1. Quelle est la fonction du droit administratif au sein du droit public ?
2. Une administration prend une décision unilatérale à l’égard d’un administré, tandis que deux particuliers négocient un contrat entre eux. Quelle distinction décrit ces deux rapports ?
3. Une personne publique exerce une mission d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique, et son activité ne vise pas un profit personnel. Quelle caractérisation de l’administration correspond à ces éléments ?
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public qui régit l’action administrative et en limite les pouvoirs.
Quels rapports le droit administratif régit-il entre administration et administrés ?
Des rapports verticaux et inégalitaires.
Comment le droit privé caractérise-t-il les rapports entre personnes ?
Comme des rapports horizontaux entre personnes égales.
Comment l’administration est-elle définie matériellement ?
Par une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel.
Dans l’État de police, qui produit les règles et maîtrise leur application ?
L’État seul.
Qu’accepte l’État de droit face au droit ?
Que le droit lui soit opposable et le contraigne.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Administration française et collectivités. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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