulement
Pour l’ordonnance et le décret seulement
Pour les trois textes

Pour les trois textes

Explication

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les ordonnances et certains décrets modifiant une loi antérieure à la Constitution de 1958. Restreindre cette obligation aux projets de loi, écarter les ordonnances ou omettre cette catégorie de décrets en réduit incorrectement la portée.

26. Quelle institution consultative constitutionnelle réunit 175 membres représentant différentes composantes de la société civile ?

Le Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil d’État
L’Assemblée nationale
Une autorité administrative indépendante

Le Conseil économique, social et environnemental

Explication

Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative constitutionnelle composée de 175 membres représentant différentes composantes de la société civile. Le Conseil d’État a des fonctions consultative et juridictionnelle; le Parlement et les autorités indépendantes ne correspondent pas à cette définition.

27. Une autorité rattachée à l’État dispose d’une autonomie organique et fonctionnelle qui la soustrait au pouvoir hiérarchique. Comment faut-il la caractériser ?

Une collectivité territoriale décentralisée
Un service soumis au pouvoir hiérarchique ministériel
Un service extérieur à l’administration de l’État
Une autorité indépendante rattachée à l’État

Une autorité indépendante rattachée à l’État

Explication

Les autorités administratives ou publiques indépendantes restent rattachées à l’État, mais leur autonomie organique et fonctionnelle les soustrait au pouvoir hiérarchique. Les dire extérieures à l’État confond indépendance et séparation; le rattachement ne signifie pas subordination hiérarchique, et elles ne sont pas des collectivités territoriales.

28. À quels niveaux territoriaux l’administration de l’État intervient-elle principalement, tout en pouvant aussi agir à une échelle plus fine ?

Dans les départements, les régions et au niveau infradépartemental
Dans les communes et les régions, sans échelon départemental
Dans les départements et au niveau national, sans échelon régional
Dans les régions et les communes, sans échelon infradépartemental

Dans les départements, les régions et au niveau infradépartemental

Explication

L’administration territoriale de l’État agit principalement dans les circonscriptions départementales et régionales, ainsi qu’au niveau infradépartemental. Se limiter aux communes, omettre les départements ou écarter l’échelle infradépartementale déforme ces niveaux d’intervention.

29. Un département doit pourvoir le poste de préfet. Quelle procédure de nomination s’applique ?

Un décret du préfet de région, sur proposition du Premier ministre
Une élection par le conseil départemental, suivie d’une approbation présidentielle
Un décret présidentiel en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur
Un arrêté du ministre de l’Intérieur, après consultation du conseil départemental

Un décret présidentiel en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur

Explication

Le préfet de département est nommé par décret présidentiel en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Une décision ministérielle seule omet le décret présidentiel et le conseil des ministres; une élection locale ou un décret du préfet de région ne correspond pas à la procédure.

30. Dans un département, un acte d’une collectivité territoriale paraît illégal et une mesure de police générale est nécessaire. Quelles attributions du préfet de département sont pertinentes ?

Annuler lui-même l’acte et exercer la police judiciaire
Diriger les services municipaux et contrôler l’opportunité de l’acte
Coordonner les préfets de département et exercer la police administrative générale
Contrôler la légalité de l’acte et exercer la police administrative générale

Contrôler la légalité de l’acte et exercer la police administrative générale

Explication

Le préfet de département dirige les services déconcentrés, contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et exerce la police administrative générale dans le département. Le contrôle de légalité n’est pas un pouvoir d’annulation directe; la coordination des préfets relève du préfet de région, et la police judiciaire est distincte de la police administrative.

31. Pour organiser une élection, le maire applique les règles nationales; pour gérer un service communal, il agit au nom de la commune. Quelle distinction décrit correctement ces deux rôles ?

Exécutif communal sous l’autorité du préfet, puis agent de l’État dans le cadre de la libre administration
Exécutif communal dans les deux cas, au nom de la libre administration
Agent de l’État dans les deux cas, sous l’autorité hiérarchique du préfet
Agent de l’État sous l’autorité du préfet, puis exécutif communal dans le cadre de la libre administration

Agent de l’État sous l’autorité du préfet, puis exécutif communal dans le cadre de la libre administration

Explication

Pour l’exécution des lois, le recensement et les élections, le maire agit comme agent de l’État sous l’autorité hiérarchique du préfet; comme exécutif décentralisé, il agit au nom de la commune dans le cadre de la libre administration. Inverser ces rôles confond les deux fonctions; la libre administration n’est pas une autorité préfectorale, et les deux situations ne relèvent pas d’un seul rôle.

32. Pour quelle durée les conseillers municipaux sont-ils élus au suffrage universel direct ?

Six ans
Sept ans
Quatre ans
Cinq ans

Six ans

Explication

Le mandat des conseillers municipaux élus au suffrage universel direct dure six ans. Les durées de cinq, sept et quatre ans correspondent à des confusions avec d’autres durées de mandat.

33. Une commune organise ses élections municipales en 2026. Quel mode de scrutin doit-elle appliquer aux conseillers municipaux ?

Un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, non paritaire, à un ou deux tours
Un scrutin de liste majoritaire à un ou deux tours, sans répartition proportionnelle
Un scrutin uninominal à deux tours, sans prime majoritaire et paritaire
Un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, paritaire, à un ou deux tours

Un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, paritaire, à un ou deux tours

Explication

Depuis 2026, l’élection des conseillers municipaux dans toutes les communes repose sur un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, paritaire, à un ou deux tours. Le scrutin uninominal, l’absence de proportionnelle ou le caractère non paritaire méconnaissent cette règle.

34. Un conseil municipal doit décider du budget communal et de la création d’un service public local. Par quel moyen exerce-t-il cette compétence ?

En demandant au préfet de les adopter par délibération
En organisant un vote direct des électeurs communaux
En laissant le maire les fixer par arrêté
En adoptant des délibérations du conseil municipal

En adoptant des délibérations du conseil municipal

Explication

Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations, notamment en votant le budget et en décidant la création de services publics communaux. Attribuer ces décisions au maire, au préfet ou directement aux électeurs confond le rôle délibérant du conseil avec d’autres fonctions.

35. Après une élection municipale, les conseillers se réunissent pour leur première séance. Comment le maire est-il désigné ?

Par le conseil municipal, parmi ses membres, pour trois ans
Par le conseil municipal, parmi les habitants, avant les élections municipales
Par le conseil municipal, parmi ses membres, pour six ans
Par les électeurs, parmi les conseillers, pour six ans

Par le conseil municipal, parmi ses membres, pour six ans

Explication

Lors de la première séance suivant les élections municipales, le conseil municipal élit le maire parmi ses membres pour six ans : son élection est indirecte. L’élection directe par les électeurs confond le mode de désignation du maire avec celui des conseillers, tandis que les autres réponses modifient la durée ou le corps électoral.

36. Plusieurs communes veulent mutualiser leurs moyens et organiser un service à une échelle mieux adaptée. Quel dispositif répond à cet objectif ?

Transférer le service à une autre collectivité territoriale
Fusionner les communes pour former une seule commune nouvelle
Conclure une convention sans créer de structure intercommunale
Créer un EPCI chargé d’exercer certaines compétences des communes

Créer un EPCI chargé d’exercer certaines compétences des communes

Explication

La coopération intercommunale permet aux communes de mutualiser leurs moyens et d’organiser des services à une échelle adaptée par la création d’un EPCI. Une fusion, une simple convention sans EPCI ou l’intervention d’une autre collectivité ne correspond pas à ce mécanisme.

37. Un syndicat intercommunal gère un service pour plusieurs communes membres. Il ne prélève pas d’impôts et reçoit des contributions de ces communes. De quel type d’EPCI s’agit-il ?

Un EPCI de projet doté de ressources fiscales propres
Un EPCI à fiscalité propre
Un EPCI sans fiscalité propre
Un EPCI sans fiscalité propre et sans contributions communales

Un EPCI sans fiscalité propre

Explication

Un EPCI sans fiscalité propre finance les services qu’il gère grâce aux contributions des communes membres et ne lève pas lui-même d’impôts. Les ressources fiscales propres relèvent d’un autre type d’EPCI, tandis que l’absence de fiscalité ne signifie pas absence de financement.

38. Quelle est la nature juridique d’un EPCI au regard de ses compétences ?

Un service communal dépourvu de personnalité morale
Une collectivité territoriale dotée d’une compétence générale
Une personne morale de droit public exerçant des compétences spéciales
Une collectivité territoriale exerçant des compétences spéciales

Une personne morale de droit public exerçant des compétences spéciales

Explication

Un EPCI est une personne morale de droit public de nature établissement public, doté de compétences spéciales et non d’une compétence générale. Le qualifier de collectivité territoriale ou de simple service communal confond sa nature juridique et son statut.

39. Comment le département se caractérise-t-il au regard de l’organisation administrative française ?

Comme collectivité territoriale, mais pas comme circonscription de l’État
À la fois comme circonscription déconcentrée de l’État et collectivité territoriale
Comme circonscription déconcentrée de l’État, mais pas comme collectivité territoriale
À la fois comme région déconcentrée et collectivité territoriale

À la fois comme circonscription déconcentrée de l’État et collectivité territoriale

Explication

Le département possède cette double qualité : il est à la fois une circonscription administrative déconcentrée de l’État et une collectivité territoriale. Le réduire à l’une de ces deux fonctions ou le confondre avec une région méconnaît cette caractéristique.

40. Quel est le rôle institutionnel du conseil départemental et de qui est-il composé ?

L’exécutif du département, composé de conseillers départementaux
L’assemblée délibérante de la région, composée de conseillers départementaux
L’assemblée délibérante du département, composée de conseillers départementaux
L’assemblée délibérante du département, composée de conseillers municipaux

L’assemblée délibérante du département, composée de conseillers départementaux

Explication

Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département et ses membres sont les conseillers départementaux. Le président exerce la fonction exécutive, tandis que les conseillers municipaux et régionaux relèvent d’autres assemblées.

41. Une électrice participe au scrutin qui renouvelle les conseillers départementaux. Quelle combinaison décrit leur mode d’élection et la durée de leur mandat ?

Suffrage universel direct, scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours, mandat de six ans
Suffrage universel direct, scrutin proportionnel de liste à deux tours, mandat de six ans
Suffrage universel indirect, scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours, mandat de six ans
Suffrage universel direct, scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours, mandat de cinq ans

Suffrage universel direct, scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours, mandat de six ans

Explication

Les conseillers départementaux sont élus directement au scrutin majoritaire binominal paritaire à deux tours pour six ans. Le scrutin proportionnel de liste concerne les élections régionales, et le président du conseil départemental est élu au suffrage indirect.

42. Dans un canton, aucun binôme n’obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits. Deux binômes dépassent le seuil de 12,5 % des inscrits au premier tour. Que prévoit la règle électorale ?

Les deux binômes peuvent se maintenir dès qu’ils dépassent 12,5 % des suffrages exprimés, et la majorité relative suffit
Les deux binômes peuvent se maintenir, mais la majorité absolue reste requise au second tour
Seul le binôme arrivé en tête peut se maintenir, et la majorité relative suffit au second tour
Les deux binômes peuvent se maintenir, et la majorité relative suffit au second tour

Les deux binômes peuvent se maintenir, et la majorité relative suffit au second tour

Explication

À défaut de victoire au premier tour, les binômes ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits peuvent accéder au second tour, où la majorité relative suffit. Le seuil porte sur les inscrits et la majorité absolue est une condition du premier tour.

43. Lors d’une élection régionale, une liste arrivée en tête bénéficie de la prime prévue par le mode de scrutin. Quelle règle s’applique aux conseillers régionaux ?

Élection directe au scrutin majoritaire binominal à deux tours, mandat de six ans et prime d’un quart des sièges pour la liste en tête
Élection directe à la proportionnelle de liste à deux tours, mandat de six ans et prime d’un quart des sièges pour la liste en tête
Élection indirecte à la proportionnelle de liste à deux tours, mandat de six ans et prime d’un quart des sièges pour la liste en tête
Élection directe à la proportionnelle de liste à deux tours, mandat de six ans et prime d’un quart des sièges pour la deuxième liste

Élection directe à la proportionnelle de liste à deux tours, mandat de six ans et prime d’un quart des sièges pour la liste en tête

Explication

Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans, à la proportionnelle de liste à deux tours ; la liste arrivée en tête reçoit une prime correspondant au quart des sièges. Le scrutin binominal relève des élections départementales, et la prime revient à la liste gagnante.

44. Une assemblée régionale est consultée pour faire connaître les avis de la société civile organisée. Quelle instance remplit ce rôle ?

Le conseil économique, social et environnemental régional
Le conseil départemental
Le conseil régional
Le président du conseil régional

Le conseil économique, social et environnemental régional

Explication

Le CESER est l’instance consultative qui représente la société civile organisée au niveau régional. Le conseil régional, lui, délibère ; le président est l’exécutif régional et le conseil départemental appartient à un autre échelon.

45. Une région prépare un programme associant soutien au développement économique, formation professionnelle et amélioration des transports non urbains. Ces domaines relèvent-ils de ses compétences spécialisées ?

Non, ces trois domaines relèvent principalement des compétences départementales
Oui pour le développement économique et les transports, mais pas pour la formation professionnelle
Oui pour les deux premiers, mais les transports non urbains relèvent d’un autre échelon
Oui, ces trois domaines relèvent des compétences spécialisées régionales

Oui, ces trois domaines relèvent des compétences spécialisées régionales

Explication

Les compétences régionales comprennent notamment le développement économique, la formation professionnelle et les transports non urbains. Exclure l’un de ces domaines ou attribuer l’ensemble au département confond les compétences des échelons territoriaux.

46. Une réforme territoriale s’appuie sur la loi NOTRe pour attribuer à la région la gestion des transports scolaires et des déchets non dangereux. Quelle interprétation correspond à cette règle ?

La loi NOTRe a confié les transports scolaires à la région, mais les déchets non dangereux au département
La loi NOTRe a confié ces domaines exclusivement au département
La loi NOTRe a confié les déchets non dangereux à la région, mais les transports scolaires au département
La loi NOTRe a confié ces domaines exclusivement à la région

La loi NOTRe a confié ces domaines exclusivement à la région

Explication

La loi NOTRe a renforcé les compétences régionales et confié exclusivement à la région les transports scolaires et les déchets non dangereux. Attribuer ces domaines au département ou les répartir entre les deux niveaux ne respecte pas cette règle.

47. Quelle définition décrit l’action administrative menée par des autorités publiques et parfois privées ?

Une activité exercée par les seules autorités publiques pour satisfaire des besoins collectifs
Une activité visant à procurer un profit aux autorités qui l’exercent
Une activité visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, éventuellement par des prérogatives de puissance publique
Une activité destinée à constater des infractions et à en rechercher les auteurs

Une activité visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, éventuellement par des prérogatives de puissance publique

Explication

L’action administrative vise la satisfaction de l’intérêt général et peut mobiliser des prérogatives de puissance publique ; la limiter aux seules autorités publiques en écarte les acteurs privés possibles, la recherche du profit déforme sa finalité et la constatation des infractions renvoie à une autre fonction.

48. Une autorité doit déterminer si une nouvelle activité répond à l’intérêt général, mais les circonstances locales et la conception du rôle de l’État influencent l’appréciation. Comment faut-il comprendre l’intérêt général dans ce cas ?

Comme un standard juridique indéterminé, précisé selon les circonstances et notamment par le juge
Comme une appréciation réservée à l’administration, sans rôle possible du juge
Comme une notion juridique au contenu fixé à l’avance, indépendamment des circonstances
Comme une préférence politique dépourvue de fonction juridique

Comme un standard juridique indéterminé, précisé selon les circonstances et notamment par le juge

Explication

L’intérêt général est un standard juridique dont le contenu se précise selon les circonstances, notamment par le juge, et dépend aussi d’une conception politique de la puissance publique. Un contenu fixe, une notion sans portée juridique ou l’exclusion du juge méconnaissent respectivement ces caractéristiques.

49. Une commune organise un service répondant à un besoin collectif et prend aussi des mesures pour prévenir des troubles à l’ordre public. Quelles sont les deux finalités de l’action administrative auxquelles ces activités correspondent ?

Le service public et la police judiciaire
L’intérêt général et les modalités d’exercice
La police administrative et les prérogatives de puissance publique
Le service public et la police administrative

Le service public et la police administrative

Explication

En droit administratif français, l’intérêt général se concrétise notamment par le service public, qui satisfait des besoins d’intérêt général, et la police administrative, qui vise le maintien de l’ordre public. La police judiciaire poursuit une finalité répressive, tandis que les prérogatives de puissance publique et les modalités d’exercice ne sont pas les deux finalités visées.

50. Lors d’une intervention, des agents sécurisent d’abord un lieu pour prévenir des troubles, puis recueillent des preuves après la commission d’une infraction afin d’en retrouver l’auteur. Quelle qualification correspond à chacune de ces activités ?

Police judiciaire pour la prévention, puis police administrative pour l’enquête répressive
Police judiciaire pour les deux activités, car elles sont menées par des agents
Police administrative pour les deux activités, car elles concernent l’ordre public
Police administrative pour la prévention, puis police judiciaire pour l’enquête répressive

Police administrative pour la prévention, puis police judiciaire pour l’enquête répressive

Explication

La nature de l’activité dépend de son objet : prévenir les troubles relève de la police administrative, tandis que constater une infraction, réunir des preuves et rechercher son auteur relève de la police judiciaire. Le fait que les mêmes agents interviennent ou que les activités se déroulent sur le terrain ne détermine pas cette qualification.

51. Une même équipe intervient d’abord pour prévenir un trouble, puis pour recueillir des preuves après une infraction. Quel critère permet de qualifier juridiquement chacune de ces activités ?

L’objet concret de chaque activité
L’identité des agents qui interviennent
La juridiction qui sera saisie du litige
Le moment auquel chaque intervention a lieu

L’objet concret de chaque activité

Explication

La distinction repose sur un critère matériel : l’objet de l’activité détermine sa nature. L’identité des agents, le moment de l’intervention ou la juridiction saisie ne remplacent pas l’examen de cet objet.

52. Une autorité cherche à prévenir à la fois les accidents de circulation, les nuisances sonores et les risques de maladie. Quelles composantes classiques de l’ordre public ces mesures protègent-elles ?

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique
La salubrité publique, la sécurité publique et la dignité humaine
La sécurité publique, la moralité publique et la dignité humaine
La tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique

Explication

Les accidents de circulation relèvent de la sécurité publique, les nuisances sonores de la tranquillité publique et les risques de maladie de la salubrité publique. La moralité publique et la dignité humaine ne font pas partie des trois composantes classiques visées ici.

53. Une mesure nationale encadre une activité particulière dans un domaine que la loi a spécialement réglementé. Relève-t-elle de la police administrative générale ou d’une police administrative spéciale ?

De la police administrative générale, car la mesure vise à prévenir des troubles
D’une police administrative spéciale, car toute mesure prise par une autorité nationale en relève
De la police administrative générale, car la mesure s’applique à l’échelle nationale
D’une police administrative spéciale, car le domaine est institué et réglementé spécifiquement par la loi

D’une police administrative spéciale, car le domaine est institué et réglementé spécifiquement par la loi

Explication

Une police spéciale concerne un domaine particulier institué et réglementé spécifiquement par la loi. La portée nationale ou l’objectif préventif ne suffit pas à transformer une mesure en police générale, et toute intervention d’une autorité nationale n’est pas, de ce seul fait, une police spéciale.

54. Quelle définition correspond à la notion de service public retenue par René Chapus ?

Une activité commerciale menée par une personne publique afin de réaliser un profit
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique
Une activité privée d’intérêt général exercée sans intervention publique
Une activité exercée directement par l’État pour satisfaire les besoins des usagers

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique

Explication

La définition de René Chapus associe l’intérêt général à une activité assurée ou assumée par une personne publique. L’activité privée sans prise en charge publique omet le rôle de la personne publique, l’exercice direct par l’État exclut la gestion confiée à un tiers, et la recherche du profit ne définit pas le service public.

55. Quelles sont les trois lois de Rolland applicables au service public ?

La neutralité, la mutabilité et l’égalité
La continuité, la gratuité et l’égalité
La continuité, la mutabilité et l’égalité
L’efficacité, la mutabilité et la continuité

La continuité, la mutabilité et l’égalité

Explication

Les trois lois de Rolland sont la continuité, la mutabilité et l’égalité. La gratuité, la neutralité et l’efficacité ne remplacent pas ces trois principes dans cette liste.

56. Une collectivité fixe des tarifs différents pour deux catégories d’usagers d’un service public. Quelle justification peut rendre cette différence compatible avec le principe d’égalité ?

Une préférence de gestion, même sans motif lié aux usagers ou au service
La seule volonté de la collectivité de distinguer deux catégories d’usagers
L’obligation d’appliquer un tarif identique à tous les usagers du service
Une différence de situation, un motif d’intérêt général ou une disposition légale

Une différence de situation, un motif d’intérêt général ou une disposition légale

Explication

L’égalité impose un traitement identique aux usagers placés dans une situation identique, mais autorise une différence prévue par la loi, justifiée par l’intérêt général ou liée à une différence de situation. La commodité administrative et la seule volonté de distinguer ne constituent pas, en elles-mêmes, ces justifications; l’égalité n’impose pas non plus des tarifs identiques en toute circonstance.

57. Dans un service public, un agent en fonction affiche ses convictions religieuses tandis qu’un usager porte un signe exprimant sa foi, sans restriction légale applicable. Quelle règle s’applique ?

L’agent et l’usager peuvent tous deux manifester leurs convictions sans restriction
L’agent peut manifester ses convictions, tandis que l’usager doit s’en abstenir
L’agent et l’usager doivent tous deux s’abstenir de manifester leurs convictions
L’agent doit s’abstenir de manifester ses convictions, tandis que l’usager est en principe libre de le faire

L’agent doit s’abstenir de manifester ses convictions, tandis que l’usager est en principe libre de le faire

Explication

Les agents publics ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que les usagers sont en principe libres de le faire sous réserve des restrictions légales. L’inversion des rôles et l’interdiction étendue aux usagers méconnaissent cette distinction; la liberté des usagers n’est pas sans limites.

58. Un service public est exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise industrielle ordinaire. Quelle qualification et quel régime correspondent à cette situation selon l’arrêt Bac d’Eloka ?

Un SPA relevant en principe du droit privé
Un SPA relevant en principe du droit administratif
Un SPIC relevant en principe du droit privé
Un SPIC relevant en principe du droit administratif

Un SPIC relevant en principe du droit privé

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît qu’un service public exploité comme un industriel ordinaire constitue un SPIC, qui relève en principe du droit privé. Le fait de répondre à l’intérêt général ne suffit pas à en faire un SPA, et le régime ne dépend pas du seul caractère public du service.

59. Pour qualifier un service de SPA ou de SPIC, un juge constate que son objet peut être commercial, mais que son financement et son fonctionnement évoquent une administration. Quels éléments doit-il examiner pour trancher ?

L’objet et l’origine des ressources, sans examiner l’organisation ni le fonctionnement
L’origine des ressources et le statut des usagers, sans examiner l’objet du service
L’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement et le statut des usagers, sans examiner le financement

L’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement

Explication

La distinction SPA-SPIC repose sur l’examen conjoint de l’objet du service, de l’origine de ses ressources et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Se limiter à l’objet ou au financement écarte des critères pertinents, tandis que le statut des usagers ne remplace pas ces trois éléments.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Administration française et collectivités.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Une branche du droit public qui régit l’action administrative et en limite les pouvoirs.

Quels rapports le droit administratif régit-il entre administration et administrés ?

Des rapports verticaux et inégalitaires.

Comment le droit privé caractérise-t-il les rapports entre personnes ?

Comme des rapports horizontaux entre personnes égales.

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